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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-071
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
64-2018-09-21-006 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé (1 page) Page 4
64-2018-09-28-001 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour
l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (1 page) Page 6
DDFIP
64-2018-10-01-007 - Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
(1 page) Page 8
64-2018-10-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP Pau Sud (3 pages) Page 10
64-2018-10-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts à compter du 1er octobre 2018 (1 page) Page 14
DDPP
64-2018-09-27-005 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 16
64-2018-09-27-006 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 21
64-2018-09-27-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Laura HEITZ)
(2 pages) Page 26
64-2018-09-27-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Léa JENNY) (2
pages) Page 29
64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de
surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (16 pages) Page 32
DDTM
64-2018-09-28-002 - aps mairie bidarray-64-2018-00211 (3 pages) Page 49
64-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de travaux d'effacement du seuil sur le plateau d'Iraty sur la commune de Mendive (3
pages) Page 53
64-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur
les communes de Méharin, St Martin d’Arberoue, Armendarits et St Esteben (2 pages) Page 57
64-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de
chiens de chasse sur bécasses non tirées sur la commune de Larrau (2 pages) Page 60
64-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une épreuve de
chiens de chasse sur faisans sur la commune de Lucq-de-Béarn (2 pages) Page 63
64-2018-10-02-001 - Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes de récoltes de prairies
2018 (2 pages) Page 66
2 DDTM64
64-2018-10-01-004 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.100
Commune de Urt Pétitonnaire: Monsieur EXPOSITO Didier (2 pages) Page 69
64-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018 (6 pages) Page 72
DRCL
64-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la
communauté de communes du Nord-Est Béarn (2 pages) Page 79
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2018-09-28-005 - 180928 AP travaux EAUX BONNES (4 pages) Page 82
DSDEN
64-2018-09-01-006 - Arrêté de composition CAPD (2 pages) Page 87
PREFECTURE
64-2018-09-27-003 - AP 27 09 2018 portant renouvellement de la restriction circulation
sur bassin de Lacq (2 pages) Page 90
64-2018-10-03-001 - ARRETE donnant délégation d’ordonnancement secondaire aux
porteurs de cartes achats de la PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES (2
pages) Page 93
64-2018-09-28-006 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec extension sur
Bidos (3 pages) Page 96
64-2018-10-01-005 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des
opérations électorales - élections à la chambre d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2019 (3
pages) Page 100
64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat
Mixte Adour Amont (16 pages) Page 104
64-2018-09-27-004 - Arrêté titre de maître restaurateur Choko Ona (1 page) Page 121
Sous-préfecture d'Oloron
64-2018-08-29-004 - Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'introduction
dans le milieu naturel de spécimens d'ours brun (ursus arctos) (4 pages) Page 123
UD DREAL
64-2018-09-18-007 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/01 Premier donné acte Société
TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif des puits Mazères 1 (MZS1), Mazères 2
(MZS2) et du réseau de collectes associé (7 pages) Page 128
64-2018-09-18-009 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/03 Premier donné acte Société
TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif du puits BORDES1 (7 pages) Page 136
64-2018-09-18-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/05 Premier donné acte Société
TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif des puits Saint Faust 7 (SFT7), Saint
Faust 14 (SFT14), Saint Faust 15 (SFT15), Saint Faust 15bis (SFT15 bis), Meillon Nord
1D (MIN1D) et du réseau de collectes associé (réseau compris entre la plateforme des puits
et l’entrée du Centre de recompression Saint Faust) (7 pages) Page 144
3 ARS
64-2018-09-21-006
Arrêté de nomination d'un médecin agréé
ARS - 64-2018-09-21-006 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé 4 Arrêté de nomination d’un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,
A R R E T E
Article 1er : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-atlantiques :
Mme le Docteur Anne SEVILLA
Généraliste
Centre Hospitalier Côte Basque
13 Avenue de l’Interne Jacques Loëb – BP 8
64109 BAYONNE Cédex
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’ARS des Pyrénées-atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture
Fait à Pau, le 21 septembre 2018
Le Préfet, par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARS - 64-2018-09-21-006 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé 5 ARS
64-2018-09-28-001
Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
ARS - 64-2018-09-28-001 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6 Arrêté du :
fixant la composition du jury de l’épreuve pratique pour
l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L 4352-2 et L 4352-3 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU la décision portant délégation de signature à Madame M.Isabelle BLANZACO, directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques en date du 03 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er: Il est mis en place un jury départemental chargé de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale pour le 04 octobre 2018.
Article 2 : Sont désignés membres du jury :
- Docteur Daniel PEREZ, médecin inspecteur de santé publique, représentant le directeur de l’Agence Régionale de Santé, Président
- Docteur Sylvain DALBOS, Biologiste au Laboratoire Bio Pyrénées de Lescar.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : La directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 28 septembre 2018
Pour la Directrice, le directeur adjoint, responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé Béarn Soule : Philippe LAPERLE
ARS - 64-2018-09-28-001 - Arrêté fixant la composition du jury de l'épreuve pratique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 7 DDFIP
64-2018-10-01-007
Décision de délégation de signature en matière de délais de
paiement
DDFIP - 64-2018-10-01-007 - Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement 8 EX = = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET ue.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU-SUD
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable du service des impôts des particuliers de PAU-SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
au comptable du Service des Impôts des Particuliers suivant :
Article 2
Le responsable du SIP de Pau Nord désigné à l'article 1 est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 01/10/2018
Le comptable,
Francis Mieybégué
Responsable de SIP SIP
M EYMARD Philippe PAU NORD
6 mois
12 mois
6 mois
3 mois
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
3 000 € dans le cadre d'une PSOD (Procédure
simplifiée d'octroi de délai)
40 000 € pour les cadres A hors PSOD, dans le
cadre d'un délai de paiement classique
4 000 € pour les cadres B hors PSOD, dans le
cadre d'un délai de paiement classique
3 000€ pour les cadres C hors PSOD, dans le
cadre d'un délai de paiement classique
DDFIP - 64-2018-10-01-007 - Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement 9 DDFIP
64-2018-10-01-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Pau Sud
DDFIP - 64-2018-10-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Sud 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pau-Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AUMONT Catherine, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Pau-Sud, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 64-2018-10-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Sud 11 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUZOM Patrick DA COSTA Cyril FRANCOIS Jérome
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARISTOUY Solange CAMGUILHEM Nathalie CANNONE Myriam DENIS Karene JOUANNY Stéphanie MORATELLO Jean-François OSSUN Laurence RAMDANI Béatrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des remises de
majorations de
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUMONT Catherine Inspectrice 4 000 € 12 mois 40 000 € DEMONS Nelly Contrôleuse
principale
400 € 6 mois 4 000 €
BEN SEDDIK Elmahdi Agent administratif
principal
300 € 3 mois 3 000 €
Article 4 (dans le cadre du service de l'accueil commun en grand site)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 64-2018-10-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Sud 12 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement *
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé *
AUMONT Catherine Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 40 000 € DEMONS Nelly Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 000 € BEN SEDDIK Elmahdi Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € FRANCOIS Jérome Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 000 € DA COSTA Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 000 € BOUZOM Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 000 € ARISTOUY Solange Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € CAMGUILHEM
Nathalie
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
JOUANNY Béatrice Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € RAMDANI Béatrice Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € CANNONE Myriam Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € DENIS Karene Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € MORATELLO Jean-
François
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
OSSUN Laurence Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
* Hors PSOD (procédures simplifiée d'octroi de délais) ; Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD, la durée maximale du délai est de 6 mois pour 3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFIP n° 130/2014 et 127/2015 sont satisfaites
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Pau-Sud et SIP de Pau-Nord (délégations croisées du
01/10/2018).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A PAU , le 1er octobre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Francis MIEYBEGUE
DDFIP - 64-2018-10-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Sud 13 DDFIP
64-2018-10-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à
compter du 1er octobre 2018
DDFIP - 64-2018-10-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 1er octobre 2018 14 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
BADET BRUNO SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET
LADEVEZE MARYZE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ
JEANJEAN BERNARD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU NORD
ARISTOUY MARC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU SUD
TAUDIN-EZQUERRO RITA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET
CAZENAVE DOMINIQUE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ
EYMARD PHILIPPE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU NORD
MIEYBEGUE FRANCIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU SUD
MENET PAULE SIP/SIE OLORON SAINTE MARIE
LABEYRIE XAVIER SIP/SIE ORTHEZ
CAHUZAC MARIE-PIERRE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU BAYONNE
BERHONDO LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU BAYONNE
LEVIGNAT PHILIPPE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU PAU
CAHUZAC MICHEL SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU PAU
SANTIAGO BERNADETTE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
PERRIERE THIBAULT 1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE
MENVIELLE (INTERIM) DANIEL 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU
MAURIN MARTINE 3è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BIARRITZ
BOSCQ JEAN-PIERRE POLE contrôle EXPERTISE BAYONNE
BOSCQ JEAN-PIERRE POLE contrôle EXPERTISE BIARRITZ
GERAULT MAITE POLE contrôle EXPERTISE PAU
LESPIAU BERNADETTE POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE BAYONNE
SAINT-GENES ERIC POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE PAU
LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
SAINT GERMAIN JEAN-LUC TRESORERIE D'ARUDY
FABRE CHRISTOPHE TRESORERIE D'ARZACQ MORLANNE
GOUSTANS ROBERT TRESORERIE DU BASSIN LACQ
JORAJURIA LORRAINE TRESORERIE DU BEARN DES GAVES
BESSE SYLVAIN TRESORERIE DE BEDOUS
ANNEBIQUE BERNARD TRESORERIE DE CAMBO-LES-BAINS
GABARRUS CHRISTINE TRESORERIE D' HASPARREN
PEREZ ANNE MARIE TRESORERIE D' HENDAYE
BERINGUER SOPHIE TRESORERIE DE LARUNS
TOURNAIRE ALAIN TRESORERIE DE LEMBEYE
ETCHELECOU MAITE TRESORERIE DE MAULEON
ALLIEZ CHRISTINE TRESORERIE DE MONEIN
COUSSOT CORINNE TREORERIE DE MORLAAS
BERGEROO-CAMPAGNE PHILIPPE TRESORERIE DE NAY
TOURNAIRE (Intérim) ALAIN TRESORERIE DE PONTACQ
NOBLIA BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
GRANET FRANCOIS TRESORERIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
NOBLIA (INTERIM) BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT JEAN PIED DE PORT
PEDEHONTAA-HIAA SERGE TRESORERIE DE SAINT PALAIS
GARRIGA PATRICK TRESORERIE DE TARDETS
code général des impôts à compter du 1er octobre 2018
DDFIP - 64-2018-10-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 1er octobre 2018 15 DDPP
64-2018-09-27-005
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-09-27-005 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 EX = Liberié + Égaliré + Fenternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVÉE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre II,
chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9
et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-09-27-005 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 17 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant lies mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-64-2018-11-004 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de M. CANDAU LAURENT sise 319 chemin de l’église 64300
LOUBIENG (numéro d’exploitation 64349017) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 6 février, 18 avril et 2 juillet 2018 réalisés
dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation les 12 juillet et 27 août 2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage
de M. CANDAU LAURENT (numéro d’exploitation 64349017) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de M. CANDAU LAURENT sise 319 chemin
de l’église 64300 LOUBIENG (numéro d’exploitation 64349017) prononcée par l'arrêté
susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de M. CANDAU LAURENT (numéro d’exploitation
64349017) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la
tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement
indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
DDPP - 64-2018-09-27-005 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 18 agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64300
LOUBIENG, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque
et le vétérinaire sanitaire SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRES
GASTON PHOEBUS 64300 ORTHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, Le 27 septembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service, adfr|
Emmanuel GRIOT
DDPP - 64-2018-09-27-005 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 DDPP - 64-2018-09-27-005 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 20 DDPP
64-2018-09-27-006
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-09-27-006 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 21 Ltberré » Égaliré + Fraterairé
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre IL chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II,
chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9
et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-09-27-006 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 22 VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2018-02-08-003 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de PORTESALLESOURIS Jean Michel sise 64360 LUCQ DE
BEARN (numéro d’exploitation 64359200) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 14/02/2018, du 18/04/2018 et du
18/06/2018 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation le 27/08/2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de Monsieur
PORTESALLESOURIS Jean Michel sise 64360 LUCQ DE BEARN (numéro
d’exploitation 64359200) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur PORTESALLESOURIS Jean
Michel sise 64360 LUCQ DE BEARN (numéro d’exploitation 64359200) prononcée par
l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de PORTESALLESOURIS Jean Michel (numéro
d’exploitation 64359200) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au
regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification
« officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
DDPP - 64-2018-09-27-006 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 23 ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64360
LUCQ DE BEARN, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays
Basque et le vétérinaire sanitaire CARSUZAA Jacques 64190 NAVARRENX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
27 Fait à Pau, le
Emmanuel GRIOT
DDPP - 64-2018-09-27-006 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 24 DDPP - 64-2018-09-27-006 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 25 DDPP
64-2018-09-27-002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Laura
HEITZ)
DDPP - 64-2018-09-27-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Laura HEITZ) 26 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Laura HEITZ née le 01/12/1991 à Valence et domiciliée professionnellement à PAU (64000) ;
Considérant que Madame Laura HEITZ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Laura HEITZ docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Pau (64000).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
DDPP - 64-2018-09-27-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Laura HEITZ) 27 2/2
Article 3 :
Madame Laura HEITZ s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Laura HEITZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 27 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service santé, protection animale et environnement
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-09-27-002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Laura HEITZ) 28 DDPP
64-2018-09-27-001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Léa
JENNY)
DDPP - 64-2018-09-27-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Léa JENNY) 29 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Léa JENNY née le 23/051985 à Colmar et domiciliée professionnellement à Navarrenx (64190) ;
Considérant que Madame Léa JENNY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Léa JENNY docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Navarrenx (64190).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
DDPP - 64-2018-09-27-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Léa JENNY) 30 2/2
Article 3 :
Madame Léa JENNY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Léa JENNY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 27 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service santé, protection animale et environnement
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-09-27-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Léa JENNY) 31 DDPP
64-2018-09-28-004
Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de
surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 32 F1 7 - Liberté » Égatité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé , Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N°
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le livre If du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU les articles L.2212-1 à $ du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériclles :
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Pyrénées-
Atlantiques
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins :
VU Parrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU Parrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant [a liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU le troisième plan national d’action relatif à la lutte contre la tuberculose bovine pour la période 2017-
2022 et rendu public le 6 juillet 2018 ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2016-1001 du 22 décembre 2016 relative aux modalités techniques de
gestion des suspicions de tuberculose bovine ;
VU Pinstruction technique DGAL/SDSPA/2017-744 du 18 sepiembre 2017 relative aux modalités
d’exécution et de suivi des campagnes de prophylaxie bovine ;
VU linstruction technique DGAL/SDSPA/2018-598 du 6 août 2018 fixant les modalités techniques et
financières de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine pour la campagne
2018-2019 ;
CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains secteurs géographiques du département des Pyrénées-Atlantiques ce qui est confirmé par Le nombre de foyers recensés les 5 dernières années : 12 en 2013, 8 en 2014, 16 en 2015, 14 en 2016, 18 en 2017 et 32 du lerjanvier au 31 août 2018 :
Arrêtépréfectoral N° 1/15
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 33 CONSIDÉRANT le nombre important d’élevages en lien épidémiologique avec les ..... foyers de tuberculose déclarés depuis 2010 ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, depuis l’année 2006 sur 25 sangliers abattus (parmi 373 sangliers dépistés depuis 2014) sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
CONSIDÉRANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, depuis 2012, sur 58 blaireaux parmi 2343 prélevés sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à poursuivre le dépistage systématique dans les exploitations du département afin de rechercher les animaux éventuellement infectés de tuberculose bovine et ainsi adapter les mesures de prévention ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;
CONSIDÉRANT les consultations écrites du président du Groupement de défense Sanitaire des Pyrénées Atlantiques et des représentants des vétérinaires sanitaires en date du 6 juin 2018 pour recueillir leurs avis sur les modalités de déroulement de la campagne 2018-2019 de prophylaxie de la tuberculose bovine et leurs réponses écrites en date respectivement du 11 juin et du 16 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT la réunion organisée le 30 août 2018 avec les acteurs du sanitaire (notamment Groupement de Défense Sanitaire, représentants des vétérinaires sanitaires, organisations professionnelles agricoles) afin de déterminer un plan d'action pour lutter contre la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la réunion organisée le 25 septembre 2018 avec tous les partenaires professionnels et institutionnels, et tous les acteurs impliqués dans les filières bovines afin de présenter et partager les objectifs du plan d’action pour lutter contre la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet
Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, les mesures particulières de surveillance et de gestion de ja tuberculose bovine pour la campagne 2018-2019.
Le présent arrêté s’applique à compter du ler octobre 2018.
ARTICLE 2 : modalités du dépistage
A compter du 1 octobre 2018, la fréquence de dépistage des troupeaux bovins dans les Pyrénées Atlantiques est annuelle et les animaux sont contrôlés par intradermotuberculination comparative (IDC). Sont dispensés de ce dépistage les élevages exclusivement destinés à l’activité d’engraissement sous réserve que les animaux soient élevés en bâtiments fermés (élevages titulaires d’'ASDA jaunes).
Pour la campagne 2018-2019, l’âge de dépistage des bovins est fixé à 24 mois, sauf exigence particulière et justifiée de la DDPP.
Arrêté préfectoral N° 2/15 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 34 ARTICLE 3 : mise en œuvre des tests
L’éleveur est responsable de La contention des animaux.
Il met en place des moyens appropriés pour que le vétérinaire puisse réaliser correctement les actes
individuels de dépistage et dans des conditions optimales de sécurité pour l’opérateur.
Si le vétérinaire estime que les moyens sont insuffisants pour assurer le travail dans de bonnes conditions, il
en informe immédiatement la DDPP et le GDS.
Lors de la réalisation d’une intradermotuberculination comparative, le protocole défini en annexe 1 doit être
appliqué.
Les lieux d’injection des tuberculines sont situés sur le plat de l’encolure, à 20 cm l’un de l’autre, et repérés
soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par Ja tonte des poils. Avec l’accord du vétérinaire et selon ses
indications, l’éleveur peut procéder à cette tonte un ou deux jours avant les injections.
L'utilisation d’autres lieux d’injection chez les bovins est proscrite.
Les mesures des plis de peau à l’aide d’un cutimètre sont effectuées juste avant l’injection et 72 heures après
celle-ci.
Ces mesures sont enregistrées sur un document intitulé « compte rendu des mesures de pli de peau » et dont
un modèle figure en annexe 2,
Seul le vétérinaire est habilité à réaliser les mesures de plis de peau.
Le contrôle a lieu 72 heures après l’injection. Une lecture jusqu'à 76 voire 80 heures est acceptée. Par contre,
une durée inférieure à 72 heures est proscrite,
L’injection et le contrôle doivent être réalisés par le même vétérinaire.
ARTICLE 4 : gestion des résultats
4.1 Mesures conservatoires en élevage
La lecture 72 heures après les injections constitue un acte diagnostique.
Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article ler de l’arrêté du 17 juin 2009, le vétérinaire sanitaire
doit informer l’éleveur des résultats qu’il a constatés à la lecture des intradermotuberculinations.
En cas de résultats entièrement négalifs, le vétérinaire :
- remplit et fait viser par l’éleveur la première page du document d’accompagnement des
prélèvements (DAP), Le vétérinaire indique notamment le nombre total d’animaux tuberculinés ;
complète, signe et fait signer par l’éleveur le rapport synthétique de tuberculination (dernière page
du DAP, en un seul exemplaire) de tous les animaux tuberculinés ; les éléments à compléter
obligatoirement sont les dates d'injection et de lecture, le nombre d’animaux tuberculinés et le
nombre de résultats négatifs. Le vétérinaire duplique, en fonction du nombre d’animaux à inscrire et
en autant d’exemplaire que de lignes nécessaires, ce rapport.
En cas de résultat(s) non négatif{s), le vétérinaire doit, en plus, informer l’éleveur de la détection d’animaux
suspects au moyen du document intitulé « notification de résultat non négatif » conforme au modèle figurant
en annexe 3 du présent arrêté.
Ce document permet également d’informer l’éleveur des mesures qu’il doit mettre en œuvre après ce
contrôle :
l’éleveur doit isoler immédiatement le ou les animaux présentant des réactions non négatives.
aucun bovin nc peut entrer dans l’exploitation ou quitter l’exploitation sauf vers un abattoir après
autorisation de la DDPP,
Dès la mise en évidence d’un premier résultat non négatif, le détenteur des animaux et le vétérinaire sanitaire
de l’élevage doivent terminer au plus tôt les opérations d’intradermotuberculination sur Ja totalité des
animaux soumis à cette décision,
Arrêté préfectoral N° 3/15
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 35 4.2 Information de la DDPP et du Groupement de Défense Sauitaire (GDS)
Conformément aux dispositions de l’article 10 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le vétérinaire
sanitaire informe dans les meilleurs délais la DDPP des résultats obtenus.
En cas de résultats entièrement négatifs: le DAP et le rapport synthétique de tuberculination complétés,
datés et signés par l’éleveur et le vétérinaire, sont transmis au Groupement de Défense Sanitaire, organisme à
vocation sanitaire et délégataire des contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux vis à vis de la
tuberculose bovine.
Si des prises de sang en vue de la recherche de la brucellose ou de la leucose sont exigées, les documents
accompagnent les prélèvements jusqu’au laboratoire agréé chargé de la réalisation des analyses,
En cas de résultat(s) non négatif{(s) :
- [a fiche de notification de résultat(s) non négatifs) et le rapport synthétique de tuberculination sont
transmis à la DDPP dans un délai qui n’excède pas 48 heures par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddpp-tuberculose@pyrenees-atlantiques.gouv.fr avec copie au GDS à l'adresse suivante :
gds6éd@reseaugds.com.
- le DAP et le rapport synthétique de tuberculination complétés, datés et signés par l’éleveur et le
vétérinaire, sont transmis au Groupement de Défense Sanitaire, organisme à vocation sanitaire et délégataire
des contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux vis à vis de la tuberculose bovine.
Si des prises de sang en vue de la recherche de la brucellose ou de la leucose sont exigées, les documents
accompagnent les prélèvements jusqu’au laboratoire agréé chargé de la réalisation des analyses.
La participation financière de l’Etat à la réalisation des IDC est conditionnée au respect du protocole de
réalisation des IDC et notamment à la mesure au cutimètre des plis de peau et à la transmission des
commémoratifs complets : en cas de non respect de ces conditions, la DDPP pourra refuser d’octroyer cette
participation après en avoir averti le vétérinaire.
4.3 Suites données aux contrôles par la DDPP
Lors de la constatation :
d’une réaction positive à l’intradermotuberculination comparative sur au moins un bovin, quel que
soit le statut sanitaire du cheptel d’origine
d’une réaction non négative dans un cheptel ancien foyer de tuberculose et requalifié depuis moins
de 5 ans en cas d’abattage total et depuis moins de dix ans en cas d’abattage sélectif;
la suspicion de l’infection tuberculeuse est qualifiée de forte par la DDPP,
Dans les autres cas la suspicion est dite faible.
Si l’interprétation initiale de la suspicion est faible et qu’après enquête il est établi que des dispositions
réglementaires relatives à l'identification et/ou à la circulation des animaux et/ou aux conditions de maintien
de Ja qualification “officiellement indemne” de tuberculose n’ont pas été respectées, la DDPP peut
considérer que la nouvelle interprétation est une suspicion forte.
Dans les deux cas de figure, la qualification du cheptel est suspendue et le cheptel est placé sous arrêté
préfectoral de mise sous surveillance (APMS).
> Lors de suspicion forte, la DDPP ordonne l'abattage à visée diagnostique de (des) l'animal (animaux)
positif(s) ainsi que des éventuels animaux douteux à des fins d’examens complémentaires nécropsiques
et d’analyses de laboratoire.
Si le(s) résultat(s) des examens complémentaire(s) ne permettent pas de confirmer l’infection
tuberculeuse, la DDPP prescrit une nouvelle tuberculination de l’ensemble des bovins âgés de plus de 6 mois dans un délai minimum de 42 jours suivant l’abattage de (des) l’animal (animaux) suspect(s).
L’obtention de résultats entièrement négatifs permet de lever l’APMS et de requalificr le troupeau.
Arrêté préfectoral N° 4/15
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 36 ® Lors de suspicion faible, la DDPP ordonne l’abattage à visée diagnostique de (des) l’animal (animaux)
réagissant(s) à des fins d’examens complémentaires nécropsiques et d’analyses de laboratoire.
En cas de résultat négatif, l'APMS est levé et le cheptel recouvre sa qualification.
Le schéma de gestion des suspicions est présenté en annexe 4.
Dans tous les cas, lors de la confirmation effective (analyses défavorables de laboratoire : histologie, culture
et/ou amplification génomique par PCR démontrant la présence du bacille tuberculeux) de la contamination
de tuberculose bovine d’un ou plusieurs bovins d’un cheptel, celui-ci est placé sous Arrêté Préfectoral
portant Déclaration d’Infection (APDT), et son assainissement par abaîtage total ou, si la DDPP l’autorise,
par abattage sélectif (selon les éléments épidémiologiques), est ordonné par la DDPP.
Cet APDI fixe les modalités de gestion et d’indemnisation de cet assainissement.
ARTICLE5 : formation et supervision
Lorsque la Direction Générale de l’Alimentation ou Direction Régionale de !’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt organise ou propose, en lien avec la DDPP, des sessions de formations complémentaires vis à
vis de la thématique de la tuberculose aux vétérinaires dans le cadre de la formation continue nécessaire à
l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire, la DDPP peut rendre cette formation obligatoire à tout ou
partie des vétérinaires sanitaires.
La paiticipation à ces formations donne lieu à un crédit de points et à une indemnisation de la part de l’Etat
suivant les barèmes en vigueur.
La qualité du dépistage par intradermotuberculination dépend du bon fonctionnement du binôme éleveur-
vétérinaire. Différents paramètres entrent en jeu notamment la contention des animaux par l’éleveur et la
technique du vétérinaire sanitaire.
Pour vérifier ce bon fonctionnement, la DDPP assure la supervision de la réalisation d’opérations de
dépistage de [a tuberculose, en lien avec la DRAAF.
La DDPP communique le nom de(s) l’exploitation(s) concernée(s) au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) afin de
planifier avec lui ce(s) contrôle(s).
L'agent de la DDPP remplit, au vu du constat effectué une fiche de supervision (annexe 5). Cette fiche est
visée par l’agent de la DDPP, le vétérinaire sanitaire et l’éleveur.
ARTICLE6 : Devenir de bovins issus d’un cheptel infecté
Dans les troupeaux ayant introduit un ou plusieurs animaux provenant d’un cheptel reconnu ultérieurement
infecté, la DDPP ordonne l’abattage à titre diagnostique du(des) bovin(s) issu(s), donnant droit le cas échéant
aux indemnités dites « d’abattage diagnostique ».
Par dérogation et à la demande de l’éleveur, la DDPP peut autoriser la réalisation d’une
intradermotuberculination comparative sur le(s) animal(aux) concerné(s).
> Si cette IDC sc révèle positive, le troupeau est en suspicion forte.
La conduite à tenir est celle décrite à l’article 5, point n°3.
> Si cette IDC est négative, la DDPP propose l’abattage diagnostique du bovin. Si le(s) résufiat(s) des
examens complémentaire(s) réalisés à l’abattoir ne permettent pas de confirmer l'infection tuberculeuse,
l'APMS est levé et le cheptel n’est pas classé à risque sanitaire.
Dans le cas où l’abattage ne serait pas retenu par l’éleveur, l’APMS sera également levé mais le cheptel
sera classé à risque sanitaire pendant 3 ans et la prophylaxie sera réalisée annuellement sur tous les
bovins âgés de plus de 12 mois. Ce classement pourra être révisé si le bovin fait ultérieurement un
abattage de convenance à la condition que l'animal fasse l’objet d’une inspection renforcée (nécessité de
prévenir la DDPP au moins 48 heures à l'avance, et donc bien en amont le service vétérinaire de
l'abattoir via l'abatteur) et de prélèvements en vue d’analyse comme un abattage diagnostique. Dans cc
dernier cas, les indemnités dites « d’abattage diagnostique » ne sont plus accordées.
Arrêtépréfectoral N° 5/15 déterminant les mesures particulières
de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 37 ARTICLE 7 : Mesures financières
1.1 Financement des opérations de tubcrculination
Nonobstant les dispositifs de tiers payants et d’aides éventuellement mis en place, la rémunération des vétérinaires sanitaires pour la réalisation du dépistage collectif obligatoire de la tuberculose bovine est à la charge des éleveurs, sur la base des tarifs fixés par voie de convention dans les conditions prévues à l’article L.. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Pour cette campagne, l'Etat participe financièrement au surcoût engendré par la réalisation de l’TDC dans la limite de 6,15 € par bovin tuberculiné.
Lorsque Les vétérinaires en exprimeront le besoin, et en fonction des dotations de la campagne précédente et de la dotation en cours, l’Etat fournira un cutimètre et deux seringues à tuberculiner par cabinet vétérinaire.
Pour cette campagne, l'Etat accompagne financièrement les éleveurs en fournissant les tuberculines bovines et aviaires.
La participation financière de Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 15 septembre 2003, qui prescrit qu'il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aïder à la réalisation des mesures, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
7.2 Indemnisation des abattages diagnostiques
L'Etat indemnise les bovins éliminés dans le cadre d’un abattage diagnostique sur la base des montants suivants (quelle que soit la race) :
- pour les animaux âgés de moins d’un an: 900 €
- pour les animaux de 12 à 24 mois : 1 400 €
- pour les animaux âgés de plus de 24 mois : 1 900 €.
Le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus est déduit du montant d’indemnisation.
Pour les bovins inscrits au livre généalogique, sur présentation des pièces justificatives à la DDPP, les montants sont les suivants :
- bovins de moins d’un an : 1 J00E€ ;
- bovins de 12 à 24 mois : 1 600 €
- bovins de pius de 24 mois : 2 200 €
Pour les bovins mâles reproducteurs de races allaitantes âgés de plus de 12 mois, les montants des indemnités prévues aux alinéas précédents sont revalorisés de 300 €.
Par ailleurs, Le directeur de la DDPP peut, surjustificatifs, revaloriser l’indemnisation jusqu’à un plafond de 300 € supplémentaires pour les bovins femelles gestantes de plus de 6 mois de races allaitantes et âgées de plus de 24 mois.
A titre exceptionnel, et pour les bovins inscrits au livre généalogique et qualifiés reconnus ou recommandés, le montant de l’indemnité peut être établi après expertise dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 30 mars 2001.
Les indemnités ne sont pas attribuées lorsque lanimal :
- meurt avant son abattage, quelle qu’en soit la cause
- est abattu hors du délai fixé par Le directeur de la DDPP
est vendu à un prix jugé abusivement bas au regard de sa race, de son âge, du poids de carcasse et de sa cotation officielle à l’abattoir.
Arrêté préfectoral N° 6/15 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 38 Une compensation financière est accordée, dans le cadre d’une convention entre le FMSE et GDS France, à
l’élimination des veaux dont la mère a été abattuc dans un processus d’abattage diagnostique :
- à hauteur de 40 € pour les veaux laitiers de moins de 2,5 mois
- à hauteur de 350 € pour les veaux allaitants de moins de 4 mois.
Les éleveurs concernés doivent en faire la demande directement auprès du GDS des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Non-observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives
et/ou pénales pourront être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
En particulier, lorsque le directeur départemental de la protection des populations ordonne l’abattage des
animaux à des fins d'examen nécropsique et d'analyses complémentaires, tout refus d’abattage dans les
délais signifiés à l’éleveur expose celui-ci à tout ou partie des mesures suivantes.
retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculose du cheptel,
interdiction de tout mouvement d'animaux en entrée et en sortic d'élevage,
interdiction de mise en pâture des animaux afin d'éviter les contaminations des cheptels voisins,
notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de
certaines aides communautaires,
transmission de procès verbal d’infraction à Monsieur le procureur de la République SO
O
ARTICLE 9 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (Sous Préfet de l’arrondissement de Pau), le
Sous Préfet de l’arrondissement d’Oloron Sainte Marie, le Sous Préfet de l’arrondissement de Bayonne, le
Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du
Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires du département et les Vétérinaires
Sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait àPaule 28
SEP, 2pjg *
U
Gilbert PAYET
Arrêté préfectoral N° 7/15
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bavine
dans le département des Pyrénées-Arlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 39 Liste des annexes :
annexe | : protocole de l’intradermotuberculination comparative
annexe 2 : rapport synthétique de tuberculination
annexe 3 : fiche de notification de résultat non négatif
annexe 4 : schéma de gestion des suspicions de tuberculose en élevage
annexe S : fiche de supervision
Arrêté préfectoral N°
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine duns le département des Pyrénées-Atlantiques
8/15
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 40 Annexe
PROTOCOLE DE RÉALISATION
DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS COMPARATIVES
La réalisation des intradermotuberculinations comparatives (IDC) constitue un acte médical qui engage
pleinement la responsabilité du vétérinaire sanitaire.
Il ne peut être el ne doit être réalisé qu’à la seule condition que l’animal soit parfaitement contenu avec
toutes les précautions indispensables de sécurité pour :
— Je praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;
— le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d'une parfaite contention.
— l’animal :
Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détection (voir DAP) sont présentés au
contrôle.
Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l'identification des animaux dépistés.
Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la
lecture de la réaction allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une
Jecture.
En cas de nombreuses anomalies ou défauts d’identification, le dépistage par intradermotuberculination n’est
pas réalisé en attendant la régularisation de Ja situation par l’éleveur avec l'appui si nécessaire de l’EDE,
La lecture de la réaction allergique doit être faite par le vétérinaire qui a réalisé la mesure initiale du pli de
peau ainsi que les injections des tuberculines.
Le vétérinaire sanitaire doit signaler sans délai au DDPP toute difficulté dans la réalisation des
intradermotuberculinations. Il utilise la première page du D'AP pour transmettre toutes informations relatives
à la réalisation de la prophylaxie comme par exemple l’identification des bovins non présentés ainsi que la
raison de cet écart si elle est connue (sortie boucherie, animal dangereux...) ou défaut de contention,
A. Mode opératoire
1 — Tuberculines et matériel :
- Tuberculine bovine normale PPD, titrant 25 000 U.I/nl
- Tuberculine aviaire P.P.D, titrant 25 000 U.I/mI
Deux seringues, une paire de ciseaux ou tondeuse, un cutimètre et les documents à compéter (DAP,
notification de résultats, compte rendu des mesures de plis de peau).
Les tuberculines doivent être conservées suivant les conditions recommandées par le fabricant, à Pabri de la
lumière et au frais (entre +2 et +8 °C).
2 — Lieux d'injection :
Plat de l’encolure
® Pour la tuberculine bovine : union du tiers moyen et du tiers postérieur de l’encolure, à mi-hauteur :
@ Pour la tuberculine aviaire : en avant et à 10-12 cm de la précédente, à l’union du tiers antérieur et du
tiers moyen de [’encolure, à mi-hauteur.
2 cm
X x
A 8
Arrêté préfectoral N°
déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques
9/15
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 41 3 — Technique :
lors de l'injection
1. Le repérage du lieu d’injection par la tonte ou la coupe des poils est obligatoire : 2. Vérification de l’absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ; 3. Mesure du pli de peau, pour chaque lieu d’injection, avant l'injection, l'épaisseur initiale du pli de peau est notée B0 (tuberculine bovine au jour J0) et A0 (tuberculine aviaire au jour J0) ; 4. Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l'épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l’appareil de l’animal.
5. Vérification par palpation manuelle de la présence d’une papule à chaque lieu d’injection.La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injection strictement intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire. Une intervention correcte n’est obtenue qu'avec un matériel convenablement entretenu et en laissant l'aiguille en place le temps nécessaire à l’infiltration totale de la tuberculine dans le derme.
lors de la lecture
6. Lecture à 72 heures : Vérification par palpation manuelle de la présence d’un épaississement du pli de peau, mesure de l'épaisseur des plis de peau pour chaque lieu d’injection notés B3 et A3. Une lecture jusqu’à 76 voire 80 heures est acceptée. Par contre, une durée inférieure à 72 heures est
proscrite.
B. Lecture et interprétation
Pour chaque animal, il convient de calculer :
1) augmentation d’épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :
DB = B3 - BO pour la tuberculine bovine
DA= A3 - AO pour la tuberculine aviaire
2) la différence des épaississements DB - DA, entre l'épaississement provoqué par la réaction à la tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire, Cette différence est algébrique ; ne jamais calculer DA — DB,
Les résultats sont les suivants :
NEGATIF :
° absence de signes cliniques et absence de réaction palpable à la tuberculine bovine ° ou absence de signes cliniques et gonflement limité à la tuberculine avec DB inférieur ou égal à 2 mm, quelle que soit l’importance de la réaction à la tuberculine aviaire
° ou absence de signes cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2 mm) mais DB - DA est inférieur à 1 mm
DOUTEUX:
+ absence de signe cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2 mm) mais DB — DA est compris entre 1 et 4 mm inclus
POSITIF :
° présence de signes cliniques tels que ozdème, douleur, exsudation et/ou nécrose
° ou absence de signe cliniques et gonflement + important à la tuberculine bovine (supérieur à 2 mm) et DB — DA est supérieur à 4 mm
Arrêté préfectoral N° 10/15 déterminant les mesuresparticulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 42 Annexe 2
RAPPORT SYNTHETIQUE DE TUBERCULINATION
Be: HE | UN
206414243931
Vétérinaire a ... Enatos
No ordre : __ Injection : 141
Nom - Prénom : Lecture :
1 /
Coniexie : Prophylaxie bovine
Existence d'une lecture subjective : | ] OUI [ } NON Réalisation :{ ] TOTALE [} PARTIELLE [ ) FIN
Boyins prévus | Nb bovins | NEG | POS DTX Commentaires
en 1DS testés
Bovins prévus | Nb bovins | NEG | Pos Pi Gd | Commentaires
en IDC leslés DTX | DTX
Héeultoie Individuels NON Négatifs (ILS:DB>2ram, IDC:DB-DA>=tmm ot DB>2mm) oh pa code barre du numéro de bovin si
fuberculire Aviaita Tubercutine Bovine Observation
Numéro d'identification A0 A3 DA:A3-A0 89 83 DB-B3-B0 | DB-DA Indiquer 1DS do f'animet (ram)
{mm} {mm) {mm} non négalives
lues sans culimèlre
Signature du vétérinairs Signature de l'éleveur
* en cas de résullate non-négalifs, le présent document est à envoyer impérativement à le DDecPP dans les plus brefs délais (envoyer
également une copie à l'OVS s'il est on charge du sulvi de la prophylaxie)
Sinon : le présent document est à envoyer obligatoirement à l'organisme en charge de la prophylaxie tuberculose dans le dépariement {DDacPP ou
OVS), même si lous les résultats sont négalifs.
Arrêtépréfectoral N°
[1/15 déierminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 43 Annexe 3
qe nt mn
Direction Départementale
de la Protection des Populations PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
2 rue Pierre BONNARD | 64010 PAU CEDEX
NOTIFICATION DE RÉSULTAT(S) NON NÉGATIF(S)
tel : 05 47 41 33 80
ddpp-tuberculose@pyrences-atlantiques.gouv.fr Campagne 2018/2019 |
Élevage N°:
Nom :
Commune :
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2009, le directeur départemental ordonne au vétérinaire
habilité de l'élevage d’informer le responsable de l'exploitation des conséquences des résultats relevés ce jour.
Nombre d'animaux |Numéro identification anima! (aux) non négatif(s)
tuberculinés
Bilan de la lecture
des IDC ce jour
À l'analyse des résultats des lectures des intradermotuberculinations (voir bilan ci-joint) de ce contrôle, je vous informe que les mesures suivantes doivent être mises en œuvre dans votre exploitation : 1. Vous devez terminer le plus rapidement possible votre prophylaxie, 2. Aucun bovin ne peut entrer et ne doit quitter votre exploitation, sauf à destination directe de l’abattoir et après accord de la DDPP.
3. Le ou les bovins ayant présenté un résultat non négatif doivent être isolés.
4. Si le(s) bovin(s) non négatif(s) est(sont) une(des) vache(s) laitière(s) en production, Ie lait doit
être immédiatement écarté de la consommation et jeté.
5. La DDPP vous adressera très prochainement un courrier détaillant les mesures à mettre en œuvre
dans votre exploitation.
Le non-respect de ces dispositions peut être un motif de refus d’indemnisation en application de l’arrêté du 30 mars 2001.
fait à... esssssssns le................,,,..........,
Le vétérinaire sanitaire, Le responsable de l’explaitation,
Nom, Prénom, date et signature Nom, Prénom, date et signature
Ce document signé des deux parties doit être retourné le plus rapidement possible (maximum 48
heures) , accompagné du rapport synthétique des tuberculinations par mail à :
ddpp-tuberculos renees-atlantiques.souv.fr
et copie à gds64(@reseaugds.com
Arrêté préfectoral N° 12/15 déterminant les mesuresparticulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 44 SanbDuDpy-S2sua44 sep IUAUaLDAIp 3j supp
Sa ZUIAOG 250]NUAQN Dj 3p HOUSAË 3p 12 AOUDIJISANS 3D S219]INIUADA S2NSAU 53]
JUDUULIN3P eN 1D40ajoud pgury uour \tenD Sp NE9g: uOHeDenD : 3P 1H uoyeiyenb AD leo 310} UO;a1dsns 288A919 U9 9SO[N213qn7 9pSUOHIASNS S9P UOHS389p EUI99S : poxouuy DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 45 Annexe 5
FICHE DE SUPERVISION DE TUBERCULINATION
Date du contrôle : .........,,....,,,,,., dis esssseeneneenesneseneesceeneseserecsnres
type d'intervention : [_] Prophylaxie annuelle [_] Police Sanitaire
type de contrôle : [_ ] aléatoire [1 orienté
Opérations supervisées :
[DS INJECTION [1] IDS LECTURE[ | IDC INJECTION[ ] IDC LECTURE | ] CJ AUTRE :
Nom du vétérinaire sanitaire : Nom de l’éleveur et commune
N° EDE :
Numéro ordinal : Type d’élevage :
CONTENTION DES ANIMAUX :
type de logement : [ ] stabulation [] étable [] pacage [] autre
moyen de contention : [ |] cornadis [] couloir [] corde [] autre
Adéquation de fa contention avec l'obligation de résultats : [] conforme [1] non conforme - [] pour la sécurité des opérateurs
- [] pour la bonne réalisation des intradermotuberculinations
Mesures correctives demandées par le vétérinaire sanitaire : [_] oui [] non
CONFORMITE DU MATERIEL UTILISE PAR LE VETERINAIRE :
cutimètre en bon état de marche : [_] conforme [] non conforme
Tuberculine maintenue sous le régime du froid et à l’abri de la lumière : [_] oui [_] non
date de péremption des tuberculines :
N° de lot des tuberculines : AUÏAÎTE secs bovine : .......... desnercssnsersnesss
Différenciation du pistolet à tuberculine bovine et à tuberculine aviaire : [ } oui [] non
PREPARATION DE LA ZONE D'INJECTION :
Bonnc localisation de la zone d’injection de la tuberculine (1/3 encolure) : [1 oui [_] non
Matérialisation de la zone d'injection (par tonte, coupe, ou rasage) : [ ] oui [] non
Nom de l’intervenant ayant préparé le lieu d’injection :
repérage des anomalies de peau avant injection : [ ] oui CC] non
Signalement du changement de lieu d’injection (si c’est le cas) :
Arrêté préfectoral N° 14/15 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la
tuberculose bovine dons le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 46 REALISATION DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS :
Nom du vétérinaire chargé des injections :
Identité des animal contrôlée et relevée : [] oui [_] non
Mesures du pli de peau et relevés des mesures préalables aux injections : [°] oui [_] non
Injection de la tuberculine aviaire en avant de la tuberculine bovine : [ ]oui [_]non
Contrôle de la présence de la papule : [ ]oui [] non
Nombre de bovins réinjectés plusieurs fois : ..,.....,.........,,..,,,,,,,,,,,,.
LECTURE DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS :
Nom du vétérinaire chargé de [a leciure :
Nombre de bovins contrôlés :...........,.,,......,.,,...,, sieurs
LeMPS PASSÉ :.,..,,...,.,,,,4, ss res rss escocs ess ensnosrenaacoosoesanesneseaueeeneuesense
interprétation des résultats : : [_] conforme LC] non conforme
Information de l'éleveur sur animaux positifs ou douteux : [] oui [LC] non
Signature du compte rendu d'intervention par l’éleveur : [_] oui [_] non
EVALUATION GLOBALE :
[] conforme
LT non conforme pour les raisons suivantes :
signatures
l'inspecteur de la DDPP le vétérinaire sanitaire l’éleveur
(nom — prénom) (nom — prénom) {nom — prénom)
Arrêté préfectoral N° 15/15
déterminans les mesures particulières de surveillance et de gestion de la
cuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 47 DDPP - 64-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques 48 DDTM
64-2018-09-28-002
aps mairie bidarray-64-2018-00211
APS Confortement mur soutènement de la route communale sur le ruisseau Bedi Eger à Bidarray
DDTM - 64-2018-09-28-002 - aps mairie bidarray-64-2018-00211 49 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
confortement d’un mur de soutènement de la route communale
sur le ruisseau Bedi-Eger à Bidarray
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1 er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la commune de Bidarray concernant les travaux de confortement d’un mur de soutènement de la route communale sur le ruisseau Bedi-Eger à Bidarray enregistré sous le numéro n°64-2018-00211 ;
Vu l’absence d’ observation du pétitionnaire en date du 27 septembre 2018 sur le projet d’arrêté de prescrip- tions spécifiques ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune de Bidarray de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de confortement d’un mur de soutènement de la route communale sur le ruisseau Bedi-Eger à Bidarray.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2018-09-28-002 - aps mairie bidarray-64-2018-00211 50 Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• un batardeau étanche est mis en place pour isoler la zone de travail préalablement au coulage de béton.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Bidarray pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; - par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice adminis - trative.
2
DDTM - 64-2018-09-28-002 - aps mairie bidarray-64-2018-00211 51 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Bidarray, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 septembre 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
La cheffe du service Gestion Police
de l’Eau,
Juliette Friedling
Copie : AFB– Sd64
3
DDTM - 64-2018-09-28-002 - aps mairie bidarray-64-2018-00211 52 DDTM
64-2018-10-01-006
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux d'effacement du seuil sur le
plateau d'Iraty sur la commune de Mendive
DDTM - 64-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'effacement du seuil sur le plateau d'Iraty sur la commune de Mendive 53 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique APRN en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 1er octobre 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’effacement du seuil sur le plateau d’Iraty sur la commune de Mendive ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique APRN (n° SIRET 425 187 234 00033), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’effacement du seuil sur le plateau d’Iraty sur la commune de Mendive.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'effacement du seuil sur le plateau d'Iraty sur la commune de Mendive 54 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Louis Biscaichipy, Président de l’APRN.
Intervenants : Franck Darritchon, garde AAPPMA APRN, Lucie Crouzeau, garde pêche + plusieurs bénévoles.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 8 octobre 2018 au 8 novembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau et commune concernés : Canal de dérivation du lac d’Iraty sur la commune de Mendive.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Espèces de 1ère catégorie (truites, vairons, anguilles,...).
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, en amont du lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'effacement du seuil sur le plateau d'Iraty sur la commune de Mendive 55 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 1er octobre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : AAPPMA APRN
Ensemble Denek Bat – Route de Bayonne - 64220 Uhart-Cize
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'effacement du seuil sur le plateau d'Iraty sur la commune de Mendive 56 DDTM
64-2018-10-02-002
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers
hybrides
sur les communes de Méharin, St Martin d’Arberoue,
Armendarits et St Esteben Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur les communes de Méharin, St Martin d’Arberoue, Armendarits et St Esteben
DDTM - 64-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur les communes de Méharin, St Martin d’Arberoue, Armendarits et St Esteben 57 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
n
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de Sangliers hybrides
sur les communes de Méharin, St Martin d’Arberoue,
Armendarits et St Esteben
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu arrêté 2014217-0010 du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à
feu :
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-019-0027 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louvete-
rie du département des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu la décision n° 64-2018-09-03-009 en date du 09 septembre 2018 du directeur départemental des terri- toires
et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des terri- toires et de
la mer ;
Vu la demande d’intervention exprimée par la Fédération de Chasse du département des Pyrénées-atlan-
tiques ;
Vu l’avis favorable de ’ONCFS ;
Considérant le risque de pollution génétique de la population de sangliers de souche pure par la présence de
sanglier hybride ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Le lieutenant de louveterie de la circonscription d’Hasparren, monsieur Martin MARTINON, Le
lieutenant de louveterie de la circonscription d’Iholdy, monsieur Philippe CHEMBERRO),
sont autorisés à effectuer des battues administratives à tir sur la population de sangliers hybrides sur les
communes de Méharin, St Martin d’Arberoue, Armendarits et St Esteben durant la période allant de la
signature du présent arrêté au 31 octobre 2018.
Les opérations pourront consister en des tirs à l'approche, à l’affût ou en battue, autant de fois que nécessaire
sur la période précitée pour détruire les animaux visés.
Article 2 :
L’intervention s’effectuera par tout moyen approprié. L’usage de tous les moyens de communication est également
autorisé.
DDTM - 64-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur les communes de Méharin, St Martin d’Arberoue, Armendarits et St Esteben 58 CPE
eu
Les lieutenants de louveterie auront notamment la possibilité :
* de se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie,
°__ d’organiser les chasses si besoin avec des chasseurs choisis par ses soins, tous porteurs du permis de
chasser, validé pour la saison 2018-2019,
* __ d’utiliser les téléphones portables ou tout moyen électronique,
* tir de sangliers hybrides indifférenciés suivant le sexe ou l’âge et tir à balle fichant uniquement,
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie sont responsables des modalités d’organisation. Si, au cours de la battue, les
animaux poursuivis pénètrent dans une autre circonscription de louveterie ou commune, le droit de
poursuite, de recherche, de tir de gibier pourra s’exercer sur le territoire de celle-ci, et ce exclusivement
dans le département des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, la brigade de l’O.N.C.FS, le groupement départemental de
gendarmerie seront prévenus préalablement.
Article 5 :
Les lieutenants de louveterie rendront compte dans les 10 jours des opérations effectuées, du résultat et des
observations liées à la présence des sangliers à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 :
Les lieutenants de louveterie fixeront la destination des animaux abattus.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie des circonscriptions concernés, les maires
des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de
la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le c2ectobe Di
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
par délégation, la chef de service EMTEF,
Joëllé Tislé
Destinataires :
* M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription d'Hasparren
* M. le Lieutenant de louveterie de la circonscription d'Iholdy
* M. Les maires des communes de Méharin, St Martin d'Arberoue, Armendarits et St Esteben,
* La Fédération départementale des chasseurs,
° L'ONCEFS,
* Le Groupement de gendarmerie.
DDTM - 64-2018-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de sangliers hybrides sur les communes de Méharin, St Martin d’Arberoue, Armendarits et St Esteben 59 DDTM
64-2018-10-01-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un
concours de chiens de chasse sur bécasses non tirées sur la
commune de Larrau
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur bécasses
non tirées sur la commune de Larrau
DDTM - 64-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur bécasses non tirées sur la commune de Larrau 60 EX = Liberté + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
un concours de chiens de chasse sur bécasses non tirées
sur la commune de Larrau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.420-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu la demande formulée par monsieur LALAUDE Gilles délégué départemental du Setter Anglais en date
du 24 septembre 2018 :
Vu l’autorisation du détenteur des droits de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs :
Vu l’avis de !? ONCFS ;
Considérant que les pièces jointes au dossier de demande sont conformes aux conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Monsieur LALAUDE Gilles demeurant quartier Minan, 64410 Malaussanne est autorisé à organiser un
concours de chiens de chasse sur bécasses non tirées dans les conditions ci-après :
° date : samedi 03 novembre et dimanche 04 novembre 2018 :
* territoire : commune de Larrau, forêt d’Iraty, section H, parcelles 96, 105, 111, 127, 18, 19,
21, 23, 24, 25, 8, 26, 31, 22, 30, 32, 38, 33, 35, 36, 68, 69, 70, 39, 55, 56, 59 et 71, section G, par-
celle 584.
* race de chiens : setters anglais
* nombre : 60 maximum
* gibier : bécasses
* réglementation sanitaire : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la
Direction départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à la Direction départementale de la
Protection des Populations la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent. Confor-
mément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à
la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
DDTM - 64-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur bécasses non tirées sur la commune de Larrau 61 Article 2 :
Tout acte de chasse est formellement interdit. L’usage du pistolet à blanc est autorisé. Les véhicules circule-
ront sur les pistes réglementées.
Article 3 :
Le gibier accidentellement tué sera livré à un établissement de bienfaisance désigné par le maire de la com-
mune concernée.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l’'ONCES, la bri-
gade de gendarmerie, le maire de la commune de Larrau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La chef de service EMTEF,
Joël | islé
DDTM - 64-2018-10-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur bécasses non tirées sur la commune de Larrau 62 DDTM
64-2018-10-01-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une
épreuve de chiens de chasse sur faisans sur la commune de
Lucq-de-Béarn
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une épreuve de chiens de chasse sur faisans sur
la commune de Lucq-de-Béarn
DDTM - 64-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une épreuve de chiens de chasse sur faisans sur la commune de Lucq-de-Béarn 63 BE © Liberté » Égalité » Frolernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une épreuve
de chiens de chasse sur faisans
sur la commune de Lucq-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision du 03 septembre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande formulée par monsieur Péré Jean-Michel, représentant de l’association des Rencontres Saint P P
Hubert en date du 19 septembre 2018 ;
Vu l’autorisation du détenteur des droits de chasse ;
Vu lavis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de |’ ONCFS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1° :
Monsieur Péré Jean-Michel, 410 chemin de Larriou, 64300 Loubieng, est autorisé à organiser une épreuve
sur faisans dans les conditions ci-après :
date : 14 octobre 2018
territoire : commune de Lucq-de-Béarn
race de chiens : setters anglais, setters gordons, pointers, braques français, épagneuls français,
épagneuls bretons
nombre : 30 maximum
gibier : faisans
réglementation sanitaire : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la
direction départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à la Direction départementale de la
Protection de la Population la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
DDTM - 64-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une épreuve de chiens de chasse sur faisans sur la commune de Lucq-de-Béarn 64 Article 2 :
Le concours étant une évaluation du travail de chien avec tir sur gibier vivant, les actes de chasse envisagés
sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le gibier accidentellement tué sera livré à un établissement de bienfaisance désigné par le maire de la
commune concernée.
Les véhicules à moteur circuleront uniquement sur les pistes autorisées et dans le respect des espaces
naturels.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l’'ONCFS, la
brigade de gendarmerie du secteur, le maire de la commune de Lucq-de-Béarn sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe du SEMTEF,
JoëéliATislé
DDTM - 64-2018-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une épreuve de chiens de chasse sur faisans sur la commune de Lucq-de-Béarn 65 DDTM
64-2018-10-02-001
Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes
de récoltes de prairies 2018
Barème départemental concernant l’indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des prairies
2018
DDTM - 64-2018-10-02-001 - Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2018 66 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
[e}
Direction départementale "
des territoires et de la mer
Arrêté relatif à l'indemnisation des pertes
de récoltes de prairies 2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ;:
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-00 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2018-09-03-009 en date du 03 septembre 2018 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural
environnement montagne ;
Vu les barèmes 2018 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
consultés par écrit ;
Considérant les dégâts causés aux prairies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1°:
Le barème départemental concernant l’indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des prairies 2018, est
fixé au prix maximum des prix proposés par la commission nationale. Le barème retenu est indexé dans
l’annexel.
Cas particulier des alpages et des parcours, un tarif unique est adopté, il s’agit d’un barème à l’hectare
comprenant l’équivalent de la perte de récolte et de la remise en état. Selon la qualité de l’alpage, Le prix
peut fluctuer entre 70 et 210€/ha.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte le 31 mars de l’année suivante des lieux,
surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le présent arrêté au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
au président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, au président de la Chambre d’agriculture
membre de la section spécialisée, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 94 cree 218
Le Préfet,
Destinataires : Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Chambre d'agriculture La cheffe du service EMTEF,
Fédération départementale des chasseurs
Office national de la chasse et de la faune sauvage Joëlle|lÿslé
DDTM - 64-2018-10-02-001 - Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2018 67 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1
Perte de récolte des prairies
Culture Prix du quintal en euros
Foin 12,30 €
DDTM - 64-2018-10-02-001 - Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2018 68 DDTM64
64-2018-10-01-004
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.100
Commune de Urt
Pétitonnaire: Monsieur EXPOSITO Didier
DDTM64 - 64-2018-10-01-004 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.100 69 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 113.100
Commune de Urt
Pétitionnaire : Monsieur EXPOSITO Didier
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 27 septembre 2018, de M.EXPOSITO Didier, confirmant la remise des
lieux dans leur état naturel ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 autorisant M.EXPOSITO
Didier à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 28 septembre 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2018-10-01-004 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.100 70 Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur EXPOSITO Didier, demeurant 102 rue Mirentxu, 64240 Urt,
par arrêté en date du 21 octobre 2016 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de l’Adour, PK 113.100, commune de Urt, lieu-dit « Mangot », est abrogée à partir du 27 septembre 2018.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le ‘@ 1 OCT. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 64-2018-10-01-004 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.100 71 DDTM64
64-2018-09-26-002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31
décembre 2018
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune
d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018
DDTM64 - 64-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018 72 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Sécurité Routière relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Défense sur la commune d'Hendaye Gestion des Crises
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et
suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64- 2018-06-07-001 du 07 juin 2018 relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune d'Hendaye,
VU la demande de Monsieur Martinerie Laurent gérant de la société "Loco Express" en date du 05
septembre 2018,
VU la licence n°2013/72/0000374 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale en date du 19 janvier 2018 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l'avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique en date du 25 septembre
2018,
VU l'avis favorable de la ville d’Hendaye en date du 19 septembre 2018,
VU la concession de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique sur la commune
d’Hendaye en date du 03 avril 2018,
VU lPautorisation délivrée par Azuréva (résidence de vacances) en date du 09 avril 2018,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr |
Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018 73 ARRÊTE
Article 1er — La société «Loco express» est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2021 (date d’expiration de la concession de service public susvisée), à mettre
en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de
visite technique, un petit train routier de catégorie IIL, sur les itinéraires suivants:
Circuit 1 : départ RD912 boulevard de la Mer — avenue des Mimosas — rue des lauriers roses —
rond point de flore — boulevard de la baie de Chingudy — rond point Jean Moulin — RD912
boulevard du Général Leclerc — RD912 boulevard du Général de Gaulle — rue du vieux fort — allées
de Gaztelu-Zahar — RD912 boulevard du Général de Gaulle — boulevard de la baie de Chingudy —
rue des tulipiers — rue des aubépines — rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des
jasmins — RD912 rond-point du boulevard du Général Leclerc — rue d’Irun — rue des chèvrefeuilles
— rue des néfliers ou rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des Prunus —RD912
boulevard de la Mer — arrivée.
Circuit 2 : départ RD912 boulevard de la Mer —- RD912 boulevard du Général Leclerc —- RD912
rond-point du boulevard du Général Leclerc — avenue des mimosas- rue d’Irun — RD912 boulevard
de la Mer- rue des érables — rond-point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des jasmins —
rue des citronniers — boulevard de la baie de Chingudy — rue des grenadiers — RD912 boulevard de
la Mer — avenue des mimosas — rue des lauriers roses- rond-point de flore — rue des plaqueminiers —
avenue des mimosas — RD912 boulevard du Général Leclerc —- RD912 rond-point du boulevard du
Général Leclerc — rue d’Irun — RD912 boulevard de la Mer -— arrivée.
Circuit spécial résidence de vacances Azuréva :
Itinéraire aller : départ à vide du dépôt 7 rue de Mentaberry — rue de Zaldia ou chemin de Sopite —
chemin de Sopite — RD358 boulevard de l’Empereur — RD358 avenue de Lissardy, entrée dans
résidence de vacances Azuréva pour prise en charge des clients — sortie sur RD358 avenue de
Lissardy — RD912 route de la corniche —- RD912 boulevard de la Mer - arrivée.
Itinéraire retour : départ RD912 boulevard de la Mer — rue des érables — rond point du Père Paul
Simon (chapelle Ste Anne) — rue des lilas — rue Ansoenia — rue des cèdres — RD358 avenue de
Lissardy, entrée dans résidence de vacances Azuréva pour dépose des clients.
Circuit escale des paquebots :
Itinéraire tour de la ville : départ, quai de la Floride pour prise en charge des croisiéristes — rue
des orangers — rond point de flore — boulevard de la baie de Chingudy — rond point Jean Moulin -
RD912 boulevard du Général Leclerc — RD912 boulevard du Général de Gaulle — rue du vieux fort
— allées de Gaztelu-Zahar — RD912 boulevard du Général de Gaulle — boulevard de la baie de
Chingudy — rue des tulipiers — rue des aubépines — rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne)
— rue des Prunus — RD912 boulevard de la Mer — avenue des mimosas — rue des lauriers roses —
rond point de flore — rue des orangers — arrivée, quai de la Floride et dépose des croisiéristes.
Itinéraire aller découverte de la ville : départ, quai de la Floride — rue des orangers — rond point
de flore — rue des plaqueminiers — avenue des mimosas — rue des chèvrefeuilles — rond point Père
Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des Prunus — RD912 boulevard de la Mer — arrivée et dépose
des croisiéristes (office du tourisme).
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018 74 - du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de stationnement :
Itinéraire: RD358 avenue de Lissardy — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de la
Mer (pour reprise du circuit 1 ou 2).
- du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de garage :
Itinéraire: RD358 avenue de Lissardy — RD358 boulevard de l’Empereur — chemin de Sopite
— chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 - La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur immatriculé EX-320-FV et de trois remorques immatriculées EW-
618-PG, EW-589-PG et EWS57-PG.
Article 3 - Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 — Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la
circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées. Tous les passagers devront être
transportés assis, avec un maximum par véhicule de 20 passagers dans les deux premières
remorques et 15 passagers dans la dernière remorque.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train
n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement
de tout carrefour.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n° 64-2018-06-07-001 du 07 juin 2018 est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, le Maire d’Hendaye, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le
directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Pau, le 9 6 SEP, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques
et par subdélégation
La secrétaire générale de la direction
territoires et de la mer
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
DDTM64 - 64-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018 75 Itinéraire retour découverte de la ville : départ, RD912 boulevard de la Mer — avenue des
mimosas — rue des lauriers roses — rond point de flore — rue des orangers — arrivée, quai de la
Floride et dépose des croisiéristes.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
- du lieu de garage au lieu de stationnement :
Itinéraire circuit 1 ou 2 : départ, 7 rue de Mentaberry — RD658 rue de la glacière — rond-
point «château d’Abbadia» — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de la Mer -
arrivée.
Itinéraire bis circuit 1 ou 2 : départ 7 rue de Mentaberry -— rue de Zaldia ou chemin de
Sopite — chemin de Sopite —- RD358 boulevard de l’Empereur — RD358 avenue de Lissardy —
RD912 route de la corniche —- RD912 boulevard de la Mer — arrivée.
Itinéraire escale des paquebots : départ, 7 rue de Mentaberry — RD658 rue de la glacière —
rond-point «château d’Abbadia» — RD912 route de la corniche — RD912 boulevard de la Mer
— avenue des mimosas — rue des lauriers roses — rond point de flore — rue des orangers — quai
de la Floride — arrivée.
- du lieu de stationnement au lieu de garage :
www.pyrenees-atlantiques.gouv.ir
Itinéraire circuit 1 ou 2 : départ, RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du
Général Leclerc — rue des mimosas ou aller jusqu’au rond point du Général Leclerc — rue
d’Irun — RD912 boulevard de la Mer — RD912 route de la corniche — rond point «château
d’Abbadia» — RD658 rue de la glacière — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
Itinéraire bis circuit 1 ou 2 : départ RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du
Général Leclerc — rue des mimosas ou aller jusqu’au rond point du Général Leclerc — rue
d’Irun — RD912 boulevard de la mer — RD912 route de la corniche — RD358 avenue de
Lissardy — RD358 boulevard de l’Empereur — chemin de Sopite — chemin de Sopite ou rue de
Zaldia — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
Itinéraire escale des paquebots : départ, quai de la Floride — rue des orangers — rond point
de flore — boulevard de la baie de Chingudy — rue des cèdres — avenue de Lissardy — RD358
boulevard de l’Empereur — chemin de Sopite — chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de
Mentaberry, arrivée dépôt.
Itinéraire de délestage en cas d’embouteillage sur la RD912 route de la corniche : départ
RD912 boulevard de la Mer — RD912 boulevard du Général Leclerc — rue des mimosas ou
aller jusqu’au rond point du Général Leclerc — rue d’Irun — RD912 boulevard de la Mer — rue
des érables — rond point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) — rue des lilas — rue
Ansoenia — rue des cèdres — avenue de Lissardy — RD358 boulevard de l’Empereur — chemin
de Sopite — chemin de Sopite ou rue de Zaldia — rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
DDTM64 - 64-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018 76 CD OS PUTSTUST SET RTC TE SES PONS ROUES TONTEENNN TES CRE TETTENE TOUSGREPTET CES TS ET
rec -Hagporle de linivitiérnue... àfe.Let nat eh Hjemiee JOREAL)- LH
RHPBCE- GS 48e FOND. CS ENG AE 4il-dhet-o genes ee Le constructeur {4 :
N° dé récegion par pe nationale du véhiculs tracteur : F-O55E-14-0û
Fs° dé rbcephon par Des mationsia du séhitule rémormué : T-6914 13-00
1. Catégére (45 du POU 1rair router touristique : Al
a D NS catégone :
Cuwgoria ii HE 1 vénIEu'e N linctaut TREOLAOXHSUG7048 et 3 remorquas TAGNNREF RP XMEOGIOA. RACE POCHE OR) FEB 1 EXC PVHSEMITOAR i's
CaHepo he EME + Euh Hachette {6} ft ÿ
8. N. Véhcuie tracteur: TXSOLAKMAHOOGTOAE
Marque : DELTRAIN
Tip: DELGA
Carrosgars : MON SPEC
AC gagnsmut : 1
2,8. Monica n° 1: TRAME PUF CA GE
Marques : DEL THAIN
Genre : RÉSE
Carrossens : XON SPEC
2.3. emereue d° 2: TKONXX RE HSOG TEST
Morges : CEETRAIN
Cote :HESF
Carrésienx NON SPEC
2. 4, Rôrréetuo n° 4: TXÉXXKFEMASOATONE
ED CELTRAIN
Ty : FRESH
Ganra RESF
Cenessers MON SPEC
DDTM64 - 64-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018 77 1 Hontes de passaners Hanspertatfes en fonction do la c4i6gotes :
l ti HE Pasaagers dans i3 Pramère FETOTQUE | ; 20
à
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3 3
Passages dans ln donna rene : Fr ë,
Pnaagees dans Le trcmeärie rornemepue LE
Date Seine. de THOSE
Sianaiuré BRLEF-DREAL GEAL-Costes [°]
45 Bar La een inulile
DDTM64 - 64-2018-09-26-002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye jusqu'au 31 décembre 2018 78 DRCL
64-2018-09-28-003
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la
communauté de communes du Nord-Est Béarn
DRCL - 64-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Nord-Est Béarn 79 ARRETE PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DES
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU NORD-EST BEARN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Nord-Est Béarn issue de la fusion de la communauté de communes Ousse- Gabas, de la communauté de communes du pays de Morlaas et de la communauté de communes du canton de Lembeye en Vic-Bilh ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est Béarn en date du 21 juin 2018 approuvant l’extension de ses compétences à la compétence « enseignement musical à vocation intercommunale » au titre de ses compétences facultatives ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 47 communes sur les 73 communes membres de la communauté de communes du Nord-Est Béarn approuvant l’extension des compétences de la communauté de communes à la compétence « enseignement musical à vocation intercommunale » au titre de ses compétences facultatives ;
Vu les délibérations des communes d’Ouillon et de Saint-Laurent-Bretagne s’opposant à l’extension des compétences de la communauté de communes à la compétence « enseignement musical à vocation intercommunale » au titre de ses compétences facultatives ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er : La communauté de communes du Nord-Est Béarn étend ses compétences à la compétence « enseignement musical à vocation intercommunale » au titre de ses compétences facultatives.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
DRCL - 64-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Nord-Est Béarn 80 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté de communes du Nord-Est Béarn, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2018-09-28-003 - Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes du Nord-Est Béarn 81 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2018-09-28-005
180928 AP travaux EAUX BONNES
Arrêté préfectoral de travaux au niveau de l'usine des Eaux Bonnes (64)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-09-28-005 - 180928 AP travaux EAUX BONNES 82 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service Risques Naturels et Hydrauliques
Concession hydroélectrique de l'État
des EAUX BONNES (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état du merlon de
protection du transformateur de l'usine des Eaux-Bonnes
n°
Commune des Eaux Bonnes
Concessionnaire de l'Etat : SHEM
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement et notamment son livre Il ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 mars 1961 qui a concédé à la Société alpine et pyrénéenne d'énergie électrique
(SAPELEC) l'aménagement et l'exploitation de la chute des Eaux Bonnes dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
Vu le décret du 24 septembre 1979 qui constitue l'avenant n°1 à la concession des Eaux Bonnes ;
Vu le décret du 26 octobre 1993 autorisant la substitution de la Société alpine et pyrénéenne d'énergie
électrique (SAPELEC) par la Société des forces motrices du Valentin (SFMV) ;
Vu le décret du 3 septembre 2009 autorisant la substitution de la Société des forces motrices du Valentin
(SFMV) par la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2018-04-13-007 du 13 avril 2018 autorisant la société SHEM à réaliser des
travaux de modernisation de l'usine des Eaux Bonnes et le remplacement de la conduite forcée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-20186-03-27-002 du 27 mars 2018 qui donne délégation de signature du Préfet
à Mme Alice Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle — Aquitaine ;
Vu la décision n°64-2018-07-23-006 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-09-28-005 - 180928 AP travaux EAUX BONNES 83 Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 24 août 2018 et
complété le S septembre 2018 ;
Vu la consultation des services en date du 28 août 2018 ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables
par courrier électronique en date du 20 septembre 2018 ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre 2018 ;
Considérant que les travaux projetés sont nécessaires à la sûreté, au bon fonctionnement et au suivi des
ouvrages de la concession hydroélectrique concernée ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à cette
opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement
et à assurer la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier ;
Considérant qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser
ces impacts ;
Considérant que la Société SHEM assure là maîtrise d'œuvre agréée des travaux projetés répondant ainsi
aux exigences définies à l'article R. 214-120 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1 - Objet
La Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à
procéder aux travaux de remise en état du merlon de protection du transformateur de l'usine des Eaux
Bonnes.
Cet aménagement est situé sur la commune des Eaux Bonnes dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 - Description des travaux
Les principaux travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
* le dégravement du bassin de restitution de l'usine, situé à l'aval immédiat de l'usine ;
* la reconstitution du merlon de protection du transformateur à l'aide des matériaux ayant engravé le
cours d'eau et le bassin.
Les travaux autorisés sont exécutés selon les modalités décrites dans le dossier travaux déposé.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas engagés
dans un délai de 6 mois.
Article 4 - Prescriptions techniques
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans les dossiers de travaux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-09-28-005 - 180928 AP travaux EAUX BONNES 84 Le pétitionnaire met en œuvre tous les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers.
il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le
chantier.
4.1 — Pollution accidentelle
Les mesures préventives appropriées sont mises en place afin d'éviter une pollution accidentelle
du sol par les machines, les fournitures et les activités du chantier.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure
ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d'eau,
sont stockés hors d'atteinte des plus hautes eaux.
4.2 — Balisage du chantier
Le chantier doit être balisé et clôturé de façon à éviter tout risque pour les tiers.
L'accès à la zone de travaux est interdit au public.
4.3 — Déchets
Tous les déchets générés par le chantier sont évacués selon les filières adaptées et
conformément à la réglementation en vigueur.
4.4 — Exécution des travaux
Le pétitionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par messagerie à l'adresse dohi.srnh.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr :
* du démarrage des travaux, au moins 3 jours à l'avance :
+ __ de l'achèvement des travaux.
Dans un délai de 6 mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux comportant notamment les plans mis à
jour des ouvrages.
Article 5 - Consignes
Pendant toute la durée des travaux, le concessionnaire met en place des consignes provisoires
d'exploitation en crue, de surveillance et de mise en sécurité du chantier, pour toute circonstance
prévisible.
Article 6 —- Observation des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
La présente autorisation préfectorale ne dispense, en aucun cas, le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles de
travaux à proximité de lignes électriques.
Article 7 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'informer sans délai là DREAL Nouvelle-Aquitaine
en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incident est
susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l'Agence française pour la
biodiversité (AFB) — SD 64 et la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Atlantiques.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la
DREAL sur les conditions de redémarrage.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels, corporels ou environnementaux
qui pourraient être le fait de l'exécution des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues, du
fonctionnement de l'ouvrage et/ou de ses conséquences.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée,
avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments
d'appréciation.
Article 8 - Modification
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-09-28-005 - 180928 AP travaux EAUX BONNES 85 Article 9 - Contrôles
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés du
contrôle, de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire devra procéder à ses frais à toutes les
mesures et vérifications jugées utiles par les fonctionnaires du contrôle pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 10 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît
nécessaire de prendre des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie
des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Publication et information des tiers
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information de la municipalité des Eaux Bonnes.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie des Eaux Bonnes et par les
soins de l'exploitant sur le site et les voies donnant accès au chantier. Le présent arrêté sera en outre
publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
Article 13 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du
code de justice administrative,
Article 14 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :
* à la mairie des Eaux Bonnes et peut y être consultée,
* à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
* à la direction régionale de l'AFB (Service départemental des Pyrénées Atlantiques).
Article 15 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire des Eaux Bonnes, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté .
Fait à Limoges, le 28 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-09-28-005 - 180928 AP travaux EAUX BONNES 86 DSDEN
64-2018-09-01-006
Arrêté de composition CAPD
DSDEN - 64-2018-09-01-006 - Arrêté de composition CAPD 87 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE - DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
irection des services
départementaux
‘éducation nationale
yrénées-Atlantiques
Vu le code de l’éducation, not. art. L.921-3,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié,
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié,
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010,
Vu lP’arrêté du 25 juillet 2014,
Vu les résultats de l'élection du 27 novembre au 4 décembre 2014,
Vu le procès-verbal des élections à la CAPD des instituteurs et professeurs des écoles des Pyrénées-Atlantiques
du 05 décembre 2014,
Vu la nomination de Madame Stéphanie MARRET-DELBRAC, Secrétaire Générale de la DSDEN à compter du
1% septembre 2018,
Vu la nomination de Madame DUBOIS-BEGUE en remplacement de M. Franck PEYROU, IEN PAU ASH EST,
Vu la nomination de Monsieur Mickaël DINELLE en remplacement de Mme DUBOIS-BEGUE, IEN ORTHEZ,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Michel DE CECCO), en remplacement de M. Daniel BORDENAVE, IEN
PAU SUD
Vu la nomination de Madame Marie-Noëlle AMIEL, responsable du Pôle 1% Degré à compter du 1% septembre
2018,
Vu la promotion à la hors-classe de M. Jean-Marie DUPUY, SE-UNSA, suppléant, au L® septembre 2015,
Vu la promotion à la hors-classe de Madame Laurence RONDELAUD-SEBASTIA, SNUTIPP-FSU, suppléante,
au 1% septembre 2018,
ARRETE
ARTICLE I - La liste des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune
aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles est fixée ainsi qu'il suit :
À - Représentants de l'administration
Membre titulaires
M. Pierre BARRIERE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l’éducation nationale
M. Etienne MOREL, Inspecteur d'académie - Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale
Mme Stéphanie MARRET-DELBAC, Secrétaire Générale
Mme Christiane MARSAN, IEN-Adjointe à l’Inspecteur d'académie
M. Jean LAPORTE-FAURET, IEN PAU CENTRE
Mme Marie-Elisabeth GOULAS, IEN PAU OUEST
Mme Sylvie CUCULOU, IEN BIARRITZ Pré-Elémentaire
Mme Mireille DUBOIS-BEGUE, IEN PAU EST ASH
M. Serge VIGUIER, IEN BIARRITZ ASH QUEST
Mme Marie-Noëlle AMIEL, Responsable du Pôle 1% Degré
Membres suppléants :
DSDEN - 64-2018-09-01-006 - Arrêté de composition CAPD 88 M. Pierre BAZIARD), IEN OLORON
M. Jean-Michel DE CECCO), IEN PAU SUD
M. Mickaël DINELLI, IEN ORTHEZ
Mme Marie-Pierre COHÈERE, IEN SAINT-JEAN DE LUZ
M. Pascal DEJOUX, IEN BAYONNE
M. Emmanuel CAPDEPONT, IEN ANGLET
Mme Jocelyne DEJOUX, IEN USTARITZ
Mme Genevieve BOURGADE, IEN PAU EST
M. Raphaël VILARRUBIAS, Responsable rythmes scolaires - PEDT
Mme Nadia EL ALAOUIT, Chef de division AESH
B - Représentants élus du personnel
Membres titulaires
Hors Classe
Mme Catherine BEAUMATIN, SNUIPP-FSU
Classe Normale
Mme Mathilde BLANCHARD, SNUIPP-FSU
Mme Stéphanie CARRICART, SNUIPP-FSU
Mme Cécile BERTERREIX, SNUIPP-FSU
M. Philipppe GASSAN, SNUIPP-FSU
Mme Cécile LARRIERE, SE-UNSA
M. Alain CHAILLET, SE-UNSA
Mme Isabelle ALIAS, SE-UNSA
M. Jérôme FALCUCCE, SE-UNSA
Mme Audrey LALANNE, SE-UNSA
Membres suppléants
Hors Classe
Mme Laurence RONDELAUD, SNUIPP-FSU
M. Jean-Marie DUPUY, SE-UNSA
Classe Normale
Mme Laurence ROUX, SNUIPP-FSU
Mme Marie ACEDO, SNUIPP-FSU
Mme Marie-Cécile SENDERAIN, SNUIPP-FSU
M. Ciément POTTIER, SNUIPP-FSU
M. Sylvain RAVIER, SE-UNSA
Mme Stéphanie DARROUX, SE-UNSA
Mme Valérie DUTOUR, SE-UNSA
Mine Isabelle LAFUS, SE-UNSA
Article 2 — Le présent arrêté modifie l’arrêté en date du 20 décembre 2017.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la DSDEN des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à PAU, le 1ER septembre 2018
DSDEN - 64-2018-09-01-006 - Arrêté de composition CAPD 89 PREFECTURE
64-2018-09-27-003
AP 27 09 2018 portant renouvellement de la restriction
circulation sur bassin de Lacq
Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation des personnes et des véhicules à proximité
des plates-formes industrielles ARKEMA, MONT, INDUSLACQ, CHEM'POLE ET PARDIES
PREFECTURE - 64-2018-09-27-003 - AP 27 09 2018 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 90 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des collectivités locales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 131-4 ;
Considérant la gravité des risques pesant sur les plates-formes technologiques industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM’PÔLE 64 et PARDIES situées sur les communes d’Abidos, Lacq, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os- Marsillon, eu égard à la nature des produits qui sont stockés et aux conséquences possibles d’un sinistre ;
Considérant les difficultés d’une surveillance des sites et de leur périphérie 24 heures sur 24, notamment en période nocturne :
A R R E T E
Article 1 er – Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci- après, jusqu’au 1 er janvier 2019 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l’entrée administrative du site ARKEMA MONT jusqu’au croisement avec le Chemin du Stade ;
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
la route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu’à l’extrémité Est de la route ;
le chemin de la Campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 – Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d’Abidos, Lacq et Mont-Arance- Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’au 1 er janvier 2019 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité sur la route du Muret, sur l’ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme industrielle, du giratoire d’accès au site industriel jusqu’à la RD31 ;
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
sur la RD31, de l’intersection avec la route du Muret jusqu’au rond-point Angot (RD31/RD817) ;
sur la RD817, du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu’au giratoire d’intersection avec la route d’Arthez.
ARRETE n°64-2018
portant restriction de la circulation des personnes
et des véhicules à proximité des plates-formes
industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ,
CHEM’PÔLE64 et PARDIES
PREFECTURE - 64-2018-09-27-003 - AP 27 09 2018 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 91 2
Article 3 – Pour les plates-formes de CHEM’PÔLE 64 et de PARDIES, dans les communes de Pardies, Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’au 1 er janvier 2019 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
le chemin du Bateau et la route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrand) ;
le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de Mourenx et d’Os-Marsillon).
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
la RD 33 à partir du rond point avec la RD 2 jusqu’à l’intersection avec la route de Marsillon ;
sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d’Os-Marsillon) ;
la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu’au pont du gave de Pau.
Article 4 – Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d’assistance à des individus nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle des entreprises incluses dans les plates-formes industrielles concernées, ainsi qu’aux personnes dont le déplacement est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s’appliquent pas aux riverains dont l’accès à leur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 5- Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 6– Le directeur de cabinet du préfet, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental, le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s’applique l’interdiction de circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Fait à Pau, le 27 septembre 2018
Le Préfet,
Signé : Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-09-27-003 - AP 27 09 2018 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 92 Préfecture
64-2018-10-03-001
ARRETE
donnant délégation d’ordonnancement secondaire
aux porteurs de cartes achats
de la PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture - 64-2018-10-03-001 - ARRETE
donnant délégation d’ordonnancement secondaire 93 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE
donnant délégation d’ordonnancement secondaire
aux porteurs de cartes achats
de la PREFECTURE des PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte achat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 20 août 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du 20 août 2018 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet ;
VU l’arrêté du 21 juin 2018 donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe PECATE, sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU le marché national « acquisition de cartes de paiement - cartes achats » 2017-2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et BNP PARIBAS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Les personnes désignées ci-après, ont délégation pour utiliser, une carte achat nominative, délivrée par le responsable du programme régional « carte achat » .
Le périmètre des utilisateurs est le suivant :
Membres du corps préfectoral :
M. le Préfet, Gilbert PAYET
M. le Secrétaire général, Eddie BOUTTERA
M. le Directeur de Cabinet, Christian VEDELAGO
M. le sous-préfet de Bayonne, Hervé JONATHAN
M. le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, Christophe PECATE
Préfecture - 64-2018-10-03-001 - ARRETE
donnant délégation d’ordonnancement secondaire 94 Services administratifs :
Intendante de la Villa préfectorale : Caroline HERBRETEAU
Bureau des moyens financiers et généraux : Christelle PUYOL, Patricia GUILHAUDIS Service Intérieur et imprimerie : Nadine BORDES
Sous-préfecture de Bayonne : David HERVIEUX
Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie : Yolande PINTO
Article 2 : L’utilisation des cartes achats est encadrée par des plafonds annuels et par transaction ci-après :
Carte achat de niveau 1 (achats courants « hors marchés » et de proximité)
Corps préfectoral Services administratifs Plafond annuel par
carte
Plafond annuel par
carte
Préfet de département 30 000 € Tous services 40 000 € Sous-préfets 10 000 €
Plafond par
transaction
Plafond par transaction
Préfet de département 2 000 € (*) Tous services 1 500 € (*) Sous-préfets 2 000 € (*)
(*) maximum autorisé
Carte achat de niveau 3 (achats sur marchés : Lyreco, UGAP)
Services administratifs Plafond annuel par carte : Plafond par transaction : 40 000 € 2000 € (*)
Ces plafonds annuels et par transaction sont actualisables en cas de changement de barèmes.
Article 3 : Entrent dans le périmètre d’utilisation d’une carte achat :
Les achats de proximité, de faible montant et non récurrents.
Les achats de petites fournitures diverses, petits équipements (hors marché en cours), petit matériel d’entretien, produits ménagers, achats alimentaires, commandes de fleurs, achats inférieurs à 200 €. Les frais de représentation pour l’organisation de cérémonies, événements pour l’accueil de personnalités extérieures, manifestations au profit d’agents de l’Etat, manifestations diverses, cocktails de clôture d’un séminaire.
Article 4 : Sont proscrits du périmètre d’utilisation d’une carte achat :
Les frais de mission (hébergement, taxis, frais de restauration),
Les achats de titres de transport (marché prestations de voyages - déplacements). Les achats à l’étranger (exemple : Espagne).
Article 5 : Après chaque transaction, le porteur de carte s’engage à remettre, au service du budget, la facture originale, la facturette et le bordereau de carte ainsi que, le cas échéant, la déclaration de dépenses sur frais de représentation.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2018 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé au correspondant régional du programme carte achat.
Fait à Pau, le 3 octobre 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
Préfecture - 64-2018-10-03-001 - ARRETE
donnant délégation d’ordonnancement secondaire 95 PREFECTURE
64-2018-09-28-006
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour procéder aux études concernant l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les
communes d'Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec
extension sur Bidos
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études
concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes
d'Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec extension sur Bidos
PREFECTURE - 64-2018-09-28-006 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec extension sur Bidos 96 ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux études
concernant l’opération d’aménagement foncier
agricole et forestier sur les communes d’Oloron-
Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec extension
sur Bidos
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 322-1 à 322-4-1 du nouveau code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de contournement d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2013 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique précitée ;
VU l’arrêté du 09 août 2016 du président du conseil départemental ordonnant les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d’Oloron- Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec extension sur Bidos ;
VU le décret en Conseil d’État n° 2018-176 du 12 mars 2018 prorogeant jusqu’au 14 mars 2023 les effets de la déclaration d’utilité publique du projet de contournement d’Oloron-Sainte-Marie prononcé par l’arrêté préfectoral du 14 mars 2008 et prorogé par l’arrêté préfectoral du 14 février 2013 susvisés ;
VU la demande formulée par le président du conseil départemental des Pyrénées- atlantiques le 21 septembre 2018 ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d’exécuter des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, dans le cadre du projet de réalisation de la déviation Gabarn/Gurmençon, dans un périmètre de 523 ha sur le territoire des communes d’Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon et extension sur Bidos ;
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2869
Tél. : 05.59.98.25.41
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-09-28-006 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec extension sur Bidos 97 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques aura délégué ses droits (géomètre, agents chargés d’études environnementales,...), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des études environnementales (nature des terrains,...) sur les terrains concernés par les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d’Oloron- Sainte-Marie, Escout, Précilhon et extension sur Bidos, sur un périmètre de 523 ha.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées sur les parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement foncier figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes d’Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon et extension sur Bidos à l’intérieur du périmètre du plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notifica- tion au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 – Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et le conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de chaque commune citée à l’article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
PREFECTURE - 64-2018-09-28-006 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec extension sur Bidos 98 En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l’article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieux habituels d’affichage de la commune visée à l’article 2 ci-dessus, à la diligence du maire. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Pyrénées- atlantiques – SCPI – Bureau de l’aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de l’affichage dans la mairie.
Les agents de l’administration et les personnes autorisées par l’administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
ARTICLE 8 – A compter de la date de sa signature, le délai de validité du présent arrêté court jusqu’au 30 décembre 2019.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, les maires des communes d’Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon et Bidos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 28 septembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-09-28-006 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Oloron-Sainte-Marie, Escout, Précilhon avec extension sur Bidos 99 PREFECTURE
64-2018-10-01-005
Arrêté portant constitution de la commission d'organisation
des opérations électorales - élections à la chambre
d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2019
PREFECTURE - 64-2018-10-01-005 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales - élections à la chambre d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2019 100 1
ELECTIONS A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
SCRUTIN DU 31 JANVIER 2019
ARRETE
PORTANT CONSTITUTION DE
LA COMMISSION D’ORGANISATION
DES OPERATIONS ELECTORALES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral,
VU le livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-38 et suivants,
VU les désignations faites par le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la Poste ainsi que par le président de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE :
Article 1er – A l’occasion de l’élection des membres de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, est instituée une commission de propagande.
PREFECTURE
DIRECTION DE
LA CITOTENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
Bureau des élections
PREFECTURE - 64-2018-10-01-005 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales - élections à la chambre d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2019 101 2
Article 2 – Cette commission est composée des membres suivants :
* Le Président :
Le préfet ou son représentant,
* Membres avec voix délibérative :
M. Jean Joseph CADILHON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ; en cas d’empêchement, il sera remplacé par M. Olivier POUBLAN ;
M. Jean VIGNAU, représentant le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; en cas d’empêchement, il sera remplacé par M. Rémy LARS ;
M. Serge FERREBOEUF, directeur de la chambre d’agriculture, assisté de Mme Patricia GLOAGUEN ;
La commission est assistée par un représentant du directeur départemental de la Poste : M. Jean-Yves LOUSTAU ou M. Jacques LANUSSE.
* Membres avec voix consultative :
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un membre du bureau des élections de la préfecture.
Article 3 : Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de Pau.
Article 4 : La commission d’organisation est chargée :
D’adresser à chaque électeur, au plus tard le 21 janvier 2019, dans une enveloppe fermée :
- une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes sollicitant le suffrage de l’électeur, documents dont elle aura auparavant vérifié la conformité aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime;
- les instruments de vote par correspondance (enveloppe de vote, enveloppe d’envoi) et de vote électronique, ainsi qu’une notice explicative sur les deux modalités de vote.
D'organiser la réception des votes ;
D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-45-5, R. 511-45-8, R. 511-46 à R. 511-48-3 et de proclamer les résultats, conformément à l’article R511-49 ;
De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
PREFECTURE - 64-2018-10-01-005 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales - élections à la chambre d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2019 102 2
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
Article 5 : Le mandataire de chaque liste doit remettre au président de la commission de propagande :
- les circulaires d’un nombre correspondant à celui des électeurs inscrits dans le collège concerné, augmenté de 5%,
- les bulletins de vote, d’un nombre supérieur de 20% au nombre des électeurs inscrits dans le collège concerné,
pour le 10 janvier 2019 à 16 heures au plus tard, à la Préfecture de Pau - bureau des élections.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Article 6 : La circulaire aura un format de 210 mm x 297 mm.
Les bulletins de vote auront un format de 148 mm x 210 mm ; le papier sera blanc, d’un grammage compris entre 60g et 80 g au mètre carré.
Article 7 : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser pour tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au président et aux membres de la commission ; il sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 1er octobre 2018
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-10-01-005 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales - élections à la chambre d'agriculture - scrutin du 31 janvier 2019 103 PREFECTURE
64-2018-09-27-007
Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte
dénommé Syndicat Mixte Adour Amont
PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 104 4%
Liberté » Pgaltté « Fraternité
RÉPUDLIQULFRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté proposant Je périmètre
et des collectivités locales d’un syndicat mixte dénommé
Syndicat Mixte Adour Amont
Bureau des relations avec les N= 65_201 Ÿ. O4. AR 0V3
collectivités territoriales
LA PRÉTÈTE DES HAUTES PYRÉNÉES LA PRÉFÈTE DU GERS
Officier de la Légion d’Houneuw Chevalier de Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES LE PRÉFET DES LANDES Chevalier: dé la Légion d'Honneur Chevalier de lä Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 5210-1-1, LS711-1 à L5711-4 et L 5211-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte gestion Adour el
affluents (SMGAA) compasé de 9 EPCI à fiscalité propre pour partie de leur territoire s’est
prononcé sut son adhésion à un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte Adour amont» et a
validé un projet de statuts fixant notamment le périmètre ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées (28 juin 2018) et des communautés de communes Adour Madiran (28/06/2018), Bastides et
Vallons du Gets (3/07/2018), Armagnac Adou(17/09/2018) et Aire sur l’Adour (12/09/2018) déjà
memmbtes du syndicat mixle gestion Adour et affluents pour une partie de leur territoire se
prononçant sur le projel de statuts du futur syndicat mixte Adour Ainont et notamment le périmètte ;
Vu les délibérations des communautés de communes de la Haute-Bigorre et Pyrénées Vallées des
Gaves respectivement du 5 juillet 2018 ct 16 juillet 2018 se prononçant sur le projet de statuts du
syndical mixte Adour Amont et sollicitant leur adhésion ;
Considérant que ce projel de syndicat répond aux orientations fixées par la loi 2015-991 du 7 août
2015 portant nonvelle organisation territoriale de la République el aux réflexions sur la mise en
œuvre de la Gostion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations :
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées, du
Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Pourdeshunuhvs d'ucenell des services ile ltpréfeetunsansiliesleslteInteniel hp: vanthanter-ppreneus gonnfr
Préfecture - Place Churles de Gaulle CS 61350-65013 TARBES Ccdox 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
couniol : pi Lé-pyrenc - Site Internet : wiwhiautes-pyrenees.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 105 ARRETENT
ARTICLE 1 — Le projet de périmètre du Syndicat Mixte inclut les collectivités suivantes :
- Ja communauté de commmnes Armagnac-Adour (32) pour les communes de Cahmzac-sur-
Adour, Cannet, Caumont, Labarthète, Goux, Lelin-Lapujolle, Maulichères, Maumusson-Laguian,
Riscle, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac, Verlus et Viclla
(2),
- Ja communauté de communes Astarac Arros en Gascogne (32) pout la commune de Haget (32),
- Ja communauté du Bas-Armagnac (32) pour la commune de Luppé-Violles (32),
- Ja communauté de communes Baslides et Vallans du Gers (32) pour les communes de Izotges,
Galiax, Jü-Belloc, Ladevèze-Ville, Préchac-sur-Adour, Tasque et Tieste-Uragnoux (32),
- la communauté de communes Aure-Louron (65) pour les communes d’Ancizan, Arreau, Aspin-Aure et Beyrède-Jumet (65),
- Ja communauté de communes Adour-Madiran (65) pour les communes de Andrest, Ausost, Ataghan, Auviébat, Barbachen, Bazillac, Caixon, Camalès, Castelnau-Rivière-basse, Caussade- Rivière, Bscaunets, Escondeaux, Estirac, Gensac, Hagedet, Hères, Labatut-rivière, lacassagne,
Lafitole, Lahitte-Toupière, Latreule, Lascazères, Lescurry, Liac, Madiran, Mansan, Marsac,
Maubourguet, Mingot, Monfaucon, Nouilhan, Ofaix, Peyrun, Pintac, Pujo, Rabastens-de- Bigorre, Saint-Lanne, Saint-Lézer, Sanous, Sarriac-Bigorre, Sauveterre, Ségalas, Sénac, Siarrouy, Sombrun, Soublecause, Talazac, Tarasteix, Tostat, Ugnouas, Vic-en-Bigorre, Vidouze,
Villefanque, Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac (65) et les communes de Bentayou- Sérée, Castéeide-Doat, Castéra-Loubix, Labatut, Lamayou, Maure, Monségur, Montaner, Ponson- Debat-Pouts, Pontiacq-Villepinte, Setze-Maubecq (64).
- la commmnauté de communes Coteaux du Val d’Arros pour les connnunes de Barbazan-Dessus, Bouilh-Pereuilh, Boulin, Castéra-Lou, Castolvielh, Coussan, Collongues, Dours, Hourc,
Laslades, Lizos, Louit, Marquerie, Oléac-Débat, Pouyasltuc, Sabalos, Soréac et Souyeaux (65),
- la communauté de communes de la Haute-Bigorre (65) pour les cominunes de Antist, Asté, Astugue, Bagnères-de-Bigorre, Beaudéau, Caimpan, Gerde, Hiis, Labassète, Montgaillard,
Neuilh, Ordizan, Pouzac et Trébons (65),
- fa communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (65) pour la commmne de Beaucens
(65),
- la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (65) pour les communes de Adé, Alller, Angos, Arcizac-Adour, Arcizac-cz-Angles, Arrayou-Lahitte, Amodets-cz-Angles, Ârtigues, Aureilhan, Aurconsan, Azercix, Averan, Barbazan-Debat, Barry, Bartrès, Bazet, Bénac, Bernac- Debat, Bernac-Dessus, Bordères-sur-l’Echez, Bourréac, Bours, Cheust, Chis, Escoubès-Pouts, Gardères, Gayan, Germs-sur-l’'Oussouet, Gez-cz-Angles, Hibarelte, Horgues, Ibos, Juillan, Julos, Juncalas, Lagarde, Laloubère, Lanne, Layrisse, Les Angles, Lézignan, Loucrup, Louey, Momères, Odos, Orincles, Orleix, Ossun, Ossun-ez-Angles, Oursbelille, Paréac, Saint-Martin, Salles-Adour, Sarniguel, Sarrouilles, Séméac, Sère-Lanso, Séron, Soues, Tarbes, Vieille-Adow: et Visker (65),
- la communauté de communes d'Aire-su-l'Adour (40) pour les communes d’Arblade-le-Bas, Autensan, Barcelonnc-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gée-Rivière, Lannux, Projan, Ségos, Vergoignan (32) et Aire-sut-L’ Adour, Saint-Agnet et Sarron (40)
PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 106 - La communauté de communes de Luys en Béarn (64) pour les communes de Aubous, Aydie,
Baliracq-Maumusson, Burosse-Mendousse, Carrère, Castelpugon, Claracq, Conchez-de-Béarn, Diusse, Garlin, Mascaràs-Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saint- Jean-Poudge, Sévignacq, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave et Vialer (64),
- la communauté de communes Nord est Béarn (64) pour les conunünes de Aast, Abère, Anoye,
Axricau-Bordes, Aïrien, Arrosès, Aurions-Idernes, Balcix, Bassillon-Vauzé, Bédeille, Bétracq, Cadillon, Castillon, Corbère-Abhères, Coslédaà-Lube-Boust, Crouseilles, Escoubès, Escurès,
Eslourenties-Daban, Gayon, Ge, Gerderest, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Lespourey, Loimbia, Luc-Arman, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquère- Juillacq, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Peyrelongue-Abos, Ponson-Dessus,
Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne, Sainsons-Lion, Saubole, Sedzère, Séméacq-Blachon,
Simacourbe et Urost (64),
ARTICLE 2 - Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le projet de périmètre du futur syndicat mixte et le projet de statuts sont soumis pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté,
Les assemblées délibérantes précitées disposent d’un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté pour se pr'ononccr, À défaut de délibération dans ce délai, leut avis
sera réputé favorable,
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 — Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les directeurs départementaux des finances publiques des
Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, M, le président du syndicat mixte de la gestion de l’ Adour et de ses affluents, Mmes et MM. les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Falt à Tarbes, le 2 5 SEP. 2010 Faitaauch le © Ê SEP 2018
Lesor eve Pour le FANRlépar délégation, Le Secrétaire Général
üy FITZER
Falt à Pau, le pl rl SEP. AL Falt à Mont-de-Marsan, le‘ 2 8 SEP, 2018
Le préfet, e préfet,
Pour le Préfet et par délégnllon,
Le seardjgire génère,
Eddie
4 bdéric PERISSAT
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 107 Dans un délnl de deux mais à compter de fe publiuntlon du présent anêté, les recois suivants peuvent étee introdulis en recominnudé uvec
ucausé de réception !
— solt un recours gracieux adressé à Mme lu Préfète des Huutes-Pyrénées Place Chartes de Gaulle — CS 61450 - 65013 TARBES Ceilax 9,
a solt un recours hiéurchique adressé à M, le Mhtistro do l'intérieur, Place Buuuvau -— 75800 PARIS _ solt un recours contentioux, en saislssnnt le Pribunat Adnilnlstratif de Pau, 56 cours Lyantey, DP 543 — 64UID PAU CEDEX Après un secours gricteux où hiémrehiique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rufet explicite ou innlicite de l'un de ces
recours, Un rejet est considéré comme implicite au teinte du silence do l'adininisiratlon pendant deux mofs,
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 108 Statuts du Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA)
TITRE | — OBJET - MEMBRES - COMPETENCES
ARTICLE 1 — FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DUREE
En application des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les adhérents aux présents statuts
un syndicat mixte « fermé » dénommé :
Syndicat Mixte de l'Adour Amont
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Les présents statuts définissent les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé au siège de la CC Adour Madiran (21 place du corps
Franc Pommiès, 65 500 Vic en Bigorre).
Le Comité Syndical peut se réunir au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi
par le Président du syndicat mixte. La convocation adressée par le Président du syndicat
mixte aux délégués fera ainsi mention du lieu de réunion du Comité Syndical.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est constitué par accord entre les membres suivants :
+ Le Syndicat Mixte de la Gestion de l'Adour et de ses Affluents pour les EPCI qu'il représente, L
° Les 13 EPCI suivants pour tout ou partie des communes membres de leur EPCI
situées sur le bassin versant de l'Adour, non membres du SMGAA : la CC Aire sur
Adour, la CC Armagnac Adour, la CC Astarac Arros en Gascogne, la CC Bastides et
Valions du Gers, la CC Luys en Béarn, la CC Nord-Est-Béarn, la CC coteaux du Vai
d'Arros, la CC Bas Armagnac, la CC Adour Madiran, la CC Haute Bigorre, la CC
Pyrénées Vallées des Gaves, la CC Aure Louron et la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées
(cf, carte et liste des communes en annexe).
ARTICLE 4 — OBJET
Le syndicat mixte a vocation de contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des inondations et d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux pour le compte de ses membres dans ses domaines de compétence. L'intervention du
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 109 syndicat se réalise dans un cadre juridique organisé qui tient compte du fait que le
syndicat :
# ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau
présents sur son territoire. Il ne l'est pas davantage des zones humides, des plans
d'eau qui restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité
de leur propriétaire et/ou de leur exploitant,
# exerce la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires
(d'entretien régulier du cours d'eau.) et des exploitants des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 5 - COMPETENCES
Le syndicat est constitué sous forme d'un syndicat mixte à la carte en application des
dispositions de l'article L5212-16 du CGCT. II dispose des compétences obligatoires
transférées par l'ensemble des membres et des compétences optionnelles que les
membres peuvent ou non lui transférer.
En référence à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, les compétences obligatoires
sont :
# L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1).
# L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2).
# La défense contre les inondations (item 5).
# La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).
Ces compétences correspondent à deux finalités: prévention des inondations et
préservation des milieux aquatiques, Le syndicat développera leurs contenus dans un
Schéma local d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) élaboré avec
les partenaires techniques et financiers et validé par le comité syndical.
Les compétences optionnelles sont :
# La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11).
# La création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes »
et « Au gré de l'Adour ».
ARTICLE 6 — PRESTATIONS REALISEES AU PROFIT OÙ PAR DES MEMBRES OU
DES TIERS
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte
de ses membres et des collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de la
concurrence et pour les compétences qu'il est autorisé à exercer.
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 110 Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées comme
notamment la gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) ou de missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Les prestations ont pour cadre territorial le
bassin Adour amont,
ll est également précisé que les membres du syndicat mixte ou toute autre personne morale pourront, de la même manière, réaliser des prestations de services au nom et pour le compte du syndicat mixte.
TITRE H — ADMINISTRATION
ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL
Article 7,1 - Composition
Le syndicat mixte est administré par une assemblée composée de 44 délégués répartis
comme suit :
CC d'Aire sur Adour : 2 délégués,
CC Armagnac Adour : 3 délégués,
CC Astarac Arros en Gascogne : 1 délégué,
CC Bastides et Vallons du Gers : 1 délégué,
CC Luys en Béarn : 3 délégués,
CC Nord-Est Béarn : 4 délégués,
CC coteaux du Val d'Arros : 1 délégué,
CC Bas Armagnac : 1 délégué,
CC Adour Madiran : 6 délégués,
CC Haute Bigorre : 5 délégués,
CC Pyrénées Vallée des Gaves : 1 délégué,
CC Aure Louron : 1 délégué,
CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées : 15 délégués. FETES
ESErTr
TE
Chaque EPCI a au minimum un délégué.
Chaque membre possède un nombre de délégué suppléant égal au nombre de délégué
titulaire dont il dispose.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du ou des délégués titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire pourra donner
pouvoir à tout autre délégué de son choix. Un délégué (titulaire ou suppléant) ne peut pas
détenir plus d'un pouvoir,
Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes des
membres. Ils peuvent être remplacés selon les mêmes modalités que pour leur
désignation initiale.
Les membres disposant de plusieurs délégués titulaires peuvent désigner un délégué
suppléant spécifique à chaque délégué titulaire. Faute de précision en ce sens, il sera fait
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 111 application de l'ordre de désignation retenu par l'assemblée délibérante dans la délibération portant
désignation de ses délégués.
En cas de suspension, de dissolution de l'assemblée délibérante où de démission de tous les
membres en exercice, le mandat des délégués est poursuivi jusqu'à la désignation de nouveaux délégués.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués et ce, jusqu'à désignation des délégués par ce membre, pour
toute réunion de l'assemblée délibérante du syndicat mixte, ce membre sera représenté comme ci-après précisé : l'autorité exécutive du membre en tant que
DELEGUE TITULAIRE (le Président) et, le cas échéant (ex : collectivité disposant
de plusieurs délégués, ou lorsque son délégué est déjà nommé par un autre membre du Syndicat)
le premier élu qui suit sur la liste du tableau des élus (1° Vice-président), ou tout
élu qui est nommé en premier après l'exécutif au tableau des élus du membre adhérent, dans l'ordre de la délibération
d'installation de l'assemblée, ou dans l'ordre de l'élection telle que retranscrite lors de l'installation de l'assemblée délibérante du membre.
I sera fait application des mêmes dispositions pour le ou les délégués suppléants, les délégués suppléants
étant appelés dans l'ordre du tableau des élus du membre adhérent, à la suite des délégués titulaires,
Dès que le membre portera à la connaissance du Syndicat mixte l'identité des élus désignés, ils
seront alors valablement convoqués au Comité Syndical. Les dispositions ci- avant « par défaut » cesseront de s'appliquer.
Article 7,2 — Fonctionnement
Conformément aux dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués prend part
au vote pour les délibérations relatives aux compétences obligatoires et les affaires présentant
un intérêt commun à l'ensemble des membres du syndicat (notamment en ce qui concerne l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du syndicat).
En ce qui concerne les compétences optionnelles, seuls prendront part au vote les délégués représentant
les membres des EPCI concernés par l'affaire mise en délibération. Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L 2131-11 du
CGCT. |
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés sauf dispositions contraires prévues
aux présents statuts. En cas de partage égal des voix, la
voix du Président est prépondérante.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est atteint lorsque
la majorité des délégués du Comité Syndical en exercice est présente en tenant compte des suppléants
avec voix délibératives.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12
du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à
nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum, sauf disposition contraire prévue par les présents statuts.
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 112 Les séances du Comité Syndical sont publiques et il sera fait application des articles
L2121-18, L2121-19 et L2121-21 du CGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement précisé dans les présents statuts puis par le règlement intérieur qui sera voté par le Comité
Syndical,
Le Président peut appeler devant le Comité Syndical toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées peuvent participer aux réunions du
Comité Syndical sans voix délibérative.
Article 7.3 — Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndicai règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
|! peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et/ou au Bureau.
| sera créé des commissions permanentes ou temporaires, par sous-secteurs hydrographiques (identifiés dans la BD Carthage) etou par thème chargées d'examiner les dossiers qui seront soumis aux instances syndicales.
ARTICLE 8 — PRESIDENT
Article 8.1 — Élection
Le Président est élu par le Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue des
Voix.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des voix, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Comité Syndical.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les
fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 8.2 — Durée du Mandat
Le mandat du Président prend fin à partir du Comité Syndical qui suit l'issue du mandat au titre duquel il a été désigné comme délégué. |! peut également prendre fin à partir :
# du Comité Syndical qui suit une démission adressée au Préfet des Hautes- Pyrénées ou de toute autre cause,
+ du décès.
La séance du Comité Syndical qui suit immédiatement la perte de mandat du Président est en tout ou partie consacrée à l'élection du nouveau Président.
Article 8.3 — Pouvoirs du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 113 Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat mixte. || est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice tout ou partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement
de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur du syndicat mixte et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur du Syndicat mixte et aux responsables de service peut être étendue aux
attributions confiées par le Comité Syndical au Président, sauf si cet organe en a décidé autrement
dans la délibération déléguant ces attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
TITRE 1! - BUDGET, DEPENSES ET RECETTES
ARTICLE 9 — DEPENSES
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à la
réalisation des objectifs du syndicat mixte.
sera composé d'un budget principal pour l'ensemble des compétences obligatoires et les frais communs
à l'ensemble des compétences et d'autant de budgets annexes que de compétences optionnelles.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
# Les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
# Les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements
et d'acquisitions foncières et de bâtiments,
# Les frais de mises à disposition de service ou de prestations de services réalisées
par un membre ou toute autre personne morale,
# Les coûts d'entretien et de surveillance des aménagements du syndicat mixte dont il est le gestionnaire,
ceux confiés par mandat ou faisant l'objet d'une mention explicite dans l'objet du syndicat,
# Les participations aux coûts des opérations à finalité mixte,
+ Les charges d'emprunt,
# Toutes les autres dépenses correspondant à l'objet du syndicat mixte.
Toutefois les dépenses d'investissement directes (foncier, maîtrise d'ouvrage déléguée, maîtrise d'œuvre, études,
travaux...) concernant les compétences obligatoires (items 1, 2, 9 et 8) seront prises en charge par les EPCI, sur le territoire desquels se trouvent les travaux de restauration
et les ouvrages concernés, par des contributions spécifiques
calculées par le syndicat et établies en concertation avec les EPCI,
Les collectivités membres du Syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspondant
à leur part de financement des investissements du syndicat.
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 114 Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités des emprunts réalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates
d'échéance de ces emprunts.
Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versement en capital.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
ARTICLE 10 - RECETTES
Les recettes du syndicat mixte comprennent, notamment, sans que cette énumération soit limitative :
# Les cotisations des membres,
# Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, de
l'Union Européenne et autres Etablissements publics,
# Les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte
(collectivités membres ou non membres), Un projet à finalité mixte est un projet qui
présente un intérêt :
+ __ soit partagé entre le syndicat et une personne publique non membre,
e soit partagé entre le syndicat et un membre mais avec un intérêt qui n'est pas
jugé d'intérêt syndical complet.
Les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations de
services, ainsi que l'éventuel produit perçu,
Les dons et legs,
Les versements des particuliers et associations propriétaires pour services rendus,
Le produit des emprunts,
Les participations d'organismes privés pour des projets à finalité mixte (publique /
privée) en maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte,
Le produit de redevance liée au prélèvement conformément à l'article L213-10-9 du
Code de l'Environnement,
Et plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice des
compétences du syndicat mixte.
+
+
+
+++
ARTICLE 11 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRES
La contribution aux dépenses du syndicat mixte se concrétise sous forme de contribution annuelle en fonction des compétences choisies.
La clef de répartition par bloc de compétence est établie comme suit pour l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles sauf pour la création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes » et «Au gré de l'Adour» et les dépenses
d'investissement visées à l'article 9 :
+ pour 40% en fonction de la population carroyée (dernier chiffre INSEE publié) de
l'EPCI concerné réparti par bassin versant,
# pour 60 % en fonction de la superficie du bassin versant sous compétence du
syndicat mixte de chaque EPCI,
Pour la création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes » et « AU gré de l'Adour », la participation sera calculée aux kilomètres de sentiers pour chaque EPCI concerné et par sentier
7111
PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 115 TITRE IV — AUTRES
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, et sans préjudice des dérogations
qu'ils contiennent, il sera fait application des dispositions du Code Générai des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L5711-1 et suivants
du CGCT).
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PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 116 t
ANNEXE: Périmètre du Syndicat Mixte de l’Adour Amont |
6
Légende
C1 Bassin Versant Adour Amont
Commune Bassin Versant Adour Amont [271]
EM CA Tarbes Lourde Pyrénées [62]
EM CC Adour Madiran [66]
EM CC Armagnac Adour [16]
EM CC Astarac Arros en Gascogne [1]
ŒM CC Aure Louron [4]
EM CC Bastides et Vallons du Gers [7]
EMI CC Coteaux du Val d'Arros [18]
EMI CC d'Alre sur Adour [13]
(M CC des Luys en Béam [21]
(M CC du Bas Armagnac [1]
EMI CC Haute Bigorre [14]
ÆM) CC Nord Est Béarn [47]
[M] CC Pyrénées Valées des Gaves [1]
PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 117 EPCI Jinsee |numero Commune
numero Commune F5 124
Labarthète 69
Carrère 220 Soint-Mont
81 Claraca 214
Salnt-Germé
183 Mouhous 253
Tarsac
209 Ribarrouy 210
Rilscie 252
Taron-Sadirac-Viellenave 64 Cahuzac-sur-Adour
37 Baliraca-Maumusson 255 Fermes-d'Armagnac
62 Durosse-Mendousse 144 Lelln-Lapujotie
263 Viater 77
Caumont
165 Mascaraàs-Haron 168
Maulichères
215 Salnt-Jean-Poudge 225
Sarragachles
248 Tadousse-Ussau 110
Goux 75
Castetpugon 68 Cannet
83 Conchez-de-Béarn 169
Maumusson-taguian
i81 Mont-Disse 262
Verlus 240
Sévignacq 266 Vielta
100 Garlin
89 Dlusse
Ancizan 26
Aubous Beyrède-Jumet
33 Aydie Aspin-Aure 176 Moncta Arreau
202 Portet
Los
232 Sedzère
Hourc 260
Urost Pouyastruc
169 Lussagnet-Lusson
Collongues 137 Lannecaube touit
133 Lalongue Soréac
166 Maspie-tslonquère-Julllacq
Castelviellh 242 Simacourbe Coussan
222 Samsons-Lion
Marquerte : 196
Peyrelongue-Abos
toslades 145
Lembeye Souyeaux
148 Lesplelle
Oléac-Debat 102
Gayon Boulin
17 Arricau-Bordes Sabalos
95 Escurès
Boullh-PéreulHi 76
Castillon CastAOra-lou
84 Corbère-Abères Dours
236 Séméact-Blichon Barboran-Dessuis
63 Cadillon
31 Aurlons-idernes Arblade:le.Bas
142 Lasserra Aurensan
18 Arston Barcelonne-du-Gers
5 Anoye
Bernède 107 Gerderest Corneillan
174 Monassut-Audiraca
Gée-Rlvière 2
Abère Lonnux
217 Salnt-Laurent-Bretagne
Projan
211 Rlupeyrous
Ségos 86 Coslédaà-Eube-Boast
Vergolgnan
93 Escoubés
Aire-sur-l'Adour 149
Lespourcy Saint-Agnet
36 Baleix
Sarron
158 Lutarré
| 44 Bassiilon-Vauzé
:”.7CCdu BasArmagnac | 155 Luppé-Violles
173 Momy
1 Aast 258
Trébons 157 Lüut-Arnau li Antist
43 Bédeille 106
‘Gerde 353
Lombla 188 Ordlzan
96 Eslourenties-Daban 125
Lébassère 279
Saubole 264 Pourac
200 Ponson-Dessus 184
Neutf}s 105
Ger 155
His 88
Crouséilles 182 Montgaillard
20 Arrosès 25
Astugue 178 Monpezat 48 Beaudéan
175 Moncoup
24 Asté
55 Bétracq 67 Campan
35 Bognères-de-Digorre LLC Pyrénées Valées des Gaves 165077]
47 Beaucens Î
10/11
PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 118 EPCI fnsee |numero Commune numero Commune
150 tézignan 51 Gentayou-Sérée
22 Arllgues 71 Castelde-Doat
238 Sère-Lanso 74 Castéra-Loublx
146 Les Angles 126 Labatut
19 Arrodets-ez-Angles 135 Lamayou 14 Arcizac-ez-Angles 170 Maure
60 Dourréac 179 Monségur
109 Gez-ez-Angies 180 Monlaner
143 Layrisse 199 Ponson-Debat-Pouts
155 Louey 201 Pontiacq-Viellepinte
186 Odos 231 Sedze-Maubecaq
134 Laloubère 7 Andrest 224 Sarniguet 10 Ansost
$ Aller 21 Artagnan
13 Lagarde 3û Aurlébat
101 Gayan 38 Sarbachen
114 Hibarette 46 Bazilac
50 Bénac 65 Caixon 194 Qursbelille 66 Camaës
228 Sarcouiltes 72 Castelnau-fivière-Basse
80 Chls 78 Caussade-Rlvière
45 Bozet gi Escaunets 39 Barbazan-Debat 92 Escondeaux 94 Escoubès-Pouts 97 Estirac
219 Saint-Martin 104 Gensac
42 Barry i11 Hegedet
32 Averan 113 Hères 235 Séméac 127 Lobatut-Rivière
29 Aurensan 128 Lacassagne
136 Lanne 130 Lafitole 116 Horgues 132 Lahilte-Toupière 172 Momères 139 Larceule
223 Salles-Adour 140. Lascazères
122 Jufos 147 Lescurry
195 Parèac 151 Liac 61 Bours 161 Madiran 3 Adé 162 Manson
27 Aureilhan 164 Marsac
190 Orleix 167 Maubourguet
121 Julllan 171 Mingot
246 Soues 177 Monfaucon 57 Bordères-sur-l'Échez 185 Noullhan
251 Farbes 191 Oroix 53 Bernac-Dessus 197 Peyrun 52 Bernoc-Debat 198 Pintac
123 Juncatas 207 Pujo
43 Bartrès 208 Rabastens-de-8lgorre
79 Cheust 216 Saint-Lanne 34 Arerelx 216 Saint-Lézer
192 Ossun 223 Sanous 239 Séron 226 Sarrlac-Blgorre 99 Gardères 230 Sauvéterre
118 lbos 233 Ségalas
8 .Angos 237 Sénac 193 Ossun-ez-Angles 241 Siarsouy
15 Arrayou-Lahiltte 243 Sombrun
13 Arcizac-Adaur 245 Soubiecause
189 Orncles 249 Tatazoc 154 Loucrup 250 Tarastelx 267 Vielle-Adour 257 Tostat
0 Visker 259 Ugnouas 108 Germs-sur-l'Oussouet 264 Vic-en-Blgorre
265 Vidouze
119 lzotges 268 Vliefranque
98 Galiax 269 Vilenave-près-Béarn
254 Tasque 270 Villenave-prés-Marsac
120 Jù-Belloc
256 Tleste-Uragnoux [CC Asterac Arros en Gascogne [32152] 112 Haget 129 Ladevbze-Ville
205 Préchac-sur-Adour
11/11
PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 119 PREFECTURE - 64-2018-09-27-007 - Arrêté proposant le périmètre d'un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Adour Amont 120 Préfecture
64-2018-09-27-004
Arrêté titre de maître restaurateur Choko Ona
Préfecture - 64-2018-09-27-004 - Arrêté titre de maître restaurateur Choko Ona 121 me =" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOTENNETE
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ARRETE N° ET DE LA REGLEMENTATION DELIVRANT LE TITRE
GENERALE DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maiître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes
à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2018 de Monsieur Jean-Michel Lalanne, gérant,
exploitant le restaurant « Choko Ona » à Saint-Jean-Le-Vieux 64220, sollicitant le
renouvellement de l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant
que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Jean-Michel Lalanne, gérant,
exploitant le restaurant « Choko Ona » à Saint-Jean-Le-Vieux, pour une durée de quatre
ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration
de cette période.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Jean-Le-Vieux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à
Monsieur Jean-Michel Lalanne.
Fait à Pau, le 2 / SEP, 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sec#taise général,
Eddie BOUTTERA
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2018-09-27-004 - Arrêté titre de maître restaurateur Choko Ona 122 Sous-préfecture d'Oloron
64-2018-08-29-004
Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'ours
brun (ursus arctos)
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2018-08-29-004 - Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'ours brun (ursus arctos) 123 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 2 3 AOUT 2018 PORTANT AUTORISATION DE PROCEDER A L’INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL
DE SPECIMENS D'OURS BRUN (URSUS ARCTOS) - OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
NOR : TRELI1820587A
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à
Berne le 19 septembre 1979;
Vu la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-4, R. 411-1 à R. 411-14, ef R.
411-3831 à R. 411-41;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2006-453 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord de coopération entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la
capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département modifié ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de
spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de deux spécimens d'ours brun (Ursus
arctos) en date du 31 mai 2018 déposée par l'Office National de la Chasse ef de la Faune Sauvage
(ONCFS) auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le plan d'actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 22 juin 2018 portant sur la
demande d'introduction dans le milieu naturel ;
Vu le dialogue avec les acteurs locaux mené dans les Pyrénées-Atlantiques entre le 23 avril et le T1 juin
2018 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 25 juin au 25 juillet 2018 ;
Considérant que l'opération est justifiée par un motif d'intérêt général dans la mesure où elle permet de
renforcer le noyau occidental de la population ursine pyrénéenne existante et est indispensable pour
aller vers la restauration de l'ours brun dans un état de conservation favorable dans les Pyrénées,
Autorisation ONCFS Ours page 1/4
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2018-08-29-004 - Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'ours brun (ursus arctos) 124 conformément aux conclusions de l'étude du Muséum national d'histoire naturel (MNHN) de 2013,
confirmées en 2018 ; que l'introduction de spécimens en provenance de Slovénie est compatible d'un
point de vue génétique et sanitaire avec la population ursine des Pyrénées et ne nuit pas au bon état de
la population ursine slovène :
Considérant que l'ONCFS possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien
l'opération faisant l'objet de la présente autorisation :
Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble du massif des Pyrénées différentes mesures propres
à garantir la conservation et la protection de l'ours, la sécurité publique et des biens ainsi que la
protection des intérêts agricoles ;
Considérant que le marquage par puce électronique et la pose d'un collier GPS/VHM et de deux
émetteurs auriculaire sur les ours bruns faisant l'objet du présent arrêté permettront le suivi (à des fins
d'études scientifiques) de ces spécimens et l'évaluation de cette opération de relâcher dans le milieu
naturel notamment sur le plan du comportement des animaux dans les semaines suivant leur relâcher) ;
Considérant que les prélèvements de matériel biologique prévus par l'ONCEFS sur ces ours bruns faisant
l'objet du présent arrêté permettront notamment d'évaluer l'état sanitaire de ces spécimens et de
conduire des analyses à des fins scientifiques (étude génétique),
ARRETE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS) dont le siège se situe 85 bis avenue de Wagram BP 236, 75822 PARIS cedex 17.
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L'ONCFS est autorisé à :
- transporter en vue de leur relâcher deux spécimens vivants femelles d'Ursus arctos (ours brun) prélevés
dans le milieu naturel en Slovénie ;
- marquer les spécimens à relâcher à des fins de suivi des individus ;
- procéder à l'introduction dans le milieu naturel de ces deux spécimens dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, sur un ou plusieurs sites adaptés, situés à l'intérieur d'un périmètre constitué des
communes suivantes : Aste-Beon, Beosf, Bielle, Borce, Cette-Eygun, Eaux-Bonnes, Efsaut, Gere-Belesten,
Laruns, Lescun, Urdos, Accous, Bilheres, Arudy, Aydius, Bedous, Escot, Lurbe-Saint-Christau, Oloron-Sainte-
Marie, Sarrance, ainsi que des communes limitrophes à celles-ci.
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et les lâchers devront intervenir avant le
20 octobre 2018. Toutefois, en cas d'impossibilité de réaliser les opérations de relâcher avant le 20
octobre, elles seront reportées au printemps 2019 et les lâchers devront alors intervenir entre le 15 février
et le 1er juin 2019.
Article 3 : Conditions d'exécution des opérations de transpori, introduction dans le milieu naturel et de
suivi des individus
L'opération sera effectuée conformément aux modalités décrites dans le dossier de demande ainsi
qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques sera tenu informé en permanence de la conduite de l'opération, y
compris des phases préalables au lâcher (capture et transport).
Sur les personnes exécutantes
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2018-08-29-004 - Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'ours brun (ursus arctos) 125 Pour procéder aux opérations d'introduction dans le milieu naturel, le directeur général de l'ONCFS
désigne parmi ses agents les personnes disposant des compétences requises, conformément au chapitre
6 du dossier de demande. Les noms et qualités des agents désignés seront communiqués au ministère au
moins 24 heures avant le début des opérations.
Sur les sites de lâcher
Les sites de lâcher des animaux dans le milieu naturel devront présenter les caractéristiques et les
aménagements définis au point 6.3 du dossier de demande (page 56).
Sur les modalités techniques
Les animaux seront traités individuellement contre les parasites externes et internes avant le lâcher.
Les examens cliniques systématiques devront permettent de déterminer les éventuelles maladies des
animaux
Préalablement à leur lâcher, les animaux seront équipés de deux émetteurs auriculaires et d’un collier
émetteur de positionnement par satellite couplé à un capteur d'activité ou de tout autre dispositif
adapté afin d'assurer, sans inconvénient pour les animaux, le suivi de leurs déplacements pendant une
période d'au moins un an.
Sur les modalités de suivi
Le suivi des ours, une fois Iâchés, s'effectuera conformément au chapitre 8 du dossier de demande.
Il contribuera notamment à :
- évaluer leur survie (capacité d'adaptation, émancipation),
- connaître leurs déplacements et leurs comportements,
- évaluer la présence et l'évolution des perturbations et menaces,
- déterminer, le cas échéant, les besoins d'interventions.
Article 4 : Autorisation de transport
Pour l'application de l'article 411-2 du code de l’environnement, la présente autorisation vaut
autorisation de transport des spécimens depuis leur entrée sur le territoire national jusqu'au site de lâcher.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
L'ONCFS établit Un rapport sur la mise en œuvre de l'opération au cours des 24 heures suivant le lâcher.
Ce rapport est transmis sans délai au préfet des Pyrénées-Atlantiques, au directeur régional en charge
de l’environnement et au ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
L'ONCFS communique ensuite au préfet des Pyrénées-Atlantiques le résultat des opérations destinées à
localiser les ours dans les conditions prévues dans le dossier de demande.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aflicle 7 : Notification, publication et voies ef délais de recours
Le présent arrêté sera notifié à l'ONCFS.
Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2018-08-29-004 - Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'ours brun (ursus arctos) 126 ll pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement
compétent, soit à l'initiative de son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit à l'initiative de tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel de la Transition écologique et solidaire.
Article 8 : Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'application du
présent arrêté.
Faitle 2 9 AOÛT 2018
Les Nicolas HULOT
Sous-préfecture d'Oloron - 64-2018-08-29-004 - Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'ours brun (ursus arctos) 127 UD DREAL
64-2018-09-18-007
Arrêté Préfectoral Mines/2018/01
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif
des puits Mazères 1 (MZS1), Mazères 2 (MZS2) et du
réseau de collectes associé
UD DREAL - 64-2018-09-18-007 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/01
Premier donné acte 128 a
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2018/01
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif des puits Mazères 1 (MZS1), Mazères 2 (MZS2) et du réseau de collectes associé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km² ;
Vu le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km2 ;
Vu le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°74/EC/093 du 18 mars 1974 autorisant la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine à implanter une installation de production et de séparation des hydrocarbures du puits Mazères n°1 ;
Vu le changement de dénomination survenue le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
Vu la déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) transmise par la Société Total E&P France le 5 mars 2018 ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 20 mars 2018 modifiant le périmètre de la DADT en excluant le manifold MC04 bis ;
Vu l’avis de recevabilité établi le 12 avril 2018 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Vu les résultats des investigations complémentaires transmis par l’exploitant le 5 juillet 2018 ;
Vu la consultation des services et des conseils municipaux des communes de Mazères-Lezons et d’Uzos ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 22 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d’emprise des puits MZS1-2 ;
CONSIDÉRANT que l’usage futur du terrain d’emprise des puits MZS1-2 pourra être un usage agricole ;
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UD DREAL - 64-2018-09-18-007 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/01
Premier donné acte 129 CONSIDÉRANT que la déclaration d’arrêt définitif des travaux sus-visée traite également de l’arrêt définitif des installations de surface relevant de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’arrêt des travaux miniers des puits Mazères 1 (MZS1), Mazères 2 (MZS2) et du réseau de collectes associé situé entre le manifold MC04 bis et l’entrée du Centre de compression de Mazères, est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux référencé 2016 12 06_MLN_AD_DADT_MZS1-2_MEM_V1 du 19/02/2018, complétées par les mesures ‐ ‐ prescrites au présent arrêté.
ARTICLE 2 – RÉHABILITATION DU SITE D’EMPRISE DES PUITS MZS1-2
L’exploitant réhabilite le site d’emprise des puits MZS1-2 pour un usage futur compatible avec un usage agricole.
Les travaux sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 – Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages, ainsi que les canalisations enterrées au droit du site sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d’élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
Les eaux des bourbiers et des bassins sont gérées dans le respect des dispositions visées à l’article 2.6 du présent arrêté. Les sédiments contenus dans les bourbiers B1, B2, B3 et le bassin 4 sont pompés et traités dans une installation autorisée ou font l’objet d’un traitement sur site.
2.2 – Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L’exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements des caves des puits, des bourbiers et des séparateurs à hydrocarbures, ainsi qu’au droit des anciennes dalles et plates-formes bétonnées.
Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre sur le site lors du diagnostic réalisé en 2014 (cf. rapport Arcadis PH2-00001-RPT-A04 du 02/09/2014), complété par la recherche du PCB au droit de l’emplacement des transformateurs électriques et par la recherche de méthanol au droit des emplacements des cuves.
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.3 – Gestion des pollutions des sols
Matériaux impactés par les hydrocarbures
Les matériaux impactés par les hydrocarbures au droit des sondages et tranchées listés dans le tableau ci-dessous (cf. plan joint en annexe), ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l’article précédent, sont excavés jusqu’à atteindre une pollution résiduelle en HCT d’au plus 2 500 mg/kg MS.
Sondage Zones concernées
PM21 9 – Bourbier de brûlage
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UD DREAL - 64-2018-09-18-007 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/01
Premier donné acte 130 PM33
10 – Ancien bourbier n°1
PM34
PM35
PM39
PM40
PM41
PM42
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s’assurer que la concentration résiduelle moyenne en HCT est de 2 500 mg/kg au maximum. Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
Les matériaux excavés sont traités sur site ou éliminés vers une installation dûment autorisée.
Dans le cas d’un traitement sur site, l’exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l’absence d’impact du traitement pour l’environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
Matériaux impactés par les métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous doivent faire l’objet de mesures de gestion.
Métaux Hg Cr Cu Ni Cd As Pb Zn
Concentrations
maximales
(en mg/kg MS)
2,3 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés par les mesures de gestion sont notamment les matériaux situés au droit des sondages suivants (cf. plan joint en annexe), ainsi que les matériaux impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l’article 2.2 du présent arrêté :
Sondage Zones concernées
PM6 2 – Stockage cuve
PM21 9 – Bourbier de brûlage
PM24 17 – Décanteur/19 – Cuve de méthanol
PM33
10 – Ancien bourbier n°1
PM34
PM35
PM36
PM37
PM38
PM39
PM40
PM41
PM42
Dans le cas d’un maintien sur site des matériaux impactés par les métaux tel que proposé au dossier sus-visé (placement des matériaux concernés en profondeur sous une couche de terres non impactées), l’exploitant devra produire au préalable un rapport de test justifiant l’absence de risque de relargage des polluants vers les eaux souterraines et superficielles. Dans le cas contraire, les matériaux feront l’objet d’un confinement ou seront évacués vers une installation dûment autorisée.
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UD DREAL - 64-2018-09-18-007 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/01
Premier donné acte 131 Dans le cas de confinement, l’exploitant adresse au préalable à la DREAL un dossier décrivant : les opérations devant être mises en œuvre, les caractéristiques de l’alvéole de confinement (implantation, dispositif d’étanchéité…), ainsi que les mesures visant à garantir dans le temps l’intégrité et la pérennité de l’alvéole de confinement.
Dans le cas d’un maintien sur site (enfouissement ou confinement), les mesures devront être prises afin d’assurer la traçabilité de la présence de ces matériaux sur site. Le plan localisant précisément l’emplacement des matériaux impactés par les métaux enfouis ou confinés sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.4 – Gestion des matériaux excavés
L’entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.5 – Comblement des fouilles
Les zones excavées peuvent être comblées par :
– des matériaux naturels (matériaux de carrière, terre végétale…) ;
– les matériaux issus du site provenant des zones non impactées ;
– les matériaux issus du site ayant fait l’objet d’un traitement sous les conditions suivantes : la concentration en HCT des matériaux est inférieure à 2 500 mg/kg, les matériaux utilisés ne présentent aucun risque de relargage des polluants vers les eaux souterraines et superficielles (justification à produire au préalable au travers un rapport de test).
Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.6 – Gestion des eaux
Les eaux rejetées dans le milieu, dans le cadre des travaux de réhabilitation du site, sont traitées en tant que de besoin afin que les caractéristiques de ces eaux permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
2.7 – Suivi de la qualité des eaux souterraines
Un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé après travaux au droit du site. Ce suivi est réalisé en période de basses et hautes eaux. Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les suivants : HCT, BTEX, HAP, métaux et pH. Le niveau des piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement.
Le suivi de la qualité de la nappe pourra être levé selon les résultats et après accord de la DREAL.
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties.
2.8 – Accès au site
L’exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l’accès au site par les personnes non autorisées jusqu’à la fin effective des travaux de réhabilitation.
2.9 – Information des propriétaires fonciers
L’exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par l’emprise du puits et des installations annexes les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l’usage retenu.
ARTICLE 3 – ABANDON DU RÉSEAU DE COLLECTES
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UD DREAL - 64-2018-09-18-007 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/01
Premier donné acte 132 Le réseau des collectes situées entre le manifold MC04 bis et l’entrée du Centre de compression de Mazères est abandonné en respectant les mesures suivantes :
– les collectes présentant des Norm sont abandonnées selon une méthodologie validée par la DREAL ; – les tronçons du réseau présentant des profondeurs d’enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol ;
– les ouvrages de surface situés le long du tracé sont supprimés ;
– les propriétaires fonciers concernés sont informés par courrier de l’arrêt définitif et de l’abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 48 mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l’exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l’abandon du réseau de collectes.
ARTICLE 4 – RÉTROCESSION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MINIÈRES
Article 4.1 – Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF remet aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunales compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l’assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n’y a pas de repreneur, l’ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l’exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
Article 4.2 – Ouvrages de surveillance de la nappe souterraine
À l’issue de la période de suivi de la nappe souterraine, la société TEPF pourra rétrocéder aux collectivités intéressées, aux établissements publics ou syndicats intercommunaux compétents, le réseau de suivi de la nappe souterraine. Les droits et obligations afférents aux ouvrages de surveillance sont transférés avec eux.
Dans la mesure où il n’y a pas de repreneur, les piézomètres ne contribuant plus à la surveillance de la nappe doivent être bouchés selon les règles de l’art afin qu’ils ne puissent constituer un risque de contamination des eaux souterraines.
Article 4.3 – Rétrocession d’installations minières
Le repreneur éventuel d’installations minières devra faire son affaire de l’obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations.
ARTICLE 5 – MÉMOIRE DE FIN DE TRAVAUX
L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
– un état récapitulatif des déchets évacués du site, ainsi que les bordereaux d’élimination en application de l’article 2.1,
– les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l’article 2.2, – les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.3, – le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l’article 2.3, – le plan localisant précisément l’emplacement des matériaux impactés par les métaux enfouis ou confinés sur site en application de l’article 2.3,
– un état récapitulatif des sédiments ou terres impactés évacués du site avec les bordereaux d’élimination en application de l’article 2.4,
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Premier donné acte 133 – un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée en application de l’article 2.5,
– le bilan des résultats des analyses des eaux souterraines réalisées en application de l’article 2.7, – l’inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l’ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l’attestation que le repreneur prend la responsabilité de l’installation ou l’ouvrage dans l’état où l’installation ou l’ouvrage se trouve alors, – une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains sont compatibles avec un usage agricole, – la liste des propriétaires fonciers concernés par l’abandon des collectes ainsi que les courriers d’information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
– un justificatif d’acceptation de restitution des terrains établi avec les propriétaires fonciers des terrains concernés par l’arrêt définitif des travaux des puits.
ARTICLE 6 – RESTRICTIONS D’USAGE ET MAINTIEN DE LA MÉMOIRE
Dans un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux visés à l’article 2 du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un dossier en vue de l’établissement de servitudes d’utilité publique telles que prévues aux articles L.515-8 à L.515-12 du code de l’environnement et suivant les recommandations du guide de mise en œuvre des servitudes d’utilité publique applicables aux sites et sols pollués publié par le ministère de l’écologie et du développement durable en janvier 2011.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies de Mazères-Lezons et d’Uzos pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
ARTICLE 9 – COPIE ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Mazères-Lezons et d’Uzos, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Total Exploration Production France.
Pau, le
Le Préfet
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Premier donné acte 134 ECHELLE:1/750 +
RERDNNBSSRISREDRISe PP IBNnELN + Z
9 ARCADIS
DRETERCREETELE17
a|
ANNEXE
Plans de repérage des sondages et tranchées du site Mazères 1-2
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Premier donné acte 135 UD DREAL
64-2018-09-18-009
Arrêté Préfectoral Mines/2018/03
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif
du puits BORDES1
UD DREAL - 64-2018-09-18-009 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/03
Premier donné acte 136 = À
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2018/03
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif du puits BORDES1
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km² ;
Vu le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km2 ;
Vu le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
Vu le changement de dénomination survenue le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
Vu la déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) transmise par la société Total E&P France le 5 février 2018 reçue en préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 8 février 2018 ;
Vu l’avis de recevabilité établi le 16 avril 2018 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Vu la consultation des services et du conseil municipal de la commune intéressée ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 23 juillet 2018 ;
Vu la consultation du 30 juillet 2018 sur le projet d’arrêté et les éléments de réponse de l’exploitant en date du 13 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter les dispositions prévues ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Premier donné acte 137 ARRÊTE
Article 1 : Objet
L’arrêt des travaux miniers du puits BRD1 est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d’arrêt définitif référencé 2016-11-25_MLN_AD_DAT_BRD1_MEM_V1 complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
Article 2 : Réhabilitation du site BRD1 et délais des travaux
Le site BRD1 est réhabilité pour un usage futur compatible avec le PLU en vigueur de la commune de Bordes. Les parcelles d’emprise du site BRD1 sont les parcelles n° 76, 77, 107 et 72 de la section ZD de la commune de Bordes.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 48 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2.1 - Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages ainsi que les canalisations enterrées au droit du site sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d’élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.2 - Excavation des matériaux impactés du site BRD1
Les matériaux du site BRD1 des zones répertoriées sur le plan joint en annexe et comprenant a minima les sols au droit des sondages listés dans le tableau ci-dessous, sont excavés jusqu’à atteindre une pollution résiduelle en HCT de 5 000 mg/kg et traités soit hors site en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettant d’atteindre une concentration inférieure à 5 000 mg/kg en HCT.
Réf.sondage-intervalle (m) Concentration en HCT mesurée en mg/kg Zone concernée Estimation des volumes impactés en m3
B_T01_B-2 (1,2-1,3) 8200
Bourbier B1
Zone BD1-A1 4155
B_T04_B-2 (1,1-1,3) 6300
B26-2 (0,8-1,5) 66000
B26-3 (2,1-2,5) 12000
B31-2 (1,3-2) 10000
B32-2 (1,4-2) 11000
B34-1 (1,1-2,1) 13000
B34-2 (2,2-3) 8300
B24-1 (0,9-1,5) 26000 Bourbier B2 Zone BD1-B1 150
B_T10_A-3 (2,6-2,8) 7000
Bassin B3
Zone BD1-C 290 B_T11_B-3 (2,5-2,7) 8500 B21-2 (2,2-2,7) 17000
L’excavation des zones identifiées sera validée à la condition que l’ensemble des prélèvements libératoires réalisés sur les parois et les fonds de fouille soit inférieure ou égale à une concentration de 5 000 mg/kg en HCT.
2.3 - Gestion des matériaux du site BRD1 impactés par des métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous doivent faire l’objet de mesures de gestion :
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Premier donné acte 138 Métaux Hg Cr Cu Ni Cd As Pb Zn
valeurs observées dans
le cas des anomalies
naturelles modérées (1)
(en mg/kg MS)
2,3 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés par les mesures de gestion sont notamment ceux étant impacté par les HCT et listés ci-dessus ainsi que les matériaux situés au droit des sondages suivants (cf. plans joints en annexe) :
Réf.sondage-intervalle (m) Concentration en métaux mesurée en mg/kg Zone concernée
B_T03_B-2 (0,7-1) 340 (plomb) Bourbier B1 Zone BD1-A1
B25-1 (0,5-1,1) 120 (plomb) ; 460 (zinc)
Bourbier B2
Zone BD1-B1 B25-1 (1,8-2,4) 130 (plomb) ; 500 (zinc) B38-1 (0-0,5) 110 (plomb) ; 430 (zinc)
Dans le cas d’un maintien sur site des matériaux impactés par les métaux tel que proposé au dossier sus-visé (placement des matériaux concernés en profondeur sous une couche de terres non impactées), l’exploitant veille à disposer ces terres dans des horizons profonds et de manières à ce qu’ils ne soient pas en contact avec une nappe d’eau, une distance d’éloignement minimale de 50 cm entre les matériaux et le niveau supérieur d’une nappe détectée est respectée.
Le recouvrement de ces matériaux est réalisé par une couche d’au moins 50 cm de matériaux sains.
Des mesures sont prises afin d’assurer la traçabilité de leur présence sur site. Le plan localisant précisément l’emplacement des matériaux impactés par les métaux enfouis ou confinés sur site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.4 - Gestion des matériaux excavées du site BRD1
L’entreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement qui seront gérées selon les dispositions de l’article 2.6.
Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.5 - Comblement des fouilles du site BRD1
Les zones excavées sont comblées par des matériaux compatibles avec l’usage retenu. Le volume de matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport au terrain naturel.
Ces matériaux peuvent être :
d’apport naturels extérieurs au site (par exemple des matériaux de carrières, terres végétales…) ; issus du site en provenance de zones non impactées ;
issus du site en provenance de zones impactées à la condition qu’ils respectent les exigences définies aux articles 2.2 et 2.3 du présent arrêté, c’est-à-dire :
◦ qu’ils aient fait l’objet d’un traitement afin que leur teneur en HCT soit inférieure ou égale à une concentration de 5 000 mg/kg ;
◦ qu’ils soient, s’il s’agit de matériaux uniquement impactés en métaux, non mobilisables et disposés tel que défini à l’article 2.3.
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés est remis dans le mémoire visé à l’article 5 du présent arrêté.
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Premier donné acte 139 2.6 - Gestion des eaux
L’exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d’entreposage temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L’exploitant met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants,...) et définit les niveaux de rejet pour s’assurer à tout moment de la compatibilité du rejet avec les objectifs de la directive cadre sur l’eau. L’exploitant remet à la DREAL dans le cadre du rapport de fin de travaux une synthèse de cette surveillance.
L'exploitant obtient les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) entre le point de rejet jusqu'au premier écoulement naturel et s'assure que le rejet ne conduise pas à un débordement ou une dégradation des fossés.
2.7 - Installations de traitement des terres sur site des matériaux excavées du site BRD1
Localisation des opérations
Les installations de traitement des terres sont localisées au droit des parcelles d’emprise du site BRD1.
Organisation des opérations
Les opérations de manipulation, stockage et traitement des terres pollués sont réalisées en limitant le contact avec les eaux de pluie.
Les aires de traitement et les aires de stockages temporaires associées sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement et contenir les envols de poussières.
En cas de non atteinte des objectifs de traitement fixés à l’article 2.2 et 2.3, ces terres traitées seront éliminées dans des installations autorisées à cet effet.
Surveillance environnementale
L’exploitant définit et met en place un plan de surveillance qui fixe les paramètres ainsi que la fréquence des mesures en sortie ou en entrée des équipements de remise en état des terres afin de s’assurer de leur efficacité et de leur bon fonctionnement.
Ce plan et les résultats qui en découlent sont tenus à la disposition de la DREAL.
Indépendamment des mesures dans l’air ambiant qui pourraient être demandées dans le cadre de la santé des travailleurs, l’exploitant est tenu d’assurer une surveillance périodique de la qualité de l’air en limite des parcelles qui font l’objet de travaux de remise en état, ainsi que des installations de traitement des terres impactées. Il met en place ce programme de surveillance après l’avoir proposé à l’inspection, avant le démarrage des travaux.
Le contrôle de la qualité des eaux souterraines au droit du site est réalisé, pendant toute la durée des travaux. Les paramètres analysés sur les échantillons prélevés dans la nappe sont a minima les suivants : HCT, BTEX, HAP, métaux et pH.
Article 3 : Accès au site
L’exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l’accès au site par les personnes non autorisées jusqu’à la fin effective des travaux de réhabilitation.
Article 4 : Rétrocession des ouvrages et installations minières des propriétaires fonciers
4.1 - Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF remet aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunales compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l’assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n’y a pas de repreneur, l’ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l’exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
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Premier donné acte 140 4.2 - Ouvrages de surveillance de la nappe phréatique
À l’issue de la période de suivi de la nappe souterraine, la société TEPF pourra rétrocéder aux collectivités intéressées, aux établissements publics ou syndicats intercommunaux compétents, le réseau de suivi de la nappe souterraine. Les droits et obligations afférents aux ouvrages de surveillance sont transférés avec eux.
Dans la mesure où il n’y a pas de repreneur, les piézomètres ne contribuant plus à la surveillance de la nappe doivent être bouchés selon les règles de l’art afin qu’ils ne puissent constituer un risque de contamination des eaux souterraines.
4.3 - Rétrocession d’installations minières
Le repreneur éventuel d’installations minières devra faire son affaire de l’obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations.
Article 5 : Mémoire
L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d’élimination en application de l’article 2.1 ;
les résultats des analyses libératoires réalisées en application des articles 2.2 et 2.3 ; le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l’article 2.7 ;
le plan localisant précisément l’emplacement des matériaux impactés par les métaux enfouis sur site en application de l’article 2.3 ;
un état récapitulatif des sédiments ou terres impactés évacués du site avec les bordereaux d’élimination en application de l’article 2.4 ;
un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée en application de l’article 2.5 ; l’inventaire des ouvrages et installations rétrocédés définis à l’article 4, ainsi que l’ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l’attestation que le repreneur prend la responsabilité de l’installation ou l’ouvrage dans l’état où l’installation ou l’ouvrage se trouve alors ;
une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains sont compatibles avec un usage agricole ;
la liste des propriétaires fonciers concernés par l’abandon des collectes ainsi que les courriers d’information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues ;
un justificatif d’acceptation de restitution des terrains établi avec les propriétaires fonciers des terrains concernés par l’arrêt définitif des travaux.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Bordes pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Bordes.
Article 8 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Bordes, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité,
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UD DREAL - 64-2018-09-18-009 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/03
Premier donné acte 141 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Total Exploration Production France.
Pau, le
Le Préfet
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UD DREAL - 64-2018-09-18-009 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/03
Premier donné acte 142 O0'TUOSEM sepeuuorsiaosd
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64-2018-09-18-008
Arrêté Préfectoral Mines/2018/05
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif
des puits Saint Faust 7 (SFT7), Saint Faust 14 (SFT14),
Saint Faust 15 (SFT15), Saint Faust 15bis (SFT15 bis),
Meillon Nord 1D (MIN1D) et du réseau de collectes
associé (réseau compris entre la plateforme des puits et
l’entrée du Centre de recompression Saint Faust)
UD DREAL - 64-2018-09-18-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/05
Premier donné acte 144 a
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2018/05
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif des puits Saint Faust 7 (SFT7), Saint Faust 14 (SFT14), Saint Faust 15 (SFT15), Saint Faust 15bis (SFT15 bis), Meillon Nord 1D (MIN1D) et du réseau de collectes associé (réseau compris entre la plateforme des puits et l’entrée du Centre de recompression Saint Faust)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km² ;
Vu le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km2 ;
Vu le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
Vu le changement de dénomination survenue le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
Vu la déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) transmise par la Société Total E&P France le 5 mars 2018 ;
Vu l’avis de recevabilité établi le 8 mars 2018 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Vu la consultation des services et des conseils municipaux des communes de Laroin et de Jurançon ;
Vu le rapport de bouchage (bouchon de surface) du puits Saint Faust 14 (SFT14) transmis le 21 août 2018 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 22 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d’emprise des puits ;
CONSIDÉRANT que l’usage futur du terrain d’emprise des puits Saint Faust 7, 14, 15, 15bis et Meillon Nord 1D pourra être un usage agricole ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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UD DREAL - 64-2018-09-18-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/05
Premier donné acte 145 ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’arrêt des travaux miniers des puits Saint Faust 7 (SFT7), Saint Faust 14 (SFT14), Saint Faust 15 (SFT15), Saint Faust 15bis (SFT15 bis), Meillon Nord 1D (MIN1D) et du réseau de collectes associé compris entre la plateforme des puits et l’entrée du Centre de recompression Saint Faust, est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux référencé 2017 04 12_MLN_AD_DADT_SFT7-14-15-15bis-MIN1D_MEM_V1 du 22/02/2018, complétées par les ‐ ‐ mesures prescrites au présent arrêté.
ARTICLE 2 – RÉHABILITATION DU SITE D’EMPRISE DES PUITS
L’exploitant réhabilite le site d’emprise des puits pour un usage futur compatible avec un usage agricole.
Les travaux sont réalisés avant le 31 décembre 2020.
2.1 – Démantèlement des installations et ouvrages
Les installations, ouvrages ainsi que les canalisations enterrées au droit du site sont supprimés. Les déchets générés par les travaux de démantèlement sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d’élimination sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
Les eaux des bourbiers et des bassins sont gérées dans le respect des dispositions visées à l’article 2.6 du présent arrêté. La nature des sédiments contenus dans les bourbiers B2, B6 et B7 est contrôlée au préalable. Les sédiments contenus dans les bourbiers B1, B3 et B5, ainsi que les sédiments pollués que pourraient contenir les bourbiers B2, B6 et B7, sont pompés et traités dans une installation autorisée ou font l’objet d’un traitement sur site.
2.2 – Contrôles complémentaires des sols après démantèlement
L’exploitant réalise des contrôles complémentaires des sols après démantèlement complet des installations et ouvrages de surface. Des analyses des terrains sous-jacents sont notamment réalisées sur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements des caves des puits, des bourbiers et des séparateurs à hydrocarbures et pièges à huile, ainsi qu’au droit des anciennes dalles et plates- formes bétonnées.
Le programme de reconnaissance de ces zones suit le même programme que celui mis en œuvre sur le site lors du diagnostic réalisé en 2012 (cf. rapport référencé AQ/RETIA/RT/DiagSFT-MIN1D/1012-02 du 02/03/2013), complété par :
– la recherche de méthanol dans les zones correspondant au stockage et au dépotage de ce produit, – la vérification de l’absence de contamination radiologique des sols de la zone correspondant au stockage des tubings contaminés,
– la vérification de l’absence de pollution des milieux au niveau des points de rejet des eaux des bourbiers et des séparateurs.
Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.3 – Gestion des pollutions des sols
Matériaux impactés par les hydrocarbures
Les matériaux impactés par les hydrocarbures au droit des sondages et tranchées listés dans le tableau ci-dessous (cf. plan joint en annexe), ainsi que les sols impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l’article précédent, sont excavés jusqu’à atteindre une pollution résiduelle en HCT d’au plus 2 000 mg/kg MS.
Sondage Zones concernées
F42
SFT 1A – Bourbiers de brûlage F44
F45
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UD DREAL - 64-2018-09-18-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/05
Premier donné acte 146 F24
SFT 2A – Stockage de boues de forage
F25
F15
SFT 2B – Anciens bourbiers de forage
F16
F17
F18
F19
F20
F21
F22
F23
F04 SFT 3B – Bourbiers de forage récent
F64
SFT 4 – Plateforme puits SFT15 et MIN1D
F64E
F64N
F64W
F66
SFT 5A – Cuves à fioul (long des réseaux)
F79
F88bis
F88
F82
SFT 5B – Cuves à fioul (proximité des cuves)
F90
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s’assurer que la concentration résiduelle moyenne en HCT est de 2 000 mg/kg au maximum. Les résultats des analyses libératoires sont joints au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
Les matériaux excavés sont traités sur site ou éliminés vers une installation dûment autorisée.
Dans le cas d’un traitement sur site, l’exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l’absence d’impact du traitement pour l’environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
Matériaux impactés par les métaux
Les matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous doivent faire l’objet de mesures de gestion.
Métaux Hg Cr Cu Ni Cd As Pb Zn
Concentrations
maximales
(en mg/kg MS)
2,3 150 65 130 2 60 100 250
Les matériaux concernés par les mesures de gestion sont notamment les matériaux situés au droit des sondages suivants (cf. plan joint en annexe), ainsi que les matériaux impactés découverts dans le cadre des contrôles complémentaires visés à l’article 2.2 du présent arrêté :
Sondage Zones concernées
F43 SFT 1A – Bourbiers de brûlage
F24
SFT 2A – Stockage de boues de forage F25
F26
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UD DREAL - 64-2018-09-18-008 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/05
Premier donné acte 147 F15
SFT 2B – Anciens bourbiers de forage
F16
F17
F19
F20
F21
F22
F23
F02
SFT 3B – Bourbiers de forage récent
F04
F67 SFT 4 – Plateforme puits SFT15
F66
SFT 5A – Cuves à fioul (long des réseaux) F91
F93
F80 SFT 5B – Cuves à fioul (proximité des cuves)
F55
SFT 6 – Talus en bordure du site
F56
F61
Zone non référencée
F62
F75
F76
F85
Dans le cas d’un maintien sur site des matériaux impactés par les métaux tel que proposé au dossier sus-visé (placement des matériaux concernés en profondeur sous une couche de terres non impactées), l’exploitant devra produire au préalable un rapport de test justifiant l’absence de risque de relargage des polluants. Dans le cas contraire, les matériaux feront l’objet d’un confinement ou seront évacués vers une installation dûment autorisée.
Dans le cas de confinement, l’exploitant adresse au préalable à la DREAL, un dossier décrivant : les opérations devant être mises en œuvre, les caractéristiques de l’alvéole de confinement (implantation, dispositif d’étanchéité…), ainsi que les mesures visant à garantir dans le temps l’intégrité et la pérennité de l’alvéole de confinement.
Dans le cas d’un maintien sur site (enfouissement ou confinement), les mesures devront être prises afin d’assurer la traçabilité de la présence de ces matériaux sur site. Le plan localisant précisément l’emplacement des matériaux impactés par les métaux, enfouis ou confinés sur site, est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.4 – Gestion des matériaux excavés
L’entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
Chaque lot de matériaux pollués expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Un état récapitulatif des quantités de matériaux évacués hors site est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.5 – Comblement des fouilles
Les zones excavées peuvent être comblées par :
– des matériaux naturels (matériaux de carrière, terre végétale…) ;
– les matériaux issus du site provenant des zones non impactées ;
– les matériaux issus du site ayant fait l’objet d’un traitement sous les conditions suivantes :
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Premier donné acte 148 la concentration en HCT des matériaux est inférieure à 2 000 mg/kg, les matériaux utilisés ne présentent aucun risque de relargage des polluants (justification à produire au préalable au travers un rapport de test).
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée est joint au mémoire de fin de travaux visé à l’article 5 du présent arrêté.
2.6 – Gestion des eaux
Les eaux rejetées dans le milieu, dans le cadre des travaux de réhabilitation du site, sont traitées en tant que de besoin afin que les caractéristiques de ces eaux permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
2.7 – Accès au site
L’exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l’accès au site par les personnes non autorisées jusqu’à la fin effective des travaux de réhabilitation.
2.8 – Information des propriétaires fonciers
L’exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par l’emprise du puits et de ses installations annexes les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l’usage retenu.
ARTICLE 3 – ABANDON DU RÉSEAU DE COLLECTES
Le réseau des collectes situées entre la plateforme des puits SFT 7, 14,15, 15bis, MIN1D et le centre de compression de Saint-Faust est abandonné en respectant les mesures suivantes :
– les collectes présentant des Norm sont abandonnées selon une méthodologie validée par la DREAL ; – les tronçons du réseau présentant des profondeurs d’enfouissement non compatibles avec les futurs usages sont retirés du sol ;
– les ouvrages de surface situés le long du tracé sont supprimés ;
– les propriétaires fonciers des terrains concernés sont informés par courrier de l’arrêt définitif et de l’abandon des collectes.
Les travaux sont réalisés dans un délai 48 mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans le cas où les mesures prévues au dossier sus-visé ne pourraient être mises en œuvre dans ce délai, l’exploitant devra en informer au préalable le préfet en justifiant les raisons du retard, et en précisant la date effective de réalisation des travaux liés à l’abandon du réseau de collectes.
ARTICLE 4 – RÉTROCESSION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MINIÈRES
Article 4.1 – Ouvrages hydrauliques
Si cela est techniquement possible, la société TEPF remet aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunales compétents, les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l’assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Dans la mesure où il n’y a pas de repreneur, l’ensemble des installations est définitivement arrêté et mis en sécurité par l’exploitant selon les modalités prévues au dossier sus-visé.
Article 4.2 – Rétrocession d’installations minières
Le repreneur éventuel d’installations minières devra faire son affaire de l’obtention des autorisations requises découlant des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à la réutilisation des installations.
ARTICLE 5 – MÉMOIRE DE FIN DE TRAVAUX
L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.
Le mémoire doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu.
Le mémoire comprendra notamment :
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Premier donné acte 149 – un état récapitulatif des déchets évacués du site ainsi que les bordereaux d’élimination en application de l’article 2.1,
– les résultats des analyses complémentaires des sols réalisées en application de l’article 2.2, – les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l’article 2.3, – le bilan de la surveillance environnementale réalisée pendant les travaux en application de l’article 2.3, – le plan localisant précisément l’emplacement des matériaux impactés par les métaux enfouis ou confinés sur site en application de l’article 2.3,
– un état récapitulatif des sédiments ou terres impactés évacués du site avec les bordereaux d’élimination en application de l’article 2.4,
– un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés en zone saturée et non saturée en application de l’article 2.5,
– l’inventaire des ouvrages et installations rétrocédés, ainsi que l’ensemble des éléments du transfert, notamment les mesures prises pour assurer la sécurité, et l’attestation que le repreneur prend la responsabilité de l’installation ou de l’ouvrage dans l’état où l’installation ou l’ouvrage se trouve alors, – une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains sont compatibles avec un usage agricole, – la liste des propriétaires fonciers concernés par l’abandon des collectes ainsi que les courriers d’information qui leur ont été envoyés et les réponses reçues,
– un justificatif d’acceptation de restitution des terrains établi avec les propriétaires fonciers des terrains concernés par l’arrêt définitif des travaux des puits.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7– PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché dans les mairies de Laroin et de Jurançon pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
ARTICLE 8 – COPIE ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Laroin et de Jurançon, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Total Exploration Production France.
Pau, le
Le Préfet
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Premier donné acte 150 f
es
‘
®
WNULEGENDE OMVAUNES DE JURANAION
ET LARON PUITS MIN 1 -SFT7- e] SFT 44- SFT 15 js. CE me I ANNEXE Plans de repérage des sondages et tranchées du site SFT 7, 14,15, 15bis, MIN1D
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