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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200253
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200253)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt, le jeudi premier octobre, à 17h00,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 24 septembre 2020, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Alban BRUNEAU;Christine MOREL;Régis DEBONS à partir de 18h00 (examen du dossier n° 11);Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jean-Louis ROUSSELIN;Christian GRANCHER;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h00 (examen du dossier n° 11);Augustin BOEUF;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT;Patrick BUSSON;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Malika CHERRIERE;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Hady DIENG;Christine DOMAIN;Marie- Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST;Christian DUVAL à partir de 18h45 (examen du dossier n° 48);Clotilde EUDIER;Cindy EVRARD;Agnès FIRMIN LE BODO;Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annie GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Arnaud LENOBLE;Pascal LEPRETTE;Cyriaque LETHUILLIER;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Nathalie NAIL;Bineta NIANG ;Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Bruno PIZANT;Etienne PLANCHON;Michel RATS;Alain RENAUT;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE;Martine VIALA;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires, Philippe DURECU;David LAURENT;Marie-Christine LAS;Sibylle FRANCONY;Ludovic CARPENTIER; Christian LECLERC, Membres suppléants.
Etaient excusés :
Agnès CANAYER ;Anne-Virginie LECOURTOIS.
Etaient absents :
Pierre SIRONNEAU;Louisa COUPPEY;Wasil ECHCHENNA.
Pouvoirs :
Edouard PHILIPPE a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE de 19h33 à 19h38 (examen des dossiers n° 68 à 73) ;Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Fanny BOQUET;Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Pierre LEMETAIS a donné pouvoir à David LAURENT;Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Marie-Christine LAS;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Jean-Louis MAURICE a donné pouvoir à Sibylle FRANCONY;Christelle MSICA GUEROUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Thierry UVENARD a donné pouvoir à Bruno LOZANO;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à son arrivée à 18h50 (examen du dossier n° 48);Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Christine CORMERAIS a donné pouvoir à Malika CHERRIERE jusqu’à son arrivée à 18h50 (examen du dossier n° 48);André CORNOU a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF jusqu’à son arrivée à 19h10 (examen du dossier n° 63).
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20200253
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - CESSION - AUTORISATION - DECISION N°20200171 - RETRAIT.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la décision n°20200171 adoptée en date du 5 mai 2020 ;
VU le courrier d’accord en date du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT :
- Que la décision du Président n°20200171 adoptée en date du 5 mai 2020 doit être annulée et remplacée par la présente ;
- Que la commune de Criquetot l’Esneval ayant agi dans le cadre d’un transfert de compétences réalisé entre collectivités locales et établissement publics de coopération intercommunale, se trouve dispensée de TVA, conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI.
- Qu’il convient de modifier la TVA appliquée sur la cession autorisée par la décision susvisée, puisque celle-ci doit être calculée sur la marge et non sur le prix total.
- Que la Sarl TECHNI’CAUX est spécialisée dans le secteur d'activité du dépannage et de la maintenance de matériels de travaux publics et de manutention. En activité depuis 2013, elle emploie 4 salariés auxquels il convient de rajouter les 2 co-gérants. La relocalisation de la société permettra également de créer 2 emplois supplémentaires au sein de la structure dont un profil de mécanicien d’atelier par l’intermédiaire de la SCI ACJ. Les clients (Grands comptes, Collectivités…) de la Sarl sont localisés majoritairement au sein de la Région Normandie, avec une spécialisation sur la marque Engcon.
- Que par courrier du 20 février 2020, la Sarl TECHNI’CAUX a sollicité la Communauté urbaine pour l’acquisition des parcelles cadastrées section C n° 542 d’une superficie de 3 497 m² formant le lot B et n° 543 d’une superficie de 3 217 m² formant le lot C de cette zone d’activité artisanale de l’Ormerie. - Que la finalité de cette acquisition, par la SCI ACJ, est de construire un ensemble immobilier à usage de siège social, de bureaux et d’ateliers au profit de la Sarl TECHNI’CAUX qui ne dispose plus actuellement des locaux nécessaires à son développement.
- Que la vente se fera au prix de 23,50 euros HT du m 2 de terrain cédé, soit un prix total de 157 779 euros HT pour une surface de 6 714 m2.
Son bureau réuni le 17 septembre 2020 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de retirer la décision du Président n°20200171 adoptée en date du 5 mai 2020 ; - d’autoriser la cession des parcelles cadastrées section C n°542 formant le lot B d’une surface de 3 497 m2 et C n°543 formant le lot C d’une surface de 3 217 m2 situées sur la zone d’activité artisanale de l’Orrmerie au profit de la société immobilière SCI ACJ représentée par les cogérants, Messieurs André-Charles VILLAIN et Jérôme EUDE ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer et dont le siège social est situé 4 route des Hêtres à Vergetot.
Cette cession est consentie au prix de 23,50 euros HT du m2 de terrain, soit pour 6 714 m2, un prix global de 157 779 euros Hors Taxe auquel il convient d’ajouter la TVA sur la marge d’un montant de 15 703.72 euros, soit un prix TC de 173 482.72 euros.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir.
- d’autoriser le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession. Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget annexe 14 : zone artisanale de l’Ormerie
Sous-fonction : 90.12 interventions économiques – zone artisanale de l’Ormerie Nature : 7015 vente de terrains à aménager
Code service : HC41 développement économique
Montant de la recette : 157 779 euros HT soit 173 482,72 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 112 voix « pour » et 12 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 08/10/2020
Publié le 08/10/2020