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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20260210 archives avec annexes)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 30 Conseil Municipal du 10 février 2026
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.
Sont présents :
Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :
Fabienne RICHARD, Thurianne RAMASSAMY, Marcel
BISSELBACH, André KASTLER, Richard ROGOWSKI, Mathieu
SCHMITTER, Guy UNTERSEH.
Mmes et MM. les Conseillers :
Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Carine HEINRICH,
Laure HOOD, Evelyne MULLER-RONDO, Aude SOUITA,
Christian BETTINGER, Francis DELHOPITAL, Jean KOEHL,
Jonathan MAIER, Michel ROUDERIES, Patrick SPINDLER
(jusqu’au point 3-2 inclus), Laurent ULRICH, et Francis VERGER.
Sont excusés :
- M.Olivier BRENGARD, qui donne procuration à M. André
KASTLER, Adjoint,
- Mme Caroline CACHEUR, qui donne procuration à M. Laurent
ULRICH,
- Mme Charline FRONTERA, qui donne procuration à
Mme Thurianne RAMASSAMY, Adjointe,
- Mme Dominique GROELLY, qui donne procuration à Mme Carine
HEINRICH,
- M. Patrick SPINDLER (à partir du point 4), qui donne procuration
à M. Francis VERGER,
- Mme Josiane WISSLE, qui donne procuration à M.Guy
UNTERSEH, Adjoint.
Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et
secrétaire de séance. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 31 Conseil Municipal du 10 février 2026
Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente, et salue les
membres qui ont bien voulu donner suite à son invitation.
Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-deux.
La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026
3. Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2025
3-1. Budget Principal
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la commune de Village-Neuf — Année 2025
4. Débat d'Orientation Budgétaire
5. Subventions aux associations
5-1. Subventions de fonctionnement à divers organismes
5-2. Subvention à la FNACA pour l’acquisition d’une nouvelle bannière
6. Informations et communications diverses - Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 21 janvier 2026 et le 3 février 2026
7. Divers
Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.
[| SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 32 Conseil Municipal du 10 février 2026
2ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 qui leur a été adressé le 4 février 2026 et qui a été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal :
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026 dont l'original sera conservé dans les archives de la Mairie ;
> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de
Village-Neuf.
3ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2025
3-1. Budget Principal
Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires le 4 février 2026
du compte administratif de l’exercice 2025 de la commune de Village- Neuf et de la note de présentation synthétique s’y rapportant.
I est précisé que le Compte Financier Unique (CFU) deviendra le document budgétaire qui se substituera à la fois au compte administratif (de l’ordonnateur) et du compte de gestion (du comptable) à compter de l’exercice 2026 (à voter en 2027).
Mme la Maire et M. CRELEROT, Directeur Général des Services,
détaillent la note de présentation en séance et demandent à l’assemblée s’il y a des questions particulières, apportant toutes les précisions nécessaires. En particulier M. CRELEROT précise à M. ROUDERIES COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 33 Conseil Municipal du 10 février 2026
que la subvention obtenue au titre de la dotation cantonale du fonds d’intervention alsacien correspond à une aide versée par la Collectivité européenne d’Alsace pour un projet réalisé par le service des sports ou le service jeunesse.
A l'issue de cette présentation, Mme la Maire quitte la salle de séances et M. KASTLER, Adjoint, est désigné à l’unanimité des voix Président de séance.
Il demande au Conseil Municipal de statuer sur le compte administratif 2025 conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal :
& Vu la note de présentation synthétique conforme aux dispositions de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
sera mise en ligne sur le site internet de la commune ;
&, A l’unanimité des voix ;
> Approuve le compte administratif (budget principal) de l’exercice 2025 dont les résultats peuvent être présentés comme suit :
A. Section de fonctionnement
Reports de l’exercice 2024 : + 768 264,73 €
Recettes de l’exercice 2025 : + 5 921 806,78 €
Dépenses de l’exercice 2025 : - 5 051 298,55 €
Résultat de clôture au 31/12/2025 : + 1 638 772,96 €
B. Section d’investissement
Reports de l’exercice 2024 : +753 775,56 €
Recettes de l’exercice 2025 : + 4 159 067,85 €
Dépenses de l’exercice 2025 : - 3 503 674,76 €
Restes à réaliser à reporter en recettes : + 959 000,00 €
Restes à réaliser à reporter en dépenses : - 3 014 000,00 €
Résultat de clôture au 31/12/2025 : - 645 831.35 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 34
Conseil Municipal du 10 février 2026
C. Total du budget :
Excédent de fonctionnement : + 1 638 772,96 €
Déficit d’investissement : - 645 831,35 €
Excédent global : + 992 941.61 €
Après l’adoption du compte administratif 2025, Mme la Maire revient en salle de séances et il est demandé au Conseil Municipal :
& Vu les explications du Directeur Général des Services ;
L&, A l’unanimité des voix ;
> Décide de prélever la somme de 645 831,35 € de l’excédent de fonctionnement et de l’affecter au financement de la section
d’investissement ;
> Approuve le compte de gestion 2025 du budget principal produit par le Service de Gestion Comptable de Mulhouse, dont les résultats sont
identiques à ceux présentés par Mme la Maire, ordonnateur.
M. ROUDERIES regrette que la Municipalité, malgré les bons résultats financiers de la commune de Village-Neuf, n’ait pas programmé au cours de la mandature la construction d’un court de tennis couvert, projet qu’il a régulièrement sollicité.
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la
commune de Village-Neuf - Année 2025
Mme la Maire expose :
En application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Pour l’année 2025, le bilan des opérations immobilières de la commune de Village-Neuf peut être présenté comme suit : COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 35 Conseil Municipal du 10 février 2026
A - Achat de terrains non bâtis
Néant.
B - Vente de terrains non bâtis
B1. Vente de terrains - Rue Vauban
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 445/120 de 0,69 are
- section 11 parcelle n° 1280/259 de 0,99 are
soit un total de 1,68 are
Prix de vente : 42 000,00 €
Acheteurs : M. et Mme BELKHIR Radouane et Sorya
Acte passé par devant Me Catherine LODOVICHETTI, Notaire à Huningue.
B2. Vente d’un terrain - Rue Vauban
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 362 de 3,89 ares
Prix de vente : 77 800,00 €
Acheteur : ECRHIN SAS
Acte passé par devant Me Sébastien BASCH, Notaire à Mulhouse.
B3. Vente d’un terrain - Lieudit « Bruecklematten »
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 1282 de 0,96 are
Prix de vente : 4 800,00 €
Acheteur : ECRHIN SAS
Acte passé par devant Me Sébastien BASCH, Notaire à Mulhouse.
B4. Vente de terrains - Lieudit « Bruecklematten »
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 1283 de 0,10 are
- section 11 parcelle n° 1284 de 0,65 are
soit un total de 0,75 are
Prix de vente : 3 750,00 €
Acheteur : Mme MARTIN Violette
Acte passé par devant Me Sébastien BASCH, Notaire à Mulhouse. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 36 Conseil Municipal du 10 février 2026
B5. Vente d’un terrain - Lieudit « Bruecklematten »
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 1285 de 0,78 are
Prix de vente : 3 900,00 €
Acheteur : M. GERWILL Emmanuel
Acte passé par devant Me Sébastien BASCH, Notaire à Mulhouse.
B6. Vente de terrains - Lieudit « Bruecklematten »
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 1286 de 0,27 are
- section 11 parcelle n° 1288 de 0,51 are
soit un total de 0,78 are
Prix de vente : 3 900,00 €
Acheteurs : M. et Mme VERRON Julien et Céline
Acte passé par devant Me Sébastien BASCH, Notaire à Mulhouse.
B7. Vente de terrains - Lieudit « Bruecklematten »
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 1287 de 0,26 are
- section 11 parcelle n° 1284 de 0,51 are
soit un total de 0,77 are
Prix de vente : 3 850,00 €
Acheteurs : M. et Mme MAGLIONE Pierre-Louis et Renée
Acte passé par devant Me Sébastien BASCH, Notaire à Mulhouse.
B8. Vente d’un terrain - Lieudit « Bruecklematten »
Désignation cadastrale :
- section 11 parcelle n° 1290 de 0,29 are
Prix de vente : 1 450,00 €
Acheteur : M. et Mme HEINIS Antoine et Claudine
Acte passé par devant Me Sébastien BASCH, Notaire à Mulhouse.
C - Achat de terrains bâtis
Néant. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 37
Conseil Municipal du 10 février 2026
D - Vente de terrains bâtis
Néant.
Le Conseil Municipal en prend acte.
4ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Débat d’Orientation Budgétaire
En application des dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et de l’article L5217-10-4 du même code applicable aux collectivités ayant adopté le référentiel budgétaire et comptable M57, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif.
Conformément aux dispositions législatives, Mme la Maire présente au Conseil Municipal un rapport portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport, notifié à chaque conseiller le 4 février 2026, donne lieu à débat dont il est pris acte par une délibération spécifique sans caractère décisionnel, le vote du Conseil Municipal constatant uniquement la tenue de ce débat.
Mme la Maire donne la parole aux Conseillers Municipaux pour se prononcer sur les orientations budgétaires à l’appui du document présenté en séance.
Mme la Maire et le Directeur Général des Services détaillent les points suivants :
& Le contexte économique mondial, l’évolution des prix et des taux d'intérêt, le déficit public en France et son incidence pour les collectivités territoriales ;
& Les principales modifications introduites par la loi de finances pour 2026, notamment la diminution de la DCRTP et de l'allocation compensatrice de la taxe foncière bâtie des locaux industriels ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 38 Conseil Municipal du 10 février 2026
& La revalorisation des bases fiscales de 0,8% générant une hausse de fiscalité pour les foyers bien que la commune n’augmente pas ses taux ;
& Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et les prévisions budgétaires correspondantes ;
& L'évolution de la capacité d’autofinancement et de l’épargne brute au
cours des 6 derniers exercices, le taux de la commune de Village-Neuf
étant très éloigné des premiers seuils d’alerte ;
& La pression fiscale à Village-Neuf nettement plus faible que la moyenne des communes de la strate au niveau national ;
& Les recettes de fonctionnement et notamment le produit des impôts et taxes, la Municipalité proposant de ne pas augmenter les taux communaux en 2026 ;
& La baisse des dotations et participations liée à la diminution de la DCRTP et des allocations compensatrices versées par l’Etat, principalement au titre des taxes foncières des locaux industriels ;
& La stabilité des charges de gestion et l’évolution des charges de personnel au cours des derniers exercices ;
& La diminution des charges financières et notamment le paiement de la dernière échéance d’un prêt en 2026, faisant suite au remboursement total de 2 prêts en 2025 ;
L Les subventions versées au CCAS, à l’association Art’Neuf, à l’AJE,
à l’ASL, aux clubs sportifs locataires d’infrastructures intercommunales et à l’association « Les Chouettes » ;
& L'absence de prélèvement fiscal au titre de la pénalité SRU en 2026
liée à la déduction des dépenses réalisées sur les exercices antérieurs
pour promouvoir le développement des logements sociaux ;
& Les recettes d’investissement, portant essentiellement sur l'affectation du résultat constaté par le vote du Compte Administratif 2025, les produits à percevoir pour la vente d’immobilisations, les subventions obtenues pour financer les projets d’investissement et le solde d’exécution positif reporté lié aux crédits affectés aux opérations d'investissement engagées ;
& La liste des programmes d’investissement envisagés au cours de l’exercice 2026, décrits dans le rapport d’orientation budgétaire, constituant des hypothèses de travaux compte tenu des échéances électorales intervenant après le vote du budget primitif ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 39
Conseil Municipal du 10 février 2026
& L’encours de la dette et la capacité de désendettement, inférieure à 3 ans, garantissant une excellente solvabilité financière, très en dessous des seuils d’alerte.
+ M. ULRICH souhaite savoir pourquoi la Municipalité n’a pas proposé de poursuivre en 2026 le provisionnement des crédits nécessaires à la construction d’un nouveau hangar pour les services techniques municipaux.
Mme la Maire et M.KASTLER, Adjoint, lui répondent que la construction d’un hangar pour les services techniques est un projet qui s’étale sur plusieurs années, tandis que les travaux de rénovation des façades de l’église Saint-Nicolas peuvent être réalisés au cours de l’année 2026. C’est donc ce projet qui a été priorisé pour prendre en compte le calendrier électoral et les disponibilités financières mobilisables au cours de l’exercice budgétaire.
+ Répondant à M. ROUDERIES, Mme la Maire et M. KASTLER confirment le montant prévisionnel des travaux d’aménagement d’un parking et de sa voie d’accès derrière l’ancien presbytère. Ces valeurs ont été établies sur la base des estimations du maître d’œuvre missionné pour étudier ce projet.
Ils rappellent que ce programme est destiné à accueillir les stationnements nécessaires au futur EHPAD et au commerce prévu au sein d’un programme immobilier au centre du village.
+ M.CRELEROT confirme à M. DELHOPITAL que les 60 000 € inscrits au compte 2152 correspondent aux aménagements de sécurité routière prévus pour ralentir la circulation dans la rue du Général de Gaulle et la rue du Dr Schweitzer.
+ Lors de la présentation de l’encours de la dette de la collectivité, M. KASTLER précise que la dette était de 936 € par habitant en 2020 et qu’elle est de 718 € par habitant au 1° janvier 2026 : l’engagement de la liste majoritaire de ne pas alourdir la dette au cours du mandat a donc bien été tenu.
Il souligne également que la capacité de désendettement de certaines communes de la région frontalière est beaucoup plus élevée que celle de Village-Neuf. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 40 Conseil Municipal du 10 février 2026
Plus personne ne demandant la parole, Mme la Maire clôt le débat.
Le Conseil Municipal :
& Vu le rapport présenté par Mme la Maire et le Directeur Général des Services, annexé à la présente délibération ;
& Vu la loi n°2015-991 du 7août 2015 portant «Nouvelle
Organisation Territoriale de la République », dite loi « NOTRe » ;
Vu les articles L2312-1 et D2312-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
A l’unanimité des voix ;
Prend acte de la tenue d’un débat conforme aux dispositions
réglementaires portant sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la gestion
de la dette.
VE
&
M. ULRICH regrette que les projets d’investissement ne soient pas discutés chaque année au cours d’une commission des finances se réunissant avant le débat d’orientation budgétaire. Il a fait plusieurs fois cette remarque au cours des 12 années où il a siégé au Conseil Municipal.
Mme la Maire lui répond que les orientations budgétaires ont été largement débattues par l’équipe majoritaire. Ces réunions se sont effectivement déroulées dans un contexte électoral où le temps disponible était très contraint et elle n’a pas pensé à inviter la commission des finances. Elle prend note de l’observation justifiée de M. ULRICH et fera le nécessaire pour améliorer ce point à l’avenir.
5ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions aux associations
5-1. Subventions de fonctionnement à divers organismes
M. KASTLER, Adjoint, rappelle que l’ensemble des subventions de fonctionnement proposées au vote du Conseil Municipal sont listées dans la note de synthèse explicative qui lui a été transmise le 4 février 2026. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 41 Conseil Municipal du 10 février 2026
Le Conseil Municipal :
& Vu la liste des subventions de fonctionnement aux associations et organismes divers qui a été adressée à chaque Conseiller Municipal
le 4 février 2026 ;
& Vu les conventions financières passées avec l’ Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, l’ Association « Les Chouettes » de
Village-Neuf, l’ Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-
Neuf, l’Association des Sociétés Locales (A.S.L.) de Village-Neuf,
l’Ecole de Musique de Village-Neuf et l’Association Art’Neuf de
Village-Neuf, respectivement les 18 octobre 2001, 22 octobre 2001,
29 avril 2009, 15 novembre 2006, 13 novembre 2007 et 9 avril
2009 ;
& Vu la délibération du 21 mars 2024 concernant l’attribution de
subventions aux clubs sportifs Iouant les infrastructures
intercommunales ;
& Considérant que ne peuvent pas prendre part aux délibérations et au vote :
& Mme la Maire concernant l’Association de la Petite Camargue
Alsacienne ;
& Mme la Maire, Mmes FRONTERA (par procuration donnée à
Mme RAMASSAMY), HOOD et RAMASSAMY, et
M. KOEHL concernant l’ Association Les Chouettes ;
& MM.BISSELBACH, BETTINGER, SPINDLER (par
procuration donnée à M.VERGER) et UNTERSEH et
Mmes GROELLY (par procuration donnée à Mme HEINRICH)
et RICHARD concernant l’Association des Sociétés Locales ;
& MM. BISSELBACH, BRENGARD (par procuration donnée à
M. KASTLER) et ULRICH et Mmes BIANCHI, FRONTERA
(par procuration donnée à Mme RAMASSAMY), et HOOD
concernant l’Association Jeunesse et Loisirs ;
& MM. BETTINGER, BRENGARD (par procuration donnée à
M. KASTLER) et SCHMITTER et Mmes BIANCHI,
HEINRICH et RAMASSAMY concernant l’association
Att’Neuf ;
& MM. KOEHL, SCHMITTER et ULRICH et Mmes MULLER-
RONDO et RAMASSAMY concernant l’Ecole de Musique de
Village-Neuf ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF 42 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2026
& M.KASTLER concernant l’association des Amis de l’Orgue de
Village-Neuf ;
& MM. BISSELBACH et SPINDLER (par procuration donnée à
M. VERGER) concernant l’Amicale des Anciens Sapeurs-
Pompiers ;
& M.BETTINGER concernant la Confrérie de l’Asperge ;
& Mme GROELLY (par procuration donnée à Mme HEINRICH)
concernant la Société de Gymnastique et de Lutte de Village-
Neuf ;
& MM. BETTINGER, KASTLER, et SCHMITTER concernant la
Société d'Histoire de Huningue - Village-Neuf ;
& Mme RICHARD concernant l’Association Rond’ment bien ;
& M. ROUDERIES concernant le Tennis-Club de Village-Neuf.
&, A l’unanimité des voix ;
> Décide d’attribuer en 2026 aux divers organismes et associations ci- après, les subventions de fonctionnement suivantes :
Amicale anciens Sapeurs Pompiers
Amicale de Pêche du Quackery
Amicale du Pers. Communal
Amis de l’Orgue
Amis des Landes
APPMA de Village-Neuf
Art Neuf
Ass. Arboricole « L’Arbre et Nous »
Ass. Département. OCCE 68 Ecole Lina Ritter
Ass. Département. OCCE 68 Ecole Schweitzer
Association Jeunesse & Loisirs
Association Cigogne d’Alsace
Association des Aviculteurs
Association des Sociétés Locales
Base Nautique
Cercle Catholique
Chœur d’Hommes du Rhin
Chorale Sainte-Cécile
400 €
1 600 €
55 000 €
400 €
250 €
1 000 €
95 000 €
400 €
5 000 €
15 000 €
20 000 €
1 500 €
1 500 €
80 000 €
500 €
4 000 €
500 €
500 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2026
Chouet’Bike Club 1 400 €
Club Vosgien 900 €
Confrérie de l’asperge 400 €
Coopérative Gérard de Nerval 100 €
Ecole de Musique Village-Neuf 39 000 €
F.C. Village-Neuf 3 200 €
Handball Village-Neuf 2 900 €
Läucher Stéblé 400 €
Les Chouettes 302 000 €
Musique Municipale 3 000 €
Pétanque Club 1 200 €
Petite Camargue Alsacienne 5 000 €
Rond’ment bien 400 €
Section Croix-Rouge 1 500 €
Société Canine 1 400 €
Société de Gymnastique et de Lutte 2 400 €
Société d'Histoire de Huningue - Village-Neuf 600 €
Tennis-club 1 000 €
Trait Convivial 800 €
UNIAT 400 €
Volant Trois Frontières 1 500 €
Part. aux réceptions des Ass. Locales 2100 €
Location salles (60% des factures acquittées) 5 000 €
Divers (à engager selon délibérations 3 850 €
spécifiques)
TOTAL 663 000 €
43
> Décide d’inscrire les crédits correspondants à l’article 65748 du Budget Primitif 2026 ;
> Décide l’attribution d’une subvention annuelle de 77000 € au C.C.AS. de Village-Neuf, hors reversement par la commune de la
quote-part des concessions funéraires, et d’inscrire les crédits
correspondants à l’article 657363 ;
> Décide l’attribution d'une subvention de 1 500 € à la CAAA et d'inscrire les crédits correspondants à l’article 657382 ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 44
Conseil Municipal du 10 février 2026
> Approuve les avenants pris pour modifier les dispositions financières des conventions passées avec l’Amicale du Personnel de la
Commune de Village-Neuf, l’Association «Les Chouettes » de
Village-Neuf, l’ Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-
Neuf, l’Association des Sociétés Locales (A.S.L.) de Village-Neuf,
l'Ecole de Musique de Village-Neuf et l’ Association Art’Neuf de
Village-Neuf ;
> Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer ces avenants dont les projets sont joints à la présente délibération.
M. ULRICH souhaiterait davantage de transparence dans les montants attribués aux différentes associations, et qu’il ne s’agisse pas uniquement de reconduire le montant alloué lors de l’exercice précédent.
Mme la Maire et M. KASTLER confirment qu’un travail auquel M. ULRICH a participé a été effectué pour déterminer le montant des subventions à attribuer en fonction de plusieurs critères. Ce travail doit se poursuivre avec l’analyse des différents paramètres communiqués par les associations qui déposent désormais leurs demandes de subvention selon un formalisme imposé (formulaire et pièces justificatives).
M. ULRICH regrette que ces demandes ne soient pas présentées à la commission des finances et d’attribution des subventions.
5-2. Subvention à la FNACA pour l’acquisition d’une nouvelle
bannière
M. UNTERSEXH, Adjoint, expose :
Par courrier reçu en mairie de Village-Neuf le 16 janvier 2026, la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie-Maroc- Tunisie (FNACA) a signalé que les médaillés militaires du coin frontalier n’ont plus de comité et qu’ils se sont rangés dans la 1316" section d’Altkirch, si bien que le drapeau existant faisant allusion au canton de Huningue et à la 1257°%% section ne satisfait plus à l’ordre établi. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 45
Conseil Municipal du 10 février 2026
Une nouvelle bannière doit donc être fabriquée, portant la mention « Région frontalière Saint-Louis/Huningue » et faisant référence à la section d’Altkirch, celle-ci étant présente lors des commémorations patriotiques des communes de Bartenheim, Huningue, Saint-Louis et Village-Neuf.
C’est à ce titre que la FNACA sollicite le concours de ces 4 communes
pour subventionner cet achat d’une valeur de 1 678,50 € TTC.
La commune de Huningue, où se situe le siège de la FNACA, va
délibérer une aide de 800 €. En conséquence les 3 autres communes proposent de verser une subvention de 250 € chacune.
Le Conseil Municipal :
& Sur proposition de la Municipalité ;
&, A l’unanimité des voix ;
> Attribue une subvention d'investissement de 250 € à la FNACA pour l’achat de sa nouvelle bannière ;
> Décide d’imputer la dépense correspondante à l’article 20421 du budget communal.
6ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Informations et communications diverses - Communication des
dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre
le 21 janvier 2026 et le 3 février 2026
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 46
Conseil Municipal du 10 février 2026
C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 4 février 2026 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 21 janvier 2026 et le 3 février 2026.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Fin de séance : 20h05
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2026
3. Compte Administratif et Compte de Gestion de l’exercice 2025
3-1. Budget Principal
3-2. Bilan des opérations immobilières réalisées par la commune de Village-Neuf — Année 2025
4. Débat d'Orientation Budgétaire
5. Subventions aux associations
5-1. Subventions de fonctionnement à divers organismes
5-2. Subvention à la FNACA pour l’acquisition d’une nouvelle bannière
6. Informations et communications diverses - Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 21 janvier 2026 et le 3 février 2026
7. Divers
Oignatu res
Le secrétaire, La Maire,
Olivier CRELEROT Isabelle TRENDEL Séance du 10 février - Annexes
Point 4 : Débat d’Orientation Budgétaire
+ Rapport portant sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés et sur la structure et la
gestion de la dette
Point 5-1: Subventions aux associations — subventions de
fonctionnement à divers organismes
Convention AJL — Avenant 21
Convention Amicale du Personnel — Avenant 31
Convention Art’ Neuf — Avenant 22
Convention ASL — Avenant 23
Convention Ecole de Musique — Avenant 24
Convention Les Chouettes — Avenant 30 +
+
+
+
+
+ COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Débat d'Orientation Budgétaire (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Rapport d'analyse portant sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels et sur la structure et la gestion de la dette
2026 | A. Introduction
En application des dispositions de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d’être informée sur l'évolution de la situation financière de la
collectivité.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif et fait l'objet d'un vote par le Conseil Municipal qui constate uniquement la tenue du DOB et pas le positionnement de l'assemblée délibérante sur son contenu.
B. Eléments de contexte
Bi. Le contexte macroéconomique
L'économie mondiale semble résister aux différents chocs intervenus depuis le début de l’année 2025, qu'il s'agisse d’un contexte géopolitique toujours très tendu ou du relèvement des droits de douane américains. Les indices de climat des affaires au niveau mondial se situent à des niveaux compatibles avec une croissance plutôt soutenue, avec naturellement des disparités selon les régions du
monde.
Dans l'Hexagone, les discussions budgétaires et les difficultés à faire approuver le projet de loi de finances pour 2026 renvoie une image à l'international défavorable, climat peu propice pour attirer les investisseurs financiers.
De nombreux signes d’attentisme sont perceptibles dans l’économie française. Pourtant le 3°" trimestre a été ponctué par une éclaircie, avec une croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) en accélération et plutôt de bon niveau, qui contraste avec la stagnation allemande et italienne. Un autre fait marquant a été un ajustement à la baisse de l'emploi sur la même période mais qui est largement imputable à la fin du dispositif de soutien public à l'apprentissage. De l'évolution de ces deux variables ressort un ressaut de la productivité apparente du travail, dont le recul ces dernières années avait inquiété.
Plus largement dans la zone euro, le 3°" trimestre a été marqué par une petite croissance, avec des rythmes assez dispersés selon les pays. L'Espagne continue de se distinguer par une progression du PIB beaucoup plus significative que chez ses partenaires européens. L'inflation restant contenue, la Banque Centrale Européenne (BCE) demeure dans une position d'attente.
Page 2 sur 27 Évolution du PIB français
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CJO)
Prévision Insee
T4 2025 : +0,2%
SSSSSTSSSSSSSSSSSSE
SIENNE
RENSENEENEREEREENEnEEREnrs
TT.
SSSSSSSSSSNNNNNNNNNNNENSENNINNTNSNENEEN
Eee
FFRE
2077
FPPEX
2018
FFE
2020
EFPÉ
2921
EFPRÉ
2022
FFF repgelrspriespe F
2078 2023 2024 2025
Source : Comptes nationaux trimestriels Insee et Note de conjoncture Insee du 17 décembre 2025 €La Banque Postale
Sur les marchés financiers, les investissements dans l'intelligence artificielle (IA) et les espoirs de profits que cette dernière génère se sont traduits ces derniers mois par une forte hausse des valeurs technologiques sur les marchés boursiers, surtout outre-Atlantique, la part spéculative de ces évolutions restant inconnue. Les effets potentiels de l'IA sur le marché du travail pourraient s'avérer considérables sans que l’on sache encore quel sera le point d’aboutissement de ces changements.
B2. L'évolution des prix et des taux d’intérêt
indices de prix impactant la dépense locale Base 100 en janvier 2015 (à côté des courbes : évolutions sur 12 mois glissants)
produits alimentaires (demie mois diopenihle nowermninme 202
——Combustibles et carburant (dernier mois disponible novembre 2025;
= Fiectricité, gaz, vapeur et air conditionne (dernier mois disponible novernbre 2025)
Bâtiment (dernier mois disponible octobre 2025}
— Travaux publics {dernier mois disponible octobre 2025 }
250
200
150
100
50 RL = LV E= + 4 ELLE LVYE D LEE ES LS E & © EL 52 % L 5 = à ©
FES SISISISIESS SES SIL SLI SLSIEsSs-SSs-iSs.is wœ rm a m ve o Lu cm # m T Etap tssé assé assé" aSÉ 3SÉ 3RÉ 386 38E 3$6 428$ C° ce Ok * 0 7 Ô 6 co 6 Oo “* G 7 9 ‘” 6 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Source: indices Insee, calculs La Banque Postale €La Banaue Postale
Page 3 sur 27 Les prévisions d'inflation sont mesurées par l'indice des prix à la consommation (IPC) ou, si précisé, par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
En France, en 2025 et selon les données publiées par l'INSEE le 15 janvier 2026, les prix à la consommation ont augmenté de + 0,8% en moyenne (voir paragraphe
B3.3 ci-après).
L'inflation en zone euro est globalement revenue à la cible de 2% de la BCE :elle a atteint 2,4% en moyenne en 2024 (après 5,4% en 2023) et 2,1% en 2025. Cela a permis à la BCE de normaliser ses taux directeurs. Le taux de dépôt a ainsi diminué de 4% en juin 2024 à 2% en juin 2025, soit 8 baisses de 25 points de bases sur la période. La Banque Centrale a indiqué qu'elle arrivait au terme de son cycle d'assouplissement monétaire, le taux de dépôt étant proche de son niveau « neutre » pour l'économie.
Taux, % Euribor 3 mois et taux directeurs BCE (%)
D
=
NN
EN
À
OU
-
2007 2009 201 20173 2015 2017 2019 2021 2023 2025
—"©uribor 3 mois emsTaux de dépôt BCE
Source: LSEG Datastream ©La Banque Postale
Cette baisse des taux courts ne s’est pas traduite dans la partie longue des taux en zone euro : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l'Allemagne (Bund) a été porté début 2025 par les annonces de relance budgétaire du gouvernement allemand (plan de relance de 500 Md£). Par ailleurs, la normalisation de la politique monétaire au Japon en fin d'année a entraîné une tension haussière sur les taux souverains mondiaux. Le taux allemand à 10 ans est ainsi passé de 2,2% fin 2024 à 2,8% fin 2025.
En France, le contexte d’instabilité politique continue de jouer sur le niveau du taux à 10 ans (OAT) : la prime de risque de la France s’est tendue depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale en juin 2024. Au total, le taux à 10 ans de la France atteint 3,6% fin 2025 contre 3% fin 2024. En 2026, l'OAT 10 ans pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d'une différence de taux durablement plus élevée vis-à-vis de l'Allemagne. L'évolution du contexte politique (vote du Budget, stabilité du gouvernement) et la capacité à assainir la trajectoire de finances publiques seront déterminantes dans le courant de l’année et constituent des éléments d'incertitudes importants.
Page 4 sur 27 B3. Le contexte économique français: le déficit public et son incidence
pour les collectivités territoriales
B3.1 Les perspectives pour 2026
Le gouvernement a déposé le 14 octobre 2025 au bureau de l'Assemblée Nationale le projet de loi de finances pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1% du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit un déficit de - 5% du PIB, tout en conservant l'objectif d'un retour à un déficit inférieur à 3% à l'horizon 2029 conformément aux critères de Maastricht.
Le Premier Ministre, après avoir annoncé qu'il renoncerait à la procédure de l'article 49.3 de la Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d'enrichir le projet de loi de finances, a tout de même mis en œuvre cette procédure pour les volets « recettes » puis « dépenses » du PLF 2026.
Les amendements possibles étant encore en débat au parlement, certaines mesures listées ci-après sont susceptibles d'évoluer.
L’effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait 2 à 2,5 MdE£, soit la cible recherchée par le Sénat alors que le gouvernement prévoyait initialement 4,7 Md£ d'économies.
Le gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont continué à augmenter plus vite que l'inflation (+ 2,2%). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités, qui représentent 20% de la dépense publique, même si leur part dans le déficit et l'endettement de la France reste faible.
Le déficit des administrations publiques La dette des administrations publiques pl uns pe Pre
2d— - -— | —; 120 - 1 Administrations publiques locales 10
9 ET RE > rs À 100
ï ; à Re -2 l 3 Critère de ___ "hu 90 1 aastricht 4 70 À ° Critère de Maastrich Re 5 FE 60 22 c “il L . Ass -ce 47 ; = Administrations publiques centrakes 40 : A Ê 30 = EN OUT EE TOR ele ( EI C ES 3 dé Administrations publiques totales 20
, S
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Administrations publiques locales
-12 — +
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 O0 02 04 O6 O8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 1982 4 26 68 90 92 94 96 98 O9 O2 Cé O6 08 10 12 4 16 IB 20 22 24 26 28
GLa Banque Postale {p} £La Banque Postale {1 {)
Sources: Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2024 puis prévisions du Gouvernement (PLF 2026 au 14 octobre 2025]
L’addition sera tout de même extrêmement douloureuse pour les collectivités territoriales, notamment pour les intercommunalités qui restent assujetties au Dispositif de Lissage Conjoncturel (Dilico) en 2026 (mais pas les communes) et
Page 5 sur 27 pour les territoires industriels qui vont être soumis à une baisse de 20% des attributions de compensation versées par l'Etat (DCRTP et allocation compensatrice de la taxe foncière des entreprises notamment).
B3.2 La loi de finances pour 2026 : principales dispositions concernant les
communes
Parmi les efforts demandés aux collectivités, les mesures les plus marquantes portent sur :
+ Le Dilico (Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
locales), prélèvement imposé pour une épargne forcée instaurée en 2025 qui
représentait un prélèvement de 1 Md£ répartis sur plus de 2 000 collectivités.
Cette contribution est calculée pour les communes et leurs groupements sur la
base d’un indice synthétique du revenu par habitant et potentiel financier par
habitant (potentiel fiscal pour les EPCI). Cette contribution est limitée à 2% des
recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la collectivité.
Le Dilico passe d’un montant global de 2Md£ dans le texte de départ à
740 millions. Ce montant est inférieur à celui qui figurait dans le texte adopté par le
Sénat (890 millions) et à celui qui s’appliquait en 2025 (1 Md£). Le gouvernement a
en effet fait un geste en direction des régions, qui se verront ponctionner
350 millions d'euros (contre 500 millions dans la version sénatoriale). Les
prélèvements qui seront opérés (en fonction de la richesse) sur les recettes des
intercommunalités à fiscalité propre et des départements demeurent inchangés par
rapport à ce que prévoyait la Chambre haute (respectivement 250 et 140 millions
d'euros). Les communes sont quant à elles exonérées, comme l'avait promis le
Premier Ministre en novembre 2025 lors du Congrès des Maires de France.
Il était prévu à l'instauration du Dilico que les sommes prélevées soient restituées
aux collectivités contributrices à raison de 30% chaque année pendant 3 ans, les
10% restants étant affectés aux fonds de péréquation. Les conditions de
reversement font l'objet de discussions controversées. Il semblerait qu'il ne soit
plus conditionné, comme l'avait évoqué le gouvernement dans le PLF initial, au
respect d’une évolution des dépenses par rapport au PIB et que les conditions
initiales de 2025 soient maintenues.
Pour mémoire, la commune de Village-Neuf était concernée en 2025 par un
prélèvement de 79 493 €.
+ La loi de finances fixe une minoration importante aux variables d'ajustement de
527 millions d'euros (487 millions en 2025) touchant principalement les territoires industriels.
Page 6 sur 27 En effet la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
(DCRTP) et l'allocation compensatrice de la taxe foncière sur les locaux industriels
subiront une baisse répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement
(hors produits exceptionnels) des collectivités bénéficiaires.
La DCRTP touchée par la commune de Village-Neuf avait baissé passant de
242 303 € en 2024 à 204 924 € en 2025, soit une diminution de 15,43%. Une
minoration proportionnellement aussi importante est donc attendue en 2026.
L'allocation compensatrice concernant la taxe foncière bâtie des locaux industriels
correspond au montant de l'exonération de 50% accordé par l'Etat aux entreprises.
Elle représentait pour la commune de Village-Neuf une recette de 779 187 € en
2025. Une minoration importante, non connue à ce jour, s'appliquera en 2026.
+ La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduisait une
augmentation de la cotisation des employeurs à la CNRACL dans les conditions
précisées par décret publié le 30 janvier 2025.
Elle pesait pour plus de 1,4 Md€ en 2025: 3 points supplémentaires auxquels
s'ajoute la non-compensation du point supplémentaire de 2024, avec une
augmentation complémentaire de 3 points en 2026, 2027 et 2028, portant la facture
pour les collectivités locales à plus de 5 Md£.
- +12 points Taux de cotisation CNRACL- part employeur entre 2026 et 2028
Ü opus
Li 40% p==
45%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
1982 83 81 25 &6 A7 B8 89 90 91 92 A3 91 95 96 97 98 99 O0 O1 02 03 O4 O5 06 07 O8 O9 HD HN 12 13 4 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 2% 27 2026
B3.3 Autres dispositions fiscales
+ Le glissement de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de
novembre 2024 à novembre 2025 est constaté à hauteur de 0,8%, annonçant une revalorisation d'autant pour les valeurs locatives cadastrales après 7,1% en 2023, 3,9% en 2024 et 1,7% en 2025.
Page 7 sur 27 Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n 7%
Ha RTE RE)
(Toto ETelsoteet- dieu pol ETS
de nov n-1 à nov n-2 (Insee}
8 Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
— inflation prévisionnelle annexée au PLF
2014 2015 2016 2077 2018 2019 2020 202 2022 2023 2024 2025 2026
+ Le Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Lorsque le montant du prélèvement ou du reversement est déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Evolution du FPIC de la Collectivité (en €)
plis
(estimation) 2023
Contribution FPIC 181 516 € 183 097 € 181 400 € 177 575 € 210 000 €
Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Solde FPIC -181 516 € -183 097 € -181 400 € -177 575 € -210 000 €
Compte tenu des incertitudes sur la répartition du FPIC et sans information sur les montants du prélèvement avant le vote du budget primitif, les crédits ouverts sont provisionnés, comme en 2025, pour surseoir à une éventuelle augmentation.
C. Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
Page 8 sur 27 l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
be
£
Lg
=
LU d Z CG
5 Recettes de gestion
= U
Z O
te
“
. EPARGNE BAUTE
£
£ Dépenses
Lu d'investisseme Fa Recettes
= d'investissement
LU > ont emprunts
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est-à-dire avec un solde positif ou nul.
L'excédent de la section de fonctionnement constituera prioritairement une recette d'investissement qui doit couvrir, le cas échéant, le déficit de la section d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire: le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est-à-dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le Préfet contrôle en priorité les éléments suivants :
& L'équilibre comptable entre les deux sections ;
& Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
Page 9 sur 27 D. Finances de la Collectivité
D1. Analyse rétrospective de la Collectivité
Cette analyse se fonde sur les résultats du Compte Administratif de la collectivité. Afin de donner une image fidèle de la santé financière de la commune, quelques retraitements comptables sont opérés, notamment sur le calcul des épargnes où les dépenses et recettes à caractères exceptionnels ne sont pas prises en compte.
D1.1. Les épargnes de la collectivité
A 2020 2021 nr 2023 NET) TE Ta Tea Ta Ta Ta Ta
RRCEUES ESS EE 5 375 5 301 7 081 6 743 6345 5 917 fonctionnement
Dont recettes exceptionnelles 63 3 968 761 415 143
Dépenses réelles de . 4 313 4 200 4 363 4 618 4509 4 590
fonctionnement
Dont charges exceptionnelles 3 30 52 0 0 0
Charges financières 168 157 158 258 152 136
Epargne de gestion 1170 1 285 1 960 1 622 1573 1320
Epargne brute 1 002 1128 1 802 1 364 1421 1184
Remboursement des emprunts 300 307 380 457 467 425
Epargne nette 702 821 1422 907 954 759
L'analyse des épargnes de la collectivité s'effectue à travers 3 composantes :
L'épargne de gestion: elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement dans son fonctionnement le plus courant. Elle est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (chapitre 66).
Cet indicateur permet d'analyser l'augmentation ou la diminution des marges de manœuvre d’une collectivité dans son fonctionnement quotidien.
L’épargne brute : elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c’est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute dégagée a ensuite deux vocations :
& Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au chapitre 16 des dépenses d'investissement)
& L'autofinancement des investissements.
Page 10 sur 27 Une collectivité est considérée en situation de déséquilibre budgétaire au sens de l’article L1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute couplé à ses autres recettes propres d'investissement sur un exercice (hors emprunt) ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement : elle représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) auquel il a été retraité le montant du capital de la dette remboursé par la collectivité sur l'exercice.
A noter que les charges financières depuis 2023 comprennent les opérations comptables de rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE), écritures obligatoires pour rattacher les intérêts de la dette à l'exercice auquel ils se rapportent. Ces opérations, effectuées pour la 1°" fois en 2023, ont généré une hausse importante uniquement cette année-là. Elles sont sans incidence sur les exercices suivants, les ICNE de l’année N-1 étant déduits (extourne) des ICNE de l’année N.
D1.2. Epargne brute et effet ciseaux
Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseaux se crée ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la collectivité et de dégrader sa situation financière.
Malgré la part importante des charges que représentent les atténuations de produits (pénalités SRU, contribution au FPIC, Dilico) et les restrictions budgétaires imposées par le gouvernement (baisse de la DCRTP et des allocations compensatrices), l'épargne brute de la commune de Village-Neuf se maintient à un niveau très satisfaisant.
L'augmentation constatée en 2022 résulte d’un rôle complémentaire d'imposition correspondant à une mise à jour de l'évaluation foncière d’un site industriel. Les bases de cet établissement ont été ponctuellement majorées, générant un produit de « rattrapage » pour la commune.
C'est pour cette raison que l'épargne brute de la collectivité diminue significativement entre 2022 et 2023, mais reprend une progression linéaire en 2023 et 2024 par rapport aux exercices précédents. Cette baisse ponctuelle a permis de répondre aux critères d'éligibilité fixés pour l'obtention sur un exercice budgétaire du filet de sécurité inflation instauré par l’article 113 de la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022.
La baisse des recettes réelles de fonctionnement en 2025, principalement issue d'une diminution des recettes exceptionnelles, fait mécaniquement baisser l'épargne brute de la collectivité.
Page 11 sur 27 Evolution de l'épargne brute de la commune (en K€)
® Epargne brute (échelle de droite) = Dépenses réelles récurrentes "Recettes réelles récurrentes
7 000 2 000
4 800
6 000
1 600
5 000 1400
2
4 000 1200
1 000
3 000 800
2 000 600
400
1 000 200
0 0
2020 2021 2022 2023 2024 2025
D1.3. Le taux d'épargne brute
Le taux d'épargne se définit comme le rapport entre l'épargne brute de la commune (hors produits et charges exceptionnels) et ses recettes réelles de fonctionnement. Il permet de mesurer le pourcentage des recettes qui pourront être allouées à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Evolution du taux d'épargne de la commune
mn Taux épargne brute ====Seuil d'alerte 10% e=mSeuil limite 7%
30%
25,45%
25%
22,40%
21,28%
20,23% 20,01%
18,64% 20%
15%
10%
%
0%
2020 2021 2022 2023 2024 2025
ui
Deux seuils d'alerte sont identifiés. Le premier, à 10%, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d'une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Page 12 sur 27 Le second seuil d'alerte (7%) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
La commune de Village-Neuf dispose d’un taux d'épargne brute très éloigné des premiers seuils d'alerte.
D2. Les orientations budgétaires
Le Budget Primitif 2026 prévoit l'intégration du résultat de l'exercice 2025 qui sera constaté par l'approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2025, les excédents contribuant au financement des programmes d'investissement en
2026.
Les dépenses et recettes prévisionnelles tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement sont décrites ci-après. Elles sont mises en perspective par rapport à la totalité des crédits budgétaires de l’année 2025.
D2.1. Les recettes de fonctionnement
D2.1.1. Effort fiscal et potentiel fiscal de la commune
+ L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale plus forte que les communes au niveau
national.
Evolution de la pression fiscale de la commune
B Effort fiscal à Village-Neuf # Effort fiscal moyen de la strate
1,200 1,107 1,120 1,140 1,133 1,113 1,110
1,000
0,899 0,907
0,837
0,800
0,600
0,400
0,200
0,000
2020 2021 2024 2025
0,866
Page 13 sur 27 L'effort fiscal est égal au rapport entre le produit des impôts directs locaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, et la somme du produit déterminé par l'application aux bases communales des impôts locaux du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par la commune et les EPCI sur le territoire de cette dernière.
Cet indicateur est de 0,837 en 2025 et en moyenne de 0,890 au cours des 6 dernières années. Village-Neuf exerce une pression fiscale sur ses administrés nettement plus faible que les autres communes de sa strate au niveau national (3 500 à 5 000 habitants).
La Municipalité propose de ne pas augmenter les taux communaux pour l'année 2026, à savoir :
> TFPB = 23,33% (depuis 2021, ce taux correspondant au cumul du taux départemental et du taux communal appliqué à une base unique en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales, le produit obtenu étant minoré par l'application d’un coefficient correcteur pour les communes surcompensées)
> TFPNB = 41,98%
> TH = 20,47%
La notification des bases fiscales n'étant pas encore parvenue en mairie, le projet de budget 2026 est réalisé à partir d’un produit fiscal équivalent à 2025, malgré l’application du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 0,8%
défini par la loi de finances.
+ Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par l'application aux bases communales des taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
On constate que le potentiel fiscal de Village-Neuf est beaucoup plus important que le potentiel fiscal moyen de la strate, les taux communaux appliqués à des bases très dynamiques étant très en deçà du taux moyen national.
Page 14 sur 27 Evolution du potentiel fiscal de la commune
» Potentiel fiscal à Village-Neuf (€/hab.} ® Potentiel fiscal moyen de la strate (€/hab.)
2 000
20e 1 713,82 1 800
1 581,50 1 567,31 1 547,04 1597,41 1 600
1 400
1 200
1 004,04 1078
879,58 895,81 897,52 336,71 1 000
800
600
400
200
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025
D2.1.2. Les projections budgétaires (recettes de fonctionnement)
Les recettes de fonctionnement prévisionnelles de 2026 comportent la reprise du résultat de l'exercice précédent.
N° CHAPITRES BP 2025 BS 2025 | Total 2025 BP 2026
013 Atténuation de charges 20 000,00 24 000,00 44 000,00 20 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 30 735,27 13 000,00 43 735,27 31 058,39
73 Impôts et taxes 4 406 000,00 5000,00 |4 411 000,00 |4 386 000,00
74 Dotations, subventions et participations 1 080 000,00 35 000,00 |1 115 000,00 917 000,00
75 Autres produits de gestion courante 77 000,00 29 000,00 106 000,00 77 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 000,06 0,00 1 000,00 1 000,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provision 2 000.00 0,00 2 000,00 1 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 000.00 0,00 6 000,00 9 000,00
RO002 [Résultat de fonctionnement reporté 768 264,73 0,00 768 264,73 992 941,61
TOTAL 6 391 000,060 106 000,00 |6 497 000,00 16 435 000,00
Les principaux agrégats portent sur :
- Chapitre 013 - Produit provisionné à concurrence des valeurs estimées en 2025, à ajuster en fin d'année en fonction des remboursements versés par l'assurance statutaire souscrite par la commune.
- Chapitre 73 - Légère diminution des recettes du chapitre pour anticiper une éventuelle baisse du produit la taxe additionnelle sur les droits de mutation et
Page 15 sur 27 des difficultés de perception de la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité.
- Chapitre 74 - Baisse globale importante par rapport aux crédits de l'exercice 2025 résultant de :
+ Une diminution importante des allocations compensatrices versées par l'Etat. Les taxes foncières des locaux industriels sont exonérées de 50%, le produit en résultant étant compensé aux communes par l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse substantielle du produit de ces allocations (voir paragraphe B3.2 ci-avant).
+ Une baisse importante de la Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle (DCRTP) estimée à - 15% entre 2025 et 2026. Cette dotation a été instaurée lors de la réforme de la fiscalité professionnelle pour compenser le manque à gagner des collectivités territoriales qui perdaient des recettes avec les nouvelles modalités de calcul de la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle devait être fixe et pérenne. Elle est devenue une variable d'ajustement dans le budget de l'Etat.
+ Les crédits versés par la CAF pour financer des projets spécifiques sont maintenus sur la valeur estimée au BP 2025 bien que le produit total encaissé en 2025 ait dépassé largement les estimations initiales.
- Chapitre 75 - Aucune modification par rapport au BP 2025.
- Chapitre 78 - Ce chapitre ne comporte que les crédits des reprises sur dépréciations des actifs circulants.
- Chapitre 042: Opérations d'ordre relatives à la quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat (amortissement des subventions d'investissement reçues pour financer des biens amortissables).
- RO002 : Intégration du résultat de fonctionnement reporté constaté par le vote du Compte Administratif 2025, en augmentation par rapport à l'exercice 2024.
D2.2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité s'élevaient en 2025 à un montant total de 4 590 684,57 €. Parmi celles-ci on distingue les dépenses dites « rigides », les charges de gestion et les charges financières.
D2.2.1. La riaidité des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. On les considère comme rigides car la collectivité peut difficilement les optimiser dans un laps de temps très court si elle doit faire face à la perte d'une recette ou combler une diminution de son autofinancement.
Page 16 sur 27 Part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune (%)
» Dépenses rigides # Autres dépenses de fonctionnement
2020 2021 2022 2023 2024 2025
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Les dépenses de fonctionnement de la commune sont essentiellement rigides, mais leur proportion a diminué pendant plusieurs années avant de se stabiliser. La collectivité aurait toutefois des difficultés à retrouver des marges de manœuvre sur cette section pour dégager de l'épargne en cas de perte d'autofinancement.
Parmi les dépenses rigides, les charges de personnel « devraient » être plus dynamiques que les autres du fait du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). En effet, un agent coûte chaque année plus cher à la collectivité avec l'expérience et les évolutions de grade.
Evolution des charges de personnel de la commune
sm Charges de personnel (chapitre 012) Rémunération principale titulaires Rémunérations non titulaires
2 000 000
1 600 000
1 200 000
800 000
400 000
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Page 17 sur 27 D2.2.2. L'évolution des charges de gestion de la commune
Les charges de gestion de la Collectivité se composent des charges à caractère général (chapitre 011) et des autres charges de gestion courante (Chapitre 65).
Evolution des charges de gestion de la commune
# Charges à caractère général (chapitre 011) # Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Les charges de gestion représentent 2 108 296,49 € en 2025. Elles ont considérablement augmenté en 2023 suite à l'inflation des prix et l'augmentation très importante des coûts de l'énergie après avoir été stables pendant plusieurs
années.
Malgré un contexte économique inflationniste, la commune de Village-Neuf est parvenue à maintenir ses charges à caractère général stables entre 2023 et 2025.
D2.2.3. L'évolution des charges financières de la commune
Les charges financières de la commune sont composées des intérêts des emprunts qu'elle a contractés. Elles représentent 3,14% des Dépenses Réelles de Fonctionnement et 2,44% des Recettes Réelles de Fonctionnement en 2025.
Année pl] 2023 2024 hr lis
Emprunt contracté 1 700 000 € O€ 0€ O0 € 0€
Intérêts de la dette 155 819 € 166 596 € 160 697 € 144 124 € 129 650 €
Capital remboursé 380 192 € 455 668 € 467 189 € 425 291 € 381 654 €
Annuité 536 010 € 622 264 € 627 886€ 569 415 € 511 304 €
Evolution en % -0,53% 16,09% 0,90% -9,31% -10,21%
Page 18 sur 27 Les charges financières ont augmenté au cours de l'exercice 2022 avec le début du remboursement de l'emprunt souscrit pour financer la construction d’une grande crèche.
Cet unique prêt souscrit au cours du mandat a été contracté pour un montant de 1 700 000 € à un taux fixe de 1,50% sur une durée de 12 ans avec des échéances de remboursement trimestrielles.
Deux prêts ont été totalement remboursés en 2025 et un troisième prêt sera soldé au premier trimestre 2026 (dernière échéance trimestrielle de 1 912,96 €), allégeant les annuités de la dette.
D2.2.4. Les projections budgétaires (dépenses de fonctionnement)
N° CHAPITRES BP 2025 BS 2025 | Total 2025 BP 2026
011 Charges à caractère général 1 520 000,00 -75 000,00 |1 445 000,00 |1 468 000,00
60 Achats et variation des stocks 744 000,00 -111 000,00 633 000,00 650 000,00
61 Autres charges externes - Services extérieurs 555 000,00 20 000,00 575 000,00 565 000,00
62 Autres charges externes - Autres services ext. 190 000,00 16 000,00 206 000,00 221 000,00
63 Autres charges financières 31 000,00 0,00 31 000,00 32 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 175 000,00 -29 000,00 2 146 000,00 |2 231 000,00
65 Autres charges de gestion courante 908 000,00 37 000,00 945 000,00 966 000,00
66 Charges financières 146 000,00 0,00 146 000,00 131 000,00
67 Charges spécifiques 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 2 000,00 -1 000,00 1 000,00 1 000,00
014 Atténuation de produits 301 000,00 -40 000,00 261 000,00 211 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 325 000,00 18 000,00 343 000,00 320 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 013 000,00 196 000,00 |1 209 000,00 |1 106 000,00
TOTAL 6 391 000,00 106 000,00 |6 497 000,00 |6 435 000,00
Les principales évolutions ou points d'intérêt portent sur :
- Chapitre 011 - Légère hausse des crédits provisionnés par rapport à l'exercice précédent dans les nombreux articles de ce chapitre globalisé, comprenant notamment:
& Le financement des dépenses énergétiques (chapitre 60), tout en tenant compte de l'inflation des prix sur les autres articles du chapitre ;
& Le paiement des contrats d'assurance de la collectivité: les cotisations, qui ont considérablement augmenté (x 4,2) au cours des 4 dernières années (chapitre 61), se sont enfin stabilisées en 2026 ;
Page 19 sur 27 & La poursuite des marchés public souscrits pour l'entretien du cimetière communal et l'entretien des espaces verts (tonte, débroussaillage) hors stades de football pour permettre aux services techniques municipaux de fonctionner
à effectifs constants ;
& Le paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) demandée par Saint-Louis Agglomération pour le raccordement de bâtiments publics agrandis ou nouvellement construits depuis 2020, dont la facture n’a toujours pas été émise à l'issue d’un dossier ouvert depuis plus d’un an ;
& L'augmentation des crédits alloués aux honoraires (frais de portage de l'EPF d'Alsace, ...).
Chapitre 012: Crédits alloués au chapitre revalorisés de 3,9% par rapport à l'exercice 2025 pour prendre en compte les évolutions de carrière et l'augmentation des cotisations de retraite.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes, comprenant :
& Les indemnités des élus ;
% La subvention allouée au CCAS (77 000€) pour l'organisation des manifestations à l'attention des seniors de la commune et ses missions d’aide sociale, augmentée de 8000€ supplémentaires correspondant au reversement d’un tiers du montant des concessions funéraires auparavant perçu directement par le CCAS et qui transite désormais par le budget communal ;
& Les subventions aux associations et clubs sportifs, et notamment :
> Une subvention de 95 000 € attribuée à Art Neuf (110 000 € en 2025 pour l'année du 20°" anniversaire du RiveRhin) ;
> Une subvention de 20 000 € à l'AJL pour soutenir les actions réalisées par le service jeunesse ;
> Une subvention à l'association « Les Chouettes » identique à l'année 2024 (- 10 000 € par rapport à 2025), soit une subvention totale de 302 000 € en 2026 ;
> Les crédits nécessaires au remboursement d’une partie des frais de location du COSEC aux clubs ne disposant pas de créneaux suffisants au RiveRhin ;
Chapitre 66 - Diminution des intérêts de la dette (- 15 000 €) par rapport à l'exercice 2025. Ce chapitre comprend les écritures de rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE), nécessaires pour rattacher les intérêts de la dette à l'exercice auxquels ils se rapportent. Cette dépense étant neutralisée par une écriture comptable effectuée sur l'exercice suivant, il n’y a pas de nécessité d'inscrire des crédits supplémentaires par rapport aux paiements réels.
Chapitre 67 - Charges spécifiques, chapitre uniquement crédité pour l'annulation de titres sur exercices antérieurs.
Chapitre 68 - Les crédits de ce chapitre correspondent uniquement aux provisions pour risques et charges 2026.
Page 20 sur 27 - Chapitre 014 - Provision de crédits pour la contribution au titre du FPIC (estimée
à 210 000 €).
I n'y aura pas de prélèvement fiscal en 2026 au titre des pénalités SRU. En effet les dépenses réalisées pour promouvoir la construction de logements sociaux constatées par le vote du Compte Administratif 2024 (91 665 €), auxquelles s'ajoutent les dépenses déductibles excédentaires reportables (302 417,38 €), sont déductibles des pénalités SRU à acquitter en 2026 (100 258,47 €).
- Chapitre 042 - Les crédits de ce chapitre correspondent aux opérations d'ordre de transfert entre sections. L'instruction M57 prévoit que l'amortissement « prorata temporis » est calculé à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Le chapitre doit donc être suffisamment provisionné pour l’amortissement des immobilisations acquises en cours d'exercice. Sa valeur sera ajustée en fin d'année lors du vote du budget supplémentaire.
- Chapitre 023 (virement à la section d'investissement) : 1 106 000 €.
Le solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 = 1 417 000 € correspond à l’autofinancement brut prévisionnel des investissements.
D2.3. Les recettes d'investissement
D2.3.1. La structure des recettes d'investissement
La capacité d'investissement de la commune dépend essentiellement de son épargne brute dont les mécanismes et l'évolution au cours des dernières années ont été présentés au paragraphe D1.2. du présent rapport.
Cette épargne correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement retraitées (produits et dépenses exceptionnelles déduites). Elle sert à financer le remboursement du capital de la dette de l'exercice et l’autofinancement des investissements.
En complément de cette épargne, la section d'investissement est créditée de recettes directement imputables à la section. Il s’agit dans le budget communal :
& Du chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) essentiellement crédité par le Fonds de Compensation de la TVA (16,404% des dépenses d'investissement éligibles), du produit de la Taxe d'Aménagement (taux communal de 5%) générée par la délivrance des permis de construire comportant de la surface de plancher taxable, et les excédents de fonctionnement capitalisés couvrant le déficit d'investissement (compte 1068).
&, Des subventions d'équipement (chapitre 13).
& Du produit des cessions d'immobilisations inscrit au chapitre 024 (chapitre de prévision sans exécution comptable).
Page 21 sur 27 D2.3.2. Les projections budgétaires (recettes d'investissement)
N° CHAPITRES Total 2025 RAR 2025 | VOTE 2026 Total 2026
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 176 224,44 0,00 965 831,35 965 831,35
13 Subventions d'investissement reçues 1 455 000,00 754 000,00 122 000,00 876 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00
23 Immobilisations en cours 13 000,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Comptabilité distincte rattachée 261 000,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d’immobilisations 347 000,00 205 000,00 34 000,00 239 000,00
040 Op. d’ordre de transfert entre section 343 000,00 0,00 320 000.00 320 000,00
041 Opérations patrimoniales 4 000,00 0,00 14 000,00 14 000,00
021 Virement de la section de fonct. 1 209 000,00 0,00 1 106 000.00 1 106 000.00
R 001 |Solde d'exécution positif reporté 753 775,56 0,00 1 409 168,65 1 409 168.65
TOTAL] 6 563 000,00 959 000,00 3 972 000,00 4 931 000,00
Les comptes du chapitre 041 sont des écritures d'ordre budgétaire patrimoniales équilibrées avec le chapitre 041 des dépenses d'investissement.
Les principales évolutions ou points d'intérêt portent sur :
- Chapitre 10 - Augmentation des crédits résultant des ajustements suivants :
æ 645 831,35 € au compte 1068 déterminés par l'affectation du résultat constaté par le vote du Compte Administratif 2025 (1 962 224,44 € en 2024).
> Augmentation du produit du FCTVA estimé à 300 000 € (204 000 € en 2025) correspondant au reversement d’une fraction de la TVA acquittée lors des investissements réalisés en 2024.
Estimation prudente (20 000 €) du produit de la taxe d'aménagement: les versements ne sont pas exigibles à échéances fixes à compter de la délivrance du permis de construire, mais dépendent pour les permis déposés depuis le 1°" septembre 2022 de la date d'achèvement au sens fiscal.
Chapitre 13 - Les Restes à Réaliser 2025 correspondent au report des subventions notifiées suffisamment tôt pour être inscrites dans les documents budgétaires approuvés. Les crédits nouveaux sont constitués des subventions escomptées ou notifiées ultérieurement, à savoir :
> Subvention revalorisée par la CeA au titre des amendes de police: les modalités de calcul et les plafonds d'attribution ayant été modifiés par la CeA courant 2025, la commune a déposé une demande de subvention complémentaire pour le réaménagement de la rue du Maréchal Foch qui a permis de faire passer la subvention initialement attribuée de 100 000 € à 222 704 € HT, soit un supplément de 122 000 € inscrit au BP 2026.
Page 22 sur 27 Chapitre 16: Aucun emprunt en 2026. Les crédits ouverts correspondent aux dépôts et cautionnements reçus.
Chapitre 45 - Sans objet, aucune opération pour compte de tiers n'étant envisagée en 2026.
Chapitre 024 - Chapitre de prévision correspondant aux cessions d'immobilisation, sans la comptabilité des plus ou moins-values. Les reports 2025 correspondent à la vente d’un terrain situé rue du Blauen au bailleur social HHA pour 205 800 € (délibération du 25/09/2025) et les crédits nouveaux à la vente d'une parcelle située rue Vauban à la société ICADE pour 33 300 € (délibération du 05/12/2025).
Chapitres 040 et 021 - Capacité d’autofinancement prévisionnelle (déduction faite du chapitre 040 des dépenses d'investissement).
R001 - Solde d'exécution positif reporté lié aux crédits affectés aux opérations d'investissement engagées.
D2.4. Les dépenses d'investissement
D2.4.1. Les projections budgétaires (dépenses d'investissement)
Le budget 2026 doit permettre de financer les projets engagés et les opérations nouvelles pour l'année 2026. Les crédits nécessaires sont constitués des reports de l'exercice précédent, des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2025 et des crédits nouveaux, équilibrés avec les recettes de la section d'investissement.
N° CHAPITRES Total 2025 RAR 2025 | VOTE 2026 Total 2026
10 Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 429 000,00 3 000,00 382 000,00 385 000,00
20 Immobilisations incorporelles 193 000,00 168 000,00 14 000,00 182 000,00
204 Subventions d’équipement versées 200 000,00 188 000,00 111 000,00 299 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 658 000,00 773 000,00 642 000,00 1 415 000,00
23 Immobilisations en cours 3 873 000,00 1 857 000,00 735 000,00 2 592 000,00
27 Autres immobilisations financières 25 000,00 25 000,00 0,00 25 000,00
45 Op. d’invest. pour le compte de tiers 155 000,00 0,00 0,00 0,00
040 Op. d’ordre de transfert entre section 6 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00
041 Opérations patrimoniales 4 000,00 0,00 14 000,00 14 000,00
TOTAL! 6 563 000,00 3 014 000,00 1 917 000,00 4 931 600,00
Page 23 sur 27 D2.4.2. Les programmes d'investissement
Compte tenu des échéances électorales, la Municipalité propose de ne pas affecter les crédits nouveaux, mais émet des hypothèses de travaux pour la ventilation des montants au sein des principaux chapitres budgétaires.
Ces crédits sont répartis dans les chapitres d'investissement suivants : Ÿ Chapitre 21 (immobilisations corporelles)
Ÿ Chapitre 23 (immobilisations en cours)
Ÿ Chapitre 20 (immobilisations incorporelles)
De nombreuses dépenses ne relèvent pas de projets d'investissement, mais de travaux nécessaires pour maintenir en bon état le patrimoine communal. Les financements sont constitués des reports des exercices antérieurs et de crédits nouveaux, permettant de surseoir aux dépenses « courantes » nécessaires.
En conséquence seuls les montants les plus importants des chapitres 20, 21 et 23 consacrés aux immobilisations corporelles et incorporelles sont détaillés dans le présent rapport.
Exception faite des projets structurants, les engagements décidés par le Conseil Municipal lors des exercices précédents ne sont pas énumérés.
Constructions
Ÿ Le Conseil Municipal a voté le 30 janvier 2025 l'Avant-Projet Définitif des travaux de réaménagement de l'école Vauban comprenant la rénovation thermique et esthétique, le remplacement de la chaudière et des huisseries. Ces travaux font l’objet d’un financement pluriannuel: les crédits prévus au budget (reports) permettent de solder la totalité les travaux et honoraires.
Ÿ La construction d’une grande crèche rue des Merles, bien qu'en exploitation depuis la rentrée de septembre 2024, n'est pas totalement soldée comptablement suite à des défections d'entreprises. Les crédits du BP 2026 (reports) permettent de solder l'opération.
“ Les travaux de rénovation de la toiture de l’église Saint-Nicolas s'étant achevés début 2025, le Conseil Municipal a décidé de commencer la capitalisation de crédits lors du vote du BP 2025 pour financer à moyen terme la rénovation des façades. Un devis a été demandé à une entreprise spécialisée pour détailler la nature des travaux à réaliser et établir un budget prévisionnel. Les crédits provisionnés au BP 2025 (50 000 €), les crédits inscrits au BS 2025 (386 000 € non affectés) et les crédits nouveaux (300 000 €) au compte 2313 (constructions) du BP 2026 permettent de financer l'intégralité de cette opération estimée à 730 000 €.
Y Des crédits ont été provisionnés au cours des années antérieures à hauteur de 250 000 € pour financer la construction d’un nouveau hangar pour les services techniques municipaux. Ceux-ci-sont reportés dans le BP 2026.
Page 24 sur 27 Les crédits provisionnés à hauteur de 150 000 € pour la rénovation de l'ancien presbytère sont reportés dans le BP 2026.
Inscription de crédits (+80 000€ au compte 21318) pour compléter les provisions des exercices antérieurs destinées au réaménagement du 1°’ étage de la Maison Communale.
Remplacement de lavabos et réparation de la toiture de l'école maternelle Lina Ritter (+20 000 € au compte 21312).
Réfection de locaux dans les immeubles de rapport appartenant à la commune (+ 25 000 € au compte 21321), en complément des investissements en cours financés par les reports de l'exercice précédent.
Réaménagement du 1°’ étage et réfection de la toiture du bâtiment sis 11 rue du Maréchal Foch auparavant occupé par le centre pour l'enfance (+ 103 000 € au compte 21351).
Voiries
L'aménagement d'un parking derrière l’ancien presbytère (travaux et maîtrise d'œuvre estimés à 470 000 €) et de mise en souterrain d'une ligne électrique rue du Général de Gaulle (estimée à 24 000 €) sont financés par les reports des exercices antérieurs.
La Municipalité envisage, après l'école Vauban et la rue du Maréchal Foch, de poursuivre les travaux au cœur du village avec le réaménagement du carrefour central jusqu’après la rue de Geaune et propose d'inscrire des crédits en 2026 (335 000 €) pour financer ce projet en 2027.
Projet de modernisation de l'éclairage public avec le remplacement des luminaires énergivores par des équipements à Leds (+ 80 000 € au compte 21538).
Autres immobilisations corporelles et incorporelles
Inscription de crédits (100 000 €) pour provisionner des fonds en cas d’acquisitions foncières en cours d'exercice.
Mise aux normes et sécurisation de porteuses motorisées au RiveRhin, remplacement des boggies de la tribune télescopique et achat de matériel scénique (+ 82 000 € au compte 21314).
Divers aménagements de sécurité routière (+ 60 000 € au compte 2152).
Achat de matériel pour les services techniques municipaux (+ 20 000 € au compte 2158).
Achat de véhicules pour les services municipaux: + 16 000 € s’ajoutant aux reports des exercices antérieurs.
Souscription d'une offre auprès d’un tiers de transmission (TDT) pour la notification des convocations du Conseil Municipal et paiement des licences des nouveaux postes et serveurs informatiques (+ 12 000 € au compte 2051).
Page 25 sur 27 Ÿ Subventions attribuées aux associations pour soutenir leurs investissements pour 10 000 €.
Subventions d'investissement à attribuer par délibération aux bailleurs sociaux développant l'offre de logements locatifs sociaux: + 100 000 € conformément aux engagements du Contrat de Mixité Sociale délibéré le 29 janvier 2026.
D3. L'endettement de la Collectivité
D3.1. Structure de la dette
Les emprunts des collectivités territoriales doivent être présentés selon une typologie (dite de Gissler) qui classifie les encours de la dette en fonction :
& Des indices sous-jacents à la classification des taux (1 à 6)
& De la structure des formules d'évolution des taux (A à F).
L'application combinée de ces 2 critères permet de classer les emprunts en fonction des risques encourus (score Gissler). La totalité de la dette de la commune est classée dans la typologie A1 la moins risquée.
D3.2. L'encours de la dette
Encours de la dette de la commune
5 006 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 006 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025
L'encours de la dette de la commune de Village-Neuf est constitué au 1° janvier 2026 de 5 prêts dont le capital à rembourser est égal à 3 453 596,85 € (3 878 887,78 € au 01/01/2025). La dette en capital par habitant, sur la base d’une population de 4 807 habitants (population légale totale au 1° janvier 2026), est de 718,45 € (823,02 € en 2025 sur la base d’une population totale de 4 713 habitants).
L'annuité de la dette, détaillée au point D2.2.3 du présent rapport, est égale à 511 303,36 € en 2026.
Page 26 sur 27 Elle est composée du remboursement des intérêts pour 129 649,82 € (compte 66111 des dépenses de fonctionnement) et du remboursement du capital pour 381 653,54 € (compte 1641 des dépenses d'investissement).
Deux emprunts ont été totalement remboursés en 2025 et un troisième prêt sera remboursé au premier trimestre 2026, allégeant les annuités de la dette.
D3.3. La solvabilité de la collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Capacité de désendettement de la commune (en années)
sam Capacité de désendettement (en années) = Seuil d'alerte (12 ans)
15
10
3,78 1 3,09 2,66 % 2,73 2,92
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation.
Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Cette pratique porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
La capacité de désendettement de la commune de Village-Neuf en 2025 est inférieure à 3 ans (moyenne de 3,06 ans au cours des 6 dernières années), ce qui garantit une excellente solvabilité financière, très en dessous du seuil d'alerte.
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AVENANT N° 21
à la Convention financière du 29 avril 2009
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l’Association Jeunesse et Loisirs (AJ.L.) de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026,
d'une part,
et
l'Association Jeunesse et Loisirs (A.J.L.) de Village-Neuf, représentée par
son Président, Monsieur Marcel BISSELBACH,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention d'objectifs et de moyens passée le 29 avril 2009 entre la commune de Village-Neuf et l'A.J.L. de Village-Neuf abrogeant la convention financière du 2 juin 1997,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 10 février 2026 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l’A.J.L. au titre de l'année 2026, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 18 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du
29 avril 2009 est fixé à 20 000,00 € pour l'année 2026.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, soit 20 000,00 €, sera versée sur le compte de l'Association
avant le 30 juin 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 29 avril 2009 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association Jeunesse et Loisirs de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Marcel BISSELBACH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 22
à la Convention financière du 9 avril 2009
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l’Association Art’Neuf de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle
TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
10 février 2026,
d'une part,
et
l'Association Art'Neuf de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Mathieu SCHMITTER,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention d'objectifs et de moyens passée le 9 avril 2009 entre la commune de Village-Neuf et l'Association Art’Neuf de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 5 décembre 2025 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Association Art'Neuf de Village-Neuf au titre de l'année 2026,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 10 février 2026 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association Art'Neuf au titre de l’année 2026, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1" : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du
9 avril 2009 est fixé à 95 000,00 € pour l'année 2026.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 40 000,00 € a été allouée à l'Association Art'Neuf de Village-
Neuf.
Le solde de la subvention, soit 55 000,00 €, sera versé sur le compte de
l'Association selon les modalités suivantes :
> 40 000,00 € avant le 30 juin 2026,
> 15 000,00 € avant le 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de là convention du 9 avril 2009 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association
Art'Neuf de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Mathieu SCHMITTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 93
à la Convention financière du 15 novembre 2006
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026,
d'une part,
et
l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Guy UNTERSEH,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 15 novembre 2006 entre là commune de Village-Neuf et l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 5 décembre 2025 portant versement d’une avance sur la subvention à allouer à l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf au titre de l’année
2026,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 10 février 2026 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf au titre de l’année 2026, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1F8 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 15 novembre 2006 est fixé à 80 000,00 € pour l'année 2026.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 20 000,00 € a été allouée à l'association des Sociétés
Locales de Village-Neuf.
Le solde de la subvention, pour l'exercice 2026, soit 60 000,00 €, sera versé
sur le compte de l'association avant le 31 mai 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 15 novembre 2006 sont
inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'Association des Sociétés Locales de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Guy UNTERSEH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 24
à la Convention financière du 13 novembre 2007
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'École de Musique de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle
TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026,
d'une part,
et
L'École de Musique de Village-Neuf, représentée par son Président, Monsieur Marc MAURER,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 13 novembre 2007 entre la commune de Village-Neuf et l'École de Musique de Village-Neuf,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 5 décembre 2025 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'École de Musique de Village-Neuf au titre de l'année 2026,
> la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 10 février 2026 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Ecole de Musique de Village-Neuf au titre de l'année 2026, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du 13 novembre 2007 est fixé à 39 000,00 € pour l'année 2026.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 10 000,00 € a été allouée à l'École de Musique de Village-
Neuf.
Le solde de la subvention pour l'exercice 2026, soit 29 000,00 €, sera versé sur le compte de l'Association au plus tard le 31 mai 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 13 novembre 2007 sont inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : Le Président de l'École
de Musique de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Marc MAURER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 30
à la Convention financière du 22 octobre 2001
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
10 février 2026,
d'une part,
et
l'Association «Les Chouettes >» de Village-Neuf, représentée par sa
Présidente, Madame Thurianne RAMASSAMY,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 22 octobre 2001 entre la commune de Village-Neuf et l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 5 décembre 2025 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf au titre de l'année 2026, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 10 février 2026 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf au titre de l'année 2026, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1'8 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention annuelle visée à l'article 2 de la convention du
22 octobre 2001 est fixé à 302 000,00 € pour l'année 2026.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 70 000,00 € a été allouée à l'Association « Les Chouettes ». Le solde de la subvention pour l'exercice 2026, soit 232 000,00 €, sera versé selon les modalités suivantes :
46 400,00 € avant le 31 mai 2026,
46 400,00 € avant le 31 juillet 2026,
46 400,00 € avant le 30 septembre 2026,
46 400,00 € avant le 31 octobre 2026,
46 400,00 € avant le 30 novembre2026, VNNN
Y
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 22 octobre 2001 sont
inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : La Présidente de l'Association « Les Chouettes » de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Thurianne RAMASSAMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AVENANT N° 31
à la Convention financière du 18 octobre 2001
passée entre la commune de Village-Neuf
et
l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf
Entre
la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Maire, Madame Isabelle TRENDEL, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
10 février 2026,
d'une part,
et
l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, représentée par sa Présidente, Madame Christine EGLE,
d'autre part,
VU
> la loi n° 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
> le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
> la convention financière passée le 18 octobre 2001 entre la commune de Village-Neuf et l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 5 décembre 2025 portant versement d'une avance sur la subvention à allouer à l'Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf au titre de l'année 2026, > la délibération du Conseil Municipal de Village-Neuf du 10 février 2026 fixant le montant de la subvention annuelle à verser à l'Amicale du Personnel de la commune de Village-Neuf au titre de l’année 2026, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1'8 : OBJET DE LA CONVENTION
Le montant de l'avance sur la subvention annuelle visée à l'article 2 de la
convention du 18 octobre 2001 est fixé à 55 000,00 € pour l'année 2026.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une avance de 20 000,00 € a été allouée à l'Amicale du Personnel de Village-Neuf.
Le solde de la subvention, soit 35 000,00 €, sera versé sur le compte de
l'association avant le 31 mai 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de la convention du 18 octobre 2001 sont
inchangées.
Fait à Village-Neuf, le
La Maire de Village-Neuf : La Présidente de l’Amicale du Personnel de la Commune
de Village-Neuf :
Isabelle TRENDEL Christine EGLE