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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2018 Sommaire
CNAPS
64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités
financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE (12 pages) Page 4
DDFIP
64-2017-12-29-008 - Arrêté relatif à la reprise des opérations de rénovation cadastrale sur
la commune de LICQ-ATHEREY (2 pages) Page 17
DDPP
64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL
HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune
d'ARTIGUELOUTAN (19 pages) Page 20
DDTM64
64-2018-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134
entre Peyranère et la station de ski du Somport (2 pages) Page 40
64-2017-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134
entre Peyranère et la station de ski du Somport vu la vigilance orange et le risque 4/5
Avalanche (2 pages) Page 43
DRCL
64-2017-12-29-010 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la
communauté de communes du pays de Nay et modification de ses statuts (2 pages) Page 46
64-2017-12-29-009 - arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion
du syndicat à vocation multiple d'eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du
syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès (3 pages) Page 49
PREFECTURE
64-2017-12-29-006 - AP 29 décembre 2017 portant renouvellement de la restriction de la
circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq (2 pages) Page 53
64-2017-12-28-004 - Arrêté 65-2017-12-28-011 portant actualisation des statuts de la
communauté de communes Adour Madiran (3 pages) Page 56
64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du
syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan (10 pages) Page 60
64-2017-12-28-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Pays de Nay (2 pages) Page 71
64-2017-12-27-003 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de la vie associative, promotion janvier 2018 (3 pages) Page 74
64-2017-12-20-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du programme de travaux
n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de Pau (2
pages) Page 78
64-2017-12-29-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de
travaux d'aménagement du Soust et de ses affluents (2 pages) Page 81
2 64-2017-12-29-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de la Nive Maritime (2
pages) Page 84
64-2017-12-29-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Bassin Versant de la
Nive (2 pages) Page 87
64-2017-12-29-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ERREKA BERRIAK (2
pages) Page 90
64-2017-12-29-011 - Arrêté portant validation du schéma départemental d’amélioration de
l’accessibilité des services au public (S.D.A.A.S.P.) des Pyrénées Atlantiques (2 pages) Page 93
64-2017-12-22-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°585 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Institution Adour" (3 pages) Page 96
64-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral du 29/12/2017 attribuant le titre de
maître-restaurateur à M. Philippe Maré (Restaurant Le Majectic à Pau) pour 4 ans (1 page) Page 100
64-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre de la communauté
de communes Nord-Est Béarn (2 pages) Page 102
64-2018-01-02-008 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 01 février 2018 (1 page) Page 105
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-12-26-002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE LANDABOURE (2
pages) Page 107
64-2017-12-26-001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE MARBRERIE BON (4
pages) Page 110
3 CNAPS
64-2017-06-19-010
Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et
pénalités financières à l'encontre de M. Olivier
LAMOTHE
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 4 CONSEIL
NATIONAI DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0O/n°138/2017-06-19
Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalités financières à
l’encontre de M. Olivier LAMOTHE
Dossier n° D33-442 - CNAPS/ Sté LAMOTHE OLIVIER / M. Olivier LAMOTHE
Date et lieu de l’audience : 19/06/2017, Délégation Territoriale Sud-ouest du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité
Présidence de la Commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Nom du Rapporteur : M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Nom du Secrétaire Permanent : Mme Myrina PRESTEL
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest: | sf EL. Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 2, Tel
: 01.48.22.20.40 - E-mail : cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWw. chaps-Securite.fr
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 5 DD/CTAC/SO/n°138/2017-06-19
ConstiL
NaToNAL DES
Activirés
PRIVÉES pe
SÉCURITÉ
Vu le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en sa partie législative et règlementaire,
notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d’Agrément et
de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R.647-4 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R. 631-1 à KR. 631-32 du code de la sécurité intérieure (déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité) ;
Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait
ignorer la situation personnelle de l’intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité
d’une profession qui est « associée aux missions de l’Etat en matière de sécurité publique »,
ainsi que le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril
2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code
de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l’examen des dossiers qui lui sont
SOUMIS ;
Considérant l’information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal
de Grande Instance de BAYONNE, le 05 octobre 2016 ;
Considérant qu’en application des dispositions du Livre VT du Code de la Sécurité Intérieure,
les agents du contrôle de la Délégation Territoriale Sud-ouest du CNAPS ont effectué un
contrôle de l’activité de surveillance et de gardiennage exercée par la société la société
LAMOTHE OLIVIER — immatriculée lors de sa création, le 04 janvier 200$, sous la forme
juridique d’une affaire personnelle commerçant, au registre du commerce et des sociétés de
BAYONNE (64), sous le numéro SIRET 480 168 236 00010, située 36, lotissement
Ourouspoure, à SAINT-PIERRE D'IRUBE (64990) et géré par son dirigeant, M. Olivier
LAMOTHE, i _, - le 06 octobre 2016, au
siège de la société, ainsi qu’au moyen de l’audition de son dirigeant, ce MÊME jOUr ;
Considérant l’audition administrative de M. Olivier LAMOTHE, dirigeant de la société
LAMOTHE OLIVIER, | Lu ee ne mouuta vas aasave , ,, Inenée le
06 octobre 2016 ;
Considérant que les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ont constaté
Îles éléments suivants :
Emploi d’un agent de sécurité sans carte professionnelle: le contrôle de la société
LAMOTHE OLIVIER permet de relever que ladite société a employé vingt-cinq agents de
sécurité pour effectuer des missions de sécurité privée bien que les intéressés ne
détiennent pas de carte professionnelle ;
2/12
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 6 DD/CIAC/SO/n°138/2017-06-19
CONSEIL
NaïONAL Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
4
Défaut de registre unique du personnel: en l’espèce, M. Olivier LAMOTHE, dirigeant de
la société LAMOTHE OLIVIER, est dans l’impossibilité de présenter aux contrôleurs du
CNAPS un registre unique du personnel et déclare ne pas en posséder :
Défaut de capacité à assurer la prestation et d’honnêteté des démarches commerciales : les
contrôleurs constatent, à la consultation de la facturation (août et septembre 2016) que
l’entreprise LAMOTHE OLIVIERa facturé à la mairie d'ITXASSOU (64) une prestation
d’agent cynophile bien que la prestation effective réalisée soit différente, en l'espèce un
agent de sécurité ;
Défaut d’assurance civile professionnelle : en l’espèce, lors du contrôle en date du 06
octobre 2016, les agents du CNAPS constatent que M. Olivier LAMOTHE ne détient pas
d’assurance civile professionnelle couvrant les risques liés à la profession ;
‘Usage de documents non conformes : au cours du contrôle du siège de la société
LAMOTEHE OLIVIER effectué le 06 octobre 2016, les contrôleurs du CNAPS constatent,
à la consultation de la facturation (36 factures), l’absence des mentions obligatoires
prévues à l’article. L612-15 ;
Absence de diffusion du Code de déontologie : la consultation d’un contrat de travail d’un
agent de sécurité employé par la société LAMOTHE OLIVIER permet aux contrôleurs du
CNAPS de relever l’absence de mention relative au Code de déontologie ;
Absence de remise d’une carte professionnelle matérialisée propre à l’entreprise : lors du
contrôle du siège effectué le 06 octobre 2016, M. Olivier LAMOTHE, dirigeant de la
société LAMOTHE OLIVIER, se trouve dans l'impossibilité de présenter aux contrôleurs
un modèle dé carte professionnelle matérialisée. Interrogé à ce sujet dans le cadre d’une
audition administrative, l'intéressé affirme ne pas en avoir créé ;
Considérant la décision n°5087-DIRCNAPS 2016-10/3 date du 27 octobre 2016, par laquelle
le Directeur du CNAPSa saisi la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest en
vue d’une action disciplinaire à l’encontre de la société LAMOTHE OLIVIER et de son
représentant ;
Considérant la convocation en date du 18 mai 2017, adressée à M. Olivier LAMOTHE, pris
ès-qualités de dirigeant de là société LAMOTHE OLIVIER, par pli recommandé avec avis de
réception n°1A 131 574 8718 1, réceptionné le 20 maï 2017 ;
Considérant que M. Olivier LAMOTHE, pris ès-qualités de dirigeant de la société
LAMOTHE OLIVIER, a été répulièrement convoqué ; qu’il a été informé de ses droits et qu’il
a formulé les observations jugées utiles ;
Considérant que dans le cadre de la procédure du précontradictoire, M. Olivier LAMOTHE
transmet, par l’intermédiaire de son conseil, Me Vincent LUCHEZ, un mémoire
d’observations en défense, remis en préambule de l’audience ;
3/12
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 7 DD/CIAC/SO/n°138/2017-06-19
ConNsSEïL
NariONAL DES
Actriviris
PRIYÉES DE
SÉCURITÉ
Considérant que M. Olivier LAMOTHE, dirigeant de la société LAMOTHE OLIVIER, est présent à l’audience de la commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) Sud-ouest qui s’est tenue le 19 juin 2017 ; qu’il est accompagné de son conseil, Me Vincent LUCHEZ ;
Après avoir entendu :
- Le rapport de M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET, Rapporteur ; que ce dernier fait également une remarque relative aux propos de Me LUCHEZ concernant l'existence de cartes professionnelles matérialisées, notant qu’ils semblent en contradiction avec les déclarations de M. LAMOTHE, qui indiquait au cours de son audition admmimstrative, ne pas en avoir CrÉés ;
Les observations en défenses de Me Vincent LUCHEZ, conseil de M. Olivier
LAMOTEE, qui reprend ses écritures et insiste sur les points suivants :
> « M. LAMOTHE reconnait une partie des manquements imputés, mais compte
tenu de circonstances et des régularisations, nous demandons qu'il n'y ait pas
de sanctions ei, si une sanction est retenue, qu'elle ne soit pas une interdiction temporaire d'exercer ».
Concernant le défaut assurance : «M LAMOTHE conteste la réalité du
manquement. Il était mal organisé et les documents à produire n'étaient pas en
sa possession. Nous produisons l'attestation d'assurance du premier semestre
2016 et du second semestre 2016 en pièce I et 2. Nous demandons à la
commission de considérer que ce manquement n'est pas constitué »,
Concernant le défaut d’honnête des démarches commerciales : « M. LAMOTHE
a effectivement substitué une prestation qu'il aurait dû payer moins cher à une
commune. Il était dans une situation économique très difficile avec une
trésorerie exsangue. À titre d'illustration, nous joignons des courriers de
relance adressés à un client, en l'espèce FONCIA, pour une somme de 7.500,00
euros. Îl a traversé 2016 avec cette trésorerie. Sur le fond, la prestation a ëté
assurée, La commune a décidé de ne pas lui en tenir rigueur et envisage de faire
appel à nouveau ses services. M. LAMOTHE reconnait les faits et demande
l’indulgence compte tenu de sa situation économique ».
Concernant l’usage de document non conforme : &«M. LAMOTHE ne conteste
pas que les factures ne mentionnaient pas les mentions obligatoires lors du
contrôle car il travaillait de longue date dans la sécurité. Il a toujours
fonctionné comme cela. I ne s'est pas assez soucié de ce qui était exigé : il ne
s'avait donc purement et simplement pas que documents devaient faire
apparaitre les mentions et les informations. Si l'on recherche la finalité
poursuivie par la législation avec les articles L612-15 et L612-I14, il n'a pas
souhaité caché un numéro d'autorisation, qu'il détenait. Formellement, il y avait
un manquement, mais en toute bonne foi ne savait pas qu'il violait une règle. La
portée de ce manquement est donc réduite. Le CNAPS n'a pas été destinataire,
mais une régularisation a existé. Nous produisons ainsi un devis sur lequel nous
faisons apparaitre la taxe CNAPS. IT manque encore la phrase de l'article
L.612-14. Même si ee n'est pas achevé, un effort de mise en conformité a été
engagé ».
4/12
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 8 DD/CTAC/SO/n°138/2017-06-19
CONSE£IL
NAnoNAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÈES DE
SÉCURITÉ
> Concernant l’absence de diffusion du code de déontologie : «4 LAMOTHE ne
reconnait que partiellement la réalité du manquement. Le code est bien remis
aux salariés avant l'embauche (voir pièce 6). L'entreprise a pris appui sur les
préconisations faites pendant contrôle pour se mettre en conformité avec la
règlementation. À présent, elle a un modèle de contrat travail (pièce?) établit
avec un avocat spécialiste du droit travail : le préambule du contrat fait
référence au code de déontologie. En outre, M. LAMOTHE a affiché un code de
déontologie dans ! entreprise (photo en pièce &) » ;
Concernant l’absence de remise d’une carte professionnelle matérialisée propre à
l’entreprise: «M. LAMOTHE. conteste ce manquement. I! a fait preuve d'une
méthode artisanale. Pour une raison de place, il ne conserve pas les dossiers des
agents qui travaillent pour lui quand ils sont partis, donc il s’est trouvé en
difficulté. Une carte matérialisée était pourtant bien remise aux salariés et le
sont toujours actuellement (pièces 9 et 10). Nous demandons pour ce
manquement de reconnaître qu'il n'est pas constitué » ;
Concernant l’emploi d’un agent sans carte : «M. LAMOTHE ne souhaite pas
Juir ses responsabilités. Il à expliqué pendant l'audition administrative les
circonstances. Il réalisé la moitié de son chiffre d'affaires sur la période
estivale. Au moment de recruter, les difficultés liées au recrutement n'étaientpas
levées : il n’a pas réussi à trouver du personnel qualifié titulaire de la carte
professionnelle. Il avaitpris attache avec Pole Emploi et un centre de formation
à TARBES. IT s'est retrouvé acculé et exposé au risque de perdre le crédit du
donneur d'ordre en cas de non respect de son engagement et de mise en
difficulté du client. Il a donc décidé, pour une période courte, de faire travailler
des gens dont il avait pu estimer la valeur personnellement, alors qu'ils
n'étaient pas titulaire de carte professionnelle. La faute est reconnue par M.
LAMOTHE, I demande l'indulgence de la commission. La pratique est révolue
et il mesure la gravité. Nous produisons en pièce 11, la capture écran du sife du
CNAPS concernant la carte professionnelle d'un agent » :
Concernant défaut de registre interne de contrôle : « En toute bonne foi, il n’a
pas voulu enfreindre les règles. Il ne connaissait pas ce document. Il s'est
rapproché d'un expert comptable après le contrôle du CNAPS. Nous
Produisions ledit document en pièce 12 et 13. Ce manquement est régularisé » ;
Me LUCHEZ conclut en ses termes : «A4 LAMOTHE reconnait avoir commis
plusieurs fautes. ‘Il accepte le principe de la sanction mais demande à la
commission de considérer la nécessité de la sanction. Il reconnait des erreurs
dans des circonstances exceptionnelles et demande l'indulgence. Il précise que
le contrôle du CNAPS l'a sorti d'un état de fait qui se poursuivait depuis
plusieurs années. Il y'a des manquements non constitués, il y'a des
régularisations, il y'a de l'ignorance et de la bonne foi. La commission devra
méditer sur les conséquences d'une sanction. La vertu pédagogue est là car
l'entreprise est remise sur la bonne voie. Si une interdiction temporaire
d'exercer était prononcée, M. LAMOTHE serait en situation très problématique
: pas de chômage, il est âgé de 50 ans, ne connaitpas d'autre métier, perdra son
crédit, et l’entreprise sera mise à mort d’une manière ou d'une autre. La moitié
du chiffre d'affaire est en juillet et en août. Si cette sanction intervient
5/12
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 9 DD/CIAC/SO/n°138/2017-06-19
ConNstœiL
NinONALDLES
ACTIVITÉS
Privées 5e
SÉCURITÉ
maintenant c'est la mise à mort de l’entreprise et le dirigeant sera en condition
de vie insupportable et insurmontable » ;
- Les réponses de M. Olivier LAMOTHE aux questions soulevées par les membres de
la commission, la défense ayant eu la parole en dernier :
> Le montant du chiffre d’affaire de l’année 2017 s’évalue à 68.000,00 euros. M.
LAMOTHE précise être « fout seul» et avoir une « vingtaine de personnels
l'été, c'est tout ». L’intéressé exerce depuis le 03 janvier 2005 :
> Interrogés sur les principaux clients de la société, M. LAMOTHE déclare qu’il
s’agit des «mairies, administrations, comité des fêtes, les fêtes Bayonne
(restaurants et bars), et un projet de garder six bâtiments qui devrait démarrer
bientôt » :
> La présidente fait remarquer le secteur de la sécurité privée a connu de
norubreuses évolutions, notamment pour moraliser la profession. M. LAMOTHE
répond en ces termes : «je n'ai pas pris le tournant comme les grands chefs
d'entreprise. J'aifait des efforis en peu de temps. Je suispassé à côté. À présent,
j'ai vu avec Me LUCHEZ » ;
Considérant que l’emploi d’agents de sécurité sans carte professionnelle est un manquement
prévu par les articles L612-20 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que « Nul ne peut
être employé ou affecté pourparticiper à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5°
S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de
l'obtention d'une qualification définie en application de l'article E, 613-7. (..) Le respect de
ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat(.....) » ; que ce manquement est passible de
sanctions prévues par l’article L634-4 de ce même Code, qui dispose que « Tout manquement
aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux
activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des
activités privées de sécurité ne peut être saisi defaits remontant à plus de trois ans s'il n'a été
Jait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les sanctions
disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies
aux titres ler, IT et I bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement.
le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée
à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre,
les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des
pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des
manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement,
sans pouvoir excéder 150.000,00 €. Ces pénalités sontprononcées dans le respect des droits
‘de la défense.» ;
Considérant qu’en l’espèce, au cours du contrôle effectué le 06 octobre 2016 au siège de la
société LAMOTHE OLIVIER, les agents du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS) relèvent que le dirigeant de ladite société, M. Olivier LAMOTHE, n’est pas
en présenter les dossiers des agents de sécurité qu’il a employé ; qu’interrogé sur la nature des
prestations fournies par son entreprise, M. LAMOTHE indique exercer exclusivement dans le
domaine de la surveillance humaine ; qu’au cours de son audition administrative, le dirigeant
6/12
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 10 DD/CTAC/SO/n°138/2017-06-19
ConsÉIL
NXTIONAL DES
AuTivirés
Prés 06
SÉCURITÉ
reconnaît avoir embauché « environ » quinze agents de sécurité non détenteur d’une carte
professionnelle ; que pour autant, l'exploitation des déclarations préalables à l'embauche
(DPAE) obtenues auprès de l'inspection du travail, en application de l’article L.8271-6-3 du
Code du travail, permettent de constater que ce ne sont pas quinze mais vingt-cinq agents de
sécurité qui ont fait l’objet d’une embauche sans détenir ledit titre ; que cette situation est
confirmée par la consultation de l’application DRACAR NG, base de données informatiques
de traitement automatisé mis en œuvre par le Conseil national des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS) ayant pour finalité la gestion des titres autorisant l’exercice des activités
privées de sécurité ; qu’au cours de l’audience, M. LAMOTHE, représenté par son conseil,
Me Vincent LUCHEZ, met en avant des raisons d’ordre économique et financière pour
justifier cette situation, soulignant qu’il ne pouvait se permettre de refuser les différentes
sollicitations commerciales ; qu’au surplus, il fait valoir les difficultés de trouver du personnel
qualifé, malgré des sollicitations auprès de l’organisme Pole Emploi et un centre de formation
situé à TARBES ; que M. LAMOTHE fait enfin valoir qu’il a procédé à une régularisation de
la situation, en procédant désormais à une vérification de la situation administrative de ses
employés ; que la commission prend note des observations et des circonstances explicitées par
M. LAMOTÉE mais qu’il n’en demeure pas moins que ce manquement est reconnu et que les
faits — d’une particulière gravité puisque le nombre d’agents sans catte est conséquent, à
hauteur de vingt-cinq personnes- sont reconnus ; qu’il appert ainsi que le manquement tiré de
lemploi d’un agent de sécurité sans carte professionnelle, résultant de la méconnaissance des
dispositions des articles L612-20 du Code de la sécurité intérieure, était effectivement
caractérisé lors du contrôle diligenté par les agents du CNAPS ; qu’en conséquence, il ya lieu
de retenir ce manquement à l’encontre de M. Olivier LAMOTHE, pris ès-qualités de dirigeant
de la société LAMOTHE OLIVIER ;
Considérant que le défaut de registre unique du personnel est un fait prévu par l’article R631-4
du Code de la sécurité intérieure qui dispose que « Dans le cadre de leurs fonctions, les
acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...), l'ensemble des lois et règlements en
vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » ; que
ce manquement est susceptible d’être sanctionné par les dispositions de l’article R631-2 de ce
même Code, qui dispose que « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de
déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans
préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et
règlements » ;
Considérant qu’en l’espèce, lors du contrôle du siège de l’entreprise LAMOTHE OLIVIER
effectué le 06 octobre 2016, M. Olivier LAMOTHE, dirigeant de la société, est dans
l'impossibilité de présenter aux contrôleurs du CNAPS un registre unique du personnel et
déclare ne pas en posséder ; que le commission relève qu’au moment de le clôturer son
dossier, le contrôleur référent n’a pas été destinataire d’un élément rectifié ;.que cette situation
fera l’objet d’une information au Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Jnstance de BAYONNE (64), conformément à l’article 40 du Code de procédure pénal ; qu’au
jour de l’audience, Me Vincent LUCHEZ, en sa qualité de conseil de M. Olivier LAMOTHE,
souligne que ce dernier n’a pas souhaité enfreindre les règles et fait valoir sa méconnaissance
de la règlementation en vigueur ; qu’en sus, il précise que ce manquement est régularisé et
transmet une copie dudit document dans le cadre de son mémoire en défense ; que si ces
observations méritent d’être prise en considération par la commission, qui relève la
7/12
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 11 DD/CIAC/S0/n°138/2017-06-19
COoNsÉIL
NaTONAL DES
ACTIVITÉS
PRIYÉES UE
SÉCURITÉ
régularisation de ce manquement, les faits n’en demeurent pas moins reconnus et matérialisés
au moment du contrôle ; qu’à ce titre, la commission décide de retenir ce manquement à
lencontre de M. Olivier LAMOTHE, pris ès-qualités de dirigeant de la société LAMOTUHE
OLIVIER ;
Considérant que le défaut de capacité à assurer la prestation et d’honnéteté des démarches
commerciales est un fait prévu par l’article R631-22 du Code de la sécurité intérieure qui
dispose que « Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou
n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à
l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.
Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité
privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents,
ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.
Is souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste
appréciation de l'ensemble des risques.
Lis s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs
capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.
Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes,
à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent
metire en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières
qu'impliquent l'importance et les lieux d'exécution de ces missions » ; que ce manquement est
susceptible d’être sanctionné aux termes des dispositions de l’article R631-2 de ce même
Code, dont le contenu est susmentionné ;
Considérant qu’en l’espèce, lors du contrôle du siège effectué le 06 octobre 2016, les
contrôleurs constatent, à la consultation de la facturation des mois d’août et septembre 2016,
que la société LAMOTHE OLIVIER a facturé à la Mairie d’ITXASSOU (64), une prestation
d’agent cynophile; qu’interrogé en audition à ce sujet dans le cadre d’une audition
administrative menée le 06 octobre 2016, M. Olivier LAMOTHE reconnaît avoir accepté ce
contrat, facturant à la mairie d'ITXASSOU cette prestation sans la réaliser dans les termes
convenus puisque l’intéressé à affecter à la place de l’agent cynophile prévu, un agent de
sécurité ; qu’il appert que M. LAMOTRE a souscrit ledit contrat en connaissance de son
incapacité à fournir les moyens humains demandés puisqu'il déclare, dans le cadre de son
audition, ne pas être «en mesure de fournir ce genre de prestation » : qu’il explique avoir
rencontré de «sérieuses difficultés financières » qui l’a conduit à «ajouté » cette prestation
pour «gagner un peu plus d'argent»; qu’au jour de l’audience, Me Vincent LUCHEZ,
conseil de M. LAMOTHE, rappelle à nouveau la problématique financière que connaissait le
dirigeant, soulignant que l’entreprise disposait d’une trésorerie exsangue : qu’il produit à titre’
d'illustration des courriers de relance adressés à la société FONCIA, pour une somme d’un
montant de 7.500,00 euros ; qu’il fait enfin que la commune 11’a pas souhaité poursuivre M.
LAMOTHE et envisage de faire de nouveau appel à ses services; qu’au regard des
observations présentées, M. LAMOTTHE sollicite l’indulgence de la commission ; que pour
autant, si la commission entend les difficultés auxquelles la société LAMOTHE OLIVIER
devait faire face et note que les faits sont reconnus, elle entend rappeler la particulière gravité
des faits relevés, impliquant notamment une insécurité pour les clients de M. LAMOTHE ainsi
que pour les usagers ; qu’en ce sens, la commission décide de retenir ce manquement à
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CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 12 DD/CTAC/SO/n°138/2017-06-19
CONSEIL
NATIONALES
ActIvitis
Privées be
SÉCURITÉ
l’encontre de M. Olivier LAMOTHE, pris ès-qualités de dirigeant de la société LAMOTHIE
OLIVIER ;
Considérant que le défaut d’assurance civile professionnelle pour une société de sécurité
privée est un fait prévu par l’article L612-5 du Code de la sécurité intérieure qui dispose
que « Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités
mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité
professionnelle, préalablement à leur entrée » ; que ce manquement est passible de sanctions
prévues par l’article L634-4 de ce même Code, dont le contenu est préalablement développé :
Considérant que le contrôle de la société LAMOTHE OLIVIER permet de mettre en exergue
le fait que ladite société ne détient pas d’assurance professionnelle couvrant les risques liés à
la profession ; qu’au jour de l’audience, M. Vincent LUCHEZ, pris ès-qualités de conseil de la
société, conteste le manquement relevé, indiquant que M. LAMOTHE était « mal organisé «
et que « les documents à produire n'étaient pas en sa possession » au moment du contrôle ;
qu’il produit l’attestation d’assurance du premier semestre 2016 et du second semestre 2016
en pièce 1 et 2 et demande ainsi que la commission reconnaisse le caractère non constitué du
manquement ; qu’au vu des pièces transmises, la commission entend faire droit à cette
demande mais souligne qu’il auraït été bienvenu de transmettre ces éléments rectificatifs au
CNAPS dans les meilleurs délais après le contrôle ; qu’en conséquence, ce manquement n’est
pas retenu ;
Considérant que l’usage de documents non conforme est un fait prévu par l’article L612-15 du
Code de la sécurité intérieure qui dispose que « Tout document qu'il soit de nature
informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance,
émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-L, doit reproduire l'identification de
l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article.
L. 612-14. En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de
police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une
activité mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander communication des références de la
carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation. Le
prestataire lui communique ces informations sans délai » ; que ce manquement est passible de
sanctions prévues par les dispositions de l’article L634-4 de ce même Code, dont le contenu
est susmentionné ;
Considérant qu’en l’espèce, au cours du contrôle du siège de la société LAMOTHE OLIVIER
effectué le 06 octobre 2016, les contrôleurs du CNAPS constatent, à la consultation de la
facturation (36 factures), l’absence des mentions obligatoires prévues à l’article L612-15 du
code de la sécurité intérieure ; qu’au moment de clôturer le dossier, le contrôleur référent note
n'avoir été destinataire d’aucun élément rectifié ; qu’au jour de l’audience, ce manquement est
reconnu par M. LAMOTEHE, dirigeant de la société, représenté par son conseil, Me LUCHEZ,
qui fait valoir que l’intéressé travaillait « de longue date dans la sécurité » et « a toujours
fonctionné comme cela » ; que Me LUCHEZ met en avant l’absence de volonté de frauder,
soulignant qu’il s’agissait d’une méconnaissance de la règlementation ; que le conseil fournit
un devis de la société LAMOTHE SECURITE sur lequel certaines mentions, dont la taxe
CNAPS, ont été ajoutées, louant l’effort de mise en conformité engagé par ladite société ; que
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CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 13 DD/CIAC/SO/n°138/2017-06-19
Conseil
NATIONALES
ACTIVITÉS
Paivées pe
SÉCURITÉ
la commission relève cependant que la phrase de l’article L612-14 du code de la sécurité
intérieure est absente ; qu’en tout état de cause, le document fourni n’est ainsi toujours pas
conforme à la règlementation ; que les faits sont matérialisés et reconnus ; qu’au surplus, eu
égard aux considérations préalablement développées, ce manquement ne saurait être considéré
comme régularisé ; que dès lors, la commission estime qu’il y a eu lieu de retenir ce
manquement à l’encontre de M. Olivier LAMOTHE, pris ès-qualités de dirigeant de la société LAMOTHE OLIVIER ;
Considérant que l’absence de diffusion du Code de déontologie est un fait prévu par l’article
R631-3 du code de fa sécurité intérieure qui dispose que « Le présent code de déontologie est
affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par
son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est
signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties. Le présent code de
déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux
métiers de la sécurité privée. Ilpeut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants
»; que ce manquement est susceptible d’être sanctionné aux termes des dispositions de
l’article R631-2 de ce même Code, dont le contenu est susmentionné ;
Considérant qu’en l’espèce, la consultation d’un contrat de travail d’un agent de sécurité
employé par la société LAMOTHE OLIVIER permet aux contrôleurs du CNAPS de relever
Pabsence de mention relative au Code de déontologie ; qu’au moment de clôturer le dossier, le
contrôleur référent note n’avoir été destinataire d’aucun élément rectifié ; que M. LAMOTHE,
dirigeant de la société, représenté par Me LUCHEZ au cours de l’audience, ne reconnait que
partiellement la réalité du manquement, affirmant que ledit code était bien remis aux salariés
avant l’embauche ; qu’il précise cependant avoir pris en considérations les recommandations
établies par les agents du CNAPS ; qu’en ce sens, un contrat de travail incluant cette
obligation a été établi par un avocat spécialiste du travail ; qu’au surplus, M. LAMOTHE
précise avoir procédé à l’affichage dudit Code au sein de l’entreprise ; que la commission note
cependant que le document présenté est très flou ; que si les mesures adoptées pour régulariser
la situation sont relevées, il n’en demeure par ailleurs pas moins que le manquement de
l’absence de diffusion du code de déontologie, non référencé dans les contrats de travail, était
matérialisé au moment du contrôle ; que dès lors, la commission décide de retenir ce
manquement à l’encontre de M. Olivier LAMOTÉHE, pris ès-qualités de dirigeant de la société
LAMOTHE OLIVIER ;
Considérant que l’absence de remise d’une carte professionnelle matérialisée propre à
l'entreprise est un fait prévu par l’article R612-18 du Code de la sécurité intérieure qui dispose
que « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux
articles L. 611-1 et IL. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités
communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la
commission locale d'agrément et de contrôle.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise, Ceite carte, qui
comporte unephotographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun
des chiens utilisés ;
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CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 14 DD/CTAC/S0/n°138/2017-06-19
CONSEIL
NariGHAL DES
AcCrEviTis
PRIVÉES D&
SÉCURITÉ
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative ID
prévue aux articles L. 612-9 et L. 613-13 ;
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale d'agrément et de
contrôle.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute
réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à 1‘employeur à l'expiration du
contrat de travail » ; considérant que ce manquement est susceptible d’être sanctionné par les
dispositions de l’article R631-2 de ce même Code, dont le contenm est susmentionné ;
Considérant qu’en l’espèce, lors du contrôle du siège effectué le 06 octobre 2016, M. Ofivier
LAMOTHE, dirigeant de la société LAMOTHE OLIVIER, se trouve dans l’impossibilité de
présenter aux contrôleurs un modèle de carte professionnelle matérialisée ; Interrogé à ce sujet
dans le cadre d’une audition administrative, l'intéressé affirme ne pas en avoir créé ; qu’au
jour de l’audience, Me Vincent LUCHEZ, pris ès-qualités de conseil de M. LAMOTHE,
indique que l'intéressé conteste ce manquement dans la mesure où s’il « a fait preuve d’une
méthode artisanale », en ne conservant pas les dossiers des agents pour une raison de place, il
transmettait bien une carte matérialisée au salarié ; que la commission entend ces observations
et n'entend pas mettre en doute la parle M. LAMOTHE mais qu’en l'absence de justificatif
probant, elle ne reconnaitre que le manquement n’est pas constitué ; que dès Jors, il y a lieu de
retenir ce manquement à l’encontre de M. Olivier LAMOTHE, pris ès-qualités de dirigeant de
la société LAMOTHE OLIVIER ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que la défense a eu la parole en dernier ;
Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors de la présence des parties et du
Rapporteur ;
Par ces motifs, la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-ouest, après en avoir
délibéré le 19 juin 2017 :
DECIDE :
Article 1 : une interruption temporaire d’exercer toute activité prévue à l’article L.611-1 du
Code de la Sécurité intérieure, d’une durée de dix-huit mois, est adressée à M. Olivier
LAMOTEE, :
I M AT ARS LA AT AN or ue
Article 2 : M. Olivier LAMOTHE versera une pénalité financière d’un montant de 2.000,00
euros (DEUX MILLE EUROS).
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CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 15 DD/CTAC/SO/n°138/2017-06-19
Délibéré lors de la séance du 19 juin 2017, à laquelle siégeaient :
La représentante du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Aquitaine et
de la GIRONDE ;
- Le représentant le Préfet du département de la GIRONDE;
Le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d AQUITAINE et
Gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud Ouest ;
La représentante du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la GIRONDE ;
Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
El
La présente délibération sera notifiée à M. Olivier LAMOTHE par pli recommandé avec avis
de réception n°1A 136 804 7933 2.
À Bordeaux, le
2 3 AU 2017
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard
Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARTS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lien de votre résidence. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la
commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni Pautre de ces recours n’est susceptible de suspendre l’application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la
présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des
finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de
perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS,
érèse MENDY
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ConNsril
MartonaAL nes
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
CNAPS - 64-2017-06-19-010 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer et pénalités financières à l'encontre de M. Olivier LAMOTHE 16 DDFIP
64-2017-12-29-008
Arrêté relatif à la reprise des opérations de rénovation
cadastrale sur
la commune de LICQ-ATHEREY
DDFIP - 64-2017-12-29-008 - Arrêté relatif à la reprise des opérations de rénovation cadastrale sur la commune de LICQ-ATHEREY 17 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques
Arrêté relatif à la reprise des opérations de rénovation cadastrale sur
la commune de LICQ-ATHEREY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n °55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE :
Article 1er : Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la commune de LICQ-ATHEREY pour la parcelle H30.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le directeur départemental des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
DDFIP - 64-2017-12-29-008 - Arrêté relatif à la reprise des opérations de rénovation cadastrale sur la commune de LICQ-ATHEREY 18 DDFIP - 64-2017-12-29-008 - Arrêté relatif à la reprise des opérations de rénovation cadastrale sur la commune de LICQ-ATHEREY 19 DDPP
64-2017-12-21-010
Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à
l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de
vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN
DDPP - 64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN 20 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animale
et Environnement
Tél. : 05.47.41.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISE A ENREGISTREMENT
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant les prescriptions applicables à l' EARL HENRI IV
pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières
sur la commune d'ARTIGUELOUTAN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre II et le livre V, titre 1 er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/ic/171 du 1 er août 1997 autorisant la SCEA HENRI IV à exploiter, sur la commune d'Artigueloutan, un élevage de 104 vaches laitières ;
VU le courrier en date du 1 er septembre 2005 de la Direction des Services vétérinaires relatif à la situation administrative régulière des troupeaux laitiers du GAEC de la plaine, de l'EARL du bord de l'Ousse, de M. François Humaraut et de la SCEA HENRI IV, présents sur le même site et exploitant la salle de traite de la SARL Humaraut ;
VU le dossier déposé le 11 décembre 2017 par l'EARL HENRI IV relatif à la reprise, sans modification substantielle, des troupeaux de vaches laitières et de la salle de traite des sociétés pré-citées ;
VU le rapport en date du 20 décembre 2017 établi par l'inspecteur des installations classées ;
Considérant que l'exploitation laitière par une société unique ne modifie pas le fonctionnement du site en place depuis 2005, l'implantation des bâtiments, la gestion du stockage des effluents, les moyens humains et les dispositifs de sécurité restant inchangés voire améliorés ;
Considérant que l'exploitation de l'élevage de vaches laitières répond aux prescriptions de l'arrêté ministériel pré-cité ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant les orientations et les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour les années 2016 à 2021 ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
EARL HENRI IV – Artigueloutan p. 1 / 3
DDPP - 64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN 21 ARRETE :
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 97/ic/171 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'EARL HENRI IV (gérant : M. François Humaraut), dont le siège social est 79 rue des Chevreuils à Artigueloutan (64420), est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un élevage de vaches laitières sur le territoire de la commune d'Artigueloutan.
Les installations sont visées aux rubriques ci-après de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
rubrique libelle valeur régime
2101-2b Élevage de vaches laitières, c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine (de 151 à 400 vaches) 254 Enregistrement
ARTICLE 2
L'exploitation ds installations de vaches laitières est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sus-visé, jointes comme annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des surfaces d'épandage constitue l'annexe 2 du présent arrêté
ARTICLE 3
Le site autorisé est implanté sur les parcelles n° 63 et 66, section ZH et n° 3, section ZI de la commune d'Artigueloutan, habitation des parents de l'exploitant comprise.
Les infrastructures de l'EARL HENRI IV concernent principalement :
– un atelier d'entretien des engins agricoles avec cuve de fuel de 5 m³ (parcelle n° 3) ;
– un hangar de stockage du fourrage et des engins agricoles, deux silos d'ensilage (parcelle n° 63) ;
– l'ancien corps de ferme comprenant la maison d'habitation et une grange attenante ;
– un bâtiment comprenant le local phyto-sanitaire et le vestiaire des employés ;
– quatre stabulations sur litière paillée pour les vaches adultes et les génisses de renouvellement ;
– un ensemble de 4 silos d'ensilage ;
– un bâtiment comprenant une salle de traite et laiterie avec pré-fosse de 10 m³ ;
– une fosse à lisier couverte de 500 m³ et une fosse non couverte de 800 m 3.
La protection contre l'incendie est assurée par un poteau implanté au carrefour de la rue des chevreuils et de la rue du hameau, à 110 mètres des bâtiments et l'exploitation, et par une citerne de 50 m³ à placer à proximité de l'atelier d'entretien (parcelle n° 3, section ZI)
ARTICLE 4
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, en phase de travaux et en phase de fonctionnement, pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences vis à vis des personnes et des milieux naturels.
ARTICLE 5
La présente autorisation cesse de produire effet si l’établissement venait, sauf le cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années consécutives.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction et, à compter de sa publication, peut être déféré à la juridiction administrative :
– dans les délais définis à l'article R514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements (un an) et par les demandeurs ou exploitants (deux mois).
– selon les conditions relatives à l'immobilier définies à l'article L514-6 du code de l'environnement.
EARL HENRI IV – Artigueloutan p. 2 / 3
DDPP - 64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN 22 Fait à PAU, le 9 4 DEC. 2017
Gilbert PAYET
ARTICLE 7
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables à l'exploitation du site. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie d'Artigueloutan pour y être consultée ; une copie est publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture;
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d'Artigueloutan pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique et affiché en permanence de façon visible dans l'installation de l'EARL HENRI IV par les soins de l'exploitant;
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté doit être conservé et présenté par l’exploitant à toute réquisition.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, le maire d'Artigueloutan et le Directeur Départemental de la Protection des Populations (inspection des installations classées pour la protection de l’environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL HENRI IV.
EARL HENRI IV – Artigueloutan p. 3 / 3
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Arrêté Ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : DEVP1329749A
Publics concernés : exploitants des établissements d’élevages de bovins et de porcs.
Objet : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs ou de volailles relevant du régime de l’enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret no 2013-1301 du 27 décembre 2013 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en introduisant un régime d’enregistrement pour les élevages de porcs ayant un effectif compris entre 450 animaux-équivalents et 2 000 emplacements de porcs ou 750 emplacements de truies. La mise en oeuvre de ce régime est subordonnée à la publication d’un arrêté définissant l’ensemble des obligations auxquelles ils sont soumis pour garantir la protection de l’environnement. Cet arrêté regroupe les prescriptions applicables au régime de l’enregistrement pour les élevages de vaches laitières et de porcs. Il abroge et remplace l’arrêté du 24 octobre 2011 définissant les prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières soumises à enregistrement.
Références : : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].
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Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.220-1, L.511-2, L.512-7, D.211-10, D.211-11 et R.211-75 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 décembre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre 2013 au 15 novembre 2013, en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques no 2101-2 et 2102 à compter du 1er janvier 2014 et celles sous la rubrique 2111 à compter du 2 octobre 2015.
Pour les installations d’élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement avant le 02/10/2015, les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 01/10/2016.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice :
• de prescriptions particulières dont peut être assorti l’arrêté d’enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.512-7-3 et L.512-7-5 du code de l’environnement ;
• des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Prescriptions générales applicables aux installations classées d'élevages relevant du régime de l’enregistrement 1/ 12
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Au sens du présent arrêté, on entend par :
" Habitation " : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
" Local habituellement occupé par des tiers " : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
" Bâtiments d'élevage " : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein- air, ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
" Annexes " : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours ;
" Effluents d'élevage " : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;
" Traitement des effluents d'élevage " : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
" Épandage " : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
" Azote épandable " : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
" Nouvelle installation " :
• Pour les bovins et les porcs : installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d’animaux équivalents sur l’installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
• Pour les volailles : installation dont le dossier d’enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement.
" Installation existante " : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
• Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- Le registre des risques (article 14)
- Le plan des réseaux de collecte des effluents d’élevage (cf. article 23)
- Le plan d'épandage (cf. article 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. article 27-4)
- Le cahier d’épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d’élevage, le cas échéant (cf. article 37)
- Les justificatifs de livraison des effluents d’élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. article 30) et/ou le cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant (cf. article 39) et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s’assurer la bonne marche de l’installation de traitement des effluents d’élevage si elle existe au sein de l’installation (cf. article 38)
- Les bons d’enlèvements d’équarrissage (cf. article 34).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 5
I. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : • 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est réduite à :
– 50 mètres lorsqu’il s’agit de bâtiments mobiles d’élevage de volailles faisant l’objet d’un déplacement d’au moins 100 mètres à chaque bande
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• 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi- enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
• 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
• 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
• 50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l’élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
II. Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d’implantation s’appliquent.
III. Pour les élevages de volailles en plein air, pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d’implantation du I s’appliquent.
Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
• à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme).
• Les autres distances d’implantation du I s’appliquent.
IV. Pour les installations de volailles existantes, les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal- équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
• à au moins 10 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installatio souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau. Cette distance est d'au moins 20 mètres pour les palmipèdes.
• Les autres distances d’implantation du I s’appliquent.
V. Pour les installations de bovins et de porcs existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d’enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l’existant augmentée de 10%.
Pour les installations de volailles existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d’enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 2 octobre 2015, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l’existant augmentée de 10%.
Article 6
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 7
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
CHAPITRE II : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Section I : Généralités
Article 8
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 9
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l’article 14.
Article 10
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
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Section II : Dispositions constructives
Article 11
I. Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d’élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, des volières, des vérandas, des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu’aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos, aux volières, aux vérandas, aux bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu’aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l’exception du front d’attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
II. Les équipements de stockage et de traitement des effluents d’élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1er juin 2005 et avant le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
III. Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d’une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
IV. Les dispositions du I. ne s’appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1er octobre 2005 ainsi qu’aux installations d’élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement avant le 2 octobre 2015.
Article 12
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent, lorsqu’il n’y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations existantes.
Article 13
L’installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
• s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
• par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
• le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
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• le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
• le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Section III : Dispositif de prévention des accidents
Article 14
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion telles que mentionnées à l’article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l’article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Section IV : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 15
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d’élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations existantes.
CHAPITRE III : EMISSIONS DANS L’EAU ET DANS LES SOLS
Section I : Principes généraux
Article 16
I. Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
II. Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R.211-75 et R.211-77 du code de l’environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R.211-80 à R.211-83 du code de l’environnement sont applicables.
Section II : Prélèvements et consommation d’eau
Article 17
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux activités d’élevage de l’installation, à l’exclusion de toute autre activité, notamment d’irrigation.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L. 211-2 du code de l’environnement.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Prescriptions générales applicables aux installations classées d'élevages relevant du régime de l’enregistrement 5/ 12
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Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3 par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l’installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l’autorisation mentionnée à l’article L.214-3 du code de l’environnement. Leur fonctionnement est conforme aux dispositions de l’article L.214-18 du même code.
Article 19
Toute réalisation ou cessation d’utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Section III : Gestion du pâturage et des parcours extérieurs
Article 20
L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n'est pas occupée plus de 24 mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés.
Pour les porcs à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.
Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.
L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle.
Article 21
Pour l’élevage de volailles en enclos, en volières et en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval du terrain concerné, sauf si la qualité et l’étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.
Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.
Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même terrain n'est pas occupé plus de 24 mois en continu. Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Article 22
I. Les points d’abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.
Les points de regroupement des animaux font l’objet d’une attention particulière afin de limiter la formation de bourbier. Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur l’exploitation. De plus, pour les points d’affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.
II. Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de
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DDPP - 64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN 29 journées de présence d’unités de gros bétail par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l’exploitant et respecte les valeurs suivantes :
• sur la période estivale, le nombre d’UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 ;
• sur la période hivernale, le nombre d’UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
Section IV Collecte et stockage des effluents
Article 23
I. Tous les effluents d’élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d’élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d’élevage est tenu à disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
II. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d’épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant 4 mois minimum.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d’enregistrement. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d’enregistrement de l'élevage.
III. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d’élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R.211-81 du code de l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Article 24
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Article 25
Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Section V : Epandage et traitement des effluents d’élevage
Article 26
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d'effluents d’élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L’épandage sur des terres agricoles des effluents d’élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un plan d’épandage , dans les conditions prévues aux articles 27-1 à 27-5.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
• dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ;
• par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
• sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l’article 30 ;
• pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA).
Article 27 – 1
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
• la stagnation prolongée sur les sols,
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• une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 27-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
• identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers,
• identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu’ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités,
• calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l’épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont : • les quantités d'effluents d’élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation,
• l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d’élevage bruts ou traités. L’aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l’écologie,
• les assolements, les successions culturales, les rendements moyens,
• les périodes d'épandage habituelles des effluents d’élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies,
• les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants,
• les zones d'exclusion mentionnées à l’article 27-3.
c) Composition du plan d'épandage
Le plan d'épandage est constitué :
• d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d’épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’épandage selon les règles définies à l’article 27-3 ;
• lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
• d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d’îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l’exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
• des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
• du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l’article 27-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d’épandage et l’ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 27-3
a) Généralités
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit : • sur sol non cultivé,
• sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le 2e paragraphe du c) du 1) du III. de l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé,
• sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau,
• sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts),
• sur les sols enneigés,
• sur les sols inondés ou détrempés,
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• par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d’élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers
Les distances minimales entre d’une part les parcelles d’épandage des effluents d’élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
Catégorie d’effluents d’élevage bruts ou traités Distance minimale d’épandage Cas particuliers
Composts d’effluents d’élevages élaborés selon les modalités de
l’article 29 10 mètres
Fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles
d’écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois 15 mètres
Autres fumiers, lisiers et purins, fientes à plus de 65% de matière sèche, eaux blanches et vertes non mélangées avec
d’autres effluents.
Effluents d’élevage après un traitement visé à l’article 28 et/ou
atténuant les odeurs à l’efficacité démontrée selon les
protocoles établis dans le cadre de l’étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d’essais.
Digestats de méthanisation.
50 mètres
En cas d’injection directe dans le sol, la
distance minimale est ramenée à 15
mètres.
Pour un épandage avec un dispositif de
buse palette ou de rampe à palettes
ou à buses, cette distance est portée à
100 mètres.
Autres cas 100 mètres
c) Distances vis-à vis-des autres éléments de l'environnement
L’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de : • 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
• 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l’article 29 qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;
• 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d’enregistrement ;
• 35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau. Dans le cas des cours d’eau alimentant une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l’élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de la pisciculture.
Article 27-4
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l’installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d’épandage figurent en annexe.
Article 27-5
Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
• dans les 24 heures pour les fumiers de bovins et porcs compacts non susceptibles d’écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement,
• dans les 12 heures pour les autres effluents d’élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d’enfouissement ne s’applique pas :
• aux composts élaborés conformément à l’article 29
• lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d’écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 28
Le présent article s’applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des effluents d’élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l’exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident. La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue en la matière.
Les équipements de traitement et/ou de pré-traitement et d’aéro-aspersion sont correctement entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d’élevage, permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d'effluents .
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Tout équipement de traitement et d’aéro-aspersion est équipé d’un dispositif d’alerte en cas de dysfonctionnement. L’arrêt prolongé du fonctionnement de l’installation de traitement est notifié à l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles 27-1 à 27-5.
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l’exploitant est tenu :
• de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n’est pas applicable aux installations existantes,
• d’installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d’alerte en cas de dysfonctionnement ; cette disposition n’est pas applicable aux installations existantes,
• de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d’aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de l’effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d’arrêt anormal du déplacement du dispositif d’aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 29
Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes : • les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée,
• la température des andains est supérieure à 55 °C pendant 15 jours ou à 50 °C pendant six semaines.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l’environnement, les installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Article 30
Les effluents d’élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre II, ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
CHAPITRE IV : EMISSIONS DANS L’AIR
Article 31
I. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d’air aux abords des bâtiments sont proscrits.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation,
• dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
II. Gestion des odeurs
L’exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
CHAPITRE V : BRUIT
Article 32
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
1) Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
• pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE (T)
d’apparition du bruit
ÉMERGENCE MAXIMALE
Admissible en db (A)
DURÉE CUMULÉE (T)
d’apparition du bruit
ÉMERGENCE MAXIMALE
Admissible en db (A)
T < 20 minutes 10 2 heures ≤ T < 4 heures 6
Prescriptions générales applicables aux installations classées d'élevages relevant du régime de l’enregistrement 10/ 12
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45 minutes _ T < 2 heures 7
• pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2) L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : • en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
• le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
CHAPITRE VI : DÉCHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article 33
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
• trier, recycler, valoriser ses déchets ;
• s'assurer du stockage, dans les meilleures conditions possibles, des déchets ultimes dont le volume est strictement limité.
Article 34
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 35
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l’environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l’intermédiaire d’un circuit de collecte spécialisé, faisant l’objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées . Cette disposition est applicable aux installations existants à compter du 1er janvier 2015.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l’exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
CHAPITRE VII : AUTOSURVEILLANCE
Article 36
Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.
Pour les élevages bovins, lorsque l’exploitant a choisi de suivre les recommandations du II. de l’article 22, il s’organise pour leur suivi.
Article 37
Un cahier d’épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant et à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées pendant une durée de 5 ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
Prescriptions générales applicables aux installations classées d'élevages relevant du régime de l’enregistrement 11/ 12
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2- hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
3- les dates d’épandage ;
4- la nature des cultures ;
5- les rendements des cultures ;
6- les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
7- le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8- le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d’élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l’exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d’épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage. Il comporte l’identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 38
Le présent article s’applique aux installations visées à l’article 28.
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
• dans le cas d’un traitement aérobie d'effluents d’élevage liquides, le descriptif de l’installation de traitement, tenu à jour,
• le cahier d’exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à chaque étape du processus de traitement,
• les bilans matière annuels relatifs à l’azote et au phosphore.
Le préfet définit la fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d’analyse.
L’ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Article 39
Le présent article s’applique aux installations visées à l’article 29.
L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
CHAPITRE VIII : EXÉCUTION
Article 40
L’arrêté ministériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières) est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Article 41
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la prévention des risques,
P. BLANC
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Prescriptions générales applicables aux installations classées d'élevages relevant du régime de l’enregistrement 12/ 12
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Parcelles d'épandage des effluents d'élevage de l'EARL HERI IV à ARTIGUELOUVE
Commune N° îlot
PAC
Culture Surface (ha) Surface
exclue (ha)
Motif
d'exclusion
Surface
épandable (ha)
Parcelles cultivées par l'EARL DU BORD DE L'OUSSE 13,08
OUSSE 1 Culture en rotation 2,46 0,97 Ruisseau, hab. 1,49
SENDETS 2 Culture en rotation 8,21 1,76 Ruisseau, hab. 6,45
SENDETS 3-192 Prairie 0,79 0,63 Ruisseau, hab. 0,16
SENDETS 3 Culture en rotation 6,65 1,67 Ruisseau, hab. 4,98
Parcelles cultivées par la SCEA BELLOCQ 13,54
ARTIGUELOUTAN 1 Culture en rotation 5,88 1,56 Ruisseau, hab. 4,32
ARTIGUELOUTAN 2 Prairie 0,84 0,23 Ruisseau 0,61
ARTIGUELOUTAN 3 Culture en rotation 8,61 0,00 8,61
Parcelles cultivées par M. Christian CLOS 4,39
ARTIGUELOUTAN 1 Prairie 0,34 0,11 Ruisseau 0,23
ARTIGUELOUTAN 2 Culture en rotation 1,12 0,59 Ruisseau, hab. 0,53
ARTIGUELOUTAN 4 Culture en rotation 0,63 0,00 0,63
ARTIGUELOUTAN 6 Culture en rotation 3,70 0,70 Ruisseau, hab. 3,00
Parcelles cultivées par la SCEA JAIMES MIQUEU 9,58
NOUSTY 15 Culture en rotation 0,85 0,71 Ruisseau 0,14
NOUSTY 16 Culture en rotation 2,08 0,50 Ruisseau 1,58
NOUSTY 17 Culture en rotation 1,23 1,23 Ruisseau, hab. 0,00
NOUSTY 18 Culture en rotation 9,45 3,38 Ruisseau, hab. 6,07
19 Culture en rotation 2,80 1,01 Ruisseau 1,79
Parcelles cultivées par l'EARL TER 20,27
BORDES 1 Prairie 0,94 0,94
MEILLON 2 Culture en rotation 3,37 3,37
ASSAT 4 Culture en rotation 5,19 0,47 Ruisseau, hab. 4,72
ASSAT 5 Culture en rotation 0,54 0,52 Habitation 0,02
MEILLON 6 Culture en rotation 0,72 0,72
MEILLON 10 Culture en rotation 4,82 1,66 Ruisseau, hab. 3,16
BORDES 11 Culture en rotation 1,52 1,06 Ruisseau 0,46
BORDES 13 Prairie 0,69 0,43 Ruisseau 0,26
BORDES 18 Prairie 3,01 1,04 Ruisseau 1,97
BORDES 19 Prairie 2,24 0,44 Ruisseau 1,80
BORDES 20 Culture en rotation 0,50 Ruisseau 0,50
BORDES 21 Culture en rotation 2,72 0,94 Ruisseau 1,78
BORDES 23 Culture en rotation 0,95 0,38 Ruisseau 0,57
Parcelles cultivées par la SCEA du DOMAINE DU GAHOU 24,51
ANDOINS 2 Culture en rotation 3,69 1,54 Ruisseau 2,15
Parcelles d'épandage – EARL HENRI IV à Artiguelouve 1/ 4
DDPP - 64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN 36 Commune N° îlot
PAC
Culture Surface (ha) Surface
exclue (ha)
Motif
d'exclusion
Surface
épandable (ha)
ANDOINS 3 Culture en rotation 13,06 1,15 Ruisseau, hab. 11,91
ANDOINS 4 Culture en rotation 4,74 1,03 Habitation 3,71
ANDOINS 5 Culture en rotation 7,33 0,59 Autre 6,74
Parcelles cultivées par l' EARL BISTAROU 44,62
GARDERES 1 Prairie 2,00 2,00
SAUBOLE 2 Culture en rotation 0,88 0,88
ESLOURENTIES-DABAN 3 Culture en rotation 5,10 0,02 Habitation 5,08
OUSSE 4 Culture en rotation 0,55 0,01 Habitation 0,54
OUSSE 5 Culture en rotation 3,27 2,07 Ruisseau, hab. 1,20
ESLOURENTIES-DABAN 6 Culture en rotation 22,37 1,29 Ruisseau 21,08
ESLOURENTIES-DABAN 11 Culture en rotation 2,97 0,66 Habitation 2,31
ESLOURENTIES-DABAN 12 Culture en rotation 0,63 0,49 0,14
ARTIGUELOUTAN 13 Culture en rotation 3,62 3,62
ARTIGUELOUTAN 14 Prairie 2,71 2,71
ARTIGUELOUTAN 15 Culture en rotation 3,13 3,13 Ruisseau, hab. 0,00
NOUSTY 16 Culture en rotation 0,62 0,21 Ruisseau 0,41
NOUSTY 17 Culture en rotation 2,08 2,08
ARTIGUELOUTAN 18 Prairie 0,82 0,50 Ruisseau, hab. 0,32
ASSAT 19 Culture en rotation 1,53 0,38 Ruisseau 1,15
ARTIGUELOUTAN 20 Prairie 1,45 0,35 Ruisseau 1,10
Parcelles cultivées par l'EARL HENRI IV 123,94
ANGAIS 1 Prairie 2,77 0,26 Ruisseau 2,51
ANGAIS 1-251 Culture en rotation 1,13 1,13
ANGAIS 2 Culture en rotation 1,94 1,94
MEILLON 3 Culture en rotation 1,01 0,62 Habitation 0,39
ASSAT 4 Prairie 1,36 0,55 Habitation 0,81
NOUSTY 6 Prairie 2,28 0,48 Ruisseau 1,80
ARTIGUELOUTAN 7 Prairie 1,94 1,94
ARTIGUELOUTAN 8 Prairie 3,19 1,20 Ruisseau, hab. 1,99
ARTIGUELOUTAN 9 Prairie 1,33 0,93 Ruisseau, hab. 0,40
ARTIGUELOUTAN 10 Prairie 1,02 0,84 Ruisseau, hab. 0,18
ARTIGUELOUTAN 11 Prairie 1,46 0,87 Ruisseau, hab. 0,59
NOUSTY 12 Culture en rotation 0,33 0,07 Ruisseau 0,26
ARTIGUELOUTAN 13 Prairie 0,60 0,50 Habitation 0,10
OUSSE 14 Prairie 1,37 0,17 Ruisseau 1,20
NOUSTY 15 Prairie 2,08 0,44 Ruisseau 1,64
ASSAT 16 Culture en rotation 1,37 0,01 Ruisseau 1,36
ASSAT 17 Culture en rotation 0,63 Ruisseau 0,63
ARTIGUELOUTAN 18 Prairie 0,90 0,03 Ruisseau 0,87
ARTIGUELOUTAN 19 Prairie 0,33 0,33
Parcelles d'épandage – EARL HENRI IV à Artiguelouve 2/ 4
DDPP - 64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN 37 Commune N° îlot
PAC
Culture Surface (ha) Surface
exclue (ha)
Motif
d'exclusion
Surface
épandable (ha)
ASSAT 20 Prairie 0,58 0,10 Habitation 0,48
ASSAT 21 Prairie 0,22 0,22
ASSAT 28 Culture en rotation 2,47 0,43 Ruisseau, hab. 2,04
ASSAT 29 Culture en rotation 1,07 0,50 Ruisseau 0,57
BOEIL-BEZING 30 Culture en rotation 7,52 1,08 Ruisseau 6,44
BOEIL-BEZING 31 Culture en rotation 0,61 0,29 Ruisseau 0,32
BOEIL-BEZING 32 Culture en rotation 0,42 0,35 Ruisseau 0,07
BORDES 33 Prairie 0,68 0,68
BORDES 35-337 Prairie 1,41 0,15 Ruisseau 1,26
BORDES 35 Culture en rotation 3,73 3,73
BORDES 35 Culture en rotation 0,05 0,05
BORDES 37 Culture en rotation 1,69 1,69
BORDES 37-341 Prairie 1,56 1,56
BORDES 39 Prairie 0,27 0,27
GOMER 41 Culture en rotation 3,93 0,70 Ruisseau 3,23
IDRON 42 Culture en rotation 3,62 1,92 Ruisseau, hab. 1,70
OUSSE 44 Culture en rotation 1,66 0,03 Ruisseau, hab. 1,63
OUSSE 45 Culture en rotation 0,91 0,09 Ruisseau, hab. 0,82
NOUSTY 54 Culture en rotation 1,75 0,19 Habitation 1,56
NOUSTY 55 Culture en rotation 1,12 0,50 Ruisseau 0,62
NOUSTY 56 Culture en rotation 1,78 0,33 Habitation 1,45
NOUSTY 57 Culture en rotation 1,09 1,09
NOUSTY 58 Culture en rotation 0,74 0,60 Ruisseau 0,14
NOUSTY 59 Culture en rotation 0,65 0,43 Habitation 0,22
NOUSTY 61 Culture en rotation 1,40 1,40
NOUSTY 62 Culture en rotation 0,53 0,33 Habitation 0,20
NOUSTY 66 Culture en rotation 2,27 1,35 Ruisseau 0,92
NOUSTY 69 Prairie 0,34 0,34
NOUSTY 70 Culture en rotation 3,01 0,61 Ruisseau 2,40
NOUSTY 71 Culture en rotation 1,56 0,53 Ruisseau, hab. 1,03
ASSAT 76 Culture en rotation 0,92 0,92
ASSAT 77 Culture en rotation 1,13 0,10 Habitation 1,03
NOUSTY 86 Prairie 0,34 0,10 Ruisseau 0,24
BIZANOS 99 Culture en rotation 1,89 0,91 Habitation 0,98
OUSSE 100 Culture en rotation 1,78 1,78
NOUSTY 102 Culture en rotation 2,44 0,67 Ruisseau 1,77
ARTIGUELOUTAN 104 Culture en rotation 2,92 2,92
ARTIGUELOUTAN 104-330 Prairie 7,43 1,01 Ruisseau 6,42
ARTIGUELOUTAN 106 Prairie 1,54 0,14 Ruisseau 1,40
ARTIGUELOUTAN 107 Culture en rotation 0,92 0,92
Parcelles d'épandage – EARL HENRI IV à Artiguelouve 3/ 4
DDPP - 64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN 38 Commune N° îlot
PAC
Culture Surface (ha) Surface
exclue (ha)
Motif
d'exclusion
Surface
épandable (ha)
ARTIGUELOUTAN 108 Prairie 5,49 1,32 Ruisseau 4,17
ARTIGUELOUTAN 110 Prairie 2,85 2,85
ARTIGUELOUTAN 112 Prairie 0,38 0,38
ARTIGUELOUTAN 113 Culture en rotation 1,92 0,76 Ruisseau, hab. 1,16
ARTIGUELOUTAN 114 Culture en rotation 2,65 0,44 Ruisseau 2,21
ARTIGUELOUTAN 114-345 Prairie 1,31 0,71 Ruisseau, hab. 0,60
ARTIGUELOUTAN 115 Culture en rotation 3,33 0,46 Ruisseau, hab. 2,87
ARTIGUELOUTAN 117 Culture en rotation 0,88 0,56 Ruisseau 0,32
ARTIGUELOUTAN 117-333 Prairie 0,62 0,52 Ruisseau, hab. 0,10
ARTIGUELOUTAN 118 Culture en rotation 7,47 0,94 Habitation 6,53
ARTIGUELOUTAN 119 Culture en rotation 2,42 1,00 Habitation 1,42
ARTIGUELOUTAN 122 Culture en rotation 3,58 0,38 Habitation 3,20
ARTIGUELOUTAN 122-325 Prairie 0,54 0,36 Habitation 0,18
ARTIGUELOUTAN 124 Prairie 0,94 0,29 Habitation 0,65
ARTIGUELOUTAN 126 Culture en rotation 0,85 0,29 Habitation 0,56
ARTIGUELOUTAN 127 Culture en rotation 6,87 0,27 Habitation 6,60
ARTIGUELOUTAN 130 Culture en rotation 1,96 0,14 Habitation 1,82
ARTIGUELOUTAN 132 Culture en rotation 0,65 0,39 Habitation 0,26
ARTIGUELOUTAN 134 Culture en rotation 1,51 0,46 Ruisseau 1,05
ARTIGUELOUTAN 149 Culture en rotation 1,83 0,34 Habitation 1,49
ARTIGUELOUTAN 150 Culture en rotation 2,40 0,36 Ruisseau 2,04
ARTIGUELOUTAN 152 Culture en rotation 1,70 1,70
MEILLON 154 Culture en rotation 0,99 0,53 Habitation 0,46
ASSAT 158 Culture en rotation 1,16 1,16
NOUSTY 160 Prairie 0,33 0,33
NOUSTY 162 Prairie 2,99 0,82 Ruisseau 2,17
NOUSTY 164 Culture en rotation 1,18 0,10 Ruisseau 1,08
TOTAL 321,19 67,26 253,93
dont prairies 66,28 15,52 50,76
-------------------------------
Parcelles d'épandage – EARL HENRI IV à Artiguelouve 4/ 4
DDPP - 64-2017-12-21-010 - Arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à l'EARL HENRI IV pour l'exploitation d'un élevage de vaches laitières sur la commune d'ARTIGUELOUTAN 39 DDTM64
64-2018-01-30-001
Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation
sur la N134 entre Peyranère et la station de ski du Somport
Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et la
station de ski du Somport
DDTM64 - 64-2018-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et la station de ski du Somport 40 Ù CA Liberté + Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction dépariementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant fin d'interdiction de circulation sur la RN134
entre Peyranère et la station de ski du Somport
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de Ja Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à Ja signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU le plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe — RN134 » approuvé le 11 Janvier 2007,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’état dans les régions et départements,
VU Ia circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de Ja circulation routière,
VU Parrêté n°2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d’information et de concerta-
tion sur les risques d’avalanche en vallée d°’ Aspe (RN134),
VU l'arrêté n°2015-118-007 portant approbation du plan d’intervention pour le déclenchement des ava-
lanches (PIDA) en vallée d’Aspe (RN 134),
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère
et la station de ski du Somport,
VU la levée de la vigilance météorologique Orange “Avalanche" le 29 décembre 2017, 13 heures,
VU l'avis favorable du comité de sécurité et de vigilance sur la réouverture à la circulation de la RN134
(route du col du Somport) en date du 29 décembre 2017,
Considérant les faibles cumuls de neige relevés dans les couloirs de Peyranère et Ricarouy et le déclassement
du niveau de risque avalanche à 3/5 sur les massifs Aspe et Ossau,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1*° A compter de ce jour, 7 heures, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017
portant interdiction de circulation sur la RN134 entre Peyranère et la station de ski du Somport sont levées.
Article 2 - Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
— Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
— Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
— Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
— Monsieur le Consul Général d’Espagne à Pau,
— Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
— Centre d’information et de gestion du trafic de la DIRA,
DDTM64 - 64-2018-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et la station de ski du Somport 41 —
Cellule routière zonale Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur de l’Aménagement de l’Équipement et de l’Environnement du Conseil départemental des Pyrénées — Atlantiques,
Monsieur Je Directeur de la société d’exploitation du Tunnel du Somport,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
Mairies d’Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot,
Etsaut , Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance,
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Article 3 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim,
Madame la Sous-Préfète d’Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Maire d'Urdos,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ESS,
Pau, le 30 décembre 2017 Le Préfet
DDTM64 - 64-2018-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et la station de ski du Somport 42 DDTM64
64-2017-12-28-005
Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation
sur la N134 entre Peyranère et la station de ski du Somport
vu la vigilance orange et le risque 4/5 Avalanche
Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et la
station de ski du Somport vu la vigilance orange et le risque 4/5 Avalanche
DDTM64 - 64-2017-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et la station de ski du Somport vu la vigilance orange et le risque 4/5 Avalanche 43 Sr
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant interdiction de circulation sur la RN134
entre Peyranère et la station de ski du Somport
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de POrdre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU le plan de gestion de trafic « Vallée d’Aspe —- RN134 » approuvé le 11 Janvier 2007,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’état dans les régions et départements,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière,
VU l'arrêté n° 2015-118-006 du 21 avril 2015 portant approbation du dispositif d’information et de concerta-
tion sur les risques d’avalanche en vallée d’Aspe (RN134),
VU Parrêté n° 2015-118-007 portant approbation du plan d’intervention pour le déclenchement des ava-
Janches (PIDA) en vallée d’Aspe (RN 134),
VU la vigilance météorologique Orange "Avalanche" en cours,
Considérant le risque d’avalanche de niveau 4 /5 et pour assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° A compter de ce jour, 20 heures, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN134
entre Peyranère (Chalet Cadier, PR 120+350) et le parking de la station de ski du Somport (PR 122+470),
Article 2 - La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien de la signalisation de
prescription sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRA.
Article 3 - Les modalités de circulation décrites à l’article 1 ne s’appliquent pas :
- aux véhicules de gendarmerie,
- aux véhicules de secours,
- aux véhicules de l'ONF et de la DIRA laquelle est autorisée à poursuivre ses opérations de
déneigement routier conformément à son organisation et à ses procédures établies en annexe 8-14 de son
Plan d'Exploitation de la Viabilité Hivernale.
DDTM64 - 64-2017-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et la station de ski du Somport vu la vigilance orange et le risque 4/5 Avalanche 44 Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
Monsieur le Consul Général d’Espagne à Pau,
Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
Centre d’information et de gestion du trafic de la DIRA,
Cellule routière zonale Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur de l Aménagement de l’Équipement et de l'Environnement du Conseil
départemental des Pyrénées — Atlantiques,
Monsieur le Directeur de la société d’exploitation du Tunnel du Somport,
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Forêts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDEF),
Mairies d’Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot,
Etsaut , Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe,
Satrance,
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut-Béarn,
Article 5 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim,
Madame la Sous-Préfète d’Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Maire d'Urdos,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 28 décembre 2017 Le Préfet
DDTM64 - 64-2017-12-28-005 - Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction de circulation sur la N134 entre Peyranère et la station de ski du Somport vu la vigilance orange et le risque 4/5 Avalanche 45 DRCL
64-2017-12-29-010
arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de
la communauté de communes du pays de Nay et
modification de ses statuts
DRCL - 64-2017-12-29-010 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du pays de Nay et modification de ses statuts 46 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT EXTENSION DE
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NAY ET MODIFICATION DE SES STATUTS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211- 20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de Vath Vielha à compter du 1er janvier 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2011 portant changement de dénomination de la communauté de communes de Vath Vielha en communauté de communes du Pays de Nay ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en date du 30 octobre 2017 approuvant le transfert à la communauté de communes des compétences « eau » et « assainissement » au titre des compétences optionnelles ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en date du 30 octobre 2017 approuvant le transfert à la communauté de communes de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » au titre des compétences optionnelles ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en date du 30 octobre 2017 approuvant la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 23 communes sur les 28 communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant la prise de compétences « eau » et « assainissement » au titre des compétences optionnelles ;
Vu la délibération de la commune d’Arbéost en date du 16 novembre 2017 émettant un avis défavorable à la prise de compétences « eau » et « assainissement » au titre des compétences optionnelles ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
DRCL - 64-2017-12-29-010 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du pays de Nay et modification de ses statuts 47 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 24 communes sur les 28 communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant la prise de compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » au titre des compétences optionnelles ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 22 communes sur les 28 communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant la modification des statuts de la communauté de communes afin de procéder à leur actualisation ;
Vu la délibération de la commune d’Arbéost en date du 16 novembre 2017 émettant un avis défavorable à la modification des statuts de la communauté de communes en vue leur actualisation ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques par interim et du Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
A R R E T E N T :
Article 1er : A compter du 1er janvier 2018, la communauté de communes du Pays de Nay étend ses compétences aux compétences « eau », « assainissement » et « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » au titre des compétences optionnelles.
Article 2 : Il est pris acte de l’actualisation, au 1er janvier 2018, des statuts de la communauté de communes du Pays de Nay qui sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par interim, le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, le Président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 22 décembre 2017 Fait à Pau, le 29 décembre 2017 La Préfète Le Préfet,
signé : Béatrice LAGARDE signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-12-29-010 - arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du pays de Nay et modification de ses statuts 48 DRCL
64-2017-12-29-009
arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre en vue de
la fusion du syndicat à vocation multiple d'eau et
d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat
d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès
DRCL - 64-2017-12-29-009 - arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d'eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 49 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE EN VUE DE LA FUSION DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE
D’ EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L’OUSSE ET DU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU VIC-BILH
MONTANERES
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-27 ;
VU l’arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse en date du 26 décembre 2012 ;
VU l’arrêté interpréfectoral constatant la transformation en syndicat de communes du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et portant modification de ses statuts en date du 24 avril 2015 ;
VU l’arrêté interpréfectoral portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès issu de la fusion des syndicats AEP de Crouseilles, de la région de Lembeye, du canton de Montaner et du syndicat intercommunal des enclaves en date du 29 octobre 2013 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse en date du 5 décembre 2017 se prononçant favorablement sur le projet de fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en potable du Vic-Bilh Montanérès en date du 7 décembre 2017 se prononçant favorablement sur le projet de fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par interim et du Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
A R R E T E N T :
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DRCL - 64-2017-12-29-009 - arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d'eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 50 Article 1er : Sont concernés par le projet de fusion :
- le syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse constitué des communes de Aast (64), Andoins (64), Artigueloutan (64), Barzun (64), Espechède (64), Espoey (64), Ger (64), Gomer (64), Hours (64), Ibos (65), Labatmale (64), Lamarque-Pontacq (65), Lée (64), Limendous (64), Livron (64), Lourenties (64), Lucgarier (64), Nousty (64), Ouillon (64), Ousse (64), Ponson-Dessus (64), Pontacq (64), Saint- Vincent (64), Sendets (64) et Soumoulou (64) ;
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès constitué des communes de Aast (64), Anoye (64), Arricau-Bordes (64), Arrosès (64), Aurions-Idernes (64), Bassillon-Vauzé (64), Bédeille (64), Bentayou-Sérée (64), Bétracq (64), Casteide-Doat (64), Castéra-Loubix (64), Castillon-de-Lembeye (64), Corbère-Abères (64), Cosledaà-Lube-Boast (64), Crouseilles (64), Escaunets (65), Escurès (64), Gardères (65), Gayon (64), Gerderest (64), Labatut (64), Lalongue (64), Lamayou (64), Lannecaube (64), Lasserre (64), Lembeye (64), Lespielle (64), Luc-Armau (64), Lucarré (64), Luquet (65), Lussagnet-Lusson (64), Maspie-Lalonquère-Juillacq (64), Maure (64), Momy (64), Monassut-Audiracq (64), Moncaup (64), Monpezat (64), Monségur (64), Montaner (64), Peyrelongue-Abos (64), Ponson-Debat-Pouts (64), Ponson-Dessus (64), Pontiacq- Viellepinte (64), Samsons-Lion (64), Séméacq-Blachon (64), Séron (65) , Simacourbe (64) et Villenave-près-Béarn (65).
Article 2 : Le projet de périmètre de la structure recouvre les périmètres respectifs du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès».
Article 3 : Le projet de statuts adoptés par délibérations des comités syndicaux du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès est rédigé conformément au texte annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis :
- pour avis aux organes délibérants des deux syndicats dont la fusion est proposée ; - pour accord aux conseils municipaux des communes membres mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l’accord sont celles fixées à l’article L. 5212-27 II du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par interim, le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, le Président du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse, le Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès, les maires des communes membres des syndicats concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 22 décembre 2017 Fait à Pau, le 29 décembre 2017 La Préfète, Le Préfet,
Béatrice LAGARDE Gilbert PAYET
DRCL - 64-2017-12-29-009 - arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d'eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 51 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-12-29-009 - arrêté interpréfectoral portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d'eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 52 PREFECTURE
64-2017-12-29-006
AP 29 décembre 2017 portant renouvellement de la
restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin
de Lacq
PREFECTURE - 64-2017-12-29-006 - AP 29 décembre 2017 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 53 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des collectivités locales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 131-4 ;
Considérant la gravité des risques pesant sur les plate-formes technologiques industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM’PÔLE 64 et PARDIES situées sur les communes d’Abidos, Lacq, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os-Marsillon, eu égard à la nature des produits qui sont stockés et aux conséquences possibles d’un sinistre ;
Considérant les difficultés d’une surveillance des sites et de leur périphérie 24 heures sur 24, notamment en période nocturne :
A R R E T E
Article 1 er – Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci- après, jusqu’au 1 er avril 2018 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l’entrée administrative du site ARKEMA MONT jusqu’au croisement avec le Chemin du Stade ;
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
la route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu’à l’extrémité Est de la route ;
le chemin de la Campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 – Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d’Abidos, Lacq et Mont-Arance- Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’au 1 er avril 2018 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité sur la route du Muret, sur l’ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme industrielle, du giratoire d’accès au site industriel jusqu’à la RD31 ;
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
sur la RD31, de l’intersection avec la route du Muret jusqu’au rond-point Angot (RD31/RD817) ;
sur la RD817, du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu’au giratoire d’intersection avec la route d’Arthez.
ARRETE n°
portant restriction de la circulation des personnes
et des véhicules à proximité des plates-formes
industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ,
CHEM’PÔLE64 et PARDIES
PREFECTURE - 64-2017-12-29-006 - AP 29 décembre 2017 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 54 2
Article 3 – Pour les plate-formes de CHEM’PÔLE 64 et de PARDIES, dans les communes de Pardies, Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’au 1 er avril 2018 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
le chemin du Bateau et la route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrand) ;
le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de Mourenx et d’Os-Marsillon).
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
la RD 33 à partir du rond point avec la RD 2 jusqu’à l’intersection avec la route de Marsillon ;
sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d’Os-Marsillon) ;
la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu’au pont du gave de Pau.
Article 4 – Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d’assistance à des individus nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle des entreprises incluses dans les plate-formes industrielles concernées, ainsi qu’aux personnes dont le déplacement est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s’appliquent pas aux riverains dont l’accès à leur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 5- Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 6– Le secrétaire général de la préfecture par intérim, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental, le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s’applique l’interdiction de circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Signé le Préfet,
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2017-12-29-006 - AP 29 décembre 2017 portant renouvellement de la restriction de la circulation sur les plates-formes du Bassin de Lacq 55 PREFECTURE
64-2017-12-28-004
Arrêté 65-2017-12-28-011 portant actualisation des statuts
de la communauté de communes Adour Madiran
PREFECTURE - 64-2017-12-28-004 - Arrêté 65-2017-12-28-011 portant actualisation des statuts de la communauté de communes Adour Madiran 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté ES. at. \t- LE. Cu4A
Direction de la citoyenneté et des portant actualisation des
collectivités locales statuts de la Communauté de
communes Adour Madiran
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5211-1 ; L.5211-41-3, et .5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1° juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes Adour-Rustan-Arros, du Val
d’Adour et du Madiranais, et de Vic-Montaner, modifié ;
Vu la délibération du 5 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire s’est prononcé sur
le choix des compétences optionnelles qu’exercera la Communauté de communes Adour
Madiran à compter du 1° janvier 2018 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;
ARRETENT
ARTICLE1 :
L’actualisation des statuts de la communauté de communes Adour Madiran est acceptée, avec
Pajout des compétences suivantes :
- dans le bloc des compétences obligatoires :
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à Particle L.211-7 du code de l’environnement »
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet Htip:{Awunv.hautes-pyrenses, gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-28-004 - Arrêté 65-2017-12-28-011 portant actualisation des statuts de la communauté de communes Adour Madiran 57 - dans le bloc des compétences optionnelles :
« Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »
L'intérêt communautaire s’entend comme celui des anciennes communautés de communes, le temps de statuer sur une nouvelle définition de l’intérêt communautaire intégrant les voies des communes du secteur Vic Montaner
« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire » :
Construction, aménagement et entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire :
Est défini d’intérêt communautaire :la piscine intercommunale de Vic en Bigorre
Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels d’intérêt communautaire :
Sont définis d’intérêt communautaire :
- les médiathèques de Vic en Bigorre, Maubourguet et Rabastens de Bigorre et leurs
annexes,
- le Centre Multimédia de Vic en Bigorre,
- Je Cinéma de Vic en Bigorre:
- Autres services d’intérêt communautaire :
centre de téléenseignement,
cyberbases
- Action culturelle d’intérêt communautaire :
Organisation de spectacles et de manifestations culturelles entrant dans le cadre de
programmes culturels d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les programmations culturelles de spectacles et de manifestations comprenant des activités sur plusieurs communes de la communauté de communes ou associant plusieurs services communautaires
Construction, extension, aménagement et gestion des bâtiments affectés à un service public reconnu comme ayant un intérêt communautaire particulier :
Sont déclarés d’intérêt communautaire les locaux utilisés par la gendarmerie nationale de Vic en Bigorre
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire:
organisation et gestion du service des écoles et bâtiments
organisation et gestion des accueils péri et extrascolaires, gestion de [a restauration scolaire
organisation et gestion des transports scolaires (gestion par convention avec le Conseil Régional et le Conseil Départemental)
organisation et gestion des transports périscolaires et extrascolaires
PREFECTURE - 64-2017-12-28-004 - Arrêté 65-2017-12-28-011 portant actualisation des statuts de la communauté de communes Adour Madiran 58 « Action sociale d'intérêt communautaire »
Petite enfance :
- actions et équipements d’accueil (multi-accueils, micro-crèches et MAM)
- participation aux structures dédiées à la petite enfance (RAM + LAEP)
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantique par intérim, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques, M. le Président de la Communauté de communes Adour Madiran, Mmes et
MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28... 2017 Tarbe
2.8 DEC. 2017
Le Préfet,
Michel GOURIOU
Délais et voies et moyens de recours (application de la foi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : | — soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfête des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 56 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-28-004 - Arrêté 65-2017-12-28-011 portant actualisation des statuts de la communauté de communes Adour Madiran 59 PREFECTURE
64-2017-12-28-001
Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant
création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 60 EE = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction des actions de l’État Direction des relations avec et des collectivités locales les collectivités locales
Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647
portant création du syndicat
des eaux du Marseillon et du Tursan
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 8 août 1949 portant création d’un syndicat intercommunal pour l’étude d’un projet d’adduction d’eau potable à partir de la source de Marseillon dans le canton de Saint Sever ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 avril 1955 portant création du syndicat intercommunal pour l’étude du projet d’alimentation en eau potable entre les communes de Castelnau-Tursan, Clèdes, Geaune, Mauries, Payros-Cazautets, Pécorade et Sorbets ;
VU l’arrêté inter-préfectoral modifié du 20 juin 2000 portant transformation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Tursan en syndicat mixte et adhésion de la communauté de communes d’Arzacq et de communes des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°496 du 18 août 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Marseillon du 16 novembre 2017 donnant un avis favorable au projet de fusion du syndicat des eaux de Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan à compter du 1er janvier 2018, au projet de périmètre et approuvant les statuts du syndicat issu de la fusion ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Tursan du 16 novembre 2017 décidant d’approuver l’arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°496 portant projet de périmètre ainsi que les statuts du syndicat issu de la fusion ;
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 61 VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn et des conseils municipaux des communes membres du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan consultées sur le projet de périmètre et le projet de statuts ;
VU l’avis favorable émis le 11 décembre 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’avis favorable émis le 15 décembre 2017 par la commission départementale de coopération intercommunale des Landes ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques du 20 décembre 2017 portant désignation du comptable public chargé de la gestion budgétaire et comptable du futur syndicat ;
CONSIDERANT que le délai pour se prononcer est expiré et que les conditions de majorité requises par l’article L5212-27 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques par intérim ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Il est créé à compter du 1er janvier 2018, un syndicat dénommé « Syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan » issu de la fusion du syndicat des eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan.
Ce nouveau syndicat constitue une nouvelle personne morale distincte des personnes morales fusionnées qui sont dissoutes concomitamment.
Il relève de la catégorie des syndicats mixtes fermés.
Il est composé :
- des communes de :
Arboucave, Argelos, Arzacq-Arraziguet (64), Aubagnan, Audignon, Aurice, Bahus Soubiran, Bas- Mauco, Bassercles, Bats-Tursan, Bouillon (64), Buanes, Castelnau-Tursan, Castelner, Cauna, Classun, Cledes, Coudures, Doazit, Duhort-Bachen, Dumes, Eugenie-les-Bains, Eyres-Moncube, Fargues, Geaune, Hauriet, Horsarrieu, Lacajunte, Lacrabe, Lamothe, Larreule (64), Latrille, Lauret, Le Leuy, Malaussanne (64), Mant, Mauries, Maylis, Mazerolles (64), Miramont-Sensacq, Monget, Monsegur, Montaut, Montgaillard, Montsoué, Morganx, Morlanne (64), Payros-Cazautets, Pecorade, Peyre , Philondenx, Pimbo, Pomps (64),Poudenx, Puyol-Cazalet, Renung, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Saint-Loubouer,Saint-Sever, Sainte-Colombe, Samadet, Sarraziet, Sarron, Serres-Gaston, Serreslous- et-Arribans, Sorbets, Toulouzette, Urgons, Vielle-Tursan, Vignes (64).
- de la communauté de communes des Luys en Béarn (64), pour le périmètre des communes suivantes :
Arzacq-Arraziguet, Aubous, Arget, Aydie, Baliracq Maumusson, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bouillon, Burosse-Mendousse, Cabidos, Castetpugon, Conchez-de-Béarn, Coublucq, Diusse, Fichous- Riumayou, Garlin, Garos, Geus d'Arzacq, Larreule, Lonçon, Louvigny, Malaussanne, Mascaraas Haron, Mazerolles, Meracq, Mialos, Moncla, Mont Disse, Montagut, Morlanne, Mouhous, Piets- Plasence-Moustrou, Pomps, Portet, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Saint Jean Poudge, Seby, Tadousse Ussau, Taron Sadiracq Viellenave, Uzan, Vialer, Vignes.
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 62 Article 2 :
Le syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan est un syndicat à la carte.
Article 3 :
Le siège du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan est fixé à l’adresse suivante : Rue Gourgues, lieu-dit « Piraube », 40 230 GEAUNE.
Article 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable du centre des finances publiques de Geaune.
Article 6 :
Le Syndicat prend la forme d’un syndicat « à la carte ». Les membres transfèrent tout ou partie des compétences ou sous-compétences ci-après listées. Le Syndicat est constitué en vue de la gestion et de l'exploitation de services publics industriels et commerciaux.
Le Syndicat exerce chacune de ses missions dans les limites du territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré la compétence. Quelles que soient les compétences transférées, le Syndicat peut réaliser pour le compte de tout membre toutes études ou prestations intellectuelles liées à l’eau, l’assainissement ou à la gestion des ressources en eau. Les prestations historiques associées à la défense incendie pourront être réalisées par le Syndicat pour compte de membres, sous la forme de conventions de prestations de service annexes à la compétence eau.
En outre, pour des affaires liées à l’eau, à l’assainissement, à la gestion des ressources en eau, le syndicat peut intervenir par convention sur le territoire de collectivités tierces après approbation d’une convention à cet effet par le conseil syndical.
La compétence eau potable
Le Syndicat répond à la nécessité de préserver de manière solidaire et durable la qualité de l’eau destinée à l'alimentation en eau potable ainsi qu’un service d’eau potable de qualité pour les périmètres pour lesquels la commune a souhaité confier la compétence au Syndicat. Les communes qui confient la compétence eau potable au Syndicat sont les suivantes : - Arboucave
- Argelos
- Aubagnan
- Audignon
- Aurice
- Bahus Soubiran
- Bas-Mauco
- Bassercles
- Bats-Tursan
- Buanes
- Castelnau-Tursan
- Castelner
- Cauna
- Classun
- Cledes
- Coudures
- Doazit
- Duhort-Bachen
- Dumes
- Eugenie-les-Bains
- Eyres-Moncube
- Fargues
- Geaune
- Hauriet
- Horsarrieu
- Lacajunte
- Lacrabe
- Lamothe
- Latrille
- Lauret
- Le Leuy
- Mant
- Mauries
- Maylis
- Miramont-Sensacq
- Monget
- Monsegur
- Montaut
- Montgaillard
- Montsoué
- Morganx
- Payros-Cazautets
- Pecorade
- Peyre
- Philondenx
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 63 - Pimbo
- Poudenx
- Puyol-Cazalet
- Renung
- Saint-Agnet
- Saint-Aubin
- Sainte-Colombe
- Saint-Loubouer
- Saint-Sever pour les
écarts
- Samadet
- Sarraziet
- Sarron
- Serres-Gaston
- Serreslous-et-Arribans
- Sorbets
- Toulouzette
- Urgons
- Vielle-Tursan
Le Syndicat exerce la compétence eau potable en tout ou partie sur l’ensemble du territoire de chacune de ses collectivités membres.
Le Syndicat exerce la compétence en lieu et place des membres, grâce à l’ensemble des installations d’eau potable dont il est propriétaire ou que les membres ont mis à sa disposition. Les membres mettent à disposition au Syndicat l’ensemble des installations dont ils sont propriétaires relatives à leur service d’eau potable, conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette compétence eau potable comprend notamment :
réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension des
équipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires, prélèvement d’eau brute (y compris la gestion des périmètres de protection), production d’eau potable dans le respect des normes de potabilisation en vigueur pour les collectivités membres,
traitement, gestion et élimination des sous-produits de traitement de l’eau,
vente, le cas échéant, de l'eau potable en gros à des tiers non-membres si des quantités restent
disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres, au travers de conventions de vente d’eau, selon les modalités déterminées librement par le syndicat,
transport et stockage de l’eau,
distribution au moyen d’un réseau de canalisations et des infrastructures connexes jusqu’aux
branchements et compteurs des abonnés (inclus),
exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et installations
de production et de distribution d'eau potable dont il est propriétaire ou qui lui ont été transférés par des collectivités membres, ainsi que pour ceux dont l’objet d’intérêt intercommunal dépasse le périmètre des collectivités membres,
renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,
distribution aux abonnés et gestion du parc de compteurs, y compris gestion des branchements
et connexions,
gestion des abonnés, de la facturation et du recouvrement, y compris la relève et les
facturations associées à l’eau potable/l’assainissement pour le compte de tiers le cas échéant (Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Agence de l’Eau…).
La compétence assainissement collectif
Dans ce cadre, le Syndicat est chargé de la collecte et du traitement des eaux usées du service d’Assainissement Collectif, dans les limites fixées par les zonages d’Assainissement Collectif. Les communes qui confient la compétence assainissement collectif au Syndicat sont les suivantes : - Arboucave
- Arzacq-Arraziguet
- Audignon
- Aurice
- Bats-Tursan
- Bouillon
- Buanes
- Castelnau-Tursan
- Cauna
- Classun
- Duhort-Bachen
- Geaune
- Doazit
- Lacajunte
- Larreule
- Malaussanne
- Mant
- Mazerolles
- Miramont-
Sensacq
- Monget
- Monsegur
- Morganx
- Morlanne
- Pecorade
- Philondenx
- Pimbo
- Pomps
- Poudenx
- Renung
- Saint-Agnet
- Saint-Loubouer
- Samadet
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 64 - Sorbets
- Urgons
- Vielle-Tursan
- Vignes
Le Syndicat exerce la compétence assainissement collectif dans son intégralité sur l’ensemble du territoire de ces communes.
Cette compétence assainissement collectif comprend notamment :
réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension des
équipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires, rejet au milieu naturel,
traitement/épuration des eaux usées,
traitement, gestion et élimination des sous-produits de traitement de l’eau,
prise en charge d’effluents ou de matières, le cas échéant, livrés par des tiers non-membres, si
les capacités de traitement permettent d’aller au-delà des besoins stricts des collectivités membres, au travers de conventions,
collecte et transport des effluents,
collecte au moyen d’un réseau de canalisations et des infrastructures connexes depuis les
branchements des abonnés,
exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et installations
d’assainissement collectif dont il est propriétaire ou qui lui ont été transférés par des collectivités membres, ainsi que pour ceux dont l’objet d’intérêt intercommunal dépasse le périmètre des collectivités membres.
renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,
gestion des abonnés, y compris gestion des branchements et connexions, et si besoin la
facturation et le recouvrement, y compris la relève et les facturations associées à l’eau potable/l’assainissement pour le compte de tiers le cas échéant (Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Agence de l’Eau…).
Le Syndicat exerce dans ce cadre l’intégralité des compétences antérieurement exercées par les Syndicats fusionnés en matière d’Assainissement Collectif.
Le Syndicat exerce la compétence en lieu et place de ses membres, grâce à l’ensemble des installations relatives à l’assainissement collectif dont il est propriétaire ou que les membres auront mis à sa disposition, conformément aux lois et règlements.
La compétence assainissement non collectif
Le Syndicat est compétent pour assurer, sur l’ensemble des territoires des membres ayant transféré la compétence, le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Les missions confiées au Syndicat comprennent notamment :
- le contrôle technique
- la délivrance des attestations de conformité
- la facturation
Le contrôle technique comprend :
- la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages d’assainissement non collectif,
- Le contrôle initial du service public d’assainissement non collectif,
- la vérification périodique du bon fonctionnement des installations existantes qui porte au moins sur les points suivants :
o vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, o vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, o vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse, o vérification de la qualité du rejet, en cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel, o la vérification du bon entretien des installations et notamment :
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 65 la vérification de la réalisation périodique des vidanges,
la vérification, le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage
Le Syndicat peut de plus mettre en place les activités suivantes :
- l’entretien et la vidange des systèmes existants (sans exclusivité)
- la réalisation ou la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif à la demande de propriétaires
- les études liées à la conception des installations d’ANC
Les communes qui confient la compétence Assainissement Non Collectif au Syndicat sont les suivantes :
- Arboucave Lacajunte Pecorade - Bahus Soubiran Lacrabe Peyre - Bats-Tursan Latrille Philondenx - Buanes Lauret Pimbo - Castelnau-Tursan Mant Poudenx - Castelner Mauries Puyol-Cazalet - Classun Miramont-Sensacq Renung - Cledes Monget Saint-Agnet - Duhort-Bachen Monsegur Saint-Loubouer - Eugenie-les-Bains Montgaillard Samadet - Fargues Morganx Sarron - Geaune Payros-Cazautets Sorbets - Urgons
- Vielle-Tursan
- Communaute de communes des Luys de Bearn pour le territoire des communes suivantes : Arzacq-Arraziguet Garlin Morlanne Arget Garos Mouhous Aubous Geus d’Arzacq Piets-Plasence-Moustrou Aydie Larreule Pomps
Baliracq Maumusson Lonçon Portet
Boueilh-Boueilho-Lasque Louvigny Poursiugues-Boucoue Bouillon Malaussane Ribarrouy Burosse-Mendousse Mascaraas Haron Saint Jean Poudge Cabidos Mazerolles Seby
Castetpugon Meracq Tadousse Ussau Conchez-de-Bearn Mialos Taron Sadiracq Viellenave Coublucq Moncla Uzan
Diusse Mont Disse Vialer
Fichous-Riumayou Montagut Vignes
Article 7 :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres, selon les dispositions de l'article L. 5212-7 du CGCT. Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de l’assemblée délibérante qui les a désignés. Ils sont rééligibles. En cas de vacance d’un délégué (démissionnaires, ou ceux dont le mandat au nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé…), il est procédé à son remplacement dans un délai d’un mois.
L’exécutif de l’assemblée délibérante représente d’office le membre au comité syndical si cette assemblée néglige ou refuse de désigner ses délégués.
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 66 Par ailleurs, chaque collectivité membre désigne un délégué suppléant pour chacun de ses titulaires. Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres présents et d’office s’il s’agit de procéder à l’élection des membres du Bureau, à une nomination, représentation ou délégation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a réuni la majorité absolue après deux tours de scrutin, l’élection a lieu, au troisième tour, à la majorité relative, le plus âgé l’emportant à égalité de voix. Pour pouvoir délibérer valablement, le Comité Syndical doit réunir la majorité absolue de ses membres en exercice ; faute de quoi, une seconde réunion peut se tenir passé un délai de trois jours francs, le Comité peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
En cas d’absence du titulaire et du suppléant, un délégué empêché d’assister à une séance peut donner à un autre délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Chaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix.
Les délégués n'ont voix délibératives que pour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère.
Les sièges étant répartis de la manière suivante :
Un délégué par adhérent
Toutefois, en prenant en considération les obligations légales de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), l’application de la loi induit des différences de traitement selon que :
- les communes ont transféré directement leur compétence au Syndicat, cette compétence devant être transférée à terme (avant le 1er Janvier 2020) des communes vers l’EPCI à
Fiscalité Propre (communauté de communes)
- ou qu’elles l’aient d’abord transférée à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à Fiscalité Propre (communauté de communes), avant que celui-ci n’adhère au Syndicat
En effet, pour les EPCI situés dans le premier cas, le principe de représentation-substitution, applicable lorsque l’EPCI à Fiscalité Propre choisira de prendre la compétence eau ou assainissement considérée (au plus tard au 1er Janvier 2020), induit que cet EPCI sera alors représenté par 1 délégué par commune.
Pour les EPCI situés dans le second cas, ils seront représentés par 1 seul délégué. Ainsi, à compter de la prise de compétence eau et assainissement par l’ensemble des EPCI à fiscalité propre du périmètre du Syndicat (2020 au plus tard, selon la loi NOTRe), à l’occasion du renouvellement général du Conseil Syndical (prévu lors des élections municipales de 2020), afin de permettre une représentation équitable du territoire lors du renouvellement général du Conseil Syndical, les EPCI à Fiscalité Propre concernés seront représentées par le nombre de délégués suivant :
- Le nombre de délégués représentant l’EPCI à Fiscalité Propre est égal au nombre de communes concernées.
Dans le cas où l’EPCI adhère à plusieurs compétences, le nombre de délégués global est calculé sur la base du nombre de communes concernées par une ou plusieurs compétences. Le nombre de délégués ayant droit de vote pour une affaire concernant une compétence en particulier est établi sur la base du nombre de communes concernées par cette compétence, selon les mêmes règles.
L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical (réuni en formation plénière) délibère pour les décisions relevant de l'administration générale du Syndicat notamment : L'élection du Président et des Vice-présidents,
La désignation du Bureau du Syndicat,
Toute modification de statuts,
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 67 L'adhésion d’un nouveau membre,
Le Débat d’Orientation Budgétaire, le vote du Budget Primitif, des décisions modificatives, du Budget Supplémentaire, du Compte Administratif et du Compte de Gestion, Toute décision relative aux moyens humains et techniques du Syndicat.
Toutes modifications de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat doivent être approuvée au préalable par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des deux tiers des suffrages exprimés.
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'études et de préparer ses décisions.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau du Syndicat, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.
Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Article 8 :
Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents, et des membres supplémentaires donc le nombre est fixé par délibération du Conseil Syndical, tous élus par le Comité Syndical. Le nombre de Vice-présidents est fixé par délibération du Comité Syndical. La fin du mandat des membres du Bureau intervient en même temps que celle des membres du Comité Syndical.
Article 9 :
Le Syndicat pourvoira sur ses budgets respectifs de l’Eau Potable, de l’Assainissement Non Collectif et de l’Assainissement Collectif à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses compétences.
Chaque dépense sera rattachée à un budget, et en cas de dépenses communes à plusieurs missions, cette dépense sera ventilée au prorata de son utilité pour chacun des services.
Le Syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT à savoir :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (Eau Potable, ANC et Assainissement Collectif) perçu auprès des abonnés (frais d’accès au service, branchements, etc…),
Le produit des ventes d’eau en gros aux collectivités non adhérentes,
Les sommes reçues des collectivités non adhérentes et de tout tiers en paiement d'une prestation (y compris les redevances pour implantation d’équipements sur les ouvrages de stockage, le cas échéant),
Les éventuelles contributions volontaires de ses membres,
Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus du patrimoine, Les subventions de tout organisme public,
Les produits des dons et legs,
Les produits des emprunts.
Le prix de l'eau (respectivement celui de la redevance d’eau, de la redevance d’assainissement et celui des prestations associées à l’assainissement non collectif) payé par les abonnés au Syndicat, ainsi que celui des prestations connexes, sont fixés par délibération du Comité Syndical.
L'eau non nécessaire pour assurer l'approvisionnement des Collectivités membres peut être vendue à d'autres collectivités territoriales, sans que cette vente mette en péril l’approvisionnement et la sécurité des collectivités adhérentes.
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 68 L'eau produite par le Syndicat est vendue aux Collectivités non-membres, dans le cadre de conventions de vente d'eau signées entre le Syndicat et ces Collectivités non-membres. Les conventions de fourniture d'eau potable ou d’eau en gros conclues entre les Collectivités non- membres et les structures gestionnaires existantes sont reprises de plein droit par le Syndicat.
Chaque compétence fera l’objet d’un budget séparé.
Article 10 :
Liste des budgets rattachés au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan :
Budgets du syndicat des eaux du Marseillon :
Budget principal « Assainissement » (M4)
Budget principal « Eau » (M4)
Budgets du syndicat des eaux du Tursan :
Budget principal « Incendie » (M 14) (clôturé au 31/12/2017)
Budget principal « Assainissement non collectif » (M4)
Budget principal « Assainissement collectif » (M4)
Budget principal « Eau potable » (M4)
Article 11 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan issu de la fusion.
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat des eaux du Marseillon et au syndicat des eaux du Tursan dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes à compter du 1er janvier 2018.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les anciens syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L’intégralité de l’actif et du passif de chaque syndicat fusionné est attribué au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan à compter du 1er janvier 2018.
Les résultats de fonctionnement et d’investissement des syndicats fusionnés seront repris par le syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan. Ces deux résultats seront constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 12 :
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques par intérim, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président du syndicat des eaux du Marseillon, le président du syndicat des eaux du Tursan, le président de la
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 69 communauté de communes des Luys en Béarn, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 28 décembre 2017 Pau, le 22 décembre 2017
Le préfet, Le préfet,
Pour le préfet, Gilbert PAYET le secrétaire général
Yves MATHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-28-001 - Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2017/n°647 portant création du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan 70 PREFECTURE
64-2017-12-28-002
Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Pays de Nay
PREFECTURE - 64-2017-12-28-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Nay 71 PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE NAY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 portant création au 1er janvier 2000 de la de la communauté de communes de la Vath Vielha ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2011 portant changement de dénomination de la communauté de communes de la Vath Vielha en communauté de communes du Pays de Nay ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Labatmale en date du 1er décembre 2016 sollicitant son retrait de la communauté de communes du Nord-Est Béarn et son adhésion à la communauté de communes du Pays de Nay ;
VU la délibération en date du 25 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant l’adhésion de la commune de Labatmale à la communauté de communes au 1er janvier 2018 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 27 des 28 communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant l’extension du périmètre de la communauté de communes par adhésion de la commune de Labatmale ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim et du Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ,
A R R E T E N T :
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-28-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Nay 72 Article 1er : A compter du 1er janvier 2018, le territoire de la communauté de communes du Pays de Nay est étendu à la commune de Labatmale.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 28 décembre 2017 Fait à Pau, le 28 décembre 2017 La Préfète, Le Préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Béatrice LAGARDE Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-28-002 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Nay 73 Préfecture
64-2017-12-27-003
arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des
sports et de la vie associative, promotion janvier 2018
Préfecture - 64-2017-12-27-003 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative, promotion janvier 2018 74 ARRETE
ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Promotion du 1 er janvier 2018
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration ;
VU l’instruction n° 87-197 JS du Secrétariat d’Etat auprès du premier Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 10 novembre 1987 ;
VU les avis favorables émis lors de la commission départementale du 14 juillet 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet
ARRETE :
ARTICLE 1er - La Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture - 64-2017-12-27-003 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative, promotion janvier 2018 75 NOM, Prénom, qualité Date et lieu de
naissance Adresse
CADAPEAUD Jean-François
Chargé de promouvoir parachutisme et tir sportif
auprès des jeunes
05/06/1971
à
Sarrebourg (57)
5, rue Claude de France
64230 LESCAR
CALIOT Yves - décédé-
Président du CDFFME 64
04/06/1958
à
Bayonne (64)
12, route du Pourtalet
64260 BIELLE
CLASTRE Bernard
Fondateur du club d’Echecs Pau Berlioz
13/07/1954 à
Pau (64)
154 , avenue de Buros
64000 PAU
DE LA TORRE Yvan
Animateur sorties montagne à Mourenx Evasion
14/08/1941
à
Pau (64)
23, rue Marguerite Laborde
64150 MOURENX
DELVERT Laurence née FLORIT
Membre du FFMJSA
14/02/1966
à
Bayonne (64)
4, allées des Coccinelles
64600 ANGLET
FONTENEAU René - décédé-
Président de l’association Les Amis Réunis
19/05/1941
à
Guimps (16)
Rue Charles Moureu
64150 MOURENX
GRENO Michèle née CHAUTARD
Trésorière association Grand Ecran
05/06/1947
à
Paris (14e)
151, route de Lucq
64150 LAHOURCADE
HAMANN Fabrice
Animateur boxe thaïlandaise à Team Spartan Urrugne
(64)
06/05/1979
à
Compiègne (60)
38, rue Passemillon
64100 BAYONNE
L’HOUTELLIER Rémy
Enseignant bénévole Bordes Judo Club
13/02/1957
à
Pau (64)
1, chemin du Moulin
64510 ASSAT
LAMARCHE-COLIBOEUF Caroline
Présidente Amicale Laïque Henri IV Judo Pau
12/02/1965 à
Boulogne-
Billancourt (92)
1061, av François Mitterrand
64300 ORTHEZ
LOES Christophe
Animateur boxe Aviron Bayonnais
23/11/1965
à
TROYES (10)
219, avenue de l’Adour
64600 ANGLET
MEDAILLON Christine née TUMMINELLO
Membre « Poètes sans frontières »
12/05/1959
à
Paris 14e
28, rue Jeanne d’Albret
64230 LESCAR
MEYNIER Christian
Membre bureau CD Parachutisme 64
27/04/1968
à
Toul (54)
700, chemin de Cabette
64410 POURSIUGUES BOUCOUE
MIGUEL Jacques
Membre bureau CD FFESSM
21/11/1950 à
Hendaye (64) 7, rue Laparca 64700 HENDAYE
NASARRE André
Président Cyclo Club de Billère
14/06/1948
à Pau (64)
32, rue des Mimosas
64140 LONS
NICOLLIN Philippe
Trésorier Vélo Sport Béarnais à Lescar
04/01/1953
à
Nice (06)
Lot Pédelahorre
64230 ARTIGUELOUVE
OMNES François
Président du Tennis Club Lescar
28/06/1953
à
Paris 15e
5, rue des Verbiers
64230 LESCAR
PETRE Brice
Enseignant bénévole karaté au Bordes Judo Club
02/05/1972
A
Lillebonne (76)
23, chemin de la Montagne
64800 ARTHEZ d’ASSON
Préfecture - 64-2017-12-27-003 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative, promotion janvier 2018 76 SERAIN Bernard
Président Ski Club Basque
04/11/1946 à
Origny ste Benoite
(02)
20, allée des Acacias
64200 BIARRITZ
ARTICLE 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 21 décembre 2017
Le préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2017-12-27-003 - arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative, promotion janvier 2018 77 PREFECTURE
64-2017-12-20-009
arrêté portant déclaration d'utilité publique du programme
de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur
dix-sept immeubles du centre ville de Pau
arrêté portant déclaration d'utilité publique du programme de travaux n° 4 de restauration
immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de Pau
PREFECTURE - 64-2017-12-20-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de Pau 78 ARRETE portant déclaration d'utilité publique du programme de travaux n°4 de restauration immobilière portant sur dix-sept
immeubles du centre-ville de PAU
Bénéficiaire : Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU la concession d’aménagement approuvée par la ville de Pau le 28 janvier 2010 confiant à la Société Immobilière d’Aménagement du Béarn (S.I.A.B.) l’opération « projet de revitalisation du centre-ville de Pau » et prévoyant, dans son article 6, que la dite société soit bénéficiaire direct de déclarations d’utilité publique afférentes à ce projet ;
VU la délibération en date du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Pau a autorisé le maire à solliciter l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du programme de travaux n°4 de restauration immobilière et a confirmé que le bénéficiaire de la déclarations d’utilité publique soit la S.I.A.B.;
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux dispositions de l’article R 313-24 du code de l'urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2017 prescrivant l’ouverture de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti d’une recommandation du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2017 ;
VU le courrier et la notice justifiant l’utilité publique établies le 12 décembre 2017 par le directeur général de la S.I.A.B. par lesquels il sollicite la déclaration d’utilité de cette opération et décide de donner une suite favorable à la recommandation formulée par le commissaire enquêteur ;
VU le programme global des travaux ci-annexé ;
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2883
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-20-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de Pau 79 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le programme de travaux n°4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de Pau.
Article 2 : La Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn (S.I.A.B.), bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le maire de Pau et le directeur général de la S.I.A.B. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 20 décembre 2017
Le préfet,
signé : Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2017-12-20-009 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de Pau 80 PREFECTURE
64-2017-12-29-004
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'études et de travaux d'aménagement du Soust et de ses
affluents
PREFECTURE - 64-2017-12-29-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux d'aménagement du Soust et de ses affluents 81 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES ET DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU SOUST ET DE SES AFFLUENTS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-41 et L. 5216-6 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 76 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2000 portant création du syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à compter du 1er janvier 2017;
VU la délibération en date du 30 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées décidant de modifier ses statuts et d’actualiser ses compétences par la prise en compte notamment, à compter du 1er janvier 2018, de l’exercice de la compétence obligatoire GEMAPI ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents porte des compétences qui seront exercées par la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le périmètre du syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées au 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées est substituée de plein droit au 1er janvier 2018, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents qui est inclus en totalité dans son périmètre ;
1 1
PREFECTURE - 64-2017-12-29-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux d'aménagement du Soust et de ses affluents 82 SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er – Le syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents est dissous à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 – L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents sont transférés à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées qui est substituée de plein droit au syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du 1er janvier 2018.
L’ensemble des personnels du syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents est réputé relever de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagement du Soust et de ses affluents , les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2 2
PREFECTURE - 64-2017-12-29-004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et de travaux d'aménagement du Soust et de ses affluents 83 PREFECTURE
64-2017-12-29-001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de la Nive
Maritime
PREFECTURE - 64-2017-12-29-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de la Nive Maritime 84 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA NIVE MARITIME
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-41 et L. 5216-6 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 76 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1980 autorisant la création d’un syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du chemin de halage de la Nive ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1994 portant transformation du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du chemin de halage de la Nive en syndicat intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2007 portant transformation du syndicat intercommunal de la Nive Maritime en syndicat mixte et changement de sa dénomination en « syndicat mixte de la Nive Maritime » ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2017;
VU la délibération en date du 16 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque décidant d’exercer directement la compétence obligatoire GEMAPI sur les bassins versants internes à son territoire et de conserver et étendre à l’ensemble de son territoire certaines compétences facultatives liées au « grand cycle de l’eau » , à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte de la Nive Maritime porte des compétences qui seront exercées par la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le périmètre du syndicat mixte de la Nive Maritime est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération du Pays Basque au 1er janvier 2018 ;
1 1
PREFECTURE - 64-2017-12-29-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de la Nive Maritime 85 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération du Pays Basque est substituée de plein droit au 1er janvier 2018, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat mixte de la Nive Maritime qui est inclus en totalité dans son périmètre ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er – Le syndicat mixte de la Nive Maritime est dissous à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 – L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte de la Nive Maritime sont transférés à la communauté d’agglomération du Pays Basque qui est substituée de plein droit au syndicat mixte de la Nive Maritime dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du 1er janvier 2018.
L’ensemble des personnels du syndicat mixte de la Nive Maritime est réputé relever de la communauté d’agglomération du Pays Basque dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente du syndicat mixte de la Nive Maritime, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2 2
PREFECTURE - 64-2017-12-29-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte de la Nive Maritime 86 PREFECTURE
64-2017-12-29-003
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Bassin
Versant de la Nive
PREFECTURE - 64-2017-12-29-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Bassin Versant de la Nive 87 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA NIVE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-41 et L. 5216-6 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 76 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1996 portant création du syndicat intercommunal d’étude pour l’élaboration du dossier définitif du contrat de rivière des Nives ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2000 portant transformation du syndicat intercommunal d’étude pour l’élaboration du dossier définitif du contrat de rivière des Nives en syndicat mixte dénommé « syndicat mixte du contrat de rivière des Nives » ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat mixte du contrat de rivière des Nives en « syndicat mixte du bassin versant de la Nive » ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2017;
VU la délibération en date du 16 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque décidant d’exercer directement la compétence obligatoire GEMAPI sur les bassins versants internes à son territoire et de conserver et étendre à l’ensemble de son territoire certaines compétences facultatives liées au « grand cycle de l’eau », à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte du bassin versant de la Nive porte des compétences qui seront exercées par la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le périmètre du syndicat mixte du bassin versant de la Nive est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération du Pays Basque au 1er janvier 2018 ;
1 1
PREFECTURE - 64-2017-12-29-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Bassin Versant de la Nive 88 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération du Pays Basque est substituée de plein droit au 1er janvier 2018, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat mixte du bassin versant de la Nive qui est inclus en totalité dans son périmètre ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er – Le syndicat mixte du bassin versant de la Nive est dissous à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 – L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte du bassin versant de la Nive sont transférés à la communauté d’agglomération du Pays Basque qui est substituée de plein droit au syndicat mixte du bassin versant de la Nive dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du 1er janvier 2018.
L’ensemble des personnels du syndicat mixte du bassin versant de la Nive est réputé relever de la communauté d’agglomération du Pays Basque dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte du bassin versant de la Nive, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2 2
PREFECTURE - 64-2017-12-29-003 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte du Bassin Versant de la Nive 89 PREFECTURE
64-2017-12-29-002
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ERREKA
BERRIAK
PREFECTURE - 64-2017-12-29-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ERREKA BERRIAK 90 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE ERREKA BERRIAK
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-41 et L. 5216-6 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 76 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 portant création à compter du 1er janvier 2000 du SIVU ERREKA BERRIAK ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 constatant la transformation du SIVU ERREKA BERRIAK en syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2017;
VU la délibération en date du 16 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque décidant d’exercer directement la compétence obligatoire GEMAPI sur les bassins versants internes à son territoire et de conserver et étendre à l’ensemble de son territoire certaines compétences facultatives liées au « grand cycle de l’eau » , à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte ERREKA BERRIAK porte des compétences qui seront exercées par la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le périmètre du syndicat mixte ERREKA BERRIAK est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération du Pays Basque au 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération du Pays Basque est substituée de plein droit au 1er janvier 2018, pour l’exercice de ses compétences, au syndicat mixte ERREKA BERRIAK qui est inclus en totalité dans son périmètre ;
1 1
PREFECTURE - 64-2017-12-29-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ERREKA BERRIAK 91 SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er – Le syndicat mixte ERREKA BERRIAK est dissous à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 – L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte ERREKA BERRIAK sont transférés à la communauté d’agglomération du Pays Basque qui est substituée de plein droit au syndicat mixte ERREKA BERRIAK dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du 1er janvier 2018.
L’ensemble des personnels du syndicat mixte ERREKA BERRIAK est réputé relever de la communauté d’agglomération du Pays Basque dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte ERREKA BERRIAK, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2 2
PREFECTURE - 64-2017-12-29-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte ERREKA BERRIAK 92 PREFECTURE
64-2017-12-29-011
Arrêté portant validation du schéma départemental
d’amélioration de l’accessibilité des services au public
(S.D.A.A.S.P.) des Pyrénées Atlantiques
PREFECTURE - 64-2017-12-29-011 - Arrêté portant validation du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (S.D.A.A.S.P.) des Pyrénées Atlantiques 93 Arrêté
portant validation du schéma départemental d’amélioration
de l’accessibilité des services au public (S.D.A.A.S.P.)
des Pyrénées Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et plus particulièrement son article 26 relatif aux schémas départementaux d'amélioration de l’accessibilité des services au public ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 98 ;
VU le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2015-991 pré- citée ;
VU la délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 21 décembre 2017, approuvant le schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public ;
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale du département des Pyrénées-Atlantiques, relatives au schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public, adoptées par les conseils communautaires :
- le 30 octobre 2017 pour la communauté de communes du Pays de Nay,
- le 31 octobre 2017 pour la communauté de commune de la vallée d’Ossau, - le 4 novembre 2017 pour la communauté d’agglomération du Pays basque, - le 9 novembre 2017 pour la communauté de communes du Haut Béarn,
- le 13 novembre 2017 pour la communauté de communes de Lacq Orthez,
- le 16 novembre 2017 pour la communauté de communes Nord-Est Béarn, - le 16 novembre 2017 pour la communauté de communes des Luys en Béarn, - le 21 décembre 2017 pour l’agglomération Pau Béarn Pyrénées,
- le 22 décembre 2017 pour la communauté de communes du Béarn des Gaves ;
VU la délibération de la communauté de communes Adour-Madiran du 12 octobre 2017, reportant la date de l’avis exprimé sur le S.D.A.A.S.P. des Pyrénées-Atlantiques au-delà du délai de consultation de trois mois prévu ;
VU l’avis de la conférence territoriale de l’action publique de la région Nouvelle Aquitaine du 7 décembre 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture par intérim,
PREFECTURE - 64-2017-12-29-011 - Arrêté portant validation du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (S.D.A.A.S.P.) des Pyrénées Atlantiques 94 A R R E T E :
Article 1er :
Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, annexé au présent arrêté, est validé pour une durée de six ans dans le département des Pyrénées-Atlantiques à compter de sa publication.
Article 2 :
Le schéma comprend :
- un diagnostic prospectif et partagé de l’offre de services ;
- un plan d’actions co-construit et adapté aux réalités locales.
Au total, 37 services aux publics répartis en 10 thèmes, 17 actions et 47 sous-actions sont identifiés comme les besoins premiers des populations du département.
10 orientations stratégiques ont été retenues dans le département, dont quatre considérées comme prioritaires pour le maintien et le renforcement de l’offre de services dans les territoires : - développer l’offre simplifiée et mutualisée d’accueil des usagers et d’accès aux services dans les territoires, notamment les plus éloignés,
- agir pour le maintien d’une offre de santé accessible à tous sur le territoire, - optimiser et diversifier l’offre de mobilités interurbaines et rurales,
- maintenir et diversifier l’offre de services au quotidien dans les territoires fragilisés ou en déprise.
Des pilotes sont désignés pour mettre en œuvre et coordonner les opérations du plan d’actions.
Article 3 :
Un comité de pilotage et un comité technique se réuniront en tant que de besoin et au moins une fois par an pour dresser le bilan des opérations inscrites au SDAASP, étudier la possibilité de réorienter et d’ajuster les actions, d’observer la possibilité d’inscrire ou de retirer certaines actions.
Article 4 :
En cas de litiges et conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur ou d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, Mesdames et Messieurs les chefs de services de l'Etat et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
Signé : Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2017-12-29-011 - Arrêté portant validation du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (S.D.A.A.S.P.) des Pyrénées Atlantiques 95 PREFECTURE
64-2017-12-22-011
Arrêté PR/DAECL/2017/n°585 portant modification des
statuts du syndicat mixte "Institution Adour"
PREFECTURE - 64-2017-12-22-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°585 portant modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" 96 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES PREFET DES HAUTES-PYRENEES PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES PREFET DU GERS
Préfecture des Landes
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°585 portant modification des statuts
du syndicat mixte « Institution Adour »
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.213-12 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l’institution interdépartementale pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’Adour ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d’intervention de l’Institution Adour en qualité d’établissement territorial de bassin ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de l’entente interdépartementale « Institution Adour » en syndicat mixte ouvert ;
VU les délibérations du comité syndical de l’Institution Adour du 21 juillet 2017 et du 12 octobre 2017 décidant la modification des statuts ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers ;
ARRÊTENT :
Article 1er : Le titre est modifié ainsi qu’il suit : STATUTS DE L’INSTITUTION ADOUR
Article 2 : Le préambule est modifié ainsi qu’il suit :
« L’Institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorial du bassin (EPTB) de l’Adour a été constituée entre les 4 Départements du bassin de l’Adour le 7 juillet 1978.
La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectoral en date du 29 décembre 2016. »
Arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°585
Modification des statuts
PREFECTURE - 64-2017-12-22-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°585 portant modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" 97 Article 3 : L’article 5 des statuts du Syndicat mixte « Institution Adour » est modifié ainsi qu’il suit :
« L’Institution Adour, en tant qu’établissement public territorial de bassin tel que défini à l’article L.213-12 du code de l’environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi de maître d’ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans les domaines :
de la coordination des politiques et acteurs de l’eau dans les bassins hydrographiques concernés dans une mission de chef de file avec l’appui éventuel aux maîtres d’ouvrages locaux dans le respect du principe de subsidiarité (1. de l’article L.213-12 du code de l’environnement) ;
de la mise en place des outils de gestion intégrée (item 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement);
de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément la mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique (item 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement), la préservation des poissons migrateurs (1. de l’article L.213-12 du code de l’environnement) et la gestion des sites naturels lui appartenant ;
de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion des étiages – P.G.E. (item 3° et 10° de l’article L.211-7 du code de l’environnement);
de la gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de protection contre les inondations (item 5° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement), les travaux d’intérêt général de restauration, d’entretien et d’aménagement des cours d’eau (item 2° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) et les opérations visant la restauration de l’espace de mobilité de l’Adour (item 1° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) ;
de la gestion qualitative de la ressource en eau (item 4°,6°, 7°et 11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement);
de l’organisation et de la gestion de l’information eau (Observatoire de l’Eau), la mise en œuvre d’un SIG, des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismes scientifiques et de recherche.
de la valorisation des seuils sous gestion et/ou propriété de l’Institution Adour notamment la valorisation économique et environnementale par le développement des énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et la valorisation à destination de loisirs ;
L’Institution Adour pourra se voir déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), par ses membres comme par des tiers, dans les conditions prévues à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales. »
Le reste sans changement
Article 4 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°585
Modification des statuts
PREFECTURE - 64-2017-12-22-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°585 portant modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" 98 Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées- Atlantiques et du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président de l’Institution Adour, les présidents des conseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers et transmis au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Mont de Marsan le, 22 décembre 2017
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Pau le, 18 décembre 2017
Le préfet,
Gilbert PAYET
Tarbes le, 1er décembre 2017
Le préfet,
Béatrice LAGARDE
Auch le, 25 octobre 2017
Le préfet,
Pierre ORY
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°585
Modification des statuts
PREFECTURE - 64-2017-12-22-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°585 portant modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" 99 Préfecture
64-2017-12-29-007
Arrêté préfectoral du 29/12/2017 attribuant le titre de
maître-restaurateur à M. Philippe Maré (Restaurant Le
Majectic à Pau) pour 4 ans
Attribution du titre de maître-restaurateur à M. Philippe Maré (Restaurant Le Majectic à Pau)
pour 4 ans
Préfecture - 64-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral du 29/12/2017 attribuant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe Maré (Restaurant Le Majectic à Pau) pour 4 ans 100 PR EF ECT UR E
DIRE CT IO N de l a
CITO YE NN E T E de l a
LE G AL IT E et du
DEV EL OP P E M E NT
TE RRI TO RI AL
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
ARRETE N°
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur, qui élargit aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître- restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande déposée par M Philippe MARE, exploitant le restaurant Le Majestic, 9 Place Royale 64000 PAU, sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M Philippe MARE, exploitant le restaurant "Le Majestic " (SAS JEPP) 9 place Royale à Pau (64000), pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2. - Le secrétaire général par intérim de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées- Atlantiques et notifié à M. Philippe MARE.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Jean-Philippe DARGENT
Préfecture - 64-2017-12-29-007 - Arrêté préfectoral du 29/12/2017 attribuant le titre de maître-restaurateur à M. Philippe Maré (Restaurant Le Majectic à Pau) pour 4 ans 101 PREFECTURE
64-2017-12-28-003
Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre de la
communauté de communes Nord-Est Béarn
PREFECTURE - 64-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre de la communauté de communes Nord-Est Béarn 102 ARRETE PREFECTORAL PORTANT REDUCTION
DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD-EST BEARN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 relatif à la procédure de retrait de droit commun ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord-Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes d’Ousse-Gabas, de la communauté de communes du Pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Labatmale en date du 1er décembre 2016 sollicitant son retrait de la communauté de communes du Nord-Est Béarn et son adhésion à la communauté de communes du Pays de Nay ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Nord-Est Béarn en date du 29 juin 2017 approuvant le retrait de la commune de Labatmale de son périmètre ;
VU les délibérations des conseils municipaux de 52 communes sur les 74 communes membres de la communauté de communes Nord-Est Béarn approuvant la demande de retrait de la commune de Labatmale ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de 12 communes sur les 74 communes membres de la communauté de communes Nord-Est Béarn s’opposant à l’adhésion de la commune de Labatmale à la communauté de communes au 1er janvier 2018 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en date du 25 septembre 2017 approuvant l’adhésion de la commune de Labatmale à la communauté de communes au 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
CONSIDERANT les solidarités administratives et économiques déjà existantes entre la commune de Labatmale et le territoire de la communauté de communes du Pays de Nay ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre de la communauté de communes Nord-Est Béarn 103 CONSIDERANT que la commune de Labatmale a déjà témoigné de sa volonté d’adhérer à cette communauté de communes à plusieurs reprises en 2015 et 2016 dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale et que sa demande n’avait pas abouti compte tenu de la fusion bloc à bloc de la communauté de communes d’Ousse-Gabas, de la communauté de communes du Pays de Morlaàs et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh ;
CONSIDERANT que les circonstances de droit et de fait sont différentes aujourd’hui et permettent le retrait de la commune de Labatmale de la communauté de communes Nord-Est Béarn ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim ,
A R R E T E :
Article 1er : Le retrait de la commune de Labatmale de la communauté de communes Nord-Est Béarn est prononcé à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Le retrait de la commune de Labatmale de la communauté de communes Nord-Est Béarn s’effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-atlantiques, le président de la communauté de communes Nord-Est Béarn, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 28 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-28-003 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre de la communauté de communes Nord-Est Béarn 104 PREFECTURE
64-2018-01-02-008
Ordre du jour de la CDAC du jeudi 01 février 2018
PREFECTURE - 64-2018-01-02-008 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 01 février 2018 105 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Préfecture - salle de visio - entrée 4 - 6ème étage
en visio conférence avec la sous-préfecture de Bayonne
ORDRE DU JOUR
Réunion du Jeudi 1er février 2018
à partir de 14 heures 30
Horaires n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14H30 2017-010 Extension d'un ensemble commercial «la Galerie du Géant»
par la création d'une moyenne surface
non alimentaire
situé 77, avenue de Bayonne à Anglet
SAS L'immobilière groupe Casino
Propriétaire
représentée par
Mme Rita-Anne ROELENS
14H50 2017-011 Extension d'un ensemble commercial
par la création d'un drive «Market»
de 2 pistes de ravitaillement
situé chemin Jupiter à Saint-Pierre d'Irube
SAS SUPERADOUR
Exploitant du drive
représentée par
Mme Christine KERENEUR,
service CDAC Carrefour
15H10 2017-012 Création d'un ensemble commercial
dénommé «Au fil des Soarns»
composé d'une moyenne surface
et de 10 cellules commerciales
situé 82, avenue P. Mendes France à Orthez
SC Groupe EVEOL
et SCI LOCEVE
propriétaires
représentées par
Mme et M. DICHARRY Evelyne et
Olivier
PREFECTURE - 64-2018-01-02-008 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 01 février 2018 106 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-12-26-002
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE
LANDABOURE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-12-26-002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE LANDABOURE 107 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-06-006 du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. LANDABOURE Jean-Jacques, exploitant de l'entreprise de pompes funèbres LANDABOURE, route de Bayonne, à Ossès (64) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise de pompes funèbres LANDABOURE, route de Bayonne à Osses (64780) susvisée exploitée par M. LANDABOURE Jean-Jacques, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l' activité funéraire suivante :
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
• Soins de conservation
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture des corbillards et de voitures de deuil.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-12-26-002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE LANDABOURE 108 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 11-64-1-126
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 - La sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 26 décembre 2017,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-12-26-002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE LANDABOURE 109 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2017-12-26-001
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE MARBRERIE
BON
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-12-26-001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE MARBRERIE BON 110 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-06-006 du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU la demande formulée par M. BELOUET Pascal, gérant de l'entreprise Marbrerie Bon, 11 bis allée de l'Esquiro, à Anglet (64) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition de la sous-préfète de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise Marbrerie Bon, 11 bis allée de l'Esquiro à Anglet (64600) susvisée exploitée par M. BELOUET Pascal, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l' activité funéraire suivante :
• Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
• Soins de conservation
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture des corbillards et de voitures de deuil.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-12-26-001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE MARBRERIE BON 111 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 11-64-1- 118
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 - La sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 26 décembre 2017,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-12-26-001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE MARBRERIE BON 112 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales
et des armes
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE,
ATTESTE que l'entreprise Marbrerie Bon de Monsieur BELOUET Pascal, dont le siège social est à Anglet, 11 bis allée de l'Esquiro, est habilitée pour exercer l'activité suivante, pour une durée de SIX ANS :
• Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
• Soins de conservation
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture des corbillards et de voitures de deuil.
L'habilitation délivrée porte le n° 11-64-1-118.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à Bayonne, le 26 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-12-26-001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE MARBRERIE BON 113 Bayonne, le 26 décembre 2017
Sous-préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales
Affaire suivie par : Chrystel GOICOECHEA
Tél : 05.40.17.27.28
Courriel : chrystel.goicoechea@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser, sous ce pli, copie de mon arrêté du 26 décembre 2017, portant habilitation dans le domaine funéraire de votre entreprise située à Anglet, 11 bis allée de l'Esquiro, ainsi que l'attestation de cette habilitation.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de six ans à compter du 26 décembre 2017.
Celle-ci est valable sur l’ensemble du territoire national et renouvelable à votre demande.
J’appelle votre attention sur le fait que cette habilitation peut vous être suspendue ou retirée, à tout moment, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
• non respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Je vous serais donc obligée de bien vouloir me faire part des changements d’activités que votre entreprise pourrait connaître (activités supplémentaires, cessation d’activité, changement de propriétaire).
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le Préfet,
Pour la Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
M. BELOUET Pascal
11 bis allée de l'Esquiro
64600 ANGLET
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