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Déliberation - 2019 06 18 CM DELFINAL Visées
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 18 CM DELFINAL Visées)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
Courriel : mairie(@roscanvel.fr
SEANCE DU 18 JUIN 2019
L'an deux mille dix neuf, le dix huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel
légalement convoqué le douze juin deux mille dix huit par Monsieur Bernard Copin, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Wilfrid Vasseur , Jean Clorennec, Philippe Deverre, Philippe Messin,Jean-
Yves Gourvez, Alain Béret, Alain Casareggio, Mesdames Liliane Obligis, Nicole Cambou, Prisca Azria
ABSENT, EXCUSE ET REPRESENTE :
Mesdames Miquel Morgane et Jestin Azélie
ABSENTE, EXCUSEE ET NON REPRESENTEE :
Madame Alix-Boléat Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Prisca Azria
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190620-1-DE
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 JUIN 2019
TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE SIGNATURE ABSENCE POUVOIR
Copin Bernard Maire = PART
2Q d |
Obligis Liliane Adjointe Te
XQ Ee Vasseur Wilfrid Adjoint | (
Casareggio Alain Adjoint D FT
Béret Alain Conseiller k
Municipal So
Cambou Nicole Conseillère >
Municipale
Gourvez Jean-Yves Conseiller ï
Municipal x
Miquel Morgane Conseillère x
Municipale LS \
J
Alix-Boléat Dominique Conseillère
Municipale X
Azria Prisca Conseillère }Q
Municipale Ls
Clorennec Jean Conseiller
Municipal LE
Deverre Philippe Conseiller -
Municipal [À LA
1 _ À
Jestin Azélie Conseillère \ JE
Municipale X : QA
Messin Philippe Conseiller
Municipal A >
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190620-1-DE
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019 CONSEIL MUNICIPAL DE ROSCANVEL
SEANCE DU 18JUIN 2019
DELIBERATION N° 01
CESSION DU FONDS DE COMMERCE CMSP
SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE
OBJET : Autorisation au Maire de signer le contrat de vente en vue de la cession du Fonds
De Commerce du Commerce Multi service De Proximité De Roscanvel à l'opérateur
Considérants :
Le contrat de location gérance du fonds de CMSP de Roscanvel signé le 27/04/2017 avec
Madame Marie Laure CANN épouse AUTRET n'est pas assorti réglementairement d’une
durée minimum légale.
Dans son chapitre 4, la convention de location gérance en vigueur prévoit les conditions de
renouvellement et de rachat du Fonds de Commerce par le locataire gérant. Il est
notamment prévu dans l’article 422 que dans l'hypothèse où la commune jugerait nécessaire
de mettre en vente le Fonds de Commerce objet du présent contrat, elle s'engage à
proposer la vente par priorité au locataire gérant.
Par ailleurs, il est rappelé que l'entité communale n’a pas vocation à détenir et exploiter de
façon pérenne un Fonds de Commerce et que la procédure de rachat à laquelle on a recouru
en 2017 était motivée juridiquement par la nécessité de conserver au niveau du Fond de
Commerce la délégation de buraliste y attachée.
Le constat chiffré ayant été fait après 2.5 années d'exploitation du CMSP par le locataire
gérant que toutes les conditions sont réunies pour une poursuite satisfaisante et sécurisée
du développement de l'activité, en ligne avec les objectifs de la commune d'assurer à la
population l'offre CMSP nécessaire, il importe de s'assurer désormais que la transmission du
Fonds de Commerce à l'opérateur soit assurée sans rupture et dans de bonnes conditions.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190620-1-DE
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019 La délibération porte donc sur ce point précis.
Le Conseil décide d'autoriser le Maire à procéder à l'établissement et à la signature du
contrat de vente du Fonds de Commerce CMSP Barr Avel à l'opérateur actuel, Mme Marie-
Laure CANN épouse AUTRET dont le point d'application pourrait s'exercer avant la fin 2019,
après s'être assuré qu'un tel contrat puisse juridiquement être établie dans les meilleures
formes.
La valeur de cession du Fonds de Commerce devra être établie en considération du prix
d'acquisition de ce fonds dans tous ses éléments constitutifs exercés par la Commune au
début 2017 (6500€). Elle tiendra également compte, si nécessaire, des conditions
spécifiques de l'activité et de la nécessité d'assurer la pérennité de l'exploitation à long terme
au bénéfice de l'animation socio économique de la commune sans pour autant dépasser le
plafond de 10 000€.
Monsieur le Maire propose un prix de vente de 7 500,00 € H.T et que les frais afférents à
cette transaction soient à la charge de l'acquéreur.
Par ailleurs, l'acte de vente/acquisition devra comporter un engagement de l'exploitant, Mme
Marie-Laure CANN épouse AUTRET, de poursuivre son activité conformément à son objet
actuel dans les cinq ans qui viennent, sauf cas de force majeur (Problèmes de santé..).
Dans la survenance d'une telle circonstance, l'acte devra prévoir un engagement de la part
de l'acquéreur de limiter la valeur de cession à un tiers de la part Clientèle et Chalandise du
Fonds de Commerce à un prix inférieur à 10 000€, la valeur actualisée des investissements
en immobilisations et enseigne auquel aura procédé Mme Marie-Laure CANN épouse
AUTRET sur ses propres deniers après la signature de la convention de location gérance
(1/04/2017) pouvant quant à elle faire l’objet d'une évaluation ad hoc.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a adopté la
proposition de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Affiché et transmis à la Préfecture le 20/06/2019 Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190620-1-DE
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019 CONSEIL MUNICIPAL DE ROSCANVEL
SEANCE DU 18 JUIN 2019
DELIBERATION"02
ETABLISSEMENT D’UN BAIL COMMERCIAL NOUVEAU POUR LE LOCAL
D'EXPLOITATION DU CMSP
OBJET: Autorisation au Maire d'établir et de signer un nouveau bail commercial avec
l'opérateur du CMSP pour la location des locaux d'exploitation suite à la cession du Fonds
de Commerce.
Considérants :
La cession du Fonds de Commerce du CMSP Barr Avel par la commune ayant été acté par
la délibération en référence, il est souhaitable que les conditions de location du local
commercial soient revues de façon à assurer à l'exploitant une bonne visibilité sur ses
conditions d'exploitation à moyen terme.
Il est donc proposé que la « Convention d'occupation » du bâtiment d'exploitation signée le
25 avril 2019 et son avenant signé le 1 mars 2019 soient substitué par un « bail
commercial » définitif, établi dans les conditions standard d’un tel document contractuel.
Dans le cadre de ce nouvel acte contractuel, notamment, les conditions financières de la
location seront fixées sur la base d’un loyer d’une valeur annuelle de 4 200,00 € HIT.
indépendant de la valeur du chiffre d’affaires annuel, correspondant à une trajectoire
d'amortissement de l'équipement communal de l’ordre de 12 ans. Ce loyer sera par ailleurs
indexé annuellement sur l'ICL (Indice des Loyers Commerciaux, publié par l'INSEE). Il a été
vérifié que ce niveau de loyer est compatible avec un équilibre d'exploitation pérenne de
l'entreprise sur la base des données d'activité prévisionnelle établies à partir des
enseignements du premier exercice complet 2018.
La délibération porte donc sur ce point précis.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190620-2-DE
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'autoriser le Maire à
procéder à l'établissement et à la signature d’un bail commercial pour l'occupation du local
d'exploitation du CMSP Barr Avel avec l'opérateur actuel, Mme Marie-Laure CANN épouse
AUTRET dont le point d'application pourra s'exercer à compter du deuxième semestre 2019
après s'être assuré qu'un tel contrat puisse juridiquement être établie dans les meilleures
formes.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 20/06/2019
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20190620-2-DE
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019 CONSEIL MUNICIPAL DE ROSCANVEL
SEANCE DU 18 JUIN 2019
DELIBERATION N°03
OBJET : contribution financière.
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal que suite à une demande de Monsieur
le Trésorier de Crozon,il est désormais nécessaire de prendre une délibération pour le versement de
la contribution financière près du Parc Régional Naturel d'Armorique (PNRA). Monsieur le Maire
précise que le montant a déjà été voté au budget.
La participation a été fixée par le comité syndical du Parc Naturel Régional d'Armorique. Elle
s'élève à 3,62 € par habitant. La cotisation est calculée à partir des dernières données légales de l'INSEE.
La population légale au 1er janvier 2016 en vigueur à compter du 1er janvier 2019 est de 871
habitants.
La contribution s'élève à 3,62 € X 871 habitants soit un montant de 3 153,02 euros pour
l'année 2019.
Aussi, Monsieur le Maire propose que soit versée pour l’année 2019 la somme de 3 153,02 €
au Parc Naturel Régional d'Armorique (imputation 65541 : contributions au fonds de compensation des charges territoriales).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a adopté la proposition de Monsieur le Maire.
Affiché et transmis à la Préfecture le 20/06/2019 Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20190620-3-DE
Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2019
Objet : décisions budgétaires modificatives
COMMUNE DE ROSCANVEL
DELIBERATION N°04
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14
Vu le budget commune,
Afin d'ajuster les comptes suite aux attributions des dotations de l’état,
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante
BUDGET COMMUNE 2019
CHAPITRES COMPTES INTITULE MONTANTS
74 dotations subventions et | 7411 Dotation forfaitaire 17 013,00 €
participations
74 dotations subventions et | 74121 Dotation de solidarité 802,00 €
participations rurale
74 dotations subventions et | 74127 Dotation nationale de 238,00 €
participations péréquation
TOTAL 18 053,00 €
012charges de personnel et | 6411 Personnel titulaire 16 100,00 € frais assimilés
023 virement à la section 023 virement à la section 1 953,00 €
d'investissement d'investissement
TOTAL 18 053,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la décision modificative visée ci-dessus
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents et
accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en place de la présente décision.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture du Finistère le 20/06/2019 Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20190620-4-DE Date de télétransmission : 20/06/2019
Date de réception préfecture : 20/06/2019