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Déliberation - Delib n°2023.00028 La prise en charge dune mutuelle sante et prevoyance labellisee Ville CCAS et CDE
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00028 La prise en charge dune mutuelle sante et prevoyance labellisee Ville CCAS et CDE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
976-200008837-20230425-202300028-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : 2 a £ aus Accusé certifié exécutoire
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 43
de Votants : 47
Dont vote par procuration : 4
Abstention : O
Contre : 0
OBJET :
La prise en charge d'une
mutuelle santé et
prévoyance labellisée
(Ville, CCAS et CDE)
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
25/04/2023 que la
convocation avait été faite le
01/04/2023.
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00028/2023 du 08/04/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 01 avril 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (43)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11è"° adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7"° adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI(Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseillère municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Inayatie KASSIM (8è"e adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1° adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4è"° adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12è"° adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2"° adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6è"° adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13èr adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire) , M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseillé municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseillé municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5è" adjoint au Maire), M. Mohamadi -SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO( Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (2)
M. Anrif MOURDI (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (4)
Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipal) donne pouvoir à Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjoint au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipal) donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3è"e adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5*" adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH donne pouvoir à M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Réception par le préfet : 25/04/2023 Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, précisant les garanties minimales au titre de la
couverture prévoyance ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que l'assurance maladie ne remboursant qu'une partie des frais de santé, un assuré
doit souscrire un contrat de complémentaire santé, s'il veut que le reliquat non remboursé par la
sécurité sociale, soit prise en charge ;
Considérant que la mutuelle santé est un contrat d'assurance intervenant en complément ou
supplément de l'assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l'assuré: les
consultations et soins médicaux, les médicaments achetés en pharmacie, les soins dentaires et
des prothèses, les soins optiques, les appareils auditifs, l’hospitalisation ;
Considérant que pour participer au financement de la mutuelle, la mairie de Mamoudzou dispose
de deux options :
1% Une prise en charge partielle des cotisations des agents et leurs ayants droit à une
mutuelle à laquelle a souscrit individuellement un(e) agent(e) ;
+ 2ère un contrat collectif proposé par l'employeur et auquel chaque agent devra adhérer ;
Considérant que pour le lancement qui pourra prendre effet à compter du second semestre 2023,
la mairie de Mamoudzou prend l'option du remboursement de mutuelle individuelle labellisée, cette
participation consistera à rembourser aux agents leur adhésion mensuelle à une mutuelle couvrant
les risques santé et les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
prévoyance (prévoyance) ;
Considérant que pour se faire, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties
minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de
déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance:
Considérant que pour le risque d'atteinte à l'intégrité physique (risque santé), cette participation ne
pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. Néanmoins, la mairie
de Mamoudzou plafonne la prise en charge à 30 € par mois et par agent :
Considérant que pour le risque lié à l'incapacité de travail (risque prévoyance), la participation ne
pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. Néanmoins, la mairie de
Mamoudzou plafonne la prise en charge à 10 € par mois et par agent;
Considérant qu'à ce jour, on a un effectif de 31 agents à la Caisse des écoles, 17 au CCAS et 791 à
la Ville, soit au totale 839 agents permanents ;
Considérant que ces données croisées avec les effectifs actuels répartis par statut et par
structure donneront un coût annuel de quatre cent trois mille euros (403 000 €) ; Considérant que si cela est mis en œuvre à partir du second semestre, le coût serait de deux cent
deux mille euros (202 000 £), une hypothèse haute qui suppose que tous les agents adhèrent à une
mutuelle santé et prévoyance labellisée ;
Considérant que les agents devront contracter avec une mutuelle labellisée et adhéré à un contrat
de complémentaire santé et prévoyance labellisé aussi ;
Considérant que la prise en charge inclut les ayants droit, à savoir, le (la) conjoint (e) et les
enfants de l'agent ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1°: De valider la participation à la prise en charge des risques relatifs à l'intégrité physique (risque santé) des agents et leurs ayants droit jusqu'à 30 € et des risques liées à l'incapacité de travail (risque prévoyance) des agents jusqu'à 10 €.
Article 2 : D'inscrire ces dépenses au budget de la commune.
Article 3 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout
document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 11/04/2023