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Arrêté - 2026 124 AR TEM LAvenirBatiment echafaudage benne 14rueHorloge 14au29avril26
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 10h23 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 124 AR TEM LAvenirBatiment echafaudage benne 14rueHorloge 14au29avril26)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
VILLE DC bé Feuillet n°125
G Ex 3 2026_124 AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour pose
d'échafaudage et benne - 14 rue de l’Horloge- du 14 avril au 29 avril 2026/
Société l’Avenir Bâtiment
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28,
L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 21 octobre 2025,
CONSIDÉRANT la pétition en date 27 mars 2026, par laquelle la société l'Avenir Bâtiment, sise route des Troques 69630 CHAPONOST, représentée par M. Mucahit MERIC, au bénéfice de Dynacité, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage et d'une benne sur le domaine public à l'occasion de travaux de réhabilitation de façade,
A savoir : occupation de 14 ml et de 4 places de stationnement au 14 rue de l'Horloge.
ARRÊTE
Article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l’espace public tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2: La présente autorisation ne doit pas occasionner de gêne à la circulation
routière. La circulation des piétons est assurée conformément à la règlementation en vigueur. La mise en œuvre de l’échafaudage est conçue de façon à maintenir la circulation des piétons sur ce trottoir en toute sécurité.
Le permissionnaire assure la signalisation de son chantier.
L'espace public est restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal est dressé à son encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux
frais du pétitionnaire.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : du 14 avril au 29 avril 2026.
Article 4: Des droits d'occupation du domaine public sont facturés au pétitionnaire :
0.52 € x 14 m? par jour d'occupation (du 1° au 30°" jour).
0.52 € x 40 m° par jour d'occupation (du 1° au 30°": jour).
Article5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. article6: Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex, Æ Les sociétés L'Avenir Bâtiment et Dynacité,
+ Le service de Police Municipale de la Ville de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerne d’er-assurer l'exécution.
Pobr copie vonforme,
Fait à Gex, là 9Fevril 2026
e Maire, Pafrice|DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le
site www. telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent
arrêté transmis le 8 avril 2026.