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Déliberation - dirgen1564652080delib 18 10 08 07 recours au contrat d apprentissage
Document publié le Lundi 1 janvier 2080 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1564652080delib 18 10 08 07 recours au contrat d apprentissage)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 26
Date de la convocation : 1" octobre 2018
N° 18.10.08.07
L'an deux mille dix-huit et le huit du mois d'octobre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, M.
DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. GREPINET, M. ROQUES, M.
GRAVIER, Mme MOULAOUI, M. CASTELL, Mme CAMBON, M. ROESCH, Mme PRIE,
Mme MOURIES, M. MUNOZ, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS : Mme JULLIEN en faveur M. GRAVIER
Mme PASDELOU en faveur de Mme MERLET
M. TUAL en faveur de M. BOUSQUEL
M. LOPEZ en faveur de GREPINET
Mme DAMAIS en faveur de Mme PLAYS
ABSENTS : Mme GAUZY-CHABLE, M. SELKE, Mme MACHERY
Accompagnement vers l’emploi
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : Monsieur Jacques BOUSQUEL
Monsieur Jacques BOUSQUEL, adjoint délégué aux ressources humaines et à la sécurité, rapporteur,
explique aux membres de l'assemblée que recourir à l'apprentissage c’est permettre à la Mairie de
JUVIGNAC (« l’entreprise de services publics ») de participer directement et concrètement à l'insertion
professionnelle des jeunes pour les accompagner et leur transmettre des compétences selon des
objectifs clairement définis par leur maitre d'apprentissage.
Recruter un apprenti, c'est aussi permettre d'intégrer de nouvelles compétences au sein de la
collectivité tout en développant celles qui existent, c’est contribuer à la formation d’un jeune (16 à 25
ans), ou d’une personne en situation de handicap (sans limite d'âge).
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Enfin, l'apprentissage est un moyen pour la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences de la collectivité par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre de niveau | à V, de
master 2 voir ingénieur à CAP/BEP.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail, par lequel
un employeur s'engage, outre à verser un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation
professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en
CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS (CFA) ou dans un autre établissement de formation; que
l'apprenti s’oblige en retour, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre
la formation dispensée en CFA.
L'apprentissage est une formation en alternance entre une formation théorique qui est dispensée au
sein d’un centre de formation d’apprentis (CFA) ou de tout autre établissement de formation et une formation professionnelle dispensée chez l'employeur.
Les CFA dispensent une formation générale, technologique et pratique complétant la formation en
établissement, concourent à l'éducation citoyenne de l'apprenti, assurent l'accompagnement de
l'apprenti dans sa recherche d’employeur et ses démarches d'orientation, encouragent la mobilité
européenne des apprentis; le CFA est également tenu d'organiser la relation avec l'établissement
employeur (signalement des absences voire des incidents de formation, relations avec la/le maître
d'apprentissage, mise en place et tenue du livret d'apprentissage, entretiens obligatoires prévus par la
loi).
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) développe en partenariat étroit avec
les Conseils régionaux des CFA DES METIERS TERRITORIAUX pour répondre à des besoins exprimés par
les collectivités : les CFA des métiers territoriaux ont pour mission de promouvoir l'apprentissage dans
les collectivités, informer et sélectionner les futurs apprentis, accompagner jeunes et employeurs dans
la préparation et le suivi des contrats.
Il existe deux centres de formation d’apprentis des métiers territoriaux en France dont un a
MONTPELLIER, le CFA Languedoc-Roussillon crée en 2011. I! s’agit d’un CFA dit « hors murs » à
destination des apprentis formés dans les collectivités territoriales.
Il propose 29 diplômes allant du CAP au BTS dans 9 secteurs d'activités (Propreté et gestion des
déchets - Espaces verts Gestion des eaux- Bâtiment — Mécanique -Gestion administrative — Tourisme -
Services aux personnes — Petite enfance — Restauration) et 3 titres professionnels (Agent technique de
déchetterie, Agent, de nettoiement de l’espace public urbain — Assistant ressources humaines).
L'employeur public prend à sa charge les coûts de la formation dispensée par le centre de formation
des apprentis (CFA) où autre établissement de formation (notamment les universités et les lycées
professionnels) selon les barèmes suivants correspond à un pourcentage du SMIC : Le Conseil municipal, après avoir délibéré adopte la proposition de Monsieur BOUSQUEL à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
11 OCT. 2018
| PRCL - PLATEFORME
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfel Aer le AA lol 2oi
et publication le À LA 2. ad
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER Année d'exécution du contrat De 18 ans à moins de 21 ans BÉRS
25% 41% 53% 1" année
2* année 37% 49% 61%
3° année 53% 65% 78%
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
municipaux accueillants.
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de
délibérer sur le recours au contrat d'apprentissage.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
Vu l'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
Après avoir recueilli l’avis du comité technique réuni en séance le 1° octobre 2018.
D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage en partenariat avec le CFA des métiers
territoriaux ;
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 64131
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.