Arrêté - 2022 37

Documents similaires

Arrêté - 2022 38

Arrêté - 2022 04

Arrêté - 2022 34

Arrêté - 2022 20

Arrêté - 2022 14

Arrêté - 2022 53

Arrêté - 2022 35

Arrêté - 2022 07

Arrêté - 2023 37

Arrêté - 2022 03

Arrêté - 2022 37 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Combaillaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 37)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

République Française

Conseil municipal Département de l'Hérault

Séance du 20/07/2022 Commune de COMBAILLAUX

Date de la convocation : 15/07/2022 EXTRAIT DU REGISTRE

Date de l’affichage : 15/07/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de présents : 8/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX

Délibération n° 2022-37

Objet : Recrutement de deux gardes-champèêtres par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.

L’an deux mille vingt-deux et le vingt juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de

Monsieur le Maire - Daniel Floutard.

Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas — P. Azemar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer — C. Manzoni.

Absents excusés : A. De Carolis a donné procuration à G. Vallespir,

S. Trecciola a donné procuration à D. Floutard,

C. Hubeau a donné procuration à C. Delas,

O. Sierra a donné procuration à F. Risdorfer,

R. Vialla,

N. Beauquier,

L. Crozier.

Secrétaire de séance : G. Vallespir.

Vu l’article L.522-2 III du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), permettant à un établissement public de coopération

intercommunale de recruter à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale,

Vu le projet de territoire de la CCGPSL qui prévoit la mise en place d’une police rurale, Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie », ainsi que la définition de l’intérêt communautaire y afférent, Vu la délibération n° 014 03 2022 passée en conseil communautaire en date du 22/03/2022 créant au tableau des effectifs deux postes permanents dans le cadre d’emplois des gardes-champêtres à temps complet. Considérant le souhait et les besoins exprimés par plusieurs communes de disposer d’une police rurale opérationnelle, Considérant le besoin et la cohérence d’une telle démarche à l’échelle intercommunale, conformément aux réflexions développées lors de l’élaboration du projet de territoire,

Le conseil de communauté de la communauté de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a, par délibération en date du 24 mai 2022, décidé de créer une police rurale en approuvant le recrutement des effectifs correspondant, à savoir deux gardes-champêtres.

Monsieur/Madame le Marie explique que les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l’article L. 521-1 du CSI soit 150 domaines d’intervention regroupant la police de l’environnement, de l’urbanisme, de l’eau, du stationnement. Ils veillent à l’ordre public, à la tranquillité, la sécurité et la salubrité des domaines ruraux, en réprimant et verbalisant toutes les personnes qui commettent une infraction ou un délit, appliquant également les pouvoirs de police des maires, rédigeant un rapport après chacune de leurs interventions.

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont-plaeés-seus Pautorité du-maire de cett commune pour les missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de et de salubrité

publiques relevant des compétences de police du Maire.

Accusé de réception en préfecture

034-213400823-20220720-2022-37-DE

Date de télétransmission : 29/07/2022

Date de réception préfecture : 29/07/2022Eu égard aux effectifs de la police rurale, à la superficie du territoire et aux orientations politiques retranscrites au sein du projet de territoire de la CCGPSL, les domaines d’interventions des gardes-champêtres seront priorisés et cibleront à titre principal les missions relevant de la compétence statutaire « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».

Eléments procéduraux :

- Le recrutement par l’EPCI est autorisé par délibérations concordantes de son organe délibérant et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles- ci (art. L.522-2 II alinéas 2 du CSD).

- Les conseils municipaux disposeront ensuite d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ce délai court à compter de la notification aux maires de la présente délibération (art. L.522-2 III al 3 du CSD). - Enfin, et seulement une fois les ratios d’avis favorables atteints, la nomination des gardes champêtres recrutés sera prononcée conjointement par le maire de chaque commune et le président de la Communauté de communes de chacune des communes membres et de coopération intercommunale. C’est-à-dire que l’arrêté individuel de nomination de chaque garde-champêtre sera donc signé par le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et la majorité qualifiée des maires des communes membres (art. L.522-2 III al 4). En tant qu’employeur, la CCGPSL fera sienne la rédaction des arrêtés relatif à la nomination avant transmission aux maires.

Compte-tenu des éléments ci-dessus exposés, Monsieur/Madame le maire propose au conseil municipal d’autoriser le recrutement de deux gardes-champêtres au sein de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

AUTORISE le recrutement par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup de deux gardes-

champêtres.

Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif Pour-extrait conforme-===: dans un délai de 2 mois à compter de la présente | - LT, SE 4m / Le Maire (ET LENS notification = Lou, À

Certifié exécutoire par M. le Maire le 21/07/2022

Compte tenu de la publication le 21/07/2022 TT, NE

de la notification le 21/07/2022 LT W Daniel FLOUTARD “°

et de la transmission à M. le Rréfe Ce Ÿ

Le Maire, D. Floutard

Accusé de réception en préfecture

034-213400823-20220720-2022-37-DE

Date de télétransmission : 29/07/2022

Date de réception préfecture : 29/07/2022