Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
PLU - Annexes - Rapport revision zonage assainissement
plu-procedures - 20200211 Délibération d'approbation Elaboration
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 07 23 Prescription de la révision du zonage d'assainissement dans le cadre de l'élaboration du PLUi H
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 07 23 Prescription de la révision du zonage d'assainissement dans le cadre de l'élaboration du PLUi H)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/08/2022
Reçu en préfecture le 18/08/2022
4 a cure EXTRAIT DU REGISTRE D\}#ichéruoié ie 1808/2022
MY CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL ID : 040-200069656-20220721-202207023-DE
Nombre de conseillers : | Délibération n°2022-07-23.
En exercice : 41
Titulaires présents : 27
Titulaires absents : 14
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 9
Votant : 38
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 13 juillet par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Richard CABANAC, Patrick SABIN,
Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (représentant de François MUSSOU), Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Michel BAREYT (ayant donné pouvoir à Jean-Luc BLANC-SIMON), Céline
LAFARGUE (ayant donné pouvoir à Yves DUNOGUE), Céline LAFORIE , Jean-Louis PEDEUBOY, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), François MUSSOU, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALILORGUE), Gérard MOREAU
(ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, (ayant donné pouvoir à L.VAYSSE), Vincent GELLEY (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA) , Isabelle LACAZE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE).
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Prescription de la révision du zonage d'assainissement dans le cadre de
l'élaboration du PLUi-H.
L'article L. 2224-10 du CGCT impose aux communes ou à leurs établissements publics de
coopération de définir, après étude préalable, un zonage d'assainissement qui doit délimiter les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques [..], les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
En 2017 le Conseil communautaire a approuvé la prescription de l'élaboration d'un PLUi-H. Parallèlement à l'élaboration de ce document de planification territoriale, il est nécessaire de prescrire la révision du zonage d'assainissement pour l’ensemble des communes du territoire.
Il est précisé que l'enquête publique nécessaire à cette révision sera menée conjointement à celle du PLUi-H.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-10, R.2224-8
et R.2224-9;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.121-16 et suivants et R.121-25 ; COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
€ 2 D) CŒUR HAUTE LANDE
EXTRAIT DU REGISTRE DI
DU CONSEIL
Envoyé en préfecture le 18/08/2022
Reçu en préfecture le 18/08/2022
Affiché/Publié le 18/08/2022
ID : 040-200069656-20220721-202207023-DE
Considérant qu'en application des dispositions précitées tout projet de révision du zonage d'assainissement doit être prescrit par l’assemblée délibérante de l’EPCI compétent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
“" De prescrire la révision du zonage d'assainissement,
“ D'autoriser Monsieur le Président à
délibération.
signer tout document lié à l'exécution de la présente
ois et an que dessus.
\Pour extrait conforme,
Le Président
‘ Doininique COUTIERE
ÉSf
M
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département