Arrêté - 2022 38

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Arrêté - 2022 38 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Combaillaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 38)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

République Française

Conseil municipal Département de l'Hérault

Séance du 20/07/2022 Commune de COMBAILLAUX

Date de la convocation : 15/07/2022 EXTRAIT DU REGISTRE

Date de l’affichage : 15/07/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de présents : 8/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX

Délibération n° 2022-38

Objet : Actualisation du pacte de gouvernance de la CCGPSL

L’an deux mille vingt-deux et le vingt juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.

Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas — P. Azemar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer — C. Manzoni

Absents excusés : A. De Carolis a donné procuration à G. Vallespir,

S. Trecciola a donné procuration à D. Floutard,

C. Hubeau a donné procuration à C. Delas,

©. Sierra a donné procuration à F. Risdorfer,

R. Vialla,

N. Beauquier,

L. Crozier

Secrétaire de séance : G. Vallespir

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 septembre 2020, le conseil de communauté de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup a décidé, de l’élaboration d’un pacte régissant la gouvernance intercommunale. Un projet de pacte a donc été élaboré et débattu au sein des instances communautaires puis soumis, pour avis, aux différents conseils municipaux du territoire, avant adoption définitive du conseil communautaire.

Par délibération en date du 19 avril 2020 le conseil de communauté de la CCGPSL a décidé d’actualiser le Pacte de Gouvernance en y apportant les modifications suivantes :

« 1. Modification des modalités de fonctionnement du Bureau (conférence des maires) — annexe 2 du Pacte de

Gouvernance :

Désormais, les réunions du bureau s 'organiseront en 3 parties :

- 1° temps : seront traités brièvement, sur demande des Maires, des points mis à l'ordre du jour conseil communautaire Suivant.

- 2 femps : seront traités des dossiers et projets portés par les Vice-Présidents (pas plus de *, d'heure) en lien avec les services. La teneur des échanges du Bureau des Maires sera ensuite transmise aux commissions pour approfondissement.

- 3°" jemps : seront traités les points que les maires ont désiré mettre à l'ordre jour ainsi que tous projets ou dossiers sur lesquels les maires désirent échanger (temps dédié à la libre expression).

2. Identité du Président du GAL (Le Groupe d'Action Locale) - Modification : Au sein du Pacte de Gouvernance il est fait référence à l'élu président le GAL. M. Philippe DOUTREMEPUICH, Vice-président de la CCGPSL en charge de l’Animation de la Gouvernance, ayant été nommé Président du GAL postérieurement à l'adoption du Pacte du Gouvernance, il convient

d’actualiser ledit document.

M. Jérôme LOPEZ, conseiller départemental, ayant été nommé représentant du Département de l'Hérault postérieurement à l'adoption du Pacte de Gouvernance, il convient d'actualifer TT 4ormment s

Monsieur le Maire indique que, préalablement à la validation définitive du pau &e guurvinunve uvuulisé, l'avis du Conseil Municipal doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de ja transmission de ja défibération de la CCGPSL, soit avant le 9 juillet 2022.

Accusé de réception en préfecture

034-213400823-20220720-2022-38-DE

Date de télétransmission : 29/07/2022

Date de réception préfecture : 29/07/2022Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal donne un avis FAVORABLE à la modification du pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du

Grand Pic Saint Loup telle que proposée.

Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un

délai de 2 mois à compter de la présente notification

Certifié exécutoire par M. le Maire le 21/07/2 22

Compte tenu de la publication le 21/07/2927

de la notification le 21/07/2022 / “S.

et de la transmission à M. le Prs 7707/3022 ., \

Le Maire, D. Floutard

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Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220720-2022-38-DE Date de télétransmission : 29/07/2022 Date de réception préfecture : 29/07/2022