Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 210
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240926 CC deliberatons
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240926 CC deliberatons)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_97-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents:
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
RAPPORT D'ACTIVITES 2023 - MONTFORT COMMUNAUTE
N° Délibération CC/2024/97
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que « le président de l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif
arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ».
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Dubé te
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240026-CC_2024_97-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre
ou à la demande de ce dernier.
Avant de le transmettre à chaque commune de la communauté, il convient que le conseil communautaire reçoive
communication du rapport d'activités 2023 et prenne acte de son contenu.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activités 2023 de Montfort Communauté,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte de la communication du rapport d'activités 2023 de Montfort Communauté ;
- dit que le rapport d'activités 2023 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication
en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des conseils municipaux.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
k que Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ ae préfecture le 03/10/2024
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_98-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents:
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE
RAPPORT D’ACTIVITE 2023
N° Délibération CC/2024/98
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président indique aux membres de l’assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les
syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d’activité dans les conditions définies par l’article L.
5211-39 du code général des collectivités territoriales.
À la suite de la réception du rapport d'activité 2023 du syndicat mixte du Pays de Brocéliande, il convient de
présenter ce dernier en conseil communautaire. A ce titre, le Président présente à l’assemblée, les différents
points du rapport d'activité. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Dubé te
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240026-CC_2024_98-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour rappel, le syndicat mixte du Pays de Brocéliande est composé des trois communautés de communes
suivantes :
e Brocéliande Communauté,
e Saint-Méen -Montauban,
e Montfort communauté.
Les actions du syndicat sont orientées notamment sur les thématiques suivantes :
° L'aménagement du territoire avec la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
e La santé avec notamment la réalisation du Contrat Local de Santé pour le territoire,
e _Le développement local avec la gestion du programme LEADER et les circuits de randonnées,
e Le Conseil de développement.
Etant entendu, il est demandé au conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39,
Vu le rapport d'activité du syndicat mixte du pays de Brocéliande pour l'année 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du rapport annuel du syndicat mixte du Pays de Brocéliande pour 2023.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, FR. r Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_99-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu'à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu'à 21h20) /3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE -
CONTRAT DEPARTEMENTAL
DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CDST) 2023/2028
VOLET FONCTIONNEMENT- COMPLEMENTS ANNEE 2024
N° Délibération CC/2024/99
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de contractualisation, le Département met en place sur la période 2023/2028, le
Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST), qui a pour ambition d'accompagner les
intercommunalités, les communes et les associations dans leurs projets d'animations locales et d'investissement.
Ce contrat se compose de deux enveloppes, avec pour Montfort Communauté, une enveloppe d'investissement
à hauteur de 1493 826€ et une enveloppe de fonctionnement annuelle de 129 678€ (soit 778 068€ sur la
période). Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_99-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour rappel, par délibération du 30 mai 2024, une enveloppe de 120 700€ sur les 129 678€ alloués, avait été
attribuée à des actions ayant fait l’objet d’une demande de subvention auprès du conseil départemental, puis
examinée par le comité de pilotage territorial.
Sur les crédits restants, il est proposé, après avis favorable du comité de pilotage du 10 juillet 2024, une
actualisation de cette programmation prenant en compte 2 nouvelles demandes :
- Organisation de la 1ère édition du festival des Petits Géants, portée par Montfort Communauté, avec un
subventionnement à hauteur de 2 200 €,
- Organisation d’un spectacle humoristique pour les séniors, porté par Montfort Communauté, avec un
subventionnement à hauteur de 1 800€.
Etant entendu, le Président sollicite donc l’assemblée afin qu’elle donne son accord sur les compléments de
subventions présentées, et ce afin qu'il puisse transmettre le tableau ci-joint au Conseil Départemental qui doit
également donner son accord pour leur financement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 10 juillet 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les compléments de subventions proposés dans le cadre du contrat départemental de solidarité
territoriale — partie fonctionnement 2024
- autorise le président ou son représentant à signer les documents se rapportant à cette délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTE
in el = LL
da
y Al: A
* ILLE-ET-VILAINE # Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_100-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents:
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu'à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu'à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE - CONTRAT DEPARTEMENTAL
DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CDST) 2023/2028
VOLET INVESTISSEMENT- PROGRAMMATION 2024
N° Délibération CC/2024/100
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de contractualisation, le Département met en place sur la période 2023/2028, le
Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST), qui a pour ambition d'accompagner les
intercommunalités, les communes et les associations dans leurs projets d'animations locales et d'investissement.
Ce contrat se compose de deux enveloppes, avec pour Montfort Communauté, une enveloppe d'investissement
à hauteur de 1 493 826€ et une enveloppe de fonctionnement annuelle de 129 678€ (soit 778 068€ sur la
période). Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_100-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour Montfort Communauté, les enjeux prioritaires en matière d'investissement, définis dans la convention sont
les suivants :
> Enjeu 1 : Conforter et renforcer les infrastructures du territoire et la rénovation du patrimoine par
rapport aux besoins de la population
> Enjeu 2 : Accélérer la transition énergétique à travers les mobilités douces et la non-mobilité
> Enjeu 3 : Créer activement des synergies entre les acteurs du territoire pour faciliter l’accès à l'emploi,
le commerce et les solidarités
> Enjeu 4 : Prioriser la rénovation de l’habitat existant et le développement vertueux pour limiter
l’étalement
Pour rappel, la programmation d'investissement 2023 de Montfort Communauté comprenait 3 actions
représentant un montant estimatif HT de 2 538 155 €, pour un montant total de subvention départementale de
611 250€, soit 45% de l'enveloppe d'investissement dédiée au territoire (hors bonification).
Pour cette année 2024, la programmation d'investissement 2024 de Montfort Communauté proposée,
comprend 3 actions représentant un montant estimatif de 4 071 851 €, pour un montant total de subvention
départementale de 393 750 €, soit 29,29 % de l’enveloppe d'investissement (hors bonification) dédiée au
territoire.
Le comité de pilotage territorial du contrat départemental de territoire de Montfort Communauté s’est tenu le
10 juillet 2024 et a émis un avis favorable à la programmation 2024 du volet investissement, dont le détail figure
en annexe.
Etant entendu, le Président sollicite donc l'assemblée afin qu’elle donne son accord sur cette programmation
2024 de l’enveloppe investissement du CDST.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 10 juillet 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le contenu et la programmation investissement du contrat départemental de solidarité territoriale
de Montfort Communauté pour l’année 2024, joint en annexe.
- autorise le président ou son représentant à signer les documents se rapportant à cette délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_101-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR L'EXECUTION DE MANDATS SPECIAUX - ANNEE 2024 N° Délibération CC/2024/101
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à
effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en
application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Concernant spécifiquement l'exercice des mandats spéciaux, les missions doivent revêtir un caractère
exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
iège : 4 place du Tribu Siège :4p nal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 101-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Elles doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du conseil communautaire.
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l'intérêt communautaire ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à
l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la prochaine séance.
A ce titre, le Président propose ainsi à l'assemblée d'accorder pour l’année 2024, les mandats spéciaux ci-dessous
présentés, afin que la communauté de communes prenne en charge les frais de déplacements et
d'hébergements suivants :
- Congrès de l’Assemblée des Communautés de France qui aura lieu du 16 au 18 octobre 2024 au Havre :
Mandats spéciaux proposés et conférés au Président, M. Martins et aux membres du bureau communautaire,
Mme Patru, Mme Bondon, M. Duteil, M. Dalino, M Thébault, Mme Bertrand, Mme Le Guellec, M. Boisgerault,
M. Ronsin et Mme Lefeuvre.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 3 000.00€.
- Congrès de l'Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui aura lieu du 18 au 21
novembre 2024 à Paris :
Mandat spécial proposé et conféré au Président, M. Martins.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 800,00€.
Ceci précisé, il est entendu que les remboursements interviendront sur présentation des pièces justificatives.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14, L. 2123-18, R2123-22-
1;
Vu les statuts de Montfort communauté,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- donne mandat spécial aux élus cités ci-dessus, pour leurs déplacements au Congrès de l’Assemblée des
Communautés de France du mois d’octobre 2024,
- donne mandat spécial au Président, M. Martins, pour son déplacement au Congrès de l'Association des Maires
et Président d’intercommunalité de France du mois de novembre 2024,
- décide de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et
d'hébergement des élus dans le cadre des mandats spéciaux qui leur ont été confiés,
- autorise le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la
présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chrifto}#He IMARTANISCOMMUIMAUTE
Le secrétaire de séance,
elec ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_102-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu'à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
CREATION D'UN POSTE PERMANENT AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE
ANNEE 2024
N° Délibération CC/2024/102
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la campagne d'avancement de grade au titre de l’année 2024 et au vu des lignes directrices de
gestion en place au sein de la collectivité depuis le 1° janvier 2021, il a été décidé d'inscrire au tableau des
avancements un adjoint administratif principal de 2°" classe au grade d’adjoint administratif principal de 1°"
classe.
La mesure prendra effet à compter du 1% octobre 2024. Le Comité Social Territorial sera informé lors de sa
prochaine séance de la création de cet emploi.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions exercées par l'agent concerné par le
tableau avancement; Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubiéle
Siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_102-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la création, à compter du 1° octobre 2024 d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1°" classe
à temps complet,
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives à la nomination ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 103-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
URBANISME - CHARTE DE GOUVERNANCE — MODALITES DE COLLABORATION ET CONCERTATION
MONTFORT COMMUNAUTE ET LES COMMUNES MEMBRES
N° Délibération CC/2024/103
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND en charge du cadre de vie rappelle que Montfort Communauté a approuvé en date du 25
mars 2021, son PLUi valant PLH, et que ce PLUÏH a été annulé par le tribunal administratif de Rennes en date du
06 mai 2024.
Elle rappelle les obligations du code de l’urbanisme et notamment que conformément à l’article L153-8 du code
de l’urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, cette élaboration est réalisée en collaboration
avec les communes membres. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_108-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette
collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président,
l'ensemble des maires des communes membres.
Cette instance réunie le 19 septembre 2024 dernier a validé la charte de gouvernance ci-annexée qui expose les
modalités de la collaboration.
La charte sera signée par le Président de Montfort Communauté, et les maires des communes membres validant
les modalités de concertation et de collaboration.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets Climat Résilience,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L 131-4 et suivants, L 151-1 etsuivants,
R 132-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brocéliande approuvé le 19/12/2017,
Vu l'arrêt de la cour administrative de Rennes en date du 06 mai 2024 annulant la délibération du 25 mars
2024 portant approbation du PLUïH de de Montfort Communauté,
Vu la délibération n°8.4.5 en date du 7 juillet 2016 relative au transfert de la compétence PLU,
Vu la compétence « aménagement de l'espace » exercée par Montfort Communauté, Vu le courrier du 06 septembre 2024 invitant les maires et les adjoints à l'urbanisme des huit communes
membres à se réunir en conférence intercommunale pour examiner, notamment, les modalités de collaboration
dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal à travers un projet de charte de gouvernance,
Vu la Conférence intercommunale des Maires du 19 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-Arrête les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) conformément à la charte de gouvernance ci-après annexée et validée dans
le cadre de la conférence des mairies réunie le 19 septembre 2024 et dont les principaux objectifs sont :
- D'organiser la coopération, entre l’EPCI et les communes membres pour élaborer un projet commun
partagé
-_ Assurer le portage des enjeux et objectifs de Montfort Communauté et de ses communes membres
pendant toute la phase d'élaboration
- Définir la gouvernance, les instances politiques et techniques qui porteront l’étude.
-Associe l’ensemble des services de l'Etat et autres personnes publiques associées à l'élaboration d’un PLUi tel
que prévu par le code de l’urbanisme.
Certifié exécutoire par le Président, LE-PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS\ A MUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTE | Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_104-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu'à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
URBANISME — PRESCRIPTION DE L'ELABORATION
D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
N° Délibération CC/2024/104
EXPOSE DES MOTIFS
La présente délibération s'attache à :
- Rappeler le contexte de la procédure d'élaboration du PLUIi
- Définir les objectifs poursuivis par l'élaboration d’un PLUi
- Fixer les modalités de concertation avec le public, les personnes associées et personnes publiques
associées
- Définir les modalités de collaboration avec les communes membres.
Rappel du contexte de la procédure d'élaboration du PLUï
Madame la Vice-Présidente en charge du cadre de vie rappelle quelques éléments de contexte : Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ MERDE Eau À Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 104-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
1/ Prise de compétence et élaboration et évolution du PLUi
- Par arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 les statuts de Montfort Communauté ont été modifiés pour
ajouter aux compétences exercées par Montfort Communauté :
« L'étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan
local d'urbanisme et de document en tenant lieu »
- Au terme de 3 années de travail, le PLUi de Montfort Communauté a été approuvé par les élus
communautaires le 25/03/2021.
- Le 24 mars 2022, une première modification simplifiée est approuvée, portant sur la modification ou la
correction d'erreurs matérielles mises en évidence principalement lors de la première année d'instruction
des demandes d’autorisations.
- En juillet de cette même année, est prescrite une modification de droit commun du PLUIi, modification
cette fois plus structurante pour le document, permettant de répondre à de nouveaux projets ou des
besoins nouveaux exprimés depuis 2021. Cette modification de droit commun a été arrêtée en décembre
2023 avec un objectif d'approbation à l'automne 2024.
2/ Procédure contentieuse en cours
- En parallèle de ces évolutions, différentes procédures contentieuses ont été menées contre la
délibération d'approbation du PLUi de Montfort Communauté. Après 3 années de procédures, le tribunal
administratif de Rennes a prononcé par décision de jugement le 06 mai 2024, l'annulation de la
délibération d'approbation, entrainant une annulation totale du document d’urbanisme et provoquant
un retour sans délai aux anciens documents d’urbanisme.
-__ Montfort Communauté a fait appel et sollicité une demande de sursis à exécution de la décision auprès
de la cour administrative d'appel de Nantes afin de suspendre la force exécutoire de la décision.
- En date du 22 août 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête de sursis à exécution,
renvoyant Montfort Communauté à une possibilité de pourvoi auprès de Conseil d'Etat.
Aussi sans attendre les décisions à venir sur la procédure, et ce afin de répondre dès à présent aux enjeux de
développement, aux dynamiques économiques et démographiques, les élus communautaires réunis en
conférence des Maires le 19 septembre 2024 dernier souhaitent proposer au conseil communautaire d'engager
une démarche d’élaboration d’un nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour accompagner les projets
communaux et communautaires et intégrer les politiques publiques qu’elle conduit, dans un contexte législatif
nouveau encadré par la loi climat résilience adoptée le 22 Aout 2021 et qui fixe des objectifs de réduction du
rythme d’artificialisation des sols afin de tendre vers une artificialisation nulle en 2050.
Objectifs poursuivis par l'élaboration d’un PLUï
Il s’agit donc au travers de cette délibération d'élaborer un document d'urbanisme intercommunal, stratégique
traduisant une expression d’un projet politique d'aménagement et de développement durable du territoire de
Montfort Communauté. Ce document fixe notamment les grandes orientations stratégiques d'aménagement et
les règles qui régissent l'occupation et l’utilisation du sol répondant à l’article L 101-2 du code de l’urbanisme qui
demande à veiller à :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et
forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ | Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 104-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine
culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités
de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et
d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en
particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de
développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés
et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publique ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du
sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création,
la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz
à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir
de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en
situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
La déclinaison thématique de ces objectifs au niveau local se définit par les 3 grands axes suivants définis au travers
notamment du projet de territoire de Montfort Communauté élaboré en 2021 :
Axe 1 : Favoriser la transition écologique pour agir sur l’avenir du territoire
Soucieuse d'offrir un avenir durable et désirable pour les acteurs de son territoire, Montfort Communauté
souhaite accélérer sa transition écologique en agissant à la fois sur l’atténuation et l'adaptation face aux
changements climatiques. En lien avec son PCAET, les élus ont identifié plusieurs leviers d’actions visant à
diminuer les émissions de gaz à effet de serre, à réduire la consommation énergétique et plus précisément la
dépendance aux énergies fossiles, et à préserver ses ressources et son patrimoine naturel.
- Accélérer la transition énergétique dans une logique d'économies et de productions
- Créer les conditions pour assurer la pérennité de l’approvisionnement en eau
- Mobiliser les acteurs du territoire sur la réduction des déchets et l'émergence de l’économie circulaire
- Préserver et restaurer les milieux naturels et les espèces
- Accompagner le développement des mobilités douces et favoriser la non-mobilité
- Valoriser le patrimoine naturel et historique de l’ensemble des communes pour un tourisme raisonné Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 104-DE
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Axe 2 : Conforter la dynamique du bassin de vie et d'emploi pour favoriser l’accessibilité et l’autonomie du
territoire
Montfort Communauté souhaite conforter la dynamique de son bassin de vie et d'emploi. Dans un contexte de
relance économique, Montfort Communauté va maintenir ses efforts pour soutenir les acteurs économiques du
territoire : entreprises, commerçants, producteurs et artisans. Elle soutient également la transition numérique,
par l'aménagement et l’accompagnement des usages. Enfin, elle s'engage à garantir l’accès aux soins sur le
territoire, tout en cherchant à diminuer les besoins par des actions sur la prévention.
Miser sur la consommation locale par le soutien aux commerces de proximité et la valorisation des
producteurs
Proposer un accès au numérique pour tous les habitants, par l'aménagement et l'accompagnement
Accompagner les entreprises dans leur développement
Créer activement des synergies entre les acteurs du territoire pour faciliter l’accès à l'emploi
Garantir les services de soins en accompagnant l'installation des professionnels de santé
S'engager sur les actions de prévention en matière de santé
Axe 3 : Développer une offre de services adaptée aux besoins de la population du territoire
Pour favoriser la cohésion territoriale et la solidarité, Montfort Communauté s'engage à proposer une offre de
proximité et de qualité à l'attention de tous ses publics, en étant vigilante à l'égalité d'accès et à l'inclusion.
Conforter les infrastructures et les services d’accueil enfance/jeunesse
impliquer les jeunes dans les décisions et les projets du territoire
Prioriser la rénovation du patrimoine existant pour limiter l’étalement urbain
Adapter les équipements de sports, loisirs et culture aux besoins de la population
Renforcer les services qui répondent aux besoins des populations vulnérables
Concertation avec la population
Les objectifs de la concertation sont de permettre à chacun :
D'avoir accès à l'information
D'alimenter la réflexion et l’enrichir
De formuler des observations et propositions
De partager le diagnostic du territoire
D'être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet
De s’approprier au mieux le projet de territoire
De bien utiliser le futur document et de suivre son évolution.
Et les actions suivantes seront menées :
Information dans la presse locale
Diffusion d'informations sur le site internet de la communauté de communes, avec une page
spécifique pour le PLUi, et sur les sites des communes
Affichage dans les communes et à la communauté de communes, aux principales étapes du projet
(diagnostic, PADD, arrêt)
Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans
chaque commune et au siège de la communauté de communes. Les observations pourront être
adressées par courrier à l’attention de Monsieur le Président de Montfort Communauté, 4 place du
Tribunal, 35160 MONTFORT-SUR-MEU
Mise en place d’une adresse courriel spécifique : plui@montfortcommunaute.bzh permettant au
grand public d'adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet
Organisation de plusieurs réunions publiques. Ces réunions ne sont pas uniquement informatives
mais sont bien des débats publics. Il sera procédé à un compte-rendu rapportant la teneur des
débats et les arguments qui auront été exposés. Ils pourront ainsi être pris en compte dans les
débats politiques. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ | Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID :035-243500550-20240926-CC 2024 104-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Ces modalités de la concertation pourront être enrichies dans le courant de la procédure, en fonction des enjeux
et des besoins qui seront révélés par les études.
La concertation fera l’objet d’un bilan, arrêté par le Conseil Communautaire, joint au dossier d'enquête publique.
Concertation avec les communes membres
Le code de l’urbanisme et notamment l’article L 153-8 du code de l'urbanisme, stipule que lorsqu'il est élaboré à
l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, le PLUi est réalisé en collaboration avec les communes membres.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette
collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président,
l'ensemble des maires des communes membres.
C'est dans ce contexte qu'a été convoquée une conférence intercommunale des Mairies le 19 septembre 2024
dernier, qui a eu pour objectif de :
- Fixer un règlement
- Procéder à la définition des modalités de concertation entre Montfort Communauté et ses communes
membres
Ces modalités définissent les principes d’une gouvernance politique et technique. Ainsi sont créées dans le cadre
de la gouvernance politique un COPIL qui assure le suivi de l'ensemble de la procédure et le bon déroulement des
étapes administratives. || définit la stratégie et les différents objectifs qui devront être mis en œuvre dans les
documents du PLUIi.
Il valide chaque phase de l'élaboration du dossier, ce qui permet de passer à l'étape suivante. Il impulse la mise
en œuvre de la concertation avec le public et les Personnes Publiques Associées (PPA).
Dans le cadre de la gouvernance dite « technique » sont créées deux instances :
e Le comité technique (COtech)
Il permet de suivre la procédure et de faire l'interface entre le comité de pilotage (COpil) et les instances de travail.
Le travail de suivi est organisé pour que les différentes personnes publiques associées puissent apporter leurs
valeurs ajoutées au dossier. || prépare en amont les décisions qui pourront être prises par le comité de pilotage,
par une pré validation des documents produits par les instances de travail. Il doit se réunir suffisamment souvent
pour que les PPA soient réellement partie prenante au dossier.
C'est notamment le cas lors des phases de pré-validation telles que :
> Phase diagnostic et EIE,
> Phase PADD,
> Phase arrêt de projet
e Les instances de travail
Les instances de travail permettent l'élaboration effective du plan local d'urbanisme intercommunal.
Pour mettre en œuvre la politique décidée par le comité de pilotage, il pourra être organisé des groupes de travail
thématiques et/ou sectoriels.
Cette instance est aussi l'espace où le bureau d'études pourra apporter son expertise et décliner l'avancée de son
travail d'élaboration du PLUIi.
C'est l'élu qui préside l'instance de travail (réunion) et le bureau d'études qui l'anime.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 104-DE
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets Climat Résilience,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L 131-4 et suivants, L 151-1 et suivants,
R 132-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants et son article L 141-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 302-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brocéliande approuvé le 19/12/2027,
Vu l'arrêt du Tribunal Administratif de Rennes en date du 06 mai 2024 annulant la délibération du 25/03/2024
portant approbation du PLUiH de de Montfort Communauté,
Vu la délibération n°8.4.5 en date du 7 juillet 2016 relative au transfert de la compétence PLU,
Vu la compétence aménagement de l’espace » exercée par Montfort Communauté,
Vu la Conférence intercommunale du 19 septembre 2024,
Vu la délibération n° CC/2024/103 en date du 26 septembre 2024 portant sur la charte de gouvernance pour
l’élaboration du PLUï
Les personnes publiques associées à l'élaboration du P.L.U.i-H sont, conformément à l’article L 132-7 et suivants
- L'Etat,
- Le Président du Conseil Régional,
- Le Président du Conseil Départemental,
- Le Président de la Chambre d'Agriculture,
- Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
- Le Président de la Chambre des Métiers,
- Le Président du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande en charge du SCOT,
- Le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public,
Conformément aux articles L132-7 et suivants du Code de l’urbanisme, seront en outre consultés à leur demande
au cours de l’élaboration du projet de plan local d'urbanisme intercommunal
- Les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;
- Les Maires des communes limitrophes
- Les associations locales d'usagers agréées ;
- Les associations agréées mentionnées à l’article L 141-1 du Code de l’environnement ;
- Les représentants de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L 411-2 du code de la
construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Conformément aux articles R 132-4 et R 132-5 du Code de l’urbanisme, le Président, ou son représentant, pourra
recueillir l'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, et de tout organisme ou association
compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et
de déplacements.
Conformément aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’urbanisme, la délibération sera ensuite notifiée :
- Aux Maires des Communes membres de Montfort Communauté
- AU Préfet d’Ille-et-Vilaine,
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- Aux représentants de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la
Chambre des Métiers,
- Au Président du CNPF (Centre National de la Propriété Forestière),
- Au Président du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande en charge du SCOT,
- Aux Présidents des EPCI limitrophes du territoire,
- Aux Maires des communes limitrophes du territoire,
Transmise pour information :
- Au centre régional de la propriété forestière en application de l’article R 113-1 du Code de
l'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_104-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- À la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
- CDNPS
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un
affichage en l'hôtel de la Communauté et dans chacune des mairies des Communes membres durant un mois et
d’une mention dans deux journaux locaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la prescription du PLUi de Montfort Communauté ;
- autorise le président à solliciter les subventions auprès de tout partenaire ;
- autorise le président à solliciter le Préfet pour établir le « porter-à-connaissance » fixant le cadre législatif et
règlementaire qui devra être respecté pour l’élaboration du PLU)i;
- autorise le président à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération ;
- dit que seront mises en place les modalités de concertation indiquées ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ nai Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_105-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
URBANISME — PLU DE LA COMMUNE D'IFFENDIC -
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°1
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE POUR PERMETTRE L'EXTENSION
DE LA CARRIERE DE GRES DU LIEU-DIT LE VALET
N° Délibération CC/2024/105
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle que Montfort Communauté a approuvé
en date du 25 mars 2021, son PLUi valant PLH, et que ce PLUIH a été annulé par le tribunal administratif de
Rennes en date du 06 mai 2024.
Le PLUi valant PLH de Montfort Communauté, classait le site d'exploitation actuel de la carrière de grès au lieu-
dit « le Valet » mais également un large secteur d'expansion au nord de ce même site en zone naturelle à vocation
« secteur de carrière » permettant l’exploitation d’une part, mais également l'expansion de la carrière d’autre
part, selon un échéancier défini notamment au travers une OAP. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ APTE Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_105-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour information, la société des carrières de Brandefert qui exploite actuellement le secteur du Valet produit des
matériaux pour les travaux routiers et ferroviaires et les chantiers du bâtiment et de la construction.
En outre, la carrière dispose d’un poste pour la production de ballast, de sable et de divers granulats afin de
pouvoir répondre à la demande des clients. Une grande partie de ces matériaux est destinée à la fourniture de
ballast pour les voies SNCF (lignes LGV). Le ballast est indispensable puisque non substituable à la construction
et à la maintenance des voies ferrées. La seule substitution possible est la pose des rails sur une assise béton.
Cependant cette solution béton n’est retenue uniquement que pour des zones sensibles et des ouvrages
spécifiques (tunnels, pont, ouvrages d'art, etc..), elle est en effet plus technique est nettement plus coûteuse.
La carrière du Valet a notamment servi pour la réalisation de la ligne LGV Le Mans-Rennes en 2014 et du métro
de Rennes en 2015.
Le gisement exploité correspond à la formation du Grès Armoricain : membre inférieur — quartzites dominants,
référencée o2A1 dans le Schéma Régional des Carrières de Bretagne et classé comme Gisement d'Intérêt
Régional, du fait de sa capacité à produire un ballast conforme aux exigences LGV. Le projet d'extension est par
ailleurs compatible avec le Schéma Régional des Carrières de Bretagne. Les moyens humains nécessaires à
l'exploitation du site du Valet représentent un total de douze ETP minimum.
L'annulation du PLUiH par le tribunal administratif de Rennes en date du 06 mai 2024 entraîne le retour des
documents d'urbanisme communaux antérieurs directement opposables précédemment à l'approbation du
PLUIH.
Le PLU de la commune d’Iffendic redevenu opposable le 06 mai 2024, ne prévoyait pas, à son approbation le 22
novembre 2010, de secteur permettant l'extension de la carrière.
La Commune d'Iffendic et la Société Carrière de Brandefert (SCB) ont sollicité Montfort Communauté pour lancer
une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU afin de permettre l’extension
du site d'exploitation.
L'autorisation d'exploiter la carrière de grès au lieu-dit « le Valet », a été initialement accordée à la société SAS
des Carrières du Vauriffier par Arrêté Préfectoral en date du 11 juillet 2005 pour :
- Une superficie de 31,3 ha, dont 16 ha exploitables,
-_ Une durée de 30 ans,
- Une production annuelle moyenne de 250 KT et maximale de 350 KT,
- __ 4gradins de 15 m de hauteur, avec une cote maximale d'extraction de 55 m NGF.
Cette autorisation a été transférée à la société SAS des Carrières de Brandefert (SCB) par Arrêté
Préfectoral en date du 18 mars 2014.
La Société des Carrières de Brandefert sollicite une demande d'autorisation environnementale (DAE) pour ce site
avec en particulier :
- Le renouvellement de l'autorisation pour 30 années,
- La modification du périmètre de la carrière avec :
- Un renouvellement sur 29,4 ha,
- Unerenonciation sur 2 ha (une notification sera effectuée dans le cadre d’un dossier spécifique
séparé),
- Une extension pour 45,6 ha environ vers le Nord et le Sud,
- Un approfondissement à la cote 40 m NGF,
- La hausse de la production annuelle maximale à 800 000 tonnes commercialisables,
- L'accueil de matériaux inertes extérieurs à hauteur de 30 000 tonnes/an au maximum et le recyclage.
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, invite le Conseil Communautaire à prendre une
délibération lançant la procédure prévue à l'article L.300-6 du Code de l'Urbanisme qui lui permettra, après
enquête publique, de se prononcer par une Déclaration de Projet, sur l'intérêt général de l'extension de la
Carrière du Valet et de procéder à la mise en compatibilité du PLUiH.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH est définie par les articles L.153-
54 et suivants et R.153-15 et suivants du Code de l'Urbanisme et est mise en œuvre pour :
- Déclarer les projets d'intérêt général, dans le respect des orientations et principes d'aménagement
contenus dans le PLU, d'apporter au document d'urbanisme les adaptations nécessaires à la réalisation
du projet d'extension de la carrière. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMIVIUNAUTÉ ‘ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 105-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le projet d'extension de la carrière de grès au lieu-dit « le Valet », engendre une modification du zonage actuel
(qui définit un indice Nm) mais également un passage de zone A vers zone Nm de l’ordre d'environ 45 ha et enfin
la création d’une orientation d'Aménagement et de Programmation spécifique pour ce projet d'extension ayant
pour objet principal le phasage d’exploitation de la carrière.
La procédure implique également la constitution d’un rapport présentant la procédure, le contexte, le projet de
développement de la carrière, qui justifie l'intérêt général du projet et qui expose les incidences du projet sur le
PLU en vigueur et les conséquences de sa mise en œuvre sur l’environnement. Enfin la procédure prévoit
l’examen conjoint des Personnes Publiques associées et l'enquête publique qui sera concomitante avec celle
nécessaire pour la demande d'autorisation d'exploiter réalisée en parallèle par la SCB auprès de la Préfecture.
Aussi, Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, indique que la concertation préalable a
démarré en 2022 : une réunion de concertation de phase amont s’est tenue le janvier 2022 en présence des
services de la DDTM 35, de la DREAL 35, du SAGE Vilaine et de la DRAAF.
Cette réunion a permis de cadrer le projet et de clarifier certaines orientations du projet notamment sur la
limitation des impacts sur l’environnement humain, hydrologique et écologique.
Des concertations ont ensuite eu lieu avec :
- la Direction Interdépartementale des Routes Ouest le 29/04/2022 et le 06/07/2022,
- la mairie de la commune d’Iffendic le 29/04/2022, le 30/06/2022 et le 26/10/2022,
- avec le comité de suivi le 9/12/2022 et en mars 2023.
Les riverains ont été informés du projet au cours des comités de suivi (le 9/12/2022 et en mars 2023).
L'article L121-15-1 du Code de l'Urbanisme prévoit que la concertation préalable est obligatoire lorsque la
Déclaration de Projet est soumise à évaluation environnementale, ce qui est le cas compte tenu de la teneur du
projet d'extension de la carrière.
La présente délibération doit donc en plus définir les modalités de cette concertation.
La concertation a pour objectif de permettre aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne
concernée par le projet, de prendre connaissance du projet d'extension de la carrière, des évolutions qu'il est
projeté d'apporter au PLU et de donner un avis à un stade plus précoce de la procédure.
Un avis par voie de presse et affiché au siège Montfort Communauté et en Mairie d’Iffendic, invitera la population
à participer à cette concertation préalable.
Un dossier de présentation et d'information présentant le projet d'extension de la carrière des Vaux sera mis à
la disposition du public. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin, suivant l'avancement de la concertation
autour du projet il sera consultable pendant toute la durée de la concertation :
- Sur les sites Internet de Montfort Communauté et de la commune d'Iffendic,
- au siège de Monfort Communauté, en mairie d’Iffendic, aux heures et jours d'ouverture habituels.
Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :
- Par écrit, sur un registre, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public du siège de Montfort
Communauté et en Mairie d’Iffendic
- Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l'adresse :
modificationpluiffendic@montfortcommunaute.bzh
- Par voie postale, toute correspondance relative à la concertation préalable liée au projet d'extension de
la carrière du Valet devra être adressée à Monsieur le Président de Montfort Communauté, 4 Place du
Tribunal-35160 Montfort-sur-Meu
Un bilan de la concertation préalable sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l'enquête publique.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu Ja loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets Climat Résilience Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_105-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L 131-4 et suivants, L 151-1 et suivants,
R 132-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants et son article L 141-1,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brocéliande approuvé le 19/12/2017,
Vu l'arrêt du tribunal administratif de Rennes en date du 06 mai 2024 annulant la délibération du 25/03/2024
portant approbation du PLUiH de de Montfort Communauté,
Vu la délibération n°8.4.5 en date du 7 juillet 2016 relative au transfert de la compétence PLU, Vu la compétence « aménagement de l'espace » exercée par Montfort Communauté,
Vu le projet d'extension de la carrière de grès du lieu-dit « Le Valet » sur la commune d'Iffendic annexé à la
présente délibération,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 04 juillet 2024,
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable dans le cadre de la procédure de mise en
compatibilité du PLUiH,
Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité :
- décident de lancer la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune
d’Iffendic pour le projet d'extension de la carrière de grès du lieu-dit « Le Valet » situé sur la commune d'Iffendic,
- approuvent les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ci-dessus exposées.
La présente délibération fera l'objet :
- D'un affichage au siège de Montfort Communauté et en mairie d’Iffendic durant l'intégralité de la
procédure.
- D'une transmission au Préfet d’Ille-et-Vilaine.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chris ARTINS
MONTFORT
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ ‘ITÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 106-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
URBANISME - PLU DE LA COMMUNE DE PLEUMELEUC —
PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2
N° Délibération CC/2024/106
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle que Montfort Communauté a approuvé
en date du 25 mars 2021, son PLUi valant PLH, et que ce PLUiÏH a été annulé par le tribunal administratif de
Rennes en date du 06 mai 2024.
L'arrêt du tribunal administratif de Rennes en date du 06 mai 2024 annulant la délibération du 25 mars 2024
portant approbation du PLUiH de de Montfort Communauté, entraine l'exécution, à nouveau du PLU de la
commune de Pleumeleuc, approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Pleumeleuc en date du 27 février
2017, puis du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 23 mars 2017,
Chrystèle BERTRAND rappelle que : Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT CO JNAUTÉ HI ME Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 106-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- Le PLUi de Montfort Communauté annulé classait le secteur nord-est de la commune en zone 1 AU
(pour les parcelles ZE 55, 56 et 57p)
- En date du 06 septembre 2023 un permis d'aménager a autorisé l'aménagement d’un lotissement
à usage d'habitation créant 56 lots à bâtir, et que des fouilles archéologiques préventives ont été
réalisées sur la parcelle ZE 55 conformément aux prescriptions émises par la DRAC, dans un avis en
date du 28 avril 2022, auquel est joint l’arrêté préfectoral n°2022-026 prescrivant ces fouilles
archéologiques préventives,
- Le PLU de la commune de Pleumeleuc classe le secteur nord-est de la commune de Pleumeleuc en
zone 2 AU et (parcelle ZE 55 ZE 56 et ZE 57p) et en zone A (parcelle ZE 57), rendant ainsi inexécutable
le projet de lotissement qui a fait l’objet dudit permis d'aménager.
- Le secteur n’a pas fait l’objet d’un recours au PLUiH.
Par ailleurs, plusieurs activités économiques existantes en zone agricole, sur le territoire communal nécessitent
une extension et/ou un développement de leur activité et sollicitent conformément à l’article L151-13 du code
de l’urbanisme la mise en place d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limité.
Enfin, elle indique qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification de droit commun du PLU afin de
prendre en compte des besoins et projets nouveaux du territoire communal, d'apporter des adaptations aux
OAP, au règlement écrit et graphique, d'adapter au mieux les prescriptions règlementaires aux projets de la
commune de Pleumeleuc.
Ces besoins portent sur :
- La mise en place d'outils règlementaires pour la protection des commerces en centre-ville,
- La création, la modification ou la suppression d'emplacements réservés,
- La création d'OAP densité,
- La transformation d’une zone 2AU en zone 1AUe,
- La modification et la suppression d’Orientations d'Aménagement et de Programmation spatialisées,
- Des modifications diverses du règlement graphique,
- Des modifications diverses sur le règlement écrit,
Ces modifications sont envisagées dans le cadre du respect de :
- L'article L 1153-36 du code de l’urbanisme qui indique que sous réserve des cas où une révision s'impose
en application du | de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
-__ L'article L153-41 qui fixe les modalités d'utilisation de la procédure de modification de droit commun et
indique notamment que le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'environnement par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
- 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle par ailleurs que Montfort Communauté
a sollicité son président pour qu'il engage une procédure de modification de droit commun du plan local
d'urbanisme de la commune de Pleumeleuc, répondant favorablement aux sollicitations de la commune de
Pleumeleuc conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme.
Chrystèle BERTRAND , vice-présidente en charge du cadre de vie, indique que ce projet sera élaboré de façon
conjointe avec les habitants du territoire de la commune de Pleumeleuc, le monde professionnel, les Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ AOPSER FRET Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 106-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
associations, ainsi que les structures représentatives de la société civile, pour permettre à tous d’être informés
mais également d'enrichir et d'alimenter la réflexion sur le projet.
Dans ce cadre, les objectifs de la concertation sont de permettre à chacun :
- D'avoir accès à l’information
- D'alimenter la réflexion et l’enrichir
- De formuler des observations et propositions
- De partager le diagnostic du territoire
- D'être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet
- De s'approprier au mieux le projet de territoire
Et les actions suivantes seront menées :
- Information dans la presse locale,
- Diffusion d'informations sur le site internet de la commune et de la communauté de communes,
-__ Affichage en mairie de Pleumeleuc et à la communauté de communes, aux principales étapes du projet,
- Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans la
commune et au siège de la communauté de communes. Les observations pourront être adressées par
courrier à l'attention de Monsieur le Président de Montfort Communauté, 4 place du Tribunal, 35160
MONTFORT-SUR-MEU ou à l’adresse mail : modificationplupleumeleuc@montfortcommunaute.bzh
- La tenue d’une réunion publique de concertation préalable en amont de l’enquête publique
La concertation fera l’objet d’un bilan, arrêté par le Conseil Communautaire, joint au dossier d'enquête publique.
VISAS ET CONSIDERANTS
Le Président de Montfort Communauté,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets Climat Résilience,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L 131-4 et suivants, L151-1 et suivants, R
132-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,
Wu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants et son article L 141-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brocéliande approuvé le 19/12/2017,
Vu la délibération n°8.4.5, en date du 7 juillet 2016, relative au transfert de la compétence P.L.U.i,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pleumeleuc en date du 27 février 2017, puis du conseil
communautaire de Montfort Communauté en date du 23 mars 2017 approuvant le PLU de la commune de
Pleumeleuc,
Vu la délibération du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 12 décembre 2019 approuvant
la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Pleumeleuc,
Vu la compétence PLU exercée par Montfort Communauté,
W l'arrêt du Tribunal Administratif de Rennes en date du 06/05/2024 annulant la délibération du 25/03/2024
portant approbation du PLUiH de de Montfort Communauté,
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification de droit commun du PLU afin de prendre en
compte des besoins et projets nouveaux du territoire communal, d'apporter des adaptations aux OAP, au
règlement écrit et graphique, d'adapter au mieux les prescriptions règlementaires aux projets de la commune
de Pleumeleuc.
Considérant que ces besoins portent sur : Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 106-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- La mise en place d'outils règlementaires pour la protection des commerces en centre-ville
- La création, la modification ou la suppression d'emplacements réservés
- La création d’OAP densité
- La transformation d’une zone 2AU en zone 1AUe
- La modification et la suppression d’Orientations d'Aménagement et de Programmation spatialisées 45
- Des modifications diverses du règlement graphique
- Des modifications diverses sur le règlement écrit
Après en avoir discuté, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la prescription de la modification de droit commun n°2 du PLU de Pleumeleuc ;
- autorise le président à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération ;
- dit que seront mises en place les modalités de concertation indiquées ci-dessus ;
Les personnes publiques associées à la modification de droit commun n°2 du PLU de Pleumeleuc :
- L'Etat,
- Le Président du Conseil Régional,
- Le Président du Conseil Départemental,
- La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- Le Président de la Chambre d’Agriculture,
- Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Le Président de la Chambre des Métiers,
- Le Président du SCOT,
Conformément aux articles R 132-4 et R 132-5 du Code de l’urbanisme, le Président, ou son représentant, pourra
recueillir l’avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, et de tout organisme ou association
compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et
de déplacements.
Conformément aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’urbanisme, la délibération sera ensuite notifiée :
- Aux Maires des Communes membres de Montfort Communauté,
- Au Préfet d’Ille-et-Vilaine,
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- Aux représentants de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la
Chambre des Métiers,
- Au Président du CNPF (Centre National de la Propriété Forestière),
- Au Président du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande en charge du SCoT,
- Aux Présidents des EPCI. limitrophes du territoire,
- Aux Maires des communes limitrophes du territoire,
Transmise pour information :
- Au centre régional de la propriété forestière en application de l’article R 113-1 du Code de l'urbanisme ;
- À la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un
affichage en l’hôtel de la Communauté et en mairie de Pleumeleuc durant un mois et d’une mention dans deux
journaux locaux.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIPENT: ORT COMMUNAUTE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTIN
Le secrétaire de séance,
A /
quelle ET ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 107-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu'à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
URBANISME - PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-GONLAY -
SUPPRESSION DE L'EMPLACEMENT RESERVE N°1
N° Délibération CC/2024/107
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle que Montfort Communauté a approuvé
en date du 25/03/2021, son PLUi valant PLH, et que ce PLUiH a été annulé par le tribunal administratif de Rennes
en date du 06/05/2024.
L'arrêt du tribunal administratif de Rennes en date du 06/05/2024 annulant la délibération du 25/03/2024
portant approbation du PLUiH de de Montfort Communauté, entraine l'exécution, à nouveau, du PLU de Saint-
Gonlay, approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Saint-Gonlay en date du 08/09/2008, modifié le
14/01/2013 et ayant fait l’objet des 4 révisions simplifiées en date du :
- 07/12/2009 (RS n°1)
- 10/05/2010 (RS n/°2)
- 14/01/2013 (pour les Révisions simplifiées n° 3 et 4)
Chrystèle BERTRAND rappelle que le PLU prévoit un secteur d'extension urbaine (zone 1 et 2AU) sur la partie
nord-est de la commune, qui fait l’objet également d’une Orientation d'Aménagement et de programmation Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 107-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
« Est du bourg-rue Raphaël Rialland ». Cette OAP projette un projet d'aménagement global à vocation principale
habitat nécessitant un ré-aménagement de la voirie communale afin notamment de desservir à terme la zone
2AU.
Aussi le PLU a usé de l'outil emplacement réservé pour indiquer l'intention ci-dessus exprimée et figer les
principes d'aménagement. Cet emplacement réservé au bénéfice de la commune présente une surface de
1867.33 m2.
La commune de Saint-Gonlay est aujourd’hui propriétaire des parcelles C 782 et C 082p pour une superficie totale
à aménager de 1947 m?. Elle souhaite procéder uniquement à l'aménagement du secteur classé en zone 1 AU et
ne souhaite pas une desserte du nord de la parcelle C 082 et C 783 pour l'aménagement de la partie classée en
zone 2 AU. Aussi, le projet de desserte est aujourd’hui d’une part caduque puisque le projet d'aménagement a
évolué, est réduit et ne concerne que la partie 1 AU et est d'autre part inutile puisque la commune est aujourd’hui
propriétaire du terrain.
Aussi Chrystèle BERTRAND propose au conseil communautaire de renoncer à l'emplacement réservé n°1,
entrainant de facto sa supression. Cette suppression fera l’objet d’une mise à jour des pièces graphiques et
littérales lors d’une procédure de modification ultérieure du document d'urbanisme.
VISAS ET CONSIDERANTS
Le Président de Montfort Communauté,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets Climat Résilience,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L 131-4 et suivants, L 151-1 etsuivants,
R 132-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants et son article L 141-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brocéliande approuvé le 19/12/2017, Vu la délibération n°8.4.5, en date du 7 juillet 2016, relative au transfert de la compétence « aménagement de
l’espace »,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Gonlay approuvé le 08/09/2008, modifié le
14/01/2013 et ayant fait l'objet de révisons simplifiées en date du 07/12/2009, 10/05/2010 et 14/01/2013,
Vu la compétence « aménagement de l'espace » exercée par Montfort Communauté,
Vu l'arrêt du tribunal administratif de Rennes en date du 06/05/2024 annulant la délibération du 25/03/2024
portant approbation du PLUiH de de Montfort Communauté,
Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de l'emplacement réservé n°1 figurant sur les
pièces du PLU de la commune de Saint-Gonlay approuvé le 08/09/2008, modifié le 14/01/2013 et ayant fait
l’objet de révisons simplifiées en date du 07/12/2009, 10/05/2010 et 14/01/2013,
Après en avoir discuté, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- renonce à l'emplacement réservé n°1 figurant au PLU de la commune de Saint-Gonlay
- autorise le président à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération ;
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT z
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe M RPINS” RT COMMUNAUTÉ & LS at
è
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/10/2024
sx js Publié le Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_108-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ALIMENTATION - DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE NIVEAU 2
POUR LE PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT)
N° Délibération CC/2024/108
EXPOSE DES MOTIFS
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par Montfort Communauté a été reconnu PAT de niveau 1
« émergent », le 8 octobre 2021, par le Ministère en charge de l’agriculture et de l'alimentation, pour une durée
de 3 ans.
Le dispositif de reconnaissance des PAT permet :
e D'utiliser la marque PAT conformément au règlement d'usage ;
e D'assurer la légitimité du territoire à piloter une stratégie alimentaire et agricole, selon les critères de
la labellisation ;
e De valoriser le territoire et le travail engagé ;
e De gagner en visibilité notamment via le nouveau portail national France PAT ;
e D’augmenter ses chances d’être sélectionné aux différents appels à projet. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_108-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour continuer à bénéficier de cette labellisation, le PAT de Montfort Communauté doit obtenir la
reconnaissance de niveau 2 « PAT en action », accordée pour 5 ans. Ce niveau correspond à des projets dont le
degré d'avancement permet la mise en œuvre d'actions opérationnelles, pilotées par une instance de
gouvernance établie.
Pour être éligible, le projet doit répondre à la définition du PAT et avoir un caractère collectif, en satisfaisant les
5 prérequis et les 4 critères définis dans l'instruction technique. En 2024, les critères de reconnaissance de niveau
2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des PAT, leur articulation avec les schémas structurants
du territoire et un suivi rigoureux de leur impact. Le projet doit donc démontrer sa pérennité sur toute la durée
de la labellisation de niveau 2, soit 5 ans, en mettant en avant l'engagement politique en faveur de sa poursuite
ainsi que les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
En vue de cette demande de reconnaissance, un nouveau plan d'actions ainsi qu’un budget prévisionnel ont été
établis ; ils sont annexés à la présente délibération.
Dans le cadre de l’élaboration du budget du PAT, Montfort Communauté a la possibilité de candidater à l'appel
à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux de niveau 2 ». Ce dispositif doit
permettre le passage en phase opérationnelle des PAT dans le cadre de la planification écologique. Son objectif
est de renforcer l’impact des PAT sur les territoires en matière de transition vers des systèmes alimentaires
durables. Une candidature du PAT sera déposée pour bénéficier de ce soutien.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1 et L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime, Vu l'instruction technique DGAL/SDATTA/2024-306,
Vu le nouveau plan d'actions pour 5 ans annexé à la délibération,
Vu le budget prévisionnel pour 5 ans annexé à la délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la demande de reconnaissance de niveau 2 pour le PAT;
- approuve nouveau plan d'actions du PAT;
- approuve le budget prévisionnel sur 5ans ;
- autorise le Président à signer tous documents en lien avec la reconnaissance de niveau 2 du PAT.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé: Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
we Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/10/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_109-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h20) /27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu'à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ALIMENTATION - CONVENTION CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS)
ET PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT)
N° Délibération CC/2024/109
EXPOSE DES MOTIFS
Le Contrat Local de Santé (CLS) et le Projet Alimentaire Territorial (PAT) collaborent depuis 2022 pour développer
des actions communes visant à promouvoir une alimentation favorable à la santé pour toutes et tous. Dans le
cadre du PAT, porté par Montfort Communauté, un nouveau plan d'actions est en cours d'élaboration pour les
cinq prochaines années. Ce plan d'actions fait suite à la demande de labellisation de niveau 2 du PAT. Cette
labellisation est une reconnaissance par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, valorisant
et donnant de la visibilité aux projets opérationnels qui mettent en œuvre un plan d'actions effectives sur leur
territoire. Le PAT se veut cohérent avec les orientations du Programme National Nutrition Santé et du
Programme National pour l'Alimentation. En ce sens, il s'articule avec le CLS sur certaines actions de
sensibilisation et de promotion d’une alimentation saine et durable. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_109-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La convention de partenariat entre le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande et Montfort Communauté a pour
objectif de favoriser le développement d’actions mutualisées sur le territoire de Montfort Communauté en lien
avec l'alimentation et la santé.
Une action commune, intitulée « Mettre en place des cycles d'ateliers de promotion d'une alimentation de
qualité destinés aux professionnels de la petite enfance », a pour objectif de sensibiliser les professionnels de la
petite enfance à une alimentaire saine et durable et les accompagner dans la transmission aux enfants et aux
parents. Cette action a été élaborée conjointement avec le service petite enfance de Montfort Communauté. Le
financement des prestataires pour la mise en œuvre de cette action est partagé entre le Syndicat Mixte du Pays
de Brocéliande et Montfort Communauté, à hauteur de 5 000 € TTC par structure.
D’autres actions pourront être mutualisées. Les référents techniques du CLS et PAT travailleront en collaboration.
Les référents politiques de chaque projet valideront les propositions d'actions et seront informés des avancées.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention annexée à la délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Chrystèle BERTRAND, Loic BOISGERAULT,
Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Régine LEFEUVRE, Christophe MARTINS, Joseph THEBAULT ne participant
pas au vote) :
- approuve la convention entre le CLS et le PAT.
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUN
Le secrétaire de séance,
/ Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_110B-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
TOURISME - MODIFICATION DES STATUTS
DESTINATION BROCELIANDE - 2024.
N° Délibération CC/2024/110
EXPOSE DES MOTIFS
Lors du conseil syndical du 19 juin 2024, le syndicat mixte Destination Brocéliande a délibéré pour déplacer son
siège social à compter du 1er janvier 2025, de Paimpont (35380) à Mauron (56430) où se situe déjà le siège
administratif du syndicat. Cette décision a été motivée par un rappel des services de l’Etat sur la nécessité de
disposer d’une présence effective sur le siège social.
Cette décision donne lieu à une modification statutaire sur le fondement de l’article L.5211-20 du CGCT afin de
modifier :
- l'article 5 relatif au siège social
- l'article 10-2 où est mentionné le receveur.
Le syndicat a saisi ses EPCI membres pour avis. Il convient donc que le conseil communautaire se prononce sur
les modifications citées. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtéte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20240926-CC_2024_110B-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande,
Vu la délibération n°2024-21 du 19/06/2024 du Syndicat Mixte Destination Brocéliande approuvant la
modification du siège social,
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme du 18/09/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNA TE
Le secrétaire de séance, s Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 03/10/2024 Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_111-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
TOURISME -— RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT
DE L'OFFICE DE TOURISME
N° Délibération CC/2024/111
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories — 1 ou Il - suivant le niveau des
aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré
par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires
étrangères et du ministre de l’économie et des finances.
Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres :
L'office de tourisme est accessible et accueillant
V Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone
géographique d'intervention
L'information est accessible à la clientèle étrangère
L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_111-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
V_ L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le
progrès
L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission
L'office de tourisme assure un recueil statistique
L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale
L'office de tourisme de Montfort Communauté est classé depuis 2008, lequel classement doit être renouvelé
tous les cinq ans.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du Tourisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°OT/2006/1 créant l'office de tourisme communautaire,
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme du 18/09/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la demande de classement en catégorie 1 de
l'office de tourisme.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
pi _—— Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_112-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu'à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
TOURISME - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC —
MANOIR DE LA HUNAUDIERE - RAPPORT D'ACTIVITES 2023
N° Délibération CC/2024/112
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapport d'activités pour l’année 2023 de la SARL Ferme de Trénube, délégataire pour la gestion du Manoir de
La Hunaudière à Talensac est présenté.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d’une délégation de
service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activités lui permettant d'apprécier
les conditions d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d’en prendre acte.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat d'affermage confiant à la SARL Ferme de Trénube la gestion du Manoir de la Hunaudière, Vu le rapport d'activités pour l'année 2023 transmis par la SARL Ferme de Trénube et annexée à la
délibération,
Vu la présentation en commission Tourisme du 18 septembre 2024, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_112-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du rapport d'activités 2023 du délégataire SARL, Ferme de Trénube ci-annexé.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé: Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMU
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COM MUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/10/2024
ie M GEST S/ MEU 1 C2 2408000 20240028 CC 2024 118-DE
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
CULTURE — CONVENTION D'ACTION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
ENTRE LA STRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT « LA GRENADE »,
MONTFORT COMMUNAUTE ET LA VILLE DE MONTFORT-SUR-MEU,
DANS LE CADRE D'UN PROJET DE FONDS D'ACCOMPAGNEMENT ARTISTIQUE ET
TERRITORIAL (FAAT)
N° Délibération CC/2024/113
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique culturelle, Montfort Communauté apporte son soutien à la création et à la diffusion
artistique, ainsi qu’à la mise en place d’actions culturelles. Par ailleurs, Montfort Communauté est signataire de la charte
européenne sur légalité femmes hommes dans la vie locale.
Dans le cadre de ces orientations il est proposé d’accueillir dans le cadre d’une résidence artistique et culturelle La
Grenade.
La Grenade est une structure d'accompagnement de femmes dans le domaine du spectacle vivant. Elle propose une
mise en réseau, des ateliers collectifs, des formations, et est également une couveuse à destination des porteuses de
projets. Elle crée également des spectacles. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ h Siège : 4 place du Tribunal Fubiele : ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 113-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Il s’agit de mener sur le territoire de Montfort Communauté un projet participatif proposant à un groupe de femmes
seniors, de s'initier à l’écriture théâtrale et à l’autofiction grâce à une série de jeux d'écriture et de théâtre, de découvrir
des œuvres de notre matrimoine et d’en devenir elles-mêmes actrices. En activant les archives collectives et leurs
propres récits de femmes, elles vont contribuer au processus de création de la prochaine pièce de théâtre de La
Grenade.
La mise en place de ce temps de résidence intègre le dispositif FAAT (Fond d’Accompagnement Artistique et Territorial)
du Département d’Ille-et-Vilaine et s’appuie sur un engagement tripartite entre Montfort Communauté, la Ville de
Montfort-sur-Meu et La Grenade.
Ce projet intitulé « RIVES » déploie un programme d'actions, dont La Grenade assure la coordination. Il se décline en 3
temps :
- Diffusion du spectacle « pièce manquante » de La Grenade à Montfort-sur-Meu en septembre 2024;
- Parcours à destination des femmes seniors du territoire et restitution publique sur la période de novembre à
décembre 2024 ;
- Temps de création et de rencontres en décembre 2024 à Montfort-sur-Meu.
À côté de l'appui financier du département dans le cadre d’un FAAT à hauteur de 5 500€ TTC, le budget est réparti
comme suit :
- 2 300€ portés par Montfort communauté ;
- 4 845€ portés par Montfort-sur-Meu ;
= 930€ portés, sur ses financements propres, par La Grenade.
Le montant cité ci-dessus est inscrit au budget prévisionnel 2024 de Montfort Communauté.
La convention est annexée à la présente délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt culturel pour le territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-approuve le projet de résidence avec La Grenade,
-approuve la participation de Montfort Communauté à hauteur de 2 300 € au titre de l’année 2024,
-autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer la convention avec Montfort-sur-
Meu et La Grenade.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/10/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT s/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_114-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents:
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) /3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE - RENOVATION ET EXTENSION DE L'APARTE —
AVENANT N°2 AU LOT N°1 « VRD - TERRASSEMENTS - BRANCHEMENTS » N° Délibération CC/2024/114
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 7 octobre 2021, et suite à une deuxième procédure de consultation, le bureau
communautaire a attribué des marchés de travaux pour la rénovation et l’extension de l’Aparté à Iffendic, dont
le lot n°1 « VRD - Terrassements » à l’entreprise AAES AMJTP pour un montant de 10 600,00 € HT (marché
n°2021/22).
Un 1° avenant au marché, d’un montant de 1 750,00 € HT, a été conclu le 26 mars 2024.
Le Président présente un avenant n° 2 rendu nécessaire en cours d'exécution des travaux.
Suite à la réalisation de l’enrobé dans l'allée longeant l'extension de l’Aparté, la distance nécessaire entre le bas
du bardage et le sol fini n’est pas respectée (garde à l’eau). En effet, l'aménagement du sol permettant
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, l'évacuation des eaux pluviales et une finition esthétique, a réduit
la hauteur en-dessous du bardage posé. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_114-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Cet avenant, d’un montant de 650 € HT, a pour objet le démontage des lames en partie basse pour respecter les
20 cm de garde à l’eau ainsi que la fourniture et la mise en place d’une cornière en acier galvanisé en bas de
bardage.
Compte tenu des avenants n°1 et n°2, le montant total du marché serait ainsi porté de 12 350 € à 13 000 € HT, soit une augmentation globale de 22,7 % du montant initial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l'attribution du marché de travaux (lot n°1) pour la rénovation et l'extension de l'Aparté à l'entreprise AAES AMJTP par délibération du bureau communautaire du 7 octobre 2021,
Considérant la nécessité pour Montfort Communauté de présenter un avenant au marché,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°2 au lot n°1 « Terrassements — VRD — Branchements » pour la rénovation et l'extension
de l’Aparté, d’un montant de 650,00 € HT.
- autorise le Président à signer cet avenant avec le titulaire concerné.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé: Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
À.
MONTFORT COMM TE
Le secrétaire de séance,
AÛC
LLE-ET-VILAINE % Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ ID : 035-243500550-20240926-CC_ 2024 115-DE Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 {jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE -
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION
ET LA GESTION DU GITE DE GROUPES DU MANOIR DE LA HUNAUDIERE -
AVENANT DE PROLONGATION
N° Délibération CC/2024/115
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a confié, par contrat de concession de service public du 23 décembre 2021, à la SARL La
Ferme de Trénube, l'exploitation et la gestion du gîte de groupes du Manoir de la Hunaudière du 1° janvier
2022 au 31 décembre 2024.
Les démarches relatives au lancement d’une nouvelle délégation de service public nécessitent de prolonger le
contrat actuel jusqu’au 31 mars 2025. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_115-DE
A ce titre, il est rappelé que l’article R.3135-7 du code de la commande publique dispose :
« Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les
modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment,
lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré
davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement
admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était
pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le
contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. »
La prolongation soumise à l'approbation du conseil communautaire est ainsi d’une durée de trois mois sur une
durée initiale de trois années.
Par ailleurs, cette prolongation est effectuée sans aucune modification de l’équilibre économique du contrat.
Dès lors, une telle prolongation, d’une durée mesurée et sans impact sur l’équilibre économique du contrat,
n'apparait donc pas substantielle et entre ainsi dans les considérants de l’article R. 3135-7 du code de la
commande publique précité.
En outre, la prolongation du contrat a pour incidence financière une augmentation des produits sur la durée du
contrat de 8.3 % équivalent à environ 10 217.40 € pour un chiffre d’affaires contractuel estimé à 122 611 € du
1% janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Etant entendu, il est proposé au conseil communautaire d'approuver la conclusion de cet avenant.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.3111-1 et suivants, R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu le projet d'avenant au contrat de concession de service public pour l'exploitation et la gestion du gîte de groupes du Manoir de la Hunaudière;
Vu l'avis préalable de la commission de délégation de service public en date du 26 septembre 2024;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-approuve le principe de la prolongation de trois mois du contrat de concession de service public pour
l'exploitation et la gestion du gîte de groupes du Manoir de la Hunaudière ;
-approuve le projet d’avenant susvisé au contrat de concession de service public précité ;
-autorise le Président à signer ledit avenant et ses annexes, et à réaliser tout acte et procédure qu’implique
l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 03/10/2024
M ONTFO RT COM M U NAUTÉ Peu °° préfecture le 03/10/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ° ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_116-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
FINANCES - BUDGET CENTRE AQUATIQUE OCELIA 2024 :
DECISION MODIFICATIVE N°1
N° Délibération CC/2024/116
EXPOSE DES MOTIFS
Suite aux échanges intervenus dans le cadre du budget 2024, et au vu de la mise en place des participations des
communes aux charges de fonctionnement de la piscine Océlia en remplacement de la modification de la
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), il est proposé d'ajuster les crédits budgétaires de l’exercice 2024.
En contrepartie de la hausse des participations des communes, la subvention du Budget Principal au Budget
annexe Centre Aquatique Océlia est diminuée pour équilibrer la présente décision modificative.
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
| FONCTIONNNEMENT
R-7741 : Subvent* excep. coll. de rattachement - 322044,00€ MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_116-DE
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels - € - € - 322044,00€ SL
R-74741 : Participations des communes -€ “E 322 044,00€ -€
TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation ie -€ 322044,00€ “e
Total FONCTIONNEMENT -€ . -€
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2024/32 du conseil communautaire du 04 avril 2024 approuvant les budgets primitifs
2024,
Vu la délibération n°CC/2024/61 du conseil communautaire du 04 avril 2024 approuvant la convention de
participation des communes aux charges de fonctionnement de la piscine Océlia,
Vu la délibération n°CC/2024/36 du conseil communautaire du 04 avril 2024 approuvant la subvention du
budget principal au budget annexe SPIC Centre Aquatique Océlia,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget annexe Centre Aquatique Océlia 2024.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS,
Le secrétaire de séance,
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
* JLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COM MU NAUTÉ Reçu en préfecture le 03/10/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_117-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°1
N° Délibération CC/2024/117
EXPOSE DES MOTIFS
Suite aux échanges intervenus dans le cadre du budget 2024, et au vu de la mise en place des participations des
communes aux charges de fonctionnement de la piscine Océlia en remplacement de la diminution de la Dotation
de Solidarité Communautaire (DSC), il est proposé d'ajuster les crédits budgétaires de l’exercice 2024 comme
suit :
- Augmentation de la dotation de solidarité communautaire : + 322 044,00 €
- Diminution de la subvention au budget annexe Centre Aquatique Océlia : - 322 044,00 €
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation de | Diminution de | Augmentation de crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNNEMENT - - R-739212 : Dotation de solidarité 322 044,00 €
communautaire /
TOTAL D 014 : Atténuations de produits - € 322 044,00 € - € - € Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_117-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
DEs3 : Déficit des budgets annexes à LE = 322 044,00 € L € _ € caractère industriel et commercial
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion e - 322044,00€ LE ie
courante
Total FONCTIONNEMENT, re. - € - € Le
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2024/32 du conseil communautaire du 04 avril 2024 approuvant les budgets primitifs
2024,
Vu la délibération n°CC/2024/61 du conseil communautaire du 30 mai 2024 approuvant la convention de
participation des communes aux charges de fonctionnement de la piscine Océlia, Vu la délibération n°CC/2024/36 du conseil communautaire du 04 avril 2024 approuvant la subvention du
budget principal au budget annexe SPIC Centre Aquatique Océlia,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget Principal 2024.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé: Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
nulle
pate Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_118-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ECONOMIE - VENTE DE PARCELLE A LA SARL LES JARDINS DES HESPERIDES
OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE
N° Délibération CC/2024/118
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est en contact avec la SARL « Les Jardins des Hespérides » qui souhaïite acquérir, via une
SCI en cours de création, un terrain dans le parc d’activités de la Corderie sur la commune d’IFFENDIC. Monsieur
Cédric LEFEVRE, gérant de la société créée en 2008, souhaite y implanter durablement son activité de paysagiste
actuellement localisée à IFFENDIC dans un local devenu trop étroit.
Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 20 juin 2024, le projet a été présenté en commission
économique le 27 juin 2024 puis en bureau communautaire le 5 septembre 2024.
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
e Vente des lots numéros 15 et 16 de la ZAE de la Corderie (lotissement dénommé CORDERIE IV) sur la
commune d’Iffendic, cadastrés en section WK numéro 86 (lot n°15 : 1 165 m? environ) et section WK
numéro 87 (lot n°16 : 1 100 m? environ), représentant une superficie totale de 2 265 m? environ. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubiéle
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_118-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e La SARL « Les Jardins des Hespérides », via une SCI en cours de création, souhaite acquérir ces terrains
pour y construire un bâtiment, avec panneaux photovoltaïques, de l’ordre de 600 m? comprenant une
partie de 400 m? dédiée à l’activité de paysagiste ainsi que deux cellules artisanales de 100 m? qui
seraient proposées à la location.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
e La vente est consentie :
o Moyennant un prix de vente de 30 € HT/m°? (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge, surface définitive à confirmer par géomètre)
© Pour une surface totale d'environ 2 265 m?, surface exacte à confirmer par géomètre-expert.
e _Ilest précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d’un permis de
construire purgé de tout recours et retrait administratif, obtenu par la SARL «Les Jardins des
Hespérides », ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté
dans cette délibération.
e L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement
libérée de ses obligations envers la SARL « Les Jardins des Hespérides ».
IL est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge exclusive de
l'acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'avis des services de France domaine n°2023-35133-70106,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 5 septembre 2024,
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SARL LES JARDINS DES HESPERIDES ou par toute personne physique où morale substituée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUZE
Le secrétaire de séance,
dues Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 08/10/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 119-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
ECONOMIE - TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
(ANNEE D'APPLICATION 2025)
N° Délibération CC/2024/119
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de soutien à la dynamisation du commerce de proximité, Montfort Communauté
souhaite limiter la vacance commerciale et les friches économiques, plus particulièrement dans les centres-villes
et les parcs d'activités.
Par une délibération en date du 23 septembre 2021, Montfort Communauté a instauré une taxe sur les friches
commerciales sur le territoire communautaire. Le législateur permet en effet aux EPCI d'instaurer une taxe
annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Celle-ci est prévue à l’article 1530 du code
général des impôts et elle est instituée par délibération prise avant le 1er octobre par l'assemblée délibérante
de la commune ou de l’EPCI si celui-ci est compétent, pour une application en année N+1.
Elle concerne :
1. les locaux commerciaux et biens divers évalués selon les modalités définies à l’article 1498 du CG, à l'exclusion
des établissements industriels visés à l’article 1500 du CGI. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_119-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
2. Les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la contribution économique
territoriale depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année d'imposition et devant être restés inoccupés au
cours de cette même période.
La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l’article 1400 du
CGI. Il s’agit des propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d'habitation ou servant à l'exercice
d’une activité salariée à domicile, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGI.
L'assiette est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par
l’article 1388 du CGI.
La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable
(les conditions financières inhérentes à la location du bien doivent être en conformité avec les conditions du
marché ; le propriétaire doit avoir procédé à toutes les diligences en termes de publicité afin de mettre son bien
à la location sur le marché : affiches sur vitrines, inscription du bien dans une agence immobilière, parution
d'annonces sur internet...).
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties-et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière
de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour l'établissement des impositions, le conseil communautaire doit communiquer chaque année à
l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la liste des
adresses des biens susceptibles d’être concernées par la taxe.
Cette taxe a été maintenue au titre des années 2023 et 2024.
Pour l’année 2025, il est proposé :
- de maintenir une taxe sur les friches commerciales sur le territoire de Montfort Communauté,
- d'autoriser le Président à communiquer à l'administration des impôts, avant le 1er octobre 2024, la liste des
biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne;
Vu l'article 1530 du code général des impôts fixant le cadre général de la taxe sur les friches commerciales; Vu les articles 1498, 1499 et 1500 du code général des impôts établissant les biens concernés par la taxe sur
les friches commerciales ;
Vu l’article 1388 du code général des impôts établissant le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Vu l'article 1400 du code général des impôts établissant les entreprises redevables de la taxe foncière sur les
propriétés bâties ;
Vu l'article 1639 À bis du code général des impôts fixant le cadre des impositions perçues au profit des
collectivités locales ;
Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2021/102 du 23 septembre 2021 instaurant une taxe
annuelle sur les friches commerciales;
Vu les délibérations de Montfort Communauté n° CC_2022_125 et CC_2023_137 maintenant la taxe annuelle
sur les friches commerciales;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- décide de maintenir la taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire de Montfort Communauté en
2025;
- autorise le Président à communiquer à l’administration des impôts, avant le 1er octobre 2024, la liste des biens
susceptibles d’être concernés par la taxe.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSI
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe ARFRIORT COMA
Le secrétaire de séance,
que Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/10/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_120-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 20 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103), Jean RONSIN, Joseph
THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle
BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Delphine DAVID, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Anne-Sophie PATRU, Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE à Joseph THÉBAULT (jusqu’à
21h20, délibération CC/2024/102), Séverine BETHUEL à Anne-Sophie PATRU, Christophe LEDUC à Patrick LE
TEXIER.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON
La séance est ouverte à 20h30
Marcelle LE GUELLEC est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h20) / 27 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Procurations : 4 (jusqu’à 21h20) / 3 (à partir de 21h20, délibération CC/2024/103)
Votants : 30
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2024/120
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un
certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément à l’article L.5211-10, 4" alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 15 mai au 9 septembre 2024.
1/ Décisions du Président
e DP/2024/23 - Participations des communes - Subvention 2023 - Les Restaurants du
Cœur
Sollicitation des 8 communes de Montfort Communauté pour une participation à hauteur de 50% du montant
de la subvention versée à l’association des Restos du Cœur d’Ille-et-Vilaine.
Cette participation de 6000 € est répartie par commune au prorata de la population de chaque commune,
comme suit : MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORTS
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
/ MEU
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_120-DE
Nombre de repas Coût par commune
distribués en 2022 au prorata de la population
BEDEE 1400 224,42 €
BRETEIL 7 900 1 266,36 €
IFFENDIC 1 500 240,45 €
LA NOUAYE 0 0,00 €
MONTFORT 22 000 3 526,58€
PLEUMELEUC 1 900 304,57 €
ST GONLAY 230 36,87 €
TALENSAC 2 500 400,75 €
37 430 6 000,00 €
+ DP/2024/24 - Protocole d'accord transactionnel - Keravis - Zone d'Activités Economiques
(ZAËE) du Pays Pourpré
Conclusion d’un protocole d'accord avec l’entreprise E.R.T.P KERAVIS et CARDIN TP, portant sur un litige
en cours, avec :
-prise en charge financière et réalisation des travaux de reprise de voirie par l'entreprise. -prise en charge financière des factures du laboratoire LCBTP missionné dans le cadre de ce dossier et coût des analyses ultérieures éventuelles ainsi que la facture de l'entreprise « Terre et Toit» missionnée par
Montfort Communauté en tant qu’assistant de la maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner dans la réparation
des désordres de voirie constatés.
Travaux de reprise de voirie réalisés sous un délai d’un mois à compter de la signature du protocole d’accord
transactionnel.
+ DP/2024/25 - Sollicitation subvention - Agence nationale du sport Sollicitation d’une subvention à l'Agence Nationale du Sport dans le cadre de l'Appel à Projets « Plan 5000
équipements », à hauteur du montant de subvention maximum de 20%, soit 74 496 €, et ce dans le cadre des travaux prévus au centre aquatique Océlia (réfection des carrelages des plages et des bassins,
changement de la centrale de traitement de l’air et sécurisation de son accès).
+ DP/2024/26 - Sollicitation subvention - Contrat départemental de solidarité territoriale
Sollicitation d’une subvention auprès du Conseil départemental, pour l'organisation du festival « Les Petits
Géants ».
+ DP/2024/27 - Sollicitation subvention - Contrat départemental de solidarité territoriale
Sollicitation d’une subvention auprès du Conseil départemental, pour l'organisation d'animations séniors.
< DP/2024/28 - Fixation de tarifs - Relais nature
Fixation d’un tarif d'inscription pour le relais nature Terre de jeu 2024.
+ DP/2024/29 - Maitrise d'œuvre - PA de la Corderie - Avenant de transfert Passation d’un avenant de transfert, suite à la modification de la nature juridique de l’activité du maitre d'œuvre.
e DP/2024/30 - Appel - Sursis à exécution - Annulation PLUIR Appel de la décision de première instance devant la cour administrative d'appel de Nantes et sollicitation d’un
sursis à exécution du jugement de première instance.
Le cabinet MEDEAS Avocats, représenté par Maitre Charles Soublin, est chargé de représenter les intérêts de
Montfort Communauté, dans les deux procédures sus-énoncées. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/10/2024
5 5 Publié le
Siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_120-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU - ——
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e DP/2024/31 - Sollicitation subvention - Appel à projets régional Bretagne 2024 «Promotion d’une alimentation saine et durable » - Projet Alimentaire Territorial
Sollicitation de subventions auprès de la Direction régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de
Bretagne; de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ; de
l'Agence régionale de santé de Bretagne et de l'Agence de la transition écologique, au titre de l’appel à projets
régional Bretagne 2024 « Promotion d’une alimentation saine et durable » et concernant le projet « Faciliter une
justice sociale alimentaire de qualité » dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial,
Le plan de financement du projet est le suivant :
DEPENSES EN € TTC RECETTES EN € TTC
Dépenses éligibles Montant en € Contributions Montant en € #%
publiques
Personnel non titulaire de la 3 200 | Appel à projets 16 000 80%
fonction publique régional PASD
Prestations extérieures 16 800 | Fond propre 4 000 20%
d'animation Montfort
Communauté
TOTAL 20 000 | TOTAL 20 000 100
e DP/2024/32 - Tarification - Prestations éducateurs sportifs
Fixation de tarifs pour les prestations des éducateurs sportifs de Montfort Communauté intervenant au sein des
associations sportives, et ce à compter du 1er septembre 2024 :
2024-2025 2025-2026 2026-2027 et
saisons suivantes
Tarif horaire pour 1 heure d'intervention 16,00 € 18,00 € 20,00 €
2024-2025 2025-2026 2026-2027 et
saisons suivantes
Forfait frais de déplacement aller / retour 3,50€ 4,50 € 5,00 €
sur une commune
e DP/2024/33 - Tarification - Animations sportives
Mise à jour des tarifs concernant les séjours, les activités à la journée, le stage de reprise, les stages de
perfectionnement proposés par Montfort Communauté, et ce à compter du 1 septembre 2024 :
MIX TON ÉTÉ SEJOUR MIX TON ÉTÉ SEJOUR HORS REGION
Tranche Quotient Tarif Tranche Quotient Tarif
1 0 à 599 194€ 1 0 à 599 282€ 2 600 à 799 206€ 2 600 à 799 299€ 3 800 à 999 218€ 3 800 à 999 317 € 4 1000 à 1199 230 € 4 1000 à 1199 334€ 5 1200 à 1499 242 € 5 1200 à 1499 352€ 6 1500 à 1999 254€ 6 1500à 1999 387 € 7 2000 et+ 290 € 7 2000 et+ 422€ Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_120-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
MIX TON ÉTÉ JOURNEES STAGE DE REPRISE
Tranche Quotient Tarif Tranche Quotient Tarif
1 0 à 599 14,52€ 1 0 à 599 91€
2 600 à 799 15,43 € 2 600 à 799 106 €
3 800 à 999 16,34 € 3 800 à 999 121€
4 1000 à 1199 17,24€ 4 1000 à 1199 LITE
5; 1200 à 1499 18,15 € 5 1200 à 1499 152€
6 1500 à 1999 19,06 € 6 1500 à 1999 167 €
7 2000 et + 21,78€ 7 2000 et + 182€
SEJOUR MONTAGNE SKI STAGES DE PERFECTIONNEMENT
Tranche Quotient Tarif Tarif
1 0 à 599 480 € Journée avec repas 10€
2 600 à 799 540 € Journée sans repas 6€
3 800 à 999 600 €
4 1000 à 1199 660 € MIX TES VACANCES
5. 1200 à 1499 720 € Tarif
6 1500 à 1999 780 € Journée sans repas 12€
7 2000 et + 840 € Demi-journée 6€
e DP/2024/34 - Etablissement d'accueil du jeune enfant à Iffendic - Avenant 1 - Lot 1
Passation d’un avenant en plus-value, d’un montant de 500,00 € HT, pour l'abattage, le dessouchage et
l'évacuation d’un arbre situé à proximité de l'emprise des fondations du bâtiment en construction.
Le montant total du marché est porté de 190 465,82 € HT à 190 965,82 HT, soit + 0,3 % du montant du marché
initial.
e DP/2024/35 - Service de location de vélos à assistance électrique - Convention MC/ Concept Vélo
Signature d’une convention entre Monfort communauté et le magasin de cycles Concept Vélo afin de poursuivre
le service de location de vélos à assistance électrique (VAE) et promouvoir les déplacements alternatifs sur le territoire. La convention est établie jusqu’au 31 décembre 2026.
- DP/2024/36 - Sollicitation subvention - Espace France Services
Sollicitation des services de l'Etat dans le cadre des financements prévus annuellement au titre du fonctionnement des Espaces France Services.
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 16 mai 2024 :
e B/2024/23 - Subvention - Association RESO
Versement d’une subvention de 1 200.00 € à l'association RESO pour l’acquisition de matériel de rangement, de
matériel de test et de nettoyage informatique, ainsi que pour la participation à des frais locatifs d'abonnement
internet.
e B/2024/24 - Subvention - Association SEB35 (Solidarités Entraide Bretagne 35)
Versement d’une subvention de 500.00 € à l'association SEB35 pour l’organisation d’une manifestation locale de type « portes ouvertes » et pour une participation aux frais de loyer de l'association. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 03/10/2024
ES » Publié le
Siège ‘4 pes dupe ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_120-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU - ——
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
° B/2024/25 - Renouvellement adhésion ADCF
Renouvellement de l’adhésion à l’ADCF pour l’année 2024 pour une cotisation de 2 952.07 €.
e B/2024/26 - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
Nom Prénom Commune Action ol demandé
IFFENDIC Semestre dans le cadre d’un diplôme 250€
d'ingénieur industriel au Canada
IEFENDIC Séjour dans le cadre d’un diplôme 250€
d'ingénieur chimiste en Suède
PLEUMELEUC Assistant enseignant au Cambodge 250 €
Bureau du 6 juin 2024 :
e B/2024/27 - Adhésion 2024 - Agence nationale pour le développement du cinéma en
région (ADRC)
Renouvellement de l’adhésion à l’ADRC pour l’année 2024 pour une cotisation de 350 €.
e B/2024/28 - Subvention - Association CIFE (Centre d’information pour les Familles
Etrangères)
Versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500,00€.
e B/2024/29 - Subvention - Comité des fêtes de Saint-Gonlay
Versement d’une subvention de 1500 € dans le cadre de la manifestation « Nos mémoires vivent: 900 ans
d'histoires, de contes et de partage à Saint-Gonlay ».
Bureau du 4 juillet 2024 :
e _B/2024/30- Pass commerce artisanat - SARL COCONNIER (Iffendic)
Versement d’une aide d’un montant de 7 500,00€ à M. COCONNIER, gérant de la SARL « COCONNIER », dans le
cadre de la reprise d’une entreprise commerciale avec investissements immobiliers, mobiliers et achat de
matériel (réhabilitation de la façade commerciale, achat de matériel de production et équipements divers).
e _B/2024/31- Pass commerce artisanat - SARL INFLUENCE GOURMANDE (Montfort sur Meu) Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à M. GUERIN, gérant de la SARL « INFLUENCE GOURMANDE »,
dans le cadre de la modernisation d’une entreprise commerciale avec investissements immobiliers et matériels
(création de réserves, stockage froid, remise aux normes, agrandissement et aménagement des parties
communes pour le personnel).
e _B/2024/32 - Pass commerce artisanat - SARL LE STAN GOURMAND (Bédée)
Versement d’une aide d’un montant de 7 500,00€ à M. RUAUX, gérant de la SARL « LE STAN GOURMAND», dans
le cadre de la création d’une entreprise commerciale avec investissements immobiliers, mobiliers et achat de
matériel (réhabilitation d’un restaurant prévoyant travaux immobiliers divers, achat de matériel de cuisine, achat
de mobilier et d'équipements informatiques)
e _B/2024/33 - Adhésion 2024 - Association TARANIS
Renouvellement de l'adhésion à l’association TARANIS pour l’année 2024 pour une cotisation de 538,32€. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_120-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e B/2024/34 - Adhésion 2024 - Association BRUDED
Renouvellement de l'adhésion à l’association BRUDED pour l’année 2024 pour une cotisation de 5383,20€.
e _B/2024/35 - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
Nom Prénom Commune Action Moment demandé
BRETEIL Stage de trois fais en Suède dans le cadre 250€
d’une formation d'ingénieur agroalimentaire
IFFENDIC Stage en Belgique sur la gestion des milieux 250€
naturels et de la faune
MONTFORT-SUR- Stage de trois mois aux Pays-Bas dans le
MEU cadre d’une formation d'ingénieur 250€
mécanique
MONTEORT-SUR- Stage de trois mois en Suisse dans le cadre
MEU d’une formation d'ingénieur gestion des 250€
risques et environnement
BRETEIL Stage d'ingénieur aéronautique en Chine 250€
e _B/2024/36 - Aide à l’achat de vélos
Octroi des subventions suivantes :
Montant
Nom Prénom Commune Lieu de l'achat Type de d’aide vélo proposé au
bureau
BRETEIL CONCEPT VÉLO VAE 150 €
BEDEE SUPER U BRETEIL VAE 100 €
IFFENDIC SUPER U BRETEIL VAE 100 €
BRETEIL CONCEPT VÉLO VAE 150€
BRETEIL CONCEPT VÉLO VAE 150 €
MONTFORT- > SUR-MEU CONCEPT VÉLO VAE 150€
MONTFORT- è SUR-MEU CONCEPT VÉLO VAE 150 €
IFFENDIC CONCEPT VÉLO VAE 250€
MONTFORT- è
SUR-MEU CONCEPT VÉLO VAE 150€
MONTFORT- E SUR-MEU SUPER U BRETEIL VA 100 €
LA NOUAYE CONCEPT VÉLO VAE 150€
IFFENDIC CONCEPT VÉLO VAE 150 €
PASCAL | BEDEE MOTOCULTURE VAE 150 € Envoyé en préfecture le 03/10/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 08/10/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240926-CC 2024 120-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
MONTFORT- SUR-MEU CONCEPT VELO VAE 150 €
e _B/2024/37- Renouvellement convention d'occupation des locaux - APASE
Renouvellement de la convention d'occupation des locaux pour l’APASE (Association Pour la l’Action Sociale et
Educative) au sein du bureau d'accueil du Point Accueil Emploi de Montfort Communauté.
La convention est proposée à titre gracieux, pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
e _B/2024/38- Renouvellement convention d'occupation des locaux - CDAS
Renouvellement de la convention d'occupation des locaux pour les équipes du CDAS, à titre gracieux, pour une
durée maximale de 1 an, pour la période allant du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
e _B/2024/39- Rénovation et extension de l’Aparté - Lot 8 - Electricité, chauffage, VMC -
Avenant 2
Passation d'un avenant n°2 d’un montant de - 86,66 € HT.
L'avenant n°2 porte le montant du marché de 12 564,79 € HT à 12 478,13 € HT, soit compte tenu des avenants
n% 1 et 2, une augmentation globale de 7,6 % du montant du marchéinitial.
e B/2024/40- Prestations de transport régulières et occasionnelles d’enfants/jeunes et
d’accompagnateurs - Attribution des accords cadres à bons de commande
Attribution des lots 1 et 2 à la société AUTOCARS COTTIN pour des montants estimatifs annuels de 49 571,07 €
HT (lot 1) et 48 163,83 € HT (lot 2).
Bureau du 5 septembre 2024:
e _B/2024/41- Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1000 € à, pour des travaux de rénovation
énergétique dans leur logement situé à Bédée.
e _B/2024/42- Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d’une subvention maximum de 386 € à | pour des travaux d'adaptation dans son
logement situé à PLEUMELEUC.
e _B/2024/43- Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1 000 € à | pour des travaux de rénovation énergétique
dans son logement situé à BRETEIL.
e _B/2024/44- Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1 000 € à pour des travaux de rénovation énergétique
dans son logement situé à SAINT-GONLAY.
e _B/2024/45- Adhésion 2024 à l'association « Art Contemporain en Bretagne » (ACB)
Renouvellement de l'adhésion à l’association A.C.B pour l’année 2024 pour une cotisation de 360 €.
e B/2024/46- Subvention - Association CEHAPI
Versement d’une subvention de 2 000 € à l'association CEHAPI pour son programme d'animation annuel sur les
mobilités et l'alimentation.
e _B/2024/47- Aide à l'achat de vélos
Octroi des subventions suivantes : MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ID : 035-243500550-20240926-CC_2024_120-DE
Montant
Nom Prénom Commune Lieu de l'achat | Type de d'aide vélo proposé au
bureau
BEDEE SUPER U BRETEIL VAE 150€
MONTFORT- :
SUR-MEU CONCEPT VÉLO VAE 100 €
MONTFORT- x
SUR-MEU CONCEPT VELO VAE 100 €
e _B/2024/48- Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
Nom Prénom Commune Action Montant demandé
Deux ans d’études en sciences humaines au IFFEN
FRENDIC CEGEP d’Alma au Canada 259€
Un semestre universitaire au Chili dans le
MONTFORT-SUR- cadre d’un Magistère de Sciences de 250€ MEU Gestion
e _B/2024/49- Prestations de transport régulières et occasionnelles d’enfants/jeunes et
d’accompagnateurs 2022-2024 - Lot 1 - Avenant 1
Passation d’un avenant 1 afin de corriger une erreur matérielle qui rendait la formule de révision inapplicable
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4*"® alinéa,
Vu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
* ILLE-ET-VILAINE
MONTFORT COMMUNAWTE
*