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Procès Verbal - 12 PV10122025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Bournazel. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 PV10122025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE BOURNAZEL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix décembre à vingt heures trente, le

Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.

Présents : MM. BASTIDE Michel, COMTE Alain, COMTE Laetitia, DURAND Claude, LAUS Marie-France, MARTY Jean-Philippe, MATHAT Olivier, PUECH Claire, PRADELS Dominique.

Absents excusés : MM. ACQUIER Nicole, GREFFEUILLE Jacques.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le procès- verbal de la séance du 18 novembre 2025 qui a été envoyé à chaque membre.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des présents à la réunion.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal a nommé, Mme COMTE Laetitia secrétaire.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

N° Délibérations

2025-29

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) phase II 2026 – Rénovation de la salle

polyvalente

2025-30 Suppression d’un poste permanent – Adjoint Administratif principal de 2ème classe

2025-31 Contrat d’assurance des risques statutaires des agents

2025-32 Protection sociale complémentaire – Participation employeur à la prévoyance

2025-33 Protection sociale complémentaire – Participation employeur à la santé

2025-34 Versement d’une subvention au Budget Assainissement

DELIBERATION N° 2025-29 – Finances locales

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) PHASE II 2026 - RÉNOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la rénovation de la salle polyvalente une première demande de subvention DETR avait été déposé en 2025, phase 1.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026, phase 2.Le montant prévisionnel des travaux est de 795 713,40 € HT.

Monsieur le Maire propose les modalités de financement suivantes :

Coût total H.T. du projet : 795 713,40 €

Subvention de l’ETAT (D.E.T.R) phase 1 – 2025 : 130 000,00 € Subvention de l’ETAT (D.E.T.R) phase 2 – 2026 : 90 473,00 € Subvention de la Région Occitanie – Rénovation énergétique : 50 000,00 € Subvention de la Région Occitanie – Accessibilité : 25 400,00 € Subvention du Département Aveyron : 100 000,00 € Autofinancement communal : 399 840,40 €

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

• approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

• sollicite de l'Etat une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux -

2026.

• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à la réalisation de

cette opération.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2025-30 – Fonction publique

SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de

fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, en date du 6 mars 2025,

Considérant la titularisation de Mme BOUYSSOU Florence au grade de rédacteur à la suite de la promotion interne,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, non complet (18h hebdo), en raison de création d’un emploi de rédacteur,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 18h hebdomadaire à compter du 10 décembre 2025.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Agents titulaires :

Filière Grade Temps de travail Nombre de poste

Pourvu

Administrative Rédacteur Non complet -18h

hebdo

1 oui

Technique Adjoint technique principal

de 1ère classe

Complet – 35h

hebdo

1 oui

Technique Adjoint technique principal

de 1ère classe

Non complet – 1h

hebdo

1 oui

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des présents :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 10 décembre 2025 : - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- précise que les agents à temps non complet auront la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du temps complet.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2025-31 – Fonction publique

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS - 2026-2029

Monsieur le Maire rappelle :

▪ qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Monsieur le Maire expose :

▪ que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des présents :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

ARTICLE 1er : D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson FranceDurée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

o Décès

o Congé pour invalidité temporaire imputable au service

o Longue maladie, maladie longue durée, Maternité y compris congés pathologiques /

Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

o Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à

l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

o Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office

pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

o Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Collectivités employant jusqu’à 30 agents affiliés CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix* Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire

6.12% x

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade Ordinaire

5.89%

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie Malade Ordinaire

5.55%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade Ordinaire

5.07%

Risques garantis :

o Congé pour invalidité imputable au service

o Grave maladie

o Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

o Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

d'engagement

o Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou

Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Garanties IJ 100%GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix* Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire

1.30% x

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

➢ 0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

➢ 0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2025-32 – Fonction publique

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 novembre 2025 ;

Vu la délibération du n° 2024-39 du 18 décembre 2024 sur la participation pour la protection sociale complémentaire - Risque Prévoyance des agents ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commune avait délibéré pour une participation financière de 15 € brut mensuel pour la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance (maintien de salaire, invalidité permanente...) à compter du 1er janvier 2025.

Il propose de revaloriser la participation employeur à 20 € dans les mêmes conditions que précédemment. Les autres modalités de la délibération du 18 décembre 2024 restent inchangées.

Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• De fixer le montant mensuel de la participation à 20 € par agent à compter du 1er janvier 2026. Ces montants seront directement versés, chaque mois, sur le bulletin de salaire des agents éligibles et seront soumis à l’impôt sur le revenu.

• Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget.POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2025-33 – Fonction publique

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA SANTE

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 5 novembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026 pour le risque « santé » (maladie, maternité, accidents). Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé. La collectivité n’ayant pas mis en place de convention de participation, cette mesure s’applique aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit pour le risque santé, une participation mensuelle pour chaque agent à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel minimum par agent (article 6).

Monsieur le Maire propose de fixer la participation employeur pour le risque « santé » à 20 € par mois par agent.

Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui présenteront une attestation d’adhésion à un contrat labellisé - De fixer le niveau de participation à 20 € par agent. Ces montants seront directement versés, chaque mois, sur le bulletin de salaire des agents éligibles et seront soumis à l’impôt sur le revenu.

- D’autoriser Monsieur le Maire le Maire à effectuer tout acte en découlant. - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2025-34 – Finances publiques

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération le conseil municipal a créé un budget annexe assainissement. La Direction Générale des Finances Publiques ainsi que les services de la préfecture ont indiqué que la nomenclature applicable à ce budget relevait de la M49 considérant que cette activité était un service public industriel et commercial (SPIC). En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier. Le budget annexe primitif assainissement 2025 prévoit les dépenses suivantes :

- section de fonctionnement

- section d’investissementL'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre.

Monsieur le Maire propose de verser au budget annexe une subvention destinées à financer les dépenses prévues en section d’exploitation et d’investissement permettant ainsi de l’équilibrer. Cette subvention a un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget annexe de l’eau et assainissement tenu sous la nomenclature M49 ; VU l’article L2224-2 du CGCT ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe assainissement ;

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

• D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € pour

la section de fonctionnement du budget annexe assainissement.

• DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire Le secrétaire de séance