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Procès Verbal - PV du CM du 27 09 22 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 09 22)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 SEPTEMBRE 2022

Le vingt-sept septembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Valérie ARDILLON, Adjointe, M. Yves EPRINCHARD, Adjoint, Mme Agnès KRESSMANN, Mme Annette NAU, M. Éric BISUTTI, Mme Anne LE BOT , Mme Stéphanie EPAIN et M. Guillaume MIGAULT.

Excusés : M. Mathieu RIGAULT, M. Damien MUNIER, Mme Anaïs EMERIAULT et M. Paul BARREAU.

Le Conseil Municipal a choisi Mme Agnès KRESSMANN pour secrétaire de séance.

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 11

Le quorum (8) est atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

- SIVOS : élection d’un délégué suppléant

- Avis sur le protocole visant la construction de réserves de substitution sur le bassin du Clain - Comptabilité : Adoption de la nomenclature M57 au 01/01/2023

- Décisions modificatives

- Prélèvement automatique : adoption d’un règlement financier

- Assujettissement des logement vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale

- Salle des fêtes : proposition de tarif supplémentaire

- Proposition de donation de parcelle pour régularisation

- Achat de parcelle pour régularisation de voirie et intégration dans le domaine public - SRD : redevance d’occupation du domaine public

- Tarif facturation livres bibliothèque municipale

- Révision du tarif de prise en charge des repas des agents par la commune - Achat d’une plaque vibrante

- Ratio promus/ promouvables

- Demandes de subvention

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion

Le Maire, après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2022, demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques ou des questions à formuler. En l’absence de remarque et de question le procès-verbal est adopté par 11 voix pour.Objet – SIVOS : élection d’un délégué suppléant (Délibération n° 2022/42)

Le Maire rappelle la délibération n° 2020/31 relative à la désignation des délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire. Il explique que suite à la démission de Mme Géraldine GAUDIN, suppléante, il est nécessaire de désigner une autre personne pour siéger au SIVOS.

Après appel à candidature, le conseil municipal à l’unanimité des présents, désigne Mme Stéphanie EPAIN, déléguée suppléante au SIVOS.

Objet – Avis sur le protocole visant la construction de réserves de substitution sur le bassin du Clain (Délibération n° 2022/43)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Au bénéfice des considérations mentionnées dans le protocole,

Après demande de plus du tiers des membres présents pour un vote à bulletin secret,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté

Décide d’approuver le protocole visant la construction de réserves de substitution sur le bassin du Clain :

Nombre de votants : 11

Nombre de suffrages exprimés : 9

Nombre de bulletins favorables : 8

Nombre de bulletin défavorable : 1

Nombre de bulletins blancs : 2

Objet – Adoption de la nomenclature M 57 (Délibération n° 2022/44)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et lorsque les divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

- en matière de gestion pluriannuelles des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat (commune de plus de 3 500 habitants), vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors d’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget principal de la Commune de Saint-Sauvant.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.Il est proposé le passage de la Commune de Saint-Sauvant à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 1er janvier 2023.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis conforme du comptable en date du 13/07/2022,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Commune de Saint-Sauvant à compter du 1er janvier 2023 ;

- retient le plan budgétaire et comptable M57 abrégé ;

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet – Décision modificative n° 1 du Budget général (Délibération n° 2022/45)

Le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir une décision modificative afin de rembourser une allocation compensatrice d’un montant de 3 513.50 € versée à tort sur le budget général. Il s'agit de prévoir des crédits suffisants à l’article 673 (titre annulé sur exercice antérieur)

Il propose la décision modificative suivante :

Après avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents valident cette décision modificative.

Objet – Prélèvement automatique pour le budget chaufferie : adoption d’un règlement financier (Délibération n° 2022/46)

Le Maire rappelle que c’est le budget chaufferie qui gère la facturation des usagers raccordés au réseau de

chaleur. Il indique qu’il conviendrait de leur proposer le règlement par prélèvement automatique, comme

nouveau mode de paiement. Les personnes souhaitant adhérer à ce moyen de paiement signeront

individuellement un règlement financier et contrat de prélèvement à l’échéance. Ce nouveau mode de

paiement pourra être élargi à l’ensemble des redevables de la Commune qui le souhaitent après signature

d’un avenant au règlement financier.

Pour la mise en place de ce prélèvement, il est nécessaire d’adopter un règlement financier, présenté au conseil municipal.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- autorise la mise en place du prélèvement automatique pour les usagers intéressés - valide le règlement financier

- autorise le Maire à signer tous documents précisant les modalités et la mise en œuvre et de gestion du prélèvement

Article Montant Article Montant

673 Titre annulé 3 550,00 €

022 Dépenses imprévues -3 550,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses RecettesObjet – Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation (Délibération n° 2022/47)

Le Maire de Saint-Sauvant expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts, le conseil de Saint-Sauvant, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet – Salle des fêtes : proposition de tarif supplémentaire (Délibération n° 2022/48)

Le Maire de Saint-Sauvant expose la demande d’une association hors commune qui souhaiterait bénéficier

des tarifs appliqués aux associations Saint-Sauvantaises.

Le Maire explique, qu’effectivement, certaines associations, hors commune comptent parmi leurs adhérents,

des Saint-Sauvantais.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’appliquer le tarif des associations de la commune, aux

associations du territoire du Pays Mélusin.

Objet – Donation de parcelle privée pour régularisation et intégration au cimetière communal (Délibération n° 2022/49)

Le Maire rappelle que Mme De Villepin est propriétaire des parcelles AA 56 et 57 jouxtant le cimetière communal. Il explique qu’elle souhaite faire donation d’une partie de la parcelle AA 57 étant donné que des personnes y ont été inhumées. Pour cela il serait nécessaire de procéder au bornage de cette parcelle afin de la diviser.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des présents décide :

- la prise en charge du bornage de la parcelle AA 57

- d’accepter la donation d’une partie de la parcelle divisée, spécifiquement la partie se trouvant à l’arrière de la chapelle

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à la donation

Objet – Achat de parcelle pour régularisation de voirie et intégration dans le domaine public (Délibération n° 2022/50)

Le Maire informe les membres du conseil qu’une parcelle privée est utilisée comme voie communale. M. et Mme Gérard SIR propriétaires de cette parcelle cadastrée AB 55 acceptent de la céder à la commune pour 1 € symbolique.

De plus le Maire propose d’intégrer cette parcelle dans la voirie communale. Il est pour cela, nécessaire que le conseil municipal délibère afin de la classer dans le domaine public routier. L’enquête publique n’est pas nécessaire car les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause. La délibération sera transmise au service du cadastre pour enregistrement. Les actes de transfert doivent être passés et publiés au fichier immobilier.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2111-3 ; Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3 ;

Considérant que la parcelle AB 55 est ouverte à la circulation publique, sans être toutefois encore classée dans le domaine public routier communal ;Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entrainera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et qu’ainsi ce classement est dispensé d’enquête publique ;

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sauvant, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- accepte la cession de la parcelle AB 55 pour 1 € symbolique

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à la cession

- demande à faire classer cette parcelle dans la voirie communale

- autorise le Maire de l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Objet – SRD- redevance d’occupation du domaine public (Délibération n° 2022/51)

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.

Objet – Bibliothèque Municipale : Tarif facturation de livres (Délibération n° 2022/52)

Le Maire explique que des usagers de la Bibliothèque Municipale endommagent, perdent ou conservent des livres et ouvrages de plus en plus fréquemment. Afin de sensibiliser les usagers, le Maire propose la mise en place d’une facturation qui interviendrait seulement après relance.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des présents, décident de facturer au prix d’achat tous livres endommagés, perdus ou conservés.

Objet – Révision du tarif de prise en charge des repas des agents par la commune (Délibération n° 2022/53)

Le montant du repas pris par les agents de la commune à la Résidence Autonomie s’élevant à 6.75 € est subventionné à hauteur de 1.52 € par la Mairie afin de réduire le reste à charge.

Le CCAS a délibéré dernièrement en actualisant le montant des repas à 6.88 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide de fixer le montant de la prise en charge par repas à 1.55 €.

Objet – Achat d’une plaque vibrante (Délibération n° 2022/54)

Le Maire informe les membres du conseil que la commune a l’opportunité d’acquérir une plaque vibrante d’occasion nécessaire aux agents du service technique. Ce matériel est en bon état et proposé à 567 €.

Après avoir comparé les prix pratiqués dans le commerce et s’être assuré de la légitimité du montant proposé, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide d’acquérir la plaque vibrante mise en vente par Monsieur Noham GUY pour un montant de 567 € TTC.

Objet – Taux de promotion d’avancement de grade (Délibération n° 2022/55)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 49 ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 20 septembre 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle :Conformément à l’article 49 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité

Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour

être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce

grade.

Le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage pouvant varier entre 0 et 100%,

reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide

− de fixer les taux de promotion d’avancement de grade dans la commune comme suit :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT RATIOS

TOUS LES CADRES D’EMPLOIS Tous les grades 100 %

− rappelle que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement

− indique que les avancements de grade dépendront des missions effectives des agents, missions qui doivent correspondre au grade auquel ils peuvent prétendre.

Objet – Demande de subventions (Délibération n° 2022/56)

Le Maire présente des demandes de subventions de différents établissements et associations :

- Association Française des sclérosés en plaques

- Cent pour un - Grand Poitiers

- Secours catholique

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de ne pas octroyer de subvention à l’association Française des sclérosés en plaques, préférant privilégier les associations locales. Estimant que les compétences de Cent pour un et du Secours catholique sont liées à des activités sociale et solidaire, le conseil municipal décide de proposer ces demandes de subvention au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Sauvant.

Objet – Motion (Délibération n° 2022/57)

COMMUNIQUE DE PRESSE

FINANCES LOCALES EN DANGER !

Les communes et intercommunalités de la Vienne vivent actuellement une rentrée sous le signe de multiples dangers : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD… et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation du point d’indice des agents…. sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !

Si dans le cadre de la loi de finances rectificative une compensation partielle a été adoptée pour limiter les effets de la crise de l’énergie et la revalorisation du point d’indice, celle-ci s’avère insuffisante à ce jour, à la fois parce qu’elle ne concerne pas toutes les collectivités locales et ne prend pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.Les communes et intercommunalités de la Vienne ont à cœur de se montrer exemplaires dans la gestion économe des énergies. Avec le syndicat Energies Vienne, qui regroupe 240 communes de la Vienne, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été adoptées pour cet hiver, comme l’arrêt de l’éclairage public de 22h00 à 06h30 à partir du 1er octobre. Et les collectivités travaillent toutes à leur échelle à des plans de sobriété énergétique pour les mois à venir (baisse du chauffage, travaux de réhabilitation de bâtiments énergivores…). Pour ce faire, elles pourront s’appuyer sur le guide mis en ligne par l’association des Maires de France et relatif aux 10 actions à mettre en œuvre pour aider les collectivités à « passer l’hiver ».

Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l’Etat et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine…).

En soutien à l’Association des Maires de France, l’AMF de la Vienne demande donc que les communes et intercommunalités de France aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

-l’indexation des dotations-notamment la DGF-sur l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010 ; -une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales ;

-l’arrêt de la suppression de la CVAE dans la précipitation ;

-la suspension de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels qui doit intervenir au 1er janvier 2023. Alors que la crise économique s’installe dans la durée, les premiers résultats de la mise à jour pénalisent les petits commerces de centre-ville et du milieu rural, en totale contradiction avec toutes les politiques publiques mises en œuvre pour redynamiser les bourgs-centres et lutter contre l’étalement urbain ;

-inclure l’ensemble des collectivités, et notamment nos syndicats à vocation scolaire (SIVOS), dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires !

Décisions du Maire :

Décision n° 23/2022 Objet : Ligne de trésorerie

Monsieur le Maire de Saint-Sauvant,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 juin 2020 donnant délégation au Maire de réaliser les

lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 € autorisé par le conseil municipal

Considérant la proposition du Crédit Agricole pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 150 000 €

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Maire valide la proposition du Crédit Agricole :

- Montant : 150 000 €

- Durée : 1 an- Taux : index variable *Euribor 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00 % avec une

marge de 0.92 soit à ce jour 0.00 % +0.92 =0.92 %.

- Commission d’engagement : 225 € 0.15 % du montant total de la ligne avec un minimum de

perception de 120 € (prélevée par débit d’office sans mandature préalable à la prise d’effet

du contrat)

Article 2 : Christophe CHAPPET, Maire, est autorisé à signer le contrat de la ligne de trésorerie.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des

formalités au contrôle de légalité.

N° Décison Date Objet

Décison n° 24/2022 DIA 13/07/2022 Parcelle AB 92 et 182 – rue de la Couvraille

Décison n° 25/2022 DIA 18/07/2022 Parcelle AC 43 – 4 place de la Mairie

Décison n° 26/2022 DIA 11/08/2022 Parcelle AA 10 – 1 rue des Boutteries

Décison n° 27/2022 DIA 29/08/2022 Parcelle AC 67 – 3 impasse de la Giffarderie

Décison n° 28/2022 DIA 02/09/2022 Parcelle ZO 102 – 12 rue du Baudet

Décision n° 29/2022 DIA 08/09/2022 Parcelle AA 48 – 2 rue des Boutteries

Décision n° 30/2022 DIA 05/09/2022 Parcelles AC 113, 114 et 115 – Le Bourg

Fin du conseil à 20h30

Le Maire

Christophe CHAPPET

La Secrétaire

Agnès KRESSMANN