Arrêté - 20250415 DDTM RD 2025 074 Forage reconnaissance Smiage Coaraze nb am

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Arrêté - 20250415 DDTM RD 2025 074 Forage reconnaissance Smiage Coaraze nb am Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Coaraze. Lien du pdf (Arrêté - 20250415 DDTM RD 2025 074 Forage reconnaissance Smiage Coaraze nb am)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, E 3

PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service eau, agriculture,

forêt, espaces naturels

Réf. : DDTM-SEAFEN-RD_n°2025_074 Nice, le 21 juillet 2025

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DÉCLARATION

Forage de reconnaissance Coaraze Villars

sur la commune de Coaraze

CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 5, LE PRÉSENT DOCUMENT

VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMÉDIAT DES TRAVAUX

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à

R.214-56,

Vu le code civil et notamment son article 640,

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité

de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin,

portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

Vu l’arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral 2025-686 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux

cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral n°AE-002744/KK P du 10 juillet 2025 portant retrait de la décision

implicite relative à la demande n°002744/KK P et portant décision d’examen au cas par cas en

application du R.122-4-1 du code de l’environnement,

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06286 NICE Cedex 3

1Vu la déclaration en date du 1er avril 2025, concernant la réalisation d’un forage de

reconnaissance de 300 m de profondeur pour sécuriser l’alimentation en eau potable sur la

commune de Coaraze,

Considérant que ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale,

Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l’article R.214-32 du code de

l’environnement,

DONNE RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DÉCLARATION au pétitionnaire visé à l'article 1er pour la réalisation des installations, ouvrages, travaux, activités décrits au dossier de déclaration et dans les conditions détaillées dans ce qui suit

Article 1er : Référence du dossier

Pétitionnaire : SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES EAUX MARALPIN (SMIAGE)

Adresse : 147, bd du Mercantour ; BP3007 ; 06201 NICE Cedex 3 SIRET : 20007139700018

Référence téléprocédure : DIOTA-250401-155740-494-036

Date de dépôt du dossier complet : 21 juillet 2025

Article 2 : Type et emplacement des travaux et ouvrages

Le forage vise à identifier une nouvelle ressource en eau potable pour la commune de Coaraze, suite à la sécheresse de 2022 et 2023. Sa profondeur maximale est de 300 m, visant les calcaires fissurés du Turonien.

L’ouvrage pourra être pérennisé si les essais sont concluants.

L’ouvrage sera utilisé en secours afin de compléter la production des sources de la commune lorsque leurs débis diminuent en étiage sévère.

Emplacements des travaux :

Parcelle cadastrale n°022 section A.

L’ouvrage sera implanté en terrain naturel, en bordure de la RD 15, au Nord de la commune de Coaraze.

Coordonnées Lambert 93

X : 1 045 088

Y : 6 318 540

Z : 662 m NGF

Descriptif des travaux :

Le forage sera réalisé en acier permettant de résister à de fortes contraintes et de diamètre suffisant pour parer à d’éventuelles difficultés lors de la foration et permettre la réalisation d’un ou plusieurs télescopages

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2- Forage de reconnaissance de 300 m maximum de profondeur, - Mise en place d'un prétubage acier en diamètre 406 mm puis foration en tubage au marteau fond de trou en diamètre 165 mm. Des terrains recoupés des tubages internes pourront être mis en œuvre, en diamètre 323 mm ou 273 mmm à l'avancement - Une cimentation de l’espace annulaire en tête sera réalisé sur deux mètres de hauteur ; - La tête de forage à 50 cm dépassera du sol,

- Une margelle bétonnée sera réalisée.

- Il y aura des prélèvements d’eau et analyses pour validation de la qualité,

Programme de pompage au droit du forage de reconnaissance :

Essai par paliers : Trois paliers de débits distincts d’une 1h seront effectués à 20, 40 et 60 m3/h. Le débit de la pompe sera mesuré sur le débitmètre sur la canalisation d’exhaure. Le niveau dynamique sera suivi à l’aide d’une sonde piézométrique. La remontée sera suivie avant de réaliser l’essai longue durée.

Essai longue durée : 72 h à 60 m3/h puis arrêt et suivi de la remontée de la nappe.

Le débit sera contrôlé et suivi en continu par un débitmètre. Le niveau piézométrique, la conductivité et la température seront également enregistrés en continu par une sonde automatique.

Rejet :

Une pompe de 20 m3/h sera descendue dans le forage. Elle sera alimentée par un groupe électrogène. La conduite de refoulement sera placée dans un bac de décantation de 9 m³, les eaux décantées seront ensuite filtrées à travers des ballots de paille. Les eaux d’exhaure ainsi traitées rejoindront ensuite le Paillon de Contes situé à l’aval.

Aucun rejet ne sera réalisé directement dans le milieu naturel.

Aucun traitement chimique des eaux ne sera effectué.

Des analyses devront être réalisées pour attester de la qualité de l'eau pour la consommation, permettront de vérifier la conformité aux seuils R1 et R2 de l’arrêté du 9 août 2006. Il conviendra de vérifier ces seuils au moins une fois.

Devenir du forage :

A l’issue des essais de pompage, le forage sera clos par une bride étanche et cadenassée. Si le débit et les analyses physico-chimique sont concluant, il sera conservé pour une mise en exploitation qui fera l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.

Si le débit est insuffisant ou si l’eau présente des contaminations non traitables, le forage sera rebouché dans les règles de l’art : mise en place de gravier siliceux dans la crépine puis d’argile gonflante dans le tube plein et cimentation sur les derniers mètres.

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3Mesures correctives ou compensatoires :

- Le chantier est clôturé et les véhicules sont stationnés à plus de 10 m du forage pour éviter tout risque de pollution ou d’accident.

- En cas de déversement accidentel de polluant, l’entreprise prend toute disposition pour pomper les substances vers des citernes étanches et en avertit le maître d’ouvrage et la DDTM06.

- La mise en place de la margelle dépassant au minimum de 30 cm du sol empêche le ruissellement des eaux de surface dans le forage et donc la pollution des eaux souterraines par les eaux de surface.

- La cimentation empêche le mélange des eaux de surface et celles de la nappe. - Le forage est implanté en dehors de tout axe préférentiel d’eau de surface. - En cas d’utilisation de mousses de forages biodégradables, les doses maximales sont scrupuleusement respectées ; les rejets sont maîtrisés et ne se font ni sur le sol ni dans un milieu naturel.

- Le débit est contrôlé en continu en sortie de pompe, une mesure de la conductivité et la température des eaux est réalisée en cours de pompage.

- Un prélèvement aux fins d’analyses est réalisé par un laboratoire au cours de l’essai de pompage.

- Les ouvrages conservés ont leur tête scellée au ciment et sont protégés par un capot étanche fermant à clé intégré dans un regard métallique.

- Les ouvrages non conservés sont comblés avec des stériles issus de la foration et cimentés sur les derniers mètres.

L’ensemble des mesures conservatoires sus-visées et mentionnées dans la déclaration sont scrupuleusement mises en œuvre. A cet effet, elles sont transmises à l’entreprise en charge des travaux.

Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.

Article 3 : Masse d’eau concernée

La masse d’eau souterraine concernée est la n° FRDG 419 : formations variées du Crétacé au tertiaire des bassins versants du Paillon et de la Roya.

Article 4 : Rubriques de la nomenclature

Cette opération relève de la rubrique suivante de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement.

numéro Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau

Déclaration

11 septembre

2003

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4Article 5 : Recevabilité du dossier

Conformément à l’article R.214-33 du code de l’environnement, les opérations peuvent être entreprises sans délais.

Le déclarant s’engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration. De plus le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au dossier.

Article 6 : Contrôles

Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de police de l’eau, ont en permanence libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire doit mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.

A l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages / travaux exécutés, sont remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.

Article 7 : Durée

Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à l’application de l’article L.214-4 du code de l’environnement.

Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l’État qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le début de l’exercice de son activité.

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5Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l’eau peut, après mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d’urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l’application d’éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.

Dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut, à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire, prescrire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de l’ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours

La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par la voie électronique via l’application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Article 12 : Remarques d'ordre général

Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de l’article R214-33 du code de l’environnement.

Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l’urbanisme.

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6Audrey Massot, cheffe du pôle eau

Audwey Massot

Article 13 : Publicité et affichage

Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Coaraze. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter le dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.

Pour le directeur et par délégation

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Figure 1 : Localisation du forage de reconnaissance

Commune de Coaraze

ANNEXE : localisation du forage de reconnaissance

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