Procès Verbal - pv cm du 28 septembre 2023

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Procès Verbal - pv cm du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DU NORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 28 septembre 2023

Séance du 28 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric

DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,

Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain

BUISINE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia

LEGRAND), Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Hervé BOCQUET, Clément

DELASSUS, Arlette VERHELLE

Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Yves COLPAERT

Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON

Monsieur Eric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND

Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE

Absent : Madame Camille SPETEBROOT

Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Madame Augustine VILLE comme secrétaire de séance et procède sans tarder à l’appel.

Monsieur le maire s’adresse à Monsieur Jimmy MASSON concernant la procuration de Monsieur Bruno WILLERON et précise que c’est la dernière fois qu’il acceptera une procuration non signée. Il explique qu’un mail n’est pas suffisant pour authentifier la personne, une signature est nécessaire.

Monsieur Jimmy MASSON lui propose de transférer le mail qu’il a reçu de Monsieur Bruno WILLERON. Monsieur le maire lui rappelle de nouveau que la procuration doit faire l’objet d’une signature et que le mail n’est pas suffisant. |

Le quorum étant atteint, Le Conseil peut valablement délibérer.

Adoption du procès-verbal du 12 juillet 2023 :

Le procès-verbal du 12 juillet 2023 est réputé adopté à l’unanimité.

Monsieur Jimmy MASSON dit que lors du Conseil municipal du 12 juillet 2023, il n’a pas entendu la

validation du procès-verbal du 11 avril 2023. Puis, il indique également qu’il n’a pas refusé la création de

l’association Médiation Sécurité Estairoise. Enfin, il souligne qu’il aimerait que soit ajouté au procès-verbal

dans la partie « questions diverses », que la pose du portail de la gendarmerie se fera en 2023.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023Monsieur le maire accepte sa requête sur la pose du portail de la gendarmerie et indique que le nécessaire sera

fait. En revanche, il explique que le procès-verbal du 11 avril a bien été voté contrairement à ce qu’il affirme

et l'invite s’il le souhaite à faire part de sa remarque auprès de la sous-préfecture de Dunkerque. Enfin, il

ajoute qu’il tient compte de sa remarque sur la création de l’association Médiation Sécurité Estairoise.

1) Installation d’une nouvelle conseillère municipale.

Monsieur le Maire :

Le Conseil municipal est informé que par courrier du 12/09/2023, Madame Catherine BAUDRY, conseillère municipale, a donné démission de son mandat. De même date, Madame Arlette VERHELLE suivante sur la liste « Vivons Estaires », est nommée conseillère municipale, et prend la 29% position au tableau des membres du Conseil municipal d'Estaires en application de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.270 du code électoral.

Monsieur le Sous-Préfet en est informé par courrier du 14 septembre 2023.

Madame Arlette VERHELLE a donc été installée dans ses fonctions à la date de réception du courrier. Nous lui souhaitons la bienvenue.

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire explique que l’entreprise de Madame BAUDRY se développe de manière importante et que par conséquent, elle n’est plus en capacité d’exercer son rôle de conseillère municipale.

Monsieur le maire

2) Opérations funéraires — Projet de Création d’une chambre funéraire — SAS _« POTIER

VANDAMME & Fils » - 164 rue de Merville

Monsieur Hervé BOCQUET :

Par courrier du 10 juillet 2023 et ce conformément à l’article R.2223-74 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le préfet a sollicité Monsieur le maire afin qu’il recueille l’avis du Conseil municipal concernant le projet de création d’une chambre funéraire pour la SAS « POTIER VANDAMME & Fils » sur la parcelle E 816 sis 164 rue de Merville à Estaires (59940).

La chambre funéraire d’une superficie de 260m° sera composée :

- D'une partie publique comprenant : un hall d’entrée, un magasin d’articles funéraires, un bureau d’accueil des familles, un salon d’accueil, trois salons de présentation, une salle de cérémonie pouvant accueillir 30 personnes, un WC accessible aux personnes à mobilité réduite.

- D'une partie technique: un laboratoire, un couloir technique, un local sanitaire et douche, trois cases réfrigérées

L'établissement bénéficie également d’un parking réservé à la chambre funéraire de 14 places dont 1 réservée aux personnes à mobilité réduite sera accessible au public 24h/24 et 7j/7. |

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

> d’approuver la création de la chambre funéraire sur le territoire communal, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023Au cours du délibéré :

Monsieur Olivier SABRE demande si des créations d’emplois sont prévues.

Ce à quoi Monsieur le maire répond qu’il n’a pas l'information.

Monsieur Jimmy MASSON précise que le Conseil municipal disposait d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de la sous-préfecture en mairie pour se prononcer sur la création de cette chambre funéraire puis demande à Monsieur le maire si en raison du dépassement de ce délai, l’avis du Conseil municipal sera accepté.

Monsieur le maire lui répond que cet avis sera pris en compte et précise qu’il s’est entretenu avec les services préfectoraux à ce sujet. Il précise que ces derniers ont tenu compte du fait que le dernier Conseil municipal s’était déroulé en juillet.

Adopté à l’unanimité

3) Marchés publics — Contrat d’assurance - Lot dommages aux biens — Avenant

Monsieur François-Xavier HENNEON :

Par délibération n°34/40 du 09 juin 2020 le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’un groupement de

commande en vue de la passation d’un marché d’assurance avec les villes de Merville, Fleurbaix,

Haverskerque, Laventie, Sailly-sur-la-Lys ainsi que la Communauté de Communes Flandre Lys.

Un marché a été attribué selon les conditions suivantes et ce pour une durée de quatre ans :

- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes attribué à la société SMACL à compter

du 1% janvier 2021

-_ Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes attribué à la société SMACL à compter du 1°

janvier 2021

- Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes attribué à la société PILLIOT à compter du 1% janvier 2021

- Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus attribué à la société SMACL à

compter du 1% janvier 2021

Par courrier du 14 juin 2023 la société SMACL nous informe que la sinistralité de la commune relative à

l'assurance des dommages aux biens (lot 1) a fortement augmenté. Cela est en partie dû à la tempête Eunice

qui a totalisée un remboursement des dégâts à hauteur de 81 603 €. Ainsi et ce au regard de cette situation, les

conditions contractuelles doivent évoluer sous peine de résiliation du contrat.

Une alternative a donc été proposée par la société :

- 1 solution : une majoration de la cotisation annuelle de 80% hors indexation contractuelle qui sera portée à 44 277.75 € HT et une majoration de la franchise « évènements naturels » qui sera portée à 10% de

l’indemnité avec un minimum de 50 000 €.

- 2° solution : une majoration de la cotisation annuelle de 10% hors indexation contractuelle qui sera portée à 27 058.63 € HT et une majoration de la franchise « évènements naturels » qui sera portée à 10% de

l’indemnité avec un minimum de 100 000 €.

Le montant initial du marché s’élevait à 21 617,85€ HT euros pour le lot dommages aux biens et a été actualisé

à 24 598,75 en 2023.

Cette modification entrerait en vigueur le 1% janvier 2024 pour la dernière année du contrat.

La solution 2 apparaît être la plus pertinente au regard de la durée restante du contrat.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023Aïinsi, il est proposé au Conseil municipal :

> d’approuver l'avenant portant choix de la solution n°2, soit une majoration de la cotisation annuelle de 10% hors indexation contractuelle qui sera portée à 27 058.63 € HT et une majoration de la franchise « évènements naturels » qui sera portée à 10% de l’indemnité avec un minimum de 100 000 €, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur Jimmy MASSON demande à combien s’élève en moyenne les remboursements effectués par l’assurance et pour quels types de sinistres.

Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas de moyenne et que le remboursement est réalisé au cas par cas en fonction de l’état des bâtiments, de la vétusté.… Il précise que la commune est pour le moment déficitaire sur ce point et fait référence aux dégâts causés par la tempête Eunice en février 2022.

Monsieur Jimmy MASSON lui demande alors quel autre type de sinistre est pris en charge par l’assurance. Monsieur le maire évoque les deux cambriolages des services municipaux et précise qu’ils ont causé environ 90 000 euros de dommages puis fait référence à la perte de la girouette qui siégeait sur le toit de l'Hôtel de ville.

Monsieur Olivier SABRE intervient sur le choix de la solution n°2 et explique que la différence de cotisations est de 17 000 euros entre la solution n°1 et la solution n°2. Il ajoute que si l’on tient compte du coût de la tempête Eunice qui s’élève à hauteur de 80 000 euros, il serait plus censé et sécurisant de prendre la solution n°].

Monsieur le maire explique que ça ne vaut pas le coup et que toutes les collectivités sont déficitaires. Il précise également que le délai restant du contrat est d’un an et qu’il est donc plus judicieux de rester sur le choix de la solution n°2.

Monsieur Olivier SABRE souligne le fait que pour des incidents majeurs, il serait préférable que la commune soit mieux couverte sachant que la cotisation est de 17 000 euros et que le contrat court jusqu’au 1° janvier 2025. Il indique que la commune prend le risque d’avoir une couverture de moins.

Adopté à l’unanimité

4) Police municipale — Mise en fourrière - Remboursement des frais engagés par la commune

Monsieur Yann NORMAND :

Par délibération du 21 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe de délégation de service

public pour l’exploitation de la fourrière dans le cadre de la mise en fourrière de véhicules.

La commune ne disposant pas des moyens matériels et humains adaptés, il a été décidé par décision municipale

n°2021/90 du 02 novembre 2021 de confier la gestion et l’exploitation de cette fourrière à un prestataire privé : la SARL D.BUISINE sis 7 rue Louis Pasteur à BOIS GRENIER (59280).

Sa mission consiste à enlever, garder et à restituer les véhicules qui lui seront confiés par le maire ou la police

municipale, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Le prestataire réclamera au propriétaire du véhicule le

montant des frais engagés.

La convention du 02 novembre 2021 prévoit les modalités à respecter par chacune des parties.

L'article 4 — « Frais d'enlèvement et de gardiennage » mentionne que : « Dans le cas où le propriétaire d’un

véhicule mis en fourrière serait insolvable, aurait disparu ou serait décédé, la commune d'ESTAIRES,

s'engage à régler à l’entreprise un forfait de 100,00 € TTC comprenant les frais d'enlèvement, de gardiennage

et de mise en destruction. Les frais de garde sont exigibles à compter du jour de l'enlèvement jusqu'à la date

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023de restitution ou de remise pour destruction d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en

fourrière. »

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la commune à refacturer les frais engagés pour l'enlèvement, le gardiennage et la mise en destruction des véhicules dès lors que le propriétaire du véhicule mis en fourrière serait retrouvé.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

> d'autoriser la refacturation des frais engagés par la commune au propriétaire du véhicule dans le cas où ce dernier serait refrouvé,

> de dire que les crédits seront inscrits au budget,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire précise que les montants pour 2022 sont de 400 euros et ceux pour 2023 de 500 euros.

Monsieur Olivier SABRE demande le nombre de voitures mises en fourrière.

Monsieur le maire répond qu’il n’a pas les données en tête mais qu’elles sont répertoriées dans les bases de la

police municipale.

Monsieur Olivier SABRE indique qu’il est important d’avoir connaissance de ce nombre pour justifier le fait

que ces interventions ne puissent pas être prises en charge par la police municipale mais par un prestataire

privé.

Monsieur le maire lui explique le fonctionnement de la mise en fourrière. Il indique que lorsque la police

arrive un jour de marché, les voitures gênantes sur la place sont signalées au service de la fourrière puis

emmenées.

Monsieur Olivier SABRE précise qu’il aimerait obtenir les chiffres et demande s’il ne vaudrait pas mieux

organiser une régie directe.

Monsieur le maire lui répond que cela est trop coûteux pour la commune. Il précise que sur une année, il doit

y avoir une trentaine de voitures concernées et explique qu’il est complexe de mettre en place un système de

mise en fourrière interne. Il ajoute que ces prestations restent occasionnelles mais sont utiles notamment le

jeudi matin afin que les commerçants puissent s’installer et que le marché puisse avoir lieu.

Adopté à la majorité, avec 27 voix « POUR », 1 « ABSTENTION » (Olivier SABRE)

| Festivités

5) Marché de Noël - Modification du règlement

Madame Augustine VILLE :

Par délibération n°55/58 du 23 juillet 2018, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un règlement pour le marché de Noël organisé chaque année par la commune, Place Foch.

Cette année, la municipalité souhaite innover en proposant un concept nouveau toujours autour des festivités de Noël qui se déroulera au sein du Parc Watine.

Par conséquent, le règlement du marché de Noël est modifié afin de pouvoir accueillir ce nouvel événement.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023Il est donc proposé au Conseil municipal :

> d’approuver le projet de règlement modifié,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Au cours du délibéré :

Madame Augustine VILLE propose au Conseil municipal de modifier les heures d’ouverture du marché de Noël en le débutant à 14h00 au lieu de midi et ce en raison d’une faible fréquentation sur la pause méridienne.

Madame Laëtitia LEGRAND interroge Madame Augustine VILLE sur la raison de ce changement de lieu alors même que le marché de Noël fonctionne bien. Elle demande également si les commerçants ont été

concertés.

Madame Augustine VILLE lui répond qu’une concertation avec les commerçants est prévue et qu’elle verra avec eux pour conserver un passage en centre-ville. Par ailleurs, elle indique que la raison principale de ce changement sont les travaux prévus, dès 2024, Place Foch qui ne permettront plus d’effectuer le marché de Noël à cet endroit.

Madame Alexandra LEGRAND indique que cette décision est bien dommage.

Monsieur le maire reprend la parole et souligne sa satisfaction d’entendre de la part d’un groupe qui n'appartient pas à la majorité que le marché de Noël d’Estaires est un succès.

Monsieur Jimmy MASSON dit qu’on peut faire partie de l’opposition et avoir du bon sens.

Monsieur le maire précise qu’il n’a pas utilisé le terme d’opposition mais de groupe n’appartenant pas à la majorité puis explique davantage les raisons de ce changement de lieu du marché de Noël.

Il précise que l’équipe municipale s’est interrogée sur les raisons de la baisse de fréquentation de l’événement en 2022. Il indique que les communes voisines organisent quasiment toutes aujourd’hui des marchés de Noël et que les gens sont lassés de venir toujours au même endroit et que c’est la raison pour laquelle, l’équipe municipale a souhaité élaborer un concept original. Il ajoute également qu’en ce qui concerne les commerces, une réflexion est en cours afin de mettre en place un événement qui durerait sur deux semaines afin de faire d’Estaires une ville encore plus attractive.

Monsieur Jimmy MASSON indique qu’il est étonné de constater que dans le règlement du marché de Noël, l’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions de refus ou d’acceptation des commerçants qui participent à l’événement.

Monsieur le maire lui répond qu’un comité du marché de Noël se réunit chaque année afin d’étudier les dossiers reçus en mairie. Il précise que les membres du comité décident alors d’accepter ou de refuser tel ou tel participant selon différents critères dont l’originalité ou la qualité par exemple. Il ajoute que les personnes qui n’ont pas été sélectionnées pour le marché de Noël ont eu une réponse à leur demande et précise que la sélection pour l’édition 2023 est terminée.

Monsieur Jimmy MASSON demande si les participants de l’édition 2023 sont nommés. Monsieur le maire le lui confirme et indique que les commerçants auront leur réponse dans les semaines à venir.

Adopté à la majorité, avec 26 voix « POUR »,, 2 « ABSTENTIONS » (Alexandra LEGRAND, Laëtitia

LEGRAND)

|

| Finances

6) Budget communal — Inscription des provisions

Monsieur Yves COLPAERT :

En application de l’article L.2321-2 du Code des Collectivités Territoriales, la constitution de provisions

comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023En effet, « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers esi compromis malgré les

diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité

estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».

Aussi, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la constitution de provisions à réaliser pour créances

douteuses.

Considérant que l’état des restes à recouvrer transmis par le comptable public s’élève à 13 846, 46 € (ensemble

des exercices antérieurs par la commune jusqu’au 31/12/2021) et qu’il a été convenu que le montant de la

provision devrait être égal à 15% de ces restes à recouvrer,

Considérant que le montant des provisions déjà constituées sur les exercices antérieurs est de 1 300 € à déduire

du montant de la provision à constituer pour 2023,

Il est proposé au Conseil municipal de constituer un complément de provision d’un montant de 777 €.

Le Conseil municipal voudra bien :

> approuver la constitution d’un complément de provision d’un montant de 777 €, > dire que les crédits sont inscrits au budget,

> autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur Jimmy MASSON demande pourquoi les taxes locales de publicité n’ont pas été recouvrées.

Monsieur le maire lui précise qu’en principe effectivement ces taxes doivent être recouvrées et ajoute que le

trésorier transmet à la commune l’état des restes à recouvrer.

Madame la Directrice Générale des Services précise qu’il s’agit d’une provision dans le cas où les créances

éteintes seraient à inscrire dans une délibération future. Elle ajoute que pour les taxes non recouvrées, un mandat a été émis aux personnes concernées.

Monsieur Jimmy MASSON demande qui est concernée par ces taxes et souligne le fait qu’en principe ce sont les commerçants qui sont concernés.

Ce à quoi Madame la Directrice Générale des Services répond que les personnes concernées ne sont pas forcément des commerçants.

Monsieur le maire évoque la délibération sur la taxe de la publicité et dit que la majorité des personnes qui

payent la taxe locale de publicité sont des « afficheurs », des commerçants extérieurs.

Monsieur Jimmy MASSON évoque les 78 euros des droits de place de marché non recouvrés en 2019 et demande comment cela est possible.

Monsieur le maire lui répond que les commerçants peuvent par exemple être récalcitrants, tomber malade ou

autres, ce qui expliquerait que les droits de place n’aient pas été réglés et indique qu ’ils sont à ce jour collectés par la police municipale.

Monsieur Jimmy MASSON évoque ensuite le montant de 5 733 euros concernant la mise à disposition de la salle des sports pour l’année scolaire 2020-2021.

Monsieur le maire répond que le centre scolaire qui occupait la salle n’a pas payé la commune puis Monsieur

Jimmy MASSON lui demande s’il s’agit d’un centre scolaire extérieur à la ville.

Monsieur le maire lui répond : « vous pensez qu’il y a des centres scolaires d’autres villes qui viennent pratiquer du sport sur Estaires ? ».

Question à laquelle Monsieur Jimmy MASSON répond: «Pourquoi pas puisqu'on a des salles extraordinaires ? »

Monsieur le maire le remercie pour sa reconnaissance et réitère le fait qu’un centre scolaire doit bien 5 733

euros à la commune.

Monsieur Jimmy MASSON indique qu’il aimerait savoir quel centre est concerné.

Monsieur le maire précise que la commune essaie d’avoir la somme qui lui est due auprès du centre concerné.

Monsieur Yves COLPAERT prend la parole et remercie l’opposition de refuser ce point.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023Adopté à la majorité, avec 21 voix « POUR », 3 « ABSTENTIONS » (Alexandra LEGRAND, Laëtitia LEGRAND, Olivier SABRE) et 4 « CONTRE » (Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE

OREC, Michaël PARENT)

| Jeunesse

7) Périscolaire — Prestation de service - Convention d’obijectifs et de financement avec la CAF —

Avenant

Madame Dorothée BERTRAND :

Par délibération du 09 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé la signature du renouvellement de la convention de Prestation de Service Ordinaire avec la CAF pour le fonctionnement des activités périscolaires

du « plan mercredi ».

La CAF (Caisse d’Allocations familiale) ayant modifiée ses modalités de prise en charge, il convient de signer

un avenant à la convention.

En effet, si auparavant, la CAF adaptait ses modalités de financement en fonction de l’amplitude d’ouverture de la structure d’accueil des enfants et ce sans restriction d’heures, celle-ci souhaite désormais fixer sa contribution financière en limitant l’amplitude horaire d’accueil à 9 heures par jour.

Il convient donc de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF.

Ainsi, il est donc proposé au Conseil municipal :

> d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant de la convention tel que présenté en annexe, > d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

8) Ecoles communales — Mise à disposition par l’association « Entente Pongiste » d’un intervenant

sportif auprès des écoles publiques et privée — Conventions partenariales

Monsieur Michel DEHAENE :

Chaque année, l'Education Nationale propose la mise en œuvre d’une convention de partenariat relative à l’enseignement de l’EPS (Education Physique et Sportive) à l’école primaire publique.

La commune souhaite permettre aux élèves du CP au CM2 des deux écoles publiques et privée, Prévert Pergaud (12 classes) et l’Institution Sacré Cœur (7 classes), de découvrir la pratique du tennis de table.

Pour ce faire, elle envisage de développer un partenariat avec le club « Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville » afin de mettre à disposition un éducateur sportif auprès des classes élémentaires des écoles

publiques et privée de la commune.

A ce titre, l’Entente Pongiste mettra à disposition et ce à raison de 6 heures par classe, un intervenant pour

l’année scolaire 2023-2024.

En contrepartie, la commune remboursera à l’association du tennis de table les frais de personnel engagés par cette dernière. Il est donc proposé de financer cette intervention à raison de 25 €/ heure de cours pour les 19 classes dans la limite d’une dépense totale de 3000 euros TTC et sur présentation d’un devis validé par la

commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal de mettre en place une convention partenariale avec les acteurs concernés : commune, Education Nationale/Institution Sacré Cœur et l’association.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023Le Conseil municipal voudra bien :

> approuver la mise à disposition d’un éducateur sportif auprès des écoles et le partenariat avec l’association Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville,

> approuver les conventions partenariales entre la commune, l’association Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville, l'Education Nationale et l’Institution Sacré Cœur,

> approuver le remboursement à l’association Entente Pongiste Estaires La Gorgue Merville des frais de personnel correspondant à 25 euros de l’heure dans la limite de 3000 euros TTC et selon un devis validé par la commune,

> dire que les crédits sont inscrits au budget,

> autoriser monsieur le maire à signer les conventions et tout acte relatif à cette décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur Jimmy MASSON demande si le paiement des interventions sera fait par tacite reconduction. Monsieur le maire lui répond que le nombre d’interventions sera bien entendu vérifié et que l’année prochaine, la commune décidera de continuer ou non cet engagement avec les mêmes intervenants. Il précise que les modalités de la convention resteront les mêmes.

Monsieur Jimmy MASSON demande ensuite si le paiement de cette intervention va bénéficier aux écoles privées étant donné que le 12 juillet 2023 le Conseil municipal a voté une augmentation du forfait scolaire de 6%. Il précise qu’au vu de cette augmentation, il ne comprend pas pourquoi la ville d’Estaires devrait payer ces interventions auprès des écoles privées.

Monsieur le maire explique qu’il ne fait pas de différences entre les enfants des écoles publiques et privées et précise que ce sont des enfants d’Estaires. Il ajoute qu’ils ont tous le droit de bénéficier des actions, activités que le Conseil municipal met en place. Il ajoute également que le fait de mettre son enfant en école publique ou en école privée reste un choix des parents et que le rôle de la commune est de mettre à disposition des écoles publiques les meilleurs bâtiments possibles. Il illustre ses propos en évoquant la création de l’école maternelle des Petits Châtelains en remplacement de l’école des Tulipes, la rénovation de l’école Pergaud puis celle des classes de l’école Prévert. Il souligne l’investissement de la municipalité pour ces infrastructures publiques et précise qu’il revient aux écoles privées de s’occuper de leurs infrastructures mais qu’en aucun cas, il n’y aura de différence de faite entre les enfants du public et ceux du privé.

Adopté à l’unanimité

| Ressources Humaines |

9) Personnel communal - Modification - Tableau des effectifs — Création d’un poste

Monsieur Hervé BOCQUET :

En application de l’article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la création et la suppression d'emplois communaux permanents.

Afin de faire face à l’évolution des besoins de l’école de musique, il est proposé au Conseil

municipal d'approuver la création du poste ci-dessous et d’apporter cette modification au tableau des effectifs de la manière suivante :

À compter du 1% octobre 2023 : création d’un poste en filière culturelle :

1 poste d’assistant d’enseignement artistique, spécialité clarinette, à temps non complet à raison de 2h par semaine.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Adopté à l’unanimité

10) Personnel communal — Contrat d’Engagement Educatif — Fixation de la rémunération des animateurs des accueils de loisirs

Monsieur Clément DELASSUS :

Créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, le Contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat privé de travail destiné aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Le CEE s’adresse aux éducateurs, aux animateurs et aux directeurs de centre.

Par délibération du 04/04/2017, le Conseil municipal a décidé de mettre en place le Contrat d’Engagement Educatif pour l'embauche des agents non permanents pour l’organisation des accueils de loisirs.

Par délibération du 05/04/2022, le Conseil municipal a décidé de revaloriser le Contrat d’Engagement Educatif et a fixé la rémunération des animateurs ainsi qu’il suit :

- un directeur : 80 € / jour

- un directeur adjoint : 70 € / jour

- un animateur diplômé : 60 € / jour

- un animateur stagiaire : 55 € / jour

- un aide animateur (animateur non diplômé) : 35 € / jour

- camping : 10 € la nuitée

- garderie : 7 € par matin

- surveillant baignade : 5 € la baignade surveillée

- _1%secours PSCT : 2.50 €/ jour

Il est proposé au Conseil municipal par mesure d’équité entre les animateurs de fixer une rémunération intermédiaire pour les animateurs de moins de 18 ans et ce de la manière suivante :

- un animateur diplômé de moins de 18 ans : 44 € / jour

- un animateur stagiaire de moins de 18 ans : 40 € / jour

En effet, ces derniers effectuent un volume horaire de travail moins important que les plus de 18 ans.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

> de fixer la rémunération des animateurs des accueils de loisirs de moins de 18 ans conformément à la tarification sus énuméré et ce à compter de la présente délibération,

> de dire que les autres dispositions de la délibération du 05/04/2022 demeurent inchangées, > d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur Olivier SABRE demande pourquoi la majorité a fait le choix d’opter pour le contrat d’engagement éducatif et demande s’il est obligatoire d'utiliser ce type de contrat pour rémunérer les animateurs. Monsieur le maire dit qu’il n’est pas en mesure de lui dire si c’est une obligation mais que cela fait une dizaine d’années qu’il cherche à professionnaliser l’ensemble des services scolaires, périscolaires… et cite en exemple la formation des agents. Il explique que la commune travaille également avec les services de l’Etat et la CAF car l'Etat est un bon guide pour une petite collectivité comme Estaires et qu’à ce jour la collectivité poursuit ses engagements en ce sens.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

10Monsieur Olivier SABRE indique constater que sur le site des services de l’Etat, le contrat d’engagement éducatif s’écarte des règles du Code du travail notamment en matière de rémunération, de temps de travail et de repos. Il précise s’interroger sur le bon encadrement de ce type de contrat puis demande si la rémunération d’un directeur de 80 euros par jour correspond au montant brut ou net ?

Monsieur le maire lui répond qu’il s’agit du salaire brut.

Monsieur Olivier SABRE trouve cette rémunération choquante et demande si le Conseil municipal connaît le montant horaire du SMIC et précise qu’il est de 11, 52 € brut.

Monsieur le maire ajoute que le salaire net d’un directeur de centre aéré est de 1 850 euros salaire net. Monsieur Olivier SABRE indique que ce montant est en dessous du SMIC.

Monsieur le maire demande à Monsieur Clément DELASSUS s’il se souvient du montant du salaire d’un sous-directeur mais ce dernier n’est pas en mesure de le lui fournir.

Monsieur Olivier SABRE demande si ce contrat d’engagement éducatif se soustrait aux cotisations. Monsieur le maire indique, après consultation de la Directrice Générale des Services, que le contrat est une base mais que la rémunération peut évoluer.

Monsieur Olivier SABRE invite l’ensemble du Conseil municipal à regarder ce qu’est le contrat d’engagement éducatif et précise qu’il semble se soustraire à certains aspects du Code du travail.

Monsieur le maire indique qu’ils ont réalisé un benchmarking avec les communes voisines avec pour objectif de savoir si la ville allait pouvoir recruter des animateurs. Il souligne que la commune d’Estaires est dans la moyenne en matière de rémunération octroyée aux animateurs. Monsieur le maire ajoute également qu’à l’occasion du prochain Conseil municipal, il apportera la rémunération en net d’un directeur et d’un sous- directeur. Il rappelle ensuite l’objectif de la présente délibération et explique qu’il s’agit de délibérer sur le fait que les mineurs ne peuvent pas effectuer plus de trente-cinq heures semaine et ce conformément aux consignes délivrées par les services de l’Etat. Il précise que l’Etat a demandé, par courrier aux communes, de prendre les mesures qui s’imposent.

Monsieur Olivier SABRE indique que ce sujet l’intéresse particulièrement et précise qu’il y a une vigilance à avoir afin de vérifier qu’il n’y ait pas de dérives avec les jeunes animateurs qui sont motivés, intéressés et passionnés.

Monsieur le maire explique que la commune finance une partie du montant des BAFA et qu’en échange de cette prise en charge, le jeune a l’obligation d’effectuer deux périodes de travail pour la collectivité. Il précise également que l’ambiance au sein des centres de loisirs est bonne comme le confirme la réalisation d’un char à l’occasion de la dernière cavalcade puis rappelle qu’effectivement cadrer le travail des jeunes est important. Monsieur Olivier SABRE lui demande de confirmer que lors du prochain Conseil municipal, il ramènera bien les fiches de paie.

Monsieur le maire le lui confirme.

Monsieur Jimmy MASSON indique qu’il appuie les propos de Monsieur Olivier SABRE. Monsieur Olivier SABRE demande si les frais de nourriture sont pris en charge.

Madame Dorothée BERTRAND le lui confirme.

Adopté à l’unanimité

11) CNFPT - Financement des contrats d’apprentissage — Motion de soutien

Monsieur François-Xavier HENNEON :

Chaque année, la collectivité recourt à des contrats d’apprentissage en vue de favoriser l'insertion

professionnelle des jeunes dans le monde du travail et de la fonction publique territoriale.

Par courrier du 30 mai 2023, réceptionné le 17 juillet 2023, la collectivité a été informée par le CNFPT du

désengagement progressif de l’Etat et de France compétences en matière de financement des contrats de

formation.

En effet, si la compétence en matière d’apprentissage appartenait auparavant aux régions, ce n’est plus le cas

depuis la loi du 05 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Une compétence

désormais à la charge de l'institution nationale France compétences chargée de s’assurer du financement et de

la régulation de l’apprentissage en étroite collaboration avec le CNFPT.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

11Avec la réforme d’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, le CNFPT finance depuis

2020 la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux.

En 2020, 8000 demandes ont été effectuées auprès du CNFPT. Une dynamique qui ne cesse de s’accroître

puisqu’en 2022 ce sont 12 702 demandes de financement qui ont été enregistrées par le CNFPT, ce qui représente un engagement budgétaire de 114ME.

Afin de pouvoir financer et répondre à ces demandes, le CNFPT et les représentants des employeurs

territoriaux négocient depuis plus de trois ans avec l’Etat. En 2021, ils sont parvenus à trouver un accord de

financement. Cet accord, prévu par la loi finances pour 2022, a pour mesure l’instauration d’une cotisation

spéciale fixée au maximum à 0,1% de la masse salariale des collectivités territoriales.

Une participation non négligeable qui a permis au CNFPT de mener à bien ses missions. Cependant et ce alors

même que le nombre de demandes de contrats de formation augmentent, l'Etat et France compétences se

désengagent progressivement et souhaitent acter ce désengagement financier dès 2024.

Le CNFPT invite donc les communes à se mobiliser afin d’obtenir de l’Etat le maintien des financements

actuels et rechercher ensemble des voies durables de financement pour accompagner le développement de

l’apprentissage.

Aussi, afin de soutenir l’action du CNFPT, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur cette

motion.

Le Conseil municipal est informé que ladite motion sera transmise à l'AMF (Association des Maires de

France), à l’ Association des maires du Nord, au CNFPT des Hauts de France et National, au ministère de la

Transformation et de la Fonction Publique ainsi qu’au ministère du Travail du Plein Emploi et de l’Insertion.

Avis favorable unanime

| Urbanisme

12) Commune de Sailly-sur-la-Lys - Modification du Plan Local d’Urbanisme — Avis

Monsieur Frédéric DUBUS :

Par courrier du 5 septembre 2023, la commune de Sailly-sur-la-Lys a informé la commune de la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme.

Les modifications portent sur :

- Les OAP : OAP Centre-Village : diminution des objectifs de production de LLS (117 au lieu de 131, dont éventuellement 22 logements en prêt social de location-accession), OAP Maison-Blanche : prévoir 28 logements au global dont 19 logements locatifs sociaux (au lieu de 18 LLS), et modifier le principe de desserte de l’OAP (entrée-sortie sur la RD étant donné que le Département a émis un avis favorable), OAP thématique « mixité sociale » : en lien avec les modifications de LLS évoquées ci- dessus, revoir la répartition et les sites pour accueillir des LLS. Ajout d’une OAP sur la partie Ouest de la rue de Bruges afin d’encadrer les potentialités de densification en double rideau.

- Le règlement graphique : ER n° 9 et 10 à supprimer, ER n°6 à agrandir sur une partie de l’emprise de J’ER n°9 à supprimer, ER n°6 à réduire sur l’emprise de la parcelle 186, Un ER (n°13) à ajouter afin de réaliser une connexion viaire, Retravailler le périmètre du secteur de mixité sociale prévu à l’arrière de la mairie, Envisager un STECAL Njp ainsi qu’un changement de destination pour un projet de jardin potager à proximité du Château de Bac-Saint-Maur, Délimiter un secteur Ubc pour garantir la vocation commerciale d’une parcelle, Ajouter 2 bâtiments au titre des changements de destination, Ajouter une trame OAP sur la partie Ouest de la rue de Bruges afin d’encadrer les potentialités de densification en double rideau.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

12- Le règlement écrit : Dispositions visant à encadrer les constructions et aménagements dans le secteur Njp, Aspect extérieur : ne pas interdire les bardages métalliques, mais uniquement les bardages bac acier (toutes les zones), Règles sur les clôtures à retravailler, Recommander un habillage des coffrets techniques sans pour autant l’imposer, Augmenter la hauteur constructible en Ue (15 mètres), Encadrer le secteur Ubc nouvellement créé.

L'enquête publique est prévue du 05 octobre 2023 au 19 octobre 2023.

En tant que commune limitrophe, la commune de Sailly-sur-la-Lys souhaite l’avis de la commune d’Estaires sur ce projet.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sailly-sur-la-Lys.

Au cours du délibéré :

Monsieur Olivier SABRE indique qu’il n’a pas réussi à consulter le lien.

Monsieur Frédéric DUBUS lui explique être allé sur Le site de la commune de Sailly sur la Lys et avoir consulté le dossier.

Monsieur le maire précise que la frontière avec la commune de Sailly sur la Lys n’est pas très étendue et annonce, qu'après étude du dossier, le groupe majoritaire émet un avis positif au projet de cette dernière. Il précise le positionnement du groupe majoritaire en ajoutant qu’il ne revient pas au Conseil municipal d’Estaires de s’opposer au projet de cette commune voisine étant donné que ce dernier n’impacte pas la commune d’Estaires.

Monsieur Olivier SABRE indique que si c’est pour du bétonnage ou autre, il faudrait quand même réagir. Monsieur le maire répond que ce n’est pas le rôle du Conseil municipal d’Estaires de contraindre les autres communes dans leur propre projet mais que c’est le rôle du Conseil municipal de la commune concernée hormis s’il y a un impact pour la commune d’Estaires. Monsieur le maire ajoute que c’est déjà suffisamment compliqué de mener à bien des projets de construction de nos jours et que le Conseil municipal de la commune concernée est souverain sur ces points de décision.

Il précise en revanche être opposé au Plan Local de l'Habitat de la Communauté de Communes.

Avis favorable à la majorité avec 27 voix « POUR », 1 « ABSTENTION » (Olivier SABRE)

13) Commune de La Gorgue — Projet d’arrêt de la révision du Plan Local d'Urbanisme — Avis

Monsieur Frédéric DUBUS :

Par courrier du 07 juillet 2023, la commune de La Gorgue a informé la commune de l’arrêt de projet de la révision de son Plan Local d'Urbanisme.

Le but de cette élaboration était : |

- La prise en compte les évolutions législatives (Loi Grenelle, Alur, Elan notamment) intervenues depuis l’approbation du PLU actuel de La Gorgue le 16 septembre 2011 ;

- La prise en compte du SCOT de Flandre intérieure approuvé le 03 juillet 2019 ;

- La réflexion sur le développement communal pour la prochaine décennie, à ce jour plus aucune possibilité n'existe (Les zones 2AU de plus de 9 ans sont considérées comme agricole — article L.153-31 du Code de l'Urbanisme) ;

- L’actualisation du zonage et du règlement des différentes zones, leurs caractéristiques structurelles, architecturales, paysagères…

-__ Définir et réglementer l’usage du droit des sols sur l’ensemble de la commune ;

-__ Le développement économique, la pérennisation des emplois existants sur le territoire communal ; - La prise en compte, la mise en valeur du contexte naturel et notamment de la Lys et des milieux naturels qui l’accompagnent ;

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

13- La prise en compte de l’activité agricole et de sa préservation ;

- La prise en compte des risques dans le projet de développement et notamment le plan de prévention des risques inondation vallée de la Lys Aval :

- La préservation et l’amélioration du cadre de vie des habitants par le développement des modes doux et des espaces publics de qualité.

En tant que commune limitrophe, la commune de La Gorgue souhaite l’avis de la commune d’Estaires sur ce projet.

Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur l’arrêt de projet de la révision du Plan Local d'Urbanisme de La Gorgue.

Au cours du délibéré :

Monsieur le maire demande s’il y a des commentaires sur cette révision. Monsieur Olivier SABRE indique qu’il a réussi à consulter le dossier via le lien.

Avis favorable unanime

14) Propriétés communales — Projet de cession du site Caméo — Adoption de principe

Monsieur le maire :

Par délibération du 20 octobre 2022, la commune a procédé au déclassement de l’immeuble bâti afin de l’intégrer au domaine privé communal.

La commune est propriétaire de l’immeuble dénommé « Le Caméo » sis 11 Place Montmorency à Estaires (59940) et cadastré sur les parcelles C n°718, C n°719 et Cn°720 d’une superficie totale de 1 102 m2.

Dans le cadre de la rationalisation de la gestion de son patrimoine immobilier, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la cession du Caméo afin d’y réaliser une requalification du site.

En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, "foute cession

d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une

délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente ef ses caractéristiques

essentielles".

Conformément à la réglementation applicable en matière de cession d'immeuble, le Conseil municipal doit

délibérer à deux reprises ; la première étant pour décider de consulter le service des domaines et adopter le

principe de la cession.

Considérant que cette cession n'est en rien préjudiciable pour la commune.

Le Conseil municipal est invité à :

> adopter le principe de cession d’un terrain bâti situé 11 Place Montmorency sur les parcelles cadastrées sections C n°718, C n°719 et Cn°720,

> consulter les services fiscaux de l’Etat pour la réalisation de l’évaluation domaniale du terrain, > autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette décision.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

14Au cours du délibéré :

Monsieur le maire explique qu’une partie de l'immeuble restera un service communal et que la commune sera très impliquée sur cette emprise foncière puis précise que l’idée de la commune est de trouver un partenaire pour la bonne réalisation du projet. Il ajoute que l’état du Caméo est délabré, les coûts sont énormes et ajoute que le projet sera présenté par la commune en temps voulu. Il indique que c’est un projet très ambitieux et qu’il n’est pas question de créer 45 appartements au sein du Caméo. Enfin, il confirme de nouveau que toute la partie du rez-de-chaussée sera réservée pour la commune et précise que cela fait partie des accords que la commune essaiera de mettre en place avec les partenaires.

Monsieur Olivier SABRE demande à Monsieur le maire s’il est en mesure d’informer davantage le Conseil municipal étant donné les éléments délivrés et lui demande ce qu’il faut retenir de cette présentation en termes de pourcentage, de superficie.

Monsieur le maire lui répond qu’au moins l’ensemble du rez-de-chaussée sera un service communal. Monsieur Olivier SABRE demande si cela concerne au moins 50%.

Monsieur le maire lui répond que cela dépend de la surface de plancher mais qu’il s’agira bien d’une activité communale.

Monsieur Olivier SABRE demande quel sera l’usage du Caméo et s’il y a une volonté de la part de la municipalité de faire du Caméo un lieu d’activité.

Monsieur le maire précise qu’il répondra à la question plus tard mais que 100 % du rez-de-chaussée sera dédié à une activité communale.

Monsieur Olivier SABRE indique qu’il conservera le procès-verbal.

Monsieur le maire explique qu’il est nécessaire dans ce travail de réfection du Caméo d’avoir un temps de réflexion. Il évoque ensuite en exemple l’école Notre Dame de Lourdes qui est située à côté de l’Eglise Saint Vaast et explique qu’il est important que la municipalité soit attentive au devenir de ce lieu situé en hypercentre ville. Il poursuit en ajoutant qu’il regarde attentivement les différents programmes en lien avec la réfection de ce type de lieu.

Monsieur Olivier SABRE indique que dans plusieurs articles, il a été évoqué le fait de mettre à disposition des salles pour des associations puis souligne le fait qu’il est impatient et aimerait en savoir davantage sur le devenir de ces projets.

Monsieur le maire dit qu’il n’a pas connaissance des projets cités dans les journaux et que ces opérations ne sont pas simples car elles concernent l’investissement de millions d’euros et précise que le projet passera bien entendu en Conseil municipal.

Monsieur Jimmy MASSON demande à Monsieur le maire s’il ne va pas agir comme en octobre en indiquant ne pas connaître la nature du projet et constater quelques jours après la parution d’un article à ce sujet dans la presse.

Monsieur le maire lui répond que cela dépend de ce qu’il croit : soit il croit le Conseil municipal, soit il croit les médias.

Monsieur Jimmy MASSON affirme que Monsieur le maire avait été interviewé par la presse mais ce dernier affirme que ce n’est pas le cas.

Monsieur le maire réaffirme qu’il n’a pas parlé à la presse et qu’on ne verra jamais son nom adossé à des déclarations sur l’article en question puis évoque le fait qu’en préambule du Conseil municipal la presse lui a d’ailleurs reproché de ne pas vouloir répondre aux questions de la Voix du Nord. Monsieur Jimmy MASSON se tourne vers la presse et déclare : « Nous non plus on ne veut pas nous parler, nous non plus on ne veut pas répondre à nos questions ».

Monsieur le maire lui rappelle que cela fait 30 minutes que le Conseil municipal a lieu et qu’ils ont tous le loisir de poser des questions auxquelles le maire répond.

Monsieur Olivier SABRE demande à quelle date Monsieur le maire pourra faire une présentation du projet. Monsieur le maire indique qu’il ne le sait pas pour le moment mais aimerait avant l’été pouvoir proposer quelque chose.

Monsieur Olivier SABRE souligne le fait que le projet du Caméo est un sujet important pour les habitants de la commune et qu’il ne faudrait pas qu’un projet immobilier voit le jour. Monsieur le maire réaffirme de nouveau à Monsieur Olivier SABRE que le rez-de-chaussée sera consacré à un projet communal.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

15Monsieur Olivier SABRE indique attendre son prochain post impatiemment afin de savoir ce qu’il adviendra du Caméo.

Adopté à l’unanimité

15) Domaine public — Convention d’occupation du domaine public —- PARTENORD

Monsieur Yves COLPAERT :

Par courrier du 22 juin 2023, Partenord Habitat a sollicité la commune pour la réalisation de travaux de

réhabilitation et d’amélioration de biens situés rue Saint Vincent de Paul et rue Pasteur.

Dans ce cadre ont été envisagées la création de murets techniques à usage de boîte aux lettres et de rangements

de poubelles présents sur le trottoir ainsi que la réalisation de l’isolation thermique par l’extérieur des

bâtiments.

En vue de mener à bien ce projet, Partenord Habitat propose à la commune la mise en place, à ses frais, d’une

convention incluant le droit de surplomb pour l’isolation et l’occupation précaire pour l’occupation des murets

techniques.

Aussi, le Conseil municipal voudra bien :

ÿ autoriser la signature la convention rédigée par le notaire de Partenord Habitat,

> autoriser la fixation d’une redevance d’un euro symbolique/an pour l’occupation du domaine public,

> autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur Olivier SABRE demande comment les 70 ans de droit de surplomb ont été définis. Monsieur le maire cède la parole à Madame la Directrice Générale des Services afin qu’elle lui apporte une réponse. Elle explique qu’il s’agit de travaux de réhabilitation par l’extérieur débordant sur le domaine public et que cela nécessite une convention à durée déterminée.

Monsieur Olivier SABRE demande de nouveau comment ont été fixé les 70 ans.

Madame la Directrice Générale des Services répond qu’elle ne comprend pas le sens de sa question. Monsieur le maire lui répond qu’il s’agit a priori de l’usage. Il indique être satisfait de ce programme sur lequel il travaille depuis quelques années puis précise que le montant des travaux est de quatre millions neuf cent mille euros. Il explique qu’un montant de 84 000 euros en moyenne de rénovation est dédié par habitation, rue Pasteur et qu’un programme plus allégé est prévu pour les habitations sur la rue Saint Vincent de Paul. II ajoute également que les travaux débuteront en mai 2024 pour une durée de 12 moïs et que les personnes ne seront pas délogées. Il souligne que les économies d’énergie sur les habitations seront pour certaines habitations à hauteur de 50% de leur facture et que pour les habitations déjà rénovées, les économies seront à hauteur de 30 % de leur facture. Il précise également qu’une réunion a été organisée avec Partenord et les riverains puis indique que le quartier ne sera plus le même et que la commune va refaire l’intégralité de l'éclairage public et des trottoirs de la rue Pasteur. Il conclut en indiquant que le parc social, une fois ces travaux réalisés, sera intégralement rénové et témoigne de la satisfaction des riverains face à ces rénovations.

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

16Intercommunalité

16) CCFL - Mise en réseau de la lecture publique Esperluette — Convention partenariale —

Modification

Madame Bérangère MAHAUDEN :

Par délibération du 22 juin 2017, le Conseil communautaire de la CCFL a créé le réseau des médiathèques de

Flandre Lys. Ce réseau, appelé l’Esperluette (&), se compose des communes de : Estaires, Fleurbaix,

Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Lestrem, Merville, Sailly-sur-la-Lys. Il a pour but de favoriser l'accès à

la culture au plus grand nombre en mutualisant les moyens des Médiathèques qui le composent.

Par délibération du 04 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé la signature de la convention de partenariat

avec la CCFL et chaque commune du territoire.

Par délibération du 04 avril 2023, le Conseil communautaire a approuvé la mise à jour de la charte

documentaire et de la convention « Mise en réseau de la lecture publique » en partenariat avec la CCFL et les

communes.

Les principales modifications de ladite convention portent sur les points suivants :

- Intégration de la loi n°2021 — 1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement

de la lecture publique,

- Intégration du Schéma Directeur de la Lecture Publique en Flandre Lys adopté par le Conseil

communautaire du 13 décembre 2021,

- Valorisation du service public auprès de l’usager qui peut désormais avoir accès au fond documentaire de

l’ensemble des bibliothèques du réseau et non plus seulement à celui de sa bibliothèque d’inscription. Il

convient donc que chaque partenaire soit garant du pluralisme, de la diversité et de l’actualité de son fonds

documentaire et par conséquent, travaille en étroite collaboration avec les libraires. Un engagement des

communes sur le seuil minimal des budgets d’acquisition est souhaitable.

Le Conseil municipal est donc invité à :

> approuver les modifications apportées à la convention relative à la mise en réseau de la lecture

publique ;

> approuver la Charte des collections annexée à la présente décision ;

> autoriser Monsieur le maire à signer la présente convention telle que présentée en annexe ;

> autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

17) SIECF - Modification des statuts - Approbation

Monsieur Stéphane GLORIANT :

Lors de sa réunion du 27 juin 2023, le Comité syndical du SIECF a décidé de modifier les statuts du syndicat à compter du 1° janvier 2024.

Les modifications portent principalement sur :

- Changement de dénomination du Syndicat,

- Modification du Périmètre du Syndicat,

- Intégration d’une nouvelle compétence hydrogène,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023- Mise à jour des statuts.

Il est proposé au Conseil municipal :

> d'approuver la modification statutaire du SIECF TE Flandre, à compter du 1% janvier 2024, selon les statuts annexés à la présente délibération,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Au cours du délibéré :

Monsieur Jimmy MASSON indique que depuis juillet 2020, Monsieur le maire et Monsieur BUISINE ne se sont pas rendus aux comités syndicaux, mis à part en décembre 2020 où Monsieur BUISINE était présent. Puis il souligne le fait qu'aucune procuration n’a été donnée puis leur demande s’ils seront de nouveau motivés à y aller.

Monsieur le maire explique que la commune ne travaille quasiment pas avec le STECF. Monsieur Jimmy MASSON lui rappelle qu’il est délégué titulaire au même titre que l’ensemble des maires des communes.

Monsieur le maire lui précise les raisons pour lesquelles la commune à peu à voir avec le SIECF et le lui explique en trois points. Il indique que la majorité des communes a confié leur éclairage public au STECF mais que ce n’est pas le cas d’Estaires. Il précise que la commune n’a pas délégué le marché de gaz au SIECF et que la seule l’électricité est déléguée. Enfin, il explique que lorsqu’il était président de la Communauté Flandre Lys, il a été décidé en collaboration avec l’entreprise Roquette, de travailler sur l’installation d’une station à l’hydrogène. Il clôt son propos en expliquant que les liens de la commune d’Estaires avec le SIECF se résument en deux choses : l’électricité et les demandes de subventions. Il ajoute que c’est la raison pour laquelle, il ne passe pas des heures aux comités du SIECF sur des sujets qui ne concernent pas la commune. Monsieur Jimmy MASSON demande si cela n’a pas un rapport avec le fait que Monsieur le maire n’a pas été élu aux deux postes de présidence qu’il avait convoité.

Monsieur le maire lui répond que s’il n’a pas été élu à la CCFL, c’est parce que Monsieur Michaël PARENT a décidé de voter pour Monsieur le maire de Lestrem au même titre qu’il lui donne sa procuration depuis le début des Conseils communautaires. Il ajoute qu’un grand nombre de décisions, votées par le biais de cette procuration, ont été contraires aux intérêts d’Estaires puis prend pour exemple le vote du Programme Local de l’Habitat. Monsieur le maire explique ensuite que lorsqu'il était à la CCFL, il portait les politiques hydrogène et méthanisation et explique que c’est la raison de sa présence au SIECF. Il précise ensuite que ces projets ont été abandonnés et qu’il n’a plus, par conséquent, à défendre ces dossiers. Il conclut en disant que sa présence est nécessaire lorsqu'il a des responsabilités, des choses à dire mais qu’à ce jour sa présence au SIECF est minimaliste.

Monsieur Jimmy MASSON indique que Monsieur le maire a candidaté au SIECF et n’a pas été élu. Monsieur le maire lui répond qu’il a candidaté au SIECF mais n’a pas été élu ainsi qu’au SIDEN SIAN et a été élu.

Monsieur Jimmy MASSON indique qu’il ne parlait que du SIECF.

Monsieur Olivier SABRE demande si le changement des statuts du point 17 est en lien avec le point 18 du Conseil municipal.

Monsieur le maire lui répond que non. Il précise que l’électricité par rapport au gaz est moins importante et que c’est la raison pour laquelle la commune a opté pour la délégation de sa compétence électricité au SIECF mais à conservé sa compétence gaz.

Adopté à l’unanimité

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 202318) Budget communal - SIECF TE Flandre - Groupement de commandes pour l’achat d’énervsie,

de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique — Avenant n°3

Monsieur Yves COLPAERT :

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et conformément aux articles L.

333-1 et L. 44]-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent

librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les

opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a

redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.

La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les

acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.

Par délibération du 12 avril 2018 puis du 13 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion

groupement de commandes du SIECF TE Flandre.

Le marché se terminant le 31 décembre 2024, le STECF TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose

aux collectivités du territoire un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité, de gaz naturel, de

gaz propane et de fioul (et également en option laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et

biogaz) pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2025.

Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer

le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des

fournisseurs.

La Commission d’ Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (le SIECF TE Flandre). Le début du contrat de

fourniture d’électricité est fixé au 1° janvier 2025.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

> d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°3 à la convention de groupement de commandes

tel que présenté en annexe,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l’unanimité

19) SIDEN SIAN — Demandes d’adhésion — Nouvelles communes — Transfert compétence « Défense

Extérieure Contre l’Incendie » - Avis

Madame Monique DUHAYON :

Par courrier du 31 août 2023 et ce conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, SIDEN SIAN a informé la collectivité de nouvelles demandes d’adhésions de la

part des communes d’AVELIN et IWUY pour le département du Nord et d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE

et TORTEQUESNE pour le département du Pas-de-Calais.

Considérant que les communes souhaitant adhérer au SIDEN SIAN ont délibéré au sein de leur assemblée

délibérante respective concernant le transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie,

Considérant que par délibération n°19/16 du 10 mars 2023, le Syndicat du SIDEN SIAN a accepté l'adhésion des communes sus énumérées,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

19Considérant qu’il convient, en application de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, que les collectivités membres du SIDEN SIAN émette leur avis, le Conseil municipal est invité

à se prononcer.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

> d’accepter l’adhésion des communes sus énumérées avec transfert de la compétence Défense

Extérieure Contre l’Incendie au SIDEN SIAN,

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Avis favorable unanime

Informations du maire

20) Décisions Municipales prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal. La liste des décisions municipales est jointe en annexe à la note de synthèse.

Monsieur Olivier SABRE souhaite obtenir des informations sur les deux contentieux évoqués dans deux

décisions municipales.

Monsieur le maire indique qu’il s’agit de contentieux en lien avec l’urbanisme. Il explique que le premier contentieux concerne une personne privée qui ne souhaite pas qu’une densité de maisons s’implante à proximité de son habitation et ajoute qu’à ce jour, le SCOT, la DDTM ne permettent plus aux communes de proposer des parcelles de grande superficie. Puis, il aborde le second contentieux et dit que ce dernier concerne une société qui souhaite que son permis de construire soit accepté au sein de la rue du Bois alors même que ce secteur n’est pas dans une zone d’extension. Il précise que cette société conteste le fait que sur le Plan Local d'Urbanisme, il n°y a plus la possibilité de faire bâtir une quarantaine ou une cinquantaine de maisons. Monsieur Olivier SABRE demande si c’est l’évolution du Plan Local d'Urbanisme qui a engendré l’apparition

de ces contentieux.

Monsieur le maire lui précise que lorsque le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé, la capacité à construire a été réduite et des zones prioritaires ont été définies pour la construction des terrains. Il précise que la zone faisant l’objet du contentieux se situe au niveau de l’établissement Piers, rue du Bois et explique que la municipalité n’a pas été consultée à ce sujet.

Monsieur Jimmy MASSON évoque la décision prise pour les mandats spéciaux et demande ce qui a motivé le choix des adjoints, des conseillers municipaux pour le déplacement en Espagne. Monsieur le maire lui répond que c’est un pouvoir qui lui est attribué. Monsieur Jimmy MASSON dit savoir que c’est un pouvoir du maire mais demande quelles sont les raisons

de ce choix ?

Monsieur le maire explique choisir les personnes les plus impliquées dans le jumelage et dans l’ensemble des organisations en lien avec le jumelage. Il ajoute que Madame Dorothée BERTRAND en fait partie ainsi que

l’équipe qui l’a aidée lors de la semaine européenne.

Monsieur Jimmy MASSON demande si un séjour est proposé aux habitants pendant la semaine en question. Monsieur le maire lui indique qu’il s’agit d’une invitation de la commune de Valverde et que par conséquent, elle fixe elle-même une capacité d’accueil et que ce n’est pas l’équipe municipale d’Estaires qui en décide. Monsieur Jimmy MASSON demande au maire si seules cinq personnes s’y rendront et si la commune organise

quelque chose.

Monsieur le maire lui répond qu’il y a cinq personnes de la commune qui sont conviées à ce déplacement. Madame Dorothée BERTRAND précise qu’ils sont onze personnes, non pas cinq à partir. Elle ajoute qu’il y a des représentants d’associations, des écoles, des collèges qui travaillent avec l'Espagne qui ont été associés

à ce déplacement.

Monsieur Jimmy MASSON indique qu’il voulait savoir si la commune avait pensé à organiser un voyage avec les Estairois ou les habitants des communes aux alentours.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

20Monsieur le maire Jui dit que c’est le travail d’une agence de voyage et que la commune n’est pas une agence de voyage.

Monsieur Jimmy MASSON dit que ce voyage aurait pu être proposé à une association et que cela est déjà arrivé.

Monsieur le maire lui rappelle que la commune n’organise pas de voyage et qu’il s’agit d’une invitation des partenaires espagnols qui ont une certaine capacité d’accueil car ils sont logés chez l’habitant. Monsieur Jimmy MASSON indique qu’il est arrivé que la municipalité organise des événements en passant par une association qui s’occupe de l’organisation et demande si une association a été contactée pour organiser un voyage en lien avec la semaine européenne.

Monsieur le maire lui demande à quel titre la municipalité aurait contacté une association. Monsieur Jimmy MASSON lui répond que cela aurait pu s’opérer dans un échange de bon procédé car Valverde est une ville jumelée à Estaires.

Monsieur le maire lui dit de nouveau que Valverde a une capacité d’accueil.

Monsieur Jimmy MASSON indique à Monsieur le maire qu’il aurait dû dire non dans ce cas à cette proposition.

Monsieur le maire lui dit que cette réponse ne fonctionne pas et que Valverde a invité une dizaine de personnes de la commune d’Estaires à se rendre à la semaine européenne.

Madame Dorothée BERTRAND précise que la municipalité n’organise pas un voyage mais répond à une invitation.

Monsieur Jimmy MASSON dit qu’ils ne veulent pas comprendre.

Monsieur le maire demande de passer au point suivant.

Monsieur Jimmy MASSON évoque la décision de classement sans suite pour le skate-park et en demande la raison.

Monsieur le maire lui répond que les projets qui ont été présentés ne conviennent pas aux attentes de l’équipe municipale et qu’ils vont relancer un marché en précisant davantage le projet.

Monsieur Jimmy MASSON demande quels sont les éléments qui ne conviennent pas dans ce marché. Monsieur le maire lui indique que le projet n’était pas complétement conforme aux différentes attentes des jeunes.

Monsieur Jimmy MASSON demande si c’est le lieu qui ne convenait pas ou autre.

Monsieur le maire répond que le lieu ne changera pas et que le projet sera établi au complexe Henri Durez et indique que c’est la conception du skate-park qui est à retravailler.

Monsieur Jimmy MASSON demande la superficie du terrain.

Madame Dorothée BERTRAND lui indique que la superficie sera de quatre cents mètres carrés si tout se déroule comme convenu.

Monsieur le maire explique que cela dépendra aussi du prix et que l’objectif est de débuter ce projet au mois de mai pour une finalisation fin septembre début octobre.

| 21) Questions diverses | |

Monsieur le maire indique à l’assemblée que Monsieur Jimmy MASSON a demandé par écrit le montant des travaux de l’Eglise puis dit être étonné par sa demande puisque l’ensemble des éléments avaient déjà été transmis.

Monsieur le maire répond ensuite à sa demande en précisant que les montants des dépenses de la rénovation de l’Eglise ont été communiqués et votés en séance de Conseil municipal à l’attribution des marchés. Puis, Monsieur le maire invite Monsieur Jimmy MASSON à regarder les délibérations du Conseil municipal du 6 juillet 2021 et du 28 juillet 2022. Il précise que le détail des subventions a été présenté lors du Rapport d'Orientation Budgétaire et que l’ensemble des éléments dont il a besoin y figurent.

Monsieur Jimmy MASSON évoque le fait qu’il y a eu des avenants et que Monsieur le maire a indiqué, en Conseil municipal, qu’il allait faire des demandes de subventions supplémentaires. Monsieur le maire précise que cela n’a rien changé. Puis, il évoque le fait que Monsieur Michaël PARENT avait sollicité le détail des dons et par conséquent avait demandé de venir consulter les bordereaux des dons. Monsieur le maire indique qu’à deux reprises, Monsieur Michaël PARENT avait été invité à venir en mairie pour cette consultation et ajoute qu’il ne s’est pas présenté. Monsieur le maire explique qu’il a eu l’occasion de venir consulter les dons et qu’une réponse avait donc été faite à ce sujet.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

21Monsieur le maire évoque les factures concernant l’Eglise et mentionne que les livres des grands comptes ont été demandés à plusieurs reprises et qu’ils ont eu la totalité des factures. Puis, il conclut en indiquant qu’ils ont en leur possession la totalité des informations. Enfin il ajoute une précision et explique qu’entre le début et la fin du chantier, les remises à niveau de l’explosion des prix du bâtiment ont coûté 174 000 euros de plus. Monsieur Jimmy MASSON demande à Monsieur le maire si l’ensemble des subventions qu’il devait demander aux différents organismes ont bien été demandées.

Monsieur le maire lui répond que pas forcément et prend en exemple hypothétique le cas où une subvention de 500 000 euros serait demandé au sous-préfet, cela ne veut pas dire que la commune aura 500 000 euros et indique que si le sous-préfet souhaite délivrer 171 000 euros, la commune percevra 171 000 euros. Monsieur Jimmy MASSON indique que les travaux complémentaires doivent être évoqués en Conseil municipal puis revient sur les dons et explique qu’ils ont été effectivement invités à consulter les dons mais que quelques jours auparavant, l’un des agents municipaux a envoyé un mail leur indiquant qu’ils ne pouvaient pas y avoir accès. Puis, il ajoute que cet agent a changé d’avis par la suite. Il explique que c’est la raison pour laquelle il a demandé le reste à charge pour la commune de l’Eglise.

Monsieur le maire lui demande d’arrêter de « taper » sur les services communaux et les agents, ce harcèlement et lui demande d’arrêter d’accuser les agents. Il rappelle à Monsieur Jimmy MASSON qu’il a eu deux rendez- vous et qu’il ne les a pas honorés.

Monsieur Jimmy MASSON indique au maire ne pas être constamment sur le dos des agents et que ce qu’il dit n’est pas vrai. Puis il s’adresse au maire en indiquant qu’en décembre 2021, il est venu sur son lieu de travail et n’avait pas à le faire mais que c’est un autre sujet.

Monsieur le maire indique à Monsieur Jimmy MASSON qu’il a porté plainte contre son directeur de centre

des impôts.

Monsieur Michaël PARENT s’insurge et tient les propos suivants à plusieurs reprises à Monsieur le maire : « Vous êtes un menteur, vous mentez, vous mentez ».

Monsieur le maire demande à Monsieur Michaël PARENT de demander à prendre la parole et ajoute qu’il est content d’entendre le son de sa voix car cela faisait trois ou quatre ans qu’il ne l’avait pas entendu. Monsieur Michaël PARENT lui indique que cela fait quatre ans.

Monsieur le maire indique à Monsieur Jimmy MASSON qu’il a perdu. Monsieur Jimmy MASSON et Monsieur Michaël PARENT affirment que non et que Monsieur le maire

invente ce qu’il dit.

Monsieur le maire indique qu’ils peuvent en référer à la sous-préfecture, déposer plainte. Monsieur Jimmy MASSON prétend que ce sont les arguments que Monsieur le maire utilise lorsqu’il ne sait

plus quoi dire.

Monsieur Michaël PARENT demande s’il a le document attestant ce qu’il dit puis s’adresse à Monsieur le maire et hausse très violemment le ton et dit : « Fournissez-le !.. vous mentez » Monsieur le maire lui demande alors de garder son calme et de prendre l’air s’il le faut et souligne le fait qu’il s’agit d’une crise enfantine puis clôture la séance du Conseil municipal.

La séance est close à 20h03

Approbation le 21/12/2023

Le secrétaire de ce,

Michel DEHAE

Le maire,

VW

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

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