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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0449 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0449)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 21-C-0449

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(82128) / mardi 19 octobre 2021 à 15:34 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU

LILLE -

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EURALILLE : EURALILLE CENTRE COMMERCIAL, EURALILLE GRAND PALAIS ZENITH, EURALILLE GARE A, EURALILLE GARE B - SOCIETE INDIGO INFRA - EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE RELATIF A L'ANNEE 2020

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 15 C 0677 en date du 19 juin 2015, le Conseil de la métropole a autorisé la conclusion du contrat d'affermage avec SPIE AUTOCITE, pour l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage d'Euralille : « Euralille Centre Commercial », « Lille Grand Palais » (nouvellement dénommé « Euralille Grand Palais Zénith »), « Gare Lille Europe » (nouvellement dénommé « Euralille Gare A ») et « Tours » (nouvellement dénommé « Euralille Gare B ») du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022.

Conformément aux dispositions de l'article I.3 dudit contrat, la société Lill'Autocité, société dédiée, a été constituée pour exécuter le contrat.

Par délibération n° 16 C 0808 en date du 14 octobre 2016, le Conseil de la Métropole a autorisé la conclusion d'un avenant n° 1 actant la modification de l'annexe 7 du contrat sur la tarification des dépose-minute.

Par délibération n° 18 C 0070 en date du 23 février 2018, le Conseil de la Métropole a autorisé la conclusion d'un avenant n° 2 actant la régularisation d'un trop perçu sur la redevance fixe 2016, ayant pour impact une variation de - 0,09 % du montant total des recettes du contrat.

Par délibération n° 19 C 0053 en date du 05 avril 2019, le Conseil de la Métropole a autorisé la conclusion d'un avenant n° 3 actant le changement d'actionnariat de la société dédiée suite au rachat par INDIGO INFRA de l'ensemble des actions détenues par SPIE. Cet avenant a été notifié le 18 juillet 2019.

II. Objet de la délibération

Conformément aux articles L. 3131-5 et R .3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique, à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article VI.1 du contrat, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public qui lui a été21-C-0449

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(82128) / mardi 19 octobre 2021 à 15:34 2 / 2

confiée et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, en l’occurrence l’exploitation du service public portant sur les parcs de stationnement d'Euralille.

Ce rapport, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.

Ce rapport, qui fait l’objet de contrôles par les services métropolitains, a pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le délégataire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL, et ce dans le respect du contrat de délégation de service public.

Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport a fait l’objet d’un examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 27 septembre 2021.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte dudit rapport et de sa synthèse reprise en annexe de la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Pour rendu exécutoire

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