Procès Verbal - 12 PV18122024

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Procès Verbal - 12 PV18122024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bournazel. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 PV18122024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE BOURNAZEL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit décembre à vingt heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.

Présents : MM. ACQUIER Nicole, BASTIDE Michel, COMTE Alain, DURAND Claude, LAUS Marie-France, MARTY Jean-Philippe, PRADELS Dominique.

Absents excusés : MM. COMTE Laetitia, GREFFEUILLE Jacques, MATHAT Olivier, PUECH Claire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le procès- verbal de la séance du 5 novembre 2024 qui a été envoyé à chaque membre.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des présents à la réunion.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal a nommé, M. PRADELS Dominique secrétaire.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

N° Délibérations

2024-35 Demande de subventions aux organisme publics État, Région, Département – Rénovation de la Salle Polyvalente

2024-36 Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2025

2024-37 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable – Exercice 2023

2024-38 Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aveyron

2024-39 Participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémenatire (Prévoyance)

DELIBERATION N° 2024-35 – Finances locales

DEMANDE DE SUBVENTION AUX ORGANISMES PUBLICS ÉTAT, RÉGION ET DÉPARTEMENT – RÉNOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’estimation financière du projet de rénovation de la salle polyvalente qui s’élève à un montant total de 795 713, 40 €.LOTS DÉSIGNATION MONTANT HT DONT

RÉNOVATION

ÉNERGÉTIQUE

DONT

ACCESSIBILITÉ

1 Terrassement- VRD 29 363.00 €

2 Gros œuvre- Façades 174 833.94 €

3 Charpente bois 65 779.17 €

4 Couverture 107 382.50 €

5 Serrurerie 8 455.00 €

6 Menuiseries extérieures 28 330.00 €

7

Menuiseries intérieures -

Agencements 19 847.30 €

8 Cloison-Doublage-Plafond/Isolation 57 917.81 €

9

Revêtement de sol - Carrelage

/Faïence 11 348.32 €

10 Revêtement muraux / Peinture 12 085.78 €

11

Plomberie -Équipements sanitaires -

Ventilation 73 950.00 €

12 Électricité 51 900.00 €

OPTION Scène démontable 6 660.00 €

OPTION Casiers 1 080.00 €

OPTION Renouvellement bâche extérieure 12 330.00 €

TOTAL TRAVAUX 661 262.82 € 199 338.71 € 59 356.22 €

TOTAL Honoraires (MOE, contrôle technique,

SPS)

59 668.00 €

33 063.14 € 33 063.14 €

Autres Frais (diagnostics, relevé topo.) 2 445.00 €

SOUS-TOTAL 723 375.82 €

TOTAL ALÉAS (10% travaux, honoraires et

autres frais)

72 337.58 € 23 240.19 € 9 241.94 €

TOTAL GÉNÉRAL 795 713.40 € 255 642.04 € 101 661.30 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer des demandes de subventions auprès des organismes publics État, Région et Département.

Monsieur le Maire propose les modalités de financement suivantes :

FINANCEURS DISPOSITIF DÉPENSES

ELIGIBLES

TAUX AIDES FINANCEMENT

É

ETAT

D

DETR

7

795 713.40 €

Phase 1 – 2025

sur 472 594.24 €

(40%)

189 037.00 €

Phase 2 – 2026

sur 323 119.16 €

(40%)

129 248.00 €

RÉGION Rénovation

énergétique

255 642.04 € Plafond 50 000.00 €

RÉGION Accessibilité 101 661.30 € 25 % 25 400.00 € DÉPARTEMENT Fonds de soutien

aux Territoires

795 713.40€ Plafond 100 000.00 €

TOTAL FINANCEURS PUBLICS 62,04 % 493 685 .00 € COMMUNE Autofinancement dont emprunt 37,96 % 302 028.40 € TOTAL GENERAL 100 % 795 713.40 €Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

• approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

• autorise Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers spécifiés dans le plan de

financement,

• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à la réalisation de

cette opération.

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-36 – Domaines de compétences par thèmes

REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

✓ Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

• Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

✓ Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents).

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne.• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration).

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année.

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit.

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

✓ Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

✓ Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

✓ Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

• décide de fixer à 0,105 €/m3 (0.35 x 0.3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-37 – Domaines de compétences par thèmes

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE - EXERCICE 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 26 septembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).La Commune de BOURNAZEL, Commune adhérente au SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC, a été destinataire du rapport annuel. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

APPROUVE à l’unanimité des présents le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2023.

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024-38 – FINANCES LOCALES

ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

✓ Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

✓ Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité des présents :

• décide de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

• autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.

• décide de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0DELIBERATION N° 2024-39 – FINANCES LOCALES

PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (notamment les articles 2 et 4) ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 novembre 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

✓ A compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.

✓ Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.

✓ En conséquence, la commune de Bournazel qui n’avait pas déjà mis en place cette participation doit délibérer en vue de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation légale et règlementaire.

Ouï cet exposé et en ayant délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents :

• Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent ou au montant mensuel de la

cotisation si celle-ci est inférieure à 15 € et ce à compter du 1er janvier 2025.

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire Le secrétaire de séance