Procès Verbal - PV du 26.09.18

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Procès Verbal - PV du 26.09.18 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Gouvieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26.09.18)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal

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Séance du 26 septembre à 20h30

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Procès-verbal

Début du Conseil 20h40.

Monsieur Marchand fait état des présences.

Présents : M. Marchand, M. Caquelard, Mme Cochinard, Mme Voegelin, M. Gondron,

M. Boudet, Mme de Boyer, Mme Moreau, Mme Trevissoi, Mme Massot, M. Bligny, M

.Iraçabal, M .Del Rey, M. Bravo Lerambert, Mme Serrano, Mme Sénépart, M. Boichot,

Mme Flouquet, M. Mathon, M. Standaert.

Pouvoirs : M. Chauvin à Mme Voegelin, M. Delfour à M. Caquelard, Mme Chamayou

à Mme Cochinard, M. Platroz à M. Boudet, M. Latourette à M. Marchand, M. Breuzet

à M. Standaret

Absents : Mme Maillet, Mme Martin, M. Briche2

I. Désignation du secrétaire de séance.

Axel Bravo Lerambert, candidat, est élu à l’unanimité.

II. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2018

Le PV a été joint à l’ordre du jour. Aucune remarque des Conseillers. Le PV du 27 juin est

adopté à l’unanimité3

III. Intercommunalité : motion au Conseil communautaire de la CCAC

Monsieur Marchand propose de reporter le vote de cette motion du fait de l’absence de

certains conseillers.4

IV. Modification du tableau des effectifs : création d’un poste et modification de deux

postes

Monsieur expose que les services techniques vont subir dans les 5 prochaines années, 5

départs en retraite. Il convient donc de pallier cette situation en créant petit à petit des postes

de remplacement afin de permettre la formation des nouveaux agents.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Créer un poste d’adjoint technique,

Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Modifier deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe en adjoint

administratif principal de 1ère classe du fait de promotions internes . il est rapellé que

le taux de promotion voté par le conseil municipal le 24 septembre 2007 est de 50% :

c’est-à-dire 50% de la population des adjoint administratif (6 postes) peut faire l’objet

d’une promotion interne.

Pas de questions, adopté à l’unanimité.5

V. Protection des données : désignation du délégué à la protection des données

Monsieur Marchand expose que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon

croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la

compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, urbanisme etc..

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient

(vidéosurveillance, accès biométriques) et le recours au réseau internet facilite le

développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des

administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes,

administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au

traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur

mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou

à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les

dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous les organismes publics ont l’obligation

de désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui ne peut être le DGS.

Les Maires sont responsables des traitements informatiques et de la sécurité des données

personnelles qu’ils contiennent.

L’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO)

propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Celui-ci aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions

relatives à la protection des données personnelles. Il devra informer et conseiller le responsable

des traitements, contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL. Il contribuera

à une meilleure application du RGPD et réduira ainsi les risques juridiques pesant sur le Maire.

Pour cela, il recommandera des solutions organisationnelles ou techniques adaptées et il

exercera pleinement ses missions.

L’accompagnement de l’ADICO comprend :

- L’inventaire des traitements de données à caractère personnel et la commune et une

sensibilisation au principe de la protection des données pour 911, 25 €

- La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions

conformément au RGPD pour un montant annuel de 1341 € et pour une dure de trois

ans renouvelables.

Ces tarifs ayant été négociés par la CCAC pour ses communes membres.6

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des

données personnelles proposée par l’ADICO

-d’inscrire au budget les crédits correspondants

Céline Flouquet demande qui suivra ce sujet à la mairie car cela demande beaucoup de travail.

Monsieur Marchand répond que ce sera la DGS ou un des deux autres cadres.

Plus de question, adopté à l’unanimité.7

VI. Quartier Troglodytique : Demande de subvention (FEADER) au titre du programme

LEADER

Monsieur Marchand expose que depuis plusieurs années, la commune acquiert des troglodytes afin

de les protéger et de les valoriser. Elle en possède 5.

L'idée développée depuis quelques années déjà est la création d'un site troglodytique dédié en partie

à l'artisanat d'art. Ainsi, la commune a déjà restauré et loué deux troglodytes, dont une très

récemment. La dynamique ainsi enclenchée attire d'autres professionnels en quête de locaux à la fois

fonctionnels, atypiques, accessibles, bon marché (bail précaire à loyer modéré durant les premiers 24

mois) et bien situés (cœur du bassin du Sud Oise à proximité de Paris). Or, un grand troglodyte est

actuellement disponible : une fois restaurée, elle pourrait être attribuée à deux professionnels.

La commune a précisément retenu 2 candidatures très intéressantes : une mosaïste et une peintre-

sculptrice. Elles présentent le double avantage de bien connaître les artistes en place et de proposer

des activités variées. D'où l'espoir de belles synergies. Elles ont déjà donné leur accord écrit pour

emménager dans la troglodyte à aménager.

Parallèlement, les vignerons de Gouvieux installés dans une des troglodytes municipales, requièrent

de la place supplémentaire pour développer leur activité. Or, la maisonnette rustique attachée à leur

troglodyte, récemment restaurée en façade, reste à rénover en intérieur.

L'aménagement de la troglodyte récemment acquise et de la maisonnette de la cave à vin, pour mise

à disposition respectivement des artistes sélectionnées et des vignerons, vise principalement deux

objectifs : restauration et entretien d'un patrimoine remarquable et rare ; et sa valorisation économique

avec l'installation d'artisanat d'art, parfaitement approprié aux lieux et susceptible de drainer une

large population (ateliers pour enfants, stages pour adultes, expositions, visites, ventes...).

Le propos in fine est l'animation de tout un quartier redevenu attractif. Il s'inscrit parfaitement dans

la stratégie du Groupe d’Action Locale (GAL) du Parc Naturel Régional (PNR) Oise – Pays-de-France,

tout particulièrement sa fiche-action n°1 : "valoriser économiquement le patrimoine historique,

culturel, naturel et paysager".

La Commune de Gouvieux sollicite une aide du programme LEADER du PNR à ce titre.8

Le Plan de financement prévisionnel serait le suivant :

DEPENSES HT % RECETTES %

Renforcement de la

roche (troglo)

24 697.25€ Autofinancement

(30% minimum)

47464.56€

Carrelage (troglo) 8 349.07€

Démolition (troglo) 6024.00€

Maçonnerie – façade

(troglo)

25391.12€

Electricité (troglo) 20053.90€

Plomberie (troglo) 5726.99€

Menuiserie (troglo) 8393.32€

Electricité

(maisonnette)

2160.55€

Menuiserie

(maisonnette)

7077.80€ FEADER (LEADER

PNR Oise - Pays de

France)

60409.44€

TOTAL 107874€ TOTAL 107874€

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet présenté et le plan de financement prévisionnel.

- D’autoriser le Maire à apporter toute modification au plan de financement

prévisionnel.

- D’autoriser le Maire à solliciter du FEADER dans le cadre du programme LEADER du

PNR Oise – Pays de France.

- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de

subvention « quartier troglodytique ».

Monsieur Marchand évoque les problème d’humidité et de boulonnage à faire en urgence du

fait de problèmes de sécurité : apparition de fissures, chute de pierre etc… il ajoute qu’à terme

il restera à enfouir les réseaux.

Il rappelle que la politique de la commune s’agissant de l’occupation des troglodytes

municipales est la suivante : installation de professionnels, pas d’amateurs ; propositions de

stages adultes et enfants ; et expositions possibles à la Caverne.

Pas de questions, adopté à l’unanimité.9

VII. Cimetière : reprise des concessions en état d’abandon

Monsieur Marchand expose qu’une commune a la possibilité de reprendre des concessions en

mauvais état et en état d’abandon. Ce dispositif est prévu par le code général des collectivités

territoriales (CGCT) aux article L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 et R.2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de des successeurs, par la disparition de sa

famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect lamentable et indécent qui donne au

cimetière un aspect de ruine, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

Une telle procédure de reprise des concessions a été engagée par la commune dans le cimetière

ancien le 11 février 2015 et visait 73 concessions.

Deux concessions ont été remises en état par leur propriétaire.

L’aspect total d’abandon a été reconnu pour 71 concessions conformément aux dispositions

du CGCT (procès-verbaux des 11 février 2015 et 20 juin 2018) et la publicité a été largement

effectuée (sur place et en mairie).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de reprendre les 71 concessions en état d’abandon (liste annexée en pj n°2),

- de proposer ces terrains repris à de nouvelles concessions,

- d’autoriser le Maire à prononcer ces reprises et donner tout pouvoir au Maire pour

mener à bien la suite de cette procédure,

Patrice Bligny demande quand a commencé la procédure.

Monsieur Marchand répond en 2015, c’est une procédure très longue, il y a eu différentes

publicités etc.

Plus de questions, adopté à l’unanimité.10

VIII. Dette envers la commune : refus d’admission en non-valeur

Monsieur Marchand expose que le 5 juin dernier, le directeur départemental des finances

publiques de l’Oise a transmis pour avis une demande d’admission en valeur concernant

Monsieur et Mme Garnier Luc pour une somme de 1 274 (taxe locale d’équipement).

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable. En effet, Il s’agit d’un

médecin qui exerçait au Parc des Aigles et qui a déménagé en Bretagne. Celui-ci devrait donc

être solvable.

Pas de question, adopté à l’unanimité.11

IX. Acquisition de parcelle : BM 260

Monsieur Marchand propose au Conseil Municipal l’acquisition de la parcelle cadastrée BM

260 d’une superficie de 3 088 m² située en zone N au PLU et en espace boisé classé.

Il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix habituellement pratique de 1€/m² soit 3 088€.

Cette proposition a été acceptée par la propriétaire le 2 juillet 2018 (PJ n°3).

Le service des domaines n’a pas été consulté du fait du faible prix d’acquisition de cette

parcelle.

Pas de questions, adopté à l’unanimité.12

X. Mise en souterrain des réseaux : rue de Chaumont

Monsieur Marchand rappelle que la commune a fait procédé à l’enfouissement des réseaux

rue de la Tannerie, le conseil municipal a voté l’enfouissement rue de la Roche et rue de

Lamorlaye (les travaux commenceront à la mi-novembre).

Il est proposé de réaliser également une partie de la rue de Chaumont.

Il est proposé d’adopter le projet de délibération en PJn°4.

Céline Flouquet demande sur quel exercice cette dépense sera comptabilisée ?

Monsieur Marchand répond que ce sera le budget 2018, d’où la DM proposée mais payée en

2019. Il ajoute qu’il n’y a pas de problème de Trésorerie.

Plus de questions, adopté à l’unanimité.13

XI. Association : subvention exceptionnelle

Monsieur Marchand expose que l’association Guinée-O créée par un godvicien et animé par

de nombreux bénévoles développe fortement ses activités (envoi en Guinée, de matériel

scolaire, médical, d’un camion de pompiers, d’un cabinet dentaire, etc ). Elle utilise aux fins

de stockage une bonne partie du hangar fermé de la champignonnière. Son assemblée

générale a montré un fort engagement de nos concitoyens.

Guinéo sollicite une subvention exceptionnelle afin d’acheter un véhicule d’occasion de type

ambulance pour compléter l’équipement médical (maternité associative et mutualiste) mis en

place en décembre 2016 à Conakry en République de Guinée.

Aussi, Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’allouer à l’association Guinée O une subvention exceptionnelle de 5000€

- D’inscrire cette dépense au budget 2018

Monsieur Marchand ajoute que les demandes de subventions sont fréquentes, il faut donc

définir des critères objectifs :

- Relais de l’action de l’Etat comme par exemple le don du sang.

- Fort engagement local : c’est le cas ici il y a un fort engagement des godviciens et que

l’association est très active pour ce sujet. Il rappelle que la Guinée est le pays le moins

équipé au niveau médical.

Monsieur Marchand donne la parole à Monsieur Bélikian, président de l’association. Celui

rappelle l’activité de l’association et notamment les 10 conteneurs de 12 mètres de long partis

en Guinée sur 6 ans de vie de l’association.

Plus de question, adopté à l’unanimité.14

XII. Budget : décision modificative n°1

Monsieur Marchand explique du fait :

- des programmes d’enfouissements initialement prévus en 2019 et 2020, avancés pour

permettre une réalisation coïncidant avec le planning de SE 60 pg rue de la Roche / rue de

Lamorlaye à 534 117, 39€ ; pg rue de Chaumont 326 526,31 € soit un total de 860 643,7€ financée

par emprunt pour équilibrer le budget 2018. Emprunt qui pourra être réalisé ou non selon le

niveau de la trésorerie.

- d’une demande du percepteur à propos de la construction de la MAM. En effet, celle-ci ne

sera pas terminée dans l’année 2018, il convient d’utiliser le chapitre 23 et non le chapitre 21

en section d’investissement le tout dans l’opération MAM avec la subvention allouée.

- de l’attribution de la subvention exceptionnelle à une association (Guinéo),

Il est proposé au Conseil Municipal, la décision modification n°1 suivante :

Article désignation dépenses recettes

INVESTISSEMENT

Op 031 dissimulation des réseaux

21534 Réseaux - 95 500€

2315 installations + 95 500€

204158 Groupements de collectivités + 900 000€

1321 subvention +50 000€

1641 chapitre

16

emprunts +850 000€

OP 162 MAM

2313 constructions +300 000€

2315 installations +110 000€

1323 subvention +210 000€

2313 constructions +590 000

OPNI (op non individualisable)

21318 Autres bâtiments publics -300 000€

21318 Autres bâtiments publics -110 000€

1323 subvention - 210 000€

OP061 Gymnase

2313 constructions -400 000€

OP161 multi accueil Tertres

2313 constructions -190 000€15

FONCTIONNEMENT

6574 Subventions aux associations +5 000€

022 Dépenses imprévues -5 000€

TOTAL + 900 000€ + 900 000€

Céline Flouquet regrette qu’il n’y ait pas eu de commission finances sur ce sujet et souhaite

rappeler qu’il convient de ne pas donner la parole en Conseil à quelqu’un qui n’est pas

Conseiller Communal (cf intervention de Monsieur Bélikian) même si elle ajoute ne rien avoir

à reprocher à ce monsieur.

Monsieur Marchand répond qu’il a, en tant que Maire, la police des débats et qu’il peut donner

la parole à un tiers. Cela ne choque personne. S’agissant de la DM, celle-ci est claire et

compréhensible, elle ne nécessitait pas un examen en commission Finances.

Plus de questions, adopté à la majorité (2 contre Céline Flouquet et C.Mathon et deux

abstentions S.Standaert et J.Breuzet).16

XIII. Emprise foncière de la piscine intercommunale AQUALIS : transfert de propriété de

parcelles

Monsieur Marchand expose que dans le cadre du projet de réhabilitation de la piscine Aqualis,

il est apparu que l’Aire Cantilienne n’était aujourd’hui pas propriétaire de l’ensemble des

parcelles sur lesquelles se situe l’emprise de la piscine Aqualis.

A la demande de l’Aire Cantilienne, la commune de Gouvieux a accepté de procéder à un

échange parcellaire - sans contrepartie financière - par le bais d’un acte administratif valant

régularisation.

La PJ n°5 jointe à l’ordre du jour fait état du plan cadastral actuel tandis que la PJ n°6 est le

résultat du plan d’échanges parcellaire. les parcelles cadastrées AR 01 n°492, 493 et 298 restant

propriétés de la commune.

Les parcelles faisant l’objet d’échange permettent à la commune de :

- garder une frange boisée le long de la RD au sud, et

- garder la possibilité d’une voie d’accès aux terrains constructibles avant le Parc du

Chauffour, au nord

La procédure d’échange parcellaire est la suivante :

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent

acquérir des biens, mobiliers ou immobiliers selon quatre modes : l'achat, l'échange,

l'expropriation, le droit de préemption.

L'achat et l'échange sont des modes d'acquisition relevant du droit privé. En revanche,

l'expropriation et le droit de préemption relèvent du droit public.

Le code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas de mesures nouvelles

relatives à ces modes d'acquisition, et renvoie aux dispositions déjà prévues au sein du code

civil et du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l'achat et l'échange et à celles

prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code de l'urbanisme

pour l'expropriation et le droit de préemption.

En application des articles 1702 et 1703 du code civil, « l'échange est un contrat par lequel les

parties se donnent respectivement une chose pour une autre [...] et s'opère par le seul

consentement, de la même manière que la vente ».

Les acquisitions par voie d'échange sont poursuivies dans les mêmes conditions que les

acquisitions par achat ; elles font donc l’objet d’une saisine du service des Domaines.17

LA CCAC a donc procédé à la Saisine de France Domaine par courrier en date du 24 mai

dernier, à l’appui du plan d’échange parcellaire dressé par le géomètre mandaté à cet effet par

la commune de Gouvieux.

A défaut de réponse sous un mois, la CCAC peut donc poursuivre la procédure d’échange

parcellaire.

Selon la procédure en vigueur, les échanges à l'amiable d'immeubles ou de meubles font l'objet

de contrats civils, dont la passation est assujettie à des formalités administratives.

Tout échange d'immeuble fait tout d'abord l'objet d'une décision motivée prise par l'organe

délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

La CCAC a pris cette décision par délibération du 9 juillet 2018.

Puis l'acte d'échange est passé par l'autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit

dans la forme notariée.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Approuver le plan d’échange parcellaire avec la CCAC concernant l’emprise foncière de la

piscine Aqualis,

- Approuver la prise en charge financière de la moitié des frais de mission du géomètre,

- Autoriser le Maire à signer tout acte à cet effet et prendre toute mesure nécessaire à

l’exécution de la présente délibération

Monsieur Marchand souligne que l’important a été de donner le terrain à la CCAC pour avoir

la piscine intercommunale à Gouvieux.

Pas de questions, adopté à l’unanimité.18

XIV. CCAC : communication de deux rapports d’activité

La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a remis son rapport d’activités 2017et le

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers

(documents joints en version numérique en PJ 7 et 8).

Conformément à l’article L.5211-39 du C.G.C.T, il est demandé au Conseil municipal de

prendre acte de la communication de ces documents.

Céline Flouquet demande où est le rapport de la gestion de la piscine ?

Monsieur Marcahnd répond qu’il n’a pas été donné en tant que tel par la communauté de

communes, il est intégré au rapport. On va demander à la CCAC.

A l’unanimité les conseillers prennent acte de la communication de ces rapports.19

XV. Services de l’eau et de l’ assainissement : rapports annuels du délégataire SUEZ

Monsieur Marchand reporte ce point au prochain Conseil Municipal du fait de l’absence de

Mme Martin chargée de les présenter.20

XVI. SE 60 : rapport annuel

Le syndicat d’électricité de l’Oise a remis son rapport d’activités 2017 (document ci-joint en

version numérique en PJ 11).

Mme Voegelin présente les grandes lignes de ce rapport.

Conformément à l’article L.5211-39 du C.G.C.T, il est demandé au Conseil municipal de

prendre acte de la communication de ce document.

Céline Flouquet déplore que le Conseil ait passé plus ce temps sur ce rapport que sur ceux de

la CCAC et demande si cela provient de l’absence du Vice-Président.

Monsieur Marchand répond que les rapports de la CCAC sont bien connus et il rappelle que

la commune a 8 représentants à la CCAC.

Plus de question, les conseillers municipaux prennent acte de la communication de ce rapport.21

XVII. Recensement de la population 2019

Depuis le 1er janvier 2004, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois

tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Les enquête de recensement préparées et réalisées par les communes pour le compte de l’Etat

déterminent les populations légales en France, décrivent les caractéristiques de la population,

les déplacements et les conditions de logement.

Le recensement général de la population est fixé pour la commune de Gouvieux du 17

janvier 2019 au 16 février 2019.

Pour réaliser ce recensement, la commune a besoin d’un coordinateur communal et d’un

assistant, chargés de préparer et d’encadrer la collecte ainsi que de 18 agents recenseurs.

La rémunération de ces agents doit être fixée par délibération du Conseil Municipal.

Ces opérations nécessitent le découpage de la commune en districts qui seront visités par un

agent recenseur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à nommer, par arrêté, un coordinateur et un assistant parmi les

membres du personnel communal, ceux seront rémunérés en heures supplémentaires

payables ou récupérables,

- De créer 18 postes d’agents recenseurs

- De fixer la rémunération des agents recenseurs de la façon suivante :

o 1,30 € brut par feuille de logement, somme majorée de 15% si remplie par internet

o 2€ brut par bulletin individuel collecté, somme majorée de 15% si rempli par internet

o Un forfait de 25 € brut par session de formation

o Versement de ces sommes si au moins 25% de la collecte du district a été effectuée

Le tarif est librement fixé par les communes. En 2014, lors du dernier recensement : on avait

1.97 par BI et 1.28 par feuille logement. C’est le prix pratiqué dans les communes voisines en

2016. Nous ajoutons le forfait pour la formation car nous faisons venir les agents pour une

demi-journée de formation et une demi-journée de repérage.

Mme Flouquet demande s’il ya déjà des candidats.

Monsieur Marchand répond par l’affirmative (16 agents recenseurs déjà trouvés).

Plus de questions, adopté à l’unanimité.22

XVIII. Exercice des compétence déléguées :

Monsieur Marchand fait état des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.

- Décision du 18 août 2018 attribuant le marché de renouvellement du parc informatique

des écoles à la société Econocom pour 21 060 €

- Décision du 22 août 2018 attribuant le lot n°3 du marché des festivités de noël « feu

d’artifice musical » à la société Ciels en fêtes pour 18 000€ TTC

- Décision du 22 août 2018 attribuant le lot n°5 du marché des festivités de noël

« spectacle et animations de rue »» à la société Charlie’s events pour 29 262 € TTC

- Décision du 22 août 2018 attribuant le lot n°6 du marché des festivités de noël

« décoration des sapins et jardinières » à la société Presta music pour 5 400 € TTC

- Décision du 6 septembre 2018 attribuant le marché pour l’élaboration d’un agenda

d’accessibilité programmé à la société ACCEO Lille pour 7 800 € TTC

- Décision du 14 septembre 2018 attribuant le lot n°1 « ferme vivante » du marché des

festivités de noël à la société Le Pré aux Anes pour 47 600 € TTC

- Décision du 14 septembre 2018 attribuant le lot n°1 « ferme vivante » du marché des

festivités de noël à la société Le Pré aux Anes pour 47 600 € TTC

- Décision du 14 septembre 2018 attribuant le lot n°2 « régie technique » du marché des

festivités de noël à la société Vauthier Jouan pour 15 558 € TTC €

- Décision du 14 septembre 2018 attribuant le lot n°4 « décorations de rues » du marché

des festivités de noël à la société Charlie’s events pour un montant de 7 800 € TTC

Fin du Conseil à 22h.