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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM072024Plandactionchauffagebois postMarque 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
FH — 03/2024 — 07
DEPARTEMENT D l Meurthe-et-Moselle VJ [ 1) O LC!
Pen
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | Du 4 mars 2024 GRAND COURONNÉ
L’An deux mil vingt-quatre, le 4 mars, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Etaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE N. JACOB MASSON DEHAYE DANNEBEY WERHLEN MATHIS C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE DEVITERNE D. ZIETERSKI ENEL
Absents excusés :
C. FRANCHE a donné pouvoir à ML. MASSON
L. BABIN a donné pouvoir à A. CASTELA
C. SIMEANT a donné pouvoir à N. HOUDRY
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL
Z. BEN ISMAILL a donné pouvoir à D. DEVITERNE
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Carine JACOB, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Plan d'action chauffage bois
Nomenclature ACTES : 8 - Environnement
Nombre de Conseillers :
en exercice : 27
présents : 19
votants : 26
pour: 25
contre : 1 (LW)
abstention : 0
Rapporteur : J. DEHAYE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/03/2024 à 10h10
Réference de l'AR : 054-215404393-20240304-072024-DE
Affiché le 12/03/2024 ; Certifié exécutoire le 14/03/2024 FH — 03/2024 — 07
Exposé des motifs
Le ministère de la transition écologique (MTE) a publié le 23/07/2021 le plan d'action national qui vise à réduire d'au moins 30% les émissions polluantes issus du chauffage au bois domestique. Le plan est décliné autour de 6 axes :
- 1) Sensibiliser le grand public
- 2) Renforcer et simplifier les dispositifs d'accompagnement pour accélérer le renouvellement des appareils
- 8) Améliorer la performance des nouveaux appareils
- 4) Promouvoir l’utilisation d'un combustible de qualité
- 5) Encadrer le chauffage au bois dans chaque zone couverte par un plan de prévention de l'atmosphère (PPA)
- 6) Améliorer les connaissances sur l'impact sanitaire des particules fines issues de la combustion du bois
La loi « climat et résilience » a introduit dans le code de l’environnement l’article L222-6-1 qui dispose que « dans les agglomérations (couvertes par un PPA), le Préfet prend, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI, les mesures nécessaires : - Pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois - Et atteindre une réduction de 50 % des émissions de « PM 2.5 » issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à la référence de 2020 »
En effet, bien que présentant l'avantage de recourir à une ressource locale son impact sur l'air est à surveiller et encadrer (axe n°5). L'ensemble des mesures constituera un « plan d'actions chauffage au bois » territorial.
Pour mémoire, le conseil municipal, en date du 18/09/2014 a pris acte du projet de révision du PPA actuellement en vigueur (PPA 2015 / 2020 de l’agglomération de Nancy approuvé le 19/02/2008, révision approuvée le 12/08/2015).
Dans un souci de répondre à l'exigence du code de l'environnement et de prendre en compte le contexte économique actuel, le Préfet propose de n'intégrer qu'une seule mesure contraignante au projet de plan, à savoir l'interdiction d'installation et d'usage des appareils peu performants dans la construction neuve.
Le plan d'action chauffage au bois domestique serait donc constitué comme suit : - Un volet « communication » à destination de nombreuses cibles (particuliers, professionnels...) - La mise en place du fonds « air / bois » sur le territoire du PPA pour soutenir les ménages pour le remplacement d'appareils peu performants
- Une étude socio-économique avant mise en place de mesures restrictives (ex interdiction d'usage dans l'existant)
- Interdiction d'installation et d'usage des appareils peu performants dans la construction neuve - Des mesures visant à développer le marché formel du bois-bûüche de qualité - Les mesures visant à rénover énergétiquement les logements
- La signature d'une charte engageant les différents porteurs d’actions plan bois
Une consultation du public et des partenaires institutionnels a été organisée entre le 22 janvier et le 20 février 2024 sur le site de la préfecture.
Délibération
Vu le Plan de Prévention de l'atmosphère révisé et approuvé le 12/08/2015
Vu la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Vu le Code de l'Environnement et particulièrement son article L 222-6-1
Considérant l'impact sur l'air et la nécessité d'atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions polluantes issus du chauffage au bois domestique
Considérant l'avis unanimement favorable des Commissions en date du 20/02/2024
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/03/2024 à 10h10
Réference de l'AR : 054-215404393-20240304-072024-DE
Affiché le 12/03/2024 ; Certifié exécutoire le 14/03/2024 FH — 03/2024 — 07
itutifs du plan d'action chauffage au bois
domestique et émet un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral visant à la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles de chauffage bois dans les logements neufs.
(PJ : Note technique, projet d'arrêté Préfectoral)
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 12 mars 2024
été publiée sur le site internet de la Le Maire Mairie le 12/03/2024 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le
27/02/2024.
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/03/2024 à 10h10
Réference de l'AR : 054-215404393-20240304-072024-DE
Affiché le 12/03/2024 ; Certifié exécutoire le 14/03/2024 Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/03/2024 à 10h10
Réference de l'AR : 054-215404393-20240304-072024-DE
Affiché le 12/03/2024 ; Certifié exécutoire le 14/03/2024