Conseil Municipal - Ensemble des délibéartions du CM du 8 octobre 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - ensemble délibérations CM 29 03 2018

Conseil Municipal - Ensemble des délibérations du CM du 26 novembre 20

Déliberation - CM 2019 02 25 ENSEMBLE DELIB compressed

Conseil Municipal - Ensemble des délibérations du CM du 30 juillet 201

Conseil Municipal - ensemble déliberations CM 4 decembre 207

Conseil Municipal - ensemble délibéraion CM du 4 juin 2018 ilovepdf co

Déliberation - Delib CM 19 FEVRIER 2018

Compte-Rendu - CR CM 21092015

Conseil Municipal - CM 2018 10 08 affichage

Compte-Rendu - CR CM 28052014

Conseil Municipal - Ensemble des délibéartions du CM du 8 octobre 2018 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Conseil Municipal - Ensemble des délibéartions du CM du 8 octobre 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Handicap et inclusivité,

DELIBERATION N° 08.10.2018_069 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_069

Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30/07/2018

(Projet de PV diffusé aux élus le 06/08/2018)

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30/07/2018, diffusé à l’ensemble des élus le 06/08/2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)

VALIDE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 30/07/2018, diffusé à l’ensemble des élus le 06/08/2018.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

DELIBERATION N° 08.10.2018_070 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_070

Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme – Nouveau débat sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

(Annexe : PADD)

Le Conseil Municipal a débattu le 2 octobre 2017 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Les orientations et objectifs figurant dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de Saint Paul de Vence s’articulent autour de trois orientations principales :

1- Protéger et mettre en valeur le cadre naturel et paysager, marqueurs de l’identité saint-pauloise ; 2- Promouvoir un développement raisonné, cohérent et durable ;

3- Soutenir une économie locale diversifiée et complémentaire au rayonnement culturel de Saint- Paul de Vence.

Pour conforter l’orientation 3 et en particulier l’objectif 3 de « repenser la zone d’activité en tant que

vitrine du Pays de Vence », la commune avait demandé à la CASA de réaliser des études sur la faisabilité

de cette zone d’activité économique. La mission était notamment de :

- structurer une zone d’activité porteuse de qualité urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère, en valorisant le foncier constructible,

DELIBERATION N° 08.10.2018_070 2

- proposer des activités en cohérence avec les besoins des acteurs locaux et en complément de

celles déjà existantes du côté Collois, notamment liées à l’artisanat, l’art, au tourisme et aux

entreprises du secteur tertiaire,

- rendre accessible cette zone d’activités sur son ensemble,

- intégrer dans la réflexion l’aspect hydraulique du fait de la présence du cours d’eau du Défoussat,

et de l’importante vulnérabilité vis-à-vis du risque d’inondation,

- prendre en compte l’enjeu de biodiversité

- valoriser la situation stratégique d’entrée de ville.

Une synthèse de l’ensemble de ces enjeux a été présentée à la municipalité le 22 mai 2018 en présence

des personnes publiques associées (le Conseil Départemental, la DDTM, la chambre de commerce, la

chambre des métiers, le SMIAGE, la mairie de La Colle-sur-Loup).

La restitution de ces différentes études a mis en lumière de fortes contraintes dans ce secteur et le bilan montre des enjeux écologiques, topographiques forts et des contraintes économiques, hydrologiques qui limitent les possibilités d’aménagement de cette zone d’activité et impliquent de réexaminer l’ambition de cette « vitrine».

La municipalité n’a donc pas souhaité poursuivre la réflexion sur le développement de cette zone d’activité et en a informé la CASA par courrier en date du 6 août 2018.

Par conséquent, cette décision doit se traduire par la suppression de l’objectif 3 de l’orientation 3 du projet d’aménagement et de développement durable débattu le 2 octobre 2017, qui est de « repenser la zone d’activité en tant que vitrine du Pays de Vence », et notamment « restructurer une trame urbaine efficace et cohérente, désenclaver la zone d’activité et affirmer la vocation artisanale de cette zone ».

Ainsi les modifications apportées au projet d’aménagement et de développement durable sont les suivantes :

- page 15 : modification de la carte : ajout sur une partie de la zone d’activité actuel du défoussat d’une protection correspondant à la légende « protéger les réservoirs de biodiversité terrestre » - page 18 : suppression du désenclavement dans l'objectif 4 de l'orientation 2 ; - page 20 : suppression du désenclavement sur la carte orientation 2 ; augmentation de la zone rose « privilégier la densification des quartiers à moindre enjeux paysager »

- page 21 et page 22 : suppression de l'objectif 3 de l'orientation 3 et complément (en rouge) de l'objectif 2 ;

- page 23 : modification de la carte : suppression dans la légende de 3 éléments : « repenser la zone d’activité : recomposer une façade urbaine – améliorer l’accès à la zone d’activité – implanter des activités économiques complémentaires de celles du village dans la ZA».

Le travail en cours a permis également d’ajuster la zone rose «privilégier la densification des quartiers à moindre enjeux paysager ».

- page 20 : modification de la carte : augmentation du périmètre de la zone rose « privilégier la densification des quartiers à moindre enjeux paysager »

Le PADD pour le reste de ses orientations et objectifs n'est pas modifié.

DELIBERATION N° 08.10.2018_070 3

Le projet d’aménagement et de développement durable n’est pas soumis à un vote mais à un débat conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

Au vu de l’ensemble des modifications, un nouveau débat du PADD est nécessaire.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir donner acte de la tenue du nouveau débat.

Le Conseil Municipal :

• PREND ACTE de la tenue du débat complémentaire.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

DELIBERATION N° 08.10.2018_071 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_071

Objet : DM n°1 (annexe)

Le Maire informe :

Le C.C.A.S. de Saint-Paul de Vence demande à la Commune l’octroi d’une subvention exceptionnelle de

25 000 € au titre de l’année 2018. En effet ce dernier a subi une augmentation des dépenses de

fonctionnement, une diminution des recettes liées à un placement financier et a un décalage dans sa

trésorerie,

Vu la demande formulée par le C.C.A.S. de Saint Paul de Vence et considérant qu’il n’y a aucun crédit

budgétaire inscrit à l’article 65/657362 du Budget 2018,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires pour procéder au

versement de cette subvention de 25 000 € au titre de l’année 2018.

Le Maire propose donc d’effectuer les opérations de virements de crédits présentés dans l’annexe ci-

jointe et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à passer ces écritures telles que précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

DELIBERATION N° 08.10.2018_071 2

• D’autoriser le Maire à passer ces écritures telles que précitées.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

DELIBERATION N° 08.10.2018_072 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_072

Objet : Versement d’une subvention au C.C.A.S

Le Maire expose :

Considérant une augmentation des dépenses de fonctionnement, une diminution des recettes liées à un placement financier et à un décalage dans sa trésorerie, le C.C.A.S. de Saint-Paul de Vence demande à la Commune l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 25 000 € au titre de l’année 2018.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de valider le versement de cette somme au bénéfice du C.C.A.S. de Saint-Paul de Vence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• De valider le versement de cette somme au bénéfice du C.C.A.S de Saint-Paul de Vence. • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

DELIBERATION N° 08.10.2018_073 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_073

Objet : Répartition Intercommunale des charges de fonctionnement des Écoles Publiques (Année

scolaire 2017/2018)

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.212-4 du Code de l’Education, « la Commune a la charge des

écoles publiques ». En conséquence, il appartient à cette dernière de prendre toute disposition nécessaire pour

accueillir, dans ses écoles publiques, les enfants résidant sur son territoire.

Cependant, certains parents demandent à ce que leurs enfants soient scolarisés dans une commune autre que

celle de sa résidence.

VU les dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi

n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée ainsi que le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, fixant le régime de répartition

des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques, à savoir : « lorsque les écoles maternelles ou les

écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre

commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la

commune de résidence ».

Les communes de résidence des élèves, ayant accepté les dérogations scolaires pour 2017/2018, sont donc tenues

de participer, pour la dite année, au montant des frais de fonctionnement à hauteur de 100 %.

DELIBERATION N° 08.10.2018_073 2

Pour l’année 2017/2018, le mode de calcul, basé sur le Compte Administratif 2017, est le suivant :

DEPENSES COMMUNES MATERNELLE ELEMENTAIRE

Chapitre Libellé Montant Montant Montant

011 Charges à caractère général 78 310,23 € 10 269,37 € 17 999,87€

012 Charges de personnel 180 989,37 € 144 331,51 € 46,17 €

65 Autres charges de gestion courantes - € - € 2 706,24 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 259 299,60 € 154 600,88 € 20 752,28 €

Effectif Rentrée 2017/2018 334 108 226

Coût /Enfant 776,35 € 1 431,49 € 91,82 €

Coût total /Enfant 2 207,84 € 868,17 €

En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la participation des communes à :

- 2 207.84 € pour un enfant en Maternelle ;

- 868,17 € pour un enfant en Elémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• De fixer la participation des communes à :

- 2 207.84 € pour un enfant en Maternelle ;

- 868,17 € pour un enfant en Elémentaire.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 08.10.2018_074 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil

Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_074

Objet : Finances : Durée d’amortissement des immobilisations SIIC intégrées à l’actif de la Commune

Vu la délibération du 25/10/2016 du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Paul de Vence,

approuvant à la majorité la dissolution du SIIC au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du 12/12/2016 du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Paul de Vence,

approuvant la mise à jour des annexes 1 et 4 à la délibération de dissolution du SIIC ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21/12/2016, portant dissolution du SIIC à partir du 01/01/2017 ;

Considérant que la Commune de Saint-Paul de Vence a récupéré, au 01/01/2017, des biens acquis ou

réalisés par le syndicat depuis sa création, selon la répartition définie à l’annexe 1 à la délibération

approuvant la dissolution du syndicat, il convient de procéder à l’amortissement de ces biens dès le

budget 2018.

Après accord de la Trésorerie de Saint Laurent du Var, les immobilisations SIIC sont intégrées de façon

globale dans l’actif de la Commune, comme suit : DELIBERATION N° 08.10.2018_074 2

N° Inventaire Libellé

SIIC-21571 MIGRATION COMPTE 21571

SIIC-2183 MIGRATION COMPTE 2183

SIIC-2184 MIGRATION COMPTE 2184

SIIC-2188 MIGRATION COMPTE 2188

(Détail des biens - Annexe 4 – Etat de l’actif du SIIC au 31/12/2016)

Afin de procéder à l’amortissement restant de ces immobilisations, le Maire propose au Conseil Municipal

de valider une durée d’amortissement spécifique pour chaque bien globalisé, à savoir :

N° Inventaire Durée d’amortissement

SIIC-21571 4 ans

SIIC-2183 2 ans

SIIC-2184 4 ans

SIIC-2188 7 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité

• VALIDE une durée d’amortissement spécifique pour chaque bien globalisé comme présenté dans le tableau ci-dessus.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 08.10.2018_075 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_075

Objet : Recrutement de contractuels dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences

(Contrat Unique d’Insertion)

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques

d’insertion,

Vu le décret 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,

Vu la circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion

au 1er janvier 2010,

Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au

Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 n° R93-2018-016 relatif aux parcours emploi compétences (contrat

unique d’insertion),

Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, informe l’assemblée :

À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. Le parcours emploi

compétences est prescrit dans le cadre de CUI-CAE dans le secteur non marchand, pour une durée de 9 à 12 mois

et 20 à 26 heures hebdomadaires. DELIBERATION N° 08.10.2018_075 2

Ce dispositif est destiné aux publics les plus éloignés du marché du travail : personnes sans emploi rencontrant

des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Parmi celles-ci, une attention particulière est portée aux travailleurs handicapés et aux résidents des quartiers

prioritaires de la politique de la ville.

L’orientation vers un parcours emploi compétence repose sur un diagnostic réalisé par le conseiller du service

public de l’emploi.

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand

sélectionnés en fonction des critères suivants :

• Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences

techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui

recrutent.

• L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne.

• L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau,

pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences.

• Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en

pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le

taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé

autour de 3 phases complémentaires :

- un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la

signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la

déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies

- un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé

- un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir

le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences

acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour

le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher

une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment

dans le cadre du plan d’investissement compétences.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’AUTORISER le recrutement de parcours emploi compétences, prescrits dans le cadre de CUI-CAE,

comme suit :

• D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce(s)

recrutement(s) et de signer les actes correspondants ;

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL

Emplois Parcours Emploi Compétence 3-Temps completDELIBERATION N° 08.10.2018_075 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)

• D’AUTORISER le recrutement de parcours emploi compétences, prescrits dans le cadre de CUI-CAE,

comme suit :

• D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce(s)

recrutement(s) et de signer les actes correspondants ;

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL

Emplois Parcours Emploi Compétence 3-Temps completDELIBERATION N° 08.10.2018_076 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_076

Objet : RH – Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, EXPLIQUE à l’assemblée délibérante que pour assurer le bon

fonctionnement des services municipaux, il convient d’assurer le remplacement d’agents absents pour diverses

raisons : congés annuels, congé de maladie ordinaire, congé maternité, paternité, pathologique, congé de longue

maladie, congé de longue durée mais également d’assurer le remplacement d’un agent ayant quitté la collectivité

pour faire valoir ses droits à la retraite. DELIBERATION N° 08.10.2018_076 2

- Aussi, il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération (traitement de base, indemnité de

résidence, les cas échant supplément familial de traitement et régime indemnitaire) et aux charges des agents qui

seront nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• De prendre acte des créations et suppressions de postes telles que décrites ci-dessus, • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)

• De prendre acte des créations et suppressions de postes telles que décrites ci-dessus, • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

Filière technique

GRADE-CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET

Adjoint technique territorial 2- Temps complet 1ER OCTOBRE 2018

GRADE-SUPPRESSION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET

Adjoint technique principal de 2ème

classe 1- Temps complet-Départ à la retraite 1

ER OCTOBRE 2018

Filière administrative

GRADE-CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET

Adjoint administratif territorial 1- Temps complet 1ER OCTOBRE 2018DELIBERATION N° 08.10.2018_077 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_077

Objet : Adhésion à la convention unique d’offre de services proposée par le CDG06

Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire de Saint Paul de Vence

RAPPELLE que dans le cadre des compétences dévolues par la section III du chapitre II de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion de

la fonction publique territoriale des Alpes Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en

matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales un ensemble de missions relatives

à la gestion des ressources humaines de leurs agents.

PRECISE que, outre les missions obligatoires du CDG06 définies par la loi susmentionnée, les collectivités peuvent

bénéficier des missions facultatives proposées dans le cadre des articles 24 à 27 de cette même loi.

AJOUTE que par délibération n°21.09.15-52, en date du 21 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé

l’adhésion de notre collectivité à la convention unique d’offres de services proposée par le CDG06.

Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDG06, conformément à la délibération n°2018-09

en date du 27 mars 2018 de son Conseil d’Administration, propose sa reconduction par une nouvelle convention

dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une

fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2019.

Cette nouvelle convention d’offre de services se substituera automatiquement à la convention de 2016 aux mêmes

conditions de services et de tarif.DELIBERATION N° 08.10.2018_077 2

PRECISE que cette convention facilite l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule

d’adhésion « à la carte » au moyen d’un seul instrument juridique et simplifie la gestion administrative des relations

entre les deux partenaires.

AJOUTE que ce dispositif mutualisé par le CDG06 à l’échelle du territoire départemental assure notre collectivité

de bénéficier pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des coûts

produits par la comptabilité analytique de cet établissement.

La convention de 2019 permettra de bénéficier :

! des missions obligatoires suivantes :

" Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de réforme, secrétariat du Comité

médical, Assistance juridique statutaire y compris le référent déontologue, Assistance au recrutement

et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite),

" Organisation des concours et examens professionnels

! des missions facultatives suivantes :

" Médecine de prévention,

" Hygiène et sécurité au travail,

" Remplacement d’agents,

" Service social,

" Accompagnement psychologique,

" Conseil en recrutement,

" Conseil en organisation RH,

" Archivage et numérisation.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal,

• DE RENOUVELER la convention unique d’offre de services proposée par le Centre de Gestion des Alpes Maritimes pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention unique d’offre de services ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• DE RENOUVELER la convention unique d’offre de services proposée par le Centre de Gestion des Alpes

Maritimes pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention unique d’offre de services ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 08.10.2018_078 1

j

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_078

Objet : Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile

(annexe : La Réserve Communale de Sécurité Civile en 5 points)

Le Maire rappelle,

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est

l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité

communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques,

l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une

vie normale.

Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une

« réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du

maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités

territoriales.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en

s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les

services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et

respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.DELIBERATION N° 08.10.2018_078 2

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

• De créer une Réserve Communale de Sécurité Civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :

o d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;

o de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

o d’appui logistique et de rétablissement des activités.

• De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• De créer une Réserve Communale de Sécurité Civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :

o d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;

o de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

o d’appui logistique et de rétablissement des activités.

• De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

DELIBERATION N° 08.10.2018_079 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil

Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_079

Objet : VOIRIE – Rétrocession du Chemin Saint-Roch à la Commune

(Annexe : plan)

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’au chapitre CONDITIONS PARTICULIERES de l’acte de vente du lieu-dit « LES SALETTES », situé sur le territoire de la commune, entre la société GREEN HILL et la SCI CAVENDISH PROPERTY, en date du 10 novembre 1999, on lit les dispositions suivantes :

«La société GREEN HILL s’oblige expressément, à peine de révocation des présentes, à rétrocéder gratuitement à la commune de Saint-Paul et à la première demande de celle-ci, à titre de régularisation, l’assiette du chemin de Saint-Roch implantée sur les terrains appartenant à la société GREEN HILL(...). Le représentant du vendeur (la société GREEN HILL) déclare que l’ensemble de ces conditions particulières est rempli, à l’exception de la rétrocession à la commune de Saint-Paul, qui n’a pas encore eu lieu (...). L’acquéreur (SCI CAVENDISH PROPERTY), par son représentant, déclare vouloir faire son affaire personnelle de tout ce qui précède, déclarant en avoir une parfaite compréhension et il s’oblige irrévocablement à opérer la rétrocession susvisée à première demande de la commune de Saint-Paul, afin que le vendeur ne soit jamais recherché ni inquiété à cet égard. »

Lors d’échanges de courriels entre la SCI CAVENDISH PROPERTY et les services techniques municipaux en date du 05 septembre 2018, cette société a confirmé sa volonté de rétrocéder gratuitement à la commune la parcelle AV 25 (3 266m²) sise Chemin des Salettes. Il s’agit donc d’une partie de la montée de Saint- Roch et du chemin des Salettes, qu’il conviendra d’inclure dans la voirie communale (Voir Plan).

DELIBERATION N° 08.10.2018_079 2

En conséquence, Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• D’accepter la rétrocession d’une partie de la montée de Saint-Roch et d’une partie du chemin des Salettes à la commune;

• De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires, et notamment notariaux, pour acter cette rétrocession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

À l’unanimité

• D’accepter la rétrocession d’une partie de la montée de Saint-Roch et d’une partie du Chemin des Salettes à la commune ;

• De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires, et notamment notariaux, pour acter cette rétrocession.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 08.10.2018_080 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil

Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_080

Objet : SDEG – Travaux d’enfouissement réseaux Chemin de Léouvé

(annexe : Plans)

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux d’amélioration esthétique du réseau électrique au quartier de Léouvé. En effet, il s’agit de la seule partie restante (au sommet de la colline) du Chemin de Léouvé ayant encore des réseaux aériens. En amont et en aval les enfouissements d’éclairage public et de téléphonique ont été réalisés. Reste donc le réseau électrique géré par le SDEG. C’est travaux sont préalables à la réhabilitation du revêtement dégradé de cette voirie, et très attendus par les riverains de ce quartier.

Le montant de ces travaux est estimé à 110 600 € TTC. La part restant à la charge de la Commune est

estimé à 64 753,07 € TTC (échelonnable sur 15 ans à raison d’un emprunt à 3% soit 5 424,14 € par an).

Le Maire propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Électricité et du

Gaz (SDEG), le chargeant également de solliciter une subvention du Conseil Départemental programme

« Environnement » et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• D’autoriser la réalisation des travaux précités ; DELIBERATION N° 08.10.2018_080 2

• De prendre acte de la dépense évaluée à 110 600 € TTC et de la part restant à la charge de la

Commune estimée à 64 753,07 € TTC.

• De confier au SDEG la réalisation de ces travaux dans le cadre de ses compétences ;

• De charger ce syndicat de solliciter la subvention du Conseil Départemental dans le cadre du

programme « Environnement » et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement.

• De s’engager à inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à sa participation

financière.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)

• D’autoriser la réalisation des travaux précités ;

• De prendre acte de la dépense évaluée à 110 600 € TTC et de la part restant à la charge de la

Commune estimée à 64 753,07 € TTC.

• De confier au SDEG la réalisation de ces travaux dans le cadre de ses compétences ;

• De charger ce syndicat de solliciter la subvention du Conseil Départemental dans le cadre du

programme « Environnement » et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement.

• De s’engager à inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à sa participation

financière.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

DELIBERATION N° 08.10.2018_081 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_081

Objet : Rapport annuel ENVINET sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

pour l’exercice 2017

Le Maire rappelle que le présent rapport est établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier » et au décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000.

La collecte des déchets ménagers est effectuée, pour une partie du territoire de la CASA, en régie directe avec les agents et les moyens de la CASA, et pour le reste par des entreprises dans le cadre de marchés publics de prestation de services.

Les opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers sont gérées par UNIVALOM qui en détient la compétence et sont, essentiellement, assurées par des prestataires privés.

Pour exercer sa compétence, la CASA dispose d’un réseau de 6 déchetteries qui permettent aux habitants de la CASA et aux professionnels de déposer leurs déchets autres que les ordures ménagères résiduelles : encombrants, DEEE, végétaux, bois, gravats, mobilier. Depuis le 9 juillet 2018, une nouvelle déchetterie a ouvert à Roquefort les Pins.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2017 a été présenté au Conseil Communautaire de la CASA le 11 juin 2018. Il doit l’être aussi aux Conseils municipaux des communes adhérentes. Ce rapport est consultable à la Direction Générale des Services et sur le site internet de la CASA (onglet environnement).

https://casa-infos.agglo-casa.fr/sites/files/documents/articles/RA%202017_v2.pdf

DELIBERATION N° 08.10.2018_081 2

Le Maire demande au Conseil Municipal, de prendre acte du rapport annuel ENVINET sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal,

• PREND ACTE du rapport annuel ENVINET sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2017

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

DELIBERATION N° 08.10.2018_082 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_082

Objet : Dissolution de la Commission Électorale

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 10.04.14-09 en date du 10 avril 2014 portant désignation des

délégués du Conseil Municipal à la commission électorale ;

Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des

ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections

municipales ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n°2018-343 du 09 mai 2018 portant création du traitement automatique de données à

caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des

dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les

modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er

août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un état

membre de l'Union Européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-

1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

DELIBERATION N° 08.10.2018_082 2

Vu le décret n°2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant

application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et

au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Monsieur le Maire expose :

Les lois n°2016-1046 et 2016-1047 du 1er août 2016 modifient en profondeur la gestion des l istes

électorales. À partir du 1er janvier 2019, c’est à l’INSEE qu’est transférée la gestion de ces listes au moyen

d’un Répertoire Electoral Unique (REU). Ce sera désormais le Maire qui validera les demandes

d’inscriptions et les radiations sur les listes. Une commission de contrôle, nommée par le Préfet, aura la

charge de vérifier, a posteriori, la validité de ces décisions et la régularité des listes électorales.

Ainsi la commission administrative chargée jusqu’à présent de la révision des listes électorales est

supprimée. Sa dernière réunion chargée de valider les mouvements opérés jusqu’au 31 décembre 2018

doit avoir lieu avant le 09 janvier 2019. De même la commission électorale constituée par la délibération

du Conseil Municipal n°10.04.14-09 du 10 avril 2014 n’a plus lieu d’être et doit donc être dissoute au 09

janvier 2019.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver la dissolution de la Commission Électorale au 9 janvier 2019.

• de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• D’approuver la dissolution de la Commission Électorale au 9 janvier 2019. • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

DELIBERATION N° 08.10.2018_083 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

01/10/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 17

votants 25

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le huit octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, ROUX François, SOUMBOU Patrick, ISSAGARRE

Christophe.

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine,

ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT

Eliane, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. VOISIN-PONZO donne procuration à M. CHEVALIER

M. PADELLINI donne procuration à M. LE CHAPELAIN

M. VADO donne procuration à Mme DALMASSO

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

M. STACCINI donne procuration à M. CAMILLA

Mme GASTAUD donne procuration à Mme HOUZE

M. TERREMATTE donne procuration à Mme COLLET

M. BURGER donne procuration à M. DELORD

Etaient absents: M. BISCROMA, Mme CHRIST.

Mme HARTMANN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°08.10.2018_083

Objet : Convention portant sur l’organisation d’un spectacle vocal dans le cadre du centenaire de la

Première Guerre Mondiale

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune organise en partenariat avec

l’association Polyphonius Cantabile, un spectacle vocal le samedi 20 octobre à 20h30 à la Collégiale pour

la célébration du centenaire de l’armistice de la Grande Guerre de 1914-1918.

À cet effet, un projet de convention a été adressé à tous les élus, précisant les droits et obligations liant la commune à l’association Polyphonius Cantabile dans le cadre dudit concert.

Le Maire rappelle que la commune dispose d’une régie de recettes « culture » permettant d’encaisser les

droits d’entrée aux différents spectacles et autres manifestations culturelles. Il propose d’instaurer les

tarifs suivants pour l’accès à ce spectacle : 12 € plein tarif, 6 € tarif réduit (moins de 18 ans, élèves de

conservatoires, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA) et gratuité pour les enfants de moins de 12

ans.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à signer la convention portant sur l’organisation d’un spectacle vocal • De fixer les tarifs suivants : 12 € plein tarif, 6 € tarif réduit (moins de 18 ans, élèves de

conservatoires, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA) et gratuité pour les enfants de moins

de 12 ans

• D’autoriser le Maire signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N° 08.10.2018_083 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)

• D’autoriser le Maire à signer la convention portant sur l’organisation d’un spectacle vocal • De fixer les tarifs suivants : 12 € plein tarif, 6 € tarif réduit (moins de 18 ans, élèves de

conservatoires, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA) et gratuité pour les enfants de

moins de 12 ans

• D’autoriser le Maire signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN