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Arrêté - 2026 113 ar TEM Rusu Jubea av echafaudage travaux 65 rue Oudar 5et6avril26
Document publié le Lundi 6 avril 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 113 ar TEM Rusu Jubea av echafaudage travaux 65 rue Oudar 5et6avril26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DU MAIRE
wLLE GE bé Feuillet n°114
G ex 3 2026_113 AR _TEM
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour échafaudage -
travaux sur habitation — 65 rue de l'Oudar- les 05 et 06 avril 2026 / Mme Ana
RUSU JUBEA.
Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-
28,L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 21 octobre 2025, CONSIDÉRANT la pétition en date 30 mars 2026, par laquelle Mme Ana RUSU JUBEA, sise 21
rue du Creux du Loup 01170 GEX, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour
l'installation d’un échafaudage à l'occasion de travaux,
A savoir : occupation de 15 ml au 65 rue de l’Oudar.
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2 ; La circulation des piétons est assurée conformément à la règlementation en
vigueur.
Le permissionnaire assure la signalisation de son chantier.
L'espace public est restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux. Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire est tenu de remettre
les lieux dans leur état initial. En cas d'inexécution, un procès-verbal est dressé à son encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du pétitionnaire.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : les 05 et 06 avril 2026.
Article 4: Des droits d'occupation du domaine public sont facturés au pétitionnaire :
0.52€ x 30 m° par jour d'occupation (du 1° au 30°" jour).
Article5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de Gex,
+ Mme Ana RUSU JUBEA,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr. Le Maire certifie le
caractère exécutoire du présent arrêté transmis le 31 mars
2026