Procès Verbal - PV du 22 09 2022 approuve le 08 12 2022

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Procès Verbal - PV du 22 09 2022 approuve le 08 12 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Rians. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 09 2022 approuve le 08 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, République Française

Commune de Rians Département du Var

LA

PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

Nombre de Conseillers : En exercice : 27, Quorum : 14, Présents : 21, Absent représenté : 1, Absents : 5

Date de la convocation : 15 septembre 2022

Le Conseil municipal s’est réuni le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Nicolas BREMOND, Maire.

Présents : Mmes, MM. Christiane MERLE, Joël BLANC, Eric GEROLIN, Marie-Thérèse VANNIER, Christophe VERCOUTRE, Nathalie LOUIS, Alain LEFEVRE, Adjoints.

Mmes, MM., Jean-Pierre REVEL, Leïla BELFITAH, Sabine LACAN, Céline FARRO, Bérangère CHAPON, Véronique LEFORT, Stéphanie GOMES, Fabrice AUJOGUE, Sébastien MICHEL, Adrien GAMERRE, Yves MANCER, Julien DRIDI, Jean-François NICOLAS.

Absent ayant donné pouvoir :

Gaëlle CARLOT-REBEC, Adjointe, pouvoir à Christophe VERCOUTRE, Adjoint Absents : Nathalie COTTET, Catherine MICHEL, Damien BLANCHARD, Renée MICHEL, Jean-Christophe MOREAU, Conseillers Municipaux

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christiane MERLE

ORDRE DU JOUR :

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation de la séance précédente

Concession pluriannuelle de pâturage - FRANCINI Sébastien

Proposition ONF — Coupes de bois 2023

Distraction et intégration de parcelles dans le régime forestier

Refus d'admission en non-valeur de taxes d'urbanisme irrécouvrables au profit de Monsieur RANALDI Joseph Refus d'admission en non-valeur de taxes d'urbanisme irrécouvrables au profit de Monsieur GABRIEL Eric —

SCCV Le Jardin des Ecoles

Demande de subvention pour la création d’un terrain multisports

Subvention C.C.A.S. — Exercice 2022

Décision modificative n°1 — Budget de l'Eau

Décision modificative n°1 — Budget de l’Assainissement

Mécénat dans le cadre de la rénovation et mise en valeur des vitraux de l'Eglise Notre Dame de Nazareth Modification des statuts de la Communauté de Communes Provence Verdon (CCPV) concernant la prise de compétence « Jeunesse » et autres ajustements

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Autorisation du projet de parc photovoltaïque de « Artigues et Rians » pour la signature d'une promesse de bail emphytéotique et constitution de servitudes avec la Société ECO DELTA et pour la signature de promesse de mesures compensatoires avec la Société ECO DELTA

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Mise en place d’une servitude DFCI sur les pistes n°R96 et R962 au profit de la Communauté de Communes Provence Verdon afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant Convention avec le Conseil Départemental relative à la mission d'assistance technique aux collectivités dans le domaine de l'assainissement collectif

Convention de partenariat avec l'Association des Communes Forestières du Var pour la mise en œuvre du

programme ACTEE

Contrat avec l'Agence l'Eau pour le rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de

revitalisation rurale 2022-2024

Rapport annuel du délégataire du service public de l’eau potable — année 2021 Rapport annuel du délégataire du service public de l'assainissement — année 2021

Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Questions diverses

N° 22 05 01

Objet : Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Christiane MERLE est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance, conformément à l'article 2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 1 sur 28N° 22 05 02

Objet : Approbation de la séance précédente

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 02 juin 2022.

N° 22 05 03

Objet : Concession pluriannuelle de pâturage - FRANCINI Sébastien

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29

Vu l'article L.481-1 du code rural

Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral du Var du 22 mars 2005 fixant les conventions pluriannuelles de

pâturage

Considérant que Monsieur Sébastien FRANCINI est un nouvel éleveur d'ovins sur la Commune Considérant que, par courrier du 21 avril 2021, Monsieur Sébastien FRANCINI a demandé à pouvoir bénéficier

d'une convention de pâturage sur les parcelles forestières 1 et 2, s'étendant sur le canton de Pey Grimaud, pour une superficie totale de 103 ha

Considérant que ces concessions font l'objet de conventions établies par l'Office National des Forêts précisant les conditions de parcours des troupeaux et le montant de la redevance annuelle

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Il'est proposé au Conseil Municipal de valider la création de la concession selon les conditions suivantes :

Red Eleveur Canton Superficie Troupeau Durée Période rence

annuelle

: 22/09/2022

ou Pey Grimaud 103 ha 208 ons 6 ans au 144€ éDastien maximum 21/09/2028

Cette redevance sera indexée chaque année et, pour la première fois en 2023, sur l’évolution de l'indice national des fermages. L'indice de référence est celui de l’année 2021 établi à 106,48 €.

Monsieur Joël BLANC précise qu'il s'agit d'un jeune berger qui s’est installé sur Rians et qui a sollicité la Commune pour obtenir une concession de pâturage. La réponse de l'ONF a pris du temps car il s'agit d'une concession nouvelle qui doit donc passer en commission pour accord avant établissement de ladite convention.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ VALIDE la création de la concession de pâturage dans les conditions ci-dessus mentionnées

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents se rapportant à

cette affaire

N° 22 05 04

Objet — Proposition ONF — Coupes de bois 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la délibération 21 02 03 du 22 mars 2021 concernant l'aménagement forestier de la forêt communale de

Rians (2021-2040)

Considérant le courrier du 21 juin 2022 de l'Office National des Forêts (ONF),

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

L'ONF a porté à notre connaissance les coupes prévues pour l'exercice 2023 dans la forêt relevant du régime forestier de notre Commune. Celles-ci correspondent à la mise en œuvre des actions retenues dans le

document d'aménagement forestier qui a été approuvé par notre Collectivité et arrêté par l'autorité

administrative en vue d'une gestion durable et multifonctionnelle, ainsi qu'à une analyse approfondie de nos

correspondants locaux de l'ONF.

Le Conseil Municipal est sollicité afin de valider, d’une part, les coupes programmées et, d'autre part, de décider de leur destination et mode de commercialisation.

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 2 sur 28Monsieur Joël BLANC précise que certaines coupes sont particulièrement gamies. comme la 59 par exemple.

L'ensemble pourrait fournir environ 2100 stères de bois ce qui fera une bonne rentrée d'argent pour la

Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après :

Surface en Value présumé Coupe prévue par

Parcelle Type de coupe ha à ne pi le document : en m3/ha ue

parcourir d'aménagement

581 Taillis 9.07 60 oui

59.1 Taillis 10.09 90 oui

641 Taillis 7:57 60 oui

671 Taillis 6.68 35 oui

Destination Mode de commercialisation

Parcelle Mode de vente Mode de mise à di ition à l'acheteur Vente | Délivrance Appel Contrat - En

d'offre à Sur pied | F: bloc _| A la mesure

581

591

641

671

Pour une commercialisation bois façonné, l'ONF vous contactera pour préciser les modalités d'intervention.

+ DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ci-dessus

+ VALIDE ci-dessus la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l'ONF

+ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues + ADRESSE la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement

N° 2205 05

Objet : Distraction et intégration de parcelles dans le régime forestier

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier appartenant à la Commune de Rians,

Vu la délibération n°16 10 03 du 15 décembre 2016 portant incorporation des biens sans maître dans le domaine

communal,

Vu la délibération n°22 03 09 du 07 avril 2022 portant échange sans soulte de terrains nus, Considérant que, conformément à la délibération n°22 03 09 susvisée : + les parcelles BM 118 à 120, situées Le Petit Deffend, d'une superficie totale de 17 827 m? ont été cédées à un particulier, par échange sans soulte de terrains nus,

° la parcelle F 62, située Mort de Jean Blanc, d'une superficie de 5 810 m? a été cédée à la Commune, par échange sans soulte de terrains nus,

Considérant que les parcelles BM 118 à 120 doivent faire l'objet d'une distraction (retrait) du régime forestier alors que la parcelle F 62 peut, quant à elle, être intégrée au régime forestier, Considérant que par délibération n°16 10 03 susvisée les biens sans maître suivants ont été incorporés au domaine communal :

e E 61, situé les Blaconnes, d'une superficie de 16 215 m?

E 102 situé les Blaconnes, d'une superficie de 34 460 m°?,

E 107, situé les Blaconnes, d'une superficie de 320 m?,

E 129, situé l'Adrech de Peycay, d'une superficie de 8 400 m°,

F 40, situé Chemin d'Aix, d’une superficie de 6 110 m?,

°F 48, situé Chemin d'Aix, d'une superficie de 2 010 m°,

Considérant que ces biens peuvent également être intégrés au régime forestier,

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 3 sur 28Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier appartenant à la Commune de Rians est

réparti sur les territoires communaux de Rians (2 367,0318 ha) et d'Artigues (781,5881 ha), soit une surface totale de 3 148,6199 ha.

Considérant ce qui précède, il conviendrait de distraire du régime forestier, les parcelles BM118, BM 119 et BM 120 et d'y intégrer les parcelles E 61, E 102, E 107, E 129, F 40, F 48 et F 62

Les surfaces ainsi corrigées seraient de :

+ _2372,5816 ha pour le territoire communal de Rians

e _781,5881 ha pour le territoire communal d’Artigues

Soit 3 154,1697 ha de surface totale.

Les distraction et intégration ainsi réalisées feraient l’objet d'un procès-verbal de reconnaissance, rédigé ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ DEMANDE la distraction du régime forestier des parcelles BM118, BM119 et BM120,

+ DEMANDE l'intégration dans le régime forestier de la parcelle F62 et des parcelles E61, F102, E107,

E129, F40 et F48, issues de l'incorporation de biens vacants sans maître dans le domaine communal,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de reconnaissance ainsi que tous documents utiles à ce dossier

N° 22 05 06

Objet : Refus d'admission en non-valeur de taxes d'urbanisme irrécouvrables au profit de Monsieur RANALDI Joseph

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le décret n°98-1239 du 29/12/1998 du 29 décembre 1998, publié au JO du 30/12/1998 Vu le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var en date du 24 juin 2022, reçu le 05 juillet 2022 et enregistré sous le n° 104183,

Vu l'arrêté de transfert d'autorisation en date du 20 mai 2009 ayant pour référence PC 083 104 07 BC 035 1,

Considérant que, par souci d'équité entre les administrés, les travaux exécutés justifient la poursuite de la procédure de recouvrement effectif de la dette,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur RANALDI Joseph a déposé une demande de transfert de permis de construire le 30 avril 2009, enregistrée sous le numéro PC 083 104 07 BC 035 1. Ce transfert de permis a été accordé le 20 mai 2009, ce qui a généré des taxes d'urbanisme que le pétitionnaire doit acquitter.

Par courrier du 24 juin 2022, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var informe la Commune que Monsieur RANALDI Joseph reste redevable de la somme de 607,00 € au titre du non-paiement

du montant de la taxe locale d'équipement initialement due augmentée de majorations et d'intérêts.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :

Y_ Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers….)

Dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus)

Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l'attitude de

l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le comptable peut demander

l'admission en non-valeur de la créance.

La décision d'admission en non-valeur relève de l’Assemblée délibérante. C'est une mesure d'ordre budgétaire

et comptable. Pour autant, l'admission en non-valeur n'éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait

à meilleure fortune.

De même, l'admission en non-valeur ne décharge pas le comptable de sa responsabilité personnelle et

pécuniaire. Le juge des comptes peut le forcer en recettes s’il estime que des possibilités sérieuses de

recouvrement subsistent. || peut également le mettre en débet s’il estime que l'irrécouvrabilité est consécutive à un défaut de diligences.

En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'Assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite qu'il mette en œuvre.

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 4 sur 28Il s'avère que la Commune dispose de nouvelles informations permettant au comptable de localiser le débiteur et, de ce fait, demande à l'Assemblée de refuser l'admission en non-valeur au profit de Monsieur RANALDI

Joseph.

Monsieur Yves MANCER indique qu'il trouve dérangeant que, dans l'ordre du jour du Conseil Municipal, il soit

indiqué le nom de la personne du fait des partages qui peuvent être faits sur les réseaux sociaux. Il estime que

c'est un manque de courtoisie et de respect envers la personne. Il fait également remarquer que, étant donné la façon dont est présenté ce point, on a l'impression que si la Commune ne souhaite pas recouvrer les non- valeurs, la procédure est interrompue alors que ça n'est pas le cas. Il s'agit simplement d'un jeu d'écriture qui se fait sur le budget communal. On sait qu'on risque de ne pas percevoir cette recette mais ça n'empêche pas le Percepteur de continuer la procédure de recouvrement. Le fait qu'on demande la non-annulation de la dette correspond uniquement à une écriture comptable alors que la procédure de recouvrement sera toujours en Cours.

Monsieur Yves MANCER indique également que, de mémoire, la Commune n'a jamais fait de refus d'admission

en non-valeur ou de façon très exceptionnelle et dans des conditions particulières.

Monsieur le Maire répond qu'il y a deux dossiers et, même si le premier est d'une somme modique par rapport

au second, il s'agit de deniers publics et qu'il ne doit pas y avoir de différences de traitement. Il s'agit de taxes

d'urbanisme qui sont établies par rapport à des permis qui sont nominatifs d'où le fait que le nom ait été indiqué.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ REFUSE d'admettre en non-valeur la somme de 607.00 €, correspondant au solde en principal

augmenté de majorations et d'intérêts, au profit de M. RANALDI Joseph

+ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Directeur Départemental du Var toutes les informations nécessaires à la poursuite du recouvrement

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à ce dossier

Par 20 voix POUR et 2 voix CONTRE (Yves MANCER et Julien DRIDI).

N° 22 05 07

Objet : Refus d'admission en non-valeur de taxes d'urbanisme irrécouvrables au profit de Monsieur

GABRIEL Eric - SCCV Le Jardin des Ecoles

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu le décret n°98-1239 du 29/12/1998 du 29 décembre 1998, publié au JO du 30/12/1998 Vu le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var en date du 30 juin 2022, reçu le 11 juillet 2022 et enregistré sous le n° 104246,

Vu l'arrêté de transfert d'autorisation en date du 20 janvier 2010 ayant pour référence PC 083 104 09 B 0008-

1

Considérant que, par souci d'équité entre les administrés, les travaux exécutés justifient la poursuite de la

procédure de recouvrement effectif de la dette,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur GABRIEL Eric, Gérant de la SCCV Le Jardin des Ecoles, a déposé une demande de transfert de

permis de construire le 17 février 2009, enregistrée sous le numéro PC 083 104 09 B 0008-1. Ce transfert de permis a été accordé le 20 janvier 2010, ce qui a généré des taxes d'urbanisme que le pétitionnaire doit acquitter.

Par courrier du 30 juin 2022, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var informe la Commune que Monsieur GABRIEL Eric, Gérant de la SCCV Le Jardin des Ecoles, reste redevable de la somme

de 32.021,00 € au titre du non-paiement du montant de la taxe locale d'équipement initialement due augmentée

de majorations et d'intérêts.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :

*_ Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers..)

Dans le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un

refus)

Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l'attitude de

l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le comptable peut demander l'admission en non-valeur de la créance.

La décision d'admission en non-valeur relève de l'Assemblée délibérante. C'est une mesure d'ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l'admission en non-valeur n'éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 5 sur 28De même, l'admission en non-valeur ne décharge pas le comptable de sa responsabilité personnelle et

pécuniaire. Le juge des comptes peut le forcer en recettes s'il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent. || peut également le mettre en débet s'il estime que l’irrécouvrabilité est consécutive à un défaut de diligences.

En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'Assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite qu'il mette en œuvre.

Il s'avère que la Commune dispose de nouvelles informations permettant au comptable de localiser le débiteur

et, de ce fait, demande à l’Assemblée de refuser l'admission en non-valeur au profit de Monsieur GABRIEL Eric, Gérant de la SCCV Le Jardin des Ecoles.

Monsieur Yves MANCER demande des précisions sur le permis de la SCCV Le Jardin des Ecoles. Monsieur le

Maire répond qu'il s'agit d'une maison située rue de la Rode à côté de Monsieur Jean-Pierre LEYDET. Il y a eu

une faillite et une procédure en cours qui a été gagnée. Il y a également eu une procédure pour l'inondation des maisons sur la partie basse que la Commune a gagné. La Commune souhaite donc récupérer cette somme en sachant qu'il y a eu une indemnisation qui a été versée.

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

° REFUSE d'admettre en non-valeur la somme de 32.021.00 €, correspondant au solde en principal augmenté de majorations et d'intérêts, au profit de M. GABRIEL Eric, Gérant de la SCCV Le Jardin des Ecoles

e AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Directeur Départemental du Var toutes les informations nécessaires à la poursuite du recouvrement

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à ce dossier

Par 20 voix POUR et 2 voix CONTRE (Yves MANCER et Julien DRIDI).

N° 22 05 08

Objet : Demande de subvention pour la création d’un terrain multisports

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-6 4° et L2335-5,

Vu la note de cadrage de l'Agence Nationale du Sport n°2022-PEP-ES-01 du 22 décembre 2021 portant mise en œuvre du programme « Équipements Sportifs de Proximité »,

Considérant qu'avec la perspective de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris,

l'État, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale du Sport (ANS), souhaite placer le sport au cœur des préoccupations de la société,

Considérant que pour pouvoir pratique une activité sportive régulièrement, l'offre d'équipements sportifs doit

être de qualité et en nombre suffisant sur tout le territoire,

Considérant ce qui précède, l'ANS peut financer la mise en œuvre d'infrastructures de ce type par

l'intermédiaire de son programme de création de 5 000 équipements sportifs de proximité.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Dans le cadre de l'opération de rénovation du Groupe scolaire Léopold CARPE, un terrain multisports pourrait être créé au niveau de la cour basse, côté réfectoire. Cet équipement sportif de proximité serait mutualisé entre

l'école et l'espace public de la commune.

Pour ce type d'équipement, l'Agence Nationale du Sport prévoit un financement pouvant aller de 50 à 80% du coût total de création. Dans la mesure où la commune est désormais labellisée « Terre de jeux 2024 », il est proposé de solliciter le taux maximal auprès de l'ANS.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter, l'aide de l'Agence Nationale du Sport selon le plan de financement ci-après :

Création d’un terrain multisports : 125 204,80 € HT

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 6 sur 28PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Nature du financement MONTANT HT % du coût total

Agence Nationale du sport (ANS) 100 163,84 € 80 %

Autofinancement 25 040,96 € 20 %

TOTAL 125 204,80 € 100 %

Monsieur Yves MANCER précise que, vu le montant des travaux, il suppose qu'il s’agit d'un chantier assez conséquent. Il va donc y avoir une consultation d'entreprises et il souhaite donc savoir qui va rédiger le cahier des charges, s'il va y avoir une mission de maîtrise d'œuvre, qui va l'assurer et qui s'occupera des aspects sécurité sur les missions de CSPS (Contrôle, Sécurité et Protection de la Santé). Il souhaite également savoir si, quand on parle de 80 % de financement, est-ce que ça comprend les missions de maîtrise d'œuvre et de CSPS ou pas.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier VESPERINI, DGS de la Commune. Il répond que ce projet

a été détaché du programme de rénovation de l'école élémentaire. L'architecte qui a été désigné fera office de maître d'œuvre pour cette opération et il y a également un AMO (Assistant Maîtrise d'Ouvrage) qui est Atelier ALBEDO. Les coordonnateurs CSPS et le contrôleur technique, sur leurs missions de base, n'ont pas prévu d'intervenir mais on peut leur faire faire une prestation ponctuelle à moindre coût. Cependant, comme ils sont mandatés pour le reste de l'opération, on espère avoir un coût intéressant. Le montant de 125 204,80 €, qui est une estimation de l'architecte, conceme uniquement le montant des travaux. L'Agence Nationale du Sport a été très claire : elle ne finance que les travaux. C'est donc hors maîtrise d'œuvre, hors CSPS, hors coûts annexes mais uniquement les travaux.

Monsieur Yves MANCER répond donc que nous sommes dans la même situation que pour la station d'épuration et que, si on ajoute les coûts de maîtrise d'œuvre et autres, nous ne sommes plus à 80 % d'aide financière. Il faut le préciser car c'est une question de transparence et de limpidité au niveau des écritures.

Monsieur le Maire précise que c'est effectivement le cas ici mais que, pour la station d'épuration, il y aura peut- être un rééquilibrage de l'Agence de l'Eau où on incorporera le coût global de la station qui était d'environ 2,4 Millions d'Euros et qui est passé à 2,7 Millions d'Euros. On a 80 % à ce jour en ce qui concerne le montant des travaux mais nous avons une demande de bonification au niveau de l'Agence de l'Eau qui nous permettrait peut-être d'avoir 80 % du coût des études.

Monsieur Yves MANCER souhaite connaître la durée prévue pour ce chantier et savoir s'il n'y aura pas

d'interférences avec les activités scolaires. Monsieur Olivier VESPERINI, DGS, précise qu'il s'agit d'une opération dans l'opération, donc charge au maître d'œuvre et à l'architecte de coordonner les différentes phases de travaux puisqu'ils ont une mission d'OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination). Il faut savoir que c'est un terrain multisports et, pour prétendre à un taux de financement de 80 %, il faut que l'infrastructure soit tournée à la fois sur le milieu scolaire mais également pour le grand public. Il existe déjà un city-stade sur la Commune et là, il s'agit de faire un deuxième outil. A l'usage, on verra comment cela se répartit sur les deux structures mais, pour pouvoir avoir ce financement à 80 %, il fallait un système d'accès à la fois par l'intérieur pour l'école et par l'extérieur pour le grand public. C'est du ressort de l'architecte qui est en train de mettre tout ça en phase.

Monsieur le Maire précise que nous étions sur un estimatif d'environ 1,2 Million d'Euros mais, avec

l'augmentation du coût des matières premières, nous sommes aujourd'hui plutôt à 1,9 Millions d'Euros. Les

subventions avaient été notifiées et, compte-tenu de l'évolution, nous sommes en train de voir pour redemander et d'axer plus sur la rénovation énergétique puisqu'on pourrait prétendre à de nouvelles subventions plus

intéressantes. L'objectif est d'avoir un maximum de subventions même si on doit, de ce fait, retarder un projet

ou annuler une demande de subvention pour en faire une nouvelle. La règlementation en matière de subvention évolue très vite en ce moment et les conditions sont de plus en plus restrictives. Le but est de faire un travail

cohérent sans se précipiter et perdre de l'argent car il s'agit de deniers publics.

Monsieur Julien DRIDI demande si ce projet va supprimer le passage qui va de l'Avenue Général de Gaulle au

Chemin de la Garde. Monsieur le Maire lui répond par la négative car c'est sur le côté de l'école. L'objectif est de limiter l'emprise au maximum et il sera adossé à la partie existante de la cour.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ARRÊTE le plan de financement ci-dessus

e SOLLICITE une aide financière de l'Agence Nationale du Sport, à hauteur de 80%

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 7 sur 28N° 22 05 09

Objet : Subvention C.C.A.S. — Exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-5 portant sur les compétences du CCAS en matière d'action sociale générale,

Vu les missions spécifiques confiées au CCAS par le Conseil Municipal, Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales,

Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Considérant les missions du Centre Communal d'Action Sociale,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Dans le respect de l'autonomie du C.C.A.S. et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la Commune

s'engage à apporter au C.C.A.S. pour certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise.

À cet effet, pour permettre au C.C.A.S. d'assurer ses missions et d'optimiser sa gestion et son fonctionnement, la Commune met à disposition ses services supports.

Cette mise à disposition est formalisée dans une convention cadre qui a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les services de la Commune assurent, chacun dans leur domaine, l'accompagnement et la

sécurisation de l’activité du C.C.AS.

À des fins de bonne gestion, la Commune a entériné le principe de la mutualisation des fonctions supports susmentionnées en établissant une convention cadre d'objectifs et de participation financière permettant de définir les modalités de collaboration et d'échanges entre la Ville et son C.C.A.S., tant en termes d'objectifs, de moyens et de ressources, que d'obligations réciproques d'ordre juridique, financier et humain.

Par cette convention cadre, la Commune a souhaité :

- Réaffirmer son engagement et son soutien au C.C.A.S.

- Rendre plus visible et lisible la nature de son engagement auprès du C.C.A.S., mais également en matière de politique de solidarités

- Garantir le respect de son autonomie inscrit dans ses statuts

Pour l’exercice 2022, il est proposé de verser au C.C.A.S. la somme de 26497,80 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DÉCIDE d'attribuer une subvention de 26 497,80 € au C.C.A.S. de Rians

e DIT que les crédits sont inscrits à l’article 657362 du budget 2022 de la Commune + AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant

N° 22 05 10

Objet : Décision modificative n°1 - Budget de l'Eau

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1 et suivants, Vu la délibération n°22_02_20 du 24 mars 2022, portant organisation du Débat d'Orientation Budgétaire 2022 sur la base du rapport d'orientation budgétaire,

Vu la délibération n°22_03_23 du 07 avril 2022, portant vote du budget primitif de l'Eau pour l'année 2022,

Considérant les besoins en crédits supplémentaires aux chapitres 011 (charges à caractère général) et 67

(charges exceptionnelles),

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Dans le cadre des crédits affectés à la section de fonctionnement, il est proposé aux membres du Conseil de

se prononcer sur la décision modificative suivante :

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 8 sur 2883104 COMMUNE de RIANS

DMn°1 2022

Code INSEE BUDGET ANNEXE EAU RIANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Dépenses ( Recettes a)

Désignation

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-6226 : Honoraires 0,00 €]

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 3 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-658 : Charges diverses de la gestion courante 3 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 3 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6711 : Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 0,00€] 200,00 € 0,00 € 0,00 €

[TOTAL ges exceptionnelles 0,00 €| 200,00 €] 0,00 €] 0,00 €

Madame Marie-Thérèse VANNIER précise que la Commune augmente le crédit du chapitre 011 du budget de

l'Eau d'un montant de 3500 Euros pour le paiement d'une facture de Gétudes de 2900 Euros qui n'était pas prévue au budget 2022 et le paiement d'une prestation de saisie d'indicateurs pour l'Observatoire de l'Eau d'un montant de 600 Euros. Elle précise également que l'augmentation de crédit du chapitre 67 correspond aux pénalités de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre d'Envéo d'un montant de 200 Euros.

En contrepartie les 3700 Euros sont en diminution du chapitre 65 qui est une révision à la baisse d'une participation du SIANOV : crédits ouverts au budget pour un montant de 110.000 Euros alors que les besoins réels sont de 103.000 Euros. Ça compense donc les besoins de la modification. Monsieur Yves MANCER précise qu'il s'agit tout de même d'une décision modificative de l'ordre d'un peu plus de 50 % de ce qui était prévu au budget, il souhaite donc savoir quel était l'objet de la facture de Gétudes.

Monsieur Olivier VESPERINI, DGS, indique que Gétudes est le bureau d'études qui accompagne le groupement de commande pour la délégation de service public. Ils ont un train de deux factures par an, soit une facture par semestre. Depuis le début de leur prestation, on avait pris pour habitude de faire glisser la facture du second semestre sur l'année suivante. Ils nous ont demandé cette année, alors que ça n'était pas prévu au budget 2022, de recaler les factures. Cette année, nous avons donc payé celle du 2°" semestre 2021 ainsi que les deux factures de 2022, soit trois semestres au lieu des deux qui étaient prévus au budget. Comme nous avions maximisé la participation du SIANOV, les élus ont donc accédé à la demande de Gétudes. Par contre, vous verrez au point suivant que c'est l'inverse pour le budget Assainissement. Il ne s'agit que d'un rattrapage de l'historique. Il précise également, en ce qui conceme la facture de 600 Euros que, depuis maintenant deux ou trois ans, l'Agence de l'Eau a durci ses critères d'éligibilité pour que les collectivités puissent obtenir des subventions et, un des critères, est le fait de saisir les indicateurs de l'eau et de l'assainissement, tous les ans et systématiquement, sur la plateforme de l'Observatoire de l'Eau, gérée par l'Etat. C'est une saisie assez complexe et qui demande d’avoir des connaissances très poussées car ils demandent des indicateurs très précis. Une partie seulement des indicateur est donnée par le délégataire. Gétudes s'est proposé de faire la Saisie de toutes les années de retard ainsi que celle de 2021. À compter de 2022, nous devrions pouvoir y arriver en interne. Comme pour l'autre facture de Gétudes, nous avons pu le faire du fait d'avoir maximisé la participation du SIANOV.

Monsieur le Maire indique également que toutes les Communes du COPIL ont eu le même constat et le même besoin. Toutes les Communes du groupement avec Aqualter ont utilisé Gétudes pour faire la même action et vont payer la même somme pour ce rattrapage.

Monsieur Yves MANCER souhaite savoir, en ce qui conceme la facture qui était payée avec un décalage de six mois, quel en était l'intérêt. Monsieur Olivier VESPERINI, DGS, lui répond qu'il n'y en avait aucun et que

c'est pour cette raison que la Commune a souhaité régulariser.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ACCEPTE la décision modificative ci-dessus mentionnée

«Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 9 sur 28N°220511

Objet : Décision modificative n°1 - Budget de l’Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1 et suivants,

Vu la délibération n°22_02_20 du 24 mars 2022, portant organisation du Débat d'Orientation Budgétaire 2022 sur la base du rapport d'orientation budgétaire,

Vu la délibération n°22_03_27 du 07 avril 2022, portant vote du budget primitif de l'Assainissement pour l'année 2022,

Considérant les besoins en crédits supplémentaires aux chapitres 011 (charges à caractère général) et 65 (autres charges de gestion courante),

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Dans le cadre des crédits affectés aux sections de fonctionnement et d'investissement, il est proposé aux

membres du Conseil de se prononcer sur la décision modificative suivante :

83104 COMMUNE de RIANS

DMn°1 2022

Code INSEE BUDGET ASSAINISSEMENT de RIANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Dépenses a) Recettes a)

Désignation

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

DR Tr D-62%6 : 000€ 3 500,00 € 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 3 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 14 600,00 € 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 14 600,00 €] 0,00 € 0,00 € 0,00€

D-658 : Charges diverses de la gestion courante 0,00 €] 11 100,00 € 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 11 100,00 € 0,00 € 0,00 €

R-021 : Virement de la section d'exploitation

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 14 600,00 €] 0,00€

D-2313 : Constructions

Madame Marie-Thérèse VANNIER précise qu'il s'agit de la même chose que la précédente décision modificative, à savoir une augmentation du chapitre 011 pour le paiement d'une facture de Gétudes qui n'était pas prévue au budget 2022 et le paiement d'une prestation de saisie d'indicateurs pour l'Observatoire de l'Eau. Par contre, il y a une révision à la hausse du chapitre 65 pour la participation du SIANOV. Les crédits ouverts au budget 2022 étaient de 50.000 Euros alors qu'on arrive à la somme de 61.100 Euros.

Pour compenser, la Commune diminue les crédits au chapitre 023. Les crédits sont récupérés en investissement du fait du non démarrage des travaux de la station d'épuration.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ ACCEPTE la décision modificative ci-dessus mentionnée

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 10 sur 28N° 22 05 12

Objet : Mécénat dans le cadre de la rénovation et mise en valeur des vitraux de l'Eglise Notre Dame de Nazareth

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2541-12, Vu la Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations », Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ; Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

Considérant le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique où morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;

Considérant les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;

- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition où don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de

marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l'entreprise dans le cadre de son activité ;

- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l'entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail. Considérant l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal, Considérant les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don, Considérant que la Commune de Rians souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, Considérant l'intérêt de la Commune de Rians à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général,

Considérant la volonté de l'entreprise Provencialis S.A.S. qui souhaite participer à la démarche de sauvegarde du patrimoine mise en place par la Commune de Rians,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Dans le cadre de la rénovation et la mise en valeur du patrimoine communal, la Commune a déposé un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2021 pour un projet global de rénovation et d'amélioration du

patrimoine communale constitué de 3 opérations distinctes dont la reprise et rénovation des vitraux (renfort des

structures par cerclage de la rosace centrale et de 17 vitraux) de l'Eglise Notre Dame de Nazareth à Rians (Var). Cette opération est actuellement en cours et s'achèvera d'ici fin 2022.

L'entreprise Provencialis S.A.S., exploitante du parc éolien « Artigues — Ollières » a manifesté la volonté de participer à la démarche de sauvegarde du patrimoine mise en place par la Commune de Rians dans le cadre d'un mécénat financier pour un don d'un montant de 5.000,00 Euros.

Une convention règlementant les conditions de ce mécénat est jointe en annexe de la présente.

Monsieur Christophe VERCOUTRE indique que nous avions reçu une notification pour une subvention départementale d'un montant de 38445 € au titre de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) ainsi

qu'une subvention du Conseil Régional de 40 % du montant des travaux plafonnée à hauteur de 50000€. Les travaux sont quasiment terminés. Les 17 vitraux ont été entièrement protégés, restaurés et retravaillés. Il reste encore la grande rosace principale qui devrait être terminée normalement courant novembre 2022. Nous avons donc sollicité la société NTR — Provencialis S.A.S. pour mettre en place un mécénat. Ils ont donné leur accord pour un montant de 5000€ et cette recette sera ajoutée au budget en section investissement. Cette somme sera donc en déduction de l’autofinancement prévu par la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ APPROUVE les termes de la convention de mécénat avec l'entreprise Provencialis S.A.S. (jointe en annexe)

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant

+ DIT que les crédits sont inscrits à l'article 1328 du budget 2022 de la Commune

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 11 sur 28N° 220513

Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Provence Verdon (CCPV) concernant la prise de compétence « Jeunesse » et autres ajustements

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17 et L5214-16 Vu la délibération communautaire n°2022-085 prise en date du 14 Juin 2022, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes Provence Verdon concernant la prise de compétence « Jeunesse » et autres ajustements

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Il détaille le contenu de cette compétence, en précisant que la CCPV a pour projet de développer des accueils destinés aux jeunes mineurs de 11 ans et plus pour leur offrir des services : - sous la forme d'animation de loisirs en période de vacances scolaires, - d'actions de prévention,

- d'animations en milieu scolaires dans les collèges,

- de développement de présence d'animateurs pour aller vers les jeunes,

Par ailleurs, il présente les ajustements et modifications proposés dans les statuts communautaires :

> Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.

+ Assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés par bacs de regroupement ou un point d'apport volontaire.

> Création et gestion de Maisons France Services

+ Créeret gérer les Maisons France Services communautaires

> Protection et mise en valeur de l'environnement

+ Coordonnerles actions relatives à la transition énergétique et écologique

> Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

° Les voiries d'intérêt communautaire sont les voiries communales ou chemins ruraux d'accès, aux équipements relevant d'une compétence communautaire.

La liste est définie limitativement comme suit :

Y Ginasservis : de la D36 à l'entrée du site de traitement des déchets.

YBarjols : De la D60 à l'entrée de la déchetterie

YRians : De la D23 à l'entrée de la déchetterie

Y St Julien le Montagnier : Du chemin de la Plaine à la station de dépotage Y Seillons Source d'Argens : De l'entrée de la déchetterie jusqu'à la D560 et jusqu'à la D270.

> Vie sociale

+ Créer, gérer des structures multi accueil pour des enfants de 0 à 6 ans de type crèches, Relais Petite Enfance (RPE) et Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).

e Signer les contrats avec la CAF et les autres partenaires relatifs aux actions liées aux crèches, au RPE,

au LAEP et éventuellement à toutes autres tranches d'âge.

- Développer et mettre en œuvre des actions éducatives, culturelles, sportives et préventives avec et

pour les jeunes du territoire âgés de 11 à 26 ans. Les conseils des jeunes de 11 à 17 ans et leurs actions seront maintenus à l'échelon communal.

e Créer, gérer et animer l'ensemble des équipements affectés à l'accueil et à l'information des jeunes âgés de 11 à 26 ans.

> Mutualisation

° Développer des actions de mutualisation de moyens techniques, humains et d'étude entre la

Communauté de Communes et ses communes membres.

Au terme de cette présentation, Monsieur le Maire propose de valider la modification statutaire proposée de la

Communauté de Communes Provence Verdon.

Monsieur Yves MANCER indique que Madame Cathy Venturino-Gabelle, Maire de Barjols, n'a pas systématiquement adhéré sur le transfert des compétences. La Commune de Barjols a su défendre ses activités. Il souhaite donc savoir quelle était la position de Rians, notamment à cause des activités associées du Service Animation Jeunesse (SAJ), activités qui ne sont pas anodines, et donc savoir ce qui reste à la Commune et ce qui est transféré. Il souhaite également connaître le devenir de l'activité Multisports, cette compétence va-t-elle être transférée aussi et, dans l'affirmative, dans quelles conditions et pourquoi et, dans la négative, comment la Commune va-t-elle procéder ? Du fait qu'un certain nombre d'activités dont la Commune n'aura plus compétence, comment vont s'imbriquer les activités du Multisports avec le SAJ sur une part des missions qui ne lui appartiennent plus ?

Monsieur le Maire répond que, en ce qui conceme le SAJ, il n'y a rien qui change puisque le transfert conceme la tranche d'âge à partir de 11 ans et le SAJ ne s'occupe que des moins de 11 ans. La problématique de la

«Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 12 sur 28Commune de Barjols est qu'elle avait tout mis en place et que, en cas de transfert de compétences, les recettes

et les aides de la CAF auraient disparu. Madame Cathy Venturino-Gabelle, Maire de Barjols, avait émis un doute car elle avait peur que la qualité du service ne soit pas au rendez-vous mais, si elle n'avait pas accepté le transfert, les aides de la CAF auraient malgré tout été transmises à la CCPV. On sait très bien que, lorsque les aides de la CAF disparaissent, une Commune ne peut pas prétendre à continuer une activité, sauf en triplant le prix pour les familles. Son inquiétude n'était pas que ça soit pris par la CCPV mais que la CCPV garantisse le nombre d'agents et la qualité de ce qui va être mis en place. Elle avait la plus grosse problématique puisque tout ce qui va se faire par la CCPV existait à Barjols. Sur Rians, il n'y a que l'activité Multisports, il n'y a donc qu'un seul agent qui est concerné. L'activité Multisports va donc être gérée par des animateurs sportifs à la CCPV.

Monsieur Yves MANCER demande donc si l'activité Multisports bascule à la CCPV.

Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative.

Monsieur Yves MANCER demande si l'activité Multisports percevait des aides de la CAF.

Monsieur le Maire lui répond que seul le « séjour ski» en bénéficiait et indique que c'est un choix communautaire que de transférer cette compétence.

Monsieur Yves MANCER indique que ce n'est pas un choix communautaire mais un choix communal.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit également d'un choix communal. Si la question est de savoir ce qu'on va faire de l'agent, il indique qu'il sera reçu la semaine prochaine. Quoiqu'il arrive, il a la liberté de faire le choix

d'être transféré à la CCPV. Le montant de son salaire n'a pas été transféré à la CCPV. La Commune ne voulait pas imposer un transfert à l'agent. Lorsque l'agent de Barjols a appris que la CCPV allait avoir la compétence, il est parti, il ne reste donc que la problématique de Rians. En ce qui conceme notre agent, il va lui être proposé de continuer de faire de l'animation sportive mais sur une tranche d'âge différente au niveau du SAJ. C'est à lui de choisir.

Monsieur Yves MANCER précise qu'il ne partage pas cette approche du problème. L'animateur fait

effectivement partie du problème mais il y a également les jeunes : ils avaient le choix de faire les activités Multisports à Rians ou d'aller à la CCPV. Avec le choix que fait la Commune de transférer cette activité, les jeunes Riansais n'auront plus le choix. On a un éducateur qui permettait d’avoir les activités pour les jeunes de 11 ans et plus mais on perd cette compétence. Certes, l'agent a le choix de transférer ses compétences sur les moins de 11 ans. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un éducateur et que ça correspond à un profil de poste et à une certaine activité. Au-delà de ça, ce qui est dérangeant dans cette décision qui n'est pas communautaire, c'est que les jeunes Riansais perdent la possibilité du choix sur les activités Multisports et ça n'est pas anodin.

Monsieur le Maire lui répond que, à la réunion où Monsieur Yves MANCER était absent, Monsieur Bemard DE

BOISGELIN, ancien Président de la CCPV, aurait dit que c'était un peu dénigrer l'action de la CCPV. En prenant la compétence Petite Enfance, ils ont pris toutes les crèches et toute l’action. C'est une vision réductive pour dire que la Mairie de Rians a décidé d'abandonner les jeunes dans cette tranche en les obligeant de ne choisir que l’action de la CCPV. Si on écoute les animateurs de la CCPV, dont 2 qui étaient auparavant agents à Rians c'est aussi faire participer cette jeunesse et leur donner la possibilité de faire des choix. Si on leur met un local à disposition à Rians, rien n'empêche d'avoir une animation différente sur Rians, que Barjols ou Varages. Ça va permettre à des jeunes de faire plusieurs activités là où ils veulent. Si on met la piscine à disposition, ceux de Barjols ou Artigues pourront y venir pour des animations. S'ils décident de faire des sorties ailleurs, les Riansais pourront y aller. C'est une vraie mutualisation des lieux et des moyens. Il y aura une synergie entre ces tranches d'âge. Il ne faut pas oublier qu'ils vont au collège ensemble, ils se côtoient et on les dissocie dans la période estivale. Cette notion communautaire va permettre une continuité. Nous ne sommes pas là pour faire un doublon avec la CCPV. Il n'y a pas de volonté d'amoindrir les activités, pour preuve la création du parc, du pumptrack, sur la Commune. Au contraire, c'est de donner des outils pour que les jeunes soient contents d'être sur le territoire. Si on regarde l'analyse du nombre de jeunes qui font partie de l'activité Multisports, on est en moyenne à 12. Avec la mutualisation auprès de la CCPWV, l'activité pourra être de qualité égale mais beaucoup plus dynamique sur cette tranche d'âge. On a été très contents que la CCPV prennent la compétence Petite Enfance. La Commune de Rians n'a pas voulu abandonner les jeunes. Nous n'avions pas de foyer, uniquement l'animation durant l'été, alors que maintenant, en plus, ils auront un lieu d'accueil. Nous faisons évoluer la compétence.

Monsieur Yves MANCER précise qu'il ne remet pas en doute les compétences de la CCPV. Il dit simplement que la CCPV faisait déjà des activités pour les jeunes de plus de 11 ans et la Commune de Rians est la seule à avoir un éducateur. Les jeunes et les parents avaient donc le choix, en fonction des activités, entre la CCPV et Rians. Il ne s'agit pas d'une compétence mais d'une activité indépendante de la compétence Jeunesse. Qu'on transfère la compétence Jeunesse est une chose mais que l'on transfère avec les activités Multisports en est une autre. Il a une perception différente du fait que la Commune a un éducateur mais il ne remet pas en cause les compétences de la CCPV, ni le transfert de la compétence Jeunesse mais uniquement de l'activité Multisports qui est une activité indépendante.

Monsieur le Maire répond qu'on peut toujours faire de l'animation sportive, c'est en fonction de la décision qui

sera prise par l'agent pour savoir si la mission qu'il menait au niveau communal peut être portée au niveau

communautaire avec, en plus, un local qui sera mis à disposition. Les activités ne seront pas amoindries. Nous

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 13 sur 28ne voulons pas obliger le transfert de l'agent, c'est à lui seul de décider ce qu'il souhaite faire et comment il veut

articuler cette notion sportive.

Monsieur Yves MANCER précise qu'il va voter POUR car il est pour le transfert de la compétence Jeunesse

mais il est contre le transfert de l'activité Multisports. La délibération étant unique, il va aller dans ce sens mais il souhaite préciser la position que Monsieur Julien DRIDI et lui-même prennent par rapport à ce point. Dans les statuts de la CCPV, dans la délibération et dans le compte-rendu du Conseil Communautaire, il n'est jamais fait état de l’activité Multisports, il n'est fait état que de la compétence Jeunesse mais en aucun cas de l'activité Multisports.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ APPROUVE les modifications statutaires telles que présentées, telles que la compétence « Jeunesse » et les autres ajustements ;

° _ VALIDE l’ensemble des statuts communautaires tels que joints en annexe

N° 22 05 14

Objet : Retrait de la Commune de Beaufort (Savoie) du SIDEVAR

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L 5211-18 à L 5211-20 Vu les délibérations n° 15 01 05 du 12 février 2015, 18 10 11 du 22 novembre 2018 et 19 12 05 du 19 décembre 2019,

Vu la délibération n° 9 du 28 mars 2018 de la Commune de Beaufort (Savoie)

Vu la délibération n° 2022-08 du SIDEVAR du 08 avril 2022 faisant suite au courrier du 1° mars 2022 de la Commune de Beaufort (Savoie)

Vu les statuts du SIDEVAR

Considérant qu'il convient que la Commune se prononce sur le retrait de la Commune de Beaufort (Savoie) du SIDEVAR,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Par courrier du 1° mars 2022, la Commune de Beaufort (Savoie) a renouvelé sa demande de retrait du SIDEVAR.

Le SIDEVAR, par délibération n° 2022-08 du 08 avril 2022, a rejeté cette demande.

Conformément à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités adhérentes doivent entériner cette décision.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce retrait.

Monsieur Yves MANCER souhaite savoir, concemant le SIDEVAR, s'il y a des changements de position concernant les statuts du SIDEVAR ou si les nouveaux délégués maintiennent fermement la rédaction des statuts tels qu'ils existent actuellement.

Madame Stéphanie GOMES, déléguée titulaire du SIDEVAR, lui répond que toutes les Communes ont voté

contre le retrait de la Commune de Beaufort.

Monsieur le Maire précise qu'actuellement, aucune Commune ne peut se retirer du SIDEVAR s'il n'y a pas un avis unanime de toutes les communes membres. Si ce point des statuts était modifié et qu'il passait à une

majorité, au lieu d'une unanimité, des Communes quitteraient le SIDEVAR et, de ce fait, la participation des Communes restantes augmenterait. Tant que la participation n'augmente pas, les Communes ne souhaitent pas modifier les statuts.

Monsieur Yves MANCER indique que tout le monde sait ce que le SIDEVAR représente au niveau du patrimoine du territoire et de l'héritage que nous avons. Ça fait déjà longtemps que Le Lavandou, Cabasse, Beaufort et d’autres Communes souhaitent se retirer. Du fait qu'il y a de nouveaux élus, et donc de nouveaux représentants, sont-ils dans une volonté affirmée de préserver le SIDEVAR ?

Madame Stéphanie GOMES lui répond par la positive et précise que même Le Lavandou est dans cette volonté.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ REJETTE la demande de retrait du SIDEVAR de la Commune de Beaufort (Savoie)

N° 22 05 15

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 14 sur 28Objet : Réfection de gouttière parcelle AV 639, sise 26 rue de la République

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin

1982

Vu le Code Civil et notamment son article 681

Vu la délibération 17 05 10 du 15 juin 2017 portant acquisition foncière

Considérant la demande de Mme SCHNITZER Nathalie du 16 mai 2022

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Les eaux de pluie de la parcelle AV 639, sise 26 rue de la République, propriété de la Commune, se déversent

dans la gouttière du 24 rue de la République, appartenant à Mme SCHNITZER Nathalie.

Par courrier du 16 mai 2022, cette dernière indique avoir effectué des travaux de remplacement de la moitié

haute de la gouttière et sollicite la Commune afin qu'elle prenne à sa charge la moitié basse.

Des devis estimatifs des travaux ont été établis et le moins disant est celui de l’entreprise de plomberie Saïm- Mamoune E. pour un montant de 360,00 € hors taxes.

La règlementation indique que « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales

s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin », la gouttière étant commune avec Mme SCHNITZER Nathalie, Monsieur le Maire demande donc à l'Assemblée d'autoriser la réfection de la moitié basse de la gouttière.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

e APPROUVE la réfection de la moitié basse de la gouttière

e VALIDE le devis de l'entreprise de plomberie Saïm-Mamoune E. pour un montant de 360,00 € hors taxes, soit 432,00 € TTC

e AUTORISE toutes les démarches et les signatures de toutes les pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération

e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget

N° 22 05 16

Objet : Autorisation du projet de parc photovoltaïque de « Artigues et Rians » pour la signature d’une promesse de bail emphytéotique et constitution de servitudes avec la Société ECO DELTA et pour la

signature de promesse de mesures compensatoires avec la Société ECO DELTA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-12 Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-4

Vu l'avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine privé de la Commune affiché le 09

août 2022 en Mairie et mis en ligne le même jour sur le site internet de la Commune Considérant les promesses « Bail emphytéotique — constitution de servitudes — bail mesures compensatoires »

établies par la Société ECO DELTA

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les

proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet photovoltaïque aujourd'hui considéré, est susceptible , d'une part, d' être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l'article L.2131-11 du CGCT et, d'autre part, d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du Conseil municipal, qu'il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d'élu en faveur du projet photovoltaïque.

Par conséquent Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement

aux débats et au vote, relatifs au projet photovoltaïque.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations qui suivent.

Conformément à l’article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation au présent Conseil Municipal.

Dans le cadre de la construction et de l'exploitation du parc photovoltaïque dit de « ARTIGUES et RIANS » la société ECO DELTA souhaite implanter un parc photovoltaïque d'au minimum trente (30) hectares et au

«Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 15 sur 28maximum quarante (40) hectares sur des terrains situés sur le territoire de la Commune de ARTIGUES dont la Commune de RIANS est propriétaire (la « Commune »).

Etant précisé que pour les besoins dudit projet des mesures compensatoires devront être mises en place sur des terrains appartenant au domaine privé et/ou public de la commune de Artigues ainsi que sur des parcelles appartenant au domaine privé de la Commune de Rians. Ces dernières feront l'objet d'une promesse séparée.

Pour ce faire la société ECO DELTA sollicite ;

( l'autorisation de la Commune de développer son Projet,

(ii) ainsi que l'autorisation de cette dernière afin de conclure avec elle :

+ une promesse de bail emphytéotique et constitutions de servitudes (« La Promesse ») sur

des terrains appartenant au domaine privé de la Commune à laquelle intervient la commune

de Artigues au titre des mesures compensatoires qui seront mises en place sur des terrains lui appartenant ;

° une promesse de mise à disposition de terrain pour y exercer des mesures compensatoires en lien avec la réalisation du projet photovoltaïque.

La durée des Promesses est de QUATRE (4) années au minimum et SEPT (7) années au maximum, à compter de leur signature.

Les présentes Promesses sont consenties moyennant une indemnité annuelle d'immobilisation d'un montant de trente-cinq mille (35 000) euros qui sera répartie par moitié entre la Commune et la commune de ARTIGUES.

Les Promesses se transformeront en acte définitif, telles que les modalités sont décrites dans lesdites Promesses, lorsque la Société souhaitera et en informera la Commune par LRAR.

Les projets de Promesse ont été communiqué aux conseillers municipaux au moins TROIS (3) jours francs avantla présente séance, à l'occasion de la convocation à la présente séance. Il était également consultable en mairie préalablement à la tenue du présent conseil municipal.

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement à l'acte ci-annexé.

Il est également rappelé que conformément à l’article L2122-1-4 du CGPPP, une publicité suffisante a été réalisée par la Commune en amont de la présente délibération afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

Il'est demandé à l’Assemblée :

- de donner son accord pour la réalisation d'études de faisabilité sur les parcelles communales en lien avec

le projet de parc photovoltaïque de « Artigues et Rians » sur des terrains communaux et privés de la Commune ;

-__ d'autoriser la société ECO DELTA à emprunter dans le cadre de la réalisation des études de faisabilité du projet de centrale photovoltaïque, ce compris

- Les chemins ruraux appartenant à la commune

- Les voies publiques ;

- de donner son accord à la signature des Promesses sous seing privés ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Société lesdites Promesses et à effectuer toutes les démarches y afférentes ;

- de donner également, pour des raisons de commodité, tout pouvoir à (i) Maître Philippe BERNIE ou (ii) tout

clerc et employé de son office notariale « Philippe BERNIE, Ludivine PELLOUX-BOUCHER et Stéphanie BEUNET-GARAVAGNO » sis à Avenue du Maréchal Juin, BP 30 (83980) LE LAVANDOU, afin de signer si nécessaire lesdites Promesses en la forme notariée au nom et pour le compte de la Commune et à effectuer toutes les démarches y afférentes ;

Il'est ici rappelé que Monsieur le Maire ne pourra valablement engager la Commune qu'une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après transmission en Préfecture et publication.

Monsieur Christophe VERCOUTRE précise que le projet porte sur un total parcellaire de 62 hectares au niveau des limites d'Esparron et Ollières. Artigues avait, sur son PLU, une réserve foncière de 50 hectares pour faire

un parc photovoltaïque. Ils ont utilisé environ 15 à 16 hectares et le but pour eux est de pouvoir transférer, via une révision de droit commun de leur PLU, cette réserve foncière sur leur Commune mais sur des parcelles

appartenant à la Commune de Rians.

Il présente un tableau récapitulatif de la promesse de bail indiquant les loyers qui pourraient en résulter. Il

précise que la Commune d'Artigues touchera exactement le même loyer que Rians. Il faut savoir que, sans

l'aval de la Commune d'Artigues et la modification de leur PLU, nous ne pouvons rien faire. Le tableau ne présente que ce que va toucher Rians :

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 16 sur 28T

Unité

Frais de Garde

= LE

yntnese

6000 7000 8500 11000

30 HA 30 HA 30 HA 30 HA

12% 12% 12% 12%

Redevance annuel brute 180000 210000 255000 330000

Redevance annuelle Net

Servitude par M Linéaire 1 fois 2,5 2,5 2,5 2,5

Servitude Annuelle M2 0,5 0,5 0,5 0,5

20 Ans Hors Revalorisation

Subvention annuelle Chasseur 5000 5000 5000

Indemnité Immobilisation Annuelle 17500 17500 17500

Une immobilisation annuelle de 17.500€ / an pendant 4 ans pour pouvoir bloquer ce projet. Il faut savoir que pour tous les projets de parc photovoltaïque d'une puissance supérieure à 20 MW on est sur des appels de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie). En hypothèse la plus basse, on est à 6.000€/ha et, pour la plus haute, à 12.500€/ha. Dans la promesse de bail, il a été négocié 30 ha garantis. Même si finalement le parc est plus petit, nous avons bloqué 30 ha. Les frais de garde sont de 12 % qui nous seront remboursés. La recette sera donc au minimum de 180.000 €/an et au maximum de 375.000 €/an pour la Commune. Pour les servitudes, il a été négocié 2,50 €/mètre linéaire payables en une seule fois à la signature de l'acte puis, chaque année, 0,50 €/m°, sachant que les servitudes sont au minimum de 4 mètres de large x 5 mètres, nous sommes donc sur de bons tarifs. Le loyer est revalorisé chaque année avec un indice. Sur 20 ans, le parc pourrait générer au minimum 3.600.000 € et, au maximum, 7.500.000 €. Comme il y a un bail avec l'Union Syndicale des Chasseurs et Propriétaires de Rians, il a été négocié le versement d'une indemnité annuelle de 5.000 €/an si le parc voit le jour et pendant toute la durée de vie du parc photovoltaïque, ce qui représente presque 50 % du montant qu'ils payent pour leur site à la Gardiole. Ce travail de négociation a débuté il y a pratiquement un an. Un autre concurrent s'était positionné mais il était moins intéressant que celui-ci. Cette étude a été établie en collaboration avec M. Joël BLANC pour ce qui conceme les chasseurs et la forêt.

Monsieur Julien DRIDI signale qu'ils n'ont pas eu la carte qui est projetée lors de la présentation des points.

Monsieur le Maire lui répond qu'aucun élu ne l'a eue, il a demandé tout à l'heure qu'elle soit projetée pour montrer que c'est en limite entre Ollières et Esparron et que les explications soient plus claires.

Monsieur Julien DRIDI indique que, ce qui se fait habituellement lorsqu'il y a un propriétaire privé, ce qui est le cas ici, c'est que les loyers reviennent aux propriétaires (la Commune de Rians) et la Commune qui a délivré le permis (la Commune d'Artigues) demande un mécénat à l'exploitant. Par exemple, la Commune de Varages a autorisé 3 parcs photovoltaïques chez des privés, elle a obtenu des mécénats de l'exploitant qui ont été reversés au CCAS. Il souhaite également savoir si l'étude d'impact environnemental a été faite.

Monsieur le Maire lui répond que l'étude n'a pas encore été faite puisque le Conseil Municipal n'a pas donné son accord sur le projet.

Monsieur Juiien DRIDI souhaite donc savoir comment on peut dire que nous aurons 30 hectares de compensation pour Artigues si on n'a pas fait l'étude.

Monsieur le Maire répond qu'il y a eu des réunions avec Artigues et qu'il faudrait qu'il aille demander au Maire d’Artigues pourquoi il veut de l'argent sur des mesures compensatoires alors que nous-mêmes, sur l'ORE de 80 hectares, on a eu des loyers. Il était quand même libre de négocier ses mesures compensatoires. Il les a négociées au même montant que nos locations mais il est libre de sa gestion.

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 17 sur 28

12500

30HA

12%

375000

2,5

0,5Monsieur Julien DRIDI indique que, pour faire un 50 / 50, on baisse la valeur de l'hectare sur le parc, c'est-à- dire ce qui nous appartient, et on augmente la valeur pour les compensations. Pour les 80 hectares, on est à

500 — 600 € l'hectare et là il est indiqué que, pour des compensations, Artigues va avoir 6.000 €. Pour avoir

cette somme, c'est qu'Artigues nous en prend sur notre parc. La Commune de Saint-Martin, qui a un projet photovoltaïque en cours depuis 2 ans, a déjà 9.000 € l'hectare sachant que, pour leur projet, ils sont obligés d'aller chercher l'électricité. Ici, l'exploitant a tout sur place. C'est un gros coût en moins pour lui et il n'a pas de déforestation, de dessouchage à faire car il n'y a guère d'arbres sur cette zone.

Monsieur le Maire répond que si la Commune d'Artigues dit c'est soit ça, soit rien, on fait quoi ? C'est chez eux

et ce sont eux qui doivent réviser le PLU. Donc, on refuse des mesures compensatoires qui ont été montrées dans le tableau sous prétexte que la Mairie de Rians veut faire un « caprice » ? S'ils le font aux Vernes, le montant pour la Commune sera de zéro.

Monsieur Julien DRIDI indique que, pour le faire aux Vernes, il faudrait que la DDTM soit d'accord.

Monsieur le Maire lui répond qu'il ne connait pas le montage avec la Commune d'Artigues.

Monsieur Julien DRIDI répète que le loyer, avec les facilités qu'il y a, il devrait être de 11.000 € pour nous et Artigues devrait prendre 1.000 € pour ses compensations.

Monsieur le Maire l'invite à expliquer ceci au Maire d'Artigues.

Monsieur Julien DRIDI demande si l'ONF était présent lors de la négociation.

Monsieur Christophe VERCOUTRE répond par l'affirmative et indique que le projet de bail a été transféré à un représentant de l'ONF lors de la première réunion. Il a d'ailleurs indiqué que c'était une très bonne négociation.

Monsieur le Maire précise qu'en plus l'ONF va avoir 12 % sur ce qu'Artigues va encaisser ainsi que 12 % sur ce que Rians va encaisser, l'ONF est donc ravi. C'est sans doute le projet qui va leur rapporter le plus.

Monsieur Julien DRIDI demande à Monsieur le Maire qu'il se renseigne auprès de M. Bernard DE BOISGELIN

pour savoir combien il lui a été proposé pour son parc photovoltaïque car il est à 9.000 €.

Monsieur le Maire lui répond que la Commune ne va pas refuser ces sommes simplement parce que M. DRIDI a décidé que la Commune d'Artigues devrait avoir moins, ça ne fonctionne pas comme ça.

Monsieur Julien DRIDI lui répond qu'il suffit de faire un parc photovoltaïque ailleurs, la Commune est grande.

Monsieur le Maire lui répond que le poste source est à cet emplacement.

Monsieur Julien DRIDI dit que ça n'est pas un problème.

Monsieur le Maire lui répond qu'il ne suit pas les réunions du PCAËET qui disent qu'on ne doit pas dépasser 150

hectares de zone avec du photovoltaïque au sol. Il y a déjà 450 hectares de projet sur le territoire du Syndicat Mixte Provence Verte. Ça signifie que, si on ne le fait pas là où les études sont positives, puisqu'il y a déjà de l'éolien, pour dénaturer de nouveaux territoires sur la Commune de Rians, déboiser des forêts, simplement parce qu'on considère que « le Maire d'Artigues fait un caprice pour avoir de l'argent », je te dirai que c'est du pain béni. Ce projet va rapporter 3 fois plus que celui des éoliennes. Tu négliges cette notion mais nous n'avons pas de problématique administrative, on ne dénature pas la Commune de Rians, nous n'avons pas de révision du PLU à faire, on ne fait qu'encaisser de l'argent. Si tu considères qu'il faut tout annuler parce que tu estimes que le Maire d'Artigues fait un caprice et que ça devrait revenir à Rians, c'est une hérésie. La notion même du PCAET est de mettre du photovoltaïque de préférence dans les zones anthropisées ou artificialisées. Si on part sur des zones à déboiser, et tu sais que nous avons beaucoup de zones en NCO où on ne peut rien faire, ça signifie qu'on a un échec immédiat et qu'on peut perdre jusqu'à 7.500.000 € pour la Commune. Le Maire d'Artigues défend sa Commune, il demande à bénéficier de recettes car il en aura bien besoin et nous aussi. Si ça n'aboutit pas, on aura au moins tenté de le faire dans un lieu idéal pour ne pas dénaturer ailleurs vu que ça a déjà été fait à cet endroit pour les éoliennes. Il n'y aura pas de nuisance visuelle mais ça rapportera à la Commune.

Monsieur Christophe VERCOUTRE précise qu'on nous garantit un loyer sur 30 hectares mais le parc photovoltaïque fera certainement moins alors que c'est plutôt l'inverse qui se produit en général. Dans le loyer,

c'est comme si nous avions un bonus de 30 %. Avec la technologie actuelle, on est sur environ 1 hectare = 1,4

MW. Pour la Commune de Saint-Martin, on nous annonce un loyer de 9.000 € mais on ne sait pas si ça sera exactement ça. Quand on regarde par rapport au bail. c'est une courbe exponentielle : plus le coût de rachat sera important, plus la Commune va gagner. Lorsque ça avait été délibéré en 2017 ou 2018, ça avait été fixé par un appel de la CRE et, quand ils font un appel à projet, c'est bloqué. Là, on sort de la CRE, ECODELTA pourrait sans doute revendre son énergie à TOTAL ou d'autres grands groupes avec des contrats qui sont établis sur 20 ou 30 ans et sont plus bénéfiques que la CRE. Grâce à ça, la Commune profitera plus au niveau loyer. La Commune s'est renseignée concemant le parc éolien et, en menant une meilleure négociation, nous aurions pu obtenir 3 à 4 fois plus par pylône. La négociation qui avait été faite à l'époque n'était pas si intéressante que ça. Quand on voit l'impact des éoliennes qui rapportent environ 2.200.000 € par an et quand

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 18 sur 28on voit sur le site où on est presque sur le triple voire le quadruple pour un parc photovoltaïque, on ne peut pas

dire que nous ne sommes pas bons en terme de négociation.

Monsieur le Maire précise également qu'il y a 17.500 € / an d'immobilisation. Dans l'autre projet, c'était 5.000 €

/ an, ce qui n'est pas négligeable.

Monsieur Julien DRIDI indique que, si on ne va pas à la CRE, il y a un risque que le projet ne soit pas retenu et

que ça dure un moment alors qu'en y allant, nous sommes à peu près sûrs que le projet sera fait plus

rapidement. En ce qui conceme le Maire d'Artigues, il a demandé une participation à la CCPV qui a refusé, puis

à la Mairie de Rians qui a également refusé et maintenant il a réussi avec l'exploitant à obtenir « un truc bidon compensatoire » de 15 ou 20.000 € / an.

Monsieur le Maire répond que le Maire d'Artigues a négocié une mesure compensatoire à équivalence.

Monsieur Julien DRIDI dit que si ça avait été 70 % pour Rians et 30 % pour Artigues, j'aurais voté pour. Là, c'est à 50 / 50 et il n'est pas d'accord.

Monsieur Christophe VERCOUTRE précise que, pour les appels à projets de la CRE, c'est uniquement pour les parcs en dessous de 20 hectares. Dès que le parc dépasse 20 hectares, la CRE ne se positionne pas. ECODELTA va donc faire un appel à projets auprès de grandes entreprises, généralement des groupes pétroliers, qui investissent pour pouvoir racheter au niveau de leur empreinte carbone ce qui leur permet d'avoir une empreinte carbone dite « neutre ». Comme nous sommes sur un parc de 30 hectares, la CRE ne se positionnera pas.

Monsieur Fabrice AUJOGUE demande pourquoi la subvention des chasseurs n'évolue pas en fonction du rachat.

Monsieur le Maire répond que c'est la première fois qu'ils font ça et la société a proposé cette somme qui servira

à un besoin réel, notamment la location de chasse privée et ça ne pouvait pas être indexé sur un prix d'électricité. Dans cette situation, c'est comme un mécénat.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

° DONNE son accord pour la réalisation d'études de faisabilité sur les parcelles communales en lien

avec le projet de parc photovoltaïque de « Artigues et Rians » sur des terrains communaux et privés de la Commune ;

+ AUTORISE la société ECO DELTA à emprunter dans le cadre de la réalisation des études de faisabilité du projet de centrale photovoltaïque, ce compris :

- Les chemins ruraux appartenant à la Commune

- Les voies publiques ;

+ DONNE son accord à la signature des Promesses sous seing privés ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société lesdites Promesses et à effectuer toutes les démarches y afférentes ;

+ DONNE également, pour des raisons de commodité, tout pouvoir à (i) Maître Philippe BERNIE ou (ii) tout clerc et employé de son office notariale « Philippe BERNIE, Ludivine PELLOUX-BOUCHER et Stéphanie BEUNET-GARAVAGNO » sis à Avenue du Maréchal Juin, BP 30 (83980) LE LAVANDOU, afin de signer si nécessaire lesdites Promesses en la forme notariée au nom et pour le compte de la Commune et à effectuer toutes les démarches y afférentes ;

Par 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Yves MANCER et Julien DRIDI).

N° 22 05 17

Objet: Acquisition des parcelles AW 720 et AW 722 pour l'extension du cimetière communal et lancement de la procédure d'enquête publique

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-1 et L 2223-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1, disposant que

les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère

mobilier ou immobilier,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu les délibérations 624, 625 et 626 du 22 août 1969 relatives à l'agrandissement du cimetière,

Vu la délibération 556 du 03 août 1987 relative à l'agrandissement du cimetière, Vu la délibération 610 du 25 janvier 1988 relative à l'acquisition de la parcelle AW 426 pour l'agrandissement du cimetière,

Vu la délibération 133 du 27 décembre 1996 relative à l'agrandissement du cimetière,

Vu la délibération 20 11 17 du 17 décembre 2020 concernant l'acquisition des parcelles AW 671 et AW 672 à

titre grâcieux,

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 19 sur 28Vu la délibération 22 02 06 du 24 mars 2022 relative au bornage pour détachement d'une partie des parcelles

AW 669 et AW 673 et acquisition,

Considérant qu'il y a lieu d'agrandir le cimetière communal sur une parcelle contiguë au cimetière existant, Considérant que l'extension est prévue sur les parcelles AW 671 d'une superficie de 595 m?, AW 672 d'une

superficie de 360 m?, AW 720 d'une superficie de 218 m°? et AW 722 d'une superficie de 379 m°, contiguës au cimetière actuel,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

La Commune, propriétaire des parcelles AW 209 et AW 425 sur lesquelles se trouve le cimetière actuel, a fait l'acquisition des parcelles AW 671 et AW 672 dans l'objectif d'agrandir ledit cimetière.

Eu égard à l'augmentation constante des inhumations, il était souhaitable d'acquérir également une partie des parcelles AW 669 et AW 673 qui appartiennent toutes deux à la même personne. Par délibération 22 02 06 du 24 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé le bornage pour détachement d'une partie des parcelles AW 669 et AW 673 et acquisition.

Suite au bornage effectué par M. Pierre LAROUSSINIE, Géomètre-Expert, il en ressort : * un détachement de 218 m°? de la parcelle 669, portant maintenant la référence cadastrale AW 720 “un détachement de 379 m°? de la parcelle 673, portant maintenant la référence cadastrale AW 722

Un accord avec le propriétaire a été validé pour un montant de 110 € / m?, soit un total de 65.670,00 € pour une superficie totale de 597 m2.

Par ailleurs, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le Conseil Municipal.

Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter l'acquisition dans les conditions ci-dessus mentionnées et

d'autoriser le lancement de la procédure d'enquête publique.

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ACCEPTE l'acquisition des parcelles AW 720 et AW 722, sises quartier Sainte-Catherine, pour un

montant total de 65.670,00 €,

e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

e DONNE à Monsieur Le Maire tous pouvoirs afin de signer tout document à cet effet chez Maître GUEYRAUD, Notaire

0 APPROUVE l'extension du cimetière de Rians sur les parcelles AW 671, AW 672, AW 720 et AW

722

e AUTORISE le lancement de l'enquête publique

e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la nomination d'un commissaire-enquêteur auprès du

Président du Tribunal Administratif de Toulon

e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet du Var pour autoriser cette extension

e AUTORISE toutes les démarches et les signatures de toutes les pièces relatives à la conduite à

bonne fin de la présente délibération

N° 22 05 18

Objet : Mise en place d’une servitude DFCI sur les pistes n° R96 et R962 au profit de la Communauté de Communes Provence Verdon afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et L2241-1,

Vu le Code Forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L

134-3,

Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3, Vu le PIDAF de la Communauté de Communes Provence Verdon,

Vu l'avis favorable du Groupement Prévention/Prévision — Service DFCI de la DDSIS du Var, Considérant que la Communauté de Communes Provence Verdon envisage de faire créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur les ouvrages DFCI n°R96 et R962, Considérant que cette servitude a pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts,

Considérant que cette servitude permettra d'assurer l'entretien des pistes existantes ainsi que la réalisation des travaux nécessaires pour qu'elles répondent aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI

ainsi que l'entretien du débroussaillement latéral qui les accompagne, Considérant qu’eu égard à l'intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n'y a pas lieu de s'y opposer,

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 20 sur 28Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes. La Commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s'avéreraient nécessaires pour faire respecter

cette interdiction de circuler et l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016.

L'interdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquent pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI des pistes n°R96 et R962, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété.

Si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la Commune s'engage à recueillir l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude.

Monsieur le Maire indique que les pistes DFCI nécessitent maintenant des servitudes actées sinon il n'y a plus de financement. La CCPV demande en premier auprès des collectivités parce que c'est plus simple mais elle va également demander au Puits de Rians. Celle-ci est la plus facile donc c'est pour cette raison que la CCPV commence par elle.

Monsieur Joël BLANC indique que, en dehors de celle-là, il reste trois pistes principales : celle qui va du Bois Saint-Hubert au Puits de Rians, celle de Rouvière plane et celle du Clos de Nielle. Le reste, ce sont des pistes secondaires, ils en ont supprimé beaucoup. Par exemple, dans les Vacons, tout ce qui était en fond de vallon a été supprimé et également ce qui était sur crète.

Monsieur Julien DRIDI est étonné que la CCPV mette de l'argent alors qu'on est pratiquement sur du domanial et l'ONF a ce qu'il faut en domanial pour faire ces pistes DFCI. Il ne comprend pas pourquoi la CCPV met de l'argent là alors que l'ONF a tout ce qu'il faut tant au niveau des moyens humains qu'au niveau des moyens financiers.

Monsieur le Maire lui répond que c'est une compétence communautaire et c'est donc la CCPV qui a le PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier), c'est donc à elle de porter l'action.

Monsieur Julien DRIDI estime que « c'est de l'argent jeté en l'air ».

Monsieur le Maire lui répond qu'il n'a qu'à faire part de sa remarque à Monsieur le Président de la CCPV.

Monsieur Julien DRIDI indique que c'est au Maire de le faire.

Monsieur le Maire répond que ça sera fait lors d'un prochain conseil communautaire.

Monsieur Yves MANCER indique que c'est lors des bureaux communautaires que la Mairie de Rians peut s'exprimer et que, même si ça n'est qu'une seule voix, elle peut au moins se faire entendre. La décision est à la majorité mais ça n'empêche pas que, si on argumente, d'autres Maires peuvent également se rallier. Il est normal d'informer le Conseil sur la manière dont se déroulent certaines choses et comment sont prises certaines décisions.

Monsieur le Maire répond qu'il n’y a pas de raison à s'opposer alors qu'il s'agit d'une compétence communautaire.

Monsieur Christophe VERCOUTRE précise que Monsieur Yves MANCER siège également au conseil communautaire et qu'il peut donc faire entendre sa voix à ce moment-là.

Monsieur Yves MANCER indique que les Maires prennent les décisions et qu'elles sont ensuite, de fait,

applicables. Ce n'est pas le conseil communautaire qui décide mais le bureau communautaire. Certains sujets sont évoqués en conseil mais pas tous. Les décisions sont prises en bureau communautaire et le retour des décisions qui ont été prises est fait en conseil communautaire.

Monsieur Julien DRIDI indique que la majorité a normalement un représentant qui a assisté à toutes les réunions des commissions. Il aurait donc dû le voir, faire enlever la piste de la Gardiole et en mettre une autre à la place.

Monsieur le Maire invite Monsieur Yves MANCER, en tant que Conseiller Communautaire, lors du prochain conseil communautaire, à présenter de la même manière cette notion d'entretien et il aura la réponse du conseil et du Président.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

+ ACCEPTE un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI)

sur les pistes n°R96 et R962 au profit de la Communauté de Communes Provence Verdon selon le tracé en annexe,

+ PREND acte que le Président de la Communauté de Communes Provence Verdon, dans le cadre de

la délégation de compétence « Protection et entretien de la forêt contre les incendies », sollicitera de

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 21 sur 28Monsieur le Préfet du Var l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement des pistes

n°R96 et R962 à son profit,

° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision

Par 20 voix POUR, 1 voix CONTRE (Julien DRIDI) et 1 ABSTENTION (Yves MANCER).

N° 2205 19

Objet: Convention avec le Conseil Départemental relative à la mission d'assistance technique aux collectivités dans le domaine de l'assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu la délibération n° 20 06 26 du 17 juillet 2020,

Vu la convention n° CO 2020-814 signée entre le Conseil Départemental du Var et la Commune de Rians, Considérant que la convention arrive à son terme en 2022 et qu'il convient de la renouveler,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la mission d'assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif était gérée par l'Agence Régionale Pour l'Environnement (ARPE). Cette dernière n’assurant plus cette mission, le Conseil Départemental a proposé aux Communes qui le souhaitent de la reprendre à sa charge.

Le Conseil Municipal, par délibération n° 20 06 26 du 17 juillet 2020, a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention n° CO 2020-814 signée entre le Conseil Départemental du Var et la Commune de Rians. Celle-ci

arrive à son terme en 2022 et il convient donc de la renouveler.

La tarification proposée par le Conseil Départemental reste la même, à savoir 0,60 € HT par habitant sur la base de la population DGF de l’année précédente, soit un montant de 2776,20 Euros HT pour l’année 2023. La

durée est fixée à un an à compter du 1°" janvier 2023 et sera renouvelable deux fois par période d'un an par reconduction tacite, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accepter la proposition exposée ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ACCEPTE la proposition exposée ci-dessus

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

N° 22 05 20

Objet : Convention de partenariat avec l'Association des Communes Forestières du Var pour la mise en œuvre du programme ACTEE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Considérant l'obligation des communes de déclarer les consommations énergétiques sur la plateforme

OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire),

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Le programme ACTEE a pour objectif de soutenir et d'accompagner les projets de mutualisation des actions

d'efficacité énergétique des collectivités et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales par l'attribution de fonds permettant de réduire les coûts opérationnels liés à la transition énergétique, ainsi que par la mise à disposition d'outils permettant de simplifier les actions.

L'accompagnement financier apporté par le programme ACTEE permet aux Communes des EPCI d'avoir :

- Accès à un logiciel de suivi des consommations énergétiques nommé AVOB.

= Accès aux formations des référents énergie sur la mise en place du logiciel de suivi AVOB.

= Accès aux financements d'audits énergétiques (2 audits financés à 50% chacun).

= Accès grâce à la présente convention avec la COFOR ALEC 83, au service d'ingénierie mutualisé de l'économe de flux.

Eu égard aux éléments susvisés, il est dans l'intérêt de la Commune de conventionner avec l'Association des

Communes Forestières du Var pour la mise en œuvre du programme ACTEE.

«Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 22 sur 28Une convention ayant pour objet la contractualisation de notre participation au programme ACTEE nous a été communiquée.

La participation financière forfaitaire au titre du cofinancement du poste d'économe de flux s'élève à 300 € [trois cents euros].

La présente convention de partenariat entre la Commune et la COFOR - ALEC 83 au titre du programme

ACTEÉE, est conclue à compter de la date de signature jusqu'au 31/12/2022, date de fin de mise en œuvre du Programme ACTEE 2 PRO-INNO-52.

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'Association des Communes Forestières du Var pour la mise en œuvre du programme ACTEE dans les conditions ci- dessus mentionnées

N° 22 05 21

Objet: Contrat avec l'Agence de l'Eau pour le rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale — 2022-2024

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR),

Vu le contrat ZRR signé entre la communauté de communes Provence Verdon (CCPV) et l'Agence de l'Eau pour la période 2019-2021,

Considérant que seules 22% des opérations programmées dans le contrat ZRR susmentionné ont pu être réalisées, sur toute la période considérée,

Considérant que ce faible taux s'explique par des raisons politiques (changement de municipalités), stratégiques (refonte du zonage d'assainissement et du PLU) et sanitaires (période COVID) Considérant que l'Agence de l'Eau propose de reporter les opérations non réalisées et d'intégrer des opérations nouvelles dans un nouveau contrat ZRR, couvrant la période 2022 — 2024,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Afin de rattraper le retard structurel des services d'eau potable et d'assainissement des communes, tout en

garantissant une gestion durable de ces services, l'Agence de l'Eau propose de signer un nouveau contrat ZRR.

Les taux d'aides retenues pour la réalisation de ce programme (opérations non-réalisées et opérations nouvelles) vont de 30 à 50%.

L'engagement financier de l'Agence de l'Eau sur la période 2022 à 2024 ne pourra excéder un montant total d'aide de 1 414 207,00 €, pour des travaux estimés à 4 206 292,00 € HT (taux moyen de 33,6%).

Monsieur Yves MANCER demande si des projets ont été définis.

Monsieur le Maire répond qu'il y a les travaux de la rue du Suquet et la 2°" tranche des eaux claires parasites

mais ce n'est pas ce qui est demandé, en priorité, pour répondre aux exigences. L'objectif est d'avoir des subventions un peu plus importantes dans la mesure du possible.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ ACCEPTE les conditions techniques et financières du nouveau contrat pour le rattrapage structurel

des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec l'Agence de l'Eau ainsi que tout document relatif à cette affaire.

N° 22 05 22

Objet : Rapport annuel du délégataire du service public de l’eau potable - année 2021

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-13, L2121-29, L2224-5 et D2224-1,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 129,

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales,

Considérant le rapport annuel 2021 du délégataire du service public de l'eau potable, transmis à la Commune par voie dématérialisée le 14 juin 2022,

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 23 sur 28Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Conformément aux articles L2224-5 et D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté

à l'assemblée délibérante, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

La notice d'information établie chaque année par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse expliquant

l'usage fait de la fiscalité de l'eau, détaillant les redevances perçues auprès de tous les usagers de l’eau et la

redistribution qui en est faite sous forme d'aides financières pour des actions de préservation des milieux

aquatiques est également présentée.

Monsieur Joël BLANC indique que nous avons 2217 abonnés en 2021 contre 1998 en 2020. La consommation

d'eau représente environ 260.000 m3 en 2021 et nous avions environ 10.000 m3 de plus en 2020 et elle était

de 275.000 m3 en 2019. Les gens font donc attention à leur consommation d'eau ce qui est une bonne chose.

Le rendement est à 80 %. Le prix de l'eau, calculé sur une facture-type de 120 m3, est à 1.39 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

e PREND ACTE du rapport annuel 2021 du délégataire du service public de l'eau potable

e PREND ACTE de la notice annuelle établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse e DIT que ces rapports seront consultables en Mairie et sur le site internet de la Commune

N° 22 05 23

Objet : Rapport annuel du délégataire du service public de l'assainissement — année 2021

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-13, L2121-29, L2224-5 et

D2224-1,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 129,

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L2224-5 et modifiant les annexes V et

VI du code général des collectivités territoriales,

Considérant le rapport annuel 2020 du délégataire du service public de l'assainissement, transmis à la Commune par voie dématérialisée le 1° juin 2022,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Conformément aux articles L2224-5 et D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté à l'assemblée délibérante, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

La notice d'information établie chaque année par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l'usage fait de la fiscalité de l'eau, détaillant les redevances perçues auprès de tous les usagers de l’eau et la redistribution qui en est faite sous forme d'aides financières pour des actions de préservation des milieux aquatiques est également présentée.

Monsieur Joël BLANC indique que nous avons 165 abonnés de plus que l'année dernière. Certains étaient

passés à travers les mailles du filet mais ils ont amélioré leurs contrôles d'où l'augmentation du nombre d'abonnés.

Le prix du m3 est à 1.99 € TTC dont 0.75 € TTC pour le traitement des boues.

Le taux de desserte: on a 1016 abonnés pour une estimation de 2174 personnes bénéficiaires de l'assainissement collectif, ce qui représente pratiquement 50 % de la population Riansaise. Ça devrait augmenter

avec la nouvelle station s'épuration et les permis de construire qui seront ainsi débloqués en zone urbaine.

En regardant les chiffres, on constate qu'on a traité environ 72.000 m3 en 2021 contre 115.000 m3 en 2020. Il

y a donc une baisse de consommation et également une baisse de distribution au niveau du SIANOV. Ce phénomène est identique dans toutes les communes du Syndicat sauf à Ginasservis où ils ont consommé un peu plus.

Monsieur le Maire précise qu'il y a environ 10 % d'impayés. Ce ne sont pas uniquement des mauvais payeurs,

il y a également des changements d'abonnés qui n'avaient pas été faits (généralement des gens qui habitaient

en ville et qui n'ont pas l'information indiquant qu'ils doivent signaler le changement de locataire avant de commencer à utiliser le service). Il y a donc eu un certain nombre d'impayés lié à une méconnaissance du

fonctionnement du service.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

° PREND ACTE du rapport annuel 2021 du délégataire du service public de l'assainissement

«Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 24 sur 28+ PREND ACTE de la notice annuelle établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse

+ DIT que ces rapports seront consultables en mairie et sur le site internet de la commune

Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal de ses décisions prises par délégation du Conseil selon délibérations 20 06 03 du 17 juillet 2020 et 20 09 03 du 15 octobre 2020 :

+ Décision 20/2022 du 30 mai 2022 : Revalorisation des tarifs de la Brocante

Item Montant

Emplacement seul (2 mètres minimum)

Emplacement avec voiture où remorque (4 mètres minimum) 4,00 € par mètre linéaire Emplacement avec fourgon ou camionnette (6 mètres minimum)

Supplément pour voiture ou remorque sur emplacement 4,00 €

Supplément pour fourgon où camionnette sur emplacement 8,00 €

+ Décision 21/2022 du 31 mai 2022 : Attribution du marché à procédure adaptée: Mission de contrôle technique en vue de la construction de la nouvelle station d'épuration

e Attributaire : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS

e Durée : 24 mois

e Montant : 10.886,00 € HT

° Décision 22/2022 du 31 mai 2022 : Attribution du marché à procédure adaptée : Mission de coordination SPS relative à la création de la nouvelle station d'épuration

° Attributaire : SARL AASCO — AS COURTHEZON

° Durée : 24 mois

° Montant : 3.780,00 € HT

+ _ Décision 23/2022 du 1°" juin 2022 : Attribution du marché à procédure adaptée : Réalisation d'un diagnostic amiante, plomb et HAP avant démolition de l’ancienne station d'épuration communale ° Attributaire : ADIAG

e Durée : 24 mois

e Montant : 1.614,00 € HT

+ Décision 24/2022 du 24 juin 2022 : Droit de préemption urbain pour l’alinéation d'un bien + Parcelle : BN 170 (lieu-dit Gargagay)

e Superficie : 19 a 30 ca (1 930 m°)

° Montant : 3.000,00 €

Monsieur le Maire précise que, au niveau de la Gendarmerie, il y a une zone 2Au avec un droit de préemption

à la Commune pour l'implantation de prestations intellectuelles (collèges, etc….). Pour maintenir cette zone 2Au, la collectivité doit montrer sa volonté d'acquérir des parcelles. La loi précise que, lorsque les PLU sont élaborés après le 1° janvier 2018, ce qui est notre cas puisqu'il a été établi en février 2018, les zones 2Au disparaissent et reprennent leur classification d'origine si on ne montre pas notre volonté d'acquérir des parcelles. Des parcelles ont déjà été acquises dans ce secteur et nous avons donc décidé de préempter cette nouvelle parcelle pour montrer que la collectivité souhaite conserver cet espace afin d'avoir le foncier disponible si le besoin se faisait sentir pour la construction d'une caserne par exemple. Le propriétaire de la parcelle n'est pas d'accord que la Commune préempte et il a fait un recours. Malgré tout, nous sommes dans notre droit de préempter.

+ Décision 25/2022 du 06 juillet 2022 : Délégation du droit de préemption urbain pour l'alinéation d'un bien

e Délégation à la Communauté de Communes Provence Verdon

+ Parcelle : AW 216 (lieu-dit Sainte-Catherine)

+ Superficie : 70 a 50 ca (7 050 m2)

Monsieur le Maire précise que toutes les décisions n° 25 à 31/2022 concernent des parcelles qui correspondent

à la zone d'activités Sainte-Catherine. Le droit de préemption a été transféré à la CCPV si elle a la volonté d'acquérir des parcelles qui rentrent dans la compétence économique. Le Conseil Municipal avait déjà pris plusieurs délibérations concemant cette zone. La CCPV va donc préempter en se substituant à la Commune pour un montant d'environ 1.1000.000 € la totalité des parcelles et lancer le processus d'une zone d'activités Sur Rians. Comme c'est la seule zone d'activités sur le territoire communautaire et la CCPV ne voulait pas que le projet soit dénaturé, elle a donc décidé de porter intégralement le dossier, avec le soutien de la Commune qui va mettre à profit les parcelles déjà acquises. La CCPV préfère choisir elle-même le promoteur qui devra respecter, au sens strict, les besoins au niveau artisanal afin de répondre aux besoins des différentes communes du territoire et pour avoir quelque chose de cohérent.

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 25 sur 28Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il tiendra les élus informés de l'évolution de ce projet. Il y a encore deux mois de délai avant de pouvoir acquérir pleinement. Il faut également faire une étude environnementale 4 Saisons ce qui repousse le projet d'un an. La CCPV va choisir un AMO pour suivre ce dossier, nous n'en sommes qu'au début. L'objectif est que l'économie du territoire soit cohérente, surtout en ce qui conceme l'artisanat. Il faut que les projets soient porteurs pour le territoire. Le délai pour la création d'une zone d'activités est d'environ 4 ans.

+ _ Décision 26/2022 du 06 juillet 2022 : Délégation du droit de préemption urbain pour l’alinéation d'un bien

+ Délégation à la Communauté de Communes Provence Verdon

+ Parcelle : AW 215 (lieu-dit Sainte-Catherine)

+ Superficie : 41 a 65 ca (4 165 m°)

+ Décision 27/2022 du 06 juillet 2022 : Délégation du droit de préemption urbain pour l'alinéation d'un bien e Délégation à la Communauté de Communes Provence Verdon

° Parcelle : AW 219 (lieu-dit Sainte-Catherine)

+ Superficie : 26 a 85 ca (2 685 m°)

+ _ Décision 28/2022 du 06 juillet 2022 : Délégation du droit de préemption urbain pour l’alinéation d'un bien

+ Délégation à la Communauté de Communes Provence Verdon

+ Parcelle : AW 180 (lieu-dit Sainte-Catherine)

+ Superficie : 47 a 40 ca (4 740 m?)

+ Décision 29/2022 du 06 juillet 2022 : Délégation du droit de préemption urbain pour l'alinéation d’un bien e+ Délégation à la Communauté de Communes Provence Verdon

+ Parcelle : AW 181 (lieu-dit Sainte-Catherine)

+ Superficie : 63 a 15 ca (6 315 m°)

+ Décision 30/2022 du 06 juillet 2022 : Délégation du droit de préemption urbain pour l'alinéation d'un bien

+ Délégation à la Communauté de Communes Provence Verdon

+ Parcelle : AW 214 et AW 218 (lieu-dit Sainte-Catherine)

+ Superficie : 30 a 10 ca (3 010 m2) et 52 a 50 ca (5 250 m°)

+ Décision 31/2022 du 06 juillet 2022 : Délégation du droit de préemption urbain pour l'alinéation d’un bien + Délégation à la Communauté de Communes Provence Verdon

+ Parcelle : AW 220 et AW 221 (lieu-dit Sainte-Catherine)

+ Superficie : 42 a 15 ca (4 215 m?) et 65 a 30 ca (6 530 m°)

+ Décision 32/2022 du 20 juillet 2022 : Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité e Montant de la redevance calculé à partir du seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur au 01/01/2022

° Taux de revalorisation de 44,58 %

+ Décision 33/2022 du 1°" septembre 2022 : Avenant n°1 au MAPA : « Service de restauration collective — livraison de repas en liaison froide pour l'école maternelle »

e Bénéficiaire : SAINT-MAX TRAITEUR (titulaire actuel)

e Création d'un prix nouveau pour tenir compte de l'inflation : 2,73 € HT le repas (adultes et enfants)

e Pourcentage d'augmentation du marché initial : 5,00%

Monsieur le Maire précise que la Commune a reçu une information préfectorale indiquant que les augmentations

peuvent aller jusqu'à 20 % du fait de la crise actuelle. Il s'agit ici d'une augmentation de 5 % qui représente un montant de 6.500 € qui sera supporté par le budget communal mais ne sera pas répercuté sur le montant payé par les familles. Par contre, s'il y a des impayés sur la garderie ou l'extra-scolaire, les inscriptions seront automatiquement bloquées. Cette année, il y a eu environ 40 enfants en plus, du personnel a donc été recruté, il est donc normal que les parents paient le service rendu.

° Décision 34/2022 du 1°" septembre 2022 : Avenant n°1 au MAPA : « Service de restauration collective — livraison de repas en liaison froide pour l'école primaire »

+ Bénéficiaire : SAINT-MAX TRAITEUR (titulaire actuel)

e Création d’un prix nouveau pour tenir compte de l'inflation : 2,74 € HT le repas (adultes et enfants)

+ Pourcentage d'augmentation du marché initial : 4,98%

+ Décision 35/2022 du 02 août 2022 : Droit de préemption urbain pour l’alinéation d'un bien

+ Parcelle : AW 185 (lieu-dit Sainte-Catherine)

° Superficie : 37 ca (37 m°)

e Montant : 1.500,00 €

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 26 sur 28Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas de la zone d'activités Sainte-Catherine. Lorsque la gare routière a été créée, il y a des parcelles privées qui n'avaient pas été achetées. Il s'agit donc d'une régularisation. En tout. il y a 6 parcelles concemées. Il y en a deux qui sont des biens vacants et sans maître, une procédure va donc être lancée. Monsieur le Maire va contacter les propriétaires des 3 autres parcelles afin de régulariser, à moindre coût si possible, et que la Commune soit propriétaire de toutes les parcelles qui constituent la gare routière.

+ _ Décision 36/2022 du 09 septembre 2022 : Autorisation à ester en justice et constitution de partie civile + Recours d'untiers

+ Contestation de la décision du maire 24/2022 portant DPU -— parcelle BN 170 (lieu-dit Gargagay) + Commune représentée par le cabinet LLC & ASSOCIES

Questions diverses :

Monsieur Yves MANCER indique qu'il y a eu cet été des coupes de bois au Quartier la Goye. Le chantier durait toute la journée et il souhaite savoir si, par rapport à l'arrêté préfectoral concernant les travaux par temps de sécheresse et exposés aux risques, l'entreprise était concernée et il semblerait également qu'elle ait dépassé le temps de travail défini dans ledit arrêté.

Monsieur Joël BLANC répond qu'il s’agit d'une parcelle privée. Aux premières plaintes des riverains, il s'est rendu sur place avec la Police Municipale afin de vérifier que tout était en règle. L'arrêté préfectoral indiquait que la coupe pouvait être faite de 6h00 à 13h00 mais ça concerne uniquement les collines. Lorsqu'on est en bordure de maisons, il ne s'applique pas de la même façon, ils auraient dû commencer à 7h00. Cependant, il semblerait qu'ils aient effectivement travaillé le 15 août alors qu'ils n’en avaient pas le droit. Même si ça n'est pas agréable pour les riverains, il faut bien que les gens travaillent. Le bois ne se coupe pas uniquement en hiver.

Monsieur Yves MANCER précise que la Municipalité aurait pu demander à l'entreprise de respecter les horaires en commençant à 07h00 au lieu de 06h30.

Monsieur Yves MANCER souhaite également savoir ce qu'il en est concernant le stationnement à la Place du Château car la situation en est toujours au même point qu'il y a environ 2 ans et les voitures sont souvent obligées de reculer ce qui est dangereux.

Monsieur Joël BLANC répond que la Commune était en attente du positionnement des PAV (point d'apport volontaire) pour déplacer la place PMR (personne à mobilité réduite). Cela a pris du temps car l'emplacement des PAV devait être validé par la CCPV. Il y a effectivement eu du retard mais ça va être fait rapidement.

Monsieur Yves MANCER demande des précisions concernant l'inauguration du stade qui a été faite durant l'été. La dénomination du stade a été votée en Conseil Municipal, il s'agit d'un espace public et, de ce fait, lorsqu'il y a une inauguration, il est normal que l'ensemble des membres du Conseil Municipal soit invité. C'est d’ailleurs la Municipalité qui aurait dû organiser cette inauguration et inviter les personnes.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y avait que 3 élus présents à cette inauguration suite à une demande de la famille qui souhaitait que ça se fasse en comité restreint avec un maximum de 30 personnes présentes. Il précise que Monsieur Eric GEROLIN était présent en tant qu'ancien joueur, Monsieur Joël BLANC en tant qu'ancien président de l'Union Sportive Riansaise et lui-même en tant que Maire. Aucun autre membre du Conseil Municipal n'a été convié afin de respecter la volonté de la famille.

Monsieur Yves MANCER demande où en est l'installation de la vidéoprotection à la Brigade de Gendarmerie.

Monsieur le Maire lui répond que l'installation a été faite et que c’est opérationnel.

Monsieur Yves MANCER demande l'effectif des écoles à la rentrée de l’année 2022-2023 et celui de 2021-2022 pour voir s’il y a eu une évolution ou une régression pour chacune des deux écoles.

Monsieur le Maire lui indique que les effectifs lui seront transmis sous peu.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'une invitation sera transmise concernant la Fête de la Courge. Il y aura un verre de l'amitié le samedi soir mais il n'y aura pas d'inauguration officielle.

« Mis en ligne le 12 décembre 2022 » Page 27 sur 28Monsieur le Maire lui indique que les effectifs lui seront transmis sous peu.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une invitation sera transmise concernant la Fête de la Courge. Il y aura un verre de l'amitié le samedi soir mais il n’y aura pas d’inauguration officielle.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 heures 44,

VU par Nous, Maire de la Commune de RIANS (Var) et Secrétaire de Séance, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 08 décembre 2022 pour être mis en ligne le 12 décembre 2022 sur le site officiel de la Mairie www.ville-rians.fr , conformément aux prescriptions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RIANS, le 09 décembre 2022

La Secrétaire de Séance, Le Maire

Gaëlle CARLOT-REBEC Nicolas BREMOND

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