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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 026
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 075
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 041
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 041)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-041
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-05-03-003 - Délégation de signature de M. David KARLE - Directeur
adjoint-Directeur du groupe hospitalier Saint-André du CHU de
Bordeaux-DSKARLE2018-042 (2 pages) Page 3
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
33-2017-04-03-016 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant interdiction
temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Marcel RADTKE, président
de la société APS SECURITE (6 pages) Page 6
DDTM
33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et
de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich (19 pages) Page 13
33-2018-04-27-003 - arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de l'agrément, au
titre de l'environnement, de l'association CURUMA (2 pages) Page 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant les agents du Département de la Gironde, les
géomètres, les agents des bureaux d’études spécialisés en hydraulique, géotechnique et
environnement et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses
droits, à pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Département
de la Gironde, les levés topographiques, les sondages géotechniques, les travaux de
piquetage et les reconnaissances environnementales permettant de conduire les études
d’avant-projet et nécessaires à l’élaboration des dossiers réglementaires (communes de
Saint-Germain d’Esteuil, Lesparre-Médoc, Gaillan-en-Médoc et Queyrac). (3 pages) Page 36
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-04-27-002 - Décision portant délégation de signature aux responsables d'unité de
contrôle relative aux pouvoirs propres du Direccte en matière d'inspection du travail (4
pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de
communes du Pays Foyen (7 pages) Page 45
SP ARCACHON
33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour
montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc (14 pages) Page 53
2 CHU DE BORDEAUX
33-2018-05-03-003
Délégation de signature de M. David KARLE - Directeur
adjoint-Directeur du groupe hospitalier Saint-André du
CHU de Bordeaux-DSKARLE2018-042
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-05-03-003 - Délégation de signature de M. David KARLE - Directeur adjoint-Directeur du groupe hospitalier Saint-André du CHU de Bordeaux-DSKARLE2018-042 3 SNS
à
CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2018/042/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Président du directoire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 03 mai 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 :
l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. David KARLE,
directeur adjoint ;
*.
CCTETECCECEECEEECECEE LEE ECEECECTELE EEE EEE
Article 1er
Délégation est donnée à M. David KARLE, directeur adjoint, directeur du groupe hospitalier Saint-
André, pour signer en lieu et place du directeur général :
tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
les états des vacations médicales effectuées,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/042/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-05-03-003 - Délégation de signature de M. David KARLE - Directeur adjoint-Directeur du groupe hospitalier Saint-André du CHU de Bordeaux-DSKARLE2018-042 4 -__les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
-_ les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
-__les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
-_ les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels médicaux et non médicaux,
-__les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
-__la validation des droits à formation.
Article 2
Délégation est donnée à M. David KARLE, directeur adjoint, directeur du groupe hospitalier Saint-
André, pour signer en l’absence ou en cas d'empêchement du directeur général, du directeur
général adjoint et du directeur normalement compétent :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente délégation prend effet à compter du 7 mai 2018 et annule et remplace la précédente
référencée 2014/080/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/042/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-05-03-003 - Délégation de signature de M. David KARLE - Directeur adjoint-Directeur du groupe hospitalier Saint-André du CHU de Bordeaux-DSKARLE2018-042 5 Conseil National des Activités Privées de Sécurité
33-2017-04-03-016
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant
interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à
l'encontre de M. Marcel RADTKE, président de la société
APS SECURITE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2017-04-03-016 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Marcel RADTKE, président de la société APS SECURITE 6 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0/n°14/2018-03-13
Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à l’encontre de
Monsieur Marcel RADTKE en sa qualité de président de la société APS SECURITE
Dossier n° D33-567 / CNAPS/ M. Marcel RADTKE président de la société APS SECURITE
Date et lieu de l'audience : le 13/03/2018 à la Délégation Territoriale Sud-ouest du
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat Général, représentant le
Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux, Vice-président de la CLAC
Sud-ouest
Rapporteur : Céline GIANVITI
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétarlat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest
| S EL. Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezles - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Ur = Tel : 01.48,22.20.40 - E-mail ; cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité » Frateulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.Chaps-sécurile.fr
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2017-04-03-016 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Marcel RADTKE, président de la société APS SECURITE 7 DD/CLAC/SO/n°14/2018-05-15
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1 et L634-4 autorisant les Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partle réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité inférieure relatifs au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrâle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Madame le Rapporteur, Céline GIANVITI, entendue en ses conclusions ;
Vu l'inforiation délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (33), le 1 février 2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont êté soumis, la Commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est «associée aux missions de l'Etat en mafière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la Délégation Territoriale Sud-ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de surveillance et de gardiennage exercée par la société APS SECURITE - personne morale revétant ja forme d'une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX (33), sous le numéro SIRET 812 023 158 00023, présidée, au jour du contrôle, par Monsieur Marcel RADKTE : : CT
, et présidée à partir du 28 mars 2017 par M. John MAC DONALD r
_et située Lac Il, Immeuble P, Rue Robert Caumont, BORDEAUX (33 300) - diligentes par les agents du service du Contrôle de la Délégation Territoriale Sud-ouest, le 6 février 2017 au moyen du contrôle sur pièces et audition de l'associé majoritaire, en l'espèce, M. John MAC DONALD dans les locaux de la Délégation territoriale Sud-Ouest ; |
Considérant que les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ant constaté les éléments suivants à l'encontre de Monsieur Marcel RADTKE, président au jour du contrôle de la société APS SECURITE : |
Emploi d'une personne sans carte professionnelle et absence de vérification de la capacité d'exercer Non respect des lois, défaut de taxe CNAPS
Non référence du code de déontologie au sein des contrats de travail
Défaut de l'exclusivité de l’activité de protection physique des personnes
Non reproduction des mentions obligatoires sur tout document informatif, contractuel ou publicitaire Défaut de registre interne des contrôles
Non remise de la carte professionnelle propre à l'entreprise
Tenue non conforme
Considérant que par décision n°2017 DIRCNAPS-33-89, en date du 28 mars 2017, le Directeur du CNAPS a saisi la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest en vue d’une action disciplinaire à l'encontre de’ la société APS SECURITE et de ses représentants légaux ;
Considérant que Monsieur Marcel RADTKE a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 146 275 4419 9 notifiée le 19/01/2018 ;
216
ConsEIL
NamONAL LES
ACTIVITÉS
PaivéEs DE
SRCURITÉ
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2017-04-03-016 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Marcel RADTKE, président de la société APS SECURITE 8 DD/CLAC/S0/n°14/2018-03-13
Considérant que Monsieur Marcel RADTKE a été informé de ses droits et qu'il a formulé les
observations jugées utiles, notamment dans le cadre d'un courrier reçu le 12 mars 2018 dans lequel
l'intéressé expose les motivations suivantes :
- _ Il'arguée avoir créé cette société pour aider un ami, en l'espèce M. Mac Donald, et reconnaît
avoir commis une erreur en ne s'occupant pas personnellement des affaires courantes de la
société, notamment en ce qui concerne les manquements relevés.
- Il ne conteste pas les faits reprochés et ajoute qu'il s'est totalement retiré de ce secteur
d'activité.
- [| demande la bienveillance de la Commission sur le prononcé de la pénalité financière et fait
valoir qu'il est atteint d'une arthrose aux genoux et doit de ce fait subir une opération suivie
d'une longue immobilisation.
- Enfin, il reconnaît son manque de clairvoyance et s'excuse pour les désagréments causés.
Considérant que lors de l'audience de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle (CLAC),
Monsieur Marcel RADTKE n'est ni présent ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Nul ne peut être
employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5° S'il ne justifie
pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il
utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification
définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention
d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) »;
que selon l'article R.631-15 du même code: « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent
d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de
recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les
autorisations valides requises pour exercer leurs missions. Hs Ss'assurent de l'adéquation des
compétences aux missions confiées »; qu'en l'espèce, le 7 février 2017, durant l'audition
administrative se déroulant dans les locaux de la Délégation Territoriale Sud Ouest, l'associé
majoritaire entendu, en l'espèce, Monsieur John Williams MAC DONALD indique aux contrôleurs avoir
effectué des missions de surveillance et de gardiennage au cours du mois de décembre 2016 alors
que sa carte professionnelle n'était plus valable ; qu'ainsi, Monsieur Marcel RADTKE, en sa qualité de
président de la société APS SECURITE, se devait de vérifier de la validité du titre de Monsieur
MAC DONALD, employé pour des missions d'agent de sécurité privée ; que dès lors le manquement
doit être retenu à l'encontre de M. RADTKE ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de
leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et
règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle ef sociale qui
leur est applicable » ; qu'en l'espèce, le 07 février 2017, durant son audition administrative, Monsieur
John Williams MAC DONALD, en sa qualité d'associé majoritaire, déclare aux agents du CNAPS que
l'entreprise APS SECURITE contribue à la taxe sur les activités privée de sécurité depuis décembre
2016 alors que celle-ci exerce depuis le 12 janvier 2016 ; qu'ainsi, il apparaît que M. RADTKE n'a pas
respecté son obligation de s'acquitter de la taxe GNAPS ; qu'il résulte de ces éléments que ledit
manquernent doit être retenu à l'encontre de M. RADTKE ;
Considérant que selon l'article R.631-3 du code de la sécurité intérieure : « Le présent Code de
déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est
remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. H est
signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties. Le présent code de déontologie -
est enseigné dans le cadre des formations iniliales et continues relatives aux métiers de la sécurité
privée. I! peut être visé dans les contrats ‘avec les clients et les mandants » ; qu'en l'espèce, le
7 février 2017, à la lecturé des contrats de travail remis par l'associé majoritaire de la SAS APS
3/6
CONSEIL
NanosAs pes
ACTOITÉS
PAIYÈES DE
SÉCOAIIE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2017-04-03-016 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Marcel RADTKE, président de la société APS SECURITE 9 DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13
SECURITE, en l'espèce, Monsieur John MAC DONALD, au cours de l'audition administrative, les contrôleurs constatent que ceux-ci ne font pas référence au code de déontologie ; qu'il convient ainsi de retenir le manquement à l'encontre de M. RADTKE ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.612-2 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. » ; qu'en l'espèce, le 07 février 2017, au cours de l'audition administrative, les contrôleurs constatent que le site Internet de l'entreprise http:f/securite-aps.com fait apparaitre dans les services proposés l'activité « garde du corps - protection, et organisation de vas déplacements professionnels » alors qu’elle n'est autorisée uniquement pour l'activité de surveillance humaine ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement doit être retenu à l'encontre de M. RADTKE ;
Considérant que l'article L.612-15 du Code de la sécurité intérieure dispose que : « Tout document qui soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris foute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les disposifions de l'article L. 612-14. [Li] »; qu'en l'espèce, le 7 février 2017, au cours de l'audition administrative, les contrôleurs constatent à la lecture des factures émises par l'entreprise APS SECURITE et des documents publicitaires, que ceux-ci ne font pas référence à l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L.612-9 ainsi que les dispositions de l'article L.612-14 du code de la sécurité intérieure ; qu'il résulte de ces éléments que le manquement doit être retenu à l'encontre de M. RADTKE ;
Considérant que Particle R.631-16 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Consignes et contrôles. Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie. lis veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions. Les instructions générales, circulaires ef consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un siyle facilement compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. {! ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception ef la réalisation des missions ainsi que, Sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission. Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place ef fiennent à jour un registre des contrôles infemes. »; qu'en l'espèce, le 7 février 2017, au cours de l'audition
administrative, Monsieur John MAC DONALD, en sa qualité d'associé majoritaire, déclare aux contrôleurs ne pas détenir de registre interne des contrôles ; qu'ainsi, il convient de retenir le manquement à l'encontre de M. RADTKE ;
Considérant que l'article R.612-18 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 61 1-1 ot L. 613-13 ou fout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission Jocale d'agrément et de contrôle. L'employeur remef à Femployé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance etes activités du titulaire ; 2° Si l'activité du titulaire est celle d'agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés : 3° Le nom, la raison sociale ef l'adresse de l'employeur ainsi que
46
CONSEIL
NaraxaAi LEs
ACHANITÉS
lavées PE
Sécuntiè
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2017-04-03-016 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Marcel RADTKE, président de la société APS SECURITE 10 DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13
l'autorisation administrative prévue aux articles L. 612-9 et L. 613-13 ; 4° Le numéro de carte
professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à lexpiration du contrat de travail. »: qu'en l'espèce, le 7 février 2017, Monsieur MAC DONALD, en sa qualité d'associé majoritaire, déclare aux contréleurs ne pas remettre de carte professionnelle propre à l'entreprise, tout en ajoutant vouloir se mettre en conformité « le plus rapidement possible. » ; qu'il résulte de ces éléments que le manquement doit être retenu à l'encontre de M. RADTKE ;
Considérant que selon l'article R.613-1 du code de la sécurité intérieure : « Les employés des
entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de
sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue
qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires. Cette
fenue comporte au moins un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise ou, le cas
échéant, du service interne de sécurité et placés de felle sorte qu'il reste apparent ef lisible en toutes
circonstances. » ; qu’en l'espèce, le 7 février 2017, au cours de l'audition administrative, Monsieur
MAC DONALD, agissant en tant qu'associé majoritaire, déclare auprès des contrôleurs que ses
agents ne portent pas de tenues spécifiques ; qu'ainsi l8 manquement est retenu à l'encontre de
M. RADTRKE ;
Par ces motifs, la Cornmission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest, après en avoir délibéré le 13 mars 2018 :
DECIDE
Article 1 : L'interdiction, pour une durée de dix-huit mois à compter de là notification de la présente décision à M. Marcel RADTKE, CT et demeurant au DE | , En sa qualité de president, au jour du contrôle, de la socièté APS SECURITE enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX (33) sous le numéro SIRET 812 023 158 00023, d'exercer toute activité prévue à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure,
Article 2: Une pénalité financière d'un montant de 1000 euros (mille euros) est prononcée à l'encontre de M. Marcel RADTKE.
Déllbéré lors de la séance du 13 mars 2018, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux
le représentant du Préfet du département de la GIRONDE
le représentant du Général commandant [la Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest; ‘
la représentants du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de {a GIRONDE ; la représentante du Dirécteur Régional des Finances Publiques de la Région Aquitaine et de la GIRONDE ; un membre titulaire nommé par ie Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
un membre filulalre nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privés :
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à M. Marcel RADTKE, président de la société APS SECURITE, au jour du contrôle, par pli recommandé avec accusé de réception n° 1A 146 275 4484 7.
À Bordeaux, le 0 3 AVR. ab
546
ConNsEtL
NaoNaALDes,
ACrIvITÉS
PAIVESS DE
SÈCURFIÉ
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2017-04-03-016 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Marcel RADTKE, président de la société APS SECURITE 11 DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13
Pour [Commission
Locale d'Agrément &t de Contrôle Sud-ouest,
le Vica-président,
Modalltés de raçours :
un recours adminisirafif préalable, dans un délai de deux mols à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Natianale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administralif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois À compler solt de {a réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de Ia
naissance d'une décision implicile de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni J'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cetts décision.
Information complémentaire importante : SI une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un fitre de perceplion vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous
dépendez. Vous êles prié de vous confommer aux instruclions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au
CNAPS.
6/6
ConwsÉt],
NartoyALbEs
ACHIVITÉS
PRUÉES n5
Sécunivi
Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2017-04-03-016 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°14/2018-03-13 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Marcel RADTKE, président de la société APS SECURITE 12 DDTM
33-2018-04-27-004
Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits
d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis
Mios" sur la commune de Le Teich
Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches
d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich
DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 13 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU % 7 AVR. aus
Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d’exploration et de recherches
dans le cadre du PER dit de « MIOS » par la société Maurel&Prom
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-17 et R123-24 :
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mios » (Gironde), aux sociétés Marex Petroleum
Corporation et Etablissements Maurel & Prom SA, conjointes et solidaires ;
VU l'arrêté du er mars 2013 autorisant la mutation du permis de recherches de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Mios » au profit des sociétés Marex Petroleum
Corporation, Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires ;
VU la demande de prolongation exceptionnelle et de renouvellement du permis exclusif de
recherche déposé le 19 juin 2017 ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par
forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU flarrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 14 VU la demande d'autorisation pour la réalisation de deux forages d'exploration, présentée par la
société Maurel&Prom dans sa lettre en date du 14 septembre 2016 à la préfecture de Gironde ;
VU l'avis de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine du 25 novembre 2016 ;
VU la consultation des services administratifs ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 janvier 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique qui s’est tenue
du 20 mars au 21 avril 2017 puis du 19 juillet au 18 août 2017 ;
VU le rapport et l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL) en date du 24 octobre 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en
date du 08 février 2018;
VU la consultation de la société Maurel&Prom sur ce projet et sa réponse transmise par courriel en
date du 20 mars 2018;
Considérant que ces travaux sont nécessaires pour que la société Maurel&Prom poursuive son
activité de recherche d'hydrocarbures sur le PER dit de « Mios »
Considérant la déclaration d'ouverture de travaux de forage sur le permis exclusif de recherche de
Mios, présentée par la société Maurel&Prom, comprend les éléments en relation avec l'importance
des travaux projetés, avec ses incidences prévisibles sur Fenvironnement, les dangers potentiels et
leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
La société Maurel&Prom, ci-après nommée l'exploitant, dont le siège social est situé au 51 rue d'Anjou
75008 PARIS, est autorisée à réaliser deux forages d'exploration depuis la plate-forme existante
Caudos Nord (cdn-1).
Les coordonnées de la plate-forme
-X : 382 477m
-y : 6 395 784 m
-z:16m
La profondeur maximale de ces forages à exécuter est de 2600 m
Cette autorisation est valide pendant une période de 5 ans.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 15 ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation de travaux
d'exploration d'hydrocarbures sur le permis d'exploration dit « permis Mios », daté du 14 septembre
2016, et notamment à l'étude d'impact et l'étude de dangers produites à cette occasion et aux
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS ET DIRECTION DES TRAVAUX
Les consignes de sécurité et les consignes d'exploitation sont établies et portées à la connaissance
du personnel de l'exploitant et s'il y a lieu, du personnel des entreprises extérieures.
L'exploitant tient à jour le Document de Sécurité et de Santé exigés par le Règlement Général des
Industries Extractives (RGIE).
L'ensemble de ces documents est tenu à disposition de la DREAL.
L'exploitant porte à la connaissance de la DREAL, le nom et les fonctions de la personne physique
chargée de ia direction technique des travaux, à qui il délègue personnellement la responsabilité de
l'application des dispositions réglementaires et de le représenter auprès de l'administration et
disposant de tous les moyens lui permettant d'assumer ces responsabilités. Cette personne
appartient à la société Maurel&Prom. Tout remplacement de la personne physique susmentionnée
doit être déclaré sans délai à la DREAL.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
L'exploitant est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses
travaux, à ses installations et à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un
changement substantiel des données initiales du dossier mis à l'enquête
ARTICLE 5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT LUMINEUX
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer ses installations dans le
paysage, notamment :
- Les mâts de forage devront avoir une hauteur maximale de 50 mètres, hauteur comptée par
rapport au sol. En cas de dépassement une demande préalable devra être faite auprès de la Sous-
Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud :
SDRCAM SUD 50.520
Division Environnement Aéronautique
Base Aérienne 701
13661 SALON DE PROVENCE AIR
- les mâts de forage seront équipés de balisage diurne par marques ou par feux à éclats de
moyenne intensité MI de type A et d’un balisage nocturne par feux de moyenne intensité MI de type
B conformément à l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne.
La DREAL est informée de la hauteur du mât, dès que le choix de l'appareil de forage sera arrêté.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 16 ARTICLE 6 : INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les plus brefs délais au préfet et à la DREAL les accidents ou
incidents survenus du fait des travaux.
4
Un rapport est transmis sous 15 jours par l'exploitant au Préfet et à la DREAL. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement ainsi que les mesures prises pour circonscrire les effets. Il est complété en tant que
de besoin sous un délai de 2 mois par les mesures prises ou envisagées pour éviter le
renouvellement d’un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels
compléments, la DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et d'analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets de sols, d'eau dans les
niveaux aquifères, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils sont
exécutés par un organisme tiers choisi par l'exploitant ou soumis à l'approbation de la DREAL s'il
n'est pas agréé. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
TITRE 2 —- SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L'exploitant prend les dispositions pour réaliser les travaux de développement en assurant la sécurité
des personnes et des biens et le respect de l'environnement.
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel. Elles
comprennent au moins les mesures de sécurité, les responsabilités des personnels concernés et les
plans de secours.
ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE
Sur la base de l'étude de dangers fournie dans la demande d'autorisation d'ouverture de travaux
d'exploitation, l'exploitant met en œuvre un plan d'urgence interne qui définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires qu'il doit mettre en œuvre
pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Ce plan d'urgence est diffusé à la Mairie du Teich, aux gendarmeries, et au SDIS 33 concernés par
les travaux.
ARTICLE 10 : APPELS — ALERTES - DISPOSITIFS D’ARRET D'URGENCE
Les numéros de téléphone de l’ensemble des services à prévenir en cas d'accident ou incident, sont
affichés de manière visible au niveau des lieux de travail.
Le numéro d'urgence de Maurel&Prom est affiché sur les portails de la plate-forme.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 17 Les dispositifs d'arrêt d'urgence de type « coup de poing » sont visibles et facilement accessibles
par les équipes de secours internes.
ARTICLE 11: CLÔTURE, ENTRETIEN ET CONTROLE D'ACCÈS AU CHANTIER DE FORAGE
Seules les personnes autorisées peuvent accéder au chantier de forage. L'accès au site est contrôlé
en permanence par un gardien.
Une surveillance permanente (24h/24 et 7j/7) est effectuée pendant toute la durée des opérations.
Le chantier de forage est ceinturé par une clôture efficace de délimitation de la propriété.
Des pancartes signalant le danger et l'interdiction d'accès sont placées à proximité du portail d'accès
au chantier.
L'état des clôtures est régulièrement vérifié. Chaque emplacement de forage est entretenu, en
particulier, il est procédé au débroussaillage dans une zone de 50 mètres autour des installations.
Les abords des voies privées desservant les emplacements doivent être débroussaillés sur une
profondeur de 10 mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie
ARTICLE 12 : MOYENS D'’INTERVENTION CONTRE L’INCENDIE
Les moyens de défense incendie sont utilisables quelle que soit les conditions climatiques
notamment en cas de gel.
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Ces équipements et notamment les moyens de pompage sont vérifiés conformément aux règles en
vigueur et à défaut, au moins une fois par forage.
Sur chaque emplacement de forage, l'exploitant dispose a minima :
* d'un ou plusieurs puits d'eau, pouvant délivrer un volume de 120 m sur 2 heures. Avant chaque
forage, ces ouvrages sont testés avant le démarrage des opérations et les résultats
communiqués à la DREAL et au SDIS 33,
* d'une réserve d’eau tampon de 120 m° minimum associée à une motopompe de 60 m‘/h, si les
puits cités ci-dessus ne peuvent délivrer le débit minimum. (cf. annexe)
° d'une lance à mousse,
‘+ d'une lance queue de paon,
+ d'un système d'alarme acoustique général audible en tout point de l'emplacement de surface,
° d’un jeu de lances et de tuyaux à incendie avec les accessoires nécessaires pour atteindre
tous les points du site,
* des extincteurs en nombre suffisant et judicieusement répartis, dont deux mobiles à poudre
de 50 kg unitaire,
° de volume de rétention des emplacements dimensionné selon le document technique D9A
pour recueillir les eaux d'extinction incendie ainsi que les eaux météoriques à raison de
10l/m° de surface étanchée.
L'exploitant s'assure que ces moyens soient entretenus pour garantir leur pérennité et efficience et
prend les dispositions nécessaires pour garantir :
+ l'accessibilité aux services de secours, la circulation des engins,
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 18 ‘+ la conformité des raccords
* Ja signalisation
Le centre d'incendie et de secours du Teich est invité à visiter les lieux avant le début du forage. La
modification éventuelle des moyens précités est soumise à l'avis préalable des services de secours
(SDIS) et fait également l'objet d'une information préalable du service en charge des mines.
ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS
L'exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive et
d'émanations toxiques, les zones suivantes :
— Les zones de danger permanent ou fréquent,
- Les zones de danger occasionnel,
— Les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter où n'est que de courte durée s'il se
présente néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour et affiché sur le chantier.
Dans les zones classées à risque explosion, des mesures particulières sont mises en place telles
que :
e Putilisation de matériels électriques conçus pour fonctionner sans risque en atmosphère
explosible,
l'installation d'explosimètres fixes dans ces zones,
la mise à la terre des éléments métalliques et installations.
ARTICLE 14 : CIRCULATION
La circulation de véhicules non autorisés pour le transport de matières dangereuses est interdite
dans les zones de danger permanent relatives aux atmosphères explosives, sauf autorisation
expresse de l'exploitant.
Les voies en cul-de-sac de plus de 60 mètres permettent le retournement et le croisement des
véhicules de secours.
ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées et
contrôlées conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de
l'environnement.
Elles font l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par un organisme agréé et en tout état de
cause avant chaque démarrage des travaux de forage.
Les cuves de stockage de gasoil sont mises à la terre afin de prévenir le risque d'accident suite à un
impact de foudre.
ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations de surface sur lesquels une agression par la foudre peut être à l'origine
d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité
des personnes ou à l’environnement, sont protégés contre la foudre.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 19 Ces dispositifs de protection contre la foudre sont conçus, réalisés et contrôlés conformément aux
normes en vigueur.
ARTICLE 17 : EXERCICES DE SÉCURITÉ
»
Des exercices de sécurité sont effectués à intervalles réguliers sur tous les lieux de travail
habituellement occupés, au cours desquels tous les équipements de secours utilisés au cours de
l'exercice sont, au besoin, rechargés ou remplacés.
Toute personne présente participe aux exercices suivants de sécurité dirigés par des personnes
compétentes :
alerte, évacuation et application du plan de secours ;
- secourisme et évacuation des blessés :
- lutte contre l'incendie ;
- lutte contre une pollution accidentelle ;
- contrôle de venue ;
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont
reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l'exploitant ou,
lorsqu'il s’agit de travaux d'intervention sur puits, par l'entreprise effectuant ces travaux.
ARTICLE 18 : FORMATION
Chaque membre du personnel reçoit une formation à la sécurité adaptée à son activité et aux
risques associés.
ARTICLE 19 : SUIVI MÉTÉOROLOGIQUE
Pendant toute la durée des opérations de forage un suivi des prévisions météorologiques est
effectué afin d'anticiper des événements climatiques violents.
En cas de prévisions météorologiques à risques et en fonction des capacités de l'appareil de forage,
les opérations seront interrompues et le puits mis en sécurité.
ARTICLE 20: OPÉRATIONS SIMULTANÉES
Les travaux faits en situations d'Opérations Simultanée (SIMOPS : forages réalisés à proximité
d'installations en exploitation) font l'objet d’une préparation et de procédures spécifiques pour
s'assurer que le risque de réaliser des travaux en simultané est réduit à un niveau acceptable, tels
que :
* Mise en place d’une organisation spécifique pour gérer les opérations avec
définition claire des responsabilités de chacun,
* Identification, évaluation et analyse complète des risques (avec visite préliminaire
des installations par des représentants autorisés), présentation sur cartes des installations
fixes et du matériel de chantier,
* Mise en application des recommandations découlant de l'analyse des risques (distances
d'éloignement des installations fixes, séparation physique, ...)
* Coordination des différentes tâches et travaux interférant potentiellement en assurant la
compatibilité via le système des permis de travaux,
*__ Information et communication avec les différentes parties impliquées.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 20 Une analyse de risques spécifique à ces opérations simultanées est réalisée préalablement à
chacun des forages envisagé. Elle est accompagnée de propositions de mesures adaptées et d'un
classement des différentes opérations (interdites / autorisées sous contrôle/ autorisées).
Cette analyse est jointe au programme de forage visé à l’article 31.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
ARTICLE 21 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR LES TRAVAUX DE
FORAGE
La plate-forme est constituée de la façon suivante :
e l'entrée du puits est située dans une cave étanche d'environ 2,5 x 2 x 2 m,
e autour de cette cave, une zone étanche accueille l'appareil de forage et ses équipements
annexes susceptibles d'être à l'origine d'égoutture ou souillure (unité de cimentation, pompes
de transfert de fluide, stockage des tiges de forage et des cuves de fuel)
+ les eaux issues de cette zone étanche sont collectées et acheminées vers un bac étanche
avant qu'elles ne soient pompées puis expédiées vers une filière de valorisation ou de
traitement adaptée
Tous les stockages d'effluents potentiellement dangereux ou polluants sont réalisés sur des aires
étanches, dont la capacité de rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une
pollution des eaux ou des sols ;
+ 50 % de la capacité des stockages associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires, aux bassins de
circulation des fluides de forage, ni aux bacs de test.
ARTICLE 22 : POLLUTION DES EAUX
Au cours du déroulement des travaux, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en
communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des
eaux souterraines.
Toute pollution accidentelle ou tout incident est signalé sans délai à la DREAL.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas
d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Les eaux domestiques sont collectées, traitées et rejetées conformément au règlement en vigueur
concernant l'assainissement individuel.
ARTICLE 23 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux de ruissellement liés en particulier à l'aire imperméabilisée de 3000 m? au niveau de la
plateforme l'exploitant met en place un réseau de caniveaux relié à un décanteur/déshuileur, lui-
même relié à un bassin de confinement. Les eaux ainsi collectées dans le bassin, sont ensuite
pompées puis expédiées régulièrement vers une filière de traitement adaptée.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 21 Un registre concernant le suivi de ces enlèvements est tenu à jour.
ARTICLE 24 : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les prélèvements d'eau n'impactent pas ies milieux (nappe ou cours d'eau) ou les réseaux
d’adduction d'eau publique.
Les réseaux de distribution d'eau potable et d'eaux industrielles sont individualisées. Dans le cas de
prélèvements dans un réseau d’eau publique, un dispositif de coupure ou de déconnexion, ou tout
autre équipement présentant des garanties équivalentes, est installé afin d'éviter tout retour d'eaux
susceptibles d'être polluées dans le réseau d’adduction d'eau publique.
Le volume d’eau prélevé pour les besoins du forage ne dépasse pas 3000 m° par forage sauf en cas
de besoin pour la sécurité du puits. Ce volume est obtenu par pompage à partir d'un puits source
exploité par Maurel&Prom. Un comptage du volume d'eau prélevé est systématiquement réalisé.
La citerne (douches, lavabos) est alimentée par l'eau du réseau de distribution publique.
L'alimentation en eau des sanitaires est conforme aux exigences de qualité des eaux destinés à la
consommation humaine conformément aux dispositions réglementaires du code de la santé publique
et notamment son article R.1321-1.
ARTICLE 25 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET MOYENS A METTRE EN ŒUVRE
L'exploitant maintient des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage
accidentel. Des réserves de produits (absorbants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs)
sont disponibles en quantité suffisante.
En cas d'épandage accidentel, quel que soit la cause, l'exploitant prend immédiatement toute
mesure possible pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés
comme déchets.
ARTICLE 26 : POLLUTION
En cas d'épandage accidentel d'hydrocarbures ou toute autres matière dangereuse sur le sol,
l'exploitant à l'issue du traitement de la zone fait procéder à des prélèvements dans l'emprise de la
zone de déversement en fond et flancs de fouille afin de confirmer l'efficacité du traitement mis en
place. Ces résultats sont transmis à la DREAL.
ARTICLE 27 : DÉCHETS
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers
des installations dûment autorisées.
Les quantités de déchets stockés en attente de leur élimination sont réduites au strict nécessaire.
Des dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisations possibles dans des conditions économiquement acceptables.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 22 Les déchets dangereux éliminés font l’objet de bordereaux de suivi conformément aux règlements
sur les déchets.
ARTICLE 28 : BRUITS ET VIBRATIONS
Les travaux sont conduits de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
aériens et de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de
compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou
au signalement d'incident graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur
relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.
Les transports nocturnes sont réduits au strict minimum.
L'exploitant procède pour chaque campagne de forage à la réalisation d'un état initial (état sonore
jour/nuit}) puis évalue l’impact acoustique, sur les populations les plus proches, dès que l’appareil de
forage sera connu et en amont d'une campagne de forage, l'exploitant effectuera une information et
une sensibilisation auprès des habitants impactés.
S'il y a lieu, des mesures spécifiques seront mises en place afin de réduire l'émergence sonore liée
à l’activité de forage telles que :
- Capitonnage des moteurs
- Mise en place de parois antibruit sur la plate-forme
- Raccordement direct au réseau électrique (si cela est possible),
Par ailleurs, dès le début des travaux, une campagne de mesures acoustiques en fonctionnement
sera réalisée de jour et de nuit, afin de mesurer l'impact réel de l’activité.
La DREAL est tenue informée des résultats des diverses mesures ci-dessus.
ARTICLE 29 : TRAFIC ROUTIER
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d’envols de poussières ni
entraîner des dépôts de poussière ou de boue sur les voies de circulation publique.
Lors des chantiers, une signalétique est mise en place sur les voies de circulation pour signaler les
débouchés des chemins d'accès. Ces débouchés ne doivent pas occasionner de danger pour la
circulation.
En concertation avec les services de l'Etat concernés, un itinéraire d'accès au chantier de forage est
établi afin de limiter l'impact temporaire sur le trafic.
TITRE 4 —- FORAGES
ARTICLE 30 : APPAREIL DE FORAGE
L'exploitant s'assure de la conformité de l’appareil de forage retenu avec la réglementation en
vigueur sur le territoire national. Les caractéristiques et le résultat commenté des vérifications
périodiques de l'appareil sont communiqués à la DREAL avant le début des travaux.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 23 ARTICLE 31 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Chaque forage- fera l'objet d'un programme travaux établi proportionnellement aux enjeux et
transmis au service en charge de la police des mines au moins un mois avant le début des travaux.
Ce programme comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à
traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les
cimentations à effectuer.
Sont notamment précisés, outre la localisation de l'ouvrage :
— le plan de l'emplacement de forage avec l'implantation des équipements ;
la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la
sécurité du personnel et de l’environnement,
— les niveaux perméables qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la nature et la
pression des fluides qu'ils contiennent ;
- les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage,
— le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide
utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues ; et de contrôle du fluide de forage :
— les caractéristiques des cuvelages, notamment mécaniques par rapport aux sollicitations
attendues, et des cimentations en fonction des horizons traversés,
— le nombre et le positionnement des centreurs ;
—- la hauteur du ciment au-dessus du sabot
— les méthodes d'évaluation des opérations de cimentation
— le programme de diagraphies différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer,
— la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues,
- la justification de l'adaptation de la composition du bloc obturateur aux travaux envisagés
— la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art,
— l'inclinaison maximale proposée est justifiée au regard des risques identifiés,
les moyens de mesure et de contrôle de l’inclinaison et de l’azimut,
— le programme prévisionnel de fermeture de l'ouvrage.
Les modifications apportées au programme de travaux sont portées avant leur mise en œuvre à la
connaissance du service en charge de la police des mines.
ARTICLE 32 : INFORMATION DE L'ADMINISTRATION
La présence de l'appareil de forage sera signalée aux différents services administratifs concernés
( gendarmerie et SDIS) ainsi qu'au maire du Teich.
L'exploitant informe la DREAL site de Bordeaux (Division Mines et après mines) :
e du début et de la fin des travaux de chaque forage.
e de l'état d'avancement du chantier (synthèse hebdomadaire).
Chaque jour, le titulaire ou le responsable des travaux adressera à la DREAL un compte-rendu des
travaux réalisés.
ARTICLE 33 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous-pression est identifié, et avant
d'arriver dans les zones à risques, toutes les mesures sont prises pour parer le risque éventuel
d'éruption notamment par la :
e Mise en place d'un ensemble de « blocs obturateurs de puits » (BOP) adapté ;
e Surveillance régulière de la densité de la boue et des niveaux dans les bacs :
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 24 ° Mise en place de dispositifs de contrôle permanent de présence de gaz en nombre suffisant et
dans les lieux adéquats en tenant compte de la configuration des lieux, des prévisions de forage
et des conditions météorologiques. L'emplacement de ces dispositifs est fixé dans le programme
de travaux visé à l'article 31.
En cas d'alerte, le personnel applique les dispositions du plan d'urgence interne, visé à l’article 9 du
présent arrêté, et se dirige vers un des points de rassemblement préalablement défini en fonction des
conditions météorologiques.
L'exploitant défini dans son document santé sécurité l'emplacement des détecteurs de gaz présents
sur l'appareil de forage et dans les zones stratégiques.
Ces équipements permettent de détecter la présence d'hydrogène sulfuré (H2S) et d’une atmosphère
explosive et font l'objet d’un programme de contrôle. Ils permettent de déclencher un signal audible et
visible en cas de concentration d'hydrogène sulfuré (H2S) supérieure à 5 ppm.
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FLUIDES DE FORAGE
Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article
L.161-1 du code minier. L'exploitant fournit la composition chimique complète des fluides de forage
utilisés.
Les fluides de forage utilisés pour traverser les aquifères du Plio-quaternaire, du Miocène, de
l’Oligocène sont constitués essentiellement d’eau mélangée à des argiles (bentonite), ainsi que de
polymères intrinsèquement biodégradables et sans toxicité reconnue.
En cas de pertes totales dans les aquifères sensibles le forage sera poursuivi à l'eau avec des
envois périodiques de bouchons de boue bentonitique et de matière solide colmatant (LCM).
L'utilisation de boue aux polymères concernera la dernière phase de forage, sans zones poreuses
identifiées, jusqu'au réservoir.
Si des fluides à émulsion inverse devaient être utilisés lors de la dernière phase de forage, ces
fluides seraient systématiquement traités et recyclés. Lorsque ces boues de forage à émulsion
inverse ne sont pas recyclées pour les besoins du forage, elles sont acheminées vers les
installations citées au tableau 18 de l'étude d'impact fournie dans le dossier de demande
d'autorisation d'ouverture de travaux.
ARTICLE 35 : ADAPTATION DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements utilisés sont compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus ou présents
dans l'ouvrage et aptes à supporter les pressions maximales attendues.
ARTICLE 36 : CARACTÉRISTIQUES DES CIMENTS ET ESSAIS PRÉALABLES
Les caractéristiques du laitier de ciment doivent être connues avant sa mise en œuvre et adaptées
aux conditions du milieu d'utilisation.
Les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en
laboratoire à la demande du service en charge de la police des mines.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 25 ARTICLE 37 :CONTRÔLE DES CIMENTATIONS
Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume de laitier de ciment injecté doit être suffisant
pour que le ciment remonte jusqu’au jour.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en piace sont déterminées
de manière à garantir l'isolement des réservoirs de fluides éventuellement traversés par le cuvelage
considéré et pour assurer la cimentation du sabot.
Le DREAL peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées,
prescrire une cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.
Le contrôle par diagraphie de la qualité de la mise en place du ciment et des hauteurs de remontée
de ciment derrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations et les
enregistrements relatifs à ce contrôle sont tenus à la disposition du service en charge de la police
des mines avec les résultats commentés par un spécialiste.
Les moyens de contrôle des cimentations sont adaptés aux caractéristiques du ciment utilisé.
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant la descente du cuvelage suivant, l'exploitant atteste à la DREAL que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 38 : SOURCES RADIOACTIVES
L'utilisation des sources radioactives pour la réalisation des contrôles radiographiques est réservée aux
entreprises habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
ARTICLE 39 : RAPPORT DE FIN DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées lors de chaque phase (forage, descente, casings, cimentation), les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
comporte aussi :
- Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes de l’orifice,
les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux
géologiques traversés et du réservoir, ainsi que l'équipement du puits. La coupe fera
apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant
ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
- Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage ;
- Les enregistrements des diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées
d'un commentaire quant à leur qualité.
- Bilan sur la consommation d'eau, sur les déchets évacués et le fonctionnement de la torche
- Le rapport des essais de production conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel 14 octobre
2016
- Les mesures prises pour la sécurisation du puits, s'il est mis en sommeil avec en particulier la
mise en place de deux barrières de sécurité si le puits est éruptif ;
ARTICLE 40 : PROGRAMME DE FERMETURE DU PUITS
Dans le cas où le forage entrepris ne met pas en évidence des teneurs en huile suffisantes,
l'exploitant peut décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 26 procéder à la fermeture de l'ouvrage. Le programme définitif de fermeture du puits est communiqué
avec le programme des travaux transmis au service en charge de la police des mines au moins un
mois avant le début des travaux, pour approbation, avec tous les éléments d'appréciation
nécessaires (niveaux perméables, présence d'hydrocarbures, zones à pertes, ....).
ARTICLE 41 : MISE EN ŒUVRE DE LA FERMETURE DU PUITS
La mise en œuvre de la fermeture est effectuée dans un délai d’un an à compter de la validation du
programme par la DREAL.
Dans le cas contraire, l'exploitant dépose un nouveau programme de fermeture comprenant une
notice précisant l'état du puits, qui est soumis à l'approbation de la DREAL ou une demande de délai
supplémentaire accompagnée d’un argumentaire exposant les raisons de ce délai.
ARTICLE 42 : RAPPORT DE FIN DE FERMETURE
À l'issue des travaux de fermeture, l'exploitant adresse, un rapport de fin de travaux à la DREAL donnant le compte rendu des opérations effectuées et des éventuels incidents survenus, les résultats commentés des contrôles de l'état des cimentations et des tubages, une coupe géologique des puits indiquant l'emplacement exact des bouchons et les principaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant sur les puits, les enregistrements lisibles attestant des tests poids/pression sur les bouchons.
ARTICLE 43 : TORCHAGE
Les installations sont conduites de façon à ce que ieur fonctionnement ne puisse être à l’origine de
nuisances olfactives ou de la détérioration de la qualité de l'air pouvant constituer une gêne pour le
voisinage ou nuisibles pour la santé du voisinage.
Dans le cas où les opérations nécessitent la mise en place d’un équipement de torchage (organe
considéré ici comme un dispositif de sécurité), son implantation est prévue en tenant compte de
l'environnement immédiat (habitation, voies de circulation, ......) et la hauteur calculée permet la
diffusion optimale des résidus de combustion
Cet équipement est conçu selon les règles de l’art et comporte les sécurités appropriées,
notamment celles relatives au fonctionnement en toutes circonstances du dispositif d'allumage
(automatique, manuel à distance).Les lignes d'amenée des gaz à la torchère sont sécurisées. Le
tracé des tuyauteries est aussi rectiligne que possible et ne comporte pas de point bas.
Les torchères ou les brûleurs de dégazage du fluide de forage sont installés en tenant compte des
vents dominants et des possibilités d'orientation du support par rapport au vent, en dehors de toute
zone ATEX.
Les durées de fonctionnement de la torche de combustion des gaz à l'air libre ainsi que les volumes de
gaz brûlés sont consignés et tenus à disposition du service en charge de la police des mines.
TITRE 5 — ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE
ARTICLE 44 : ESSAIS DE PRODUCTION
En cas d'indices positifs, les éventuels essais de production temporaires font l’objet d'un
programme transmis, au mois une semaine avant, au service en charge de la police des mines.
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 27 Le programme d'essais décrit les travaux d'établissement de la liaison couche-trou notamment la
description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre
Il décrit également le train de test prévu et justifie de sa composition aux produits qui peuvent être
rencontrés ainsi que de sa résistance aux pressions et température auxquelles il pourrait être
soumis. Le système de torchage et les modalités d'allumage y sont également décrits.
En particulier des consignes précises sont établies au regard de la sécurité du personnel, des
risques de toute nature et des conditions de mise en œuvre.
Le programme d'essais de production est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au préfet
avant le début des essais. Ce programme comporte a minima les éléments suivants :
la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir ia
sécurité du personnel et de l'environnement
le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques des
dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide ;
les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en
production, notamment la description de la nature et des quantités attendues de produits mis
en œuvre ;
les essais de production prévus ;
La fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des
venues.
Dans le cas où un bloc d'obturation de puits (BOP) est mis en œuvre :
la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations
(pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du
dimensionnement de la fermeture à chaque étape :
la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art.
TITRE 6 — MODALITES D'EXECUTION
ARTICLE 45 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 28 code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et
la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 46 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’à un tribunal administratif.
Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée à
l'exploitant et publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 47 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre, un avis au
public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Maurel&Prom dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 48 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Gironde, le maire du TEICH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur de la société Maurel&Prom.
Fait à Bordeaux le, 2 7 AVR. 2018
LE PREFET
ct eo délrgnLAURE ,
"À "Je Secrétaire GEAR
Ÿ miens SUQUET
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 29 TITRE 7 - TRANSMISSIONS À L'ADMINISTRATION
ARTICLE 49 : RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS
Échéance ou fréquence d’envoi Article Prescriptions | à la DREAL
Article 5 Hauteur du mât/sol Dés que ls EnoIx ce l'apparek ss . Déclaration d'incident ou dans les plus brefs délais à la suite Article 6 ne 5 . d'accident de l'accident ou incident | Évaluation de l'impact Article 28 acoustique Avant tous travaux
Article 30 EEE ui AE de Avant les travaux de forage
Article 31 Programme de travaux au plus tard k molsiavantiss ravaux
: Rapport d'avancement du . . Article 32 chantier journalier
attestation que les contrôles A l'issue de chaque opération de
effectués assurent un bon tubage et de cimentation de
Article 37 état de la cimentation niveaux aquifères servant ou
pouvant servir à l'alimentation
en eau potable
Article 39 Rapport de fin de forage Trois mois après la fin des travaux
. Programme d'essais de ; - Article 44 production avant le début des essais
. Rapport d'essais de . , . Article 44 production 30 jours après la fin des essais
Article 40 avant le début des opérations de Programme pe is du fermeture du puits pour
P approbation Article 42 Rapport de fin de fermeture Transmission à la DREAL à l'issue du puits des travaux de fermeture
DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 30 Table des matières
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES. resneonsenneennonneoensenneennueegeengennneeanensoenneenenneennen 2 ARTICLE 1 : NATURE DE L'AUTORISATION..nnnn use sssssassocenneresnnseeneeneanenseneeneneneessnnses 2
ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION............... 2 ARTICLE 3 _: DOCUMENTS ET DIRECTION DES TRAVAUX. nn cuesssnnsanenaeneneneunsees 3 ARTICLE 4 : MODIFICATIONS... users accosnnosnsenseeseeseseneeeeeneneenneerneeceneseaneseenneeneeneenens 3 ARTICLE 5 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET IMPACT LUMINEUX... 3 ARTICLE 6 : INCIDENTS OU ACCIDENTS... sussaonnennenenmencensessenssennesannennennpenenennenenes 3 ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ANALYSES.ueineionennenennereenerrenneeeneesenneeenerennnenennnns 4 TITRE 2 - SÉCURITÉ...ncceueceeceneeeceneneeeencesenneseoneseenncen nee eeenpee eee eenpeneecesenneeneeneenegnene à4 ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ. srrenreonereonmennrennrenensennenenncesensenesseneenneen es4 ARTICLE 9 : PLAN D'URGENCE INTERNE. sscensasanneanenenseennssonessesennaeensessenssus sed 4 ARTICLE 10 : APPELS — ALERTES - DISPOSITIFS D'ARRET D'URGENCE... 4 ARTICLE 11 : CLÔTURE. ENTRETIEN ET CONTROLE D'ACCÈS AU CHANTIER DE FORAGE.. nn rrssscsnansenssaenennnnenennnenenneneaneseenssennnesaneenennenseneegnssennsensensesenenensetenssssenseense 5 ARTICLE 12 : MOYENS D'INTERVENTION CONTRE L'INCENDIE........ ss essssusunss 5 ARTICLE 13 : ZONES DE DANGERS... cnrenrrennencensccensesseneenneeneneennusenueseeenenseenss 6 ARTICLE 14 : CIRCULATION... uns renssnonacessnnesenennesenonesnensennecennensennenesnsnenesmeneenennsennes 6 ARTICLE 15 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES..iisiissrerenenrerseeneenennenesseneescenenneneen 6 ARTICLE 16 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE... inicieeceenernnsesenenneseeonnsees 6 ARTICLE 17 : EXERCICES DE SÉCURITÉ....ieceneinceeceeeevnuereeneneereenecne een esseenenenes 7 ARTICLE 18 : FORMATION. nus ennusaonnecsenennesnnesanennensenvenssennssseenesnnnennnnnensenensnnnens ee à 7 ARTICLE 19 : SUIVI météorolOQique.......ssesseeenerenneereencesenceneaneessesnceneneueennss 1 ARTICLE 20: OPÉRATIONS SIMULTANÉES....eeuceecceeereesnneeeeneneeenneeeeneneesesennnnnnns 1 TITRE 3 — PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES..nuieeeeereernrerenune 8 ARTICLE 21 : DIMENSIONNEMENT DE LA PLATE-FORME POUR LES TRAVAUX DE FORAGE. nn snssasnonmannnannenenneneneneenencenensenennenesnnenenenesenn entente tn en enene eee sense nnesmenseneesesenenene 8 ARTICLE 22 : POLLUTION DES EAUX... nur cnsnnsenneurenseonueepesenseesensesnenssnoneesse 8 ARTICLE 23 : GESTION DES EAUX PLUVIALES... eus rsennecenneneenceneseeesseseeeennennenee 9 ARTICLE 24 : PRÉLÈVEMENTS D'EAU. srenanrenrensenenenmeneenerenneennennnesennesenenesnens en9 ARTICLE 25 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS ET MOYENS A METTRE EN ŒUVRE... ssessensonennnsenecerennesenenereenenesceecceneseeneeneees encens encens 9 ARTICLE 26 : POLLUTION... sun rennnesenneeenneeeoneepueeepeennnemnnsnnnespenssnmeenseuees 9 ARTICLE 27 : DÉCHETS. insu ner vnronneanenesnsensaneensenneensonnenneonesenensenneeneeeuenneneene ones es 10 ARTICLE 28 : BRUITS ET VIBRATIONS. nn nus sasensanenennensenessennnanenneesensennsnsessenssse 10 ARTICLE 29 : TRAFIC ROUTIER... ssssessnonanenneanennensenesenesenascsnsnsenesenssenensennnses 10 TITRE 4 — FORAGES..... sine ccencceeecenceenenneseneeenenneenenneeneneeenuceeneeneneeeneneneensesnenneeeeunse 11 ARTICLE 30 : APPAREIL DE FORAGE..n ns sasesnnemnnaenenneenaeneenneeceaemennenenenesaneenuns 11 ARTICLE 31 : PROGRAMME DES TRAVAUX nus rsrernsscnnencennnenennnnenneseensenemenenneeness 11 Article 32 : information de l' administration nnnsn sans ass annasenn sn s sa nn ane s eue s nes asa een ss nas nu ane senn unes 11
Article 35 : ADAPTATION DES ÉQUIPEMENTS.iseanernnereenereeeeneennenseenneneenneneenne 13 Article 36 : Caractéristiques des ciments et essais préalables... 13 Article 37 «Contrôle des cimentations srnsnssnn ass nn sense sens semer sas eu sas ous s eus a sn s anus en seu es uns sou sens ee à 13
DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 31 Article 43 : torchage................. ss ciieececercereeneescescencseeccenceseescseneeeneeeereese 14
TITRE 5 — ESSAIS DE PRODUCTION ET PRODUCTION TEMPORAIRE.....nnsrerrenneenee 15
Article 44 : Essais de production... issiseannssennesenennresncessguensssenscsousenenss 15
TITRE 6 —- MODALITES D'EXECUTION......... nus sscsccuncenmaseenesereeeennenenesoeeeennenseeneessess 16
ARTICLE 45 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS... 16
ARTICLE 46 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS... cree eenneeeneneenenenenneeeesenes 16 Article 47 : Publicité... iissiisssrnnsseneennnessnneseneseeenennnesenss ne eneenneeneenense 16 ARTICLE 48 : EXÉCUTION.esscernensenenenernenneneenneneegnneneneneeeeneeneneeneneneeennseneneneneesene 16 TITRE 7 — Transmissions à l'administration... 17 ARTICLE 49 : RÉCAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS. ssssrnnnenneremerseenss 17
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DDTM - 33-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant le forage de deux puits d'exploration et de recherches d'hydrocarbures du "Permis Mios" sur la commune de Le Teich 32 DDTM
33-2018-04-27-003
arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de
l'agrément, au titre de l'environnement, de l'association
CURUMA
DDTM - 33-2018-04-27-003 - arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de l'agrément, au titre de l'environnement, de l'association CURUMA 33 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association KCURUMA»
au titre de la protection de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le Code de l'Environnement et notamment aux articles L 141-1 etR 141-1, et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'
utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement,
VU la demande présentée le 23 février 2018, par l’Association « CURUMA », agréée au titre de
l'environnement, dont le siège social est situé BP 09, 15 bis route de Soulac, 33123 LE VERDON SUR
MER, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément départemental au titre de la protection de
l'environnement,
VU l'avis favorable de la Procureure Générale près la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 04 avril
2018,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1’Aménagement et du Logement
de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018,
CONSIDERANT que l'association CURUMA, est agréée au titre de l'article L 141-21 du code de
l'environnement, par arrêté préfectoral du 07 août 2013,
CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans les domaines relevant de
l'article L 141-1 tels que la protection de l'environnement de la faune, de la flore et des milieux
naturels,
CONSIDERANT que l'association dispose d'un «nombre suffisant» de membres, cotisant et en mesure
de prendre part à sa gestion,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW,.GIRONDE, GOUV.FR
DDTM - 33-2018-04-27-003 - arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de l'agrément, au titre de l'environnement, de l'association CURUMA 34 CONSIDERANT que l'activité de l'association répond à un objet d’intérêt général,
CONSIDERANT que l'association CURUMA remplit les conditions prévues à l'article R 141-21 du
code de l'environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÊTE -
ARTICLE _ler — L'agrément de l'association «CURUMUA» est renouvelé dans le cadre
départemental de la Gironde, pour une période de cinq ans à compter du 7 août 2018.
ARTICLE _2 - L'association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service des Procédures
Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 7 ANR. 2018
E Secrétaire Général,
Cité Administrative — BP. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE.GOUV.FR
DDTM - 33-2018-04-27-003 - arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de l'agrément, au titre de l'environnement, de l'association CURUMA 35 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-04-27-005
Arrêté autorisant les agents du Département de la Gironde,
les géomètres, les agents des bureaux d’études spécialisés
en hydraulique, géotechnique et environnement et le
personnel des entreprises auxquelles l’administration
déléguera ses droits, à pénétrer sur les propriétés privées
pour y exécuter, pour le compte du Département de la
Gironde, les levés topographiques, les sondages
géotechniques, les travaux de piquetage et les
reconnaissances environnementales permettant de conduire
les études d’avant-projet et nécessaires à l’élaboration des
dossiers réglementaires (communes de Saint-Germain
d’Esteuil, Lesparre-Médoc, Gaillan-en-Médoc et Queyrac).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant les agents du Département de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux d’études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, à pénétrer sur les 36 ° ——
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETEDU 27} AVR. éUié
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNES DE SAINT-GERMAIN D’ESTEUIL, LESPARRE-MÉDOC, GAILLAN-EN-MÉDOC
ET QUEYRAC
PROJET DE DÉVIATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 1215 DES AGGLOMÉRATIONS DE
LESPARRE-MÉDOC ET GAILLAN-EN-MÉDOC
AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux et notamment son article 1°,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la demande de M. le Directeur des Infrastructures du Département de la Gironde en date du
19 avril 2018,
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but
d’exécuter des levés topographiques, des sondages géotechniques, des travaux de piquetage et des
reconnaissances environnementales diverses permettant d’élaborer les dossiers d’avant projet et de
procédures réglementaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant les agents du Département de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux d’études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, à pénétrer sur les 37 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Les agents du Département de la Gironde (Direction des Infrastructures),
les géomètres, les agents des bureaux d’études spécialisés en hydraulique, géotechnique et
environnement et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits,
pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Département de la
Gironde, les levés topographiques, les sondages géotechniques, les travaux de piquetage et les
reconnaissances environnementales permettant de conduire les études d’avant-projet et nécessaires
à l’élaboration des dossiers réglementaires.
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de
sa date.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué
ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront
s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les
dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable
entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes
indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Les maires des communes de Saint-Germain d’Esteuil, Lesparre-Médoc,
Gaillan-en-Médoc et Queyrac assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des
éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par la Direction
des Infrastructures du Conseil départemental de la Gironde.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères
donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la
loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera affiché en Mairies de Saint-Germain d’Esteuil,
Lesparre-Médoc, Gaillan-en-Médoc et Queyrac et sur tous les lieux en usage dans la commune, à la
diligence des maires, au moins dix (10) jours avant le début des opérations. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant les agents du Département de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux d’études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, à pénétrer sur les 38 Les agents de l’administration et les particuliers auxquels les droïts auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur des Infrastructures, qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les
six (6) mois suivant la date de sa signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le
Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Président du Conseil
départemental de la Gironde, les Maires de Saint-Germain d’Esteuil, Lesparre-Médoc,
Gaïillan-en-Médoc et Queyrac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 ? AVR :ÿ10
Le Préfet,
= déicyation,
faire Géueral,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-27-005 - Arrêté autorisant les agents du Département de la Gironde, les géomètres, les agents des bureaux d’études spécialisés en hydraulique, géotechnique et environnement et le personnel des entreprises auxquelles l’administration déléguera ses droits, à pénétrer sur les 39 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-04-27-002
Décision portant délégation de signature aux responsables
d'unité de contrôle relative aux pouvoirs propres du
Direccte en matière d'inspection du travail
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-04-27-002 - Décision portant délégation de signature aux responsables d'unité de contrôle relative aux pouvoirs propres du Direccte en matière d'inspection du travail 40 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018-T-UD-01
De Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur départemental
de l’unité départementale de Gironde
portant délégation de signature aux responsables d’unité de contrôle
relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail
Le directeur du l’unité départementale de Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 2018 — T -NA - 15 du 18 avril 2018 et RAA R75 -2018-067 du 20 avril 2018 portant
délégation de signature aux directeurs d’unité départementale relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE
en matière d’inspection du travail ;
Vu la décision en date du 28 juillet 2014, portant nomination de monsieur Fabien GRANDJEAN, directeur
adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°1 dénommée « Littoral » ;
Vu la décision en date du 28 juillet 2014, portant nomination de monsieur Vincent CLINCHMAMPS,
directeur adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°2 dénommée « Sud-Ouest» ;
Vu la décision en date du 1° septembre 2015, portant nomination de madame Corinne COULON, directrice
adjointe du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°3 dénommée « Sud- Est » ;
Vu la décision en date du 28 juillet 2014, portant nomination de monsieur Sébastien RODEGHIERO,
directeur adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°4 dénommée « Nord-Est » ;
Vu la décision en date du 14 décembre 2017, portant nomination de monsieur Emmanuel LAGLEYSE,
directeur adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°5 dénommée « Bordeaux » ;
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-04-27-002 - Décision portant délégation de signature aux responsables d'unité de contrôle relative aux pouvoirs propres du Direccte en matière d'inspection du travail 41 DÉCIDE :
Article 1 : le responsable de l’unité départementale de Gironde donne délégation aux responsables
d’unité de contrôle suivants :
- Monsieur Fabien GRANDIJEAN,
- Monsieur Vincent CLINCHAMPS,
- Madame Corinne COULON,
- Monsieur Sébastien RODEGHIERO,
- Monsieur Emmanuel LAGLEYSE,
pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et
conformément aux mentions suivantes :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS
Délégué syndical — Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant d'une section syndicale
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts en cas de litige sur la décision de
l’employeur prise sur le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts au sein d’une Unité Economique
et Sociale en cas de litige sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
À défaut d’accord, répartition des sièges entre les
différentes catégories de personnel et répartition du
personnel dans les collèges électoraux
L.2316-8
CSE central et CSE d’établissements : en cas de
désaccord, répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges
R.2312-52
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution
des biens du comité d'entreprise et affectation des biens
du CSE en cas de cessation définitive de l'activité de
l'entreprise
Comité de groupe
L.2333-4
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges
lorsque la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs
collèges ont été présentés sur des listes autres que
syndicales
L.2333-6
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article L. 2333-4
Comité d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-] Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité
d’entreprise européen
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-04-27-002 - Décision portant délégation de signature aux responsables d'unité de contrôle relative aux pouvoirs propres du Direccte en matière d'inspection du travail 42 Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
L.3121-24 et R.3121-16
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
concernant une entreprise
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L. 713-13, R. 713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-28, R.713-31 et
32, R.713-44 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24, L.3121-
21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail, à l'exception des demandes à portée régionale,
interdépartementale ou départementale
Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du 14-02-
2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de
transport public urbain de voyageurs)
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec
une entreprise de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R. 4216-32
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
relativement au risque incendie, explosion et évacuation -
maître d'ouvrage
R. 4227-55
Prévention des risques d’incendie et d'explosion :
dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
R. 4228-8, art. 3 de l’arrêté du 23-07-
1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou
refusant une dispense à l’obligation de mettre à
disposition des salariés des douches lorsque les travaux
s’effectuent en appareil clos
R. 4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des
valeurs limites d'exposition aux champs
électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins
médicales
R. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour
certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1
et L. 4221-1
L. 4733-8 à L. 4733-12
Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail
ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L..6225-$
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de
travail après suspension du contrat d'apprentissage
L. 6225-6
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12
Décision sur demande d’un employeur de lever une
interdiction de recruter de nouveaux apprentis
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-04-27-002 - Décision portant délégation de signature aux responsables d'unité de contrôle relative aux pouvoirs propres du Direccte en matière d'inspection du travail 43 Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire territorialement compétent désigné ci-dessus,
la présente délégation est exercée selon les modalités suivantes :
NOM ET | GI EMPECHEMENT | SIEMPECHEMENT | SIEMPECHEMENT | SI EMPECHEMENT PRENOM
Fabien Vincent Sébastien Corinne COULON Emmanuel
GRANDJEAN CLINCHAMPS RODEGHIERO LAGLEYSE
Vincent | Ebien GRANDIEAN | Corinne COULON | Emmanuel LAGLEYSE Sébastien CLINCHAMPS RODEGHIERO
Corinne Emmanuel Sébastien Fabien GRANDJEAN Vincent
COULON LAGLEYSE RODEGHIERO CLINCHAMPS Sébastien Emmanuel Vincent Corinne COULON Fabien RODEGHIERO LAGLEYSE CLINCHAMPS GRANDIJEAN
Emmanuel Sébastien Corinne COULON | Vincent CLINCHAMPS Fabien LAGLEYSE RODEGHIERO GRANDJEAN
Article 3 : la décision du 23 février 2017 n° 2017-06-UD33 est abrogée.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2018
Le difectgur de l’unité départementale de Gironde ;
Hachhi HAMDAOUI
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-04-27-002 - Décision portant délégation de signature aux responsables d'unité de contrôle relative aux pouvoirs propres du Direccte en matière d'inspection du travail 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-05-03-001
Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la
communauté de communes du Pays Foyen
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de communes du Pays Foyen 45 DÀ Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
Burcau des Collectivités
Locales
À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
arRÊTépu 4 MAI 2010
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN
- MODIFICATION DES COMPETENCES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ET
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
10 juillet 2002 - Fixation du périmètre
30 octobre 2002 - Création
28 novembre 2002 - Eligibilité à la DGF bonifiée
21 août 2003 - Modification des compétences
09 décembre 2003 - Modification des compétences
16 décembre 2003 - Modification des membres
25 novembre 2004 - Modification des statuts
19 août 2005 - Modification des compétences
30 août 2006 - Modification des compétences
13 avril 2007 - Modification des compétences
01 juillet 2008 - Modification des compétences
27 novembre 2009 - Modification des compétences
18 mars 2010 - Modification des compétences
27 mai 2013 - Modification des membres
24 octobre 2013 - composition du conseil communautaire
31 décembre 2013 - Modification des compétences
18 janvier 2017 - Modification des compétences et des statuts
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF bonifiée
IT août 2017 - Modification des statuts et des compétences
28 décembre 2017 - Modification des compétences
VU la délibération n°17-54 du conseil communautaire en date du 27 avril 2017 relative à la prise de compétence en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) emportant modification des statuts,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de communes du Pays Foyen 46 VU les décisions des communes suivantes :
AURIOLLES - CAPLONG - EYNESSE — LANDERROUAT - LA ROQUILLE - LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES -
LIGUEUX - LISTRAC-DE-DUREZE -— MARGUERON - MASSUGAS - PELLEGRUE - PINEUILH - RIOCAUD - SAINT-
ANDRE-ET-APPELLES - SAINT-AVIT-DE-SOULEGE - SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE - SAINTE-FOY-LA-GRANDE -
SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG - PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT (24).
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
CONSIDÉRANT que les statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 ne constituent pas la version validée par le conseil communautaire et transmise aux communes pour délibérations,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en annexant au présent arrêté la version validée par le conseil communautaire,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
FOYEN conformément à la délibération n°17-54 du conseil communautaire en date du 27 avril 2017,
jointe en annexe.
Les nouveaux statuts retirent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
les Sous-Préfets des arrondissements de LIBOURNE, LANGON et BERGERAC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées
sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SAINTE-FOY-LA-GRANDE,
ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Périgueux, le 7 à AVR, 2018 Fait à Bordeaux, le * 3 MAI 2010
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2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de communes du Pays Foyen 47 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE pu ©3 MAI 2010
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS FOVEN
Modifiéspar arrêtéspréfectoraux du 21/08/2003 du 09/12/2003
du 16/12/2003 du 25/11/2004 du 19/08/2005/+Prévention de la
Délinquance+ Téléassistance+ Aménagement numérique du territoire,
du 01/07/08 (Gction sociale + Politique en faveur de l'enfance ef de la
jeunesse) 27/11/09 (MARPA +Politique en faveur de l'enfance et de
la petite Enfance) + 18/03/2010 (Elaboration des documents
d'Urbanisme) + 27/05/2013 (Extension du périmètre) +
24/10/2013 (fixation du nouveau Conseil communaufaire) +
31/12/2013 (SIG +modification des compéfences.én mafière d'eau et
d’assainissement+ action sociale) modification au 01/01/2017 suite
À l'Article 68 de la loi NOTRe (Arrêté Préfectoral du.18/01/ 2017)
ARTICLE 1 — En application des articles L 5214-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales, il est créé une COMMUNAUTE DE COMMUNES entre les communes
suivantes (modification selon arrêtépréfectoral du 16/12/2003) :
ST AVIT DE SOULEGE- LIGUEUX£ RIOCAUD- CAPLONG- ST QUENTIN DE CAPLONG- LA ROQUILLE- ST PHILIPPE DU SEIGNAL- MARGUERON- LES LEVES FT THOUMEYRAGUES- EYNESSE- ST ANDRE.ET APPELLES- ST AVIT ST NAZAIRE- STE FOY LA GRANDE- PINEUILH- PORT SAINTE.FOY-ÆT PONCHAPT.
Par arrêté préfectoral du 27 mai 2013 est autorisée l'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Foyen aux communes suivantes : AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC- DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE.
La communauté de éommufes prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN »
ARTICLE®2 =La communauté de communes exerce de plein droit aux lieux et place des commuünes membres les compétences dont la liste suit :
| COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement®de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
a) Aménagement rural.
b) Zones d'aménagement concerlé hors zones économiques ; étude el réalisation de zones d'aménagement concerté sur le territoire communautaire. Seront d'intérêt communautaire les zones créées par la communauté de communes.
c) Constitution de réserves foncières en vue de la création de nouvelles zones d'activités économiques.
d) Adhésion au Pôle d’Excellence Territorial du Libournaïs.
I
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de communes du Pays Foyen 48 €) Développement et création de chemins de randonnées en collaboration avec le Conseil
Général de la Gironde, dans le cadre du plan départemental de randonnées, et développement
ef créafion de parcs de loisirs.
f) Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L. 1425-1 du CGCT,
æ Mise en place d'un Système d'Information Géographique (SIG) (çelon arrété préfectoral du
31/12/2013).
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du téürisme, dont la création
d'offices de tourisme
a) construction ou aménagement de locaux commerciaux vou artisanaux d'intérêt communautaire en cas de carence de l'initiative privée. Commerces ou artisanaf qui n'existent pas sur le ferritoire mais qui rendraïent service à l'ensemble de la population.
b) aide au maintien ef au développement despetits commerces de proximité.
3- Aménagement, entretien et gestiôhièdes aires.d'accueil des gens du voyage :
4 Collecte et traitement des déchets dés ménages ètdéchets assimilés
5 Gestion des Milieux Adüatiques et Prévention déx Inondations (GEMAPI)
_LLCOMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protectiof et-mise len valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dépärtementäuxset-Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : LE
a). Aménagement, neffoyage et entretien de la Dordogne dans le cadre de la mise en place ef du
“suivi du confraf rivière. (selon arrêté préfectoral du 25/11/04).
b) Animation dans le cadre des labels territoires à énergie positive pour la croissance verte ou de fout label lié aux actions de maitrise de la demande d'énergie.
/,
2- Politique du logement et cadre de vie :
a) Adoption d'un plan local de l'habitat.
b) Réserves foncières en faveur de la réalisation de logements sociaux.
c) Actions de réhabilitation de l'habitat privé (ex : logements OPAH ou OR).
d) Construction par la communauté de logements sociaux réservés à l’accucil d'urgence et
provisoire,
e) Aménagement et réhabilifafion de logements acquis par la Communauté de Communes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de communes du Pays Foyen 49 3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire :
a) Consfrucfion ef acquisition de nouveaux équipements sportifs.
b) Restauration, réhabilitation où amélioration des équipements sportifs existants intéressant la
population de la majorité des communes.
c) Construction, aménagement ou restauration d'équipements à vocation exclusivement
culturelle.
d) Harmonisation des diverses actions communales ef associatives.
e) Restructuration, aménagement, exfension, gesfiond'ef exploitation d’un
ensemble cinématographique situé à Sainte Foy la Gfande
4- Action sociale d'intérêt communautaire :
a)Création d’un Centre Infercoñiunal d’Action Sociale (CIAS) (selon arrêté
préfectoral du 21/08/03) compétent pour : | ,
e Création ef gestion d’un sérvice de portage de repas à domicile en faveur des
personnes âgées, handicapés ou'en difficultés temporaires
e Gestion du service des aides niénagères à domicile.
e Mise en place d'un service d’auxiliaires de vie dans le cadre de l’A.P.A.
e Téléassistance. | :
b)Construction et aménagement d’une Maison Rurale pour personnes âgées (MARPA) localisée à Margueron (selon arrêté préfectoral du 27/11/2009)
c)Gestion et fonctionnement d’une Maison Rurale pour personnes âgées (MARPA) localisée à Margueron (Selon:artété préfectoral du 27/11/2009)
5- Assainissement »: |
4) Contrôle de l'assainissement non collectif (selon arrêté préfectoral du 19/08/05) : e Prendréren charge les dépenses de contrôle de l'assainissement non collectif (conception, dimensionnement, implanfation),
Vérifier la bonne exécution des travaux,
Vérifier périodiquement le bon fonctionnement des installations,
Contrôler la qualité d'évenfuels rejets en milieu hydraulique,
Vérifier la périodicité des vidanges.
b) Création, entretien ef gestion des installations des réseaux d'eaux usées. Sont d'intérêt
communautaire les installations d'assainissement collectif, les réseaux d'eaux usées. La
création d'un réseau des eaux usées dans le cadre d’un lotissement reste à la charge de la
commune ou du lofisseur (selon arrêté préfectoral du 81/12/2013).
6- Eau :
Création, entretien ef gestion des insfallafions ef réseaux d’eau potable. Sont d'intérêt
communautaire : les installations de production ef de distribution d’eau potable et les réseaux d’eau
potable ; la création de réseaux d'eau pofable dans le cadre d’un lofissement reste à la charge de la
commune ou du lotisseur (selon arrêté préfectoral du 31/12/2013
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de communes du Pays Foyen 50 7- Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
[II COMPETENCES FACULTATIVES
1) Signature du Contrat Enfance Jeunesse ou tout dispositif similaire qui
viendrait s'y substituer et mise en œuvre de ceux-ci dans les limites des
compétences opérationnelles définies ci-après (selon arrêté préfectoral du
27/11/2009) : |
a) Développer une simple activité :
> Etude et Diagnostic des besoins en matière d’enfance jeuñesse.
> Accueil périscolaire maternel: financement des associations partenaires et servicess identifiés par le Contrat Enfance Jeunesse ou de tout dispositif ultérieur. É » 4
b) Gestion des services :
> Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un Relais Assistantes Maternelles.
> Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un Lieu d'Accueil Parents Enfants.
> Construction, aménagement, chtretien et fonctioitiement du périscolaire primaire habilité par Jeunesse et Sport.
> Construction, afiénagement, entretiôf et fonctionnement des crèches collectives, familiales, halte-garderie,nfulti-acoueil existants.
> Construction; aménagènient, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs existants pour Penfance ef la jeunesse.
> Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un accueil de loisirs jeunes pour
les 12 à 17 ans récherchant l’autonomie ef la responsabilisation des jeunes.
c) Autres services
> Animation et coordination du secteur Enfance Jeunesse.
> Organisation de formations des animateurs et responsable de centres de loisirs en partenariat
avec un organisme de formation habilité.
2) Autres actions :
a) Participation au fonctionnement du réseau d'aide et de soutien à l'enfance en difficulté
(RASED).
b) Aide au Restaurant du Cœur:
c) Insertion des personnes en difficulté :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de communes du Pays Foyen 51 - Adhésion aux Missions Locales du Libournais ef du Bergeracois ef le cas échéant
pilotage d'actions intéressant au moins la moitié des communes membres.
- Adhésion au PLIE du Libournais, coordination des actions menées par le PLIE en
Pays Foyen cf financement du poste de référent du PLIE intervenant sur le Pays
Foyer.
- Pilotage en partenariat avec les pôles emploi de Libourne et Bergerac d'actions
favorisant le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi du Pays Foyen (ex
Visioguichet).
- Pilofage ef coordination des chantiers d'insertion ou de formation intéressants au moins
la moitié des communes membres et financement des chantiers menés dans le cadre des
compétences communaufaires.
3) CENTRES DE SECOURS
Versement des contributions obligatoires au SDIS en té et place des communes
membres.
AIDE FINANCIERE : participation, par fonds de concours, au financement des travaux de
construction, d’agrandissement et d'aménager de centres de secours dont la maîtrise
d'ouvrage sera assurée par le S.D.I.S.
4) PREVENTION DE LA DELINQUANCE
-Prévention dela délinquance.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03-05-18 relatif à la communauté de communes du Pays Foyen 52 SP ARCACHON
33-2018-05-03-002
Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour
montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc
création plate-forme montgolfière, pour réaliser des baptêmes de l'air (vols captifs) à l'occasion
d'une manifestation salon des producteurs bio
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 53 A À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture d'Arcachon
Arcachon le 3 mai 2018
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE PLATE-FORME D’ENVOL
TEMPORAIRE POUR UNE MONTGOLFIERE SUR
LA COMMUNE DE CIVRAC EN MEDOC
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet du département de la Gironde
Vu le code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et notamment son article 5 ;
VU la demande présentée par M. Karim JOUINI, représentant la société «O’Fil de l'Air » en vue d’être autorisé à créer une plate-forme aérostatique temporaire à l’occasion d’une manifestation Salon des Producteurs BIO se déroulant au Domaine Pierre de Montignac les 28 et 29 juillet 2018 sur la commune de Civrac en Médoc.
Vu l'avis du maire du Civrac en Médoc,
Vu l'avis du commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
Vu l'avis de la directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
Vu L'avis du sous-directeur régional de la Circulation Aérienne militaire Sud,
Vu l’avis du directeur interrégional des Douanes de Bordeaux,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. François
BEYRIES, Sous-préfet d’ Arcachon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Karim JOUINI est autorisé à créer une plate-forme pour aérostat non dirigeable dans le but de réaliser des baptêmes de l’air en montgolfière captive (vols captifs limités à 50 mètres de hauteur) à l’occasion d’une manifestation Salon des Producteurs BIO le 28 et 29 juillet 2018 sur la commune de Civrac en Médoc.
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 54 ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Les termes de l’arrêté interministériel en date du 20 février 1986 susvisé ainsi que la
réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
devront être strictement respectés.
Un service d’ordre suffisant et en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en
place afin d'empêcher l’envahissement de la zone réservée que constitue cette aire de
gonflage et d’envol.
Elle sera isolée par tout moyen approprié (barrières...) et sera réservée exclusivement au
pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées
par un membre de l’organisation, ainsi qu’au personnel indispensable à la mise en oeuvre de
l’aérostat.
Des services de secours et d’incendie (piquet d’incendie ou extincteurs...) adaptés seront
prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre, en permanence, à leur intention.
Le pilote ne pourra mettre en œuvre sa montgolfière que si les conditions météorologiques
permettent le gonflage, l’amarrage et l’envol en toute sécurité, en fonction de la configuration
du site et des obstacles éventuels pour garantir les conditions de sécurité requises.
Les documents du pilote et de l’aérostat seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration
du site et d’obstacles éventuels (arbres...) selon toutes mesures adaptées (positionnement de
la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
ARTICLE3 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan VIGIPIRATE renforcé et dans le contexte de
l’état d’urgence, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront
être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les
conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects...). En fonction du nombre de personnes admises dans
l’enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle
aléatoire des sacs.) devront pouvoir être assurées.
ARTICLE 4: Cette plate forme devra être utilisée en respectant les prescriptions
particulières détaillées dans les avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux
frontières du 16 avril 2018, et de la direction de la sécurité de Paviation civile Sud-
Ouest du 2 mars 2018 en annexe de l’arrêté.
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 55 ARTICLE 5 : Diffusion et exécution
- M. le Sous-préfet de Lesparre-Médoc,
- Mme le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,
- Mme la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ,
- M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde,
- M. le Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne militaire Sud,
- M. Le Maire de Civrac en Médoc,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise à M. Karim JOUINI.
Pour le Préfet,
par délégation
Le Sous-pyréfet,
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 56 SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 57 | ù : » u A2 | 6.2 À & À 1% 4 ñ € r VA î
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\ l MAC 7) 19 | Liberté * Égalité * Fraternité hi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITHON ÉCOLOGIQUE, ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la Sécurité de l'aviation civile
Direction de la Sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest
Département Surveillance et Régulation
Division Régulation et développement durable
Subdivision Régulation des aérodromes
Référence À C4 DSAC-SO/SR/RDD Vos réf : votre courriel du 01/03/2018
Affaire suivie par : Régis LEDREL
regis.ledrel@aviation-civile.gouv.fr
dsacso-sr-ra-bf@aviation-civile.qouv.fr
Tél. : 05 57 92 83 75 - Fax : 05 57 92 83 79
| = 8 MARS 2018
À LA SOUS-PRÉFECTURE
Madame la Sous-préfète de Lesparre
Allée du 8 Mai 1945
33341 LESPARRE - MÉDOC Cedex
Es SP ARecua
Mérignac, le vendredi 2 mars 2018
Objet : Demande de création d'une plate-forme aérostatique temporaire captive à CIVRAC-EN- MEDOC (33340).
Par correspondance citée en référence, vous m'avez transmis, pour avis, la demande présentée par Monsieur JOUINI président de la SAS "Oil de l'air” en vue de la création d'une plate-forme aérostatique captive à usage temporaire sur la commune de CIVRAC-EN-MEDOC (33340) :
CO coordonnées : 45°20'9,6" N - 0°5515,1"E
Suite aux instructions de notre Administration centrale, l'examen de ce type de dossier est
maintenant réalisé uniquement du point de vue de l'insertion de l'activité de la plate-forme d'envol dans l'espace aérien environnant. Nous n'émettons donc plus d'avis sur l'infrastructure et les obstacles environnants, c’est l'utilisateur qui doit s'assurer de la compatibilité de ceux-ci avec les performances de sa machine.
A la date de cet avis, le site proposé se trouve dans la CTA de Bordeaux 1 de 5000 ft au niveau de vol 115 dans un espace aérien de classe D sur la fréquence 122.9, sous la TMA Aquitaine 2.2 de 3000 ft à plus du niveau de vol 115 dans un espace de classe C.
En conséquence, au regard des espaces aériens concernés, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis favorable à la création et à l'utilisation de cette plate-forme d'envol avec la réserve suivante :
spzous
33704 MERIGNAC Cedex AutEle
www.ecologique-solidaire.go:;” f: Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00 DEXC
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 58 SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 59 - Une vigilance accrue devra être maintenue, notamment en période estivale, de par la proximité des plateformes de Vendays et Saint-Laurent, (aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique).
Vous trouverez ci-joint un extrait de la carte aéronautique aux 1/500 000 sur laquelle sont représentées les zones réglementées.
1% vs n LT 5——
2% Saty- Ge + Ses ee
PE? (ir '
# 4 2 L CL Q = —
R31B
CE É — 3000 ASFC
70
RAA
Je vous remercie de bien vouloir communiquer, le cas échéant, à la DSAC-SO, par retour de courriel (adresse électronique mentionnée plus haut) l'arrêté préfectoral de création de cette plateforme.
La Cheffe de la Division
Régulation et Développement Durable de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
2 Séverine FIORLETTA
Copie par courriel à :
- DSAC-SO/SR/ANA
- SNIA Sud-Ouest
ww.ecologique-solidaire.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 60 SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 61 ee
Plateforme aérostatique captive de Civrac-en-Médoc.
|
/
[SAS O'fil de l'air K. JOUINI. Marché bio week-end des 28 et A
Europe.ttkgp
Région d'intérêt
TMA
\ SIV
R
\\ Aéromodélisme
3k 3
Aérod 8 mes
CAP
MIL
RST ne
VENDAYS
L'FIV
L. SAINT LAURENA"AQUITAINE 3-1
LEDU /TMA AQUITAINE 3-3
R 1624 sf
,
TMA ÂQUITAINE 22
/\_ IV AQUITAINE”
"ar LF
50 km
Aérostat captif
0°55"15.114"E 45°20'9.6468" N
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 62 SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 63 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Bordeaux, le 6 AVR, eee
DIRECTION CENTRALE DE
LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION ZONALE
SUD-OUEST
BRIGADE DE POLICE
AERONAUTIQUE
DE BORDEAUX
N° 600
Affaire suivie par : GM/NB
Objet :
Référence :
Le commissaire divisionnaire
Directeur zonal adjoint de la police
aux frontières du sud-ouest
à
Monsieur le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde
À l'attention de monsieur le sous-
préfet d'Arcachon
Création d’une plate-forme pour aérostat non dirigeable à Civrac en Médoc, « Domaine Pierre de Montignac », les 28 et 29 juillet 2018.
Articles R 132-1 et D 132-10 du code de l’aviation civile,
Arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif à l’utilisation et à l'agrément des plates-formes utilisées par les aérostats non dirigeables,
Code frontière Schengen,
Votre courrier en date du 06 mars 2018.
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis la demande de
création d’une plate-forme pour aérostat non dirigeable, formulée par monsieur Karim JOUINI gérant de la société O’fil de l’air SAS, dans le cadre de baptêmes de l’air réalisés en montgolfières devant se dérouler à l’occasion du salon des producteurs Bio.
Après visite des lieux par des fonctionnaires de mon service, j'émets, en ce qui me concerne, un avis favorable à la demande citée en objet, sous Les strictes réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain proposé et du maire de
la commune d’implantation de la plate-forme.
ADRESSE POSTALE: Brigade de Police Aéronautique Aéroport de Bordeaux-Mérignac cidex 71 - 33700 Mérignac - Tél. 05 56 47 60 81 — FAX 05 56 34 04 17 courriel : bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 64 Avis favorable de l’aviation civile,
Assurance de responsabilité civile en cours de validité au moment de la manifestation,
Respect des termes de l’arrêté interministériel en date du 20/02/86, fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24
juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale).
Un service d’ordre suffisant et en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en
place afin d’empêcher l’envahissement de la zone réservée que constitue cette aire de gonflage et d’envol,
Elle sera isolée par tout moyen approprié (barrières...) et sera réservée exclusivement au
pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées par un
metnbre de l’organisation, ainsi qu’au personnel indispensable à la mise en œuvre de l’aérostat.
Des services de secours et d’incendie (piquet d'incendie ou extincteurs, moyens
nautiques.) adaptés seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre, en permanence, à [eur
intention.
Le pilote ne pourra mettre en œuvre sa montgolfière, que si les conditions météorologiques
permettent le gonflage, l’amarrage et l’envol en toute sécurité, en fonction de la configuration du site et
des obstacles éventuels pour garantir les conditions de sécurité requises
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur
et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration
du site et d’obstacles éventuels (arbres, habitation, voies de circulation), selon toutes mesures adaptées
requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en.
vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l’enceinte de la
manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs... .) devront
pouvoir être assurées,
Un périmètre de sécurité adaptée devra être mis en place.
rANTERIEU
L’avitaillement et le stockage de carburant devra être conforif à
vigueur. y TR
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65 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS
NOM et PRENOM : JOUINTI Karim
DATE et LIEU de NAISSANCE :
FILIATION Fils de :
NATIONALITE : Française
SITUATION DE FAMILLE :
DOMICILE : 45 route de valeyrac-Port Richard, 33590 Jau Dignac et Loirac
TELEPHONE : 06 35 50 81 82
PROFESSION : Président SAS O”’fil de l’air, O’fil de l’eau
ANTECEDENTS
JUDICIAIRES : NIL
RENSEIGNEMENTS
AERONAUTIQUES : LICENCES : BAL N°0304000415, validité 31/05/2019
Heures de vol : Avion : //{ Hélicoptère : /// ULM: /// Autres : 170
SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 66 SP ARCACHON - 33-2018-05-03-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme temporaire pour montgolfière sur la commune de Civrac en Médoc 67