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Arrêté - 2026 077 AR TEM ARCHITECTURE123 av echaffaudage maison GAVAGGIO travaux passage Abondance 23fev 31mars26
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 10h48 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 077 AR TEM ARCHITECTURE123 av echaffaudage maison GAVAGGIO travaux passage Abondance 23fev 31mars26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DC 1° Feuillet n° 077
G ex = 2026_077_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour échafaudage - travaux sur maison GAVAGGIO - passage de l’Abondance- du 23 février au 31 mars 2026/ ARCHITECTURE 123
Service : Pôle opérationnel et aménagement -— Services techniques (AG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122- 28,L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 06 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la pétition en date 06 janvier, par laquelle Architecture 123, sise 123 rue du
Commerce, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage sur le domaine public à l'occasion de travaux de toiture,
A savoir : occupation de 4 ml au passage de l’Abondance
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l’espace public tel qu'énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2: Le passage de l’Abondance sera interdit à tout véhicule (sauf chantier) La circulation des piétons sera assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Le permissionnaire assurera la signalisation de son chantier.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire sera tenu de remettre
les lieux dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du pétitionnaire.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : du 23 février au 31 mars 2026.
Article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
+ Architecture 123
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
présent arrêté transmis le 02 mars 2026