Séance - 35 d1454949155699

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Séance - 35 d1454949155699 Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 35 d1454949155699)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Conseil Municipal

Séance publique du 02/02/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 02/02/16 - page 1

Délibération n° 2016/10

Groupement de commandes AMPLIVIA.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 42

Date de la convocation : 27/01/16

Compte rendu affiché le 04/02/16

Transmis en préfecture le

04/02/16

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20160202-26297-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Loan NGUYEN

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS

Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Mme Maite LAM

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, M. David INGLES a donné pouvoir à M. Damien MONCHAUConseil Municipal

Séance publique du 02/02/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 02/02/16 - page 2

Rapport n° 10

Groupement de commandes AMPLIVIA

Direction des Systèmes d'Information

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2001, la région met à disposition de la Communauté éducative de Rhône-Alpes, via des marchés de services, un réseau de télécommunications nommé AMPLIVIA. Ce réseau est utilisé par plus de 1 500 établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), établissements universitaires, grandes écoles et établissements de recherche. Il leur permet de disposer de très haut débit privé sécurisé et d’accéder à RENATER, le réseau national dédié éducation et recherche.

La région et 148 partenaires (départements, rectorats, villes et communautés de communes, établissements scolaires privés…) ont constitué en 2012 un groupement de commandes pour le raccordement des établissements dont ils ont la charge.

Les marchés de services actuels d’AMPLIVIA arrivant à échéance le 21 décembre 2016, la Région Rhône-Alpes a la volonté de poursuivre le service AMPLIVIA au-delà de cette date et de mettre en place de nouveau un groupement de commandes pour la fourniture, la mise en œuvre et l’administration du réseau régional haut débit AMPLIVIA.

Ce groupement de commandes est ouvert :

- aux collectivités territoriales,

- aux Services de l’état,

- aux établissements publics administratifs;

- aux établissements de santé publics et privés,

- aux établissements d’enseignements et de recherche publics et privés, - aux groupements d’intérêt public,

- pour tous les sites de leurs compétences respectives situés en région Rhône Alpes-Auvergne, a été constitué.

La Région Rhône-Alpes est désignée coordonnateur du groupement de commandes. La Commission d’appel d’offres compétente pour attribuer le marché est celle du coordonnateur. Le coordonnateur a pour mission l’organisation de la procédure de passation et en application de l’article 8-VII-1 du Code des marchés publics, de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement s’assure ensuite de la bonne exécution pour ce qui le concerne.

La convention de groupement de commandes prend effet à compter de la date de sa transmission par la Région Rhône-Alpes au contrôle de légalité et restera effective pendant toute la durée du marché. Elle prendra fin lorsque le marché sera exécuté et aura fait l’objet d’un décompte général pour solde devenu définitif par l’ensemble des membres du groupement, objet de l’article 1 sus visé.

Les Services de communications électroniques couverts par le présent groupement de commandes sont les suivants :

- Service de communications électroniques de transmission de données bas, haut et très haut-débit, - Service de communications électroniques de téléphonie bas débit, haut débit, spécifiques et de voix sur IP,

- Service de communications électroniques unifiées,

- Service de communications électroniques hébergées (messagerie collaborative, espace de travail collaboratif, sauvegarde de données, gestionnaire de communauté, services d’hébergement), - Service de communications électroniques d’accès à RENATER,Conseil Municipal

Séance publique du 02/02/16 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 02/02/16 - page 3

- Service de communications électroniques d’accès à Internet,

- Service de communications électroniques de transmission d’image, de vidéoconférence et de visioconférence,

- Service de communications électroniques de sécurisation des données, - Service de communications électroniques de mobilité (mobilité voix et data, services à valeur ajoutée sur réseau mobile).

En acceptant la présente convention, le membre ne s’engage pas sur la totalité des services listés. Chaque membre est libre d’exécuter un ou plusieurs de ces services en cohérence avec les marchés de communications électroniques qu’il exécute.

Avant le lancement de chaque consultation, le coordonnateur sollicitera l’ensemble des membres du groupement afin de savoir s’ils souhaitent que leurs besoins soient intégrés dans le marché. Les membres s’engagent à vérifier que leurs besoins ne sont pas couverts, par ailleurs, par un engagement contractuel.

L’adhésion est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante de la présente convention et de la signature de l’annexe relative à la constitution du groupement de commandes.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 18/01/16,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- approuver la convention de groupement de commandes, selon le projet ci-annexé (annexe 1), ayant pour objet la passation du marché pour la définition, la réalisation, la maintenance et la mise en œuvre du réseau régional Haut Débit AMPLIVIA pour la durée totale du marché. La convention désigne la Région Rhône-Alpes comme coordonnateur du groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics et sa commission d’appel d’offres comme celle du groupement pour les missions définies à l’article 8-VII 1° du code des marchés publics.

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer l’annexe portant acceptation de

la convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture, la mise en œuvre et

l’administration du réseau régional haut débit AMPLIVIA. (annexe 2).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINCONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA FOURNITURE, MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DU

RÉSEAU RÉGIONAL HAUT DÉBIT ET TRES HAUT AMPLIVIA

Approuvée par la délibération n°15.07.559 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 16 octobre 2015Page 2 sur 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 8 du Code des marchés publics,

Vu la délibération n° 15.07.559 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 16 octobre 2015 approuvant la présente convention de groupement de commande

PREAMBULE

Le Code des marchés publics, dans son article 8, permet aux acheteurs publics de se coordonner et de regrouper leurs achats pour réaliser des économies d’échelles et pour choisir le ou les mêmes prestataires.

Depuis 2001, la Région met à disposition de la communauté éducative de Rhône Alpes, via des marchés de services, un réseau de télécommunications nommé AMPLIVIA. Ce réseau est utilisé par plus de 1500 établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), établissements universitaires, grandes écoles et établissements de recherche. Il leur permet de disposer de très haut débit privé sécurisé et d’accéder à RENATER, le réseau national dédié éducation et recherche.

La Région et 148 partenaires (Départements, Rectorats, Villes et Communautés de communes…) ont constitué en 2012 un groupement de commandes pour le raccordement des établissements dont ils ont la charge.

Les marchés de services actuels d’AMPLIVIA arrivant à échéance, la Région Rhône-Alpes a la volonté de poursuivre le service AMPLIVIA au-delà de cette date. La présente convention a donc pour objet de mettre en place de nouveau un groupement de commandes pour la fourniture, la mise en œuvre et l’administration du réseau régional haut débit AMPLIVIA.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») sur le fondement de l'article 8 du Code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006) et de définir ses modalités de fonctionnement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.

Il est rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDE

Le groupement de commandes est ouvert :

 aux collectivités territoriales ;

 aux services de l’état;

 aux établissements publics administratifs;

 aux établissements de santé publics et privés ;

 aux établissements d’enseignements et de recherche publics et privés ;

 aux groupements d’intérêt public ;

pour tous les sites de leurs compétences respectives situés en région Rhône Alpes-Auvergne.

Une annexe portant acceptation de la convention de groupement de commande est signée par chaque membre. Cette signature vaut acceptation des modalités fixées dans la présente convention.Page 3 sur 7

Les membres de la présente convention sont informés que, conformément à l’article 1 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, à compter du 1er janvier 2016 il est créé une nouvelle Région constituée des actuelles Régions Auvergne et Rhône-Alpes. Ce changement est sans incidence sur les clauses et la gestion de la présente convention, la nouvelle Région se substituera de plein droit au 1er janvier 2016 dans l’ensemble des droits et obligations de la Région Rhône-Alpes.

A compter du 1er janvier 2016, dans la présente convention et son annexe relative à l’adhésion, il conviendra de lire au lieu et place des termes « la Région Rhône-Alpes » les termes de « la Région Auvergne Rhône-Alpes ».

ARTICLE 3 - NATURES DES BESOINS

Les services de communications électroniques couverts par le présent groupement de commande sont les suivants :

 Service de communications électroniques de transmission de données bas, haut et très haut-débit  Service de communications électroniques de téléphonie bas débit, haut débit, spécifiques et de voix sur IP

 Service de communications électroniques unifiées

 Service de communications électroniques hébergées (messagerie collaborative, espace de travail collaboratif, sauvegarde de données, gestionnaire de communauté, services d’hébergement)  Service de communications électroniques d’accès à RENATER

 Service de communications électroniques d’accès à Internet

 Service de communications électroniques de transmission d’image, de vidéoconférence et de visioconférence

 Service de communications électroniques de sécurisation des données

 Service de communications électroniques de mobilité (mobilité voix et data, services à valeur ajoutée sur réseau mobile)

En acceptant la présente convention, le membre ne s’engage pas sur la totalité des services listés. Chaque membre est libre d’exécuter un ou plusieurs de ces services en cohérence avec les marchés de communications électroniques qu’il exécute.

Avant le lancement de chaque consultation, le coordonnateur sollicitera l’ensemble des membres du groupement afin de savoir s’ils souhaitent que leurs besoins soient intégrés dans le marché. Les membres s’engagent à vérifier que leurs besoins ne sont pas couverts, par ailleurs, par un engagement contractuel.

ARTICLE 4 - LE COORDONNATEUR

La Région Rhône-Alpes assure le rôle de coordonnateur du groupement de commandes.

La mission du coordonnateur est celle définie à l’article 8 VII 1 du code des marchés publics. Il est plus précisément chargé :

 de la passation du (des) marché(s),

 de la signature du (des) marché(s),

 et de la notification du (des) marché(s), au nom du groupement.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de la bonne exécution de leur besoin dans le cadre du marché.Page 4 sur 7

ARTICLE 5 - LE COMITE DE PILOTAGE

Le comité de pilotage sera constitué au minimum :

 de plusieurs représentants de la Région Rhône Alpes, coordonnateur du groupement de commandes,  de représentants des chefs de projet de membres du groupement de commandes.

Durant la phase de consultation, le coordonnateur informera le comité de pilotage de l’état d’avancement de la consultation, et présentera les offres retenues.

De plus pendant le déploiement et l’exécution des marchés, le Comité de Pilotage sera constitué de représentants du ou des titulaires des marchés.

Durant l’exécution du marché, le comité de pilotage aura un rôle uniquement de supervision du déploiement et de suivi des services fournis. Ce comité ne pourra pas prendre de décisions en lieu et place des membres du groupement de commandes.

Durant la phase de déploiement massif, le coordonnateur supervisera les tâches suivantes :  suivi des plannings de déploiement,

 suivi des actions du (des) titulaires,

 suivi des actions des membres du groupement de commandes,

 points contractuels généraux,

 parties génériques du Plan d’Assurance Qualité,

 suivi de la mise en œuvre des équipes d’exploitation et de maintenance.

Au-delà cette période de déploiement massive et sur accord de l’ensemble de ses membres du groupement de commandes, le comité de pilotage pourra être mensuel voir trimestriel et supervisera les tâches courantes.

ARTICLE 6 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

6.1 - Phase passation des marchés

Le coordonnateur procède, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

Le coordonnateur a notamment en charge :

 la centralisation des besoins tels que déterminés par les membres du groupement et le choix de la procédure de passation,

 le choix de l’allotissement des besoins en concertation avec le comité de pilotage,

 la rédaction des pièces de consultation en concertation avec le comité de pilotage,

 le déroulement des procédures de consultation en conformité avec les règles du code des marchés publics (lancement de l’avis d’appel public à la concurrence, informations des candidats, analyse des candidatures et des offres, organisation de la Commission d’Appel d’Offres…),

 le cas échéant, la mise au point du/des marchés,

 la signature du/des marchés après passage en Commission d’Appel d’Offres (CAO) et en Commission Permanente,

 la transmission du/des marché(s) au contrôle de légalité,

 les modalités d’achèvement de la procédure (avis d’intention de conclure, lettres de rejet, notification et avis d’attribution),Page 5 sur 7

 l‘envoi aux autres membres du groupement de la copie du/des marché(s) qu’ils exécutent,

 la relance du/des marchés, en cas de procédure déclarée sans suite ou infructueuse par la CAO du coordonnateur après information des membres du groupement

 Le coordonnateur mène les négociations en cas d’utilisation de la procédure négociée (article 35 du code des marchés publics).

Les seuils applicables aux procédures qui seront lancées dans le cadre de ce groupement de commandes sont ceux de l’État.

6.2 - Phase exécution des marchés

Les membres du groupement s’engagent :

 à assurer la bonne exécution des prestations du/des marché(s) conformément aux pièces contractuelles, pour ce qui le concerne, et à en effectuer les paiements des commandes qui le concernent.

 à respecter les clauses d’exécution du/des marchés signé(s) par le coordonnateur dans le cadre de la présente convention (reconduction, pénalités, résiliation, vérification du service fait…).

 d’informer le coordonnateur du suivi des prestations (bonne exécution, incidents, litiges,…), notamment de toute difficulté d’exécution du/des marché(s) pouvant avoir une incidence sur les conditions de leur exécution pour les autres membres.

 de gérer les litiges et les contentieux formés avec le titulaire lors l’exécution du/des marché(s), à l’exception des contentieux relevant de la compétence du coordonnateur du groupement de commandes ;

 à rédiger et signer les avenants le cas échéant et à les transmettre au contrôle de légalité après passage en Assemblée délibérante pour les collectivités territoriales.

ARTICLE 7 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

7.1 - Composition de la CAO

Conformément aux dispositions de l’article 8-V et VII du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

7.2 - Fonctionnement

Si les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social sont majoritaires, la commission d'appel d'offres du coordonnateur attribuera les marchés en application des règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.

Si les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, la commission permanente du coordonnateur attribuera les marchés conformément à l’avis de commission d'appel d'offres du coordonnateur.

La convocation de la CAO du groupement s’effectuera conformément aux règles du Code des marchés publics. Le secrétariat de la CAO sera assuré par les services du coordonnateur.Page 6 sur 7

ARTICLE 8 - ADHESION DES MEMBRES

L’adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante de la présente convention et de la signature de l’annexe relative à la constitution du groupement de commande.

Pour les membres ne relevant pas du CGCT, l’adhésion est soumise à l’approbation de la présente convention et de la signature de l’annexe relative à la constitution du groupement de commande selon leurs propres règles.

Une période d’adhésion pour la constitution du groupement de commandes sera communiquée aux établissements susceptibles de rejoindre ce dernier avec une date butoir pour le retour des documents d’adhésion aux services de la Région. A défaut de remise des documents d’adhésion complétés, datés et signés, le coordonnateur ne validera pas l’adhésion de l’établissement.

Dans l’hypothèse où le groupement de commande viendrait à passer plusieurs marchés publics dans le cadre de cette convention, de nouveaux membres pourront intégrer le groupement de commandes. Ces derniers ne pourront être partie qu’aux marchés publics lancés à une date ultérieure à leur adhésion au groupement de commandes.

Le coordonnateur informera par courrier l’ensemble des membres de l’adhésion du ou des nouveaux membres sans qu’il soit besoin de formaliser un avenant à la convention.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La Région Rhône-Alpes prend en charge les frais du montage de l’opération (recensement des besoins, publicité et passation) sans contrepartie des membres adhérents. Il ne sera demandé aucune indemnisation par le coordonnateur au titre de ladite opération aux membres du groupement.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant et doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.

Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur.

La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 11 - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention sera exécutoire, après transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur, à compter de sa notification par le coordonnateur à l’ensemble des membres du groupement.

Elle expirera à la fin du dernier marché passé pour la satisfaction des besoins déterminés à l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE 12 - - RETRAIT D’UN MEMBRE

Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis de réception au coordonnateur.Page 7 sur 7

La sortie dudit groupement s’effectue pour chacun des membres selon les modalités de prise de décision en vigueur au sein du membre concerné. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Le membre du groupement s’engage cependant à exécuter la totalité des obligations lui incombant au titre du/des marché(s) conclu(s) pour son compte par le coordonnateur.

Le retrait d’un membre du groupement de commande ne vaut pas résiliation du/des marché(s). Le membre qui se retire devra accomplir les formalités de résiliation nécessaires s’il souhaite mettre un terme au(x) marché(s).

Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d'un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d'être demandés par le titulaire du marché qui s'estimerait lésé par son retrait. En cas de constat de sortie anticipée d’un membre du groupement entraînant sa résiliation, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Le coordonnateur informe du retrait d’un membre sans délai les autres membres du groupement.

ARTICLE 13 - LITIGES

En cas de litige résultant de l'application des clauses du/des marché(s) et de la convention de groupement de commande, le tribunal administratif compétent sera celui du siège du coordonnateur du groupement, à savoir le Tribunal administratif de Lyon.

En contentieux de la passation et de l’exécution, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de dépens et de frais irrépétibles, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires en fonction des responsabilités de chacun.

Si le coordonnateur venait à être condamné au versement d’indemnités, la répartition du paiement de celles-ci entre les membres du groupement sera déterminée au par cas, en fonction des responsabilités de chacun.

Dans le contentieux de l’exécution, les clauses précédentes sont inapplicables en cas de litige ne concernant pas le groupement mais seulement un de ses membres. Dans ce cas, le tribunal compétent est celui du siège du membre concerné.

En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre défaillant assume seul l’ensemble des frais.

Fait à Lyon, le …………………………………………..

Le Président du Conseil régional,1

ANNEXE PORTANT ACCEPTATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DU RÉSEAU RÉGIONAL HAUT DÉBIT ET TRES HAUT DEBIT AMPLIVIA

Approuvée par délibération n°15.07.559 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 16 octobre 2015.

Nom du membre :

Entité :Ville de Vénissieux………………………………………………………………………………………

SIRET: 216 902 593 00013…………………………………………………………………………………………………………..

Adresse :… Hôtel de ville, 5 avenue Marcel Houël……………………………………………………………………………..

Code postal:… 69631……………………………………………………………………………………………………………………

Ville : Vénissieux……………………………………………………………………………………………………………..

Représenté(e) par : le Maire……………………………………………………………………………………….

agissant en qualité de :Maire……………………………………………………………………………………………………………...

dûment habilité(e) par décision de son assemblée délibérante/conseil d’administration (rayer la mention inutile) en date du…2 février 2016 et l’autorisant à accepter les clauses de la convention du groupement de commandes portant sur la fourniture, la mise en œuvre et l’administration du réseau régional AMPLIVIA, dont la Région Rhône-Alpes est le coordonnateur. Cette délibération / décision est jointe à la présente annexe portant adhésion à la convention.

Les services de communications électroniques couverts par le présent groupement de commande sont les suivants :  Service de communications électroniques de transmission de données bas, haut et très haut-débit  Service de communications électroniques de téléphonie bas débit, haut débit, spécifiques et de voix sur IP  Service de communications électroniques unifiées

 Service de communications électroniques hébergées (messagerie collaborative, espace de travail collaboratif, sauvegarde de données, gestionnaire de communauté, services d’hébergement)

 Service de communications électroniques d’accès à RENATER

 Service de communications électroniques d’accès à Internet

 Service de communications électroniques de transmission d’image, de vidéoconférence et de visioconférence  Service de communications électroniques de sécurisation des données

 Service de communications électroniques de mobilité (mobilité voix et data, services à valeur ajoutée sur réseau mobile)

CADRE RESERVE AUX SERVICES DE LA REGION

Date d’arrivée du document à la Région :2

En acceptant la présente convention, le membre ne s’engage pas sur la totalité des services listés. Chaque membre est libre d’exécuter un ou plusieurs de ces services en cohérence avec les marchés de communications électroniques qu’il exécute.

Avant le lancement de chaque consultation, le coordonnateur sollicitera l’ensemble des membres du groupement afin de savoir s’ils souhaitent que leurs besoins soient intégrés dans le marché. Les membres s’engagent à vérifier que leurs besoins ne sont pas couverts, par ailleurs, par un engagement contractuel.

Interlocuteur en charge du dossier :Alexis Mathias……………………………………………………………………….

Téléphone de la personne en charge du dossier :04 72 21 44 81…………………………………………………………..

Adresse courriel de la personne en charge du dossier :amathias@ville-venissieux.fr………………………………

Nom de l’agent comptable :………………………………………………………………………………………………………

Adresse de l’agent comptable:…………………………………………………………………………………………………..

Le présent document a été établi en deux

(2) exemplaires originaux (un exemplaire à

transmettre à la Région, un exemplaire pour

le membre)

Fait à Vénissieux……………, le………………….

Pour le membre,

(en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire

et en apposant le cachet de l’établissement. Lorsque la personne

signataire n’est pas le représentant légal, produire le pouvoir)