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Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Bischheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 31 MAI 2018 POINT 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
BAS-RHIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mai 2018
sous la présidence du Maire, M. Jean-Louis HOERLE
Nombre des membres élus : 33 Conseillers en fonctions : 33
Conseillers présents : 26 Conseillers absents : 7
dont 7 excusés
5 membres ont voté par procuration.
1) POINT DE L'ORDRE DU JOUR :
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE ET D'UN COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (C.C.A.S.).
Rapporteur : Monsieur le Maire, Jean-Louis HOERLE.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Cerfé exécutoire par POUR EXTRAÏT CONFORME
te Maire compte tenu de BISCHHEIM LE 1% JUIN z018; LE MAIRE
la réception en Sous-Préfecture
i
JUN. 201 18... JEAN-LOUIS HOERLE VICE-PRESIDENT DE L) UROMETROPOLE RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Création d'un Comité Technique et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la collectivité et les établissements publics
rattachés (C.C.A.S.).
L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Technique et CHSCT soient créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
1} peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un établissement publics rattaché à cette collectivité de créer un Comité Technique unique et un CHSCT unique compétents à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement.
Vu la consultation des organisations syndicales lors de la séance du Comité Technique du 28 février 2018 et la réunion de dialogue social dédiée aux élections professionnelles organisée le 16 mai 2018,
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Technique et d'un CHSCT compétents pour l'ensemble des agents de la collectivité - Ville de Bischheim - et du CCAS de Bischheim,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1° janvier 2018 permettent la création d’un Comité Technique commun :
+ Ville de BISCHHEIM: 198 agents titulaires, 8 stagiaires et 53 contractuels, soit 259 agents
Femmes : 52 - Hommes : 107
e CCAS : 50 agents titulaires, 3 stagiaires, 29 contractuels (18 AMAT, 9 contractuels et 2 apprentis), soit 82 agents
Femmes : 80 - Hommes : 2
e Au total : 341 agents
Femmes : 232, soit 68,04 % - Hommes : 109, soit 31,96 %
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un Comité Technique et d’un CHSCT compétents pour les agents du C.C.A.S. et de la Ville de Bischheim,
Le Comité Directeur a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide
la création d'un Comité Technique et d'un CHSCT commun entre la Ville de BISCHHEIM et le CCAS. fixe
à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 5 le nombre de représentants suppléants pour le Comité Technique et le CHSCT.
décide
le maintien du paritarisme numérique pour le Comité Technique et le CHSCT en fixant un nombre de représentants de l'employeur égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
décide
le recueil de l'avis des représentants de l'employeur.
Certfé exécutoire par POUR EXTRAIT CONFORME
ke Maire re. tenu de BISCHHEIM LE 1e JUIN 2018 LE MAIRE
JEAN-LOUIS HOERI
VICE-PRESIDENT DE L'EUROMETROPOLE