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Arrêté - arrete 195 25 permissionvoirie circulation avenuedumontblanc suppressionraccordementgaz lecasanova sbtp
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 195 25 permissionvoirie circulation avenuedumontblanc suppressionraccordementgaz lecasanova sbtp)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
OX
THOTRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
ARRETE DE VOIRIE portant
PERMISSION DE VOIRIE
ANNEXE 8 - Branchement au réseaux d'électricité, gaz et fibre optique
N° 195/25
Le Maire de la Ville de THOIRY,
VU le Code Général des Coilectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L 2213-1 et
L.2213-2 ;
VU le Code de la Route, notamment l’article R 411-1 : R 413 et R413-8
VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,
VU l'article R 78-6 du Code de Procédure Pénale,
VU le décret n°2022-185 du 15 février 2022 notamment l’article R644-2-1 modifiant la classe de la contravention
prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Règlement Général de Voirie communal du 25 Novembre 2014,
VU l'état des lieux,
VU la demande en date du 06 juin 2025 par laquelle l'entreprise SBTP
Demeurant 8 rue avenue Arsène d’Arsonval.
Représentée par RÈGE Raphaël
Demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SUPPRESSION DE BRANCHEMENT DE GAZ
Voie Communale, avenue du Mont Blanc, Ville de THOIRY 01710,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation pour ne pas compromettre la sécurité
publique pendant les travaux,
ARRETE
24/06/2025 Direction des Services Techniques Page 1
Mairie - 374, rue Briand Stresemann - 01710 THOIRY
Tél : 04 50 41 21 66 - Fax : 04 50 20 87 13
Courriel : mairie@mairie-thoiry.fr
www.mairie-thoiry.fr
Publié le 24/06/2025 _ HT
THOIT RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE L’AIN
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande: Suppression de raccordement de compteur Gaz, au droit de sa propriété, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.
COMPTEUR
Le compteur ne pourra en aucun cas empiéter sur les dépendances domaniales (voie et accessoires de la voie).
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou pour tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux prescriptions ci-après :
- sur accotement à moins de 1.00 m du bord de la chaussée :
o évacuation de la totalité des déblais en décharge,
o enrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillons inférieurs à 6 mm et les recouvrant de 10 cm
minimum (profondeur < 1.30 m)
o remblaiement de la fouille en grave 0/100, compactée par couche avec objectif de densification q4,
o couche de base en 0/31.5 sur les 30 cm supérieurs si accotements stabilisés,
o sinon grave 0/100, avec objectif de densification q3
- sur accotement à plus de 1.00 m du bord de chaussée :
o remblaiement de la fouille possible avec les matériaux existants avec objectif de densification q4,
o couche de base en 0/31.5 sur les 30 cm supérieurs, avec objectif de densification q3 si accotement
stabilisé. Dans le cas contraire, la totalité de la tranchée pourra être remblayée avec les matériaux du
site avec objectif de densification q4.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la
lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté,
ou son représentant, les résultats de l’étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu’il compte utiliser en remblai et la
composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation
précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de
la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s’imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
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Courriel : mairie@maäirie-thoiry.fr
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THOT RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L’AIN
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-dessous du niveau
supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expirer le 01 août 2026. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un
entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être
déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent
arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier - Infractions
Le permissionnaire devra, sous la responsabilité du Chef de chantier, assurer la sécurité de ce chantier. Il est
chargé de la mise en place et de l’entretien, de jour comme de nuit, de la signalisation règlementaire nécessaire
à l'exécution du présent arrêté, et conforme à l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière.
Le permissionnaire sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l'exécution des travaux
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement interdit seront considérés comme gênants et il sera
procédé à leur enlèvement aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 19 jours. La
conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des
schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois
mois de la mise en service du réseau à l’adresse du signataire du présent arrêté.
L'ouverture du chantier est autorisée pour la période suivante :
Du 15 juillet 2025 au 31 juillet 2025
La circulation des véhicules sera alternée par feux et limitée à 30km/h, avenue du Mont blanc à Thoiry 01710.
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ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Ilse devra d’entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 19 jours
calendaires à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 7:
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ARTICLE 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de THOIRY,
- à Monsieur le lieutenant responsable Centre d’Incendie et de Secours de THOIRY
- au responsable de l’entreprise SBTP.
ARTICLE 9 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon, sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03, pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Thoiry, le 24 juin 2025
Muriel BÉNIER
Maire
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