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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 133 Finances Creches PV de transfert de biens suite a la creation du budget annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 133 Finances Creches PV de transfert de biens suite a la creation du budget annexe)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
. L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2622
SR A on Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn act e Ex
Val Ag O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2022-133
FINANCES : CRÈCHES : PV DE TRANSFERT DE BIENS SUITE À LA CRÉATION DU BUDGET ANNEXE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI À äli a donné pouvoirà M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme FOLLEROT Danielle
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents -22 | Pouvoirs -08 | Membre absent —01
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 26/12/2622
e E-lex
Délibération 2022-133 99_DE-031-24310
Exposé
33-DE
Dans le cadre de la création des budgets annexes, la Communauté de Communes Val'Aïgo doit procéder au transfert des biens des crèches présents dans l'actif du budget principal, affectés à l'exercice de compétence Petite Enfance, vers le budget annexe Petite Enfance. Crèche de Layrac : 20 654.69€ de valeur initiale ;
Crèche de Bessières : 26 043.81€ de valeur initiale ;
Relais d'Assistantes Maternelles : 16 823.63€ de valeur initiale ;
RAM Villemur : 19 004.66€ de valeur initiale ;
Crèche Villemur : 5 360.46€ de valeur initiale ;
Un total à transférer du budget principal vers le budget annexe Petite Enfance de 87 887.25€.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Approuve le transfert du budget principal vers le budget annexe Petite Enfance ; — Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants —30 | Pour - 30 | Contre —- 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
2 6 DEC. 2022
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr