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Déliberation - crcm 9 mars 2019 3 Document publié le Samedi 9 mars 2019 par la commune de Favières. Lien du pdf (Déliberation - crcm 9 mars 2019 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Compte-rendu des délibérations du

aviéres Conseil Municipal

en du 09 mars 2019 Brie

L'an deux mil dix-neuf le neuf mars à neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Favières, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous

Convocation le : 04/03/2019 la présidence de M. Jean-Claude MARTINEZ - Maire. Affichage le : 04/03/2019 Présent(e)s : M.MARTINEZ - Mme FOURNOT - M.FENNAS - Mme DETANG

En exercice : 15 - M.BESSOL - Mme M MARTEL - M.LAURENT - Mme LE BARS - M.BORG -

Présents : 13 Mme TROTTIER - M.PATU - M.CARRE - M.POUILLE

Votants : 14 Excusé(e)s : Mme DROCOURT (pouvoir à M.BESSOL) Absent(es) : Mme BOUZONIE

Secrétaire de séance : Mme FOURNOT

Le Maire ouvre la séance à 9H00

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Martinez, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, nomme Mme FOURNOT, Secrétaire de séance.

La secrétaire de séance fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis le Maire propose d'adopter le compte-rendu de la séance précédente du 14 décembre 2018. Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

Objet : Dissolution de la Caisse des Ecoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 212-10 du Code de l'éducation autorisant la dissolution de la caisse des écoles lorsqu'elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse des écoles en date du 7 avril 2018 décidant sa dissolution,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-décide la dissolution de la caisse des écoles

-arrête les résultats de clôture en section de fonctionnement à 10,47€ et en section d'investissement à 0€ -décide de porter au compte 002 du budget communal l'excédent de fonctionnement -précise que l'actif et le passif de la caisse des écoles seront intégrés dans le budget de la commune -dit que Mr Le Maire et Madame La Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

Objet : Dissolution du syndicat intercommunal pour le transport scolaire Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que les lignes spécialisées de transports scolaires ont été supprimées et remplacées par des lignes régulières à compter du 1° septembre 2018. Il rappelle, au vu de ce transfert, que le Syndicat Intercommunal pour le Transport Scolaire dont le siège social est en mairie d'Ozoir la Ferrière, n’a plus d'activité et que les nouvelles autorités de transport sont le « STIGO » et « Sol'R » sous la responsabilité d « Île de France Mobilités ». Il informe le Conseil Municipal que, par délibération en date du 4 décembre 2018, le comité syndical du « syndicat Intercommunal pour le Transport Scolaire » a sollicité sa dissolution, que ce dernier n’a aucun bien meuble et immeuble, aucun reste à recouvrer et reste à payer, aucun recours de dette , aucun titre et que le résultat financier de l'exercice 2018 ne dégage ni excédent ni déficit et que la trésorerie est égale à zéro euro et zéro centime.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-accepte la dissolution du syndicat intercommunal pour le transport scolaire -donne son accord pour les modalités financières et patrimoniales précitées, le syndicat intercommunal de transport scolaire n'ayant aucun bien meuble et immeuble, aucun reste à recouvrer et reste à payer, aucun encours de dette, aucun titre financier et que le résultat financier de l'exercice 2018 ne dégage aucun excédent aucun déficit et que la trésorerie est égale à zéro euro et zéro centime.

Mairie de Favières-en-Brie

5, rue de la Brie - 77220 Favières-en-Brie - Tél. : 01.64.07.02.07 - Fax : 01.64.42.00.48

Secrétariat ouvert de 15h à 18h, les Lundi, Jeudi, Vendredi - Mercredi de 10h à 12h et de 15h à 18h - Samedi de 10h à 12ht Email : mairie-favieres@wanadoo.fr - Site web : www. favieres77.frObjet : Syndicat de la Marsange-Modification des statuts

Vu les articles L5211-18 à L 5211-20, L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vules incidences des lois MAPTAM et Notré sur le SMAEM (syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la Marne),

Considérant l’obligation de prise de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations -GEMAPI-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin de la Marsange, annexés à cette délibération.

Objet : Département de Seine-et-Marne-Adhésion au groupement d'intérêt 1D77

Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

Vu le décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public 1D77 adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,

Exposé des motifs :

Le département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie territoriale un groupement d'intérêt public de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l'accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d'ingénierie, ainsi qu'il ressort de sa convention constitutive.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - d'adhérer au groupement d'intérêt public ID 77

-d'approuver la convention constitutive jointe en annexe

-de désigner Monsieur Le Maire comme représentant de la commune au sein de l'assemblée générale du GIP ID 77

-d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d'intérêt public

Objet :Communauté de Commune du Val Briard- modification des statuts

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu la loi Notré du 7 août 2015,

Vu la délibération no 102/2018 en date du 28 juin 2018 relative à l'adoption des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard,

Considérant qu'il convient d’acter la modification des statuts de l'intercommunalité dans le cadre de l'adhésion au SAGE des Deux Morin et de la compétence supplémentaire Assainissement en matière de périmètre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide : d'approuver la modification suivante de la communauté de communes du Val Briard : « compétence supplémentaire assainissement : assainissement non collectif : contrôle de conformité et aide administrative et technique , la réhabilitation des installations pour les communes de Bernay Vilbert, Courpalay, La Chapelle Iger, Le Piessis Feu Aussous, Pécy, Lumigny Nesles Ormeaux, Rozay en Brie, Vaudoy en Brie, Voinsles et Courtomer »

-d’approuver la prise de compétence supplémentaire « animations, études et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE des Deux Morin »Objet : Convention de mandat entre la commune de Favières et Val d'Europe Agglomération relative à la réhabilitation de réseaux d’eaux usées

Dans le cadre de la réalisation de travaux sur le réseau d'eaux usées sur la commune de Villeneuve Saint Denis, Val d'Europe Agglomération est amenée à intervenir. Une partie des travaux concerne le réseau situé sur la commune de Favières, ce réseau se rejetant ensuite dans la STEP de Villeneuve Saint-Denis. La commune de Favières souhaite confier un mandat à Val d'Europe Agglomération pour la réalisation des ouvrages qui la concerne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : -D'approuver la convention de mandat avec Val d'Europe Agglomération -D'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant

Objet : Contrat de délégation du service public d'assainissement avec Suez eau France- avenant no 3

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant qu’un contrat de délégation de service public d'assainissement a été signé en date du 27 février 2019 pour une durée de 10 ans,

Considérant la prise de compétence de l’intercommunalité et le lancement d'une étude, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : -d’approuver l'avenant no 3 permettant de prolonger jusqu'à la fin de la procédure de délégation du service public et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

-d’autoriser Monsieur Le Maire à signer cet avenant et tout document s'y rapportant

Objet : CNAS-Désignation d’un délégué agent et d’un correspondant agent

Considérant le départ de l'agent assumant les fonctions de correspondant et délégué agent auprès du CNAS {comité national de l’action sociale), il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouvel agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décidé à l'unanimité, de désigner Madame Nathalie Pierre, dgs, correspondant agent et délégué agent auprès du CNAS.

Objet : Personnel communal- mise en place du régime indemnitaire Rifseep pour la filière administrative au cadre d'emploi de rédacteur

Le Conseil Municipal de Favières,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle, Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 février 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Favières

Vu le tableau des effectifs,Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emploi de rédacteur, Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d'attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de : -l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

— le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,

ARTICLE 1 : Date d’effet

À compter du 1° mars 2019, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

— Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

— Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

(CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

— les fonctionnaires titulaires et les stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l'exclusion des agents de droit privé).

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

— Rédacteur principal de 1*° classe

— Rédacteur principal de 2°" classe,

— Rédacteur,

> Mise en place de l'IFSE

ARTICLE 4 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : Encadrement, coordination, pilotage et conception, responsabilité d'encadrement direct Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Secrétaire général, directeur général des services

Groupe 2 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Coordination d’un service, expertise technique importante

Groupe 3 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Gestionnaire avec expertise de dossiers particuliers et complexes

ARTICLE 5: Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour | application AU | MONTANTS ANNUELS corps des secrétaires administratifs des administrations

d'Etat

. | Plafonds

GROUPES _ DE | EMPLOIS montant, Man | réglementaires FONCTIONS Dé PAT la ne pas collectivité x dépasser

Secrétaire général, directeur général Groupe 1 des services 17 480€ 17 480 €

Groupe 2 Responsable d'un service 16 015€ 16015 €

Groupe 3 Gestionnaire avec expertise 14 650€ 14 650 €ARTICLE 6 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 16 015 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

Groupe 3 : 14 650 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au

corps des secrétaires administratifs des administrations MONTANTS ANNUELS d'Etat

Montant ur : ns Montant mini

GROUPES DE GRADES indemnitaire réglementaire FONCTIONS mini fixé par la es Par grade collectivité

rédacteur principal de 1° classe 1 550 € 1.550 € = Te & Groupe 1 rédacteur principal de 2°" classe ae 1450 €

rédacteur 1.350 €

rédacteur principal de qe classe 1 550€ 1.550 € Groupe 2 rédacteur principal de 27% classe ; ste 1.450 €

rédacteur 1.350 €

rédacteur principal de qe classe 1 550€ 1.550 €

Groupe 3 rédacteur principal de 2°" classe ï se 1.450 €

rédacteur 1.350 €

ARTICLE 8 Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ». Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.

ARTICLE 9: Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE

Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

+ En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

° Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

1°,L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e la diversification des compétences et des connaissances,

e L'évolution du niveau de responsabilités,

e Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis,

ARTICLE 10 Périodicité et modalité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l’IFSE ou de suppression de l’IFSE Le versement de l'IFSE étant lié au caractère effectif de l'exercice des fonctions et des sujétions, selon l'intitulé même de l'indemnité, les périodes de non présence effective au sein du service pour cause d’'indisponibilité physique donneront lieu à minoration du montant individuel alloué dans les conditions définies ci-dessous :

-maladie ordinaire ; retenue correspondant au nombre de jours d'absences à partir du 7 ème jour ouvré de congé maladie décompté par année civile,

- longue maladie, longue durée ou grave maladie : maintien de 50 % du montant du régime indemnitaire

-maternité, congé de paternité et d'adoption : maintien du régime indemnitaire à hauteur de 100% -accident ou maladie imputable au service : maintien du régime indemnitaire à concurrence de 75%

ARTICLE 12 : Exclusivité de l'IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13: Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

> Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :

e L'investissement personnel,

e La prise d'initiative,

e Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,

Les qualités relationnelles,

La manière de servir,

Le sens du service public

ARTICLE 14 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au

corps des secrétaires administratifs des administrations MONTANTS ANNUELS d'Etat

Montant maxi | Plafonds

FONCTIONS DE | EmpLois fixé par la | réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 secrélare général, directeur général 2 380€ 2 380 € es services

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2016 pris pour l'application AU | MONTANTS ANNUELS corps des secrétaires administratifs des administrations

d'Etat

Montant maxi | Plafonds

FONCTIONS DE EMPLOIS fixé par la | réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 2 Responsable d'un service 2 185€ 2185€ Groupe 3 Gestionnaire avec expertise 1 995€ 1 995 €

ARTICLE 15: définition de l’enveloppe globale afférente au CIA Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

> des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 : 2 380 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 2.185 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

Groupe 3 : 1.995 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.

ARTICLE 16 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 17 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique Types d’absences donnant lieu à déduction proratisée :

-congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée

-absences pour grèves

-absences irrégulières

Types d’absences ne donnant pas lieu à déduction :

-congés de maternité, y compris les périodes d'état pathologiques, congés de paternité, congés d'adoption

-accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle

-congés annuels, autorisations d'absence

Absences emportant cessation de versement du CIA :

-Suspension de fonctions

-congé parental/disponibilité

ARTICLE 18: Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 13 voix pour et une abstention ({ Mme Martel) :

— D'instaurer à compter du 1°’ mars 2019

e _ L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,° Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

°__ de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi 26 janvier 1984,

° Quelles crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Questions diverses

Monsieur Le Maire rappelle qu'il a diffusé par mail, à tous les élus, le texte de loi relatif aux pièces d'identité valables permettant de justifier de son identité au moment du vote. Madame Martel précise ne rien avoir reçu, Monsieur Le Maire lui adressera à nouveau le décret en question.

Un échange a lieu entre élus au sujet du SMAVOM 77 par rapport à la représentativité des communes, au problème de compétences du syndicat, du département 77 et de la région Ile de France. ‘

Monsieur Patu souhaite avoir des informations au sujet de la liaison douce et du terrain de boules. Monsieur Le Maire répond que le travail se fait avec la commune de Tournan et qu'il sera nécessaire de prévoir le budget nécessaire ; quant au terrain de boules, des travaux sont mis de côté par manque de personnel. Un échange a également lieu entre Monsieur Le Maire, Messieurs Borg et Carré au sujet de la guirlande lumineuse apposée sur l’église.

Madame Martel informe qu'elle se rendra en tant que correspondante défense à une réunion programmée sur Paris et fera donc un retour de cette dernière auprès du Maire. Monsieur Le Maire informe que la première réunion de chantier concernant l'enfouissement du réseau au niveau de La Route aura lieu le lundi 11 mars au matin.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h40

Jean-Claude MARTINEZ

Maire de Favières