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Déliberation - deliberation n.27 les palmiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENÉES-ATLANTIQUES VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Conseillers en exercice : 33 Nombre de présents : 27 N° 27 — URBANISME ET AMENAGEMENT Résidence « Les Palmiers », rue Chauvin Dragon : cession foncière de deux délaissés de voirie aux SCI LAN TOKI et BARATARI Rapporteur: Manuel Vaquero, conseiller municipal délégué RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 juin 2024 à 18 heures Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pello Etcheverry, 1° adjoint. Présents : Pello Etcheverry, 1° adjoint Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint Nathalie Morice, 4°"e adjoint Eric Soreau, 5°" adjoint Christine Duhart, 6°" adjoint Guillaume Colas, 7°" adjoint Laurence Ledesma, 8*"° adjoint Jean-Luc Casteret, 9" adjoint Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Monique Labattut, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains (jusqu’à la délibération n°21), Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy- Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice. Pouvoirs : - Jean-François Irigoyen, Maire à Pello Etcheverry, 1° adjoint -lean-Daniel Badiola, adjoint à Eric Soreau, adjoint - Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie Morice, adjointe - Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué (à partir de la délibération n°21) - Valérie Othaburu-Fischer, conseillère municipale à Charlotte Loubet-Latour conseillère municipale déléguée - Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère municipale Date de la convocation : 03 juin 2024 Conformément au code général des collectivités territoriales, article L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-27-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 N°27 - URBANISME ET AMENAGEMENT Résidence « Les Palmiers », rue Chauvin Dragon : cession foncière de deux délaissés de voirie aux SCI LAN TOKI et BARATARI M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose : Les SCI LAN TOKI et BARATARI ont sollicité la commune en vue de l'acquisition foncière de deux « délaissés de voirie » adossés à la résidence « Les Palmiers ». Ces deux délaissés de voirie cadastrés AY 331 et AY 330(p) pour un ensemble de 16 m2 environ sont situés derrière la résidence « Les Palmiers », Sise 23 rue Chauvin Dragon et cadastrée AY 355. La cession porte sur la totalité de la parcelle AY 331 (4 m?) et une partie de la parcelle AY 330 p{b) (6 m°) ; l’autre cession porte sur une partie de la parcelle AY 330 p(c)(6 m?), visibles dans le plan annexé établi par géomètre. Ces 2 parcelles sont situées en surélévation par rapport aux trottoirs contigus et constitués de nombreux végétaux, entourées d'un grillage surmontant un petit muret et fermées par une grille. Ils ne Sont pas accessibles par le public. L'entretien de ces végétaux et espaces verts sera ensuite réalisé par les SCI LAN TOKI et BARATARI et ne Sera plus à la charge de la ville. La cession sera établie au montant fixé par le service des Domaines, soit 1 000 € par avis rendu en date du 05 décembre 2023. S'agissant de « délaissés de voirie » sans fonction de desserte et de circulation publiques, il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement, tel que prévue par l’article L141-3 du code de le voirie routière. Il est proposé au conseil municipal : - d'approuver la cession des emprises foncières matérialisées au plan (en annexe 19) aux conditions exposées ci-dessus, - d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette cession. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, - Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 06 mai 2024, - Approuve la cession des emprises foncières matérialisées au plan (annexe) aux conditions exposées ci-dessus, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-27-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette cession. Adopté à l’unanimité pour extrait conforme ont signé au registre tous les membres présents Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-27-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024