Déliberation - crcm 04 juillet 2019 3

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Déliberation - crcm 04 juillet 2019 3 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Favières. Lien du pdf (Déliberation - crcm 04 juillet 2019 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, Compte-rendu des délibérations

du Conseil Municipal

du 04 juillet 2019

L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures quarante-cinq, le

Conseil Municipal de la Commune de Favières, régulièrement convoqué,

Convocation : 28/06/2018 s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Claude MARTINEZ -

Affichage : 28/06/2019 Maire.

Présent{e)s : M. Mme Christelle FOURNOT, Josiane DETANG, Jean-Michel

BESSOL, Krystel MARTEL, Sébastien LAURENT, Catherine LE BARS, Josiane En exercice : 15

Présents : 10 TROTTIER, Daniel PATU, Claudine BOUZONIE,

Votants : 12 Excusé(e}s : M. Daniel BORD { (pouvoir à M. Daniel PATU), Mme Marie-

Isabelle DROCOURT (pouvoir à M. Jean-Michel BESSOL),

Absents: M. Mourad FENNAS, M. Nicolas POUILLE, M. Sylvain CARRE,

Secrétaire de séance : Mme Josiane DETANG

Le Maire ouvre la séance à 20h45.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Martinez, Maire, après en avoir délibéré à

l'unanimité, nomme Mme Josiane DETANG, secrétaire de séance.

La secrétaire de séance fait appel des présents et constate que le quorum est atteint puis le Maire

propose d'adopter le compte-rendu de la séance précédente du 13 juin 2019.

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

N°33/2019 Finances-extension des moyens de paiement à la carte bancaire pour les

usagers utilisant les services de la commune.

Monsieur Le Maire expose que la commune rend à la population un certain nombre de

services ou de prestations dont certains (restauration scolaire, garderie périscolaire par

exemple) en contrepartie d’un paiement.

Le dispositif d'encaissement des produits locaux par carte bancaire sur internet doit

permettre de répondre aux attentes des usagers qui souhaitent pouvoir bénéficier comme

dans d’autres domaines de la vie courante la possibilité de pouvoir effectuer leurs

démarches en ligne et donc de pouvoir payer leurs factures de restauration scolaire et de

garderie périscolaire sur internet.

Mairie de Favières-en-Brie

5, rue de la Brie - 77220 Favières-en-Brie - Tél. : 01.64.07.02.07 - Fax : 01.64.42.00.48

Secrétariat ouvert de 15h à 18h, les Lundi, Jeudi, Vendredi - Mercredi de 10h à 12h et de 15h à 18h - Samedi de 10h à 12h

Email : mairie-favieres@wanadoo.fr - Site web : www.favieres77.frEn effet, le télé paiement par carte bancaire sur internet permet de régler ses factures 24

heures sur 24, sept jours sur sept, sans avoir à se déplacer et ce dans un environnement

sécurisé.

La direction générale des finances publiques propose aux collectivités une plate-forme de

paiement en ligne des recettes publiques locales dénommée PayFip. Cette plate-forme est

sans coût pour la collectivité qui devra cependant supporter les commissions.

Pour information :

montant inférieur ou égale à 20€ : commission fixe à 0.03€ et commission proportionnelle à

0.20%

montant supérieur à 20€ : commission fixe à 0.05€ et commission proportionnelle à 0.25%

exemple facture de cantine pour 70€ coût total de 0.225€

A réception de son avis des sommes à payer sur lequel figure ses identifiants, l'usager se

connecte en mode sécurisé sur la page de paiement de la direction générale des finances

publiques pour procéder à son paiement.

Pour information, les avis des sommes à payer seront également dorénavant pris en charge

par le Trésor Public, c'est-à-dire édités et envoyés aux usagers. La collectivité enverra juste

un flux informatique dématérialisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

-décide la mise en place et l'extension des moyens de paiements à la carte bancaire pour les

usagers

N°34/2019 INTERCOMMUNALITE-Report du transfert de compétences eau

potable et assainissement des eaux usées

Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République et notamment son article 64,

Vu la loi no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes du Val Briard,

Considérant que la commune de Favières est membre de la communauté de communes du Val Briard,

Considérant que la communauté de communes n’exerce pas les compétences eau et

assainissement à la date de la publication de la loi du 3 août 2018,

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et

assainissement au 1° janvier 2026,Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (une abstention Mme Claudine Bouzonie) de :

-S’opposer au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à compter du 1°

janvier 2020 à la communauté de communes du Val Briard,

-demander le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2026

-préciser que cette délibération sera notifiée au Préfet du département et à la Présidente de

la communauté de communes du Val Briard.

N°35/2019 Finances-Acquisition des parcelles C 1261 et C 1262

Dans le cadre du projet de piste cyclable étudié au préalable lors des conseils précédents, Mr Le Maire précise qu'il est dorénavant nécessaire de délibérer pour l'acquisition des parcelles C1261 et C 1262 de Monsieur Quernet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de piste cyclable sur la commune,

Vu l'estimation des Domaines en date du 18 septembre 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité ( une voix contre Mme Claudine Bouzonie) de :

-Acquérir les parcelles C1261 et C1262 d'une surface de 535 m2 de Monsieur Quernet au prix des Domaines de 20 €/m2 soit pour la somme de 10 700€

-Préciser que les frais liés à cette acquisition sont à la charge de la commune

Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport à cette affaire.

-Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019

N°36/2019 Finances-Décision modificative

Afin de réajuster les dépenses (notamment les frais d'insertion pour le marché public des

travaux de l'église) et les subventions perçues (avait été prévue la somme de 35 000€

subvention pour l'église et la commune a reçu 37596€), il est nécessaire de prévoir une décision modificative.

Vu le budget 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

Article 2033 frais d'insertion opération 51 + 2596.00€

Article 1388 subventions +2596,00 €N°37/2019 Affaires générales : Extension de l’exercice de la compétence GEMAPI par le SYAGE sur l’ensemble du bassin versant de l’Yerres-avis sur la modification des statuts du SYAGE et sur l’adhésion de deux syndicats et deux EPCI

Vu les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du SYAGE du 10 avril 2019 et le projet de Statuts ci-annexés ;

Le SYAGE est un syndicat mixte fermé à la carte exerçant, actuellement, 3 compétences :

-__ l’Assainissement Eaux usées et la gestion des eaux pluviales

- la GEMAPI

- la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres

La commune est adhérente au SYAGE à la compétence Mise en œuvre du SAGE de

l'Yerres.

Considérant que la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yerres a mené une étude de

gouvernance pour déterminer l’exercice de la compétence GEMAPI à l'échelle du Bassin

versant;

Considérant que le scénario retenu, à l’issue de cette étude, est l'exercice de la GEMAPI

par un seul Syndicat sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres ;

Considérant que le SYAGE s’est proposé pour être ce syndicat ;

Considérant que cette solution a été arrêtée par Madame la Préfète de Seine-et-Marne le

22 juin 2018 ; qu'à cette fin, une labellisation du SYAGE en Etablissement Public

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) est nécessaire et implique la couverture

intégrale du bassin versant par le SYAGE ;

Considérant que par délibération en date du 10 avril 2019, le SYAGE a engagé

conjointement deux procédures en vue d'étendre son périmètre d'exercice de la

compétence GEMAPI sur l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres :

- une procédure de modification statutaire en application de l’article L. 5211-20

du CGCT, prévoyant notamment que les collectivités exerçant en tout ou partie la

compétence GEMAPI, et membres du SyYAGE au titre de la compétence « Mise en

œuvre du SAGE de l’Yerres », sont d'office membres du SyAGE au titre de la

compétence GEMAPI pour l’ensemble de leur territoire situé sur le bassin versant de

l'Yerres.

- une procédure d’extension du périmètre, en application de l’article L. 5211-18 du

CGCT, en demandant l'adhésion de 4 nouvelles cotlectivités à la compétence GEMAPI,

pour leur territoire situé sur le bassin versant de l’Yerres, à savoir :- le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l’Entretien du Ru de Beuvron et de ses affluents,

- le Syndicat intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Ru de la Visandre

et du Ru du Réveillon,

- la Communauté de Communes de la Bassée-Montois

- la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.

Considérant que d’autres points ont également été ajustés dans le projet de statuts,

notamment :

-__ pour tenir compte de la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le bloc de

compétence « Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » est

scindé en deux blocs de compétences « Assainissement des Eaux Usées » et « Gestion

des Eaux Pluviales ».

- sur le Bassin versant de l’Yerres, l'accès aux cours d’eau, lacs et plans d’eau est assuré

selon deux niveaux :

e_ la réalisation et l'entretien des accès destinés uniquement à l'entretien des cours

d’eaux, lacs et plans d’eau sur l’ensemble du Bassin versant de l'Yerres ;

+ la réalisation et l'entretien des accès aménagés et continus destinés à l’entretien

des cours d'eaux, lacs et plans d'eau et le passage des piétons. Ce niveau de

prestation est exercé sur le périmètre GEMAPI du SYAGE au 31 décembre 2019, et donne lieu à une contribution complémentaire.

-__ pour les compétences GEMAPI, Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux

Pluviales, le mode de désignation et le nombre de délégués titulaires sont déterminés

par le système de la représentation proportionnelle (imposé par les textes pour la

Métropole du Grand Paris). Les collectivités disposeront d’un délégué par tranche de

15 000 habitants en prenant en compte la population pondérée de chacune de leurs

communes concernées. Le pourcentage permettant le calcul de la population

pondérée est annexé à la présente délibération. Pour la compétence «mise en œuvre

du SAGE », il y aura un délégué titulaire par collectivité. I! y a autant de délégués

suppléants que de délégués titulaires.

- les délégués disposent de :

e 2 voix au titre de « l’Assainissement des Eaux Usées »

2 voix au titre de « la Gestion des Eaux Pluviales »

2 voix au titre de la « GEMAPI »

1 voix pour « la mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».Considérant que l’ensemble des collectivités membres du SYAGE doivent se prononcer sur la

modification statutaire et les adhésions proposées dans les trois mois à compter de la

notification de la délibération du SYAGE ;

Considérant que la délibération du SYAGE a été notifiée le 17 avril 2019;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

-de donner un avis favorable à la délibération du SYAGE du 10 avril 2019 visant principalement à

étendre, à compter du 1% janvier 2020, l'exercice de la compétence GEMAPI sur

l’ensemble du Bassin versant de l’Yerres, en procédant, conjointement à deux procédures,

une modification statutaire au titre de l’article L. 5211-20 du CGCT, et une procédure

d'extension de périmètre au titre de l’article L. 5211-18 du CGCT.

-d’approuver le projet de Statuts du SYAGE, annexé à la présente délibération, devant prendre effet

au 1°' janvier 2020.

N°38/2019 Création du service public de la défense extérieure contre l’incendie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 2225-1 à L2225-4 et L2213-32 relatifs au service public de la défense

extérieure contre l'incendie et aux pouvoirs de police spéciale du maire,

Vu l'arrêté préfectoral no 2017/039/CAB/SIDPC en date du 24 février 2017 arrêtant le

règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie du département de Seine

et Marne,

Vu le rapport présenté par M. Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité, la création du service

public de la défense extérieure contre l'incendie et les modalités de réalisation des

opérations de maintien en condition opérationnelle des points d’eau incendie définis en

annexe. Mme Bouzonie demande ce que représente l'annexe. Mr Le Maire précise qu'il

s’agit de la liste des points d’eau incendie.

7/Questions diverses

-Mr Le maire informe l'ouverture d'une plate-forme à l'initiative de parlementaires relative à

un référendum d'initiative partagée contre la privatisation d'aéroport de Paris à l'adresse

suivante :

https://www.referendum.interieur.qouv.fr/soutien/etape-1

Mr Le Maire demande au conseil s’il souhaite prendre une motion à ce sujet. Mme Bouzonie

considère qu'il s’agit d'une action à titre individuel. Mme Martel émet le même avis tout enprécisant que des habitants se plaignent du nombre excessif d'avions. Après un échange

entre élus, it est décidé qu'il s’agit d’une action individuelle.

-Mr Le Maire donne les informations suivantes :

1/Mise en place d’un partenariat avec DGFIP permettant l'envoi de flux des titres émis par la commune directement sur une plate-forme dématérialisée.

2/Mise en place pour la rentrée d'un portail famille pour le scolaire et d'un module

périscolaire pour la mairie permettant la facturation.

3/Rappel des fermetures de la mairie en période estivale : tous les samedis du mois d'août

et le vendredi 16 août

Alouverture d’une 3" classe à la prochaine rentrée scolaire.

S/lancement d'une consultation ( marché public) pour la restauration scolaire.

Ensuite, Mr Le maire répond aux questions de Mr Patu en précisant que toute personne

peut solliciter un rdv ou envoyer un mail et il y répondra.

Le prochain conseil municipal devrait avoir lieu mi-septembre.

Séance levée à 21h30

Jean-Claude MARTINEZ

Maire de Favières