Déliberation - 20200227 crcm favieres 3

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Déliberation - 20200227 crcm favieres 3 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Favières. Lien du pdf (Déliberation - 20200227 crcm favieres 3)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, Compte-rendu des délibérations

du Conseil Municipal

du 27 février 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-sept février à dix-neuf heures le Consell Municipal

de la Commune de Favières, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie

Convocation : 21/02/2020 sous la présidence de M, Jean-Claude MARTINEZ - Maire, .

| Présent(e}s : M. Mme Christelle FOURNOT, Mourad FENNAS, Josiane

éffichage: 21/02/2020 DETANG, Jean-Michel BESSOL, Krystel MARTEL, Sébastien LAURENT, Catherine LE BARS, Danlel BORG, Syivaln CARRE,

Excusé(e)s : Mme Josiane TROTTIER (pouvoir à M. Daniel BORG,) Mme

En exercice : 15

Présents : 10 Claudine BOUZONIE, M. Daniel PATU (pouvoir à M. Mourad FENNAS),

Votants : 12 Absentes : Mme Marie-isabele DROCOURT, M, Nicolas POUILLE

Secrétaire de séance : Mme Christelle FOURNOT

Le Maire ouvre la séance à 19h00,

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Martinez, Maire, après en avoir délibéré à

l‘unanimité, nomme Mme Christelle FOURNOT, secrétaire de séance.

La secrétaire de séance fait appel des présents et constate que le quorum est atteint puis le Maire

propose d'adopter le compte-rendu de la séance précédente du 22 novembre 2019,

Ce dernier est adopté à l’unanimité.

Monsieur Daniel BORG informe qu'il enregistre la séance,

N°01/2020 Concession du service public de l'assainissement sous forme d’affermage - Approbation du choix du délégataire — Approbation du contrat - Autorisation à signer

Le Conseil municipal ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et Particle

L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2019 adoptant le principe

d'une délégation de service public de l'assainissement et le rapport de présentation annexé

contenant notamment les caractéristiques des prestations que doit assuret le délégataire ;

Vu Le rapport de la commission de délégation de setvice public présentant notamment {a liste

des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 10 janvier 2020 ;

Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du

contrat ;

Vu le projet du contrat et de ses annexes :Considérant que Je Conseil municipal de la commune de Favières s’est prononcé, par

délibération du 13 septembre 2019, sur le principe d’une délégation de service public de

l'assainissement et a autorisé le M. le Maire à lancer la procédure ;

Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public de

l'assainissement a été conduite conformément aux dispositions de la « Troisième partie :

Concessions » du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'une offre a été remise, à savoir :

i. SUEZ EAU FRANCE.

Considérant que l'offre à été analysée par la commission de délégation de service public, qui a

adopté un avis invitant M. le Maire à engager les négociations avec le seul candidat ayant remis

une offre ;

Considérant que Je candidat a été auditionné et qu’à l’issue des négociations, la société

SUEZ EAU FRANCE a été retenue ;

Après avoir entendu le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ approuve le choix de la société SUEZ EAU FRANCE en tant que délégataire de service

public de la commune de Favières ;

+ approuve le contrat de délégation de service public de l'assainissement ;

° autorise M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public de

l'assainissement et tous les documents y afférents ;

e autorise M. le Maire à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et

pour son exécution.

N° 02/2020 Approbation du compte de gestion 2019-Commune

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ardonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que tes états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

“approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.

-Précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation

ni réserve de sa part sur là tenue des comptes.

N° 03/2020 Approbation du compte administratif 2019-Commune

Sous la présidence de Madame Christelle Fournot, adjointe, le Conseil Municipal examine le compte

administratif communal 2019 qui s'établit ainsi:

Fonctionnement

Dépenses 690 069,97€

Recettes 898 532,08€

Excédent de l'exercice 208 462,11€

Excédent de clôture 208 472,58€

investissement

Dépenses 341 130,06€

Recettes 522 444,68€

Excédent de l'exercice 181 314,62€

Excédent de clôture 186 348,33€

Restes à réaliser dépenses 518 701,18€

Restes à réaliser recettes 241 070,00€

Besoin de financement 91 282,85€

Hors de la présence de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité :

“approuve le compte administratif du budget communal 2019.

N° 04/2020 Affectation du résultat -Commune budget général

Eu égard au besoin d’investissements prévus sur 2020, il serait nécessaire d’affecter

l'intégralité du résultat de clôture 2019 soit 208 472,58€ en 1068 réserves (excédent de

fonctionnement capitalisé).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-décide d’affecter le résultat de clôture 2019 de fonctionnement en 1068 excédent de

fonctionnement capitalisé pour 208 472,58€

3N° 05/2020 vote des subventions communales

Après en avoir délibéré, à la majorité( abstention de Madame Martel et de Monsieur Carré),

le conseil municipal décide l'attribution des subventions suivantes :

Adil 77 135,00€

Amicale des pompiers de Tournan 200,00€

Amitié et Gaieté 2500,00€

Association sportive collège Vermay 150,00€

Au grès des loisirs 550,00€

Comité des fêtes 2800,00€

FNACA Tournan 150,00€

La canoppe 150,00€

Mission locale plateau de brie 1684.50€

OCCE Coopérative scolaire 5630,00€

Resto du cœur 77 500,00€

Secours populaire français 200,00€

Sporting club 3500,00€

Soit un total de 18 149,50€

Le budget est complété par une annexe stipulant l'attribution des subventions.

N° 06/2020 vote de la subvention au ccas-commune budget communal

Vu la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de verser une somme de 11 700€

au CCAS.

N° 07/2020 vote du budget communal 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 21 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve, au niveau du chapitre le budget comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 899 892,00€

Dépenses et recettes d'investissement: 871 471,18€

Soit un total de budget de 1 771 363,18€

N° 08/2020 approbation du compte de gestion 2019-Assainissement

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

ümandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldesfigurant au bilan, celui de tous les titres émis at de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité :

“approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019,

-précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation

ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N° 09/2020 approbation du compte administratif 2019-Assainissement

Sous la présidence de Madame Fournot, adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif

communal 2019 qui s'établit ainsi:

Fonctionrement

Dépenses 37 290,88€

Recettes 100 759,88€

Excédent de l'exercice 63 469,00€

Excédent de clôture 112 507,40€

Investissement

Dépenses 67 766,59€

Recettes 98 023,43€

Résultat de l'exercice 30 256,84€

Résultat de clôture -67 766,59€

Hors de la présence de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité :

approuve le compte administratif du budget assainissement 2019.

N° 10/2020 Affectation du résultat-Assainissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , décide, à l'unanimité :

- d'affecter la somme de 112 507,40€ du résultat de clôture 2019 de fonctionnement en

1068 excédent de fonctionnement capitaliséN° 11/2020 Vote du budget assainissement 2020

Vu l'avis de la commission des finances du 21 février 2020,

Vu le projet de budget primitif 2020,

l'est demandé au conseil municipal d'approuver au niveau du chapitre le budget comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 94 000€

Dépenses et recettes d'investissement : 145 907,40€

Soit un total de budget de 239 907,40€

N°_ 12/2020 Adhésion au groupement de commande pour l’achat d'énergie, de fournitures et de services associés

Considérant que La loi MOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, et la relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d'énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.

Vu le code de la commande publique et son article 12313, le code de l'énergie, le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l'acte

_constitutif relatif et l'autorisation doñnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

La délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour lachat d'énergie et de services associés, l'acte

constitutif mis à jour et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

L'acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le programme et les modalités financières.

+ ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération,

+ AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergie et services associés, + AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

N° 13/2020 Création de poste pour avancement de grade

Après l'exposé de Monsieur Le Maire sur l’avancement de grade de plusieurs agents,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité, la création des postes suivants :

- Un poste de rédacteur principal de 2° classe

- Un poste d’adjoint technique principal de 2° classeN° 14/2020 Demande de remboursement de consommation d'électricité de la commune de Villeneuve-Saint-Denis

Après l'exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-accepte la mise en paiement de la facture présentée par Villenéuve-Saint-Denis concernant des frais d'électricité du hameau La Route pour la somme de 1 402,97€

-demande la mise en place d’une convention avec les deux communes permettant de prévoir une répartition entre elles

Monsieur Le Maire informe du renouvellement de la convention passée avec la société Educ’Alice pour l'utilisation du terrain communal de la Route des Grès pour une durée de 3 ans.

Séance levée à 20h20

Jean-Claude MARTINEZ

Maire de Favières gites,