Compte-Rendu - 2020 02 05 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - 2020 02 05 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 02 05 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le cinq février, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.

A vingt heures, et quarante-cinq minutes Madame le Maire ouvre la séance. Présents : Mme HUTEAU ; MM. LACHESNAIS ; MORIN V ; BOIVIN ; BIDART ; MORIN M ; Mme BHIKOO ; MM UDO ; BOUCHU ; LLORENS ; M. MARVIN

Absents : Mme P. ACCARDI

Absents excusés : Mme P. SCHOELLER donne pouvoir à Mr MORIN V., Mme C. LLORENS donne pouvoir à Mme Martine Huteau

Secrétaire de séance : Mme Martine BHIKOO

Le compte rendu de la séance du 02/12/2019 a été adopté

Ordre du jour :

- Approbation du Plan Local d’Urbanisme

- Instauration du droit de préemption urbain

- Mise à jour des zones de préemption ENS sur la commune de Villeneuve-sur-Auvers

- Mise à jour du recensement ENS sur la commune de Villeneuve-sur- Auvers

INFORMATIONS DU MAIRE

01-2020- Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05/10/2015 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/07/2019 ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU,

Vu l’arrêté du maire en date du 12/09/2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Madame le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et mairies des communes membres concernées ou à la mairie de Villeneuve-Sur-Auvers aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

02-2020- Instauration du droit de préemption urbain

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L211-1

Vu la délibération du 05/02/2020 par laquelle le Conseil Municipal approuve le Plan Local D’urbanisme de Villeneuve-Sur-Auvers ;

Considérant que l’adoption du PLU nécessite l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Villeneuve-Sur- Auvers ;

Considérant l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération de leur conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future ;

Considérant que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme au terme duquel le droit de préemption urbain peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé (ZAC) ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires ;

Considérant que le Code des Collectivités Territoriales confère la possibilité au Conseil Municipal de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain ;

Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

A l’unanimité,

Institue le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisations futures délimitées par le Plan Local d’Urbanisme de Villeneuve-Sur-Auvers telles qu’énumérées ci-dessous :Zones Ua, Ub, Ui

Le champ d’application du DPU de la commune de Villeneuve-Sur-Auvers est identifié à l’aide d’un plan annexé à la présente délibération ;

Donne délégation à Madame le Maire pour exercer en tant que de besoin le droit de préemption urbain

Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet ;

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal

03-2020- Mise à jour du recensement ENS sur la commune de Villeneuve-sur-Auvers

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L-101-2, L-113-8 et suivants, R-113-15 et suivants et R-215-1,

VU le Schéma Régional de Cohérence Écologique d’Ile-de-France adopté le 21 octobre 2013,

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 05/02/2020,

VU la carte du recensement des Espaces Naturels Sensibles en date du 27 juin 2011,

CONSIDERANT la qualité des sites et des paysages des secteurs identifiés sur l’annexe cartographique jointe et intitulée « Propositions de modification du recensement au titre des Espaces Naturels Sensibles », d’une superficie totale de 166,4 hectares ;

CONSIDERANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi n° 85 729 du 18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est de permettre l’acquisition des terrains pour les aménager et les ouvrir au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Ces aménagements doivent être compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels ;

CONSIDERANT que ces secteurs identifiés sont localisés au sein de deux Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques, Faunistiques et Floristiques de type 1 dénommées « Roche ronde » et « Pelouse xérophile de Mesnil- Racoin » ;CONSIDERANT que le site de « la Butte du Puits » est inclus dans la Réserve Naturelle Nationale Géologique de l’Essonne ;

CONSIDERANT que la commune fait partie du Parc naturel régional du Gâtinais français ;

CONSIDERANT que les secteurs identifiés sont mentionnés dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ;

CONSIDERANT que le recensement ENS doit être compatible avec les zonages des documents d’urbanisme communaux, certains secteurs d’une superficie de 6,1 hectares sont extraits du recensement ENS ;

CONSIDERANT que 11,8 hectares de pelouse calcicole et de site géologique changent d’affectation pour de l’espace boisé et ainsi obtenir une meilleure compréhension des périmètres ENS ;

CONSIDERANT que 7,4 hectares sont ajoutés au recensement ENS ;

CONSIDERANT que, désormais, le recensement en vigueur sur la commune représente une superficie de 167,4 hectares ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

A l’unanimité,

DEMANDE au Département de l’Essonne de bien vouloir modifier la carte du recensement des Espaces Naturels Sensibles sur le territoire communal des secteurs identifiés sur l’annexe cartographique jointe à la présente délibération.

04-2020- Mise à jour des zones de préemption ENS sur la commune de Villeneuve-sur-Auvers

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L-101-2, L-113-8 et suivants, R-113-15 et suivants et R-215-1,

VU le Schéma Régional de Cohérence Écologique d’Ile-de-France adopté le 21 octobre 2013,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 05/02/2020,

VU la carte du recensement des Espaces Naturels Sensibles en date du 27 juin 2011,

VU la carte de la zone de préemption des Espaces Naturels Sensibles en date du 27 juin 2011,

CONSIDERANT la qualité des sites et des paysages, classés en zones de préemption, des secteurs identifiés sur l’annexe cartographique jointe et intitulée « Zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles », d’une superficie de 156,8 hectares,CONSIDERANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi n° 85 729 du 18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est de modifier les zones de préemption permettant l’acquisition des terrains pour les aménager et les ouvrir au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Ces aménagements doivent être compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels,

CONSIDERANT que ces secteurs identifiés sont localisés au sein de deux Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques, Faunistiques et Floristiques de type 1 dénommées « Roche ronde » et « Pelouse xérophile de Mesnil- Racoin » ;

CONSIDERANT que le site de « la Butte du Puits » est inclus dans la Réserve Naturelle Nationale Géologique de l’Essonne ;

CONSIDERANT que la commune fait partie du Parc naturel régional du Gâtinais français ;

CONSIDERANT que ces secteurs identifiés sont mentionnés dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ;

CONSIDERANT que la richesse floristique de la commune est de 562 espèces (source : CBNBP) ;

CONSIDERANT que les zones de préemption ENS doivent être compatibles avec les zonages des documents d’urbanisme ;

CONSIDERANT qu’il existe des incompatibilités avec les documents d’urbanisme sur certains secteurs, 5,6 hectares sont retirés des zones de préemption ENS ;

CONSIDERANT que 10,5 hectares sont ajoutés aux zones de préemption ENS ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

A l’unanimité,

APPROUVE la définition des zones de préemption, d’une superficie de 161,7 hectares, au titre des ENS telles qu’elles sont identifiées sur les plans cadastraux et joints à la présente délibération ;

DEMANDE au Département de bien vouloir mettre à jour les zones de préemption dans le cadre de la loi sur les Espaces Naturels Sensibles telles qu’elles sont identifiées sur les plans cadastraux et joints à la présente délibération ;

DEMANDE au Département de bien vouloir déléguer à la commune de Villeneuve-sur-Auvers son droit de préemption pour l’acquisition, tel qu’il est identifié sur les plans cadastraux et joints à la présente délibération ;AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES ET 16 MINUTES .