Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38375&path=AP 68098 Rue Marc
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38377&path=AP 68100 Rue Marc
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=35654&path=AT 67268 RUE MARC
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38371&path=AP 68094 Rue Andr
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23461&path=AP 63723 Rue de l
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32950&path=AP 66572 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32956&path=AP 66576 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32073&path=AP 66276 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32079&path=AP 66281 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=33016&path=AP 66610 Rue des
Arrêté - cms 68099 Rue Marc Seguin
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 68099 Rue Marc Seguin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° 68099
Portant Interdiction d'arrêt et stationnement sur
RUE MARC SEGUIN
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-10
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur arrêt et stationnement interdit.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements identifiés par marquage au sol et /ou signalisation verticale RUE MARC SEGUIN.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur Ja
signalisation routière sera mise en place par les Services de la Direction de Grand Bourg Agglomération.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le” 8 JAN 2076
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint dfk Services
Jean-Marc PCHLICK
4
\ À
Conformément aux dispositions du Cade de justice administrative. le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours comentieux devant le wribuma administratif conpé dans un délai dde cleur mois à compter de sa daie de notification ou de publication. ï