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Arrêté - 2022 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
F— z = : 1 | République Française |
| Conseil municipal Département de l'Hérauit |
| Séance du 02/03/2022 Commune de COMBAILLAUX
| Date de la convocation : 25/02/2022 EXTRAIT DU REGISTRE .
| Date de l’affichage : 25/02/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de présents: 09/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX l . ;
Délibération n° 2022-07
Obiet : Ceniion de parcelles privées à la commune.
L'an deux mille vingt-Geux et le deux mars à 20h50, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutaré.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas —S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — F. Risdorfer — C. Hubeau — N. Beauquier.
Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à D. Floutard,
C. Pialieport a donné procuration à G. Vallespir,
©. Sierra a donné procuration à S. Trecciola,
R. Vialla,
€. Manzoni,
L. Crozier.
Secrétaire de séance : F. Risdorfer.
Monsieur ie Maire informe le Conseïl Municipal que suite à des divisions parcellaires, la commune peut demander aux riverains de rétrocéder au domaine communal des espaces servant à l'élargissement des emprises routières.
Sur les chemins du Trémou et Branquedieu, plusieurs parcelles ont été identifiées pour entrer dans cette
procédure :
-Parcelie AÏ189 de 74 m° chemin du Trémou
-Parcelle AT190 de 10 m° chemin du Trémou
-Parceile AÏ143 de 106 m° chemin de Branquedieu
-Parcelle A1210 de 76 m° chemin de Branquedieu
—Parcelle AI211 de 72 m° chemin de Branquedieu
-Parcelle AH179 de 54 m° chemin de Branquedieu
-Parcelle AH180 de 71 m° chemin de Branquedieu
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette cession de parcelles
| Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de 2 mois à compter de la présente notification
| CRE Reruore par M le Maire le 11/03/2022
Ainsi délibéré les j jour, mois et an que dessus
J |
| |
Î
Late 400 rs ec 82 te de télétransmission : 24/03/2022 axe 2
ransfert de parcelles communales à un riverain
lat: 48,4634709
long: 37677741 \ \ À à "à À : À ! | no À \ \ \ \ \ \ \ k À \ : \ Compteurs et abris compteurs ccusé de réception en préfecture ré 034-213400823-20220302-2022-7-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2022 Date de réception préfecture : 24/03/2022