Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 241120 04 Rapports dactivites 2019 de Concar
Déliberation - 21 – délibération sur le transfert de la compétenc
unknown - Agglomération - Concarneau - Cornouaille - DG Cons
Déliberation - DUDSD 23 02 01 Transfert de la competence Plan Loc
unknown - Agglomération - Concarneau - Cornouaille - DG Cons
unknown - Agglomération - Concarneau - Cornouaille - DG Cons
Déliberation - DF 23 12 01 Evaluation du transfert de la competen
unknown - Agglomération - Concarneau - Cornouaille - DG Cons
unknown - Agglomération - Concarneau - Cornouaille - DG Cons
unknown - Agglomération - Concarneau - Cornouaille - DG Cons
Déliberation - DELIB 241120 03 Opportunite dun transfert de la competence du Plan Local dUrbanisme a Concarneau Cornouaille Agglomeration
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 241120 03 Opportunite dun transfert de la competence du Plan Local dUrbanisme a Concarneau Cornouaille Agglomeration)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2020
Affiché le
2()/11/2020
ID
: 029-212902936-20201124-DE241103-DE
leg EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
pe
rte
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
24
novembre
2020
Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
OPPORTUNITE
D'UN
TRANSFERT
DE LA COMPETENCE
|
Nombre
de présents
29
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
A
CONCARNEAU
CORNOUAILLE AGGLOMERATION
Nombreide votants
22
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
17
novembre
2020,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
STERENN
le 24
novembre
2020
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
[ Etaient présents
|
BELLEC
Olivier —- DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
— VOISIN
Valérie
—- TANGUY
Michel
— LE GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
— LESCA
Véronique
- DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
— DERVOUT
Dominique
— SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
— GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
— JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
— DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
— JESTIN
Caroline
—- DAGORN
Nicolas
— GALBRUN
Karine
- PAUCHET
Gérard
[ Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
|
[ Absent(e) Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de séance
|
Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2020
Affiché le
[20
ID :
029-212902936-20201124-DE241103-DE
Madame
DOUX
BETHUIS,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
et
notamment
le
Il, de
l'article
136
de
la
loi
2014-366,
a
instauré
un
mécanisme
de
transfert
de
droit
au
profit
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
au
profit
des
communautés
de
communes
ou
d'agglomération. Il est
rappelé
que
la
modification
n°
1
du
PLU
de
TREGUNC
a
été
approuvée
le
7 juillet
2020.
Pour
rappel,
le
transfert
de
la
compétence
à
l’EPCI
aurait
pour
conséquence
l'élaboration
du
PLU
intercommunal
à
l'échelle
de
CCA.
Les
dispositions
des
PLU
et
cartes
communales
resteraient
applicables
jusqu’à
l'approbation
d’un
PLU
intercommunal
(PLUi).
Toutefois,
pour
s'opposer
à
ce
transfert
de
droit
à
l’EPCI,
un
principe
de
minorité
de
blocage
a
été
instauré.
Cette
minorité
de
blocage
s’appliquera
si
elle
représente
une
opposition
de
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population.
Il doit
être
souligné
que
si le transfert
de
compétence
n’a
pas
lieu,
le débat
sur ce
transfert
se
déroulera
à nouveau,
lors
du
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Considérant
que
la
commune
vient
d'adopter
la
1**
modification
de
son
plan
local
de
l’urbanisme
(PLU),
que
le Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
de
CCA
entame
sa révision
et que
la municipalité
souhaite
conserver
la
maîtrise
de
la
politique
publique
de
l’urbanisme
sur
son
territoire,
il n'apparait
pas
opportun
dans
l'immédiat
de
transférer
la compétence
PLU
à la communauté
d’agglomération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Considérant
l'avis
défavorable
de
la
commission
administration
générale
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
CCA,
en
date
du
10
novembre
2020;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
s'oppose
au
transfert
de
la
compétence
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
à Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
Ainsi
fait et délibéré
les
j@ur, mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFDRME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
24novembre
2020