Compte-Rendu - CR 2 décembre 2021

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Compte-Rendu - CR 2 décembre 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Miribel-Lanchâtre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 décembre 2021)Thèmes du document : Logement, Environnement, Institutions publiques, Mairie de

Miribel-Lanchâtre

Tel.: 04.76.34.00.42.

Fax.: 04.76.34.12.28.

miribelanchatre.mairie@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021

L'an deux mil Vingt-et-un et le deux décembre,

A 20 heures 30, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Convocation du : 22 novembre 2021

Etaient présent(e)s : M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, P. CULLAZ, A.L JOUVET, Y. JUANICO, S. TOUSSAINT, S. TRESSE

Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, F. BAILLY a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

1°- Convention de déneigement avec la commune du Gua

M. le Maire informe le Conseil municipal que suite à la réunion du lundi 25 octobre 2021

entre les représentants des communes, la convention de prestation de services qui a

été signé en 2018 doit être renouvelé au 1° décembre 2021 afin d'assurer les travaux

de viabilité hivernale (déneigement) de la Commune de Le Gua de la manière la plus

efficiente possible dans un objectif d'intérêt public local. Cette convention définit les conditions techniques et financières dans lesquelles la Commune de Le Gua confie cette prestation à la Commune de Miribel-Lanchâtre. La présente convention est conclue pour une période courant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025. Les prestations seront effectuées sur les voies communales de la Commune du Gua, en particulier les hameaux de la Pierre et de Saint Barthélémy. Les parties conviennent que l'intervention pour le compte de la Commune du Gua est rémunérée sur la base de 141 euros par heure, la mise en œuvre du pouzzolane est rémunérée sur la base de 127 € de l'heure. La Commune établira un titre de recette, à terme échu, à la fin de chaque semestre. Ce titre de recette sera accompagné d’un état récapitulatif des prestations réalisées et des coûts horaires associés.

> 8 Voix pour

2°- Rapport du représentant SPL ALEC

Mr Le Maire expose :

Sur l’année 2020, notre collectivité territoriale était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de une action.

Issue de la transformation de l'association ALEC, la SPL est née en février 2020. Elle a pour objet la mise en œuvre d'une partie des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités territoriales actionnairesConformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, «/es organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ..».

L'exercice 2020 s'est traduit pour la SPL par :

- sur le plan financier :

o Un chiffre d’affaires de 987 877 euros sur un prévisionnel de 1 million d'euros : le plan de relance a généré des sur-réalisations (opérations Mur/Mur maison individuelle et fonds chaleur) qui ont compensé les activités en sous-réalisation du fait de la crise sanitaire (ateliers éco-consommation et Mur/Mur copropriétés) ;

o Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s'établit à 96 105 euros, lié essentiellement à la non réalisation de certaines dépenses (déplacements, communication, retard dans les recrutements, remplacement partiel des absences ..) du

fait de la crise sanitaire.

- Sur le plan opérationnel :

o La SPL a réalisé les démarches pour limmatriculation de la société, et elle a signé 13 marchés avec la Métropole ;

o Elle a adhéré au groupement d'employeur permettant la mutualisation de personnel avec l'association ALEC et l'association AGEDEN. En octobre 2020, 28 salariés du GEIEC étaient mis à disposition de la SPL ALEC, représentant 24 équivalent temps plein;

o Elle a signé un bail de sous-location avec l'association ALEC et lui a également racheté le mobilier de bureau, le matériel informatique et logiciels et le matériel divers pour les animations (caméras thermiques, expositions.) à la valeur nette comptable ;

-En matière de vie sociale :

o Suite aux élections municipales de 2020, des changements sont intervenus dans les

administrateurs de la SPL

o Les statuts de la société ont évolué suite à l’officialisation de la domiciliation de la SPL dans les locaux historiques de l'association ALEC (elle était initialement domiciliée dans les locaux de Grenoble-Alpes Métropole).

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2020. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 16 juin

2021 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

Pour l'exercice 2020, le représentant de la collectivité à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales désigné par le Conseil municipal du 28 août 2020 était Monsieur Toussaint Stéphane.

> 8 Voix pour

3°- Convention accueil et information de la demande de logement social

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil et à l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Miribel Lanchâtre se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d'information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses

2règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d'accueil et d'information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d'enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.

Au regard de l'obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :

Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain

Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

Une participation de l'ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à

- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires

orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 5.

En plus de l’accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.

enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain. mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l'accueil logement avec instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3)

est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement. concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires

conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord

Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d'accueil et d'information métropolitain.

Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre de Mésage.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Le service d'accueil est mis en place sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2022.

> 8 Voix pour

4°- Convention services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d'Enregistrement (SNE). Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l'Isère, rappelent les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd'hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en consultation.

Monsieur le maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que l'enregistrement des demandes de logement social, déposées sur la commune de Miribel Lanchâtre, sera réalisé par Grenoble Alpes Métropole qui sera co-signataire de la présente convention.

Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l'adoption de cette convention.

> 8 Voix pour

5°. Demande de subvention au Département pour réfection toiture église

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de remettre en état la toiture de l'église. Il demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter une subvention au Département. Le devis de l’entreprise Yamana Charpente est de 15524.80 € H.T.

> 8 Voix pour6°- Intercommunalité : Rapport des observations définitives de la CRC sur Grenoble Alpes Métropole — Contrôle sur les exercices 2014 et suivants

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne - Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de Grenoble Alpes Métropole au cours des exercices 2014 et suivants.

Lors de sa séance du 4 juin 2021, la chambre a arrêté ses observations définitives qu'elle a transmises au président de la métropole pour être communiquées à son assemblée délibérante.

L'article L 243-6 du Code des juridictions financières dispose que « le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à débat ».

Le rapport a été communiqué aux conseillers métropolitains à la séance du 24 septembre 2021.

En application de l'article L. 243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat.

Les recommandations du rapport sont les suivantes :

Recommandation n° 1 : élaborer et adopter les statuts de la métropole. Recommandation n° 2 : mettre en place des procédures de recrutement régulières, en lien avec une stratégie claire, fondée sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Recommandation n° 3 : mettre en place, sans délai, le complément indemnitaire annuel (CIA), conformément aux obligations légales.

Recommandation n° 4 : définir une organisation de la commande publique permettant de respecter la règlementation applicable notamment en matière de computation des besoins. Recommandation n° 5 : veiller à la soutenabilité du programme d'investissement du budget annexe déchets par la mise en oeuvre d’un financement adapté et d’un programme d'économies de fonctionnement.

Recommandation n° 6 : clarifier les champs d'intervention et les conditions de portage des opérations d'aménagement des différents acteurs de l'aménagement. Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil municipal, être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.

Il'est proposé au Conseil Municipal de :

-DEBATTRE sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Auvergne Rhône-Alpes concernant la gestion de la Grenoble-Alpes Métropole au cours des

exercices 2014 et suivants, tel qu’annexé à la présente délibération,

-PRENDRE acte de ce rapport.

> 8 Voix pour

7°- Rapports eau potable et assainissement 2020

Les rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d'assainissement (RPQS), établis conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 02 mai 2007, ont été actés par le conseil métropolitain du 2 juillet 2021.

Ces rapports doivent être présentés au conseil municipal avant le 31 décembre 2021. Il'est proposé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

> 8 Voix pour

58°- Rapport déchets 2020

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

C'est en contexte particulier de crise sanitaire que le service public, de prévention, de collecte et de valorisation des déchets, s’est poursuivi en 2020.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service présenté devant le conseil métropolitain, le 02 juillet 2021, reflète cette activité.

Il présente les grands axes de la politique de gestion des déchets, ses coûts, ses résultats en terme de réduction et de tri des déchets, ses projets également, portés par le schéma directeur dans la lignée de la transition énergétique, qui ont pu se développer en dépit du confinement et des mesures de sécurité sanitaire.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

> 8 Voix pour

9°- Approbation rapport CLECT du 25 novembre 2021

La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l'opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole.

Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l'évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque

transfert de compétence.

Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l'évaluation des charges suivantes :

+ La correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement pour les communes de Seyssins et de Grenoble ayant manifesté le souhait de reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et

intercommunales de 2020.

+ Les charges liées à la création, au développement, à l'exploitation et à l'entretien des sites de Col de Porte et du Sappey en Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de compétences du 1° juillet 2020.

> 8 Voix pour

{]__Le 09 décembre 2021

© Le Maire

Michel GAUTHIER

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