Compte-Rendu - CR CM 19.04.11

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Compte-Rendu - CR CM 19.04.11 Document publié le Mardi 19 avril 2011 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19.04.11)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du mardi 19 avril 2011. L'an deux mil onze et à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le 14 avril 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M.BROCH Gilbert, M.CHARLES Christian, M.DUCHESNE Bernard, Mme DUMONT Francine, Mme PERROT Claudine, Melle POULAIN Adeline, M. LÜDI Jacky.

Absents : M.LEGOUX Jean-Bernard, pouvoir à Mme PERROT Claudine ; Melle NY Viviane, pouvoir à Mme DUMONT Francine ; M LÉPÉE Eric ; Mme TROUSSEL Madeleine.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine.

Le compte rendu du Conseil municipal du 25 février 2011 est approuvé à l’unanimité.

I) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2010 :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.212221.L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10, le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2010 a été réalisée par M. Jacques PHILIPPE, Receveur Municipal à Semur en Auxois et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune.

Après examen du Compte de Gestion et considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et celles du Compte de Gestion du Receveur municipal, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents le Compte de Gestion du Receveur pour l'exercice 2010 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

II) VOTE DUCOMPTE ADMINISTRATIF 2010 :

Le Maire quitte la salle. Le Conseil municipal siège sous la présidence de Mme PERROT Claudine, premier Adjoint au Maire, (conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui expose le Compte Administratif 2010.

Après examen, le Conseil municipal constate un excédent de fonctionnement de 25 830.35 euros et un déficit d’investissement de 38 059.37 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 8 voix le Compte Administratif 2010.

III) REPRISE DES RESULTATS 2010 :

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2010. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions suivantes par 9 voix pour : Section d’Investissement :

Résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2010 déficit de 64 610.14 euros à reporter sur l’exercice 2011 (D001).

Section de Fonctionnement :

Résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2010 excédent de 136 591.55 euros. Affectation au 1068 pour 64 610 euros.

IV) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 :

Le Maire présente le budget primitif 2011 qui s’établit de la façon suivante : Fonctionnement : recettes : 251 002.00 euros ; dépenses : 251 002.00 euros Investissement : recettes : 169 315.00 euros ; dépenses : 169 315.00 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité des membres présents le budget primitif 2011.V) VOTE DES 4 TAXES LOCALES 2011 :

Le Maire informe l’assemblée que la réforme de la taxe professionnelle, engagée en 2010, a conduit à une nouvelle distribution des ressources fiscales. C’est ainsi que les communes ont vu leurs taux de TH et de TNB « rebasés » afin de tenir compte des parts départementales de TH et FNB et de la part régionale de FNB.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de ne pas augmenter le taux des 4 taxes locales pour l’année 2011 : - Taxe d’habitation : 12.81 %

- Taxe sur le foncier bâti : 8,69 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 20.31 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 15.68 %

VI) REDEVANCE FRANCE TELECOM POUR 2011 :

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.

- 8.571 km artère souterraine x 36.97 € = 316.87 € (arrondi à 317 €)

- 1.55 m 2 emprise au sol (cabine) x 24.64 € = 38.19 € (arrondi à 38 €)

Soit un total de 355.06 € (arrondi à 355 €)

On entend par artère :

- dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour l'application des nouveaux barèmes pour occupation du domaine public par France TELECOM.

VII) CONTRIBUTION AUX DEPENSES DE DEFENSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE DE LYON : M. CHARLES Christian, M. LÜDI Jacky et Melle NY Viviane (procuration à Mme DUMONT Francine) ne participent pas au débat ni au vote.

- Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122- 22 ;

- Considérant sa délibération du 26 novembre 2010, par laquelle il a donné mandat au maire pour ester en justice, afin d’intervenir en soutien aux côtés de l'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine de l'Auxois et des autres co-requérants, aux fins de faire appel devant la CAA de Lyon du jugement rendu le 23 septembre 2010 par le tribunal administratif de Dijon dans le cadre de la requête en annulation de l’arrêté du 13 mars 2006 par lequel le préfet de la Côte d’Or a autorisé la société ÉCOPOLE SERVICES à exploiter une installation classée (rubriques 167 B, 322 B.2, 322 A de la nomenclature) sur le territoire des communes de Vic-de-Chassenay et Millery ;

- Considérant la désignation par le Maire du Cabinet BUSSON (250 bis boulevard Saint Germain 75007 PARIS) pour représenter la commune de Millery et défendre ses intérêts devant la CAA de Lyon ; - Considérant que les communes de Genay et Vic-de-Chassenay engagées dans la procédure aux côtés de l’ASPA, sont représentées également par le cabinet BUSSON, les maires des trois communes proposent de prendre en charge les factures du cabinet BUSSON, qui seront adressées à chacune d’elles avec mention de la part à régler, selon une répartition de 40% pour Vic-de-Chassenay, 40% pour Millery et 20% pour Genay, chaque conseil municipal devant délibérer sur son engagement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 voix POUR, que la commune de Millery contribuera aux dépenses de défense qui seront engagées en prenant en charge quarante pour cent (40 %) au maximum du montant des factures du cabinet BUSSON.

VIII) PRIX DES FERMAGES DES BAUX 2011 :

Le Maire explique à l’assemblée que, suite à une erreur de calcul concernant les tarifs des fermages des baux 2011 des parcelles libérées par M. HORLACHER Gérard, il convient de revoir le prix des fermages desdites parcelles.Considérant l’arrêté préfectoral n° 479/DDT du 6 octobre 2010, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe le prix des fermages pour l’année 2011 comme suit.

M. MEUGNOT Guy parcelle cadastrée ZT 14 : 147.31 euros

GAEC LÉPÉE ZC 22 et ZC 48 : 165.66 euros.

M. LÉPÉE Eric : ZC 23 : 82.83 euros.

INFORMATIONS DIVERSES :

- SIAEPA : compte-rendu de la réunion du 29 mars 2011 par Melle Adeline POULAIN. - COVED : rapport de suivi environnemental et sanitaire 2010 autour de la Mégadécharge - COVED : rapport annuel d’activité 2010 de la Mégadécharge.

- SICECO : transferts de compétence des biens communaux « gestion du réseau de distribution d’électricité et gestion du réseau d’éclairage public ».

- CCS : compte-rendu de l’AG du 26 février 2011.

- CCS : compte-rendu de l’AG du 8 avril 2011.

- M. Michel ROLLAND est placé en congés d’arrêt maladie.

- Plantations effectuées conformément aux souhaits du Conseil municipal.

- Livraison effectuée de la remorque destinée aux agents verts. Le coût est partagé entre les communes de Charigny, Genay et Millery.

- Le pâtis de Charentois proche de la route de Semur a été débroussaillé.

- Le Maire remercie les habitants toujours plus nombreux à assumer l‘entretien de bas-côtés communaux.

- Après plus d’un an de relances auprès du Conseil général, la vente de terrains relatifs aux travaux du croisement avec la route de Genay à Pont de Chevigny (en 2001 !) est enfin régularisée (722.23 euros versés sur le compte de la commune).

- Pose d’un panneau publicitaire « INTERMARCHE » qui s’engage à délivrer un avoir de 200 euros lors de l’achat de marchandises à l’occasion de l’organisation des 14 juillet.

COURRIERS :

- EDF : bilan annuel des consommations et dépenses.

- SICECO : réunion de la Commission Locale d’Energie le 28 avril à Semur en Auxois. - Club Nautique Semurois

- EDF : évolution des tarifs de l’électricité ; les sites d’éclairage public sont désormais soumis aux taxes locales.

- CCI CÔTE D’OR : réunions d’informations sur la création-reprise d’entreprises. - Madame Valérie HULLIGER

- CFA « La Noue ».

- Conseil régional : prix régional du patrimoine.

- ADEME et Conseil Régional : INFO>ENERGIE

- Communiqué de François REBSAMEN, Président de l’Association des Maires de la Côte d’Or relatif au projet de carte scolaire.

- AGIR.

- Conseil régional : appel à projets « vergers conservatoires »

- Veille au grain.

- L’Assurance Maladie : risques professionnels.

- Conseil général : Schéma Départemental de Développement Durable et Rapport d’activité 2008- 2009.

Séance levée à 23 heures