Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 132

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 101

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 050

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 041

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 003

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 064

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 026

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 075

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 012

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 104

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-018

PUBLIÉ LE 1 MARS 2018Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33

33-2018-02-23-004 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre

hospitalier de Libourne (2 pages) Page 3

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

33-2018-02-14-011 - Délibération DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09 portant interdiction

temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Rémi MOURAUD (5 pages) Page 6

DDPP

33-2018-02-23-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Antoine LACOSTE (2 pages) Page 12

33-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-086 attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Charles PETIT DE LEUDEVILLE (2 pages) Page 15

DDTM

33-2018-02-14-010 - KM_C284e-20180219153348 (2 pages) Page 18

DDTM GIRONDE

33-2018-03-01-002 - Ordre du jour CDACommercial et Cinématographique 07/03/2018 (1

page) Page 21

DDTM33

33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin

2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de

Bordeaux et de Floirac. (13 pages) Page 23

DIRA BORDEAUX

33-2018-02-20-010 - Arrêté de déclassement dans la voirie communale des voies de

désenclavement et de rétablissement de communications réalisées par l'Etat lors de

l'aménagement de l'autoroute A660 (3 pages) Page 37

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP)

33-2018-02-26-005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal SIE Libourne (4 pages) Page 41

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

33-2018-02-21-006 - Arrêté imposant la mise en oeuvre de mesures de mise en sécurité ces

digues dites des secteurs de la Communauté de Communes de Montesquieu (3 pages) Page 46

33-2018-02-22-002 - Arrêté préfectoral imposant la mise en oeuvre de mise en sécurité du

barrage de Mauriac (4 pages) Page 50

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-02-14-009 - Arrêté modificatif composition CDEN (2 pages) Page 55

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

GIRONDE 33

33-2018-02-23-004

Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du

centre hospitalier de Libourne

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-02-23-004 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne 3AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du

centre hospitalier de LIBOURNE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et :

R. 6143-12,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,

VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Nouvelle-Aquitaine,

VU l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 15 septembre 2017

fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne,

VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 29 janvier 2018

portant délégation de signature,

VU le courrier de Force Ouvrière du 11 janvier 2018 relatif à la désignation Monsieur Sylvain GAILLOT en

qualité de représentant du personnel au sein du conseil de surveillance de l’établissement,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - est nommé au conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne,

établissement public de santé de ressort départemental :

- Monsieur Sylvain GAILLOT,

ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne est fixée

ainsi qu’il suit :

I — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales

M. Philippe BUISSON maire de Libourne

M. Michel GALAND représentant de la commune de Libourne

Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05 57 01 44 00

www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-02-23-004 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne 4M. Sébastien LABORDE

Mine Annie POUZARGUE

Mme Isabelle HARDY

2°) au titre des représentants du personnel

M. Philippe PAROLI

Mme le Dr Nadine DUBOSC-MARCHENAY

M. le Dr Philippe VERNHES

M. Sylvain GAILLOT

Mme Christine MELOT

3°) au titre des personnalités qualifiées

représentants de la communauté d’agglomération du Libournais

représentant du conseil départemental de la Gironde

représentant de la commission des soins infirmiers

de rééducation et médico-techniques

représentants de la commission médicale d'établissement

représentants désignés par les organisations syndicales

Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'ARS

Mme Monique BUREAU

M. Hugues de CHALUP

Personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Gironde

M. Michel BOILEAU

Représentants des usagers

M. Jean-Pascal RAILLARD

M. Philippe SCHNEIDER

II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le vice-président du directoire du centre hospitalier de Libourne,

- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,

- le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement d’hébergement pour

personnes âgées dépendantes.

ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous

réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à

compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

ARTICLE 5 - Le Directeur général l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur du

Centre Hospitalier de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le pl 3 F

E V 2018

Pour le directeur général

et par délégation,

AD) ndoit rat de la Délégation Départementale de laGironde

Catherine Le Mercier

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-02-23-004 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Libourne 5Conseil National des Activités Privées de Sécurité

33-2018-02-14-011

Délibération DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09 portant

interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à

l'encontre de M. Rémi MOURAUD

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-02-14-011 - Délibération DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Rémi MOURAUD 6CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09

Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à

l'encontre de M. Rémi MOURAUD

Dossier n°D33-774 CNAPS/ M. Rémi MOURAUD

Date et lieu de FPaudience : 09/01/2018, Délégation Territoriale Sud-ouest du Conseil National des

Activités Privées de Sécurité

Présidence de la Commission : M. Cyrille MAILLET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Nom du Rapporteur : M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET

Nom du Secrétaire Permanent : Mme Elodie MACHADO

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d‘Agrément et de Contrôle Sud-ouest Er E Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezes - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex

20 Tel : 02.48.22,20,40 - E-mail : cnaps-dt-sud-cuest@interteur. gouv.fr Liberté » Égalité « Froterañté

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la iitelle dit ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite,fr

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-02-14-011 - Délibération DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Rémi MOURAUD 7DD/CLAC/S0/n°10/2018-01-09

Corsbie

NmonaLLes

Acrivirks

Paivées Da

SÉCURITÉ

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses

articles L. 631-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle

territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses

atticles KR. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à K. 632-23 ;

Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au

code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de

sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le rapport de M. Îe Rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses

conclusions ;

Considérant l'information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal

de Grande Instance de LIBOURNE, le 20 septembre 2017 ;

Considérant que si, au vu des éléments qui ini ont été soumis, la Commission ne saurait

ignorer la situation personnelle de l’intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil

National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité

d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique »,

ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril

2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code

de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l’examen des dossiers qui lui sont

soumis :

Considérant qu’en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure,

les agents du contrôle de la Délégation Territoriale Sud-ouest du CNAPS ont effectué un

contrôle de l’activité de surveillance et de gardiennage exercée par l’entreprise individuelle

MOURAUD REML revêtant la forme juridique d’une entreprise individuelle -immatriculée

au registre du commerce et des sociétés (RCS) de LIBOURNE (33) le 1° juin 1995, située à 3

Côtes de Combes à JUILLAC (33890) et exploitée par M. Rémi MOURAUD, exploitant, né

.__ - le 05 octobre 2017, dans les locaux de la délégation

territoriale Sud-Ouest, pour un contrôle sur pièces ainsi que l’audition administrative de M.

Rémi MOURAUD ; |

Considérant que les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ont constaté

les éléments suivants :

- Exercice d’une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer

- Non respect d’une interdiction temporaire d’exercer prononcée en application de l’article

L. 6344 du CSI

2/5

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-02-14-011 - Délibération DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Rémi MOURAUD 8DD/CEAC/S0/n°10/2018-01-09

Consul.

NafloSAL DES

ACTIVITÉS

Privées ve

ÉÉLURITÉ

Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-254/1, en date du 30 octobre 2017, le

Directeur du CNAPSa saisi la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest en vue d’une action disciplinaire à l'encontre de MOURAUD REMI en qualté d’exploitant d’une entreprise individuelle ;

Considérant que M. Rémi MOURAUD a été informé de engagement d’une procédure

disciplinaire à son encontre par pli recommandé avec accusé de réception n° 1A 138 889 2537 2, réceptionné le 12 décembre 2017 ;

Considérant que dans le cadre de la procédure du contradictoire, M. Rémi MOURAUD a

transmis des observations écrites en défense par courriel en date du 19 décembre 2017 ; qu’il

déclare qu’il sera absent lors de l’audience en date du 09 janvier 2018 et indique que la plus

importante sanction qu'il ait subie, a été de fermer définitivement sa société en date du 11

octobre 2017 après vingt et un ans ; qu’il affirme ne pas avoir compris le sens des décisions

reçues fin juillet, suite au recours administratifpréalable obligatoire qu’il a formé, en l'espèce les décisions lui semblaient contradictoires ; qu’il soutient que sa dernière facture client date du 30 septembre 2017, comme il l’avait indiqué lors de son audition administrative le 05

octobre 2017 ; qu’il met en avant sa situation personnelle, en espèce il indique être endetté, ne pas percevoir d’indemnités du Pôle Emploi mais seulement le RSA à hauteur de 474 euros ; qu’il ajoute que n’arrivant pas à obtenir ses agréments, il a cessé définitivement son activité ;

Considérant que M. Rémi MOURAUD n'est pas présent, ni représenté à l'audience de la

Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC), qui s’est tenue le 09 janvier 2018 ;

Après avoir entendu :

- Le rapport de M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET, Rapporteur ;

- Les observations en défense écrites de M. Rémi MOURAUD, lues par Mme Élodie

MACHADO), secrétaire permanent ;

Considérant que l'exercice d'ime activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d’exercer est un manquement prévu par l’article R. 634-6 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que: « La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la

carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acteprofessionnel relevant duprésent livre. Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités

relevant de ce même livre» ;

Considérant qu’en l'espèce, le 0$ octobre 2017, dans le cadre d’un contrôle visant à vérifier le respect de l'interdiction temporaire d'exercice prenant effet le 22 février 2017 et prononcée à l'encontre de M. Rémi MOURAUD), les agents du CNAPS constatent que l’intéressé continue d’exercer une activité de sécurité privée malgré une interdiction ; que ce dernier confirme ce constat lors de son audition effectuée le 05 octobre 2017; qu’il appert que M. Rémi

MOURAUD continue d’exercer une activité de sécurité privée tout en se faisant rémunérer, suite à un contrat établi par ses soins en décembre 2015 avec la société UNIVITIS STE

COOPERATIVE AGRICOLE LES LEVES à SAINTE FOY LA GRANDE (33); que la facturation (31 juillet 2017, 31 août 2017, 30 septembre 2017) fournie par M. Rémi MOURAUD à la demande des agents du CNAPS prouve la continuité de l’activité

3/5

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-02-14-011 - Délibération DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Rémi MOURAUD 9DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09

Consats

NAmOKALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

commerciale et ce malgré une interdiction temporaire d’exercer ; que M. Rémi MOURAUD),

dans un courriel en date du 19 décembre 2017, fait valoir qu’il n’avait pas compris le sens des décisions reçues fin juillet, suite au recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé, qui lui semblaient contradictoires et soutient que sa dernière facture client date du 30

septembre 2017, comme il l’avait indiqué lors de son audition administrative le 05 octobre 2017 ; que le manquement étant établi, la commission décide de le retenir à Pencontre de M. Rémi MOURAUD ;

Considérant que le non respect d’une interdiction temporaire d’exercer prononcée en application de l’article L. 634-4 du Code de la sécurité intérieure est un manquement prévu

par l’article R. 634-5 de ce même code qui dispose que : « Estpuni d'un an d'emprisonnement

et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer

prononcée en application de l'article L. 634-4, Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 € Les personnes

physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent

également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décisionprononcée dans les conditionsprévues à l'article 131-35 du codepénal® » ;

Considérant qu’en l’espèce, il est constaté que M. Rémi MOURAUD a continué à exercer une

activité privée de sécurité sur les mois de juillet, août et septembre 2017 pour le compte de l’entreprise UNIVITIS STE COOPERATIVE AGRICOLE LES LEVES à SAINTE FOY LA GRANDE (33) en exécutant une mission de sécurité privée contre rémunération, tout en sachant qu'il était sous le coup d’une interdiction temporaixe d’exercer prenant effet le 22 février 2017, dûment notifiée et exécutable sans délai ; qu’en conséquence, il y a lieu de

retenir ce manquement à l’encontre de M. Rémi MOURAUD ;

Par ces motifs, la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest, après en avoir délibéré le 09 janvier 2018 :

DECIDE :

Article 1 : une interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité de trente-six mois (36 mois) est adressé à l'encontre de M. Rémi MOURAUD, exploitant d’une entreprise

individuelle, né le

Article 2 : M. Rémi MOURAUD versera une pénalité financière d’un montant de 2.000,00 euros (deux mille euros).

Délibéré lors de la séance du 09 janvier 2018, à laquelle siégeaient :

- Le représentant du Préfet du département de la GIRONDE ;

- Le représentant du Procureur Général près de la Cour d'Appel de Bordeaux ;

- La représentante de la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la GIRONDE ;

- Le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'AQUITAINE et Gendormerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud Quest ;

45

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-02-14-011 - Délibération DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Rémi MOURAUD 10DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09

- La représentante du Directeur Régionale des Finances Publiques de la région Aquitaine ; . Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres

représentant lesprofessionnels de la sécurité privée ;

. Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres

représentant lesprofessionnels de la sécurité privée ;

- Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres

représentant lesprofessionnels de la sécuritéprivée ;

La présente délibération sera notifiée à M. Rémi MOURAUD, par pli recommandé avec avis de réception n°1A. 146 275 2220 3.

A Bordeaux, le [Uloé/218

Modalités de recours :

- um recaurs administratif préalable, dans 1m délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisian, auprès de la Commission Nationale d° Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif da lieu devotre résidence. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé av plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d’agrément ct de contrôle, soît de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nratlonale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. Ni l’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l’application de cette décision. - Information complémentaire importante : Si une pénalitéfinancière est prononcée à voire encontre par laprésente décision, un fftre de perceplion vous sera adressé par la direction départementale oi régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformeraux insiructions de ce {fire deperception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

5/5

ConNAwiL

Naoxaeres

ACTIVITÉS

PAIYÉES DE

DÉGUUITÉ

Conseil National des Activités Privées de Sécurité - 33-2018-02-14-011 - Délibération DD/CLAC/SO/n°10/2018-01-09 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Rémi MOURAUD 11DDPP

33-2018-02-23-005

Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Antoine LACOSTE

Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Antoine LACOSTE

DDPP - 33-2018-02-23-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Antoine LACOSTE 12r +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale de

la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 2018-083

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Antoine LACOSTE

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret

2003-768 du 1 août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des

animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD,

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu la demande présentée par Monsieur Antoine LACOSTE, né le 20 mai 1989, et domicilié

professionnellement : SELARL DU MASCARET, 25 chemin de Bellegrappe, 33240 SAINT ANDRE DE

CUBZAC ;

Considérant que Monsieur Antoine LACOSTE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation

sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÈÊTE

Article 1® :

L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour

une durée de cinq ans à Monsieur Antoine LACOSTE, administrativement domicilié : SELARL DU MASCARET,

25 chemin de Bellegrappe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC

N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 27378.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de

chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Monsieur Antoine LACOSTE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant

financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

DDPP - 33-2018-02-23-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Antoine LACOSTE 13Article 4 :

Monsieur Antoine LACOSTE pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation

d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné

vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7

du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des

dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,

CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 _:

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’Etat en Gironde.

Fait à Bruges, le 23 février 2018

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental

Par empêchement du directeur

le chef de service

2/2

DDPP - 33-2018-02-23-005 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Antoine LACOSTE 14DDPP

33-2018-02-28-001

Arrêté préfectoral n° 2018-086 attribuant l’habilitation

sanitaire au docteur vétérinaire Charles PETIT DE

LEUDEVILLE

Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charles PETIT DE LEUDEVILLE

DDPP - 33-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-086 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charles PETIT DE LEUDEVILLE 15Liberté Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale de

la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 2018-086

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charles PETIT DE LEUDEVILLE

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à

R.203-15 et R.242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret

2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des

animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD,

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu la demande présentée par Monsieur Charles PETIT DE LEUDEVILLE, né le 25 octobre 1988, et domicilié

professionnellement : Clinique Vétérinaire du Pastin, 100 route Grimard, 33670 LA SAUVE ;

Considérant que Monsieur Charles PETIT DE LEUDEVILLE remplit les conditions permettant l’attribution de

l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1#:

L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour

une durée de cinq ans à Monsieur Charles PETIT DE LEUDEVILLE, administrativement domicilié : Clinique

Vétérinaire du Pastin, 100 route Grimard, 33670 LA SAUVE

N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 26111.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de

chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue

prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Monsieur Charles PETIT DE LEUDEVILLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par

l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

12

DDPP - 33-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-086 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charles PETIT DE LEUDEVILLE 16Article 4 :

Monsieur Charles PETIT DE LEUDEVILLE pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la

réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a

été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de

l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraïnera l’application des

dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,

CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 _:

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État en Gironde.

Fait à Bruges, le 28 février 2018

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental

Par empêchement du directeur

le chef de service

DDPP - 33-2018-02-28-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-086 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charles PETIT DE LEUDEVILLE 17DDTM

33-2018-02-14-010

KM_C284e-20180219153348

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENENT DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX

DDTM - 33-2018-02-14-010 - KM_C284e-20180219153348 18BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ DU Ÿ 4 FEV 018

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Agriculture Forêt et Développement Rural

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONSITUTION

DE LA COMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DÉPARTEMENTALE

DES BAUX RURAUX

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles R 414-1 et suivants,

VU le décret N°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions

consultatives paritaires départementales des baux ruraux,

VU les propositions émanent de la F.D.S.E.A. en date du 20/12/2017, de la Fédération Départementale de la Propriété

Privée Rurale en date du 22/12/2017,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER -— la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux de Gironde, instituée par l’article R

414-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est composé de la manière suivante :

Sont membres de droit :

- Le préfet ou son représentant, président ;

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant :

- Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;

- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en

application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

- Le président de la section des propriétaires ruraux de la FDSEA ou son représentant au titre de l’organisation

départementale des bailleurs de baux ruraux :

- Le président de la section des fermiers métayers de la FDSEA ou son représentant au titre de l’organisation

départementale des preneurs ;

- Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.

Sont membres à voix délibérative :

Titulaires BAILLEURS Suppléants BAILLEURS

- Jacques SIBRAC - Jacqueline BOUTIN-MIALON

- François ALLIX - Jean-Pierre FOURCADET

- Jacques MARCON - Jean-François DUFAGET

- Michel CHAPARD - Jean-Claude LACOSSE

- Patrick LECOURT - Gérard TALENCE

- Annie LAULAN - Jean-François DUFOUR

DDTM - 33-2018-02-14-010 - KM_C284e-20180219153348 19Titulaires PRENEURS Suppléants PRENEURS

- Yohan BARDEAU - Laurence IMPERIALE

- Serge BERGEON - Patrick FESTAL

- Brigitte LAFARGUE - Laurent ROUGIER

- Patrick VASSEUR - Benoît BUZY-DEBAT

- Thierry DUROUSSEAU - Jérôme ZAROS

- Laurent CASSY - Thierry COMIN

ARTICLE2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous Préfetsde la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à BORDEAUX, le 4 FEV 2018

DDTM - 33-2018-02-14-010 - KM_C284e-20180219153348 20DDTM GIRONDE

33-2018-03-01-002

Ordre du jour CDACommercial et Cinématographique

07/03/2018

DDTM GIRONDE - 33-2018-03-01-002 - Ordre du jour CDACommercial et Cinématographique 07/03/2018 21HY SWS/ Nnp

281|Y

(Sejueysixe seoeld gLez je selles LL) SeJlejJueuoiddns ss9ejd LLL 38 as L A9N31VE 991 ELU) UoISU8}x7 JV He9198s ne 2119 3NI9 991 Svs O£'UEEL 8102/10/80 el juews4sIBelue je jodop S9N371VL 8L6L 8queAOU LL np enusAy 1qa11 sya1euuodns uonea1) OV9 JEHE181988 ne 8102/10/22 91 21sIeius OH T4vS OO'ULL OSHIEMN US ZL0Z/2L/LL 10d9p zlU Cêb L LUO13noNvIg neep{o4 }p-no1 SJUSA 9P 89EUNS WU € 08 ONE 81jUEO UN 39 ,W Z9Zep 91N/(89 un 39 eun9eu9 /W 00ÿL 2p z SelejuouuIje UOU sani[89 €
LO/810c 90/810c 60/810c 80/810c LL/8LOC 10/8107 491SS0 N

DDTM GIRONDE - 33-2018-03-01-002 - Ordre du jour CDACommercial et Cinématographique 07/03/2018 22DDTM33

33-2017-12-12-008

Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement, en

application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014

concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne

Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac.

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 23Liberté * Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Service Eau et Nature

Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques

Cellule Gestion Quantitative de l'Eau

ARRETE PREFECTORAL N°2017/09/20-117

Portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement,

en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014

concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel

sur les communes de Bordeaux et de Floirac

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :

VU le code civil et notamment son article 640 :

VU le code de l'Environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants ;

VU le code du patrimoine, notamment l'article R 523-9 ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L 214-3 du code de

l'environnement ;

VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-

2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et Milieux Associés

approuvé le 30 août 2013 ;

VU le Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes révisé, approuvé le 18 juin

2013;

VU la demande, enregistrée sous le numéro cascade 33-2016-00227, en date du 27 juillet 2016 présentée par

l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, sis 140 rue des Terres de Borde CS 41717 — 33081 Bordeaux cedex représenté par son directeur général, Monsieur Stéphan de Fay, en vue d'obtenir l'autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac ;

1/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 24VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 27/07/2016 :

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;

VU l'évaluation d'incidences sur le site Natura 2000 « La Garonne FR7200700 » ;

VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 16/11/2016 ;

VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologique en date du

14/11/2016 et de l'arrêté n°’ALPC-AQ-SF.16.167 du 14 novembre 2016 portant prescription d'une fouille

archéologique préventive ;

VU flavis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés en date du

7111/2016

VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Nappes Profondes en date du 10/10/2016 ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 13/09/2016 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18/01/2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 20/02/2017 et le

24/03/2017 ;

VU l'avis émis par le Conseil Municipal de la commune de Bordeaux en date du 3/04/2017 et de Floirac réputé

favorable dans le cadre de l'enquête publique ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17/04/2017 ;

VU le rapport de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer de la Gironde en date du 21 août 2017,

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

de la Gironde en date du 14/09/2017 ;

VU le courrier en date du 21/09/2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté

d'autorisation ;

VU les observations du pétitionnaire en date du 09 octobre 2017 ;

Considérant que «les installations, les ouvrages, les travaux, les activités » faisant l’objet de la demande est

soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de

la ressource en eau et préserver les intérêts de l’article L 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la demande est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et e

Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon

état écologique et chimique pour les masses d’eau concernées ;

Considérant que la demande ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « La

Garonne FR7200700 » ;

Considérant que la demande est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme

au règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaires de la Gironde et Milieux

Associés » ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

2/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 25ARRÊTE

TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

L'établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique représenté par Monsieur Stéphan de Fay,

Directeur Général, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du

respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation unique relative à l'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de

Bordeaux et Floirac tient lieu d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.

Article 3 : Caractéristiques et localisation

Les installations, ouvrages, travaux concernés par la présente autorisation unique sont situés en rive droite

de la Garonne, secteur Deschamps et secteur de la Souys sur les communes de Bordeaux et de Floirac .

La future ZAC « Garonne Eiffel » a une superficie de 128 ha, dont 81 ha sur Bordeaux et 47 ha sur Floirac.

Les parcelles concernées par la présente autorisation unique concernent les quartiers Deschamps, quartier

Eiffel, quartier Souys Richelieu, quartier Sanson, quartier Souys Combes (cf. figure 8 du plan guide du projet

urbain — page 25 du Dossier loi sur l'eau).

Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation unique relèvent des

rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de

l'environnement :

Rubriques Intitulés Régimes Arrêté de

prescriptions

générales

ou Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur Autorsaon Pire d'un cours d'eau modifié le 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 27/07/2006 m?

3.2.3.0 | Plans d’eau, permanents ou non : Decranon ee SR

Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration I

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant :

2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha

3.3.1.0

Article 4 : Description des aménagements

A — Inondation

Le bénéficiaire respecte

1-les mouvements du terrain naturel projetés en déblais-remblais tels que présentés à l'annexe 2 « carte des déblais-remblais » juillet 2016 - du dossier unique loi sur l'Eau (1/2) ;

2 - les prescriptions applicables à tous les lots (bande de précaution, zone inconstructible, opacité, bâtiments

existants conservés, îlots sensibles, côte sous dalle, côte de mise en sécurité telles que définies figure 40

de l'annexe 5 de l'étude hydraulique et annexe 6 du dossier loi sur l'eau ;

3 - une distance minimale de 6 mètres entre 2 zones opaques ;

4 - la vidange gravitaire après une crue de la Garonne des espaces inondables sous bâti ;

3/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 265 — les transparences hydrauliques des espaces non construits, notamment les limites entre parcelles. Les

murs bahuts sont interdits :

6 - les plans de nivellement des espaces publics joints en annexe au dossier loi sur l’eau ;

7 -les mesures de réduction spécifiques des impacts sur les tiers telles que définies dans l’annexe « Impact

sur les tiers » du dossier loi sur l'eau ; notamment concernant le lycée Mauriac et la station Jourde ;

8 - les préconisations telles que présentées dans l'étude hydraulique présentée à l'annexe 5 « Étude

hydraulique Garonne Eiffel », et notamment celles de l’état projet présentées au chapitre 10 pour :

L- Les espaces publics :

En creux :

Le parc Eiffel

Les trémies Trégey et Benauge

Le Jardin des Etangs

Le Square des industries

De liaison :

+ Les noues de la voie Eymet

+ Les cheminements reliant le jardin des Etangs et le parc Eiffel

De nivellement contraint :

+ La voirie de la trémie Benauge

Il - Les espaces privés :

L'opacité

+ Les nivellements contraints :

o [es plateformes des îlots

o la façade des quais

o les noues

B - Zone Humide

a - Évitement

Sont évités :

1° - 6215 m° le long de la berge rive droite de la Garonne au droit de la ZAC Garonne Eiffel :

2° - 2030 m° dans le secteur Deschamps à proximité du stade Promis ;

b — Destruction

4 539 m° de zone humide située à proximité du stade Promis sont détruites.

1° - La destruction de la zone humide sur l’flot DF1.1 (718 m2) et sur la future voie Dunant (376 m°) soit

1 094 m° est réalisée après la réalisation de la première phase de compensation de 1 672 m° ;

2° - La destruction de la zone humide sur les îlots DF1.2, DF2, DF3, DFau2 et espaces publics soient

3 445 m° est réalisée en fonction des aménagements projetés entre 2019 et fin 2020;

c — Compensation

La localisation des zones humides au sein de la ZAC Garonne Eiffel est conforme à la figure 97 (page

124/149) du dossier loi sur l'eau.

La compensation des zones humides impactées respecte la chronologie de la figure 101 (page 127/149 du

dossier loi sur l'eau) « zone humide — phasage spatialisé »

4/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 27Les compensations consistent en la création de dépressions de 50 cm de profondeur avec pentes douces de

5 à 10 % conformément à la coupe de principe n°14 page 15/26 — annexe 8 « Plan de gestion des zones

humides ».

1° - 1 672 m° de zone humide sont créées au sein du Jardin Sportif Deschamp en continuité de la zone

existante évitée afin d'améliorer les fonctionnalités de la zone conservée :

Le périmètre de la zone humide est délimitée par les flots bâtis (DF1.2, DF2DF3), la voie publique Dunant et

le jardin sportif ;

La création de la zone compensatoire sur Deschamp et la remise en état de la zone existante conservée

sont réalisés en 2018 ;

L'aménagement est conforme au plan figure 4 page 6/26 du plan de gestion des zones humides juillet 2016

- annexe 8 ;

2° - 5 136 m° minimum de zone humide sont créés dans le parc Eiffel, trame verte avec la voie Eymet et le

jardin des Etangs afin d'assurer une continuité écologique optimale ;

L'aménagement est conforme au plan figure 5 page 7/26 du plan de gestion des zones humides juillet 2016

— annexe 8 ;

L'aménagement de la zone humide compensatoire est réalisée en 2020, au plus tard avant la destruction de

la dernière partie de la zone humide existante située à proximité du stade Promis ;

C — Régulation des eaux superficielles

1- Les débits des eaux pluviales sont régulés à 3 [/s/ha pour les espaces publics à créer et l'ensemble des

espaces privés à créer ou à construire.

2 - Au niveau des espaces verts publics, les bassins à ciel ouvert ainsi que les bassins enterrés sous les

autres espaces publics stockent les eaux de crue et les eaux de pluie (issues des espaces publics) avec

dépollution par décantation.

3 - Au niveau des lots privés, les eaux de pluie sont gérées à la parcelle ou via des ouvrages de rétention

publics mutualisés avec les espaces publics tels qu'indiqués à la figure 81 page 108/149 du dossier loi sur

l'eau « Bassins versants et droits d'imperméabilisation » avec un traitement de la pollution issus du

ruissellement sur les chaussées et les parkings.

4 — 20 000 m° de noues et des bassins de stockages à ciel ouvert sont créés le long des cheminements

doux et dans les espaces paysagers pour favoriser l'infiltration des eaux.

5 - Des réseaux séparatifs sont créés dans le cas où les réseaux existants nécessitent une modification de

profondeur ou de dimensionnement pour les besoins de la ZAC.

TITRE II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des

dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur

voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments

d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Article 6 : Transfert et conditions de renouvellement de l’autorisation

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à un autre bénéficiaire que celui mentionné à l'article 1 du

présent arrêté, ce dernier en fait la déclaration au Préfet conformément à l’article R214-45 du code de

l'environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux

ou des aménagements ou le début de l'existence de son activité.

5/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 28Avant l'expiration de ia présente autorisation, le bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit

adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R

214-20 du code de l'environnement.

Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorisation est accordée pour une durée de 20 années pour les travaux d'aménagements à compter de la

signature du présent arrêté et de 30 ans pour l'entretien et la gestion des zones humides évitées et

compensées à compter de la fin de la réalisation des compensations.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique

cesse de produire effet lorsque la construction des ouvrages, si l'exécution des travaux et si l'exercice des

activités n'ont pas débutés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son

échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont

de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre

ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 9 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,

ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le

changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel

qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12

juin 2014 susvisée. |l informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à

tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons

de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes

prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin

2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle

déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement

arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités définis à l’article 3 relevant de la présente autorisation, dans les

conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si

nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de

transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de

travaux/au lieu de l'activité.

6/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 29Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE Ill. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 13 : Prescriptions spécifiques

1 - Avant le démarrage du chantier

Archéologie préventive :

Le projet de la ZAC Garonne Eiffel situé sur les communes de Bordeaux et de Floirac nécessite une

intervention d'archéologie préventive prescrite par les arrêtés préfectoraux n° SD 13.085 du 20 août 2013

pour le secteur Deschamps et n°’ALPC.AQ.SF.16.167 du 15 novembre 2016 pour le secteur de la Souys.

En application de l'article R 523-4, 2ème alinéa du code du patrimoine, le dossier de réalisation de la ZAC

est soumis pour avis au Service Régional de l’Archéologie dans le cadre de son instruction et peut donner

lieu à des prescriptions complémentaires.

Enjeu environnemental :

Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à

toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. La

cartographie de ces balisages intégrera les zones humides évitées, les zones humides compensées, et les

zones évitées d'habitats et d'espèces protégées augmentées d'une bande tampon de 5 mètres, est

adressée aux services en charge de l'environnement 15 jours avant le démarrage des travaux.

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation avec l'expert écologue pour les

entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les

modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

Le bénéficiaire prend l’attache d'un expert écologue pour définir :

- en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques,

ainsi qu’un protocole de suivi environnemental ;

- [a réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi

associés ;

- le suivi des milieux naturels, pendant 30 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Espèces protégées :

+ Le diagnostic initial des habitats et espèces protégées sur l'ensemble de la ZAC Garonne Eiffel est

remis à jour tous les 3 ans à compter de la signature du présent arrêté, de manière à disposer d'un

diagnostic à jour à chaque période du cycle de vie des espèces protégées.

Préalablement aux travaux situés à proximité des zones évitées d'habitats et d'espèces protégées

identifiées par le diagnostic initial remis à jour, un écologue réalise une prospection concernant la

faune potentiellement présente, notamment concernant les rapaces nocturnes, les chiroptères, les

amphibiens fouisseurs (Alyte accoucheur).

+ __ Dans le cas de présence d'espèces protégées, la réalisation d'un dossier de dérogation d'espèces

et d'habitats protégées est soumis à l’avis du CNPN.

+ Les inventaires floristiques sont réalisés entre les mois de mai et juin.

+ Les inventaires amphibiens sont réalisés en mars et avril.

+ Les inventaires des odonates sont réalisés au mois de mai.

7/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 30Poilutions :

Des plans de gestion des pollutions permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et des eaux

avec les futurs usages sont réalisés par le bénéficiaire au plus tard 4 mois avant le démarrage des travaux

d'urbanisation. Les plans de gestion sont transmis dés leur établissement à l'Agence Régionale de Santé

(ARS) et à la DDTM Gironde (DDTM/SEN).

Une attention particulière est portée lors de la création des établissements sensibles comme écoles et

crèche.

Il - En phase de chantier

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau (Service eau et nature de la DDTM Gironde

- DDTM/SEN) du démarrage des travaux 15 jours au préalable, puis de l'avancement des travaux et des

difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel - des comptes rendus.

Les bases de vie du chantier (y compris le stockage des matériaux) sont éloignées de zones sensibles

(berge, zone humide, plan d'eau), afin d'éviter tout risque de pollution directe des eaux.

A l'issue du chantier, les aires des bases de vie et de stockage des matériaux sont remises en état et au

niveau du terrain naturel hors zones aménagées.

Les bungalows et stockages seront montés s’il y a lieu sur pilotis, afin d'assurer la transparence hydraulique

en phase de chantier, de manière à ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit

majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la

sécurité publique en cas de crue.

Aucun stockage mobile de carburant ou produit polluant n’est installé en zone inondable.

Le stockage de carburant et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et

superficielles est interdit à proximité des fossés et autre ouvrage de collecte d'eaux pluviales.

Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations

atmosphériques.

Le ravitaillement et la réparation des engins de chantier sont réalisés sur des aires aménagées, étanches ou

confinées, éloignées de toute tranchée ouverte et de zones sensibles (berges, zone humide, noues et plan

d'eau...), afin d'éviter tout risque de pollution directe des eaux.

+ Le lavage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés à l'extérieur du chantier.

* Aucune centrale à enrobé n'est implantée sur le site de l'opération.

+ Sur les bases de vie du chantier, y compris sur les aires de stockage des matériaux, les eaux de

ruissellement sont collectées et dirigées vers des bassins de décantation temporaires aménagés au

préalable.

Le bénéficiaire tient à la disposition du Service en charge de la police de l'eau (Service eau et nature de la

DDTM Gironde — DDTM/SEN) les bons de mise en décharge des déblais et autres produits évacués.

Des espaces de collecte de déchets sont mis en place et les déchets sont évacués vers les filières

appropriées et agréées.

En phase de travaux, un suivi du chantier est effectué par un écologue afin de vérifier la mise en œuvre des

mesures de réduction et d'évitement concernant les zones humides.

Pour les divers travaux nécessitant un rabattement de nappe, de purge des eaux, pompages etc.

notamment lors de la création des immeubles et parkings, le bénéficiaire et le cas échéant les promoteurs

dans le cadre de leurs flots, déposent une déclaration ou une demande d'autorisation accompagnée des

études techniques :

-Les travaux mis en œuvre sont compatibles avec la note de la CLE du SAGE Nappes Profondes de

Gironde intitulée «Avis de principe relatif à la compatibilité des rabattements de nappe avec le SAGE

Nappes Profondes de Gironde » .

-Selon les volumes et les seuils de la nomenclature titre 1° « prélèvement » définie à l'article R 214-1 du

code de l'environnement, une déclaration ou autorisation est effectuée, préalablement aux travaux, auprès

du service de police des eaux de la DDTM Gironde (Service eau et nature de la DDTM Gironde —

DDTM/SEN). Les pompes sont équipées de compteur volumétrique. Un système de décantation est mis en

8/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 31place et des analyses de la qualité des eaux pompées sont faites au moins une fois par semaine pendant la

durée des prélèvements au cas par cas, selon les enjeux et la nature des traitements mis en place sur : la

conductivité, les MES, la turbidité, le pH, la température, la couleur, les hydrocarbures iotaux.

Il - En phase d’exploitation

Arrosage des espaces verts :

Pour éviter des impacts indirects des aménagements sur les nappes du SAGE Nappes Profondes de

Gironde, des solutions alternatives sont étudiées afin de ne pas privilégier la ressource d'eau potable,

réservée à des usages prioritaires comme l'alimentation humaine.

Il convient de rajouter aux solutions alternatives à étudier : l'eau issue des forages géothermiques en

fonction du mix énergétique retenu.

La solution à privilégier est la réalisation de forages dans les alluvions sous flandriennes, solution compatible

avec le SAGE Nappes Profondes de Gironde, et constituant la solution la plus robuste en analyse coût-

efficacité.

Pour l’arrosage des espaces verts, selon les volumes et les seuils concernés de la nomenclature titre 1°

« prélèvement » définie à l’article R 214-1 du code de l’environnement, une déclaration ou autorisation

spécifique est à effectuer auprès du service de police des eaux de la DDTM Gironde (Service eau et nature

de la DDTM Gironde —- DDTM/SEN), préalablement à la réalisation de forages et du réseau dédié à

l'arrosage des espaces verts.

Il conviendra au préalable, pour constituer ce dossier spécifique de déclaration ou d'autorisation, d'engager

des études sur la ressource en eau et la qualité de la nappe sous-flandrienne, en supplément des données

des 16 piézomètres (annexe 10 du dossier loi sur l'eau : Rapport SBX2.C.0120-11de Ginger CEBTP).

Impact global sur les eaux souterraines :

La création de la ZAC fait état d'environ 1,2 millions de m°/an. Comme l'exige le SAGE Nappes Profondes

de Gironde, la satisfaction des besoins doit prend en compte le classement déficitaire de la ressource en

eau.

Article 14 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle —- conduite des travaux

Conformément aux règles relatives à l'exécution des travaux définis dans le code de l’environnement (article

R214-119 et R214-120), les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :

* La vérification de la cohérence générale du projet, de son dimensionnement général et de son

adaptation aux caractéristiques physiques du site.

+ La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;

+ La direction des travaux ;

+ La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution :

Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-

même,

+ La tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus au cours du chantier.

Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

| - En cas de pollution accidentelle

- Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est établi préalablement au démarrage des travaux.

Ce document décrit les procédures à suivre et les personnes responsables des interventions.

9/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 32Ce plan sera fourni au Service en charge de la police de l'eau de la DDTM Gironde (Service eau et nature de

la DDTM Gironde - DDTM/SEN) à sa demande.

- Des barrages flottants, des matériaux absorbants et des kits anti-pollution sont conservés au niveau des

plates-formes de chantier, afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type

de milieu pollué {sol ou eau) en cas de pollution accidentelle.

- Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

- En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Il - En cas de risque de crue

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque

de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à

l'évacuation du personnel de chantier.

Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

1 - Mesures d’évitement et de réduction

Pour ne pas impacter la zone humide évitée, une clôture est installée afin de délimiter précisément la

surface. Aucune circulation d’engin ou de personne n'est autorisée sur l'emprise mise en défens.

Il - Mesures compensatoires

Les mesures compensatoires zone humide sont réalisées sur les secteurs Deschamps et le Parc Eiffel

conformément au plan de gestion des zones humides juillet 2016 — annexe 8.

Le plan de gestion finalisé des mesures compensatoires zone humide détaillé est transmis Service Eau et

Nature de la DDTM Gironde (DDTM/SEN) dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent l'arrêté, le pétitionnaire fournit au service de

police de l'eau de la DDTM Gironde (Service eau et nature de la DDTM Gironde —- DDTM/SEN), un

engagement contractuel permettant d'assurer le respect des modalités de mise en œuvre des mesures

compensatoires et leur sécurisation.

Contenu du Plan de Gestion :

Le pétitionnaire s'engage pleinement dans la démarche de la garantie foncière du site de compensation et

s'engage à en garantir la pérennité. Si le foncier de compensation n’est pas sécurisé pour le secteur du parc

Eïffel à la date du 31 décembre 2019, une alternative à la création de la zone humide dans le Parc Eiffel est

proposé à la DDTM Gironde (DDTM/SEN).

Dans ce cas un plan de gestion zone humide détaillé de la solution alternative est transmis au Service Eau

et Nature de la DDTM Gironde (DDTM/SEN) avant le 31 décembre 2019 dans le cadre d’un Porter à

Connaissance.

A défaut d’être propriétaire des espaces de compensation, les conventions ou tout autre acte sont joints au

Plan de Gestion afin d'asseoir l'assurance d'une pérennité sur 30 ans minimum de la gestion des

compensations à réaliser au plus tôt.

Le plan de gestion des mesures compensatoires relatives aux zones humides à fournir (dissocié

distinctement des compensations espèces protégées) comporte :

* les techniques / aux objectifs de gestion,

un calendrier d'intervention détaillé des différentes étapes

la liste des acteurs intervenants aux différents stades en précisant leur rôle/responsabilité

la description des actions et suivis (avec indicateurs de résultats) précis à mettre en œuvre.

un dispositif de surveillance pour s'assurer que lès engagements sont tenus

un dispositif de suivi pour évaluer la pertinence des préconisations (et le cas échéant les corriger)

Les dates précises des engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour la mise en œuvre effective

des mesures de compensation puis des résultats attendus (obligation de résultat) sont clairement

indiquées.

10/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 33Les actions

Les actions permettent une gestion cohérente et pérenne afin d'assurer l'ensemble des fonctions

écologiques et fonctionnelles du site par :

création du milieu et gestion de la zone humide sur le long terme,

garantir la gestion hydraulique alimentant le site de compensation

‘ mise en place de piézomèêtres pour suivre les variations de la nappe phréatique et notamment

améliorer les connaissances sur le fonctionnement du site

* Un suivi écologique régulier

-conventionnement entre le propriétaire et les bénéficiaires permettant d'asseoir l'assurance de la bonne

gestion dans le respect des consignes et pratiques énoncées dans le plan de gestion

rédaction du bilan quinquennal présentant une analyse détaillée des 5 premières années en vue de la

poursuite des actions et suivis pour les 25 années suivantes.

Concernant le suivi des techniques et de l’évolution des milieux, la méthode de compensation

proposée considère le risque d'échec, total ou partiel, des mesures concrètes proposées (travaux de génie

écologique, possibilité de modification des usages...) et le temps nécessaire pour atteindre les objectifs

fixés.

Les indicateurs de résultats permettent de qualifier la réussite de la mesure et de comparer les fonctions

gagnées et perdues qui sont identifiés précisément et portés au dossier.

Un bilan (annuel les 5 premières années puis tous les 5 ans pour les 25 années suivantes) de la mise en

œuvre des mesures compensatoires et de leur gestion, rendant compte des protocoles et des résultats est

prévu.

Une cartographie précise des zones concernées par la mise en œuvre des divers aménagements de

compensation est jointe à une échelle appropriée.

Les fonctions hydrologiques associées aux zones humides seront également appréciées. Les protocoles

envisagés, notamment celui permettant d'évaluer les fonctionnalités physiques créées ou restaurées sont

précisés (analyse de sol, profondeur, horizons, etc., la topographie et les relations avec les fossés, cours

d'eau... les mesures des débits et des périodes d'écoulement des cours d'eau associée à la mesure du

niveau de nappe, etc.)

Ces bilans portent aussi sur le niveau d'enjeu de la fonction biodiversité avec le critère habitat naturel (type

d'habitats naturels évalués selon le cortège de végétation présent et la capacité d'accueil d'une faune et

d'une flore).

En cas d’échec partiel d’un des objectifs, les opérations d'entretien de la végétation et la gestion

hydraulique sont adaptées.

Ill - Mesures de suivi

Un comité de pilotage et de suivi des mesures compensatoires et des mesures de conservation de la

zone humide évitée sur le site, proposées dans le cadre de la présente demande, est mis en place 3 mois

avant le démarrage de la première phase de compensation (création de 1 672 m?). Il est composé au moins

du service de police de l'eau de la DDTM Gironde (Service eau et nature de la DDTM Gironde —

DDTM/SEN), de la DREAL, de l'Agence Française de Biodiversité, du permissionnaire et du gestionnaire

des zones humides.

Le pétitionnaire réalise et transmet annuellement aux membres du COPIL les compte-rendus et rapports de

synthèse des observations et bilan des suivis.

Un suivi écologique, hydrologique est réalisé annuellement pendant les 5 premières années suivant la fin

des travaux puis tous les 5 ans sur le site du projet ainsi que sur le site de compensation afin de pouvoir

apprécier, avec précision, sur une période minimale de 30 ans, le résultat de l'ensemble des mesures

(évitement, réduction et compensation) mises en œuvre dans le respect de l'orientation D40 du SDAGE

Adour-Garonne 2016-2021en terme de biodiversité et de fonctionnalité.

La gestion conservatoire du site de compensation et de la zone évitée sur le site du projet s'applique

pendant un minimum de 30 années.

11/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 34TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Publication et information des tiers

En application du 2° du | de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article

R.214-19 du code de l'environnement :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée

minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;

* Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Gironde et

à la mairie de Bordeaux pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté :

° Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux

frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la

Gironde ;

* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la

Préfecture de la Gironde pendant une durée d'au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1° juillet

2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tous recours administratif ou contentieux à l’auteur de la

décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

Article 18 : Voies et délais de recours

| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en

application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :

* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à

compter de la dernière formalité accomplie.

Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou

morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de

l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du

début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que

l'installation, l'ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de

l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,

dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir

contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit

être établie à l'appui de la requête.

H! - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à

peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette

notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à

l'annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur

d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux

qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

12/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 35La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée

accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le

certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 19 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

Les maires des communes de Floirac et Bordeaux,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

Le Chef du service départemental de la Gironde de l'Agence Française pour la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Une copie du présent arrêté sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire et Milieux

Associés et du SAGE Nappes Profondes de Gironde afin de le tenir à la disposition du public.

A Bordeaux, | 2 DEC. 2017

Pour le Pré 105,

ecrétaire GénérM,

Thierry SUQUET

13/13

DDTM33 - 33-2017-12-12-008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2017-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d'aménagement de la ZAC Garonne Eiffel sur les communes de Bordeaux et de Floirac. 36DIRA BORDEAUX

33-2018-02-20-010

Arrêté de déclassement dans la voirie communale des

voies de désenclavement et de rétablissement de

communications réalisées par l'Etat lors de l'aménagement

de l'autoroute A660

DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-20-010 - Arrêté de déclassement dans la voirie communale des voies de désenclavement et de rétablissement de communications réalisées par l'Etat lors de l'aménagement de l'autoroute A660 37EX = Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction interdépartementale : ? N FEV 1018 Arrêté du des routes Atlantique

Mission maîtrises d'ouvrages

Commune du Teich

Déclassement dans la voirie communale des voies de

désenclavement et de rétablissement de communications réalisées

par l'Etat lors de l'aménagement de l’autoroute A660

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-3 et R.123-2 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération du conseil municipal du Teich du 29 juin 2017 ;

VU les plans des lieux A à T;

VU le courrier de Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique du 7 février 2018.

—4- Liberté . Egahré • Fraternité RÉPUBLIqUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction interdépartementale 2 f1 FFV . Arrcte du

des roules Atlantiq oc

Mission maitrises d’ouvrages

Commune du Teich

Déclassement dans la voirie communale des voies de

désenclavem?nt et de rétablissement de communications réalisées

par lEtat lors de laménagement de l’autoroute A660

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-3 et R.123-2

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU la loi n°2004-809 du 13août2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU la délibération du conseil municipal du Teich du 29juin2017;

VU les plans des lieux A à I

VU le courrier de Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique du 7février2018.

DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-20-010 - Arrêté de déclassement dans la voirie communale des voies de désenclavement et de rétablissement de communications réalisées par l'Etat lors de l'aménagement de l'autoroute A660 38ARRÊTE

Article ler — Les voies de désenclavement et de rétablissement de communications construites par

l'Etat lors de l'aménagement de l’autoroute A660, citées ci-dessous d'une longueur totale de

12,170 km sont déclassées de la voirie nationale pour reclassement dans la voirie communale de la

commune du Teich conformément aux plans A à I annexés au présent arrêté.

n° de plan localisation longueur ou superficie

À côté nord route des sports et |875 ml

allée de grangeneuve

(au niveau du cimetière)

B côté nord impasse et zone 210 ml

paysagée à proximité de la

zone d’activités parallèle à la

rue Copernic

C côté nord lieudit Nézer 215 ml

D côté nord lieudit Berle du 2 530 mi

tcha

E côté sud lieux dits la Peloue [2 170 ml

de pierre et Pouliche

F côté sud espace vert dont 18 120 m°

piste cyclable 270 ml

G côté sud lieudit Pouliche entre |2 435 ml

la voie ferrée et l’échangeur

n°3 de Balanos

H - côté sud entre l’échangeur

n°3 de Balanos et le pont 2 720 ml

Peynel (voie d’accès au

ranch)

- rampe d’accès giratoire sud |215 ml

de l’échangeur n°3

I côté nord lieudit Lescarret 530 ml

entre la voie ferrée et

l'échangeur n°3

Article 2 — Il peut être pris connaissance des plans à la direction interdépartementale des routes

Atlantique — Mission maîtrises d’ouvrages — 19 allée des pins — 33073 Bordeaux cedex.

ARRÊTE

Article 1er — Les voies de désenclavement et de rétablissement de communications construites par l’Etat lors de l’aménagement de l’autoroute A660, citées ci-dessous d’une longueur totale de 12,170 km sont déclassées de la voirie nationale pour reclassement dans la voirie communale de la commune du Teich conformément aux plans A à I annexés au présent arrêté.

n° de plan localisation longueur ou superficie

A côté nord route des sports et 875 ml

allée de grangeneuve

(au niveau du cimetière)

B côté nord impasse et zone 210 ml

paysagée à proximité de la

zone d’activités parallèle à la

rue Copernic

C côté nord lieudit Nézer 215 ml

D côté nord lieudit Berle du 2 530 ml

tcha

E côté sud lieux dits la Peloue 2 170 ml

de pierre et Pouliche

F côté sud espace vert dont 18 120 ni2

piste cyclable 270 ml

G côté sud lieudit Pouliche entre 2 435 ml

la voie ferrée et l’échangeur

n°3 de Balanos

1-I - côté sud entre l’échangeur

n°3 de Balanos et le pont 2 720 ml

Peynel (voie d’accès au

ranch)

- rampe d’accès giratoire sud 215 ml

de l’échangeur n°3

I côté nord lieudit Lescanet 530 ml

entre la voie ferrée et

l’échangeur n°3

Article 2 — Il peut être pris connaissance des plans à la direction interdépartementale des routes Atlantique — Mission maîtrises d’ouvrages — 19 allée des pins—33073 Bordeaux cedex.

DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-20-010 - Arrêté de déclassement dans la voirie communale des voies de désenclavement et de rétablissement de communications réalisées par l'Etat lors de l'aménagement de l'autoroute A660 39Article 3 -Le déclassement de ces voies avec reclassement dans la voirie communale prendra effet à

compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 — Copie du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire ;

Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde ;

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;

Monsieur le maire du Teich ;

Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 û FEN. 2018

Le préfet,

Pour le Préfrt

Pour le So

le SG t

Hé General,

“et d'Arcachon,

fois BEYRIES

Article 3 —Le déclassement de ces voies avec reclassement dans la voirie communale prendra effet à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4—Copie du présent arrêté sera notifiée à

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde

Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire

Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde

Monsieur le maire du Teich

Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.

chargés chacun en ce qui le concerne de lcxécu1ion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux. le 2 FEV. 7018

Le préfet.

Pour le Préf’t par dé ion,

Pour le S é Genéral,

le S et dArcachon,

Frar’ ois BEYRIES

DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-20-010 - Arrêté de déclassement dans la voirie communale des voies de désenclavement et de rétablissement de communications réalisées par l'Etat lors de l'aménagement de l'autoroute A660 40DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE

LA GIRONDE (DRFIP)

33-2018-02-26-005

arrêté portant délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal SIE Libourne

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-26-005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Libourne 41Eu » Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de NOUVELLE AQUITAINE et du département de la Gironde

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LIBOURNE

RUE DU PRESIDENT WILSON, B.P. 201

83505 LIBOURNE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme SOUMEILHAN Christine, Inspectrice divisionnaire des finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LIBOURNE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,

-a) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, des demandes de remboursement

de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €;

-b) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, autres que celles viées au 1°-a), dans la limite de 60 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande:

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant:

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-26-005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Libourne 427°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000€;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur

du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux

correspondant, quel qu'en soit le montant.

4.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme BECKERICH Maggy, inspectrice des finances publiques,

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

__ AUTHIER Nathalie | DUMAS Thierry L /

CALONGE Myriam _MARTIN-GIRARD Jean-Philippe | NOUGARO Isabelle

BROCA Corine =: __ DESIGAUX Nadine L | ROUSSEAU Fabienne _ BOISSELIERSuzel | | LANEEL Didier | SEINTOURENS Lydia BOUSSARIEDavid |. DELGADO Stephan | /

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

{

_COUDERC Nadine | JANET Chantal | |

Article 3

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances sans limite de montant,

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-26-005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Libourne 43aux agents désignés ci-après :

| Durée

| Limite des |! maximale

Nom et prénom des agents grade décisions | des délais gracieuses de

paiement

BECKERICH Maggy Inspectrice 15 000 €.E : 6mois |

LUMY Corinne Agente 2 000 € 6 mois

CHAMBON Aurélie Agente 2 000€ | 6Gmois

LYDOIRE Pierre-Alexandre Agent 2000€ = _6 mois

LUCAS Marie-Françoise Agente 2000€ | Gmois

Article 4

Somme

maximale pour |

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé |

15000€

_ 200€ |

2000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1°’ mars 2018.

A Libourne, le 26/02/2018

Le chef de service comptable,

responsable du service des impêô

mé

a

Claude nn

ts des entreprises de Libourne

cf

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-26-005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Libourne 44DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-26-005 - arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Libourne 45DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

33-2018-02-21-006

Arrêté imposant la mise en oeuvre de mesures de mise en

sécurité ces digues dites des secteurs de la Communauté de

Communes de Montesquieu

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-21-006 - Arrêté imposant la mise en oeuvre de mesures de mise en sécurité ces digues dites des secteurs de la Communauté de Communes de Montesquieu 46EX Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE GIRONDE

ARRETE PREFECTORAL N°

imposant la mise en œuvre de mesures de mise en sécurité des digues dits des secteurs de la Communauté

de Communes de Montesquieu,

situées sur les communes de Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint Médard d’Eyrans et

Ayguemorte les Graves

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,

Préfet de la Gironde

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 162-13, R 214-125, R 214-123 ;

VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, et

notamment son article 31 :

VU l'arrêté du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 fixant des prescriptions relatives à

la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant

un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en

cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2016/07/21-88 du 28 juillet 2016, portant prescriptions spécifiques

relatives a la sécurité des digues existantes, digues dites des secteurs de la Communauté de

Communes de Montesquieu ;

CONSIDERANT que lors de l’inspection de l’ouvrage du 7 février 2018 par le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, 1l a été constaté un phénomène d’érosion

régressive et des dégradations au niveau de la dépendance de l’immeuble situé au 1216 Chemin de

Malleret à Cadaujac, lieu dit Malleret-Laiterie.

CONSIDERANT que la poursuite de ce phénomène pourrait porter atteinte aux personnes et aux

biens ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L162-13 du code de l’environnement, en cas de menace imminente de dommage ou de survenue de dommage, le préfet peut à tout moment demander

à l'exploitant de prévenir ou de réparer les dommages et de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-21-006 - Arrêté imposant la mise en oeuvre de mesures de mise en sécurité ces digues dites des secteurs de la Communauté de Communes de Montesquieu 47ARRETE :

Article 1 : Mise en sécurité des digues dits des secteurs de la Communauté de Communes de

Montesquieu au droit de l'habitation située : 1216 Chemin de Malleret à Cadaujac, lieu dit

Malleret-Laiterie

La Communauté de Communes de Montesquieu, gestionnaire de la digue, située sur la commune de

Cadaujac, doit mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité de l'ouvrage ci-dessous:

* mettre en œuvre une surveillance adaptée de la digue, le gestionnaire transmettra à la DREAL

Nouvelle-Aquitaine un document dans lequel il explicitera les moyens et la surveillance qu’il

conduira sur son ouvrage, dès la notification du présent arrêté :

* réaliser une étude de stabilité par un bureau d’études agréé (art. R214-129 du code de

l’environnement) concernant l’assise de la digue provisoire et de l’ensemble digue et berge

(après réparation), dans un délai de 15 jours, après la notification du présent arrêté ;

*__ définir une distance maximale de l'étendue de cette érosion régressive à partir de laquelle la

mise en sécurité des personnes habitant la maison n’est plus assurée, dans un délai de 15 jours,

après la notification du présent arrêté ;

* __ Réaliser une visite technique approfondie (VTA) (art. R214-122 du code de l’environnement)

sur l'ensemble du linéaire de digues avec une précision des zones en mauvais état pouvant

impacter les maisons adjacentes à l'ouvrage, dans un délai de 1 mois, après la notification du

présent arrêté ;

Article 2 : Dispositions prises en cas de non-respect de l’article 1 :

La Communauté de Communes de Montesquieu, gestionnaire de la digue, conformément à

l'arrêté de classement du 26 juillet 2016 est tenue de respecter, dans les délais définis, les

dispositions fixées par le présent arrêté. En cas de non-respect des dispositions de l’article 1 du

présent arrêté, il pourra être mis en œuvre les dispositions et sanctions administratives et pénales

prévues aux articles L171-8, L173-1 à L173-12 et L216-13 du Code de l’environnement.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire ainsi qu'aux mairies des communes de

Beautiran, Isle Saint Georges, Cadaujac, Saint Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette

mesure de publicité par un certificat établi par le maire.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la

Gironde durant une durée d’au moins un an.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

territorial compétent.

1- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la date

à laquelle la décision leur a été notifiée.

2 — par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-21-006 - Arrêté imposant la mise en oeuvre de mesures de mise en sécurité ces digues dites des secteurs de la Communauté de Communes de Montesquieu 48Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de Gironde, les agents commissionnés de l’Agence Française pour la

Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.

2 1 FEV. 2018 Fait à Bordeaux, le

Le Préfet,

Didier MENT

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-21-006 - Arrêté imposant la mise en oeuvre de mesures de mise en sécurité ces digues dites des secteurs de la Communauté de Communes de Montesquieu 49DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

33-2018-02-22-002

Arrêté préfectoral imposant la mise en oeuvre de mise en

sécurité du barrage de Mauriac

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-22-002 - Arrêté préfectoral imposant la mise en oeuvre de mise en sécurité du barrage de Mauriac 50Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE GIRONDE

ARRETE PREFECTORAL N°

imposant la mise en œuvre de mesures de mise en sécurité du barrage de Mauriac,

situé sur la commune de Mauriac

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFET DE GIRONDE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 171-8, L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6,

L436-1, R 181-45, R. 214-1 à R. 214-56, R214-112, R214-122 à R214-128 :

VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, et

notamment son article 31 ;

VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale et notamment

son article 181-45 ;

VU l'arrêté du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 fixant des prescriptions relatives à

la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant

un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en

cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :

VU le rapport d'inspection du 28 novembre 2016 réalisé par le Service de Contrôle de la Sécurité des

Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement de la Nouvelle-Aquitaine (DREAL), transmis le 20 avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 10-106 du 21 avril 2010, précisant que le barrage de Mauriac relève de la

classe C au titre de la rubrique 3.2.6.0. du Code de l’environnement et fixant des prescriptions

relatives à la sécurité de cet ouvrage;

CONSIDERANT que, lors de l'inspection de l’ouvrage du 5 septembre 2017 par le Service de

Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, il a été constaté une venue d’eau non-

maitrisée en pied de l’ouvrage ;

CONSIDERANT que ces écoulements peuvent être précurseurs d’un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale de l’ouvrage dans un délai qui ne peut être déterminé ;

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-22-002 - Arrêté préfectoral imposant la mise en oeuvre de mise en sécurité du barrage de Mauriac 51CONSIDERANT qu'une rupture partielle ou totale de l’ouvrage pourrait porter atteinte aux

personnes et aux biens ;

CONSIDERANT que l’abaissement du niveau de la retenue est une condition indispensable pour

assurer la sécurité de l’ouvrage dans le délai le plus court ;

CONSIDERANT qu'il convient de supprimer ces risques dans les meilleurs délais ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 214-44 du code de l’environnement, le préfet peut

déterminer en tant que de besoin les moyens de surveillance et d'intervention ainsi que les mesures

conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dudit code ;

CONSIDERANT que lors de l’inspection du 28 novembre 2016, il a été constaté plusieurs manquements aux obligations de sécurité fixées par l’arrêté préfectoral du 21 avril 2010 susvisé, qu’il a été demandé au responsable de l’ouvrage d’y remédier et qu’il n’a toujours pas satisfait à cette demande ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général.

ARRETE :

Article 1 : Mise en sécurité du barrage

L’ASA de la Gamage, gestionnaire du barrage de Mauriac situé sur la commune de Mauriac et à

l’amont de la commune de Blasimon, doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la sécurité du

barrage ci-dessous, dès la notification du présent arrêté :

* _ abaissement immédiat du plan d’eau à un niveau suffisant pour mettre en sécurité l'ouvrage ;

les opérations de vidange seront conduites de façon à ne pas déstabiliser les ouvrages situés à

l’aval ; le pétitionnaire adresse à la DREAL avec copie à la DDTM -— Police de l’Eau un

rapport à l’issue des travaux d’abaissement de niveau ;

+ mise en œuvre d’une surveillance adaptée à l’état du barrage, le gestionnaire transmettra à la

DREAL Nouvelle-Aquitaine un document dans lequel il explicitera les moyens et la

surveillance qu’il conduira sur son ouvrage ;

Article 2 : Réalisation d’un diagnostic sur les garanties de sûreté et réalisation des travaux

nécessaires au confortement du barrage.

Conformément à l’article R214-127 du Code de l’environnement et aux articles 8 et 9 de l’arrêté

ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

le gestionnaire du barrage de Mauriac est tenu de :

- réaliser un diagnostic sur les garanties de sûreté de l’ouvrage ;

Le gestionnaire fait procéder à ses frais à un diagnostic du barrage permettant de déterminer son

niveau de sûreté. Le diagnostic comprend tout ou partie des éléments suivants :

* l’examen de l’ouvrage, des équipements, des aménagements, dont il est doté ainsi que des

accès à ceux-ci,

+ l'examen des dispositifs de protection aux regards des différentes formes d’agression

auxquelles l’ouvrage peut être soumis,

l'examen de l’ouvrage lors d'épisodes extrêmes (lors de crues par exemple),

le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées,

l’examen de la sécurité intrinsèque de l’ouvrage et de son dimensionnement,

l’examen des modalités de surveillance et d’auscultation mises en place. .

L2

L]

.

Les études ou examens similaires préexistants à ce diagnostic peuvent être utilisés dans la mesure

où ils sont toujours valides. Le diagnostic doit être réalisé par un organisme agréé conformément

aux articles R.214-119 à R.214-121 du Code de l’environnement. Il doit conclure sur la nécessité

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-22-002 - Arrêté préfectoral imposant la mise en oeuvre de mise en sécurité du barrage de Mauriac 52de confortement de l’ouvrage pour en garantir la sûreté et/ou de travaux complémentaires

permettant d'assurer le suivi de l’ouvrage pour identifier tout dysfonctionnement grave.

Pendant toute la durée du diagnostic et jusqu’à la fin des travaux de confortement, le plan d’eau

sera maintenu à une côte sécuritaire fixée par le bureau d’études agréé.

Le diagnostic sera réalisé dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent

arrêté au gestionnaire. À l’issue de ce diagnostic, le gestionnaire transmettra un échéancier des

travaux à réaliser à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Article 3 : Mise en demeure

L’ASA de la GRANGE, responsable de l'étang de Mauriac, est mise en demeure de respecter les

dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de classement du 21 avril 2010 dans les délais

fixés ci après, à compter de la notification du présent arrêté :

. .,* LL oo Fr] Disposition | délai

Tenue et mise à jour du dossier et du registre de |1 mois l'ouvrage | = _ | = _ ]

| Consignes d’exploitation et de surveillance [2 mois

| Mise en place d’un dispositif d’auscultation ou 4 mois production d’un argumentaire justifiant la dispense

d’un tel dispositif

| Rapport de la visite technique approfondie |4 mois . | Rapport de surveillance 4 mois _ —... +

Rapport d’auscultation 4 mois

Article 4 : L’'ASA de la Gamage, propriétaire de l’étang de Mauriac situé sur la commune de

Mauriac, est tenue de respecter, dans les délais définis, les dispositions fixées par le présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions de l’article 2 à 6 du présent arrêté, il pourra être mis en

œuvre les dispositions et sanctions administratives et pénales prévues aux articles L171-8, L173-1

à L173-12 et L216-13 du Code de l’environnement.

Article 5: Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire ainsi qu’à la mairie de la commune de

Mauriac et de la commune de Blasimon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il

sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la

Gironde durant une durée d’au moins un an.

Article 7: Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

territorial compétent.

1- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-22-002 - Arrêté préfectoral imposant la mise en oeuvre de mise en sécurité du barrage de Mauriac 53les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la date

à laquelle la décision leur a été notifiée.

2 — par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de Gironde, les agents commissionnés de l’Agence Française pour la

Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.

Fait à Bordeaux, le % 2 FEV. éU10

Le Préfet,

)

Pour le Prétetlet par déléaation,

Pour le Seétaire Géneral

Le Sous-Préfet de Libourne,

Hamel-Francis MFKACHEFRA

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-02-22-002 - Arrêté préfectoral imposant la mise en oeuvre de mise en sécurité du barrage de Mauriac 54PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-02-14-009

Arrêté modificatif composition CDEN

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-009 - Arrêté modificatif composition CDEN 55EX © = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Mission Coordination Administrative

et de la Communication Interne

ARRETE DU À 4 FEV, ?918

Composition du Conseil Départemental de

PEducation Nationale

Le PREFET de la REGION Le PRESIDENT du CONSEIL

NOUVELLE-AQUITAINE, DEPARTEMENTAL de la GIRONDE

PREFET de la Gironde

VU le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1,

VU le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté du 8 juin 2016 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation

Nationale ainsi que les arrêtés modificatifs n°1 du 1° septembre 2016 ; n°2 du 29 septembre 2016 ; n°3 du 23

janvier 2017 ; n° 4 du 6 mars 2017 ; n°5 du 15 mai 2017 ; n°6 du 2 octobre 2017 ;

VU les propositions de M. le directeur académique des services de l’éducation nationale, Directeur des Services

départementaux de l'Education nationale de la Gironde en date du 26 janvier 2018 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de M. le Directeur

Général des services du Conseil Départemental ;

ARRETENT

ARTICLE PREMIER : L'article premier de l’arrêté du 8 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :

Président

M. le Préfet ou M. le Président du conseil départemental de la Gironde selon que les questions soumises aux

délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou du Département.

Vice-Présidents

M. le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de

l'éducation nationale de la Gironde, suppléant de M. le Préfet de la Gironde.

M. Guy MORENDO, vice-président du conseil départemental chargé de la politique éducative et sociale,

suppléant de M. le Président du conseil départemental de la Gironde.

2, esplanade Charles-de-Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

Découvrez l’organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-009 - Arrêté modificatif composition CDEN 56ARTICLE 2: L'article 2 de l’arrêté du 8 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :

Conseillers départementaux

Titulaires Suppléants

Mme Sophie PIQUEMAL Mme Martine JARDINE

Mme Isabelle DEXPERT

Mme Carole GUERE Mme Isabelle HARDY

M. Alain MAROIS Mme Cécile SAINT-MARC

Mme Agnès VERSEPUY M. Dominique VINCENT

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 8 juin 2016 susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, M. le Directeur général des services du

Conseil Départemental de la Gironde, M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale,

Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Gironde et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

j 4 FEV, 2018 Fait à Bordeaux, le

Le Président du Conseil départemental Le Préfet

Ge À Jean-Luc GLEYZE

Didier L'ALLEMENT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-14-009 - Arrêté modificatif composition CDEN 57