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Conseil Municipal - PVCM20260303 archives avec annexes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Village-Neuf. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20260303 archives avec annexes)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 47 Conseil Municipal du 3 mars 2026

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL .

DU 3 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le 3 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.

Sont présents :

Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :

Fabienne RICHARD (à partir du point 5-2), Thurianne

RAMASSAMY, Josiane WISSLE, André KASTLER, Richard

ROGOWSKI, Mathieu SCHMITTER, Guy UNTERSEH.

Mmes et MM. les Conseillers :

Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Caroline CACHEUR,

Dominique GROELLY, Carine HEINRICH, Laure HOOD, Evelyne

MULLER-RONDO, Aude SOUITA, Christian BETTINGER, Francis

DELHOPITAL, Jean KOEHL, Jonathan MAIER, Michel

ROUDERIES, Patrick SPINDLER, Laurent ULRICH, et Francis

VERGER.

Sont exCcusés :

- M. Marcel BISSELBACH, Adjoint, qui donne procuration à

M. Guy UNTERSEM, Adjoint,

- M.Olivier BRENGARD, qui donne procuration à M. André

KASTLER, Adjoint,

- Mme Charline FRONTERA, qui donne procuration à

Mme Thurianne RAMASSAMY, Adjointe

- Mme Fabienne RICHARD, Adjointe (jusqu’au point 5-1 inclus),

qui donne procuration à M. Mathieu SCHMITTER, Adjoint,

Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et

secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente, et salue les

membres qui ont bien voulu donner suite à son invitation.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 mars 2026

Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-trois.

48

La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2026

3. Approbation du Budget Primitif 2026

4. Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2026

5. Subventions aux associations

5-1. Subvention d’investissement au Tennis Club Village-Neuf pour la réhabilitation de son Club House

5-2. Subvention de fonctionnement à la Société de Gymnastique et de Lutte Village- Neuf pour l’acquisition de maillots pour sa section de lutte

6. Personnel communal - Recrutement d’agents saisonniers

7. Informations et communications diverses

7-1. Etat annuel des indemnités

7-2. Information récapitulative concernant les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de préemption

7-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 4 février 2026 et le 23 février 2026

8. Divers

Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 49

Conseil Municipal du 3 mars 2026

( SECRÉTAIRE DE SÉANCE ]

En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance.

2°me QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2026

Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 10 février 2026 qui leur a été adressé le 25 février 2026 et qui a été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal :

b A l’unanimité des voix ;

> Approuve le procès-verbal de la séance du 10 février 2026 dont l'original sera conservé dans les archives de la Mairie ;

> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de

manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de

Village-Neuf.

3m QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Approbation du Budget Primitif 2026

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que les principaux agrégats du Budget Primitif 2026, élaboré par la Municipalité, ont été présentés en séance le 10 février 2026 lors du Débat d’Orientation Budgétaire prévu par les articles L1612-26 et L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’appui du rapport d’analyseCOMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 50

Conseil Municipal du 3 mars 2026

détaillant les orientations budgétaires et portant sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

La procédure d’adoption du budget peut être décomposée en deux phases :

1. La détermination des prévisions en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement ;

2. La fixation des taux d’imposition des taxes locales.

Les conseillers municipaux sont invités à se reporter à la documentation qui leur a été transmise le 13 février 2026 conformément à l’article L1612-26 du CGCT, à savoir :

- Une note de présentation synthétique conforme aux dispositions de l’article L1612-35 du CGCT ;

- Un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ainsi que l’état de la

dette.

Le Conseil Municipal :

& Vu la délibération du 10 février 2026 approuvant le Compte Administratif 2025 et décidant de prélever la somme de 645 831,35 €

de l’excédent de fonctionnement et de l’affecter au financement de la

section d’investissement (compte 1068) ;

& Vu le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 10 février 2026 ;

& Vu la note de présentation synthétique jointe au budget primitif retraçant les informations financières essentielles conformément aux

dispositions de l’article L2313-1 du code général des collectivités

territoriales ;

&, A l’unanimité des voix ;

& Approuve le Budget Primitif 2026 de la commune de Village-Neuf arrêté en dépenses et en recettes à :

m 6435 000 € en section de fonctionnement ;

m 4931 000 € en section d’investissement ;

et dont l’équilibre général se présente comme suit :COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du SI

Conseil Municipal du 3 mars 2026

BP2026

Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 435 000,00 € 6 435 000,00 €

Opérations réelles 5 009 000,00 € 5 433 058,39 €

Opérations d'ordre 1 426 000,00 € 9 000,00

Résultat reporté - 992 941,61 €

Investissement 4 931 000,00 € 4 931 000,00 €

Opérations réelles 4 908 000,00 € 2 081 831,35 €

Opérations d'ordre 23 000,00 € 1 440 000,00 €

Résultat reporté - 1 409 168,65 €

Budget total 11 366 000,00 € | 11 366 000,00 €

& Arrête à 1 106 000 € le montant prévisionnel du virement à la section d'investissement, pour couvrir les dépenses de cette section en sus

des dotations aux amortissements et des autres produits imputables à

la section d’investissement ;

& Autorise Mme la Maire à utiliser la fongibilité des crédits budgétaires (virement de crédits d’un chapitre budgétaire à un autre au sein d’une

même section), dans la limite de 7,5% des crédits réels de chaque

section, à l’exclusion des crédits relatifs au chapitre 012 « charges de

personnel ».

Mme GROELLY félicite la Municipalité pour la bonne gestion budgétaire qui lui permet d’obtenir de très bons résultats, et notamment par la recherche systématique de subventions pour contribuer au financement des programmes d’investissement.

4ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2026

Mme la Maire expose :

Les dispositions de l’article 1518 bis du code général des impôts prévoient que les valeurs locatives foncières, à l’exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l’article 1498, sont revalorisées selon l’indice annuel des prix à la consommation harmonisé (IPCH).COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 52 Conseil Municipal du 3 mars 2026

En application de la loi de finances pour 2026 et conformément aux dispositions susvisées, la revalorisation des valeurs locatives s’établit à +0,8%.

Compte tenu des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues au Budget Primitif 2026, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de la taxe d’habitation (TH).

Il est précisé que la taxe d’habitation s’applique uniquement aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, la commune de Village-Neuf n’ayant pas instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Il est rappelé que les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée par l’application d’un coefficient correcteur.

Le Conseil Municipal :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment ses

articles 1518 bis, 1636 B sexies et 1407 ;

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 10 février 2026 ;

Vu les recettes et dépenses prévues au Budget Primitif 2026 ;

À l’unanimité des voix ;

Fixe les taux des impôts directs locaux de la commune de Village-

Neuf pour l’année 2026 comme suit :

D Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 23,33%

D Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 41,98%

D Taxe d’'Habitation..…...... ss 20,47%

VEFEF

EFCOMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 53

Conseil Municipal du 3 mars 2026

5ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Subventions aux associations

5-1. Subvention d’investissement au Tennis Club Village-Neuf

pour la réhabilitation de son Club House

M. KASTLER, Adjoint, expose :

Par courrier du 28 janvier 2026, le Tennis Club Village-Neuf a sollicité la commune de Village-Neuf pour l’aider à financer la réhabilitation et la mise aux normes de sécurité de son Club House pour un montant total de 9 746,89 € TTC.

La Municipalité a analysé cette demande lors de sa réunion du 9 février 2026 et propose de subventionner cet investissement à hauteur de 30% de la valeur mentionnée, soit un montant arrondi à 2 930 €.

Le Conseil Municipal :

Vu la demande de subvention rappelée ci-avant ;

Sur proposition de la Municipalité ;

M. ROUDERIES ne pouvant pas prendre part aux délibérations et au

vote ;

A l’unanimité des voix ;

Attribue une subvention de fonctionnement de 2 930 € au Tennis

Club Village-Neuf pour la réhabilitation de son Club House ;

Décide d’inscrire les crédits correspondants au compte 20422 du

budget communal.

V

VE

FFF

5-2. Subvention de fonctionnement à la Société de

Gymnastique et de Lutte Village-Neuf pour l’acquisition

de maillots pour sa section de lutte

M. KASTLER, Adjoint, expose :

Par courrier du 27 janvier 2026, la Société de Gymnastique et de Lutte Village-Neuf a sollicité la commune de Village-Neuf pour l'aider à financer l’acquisition de nouveaux maillots pour ses lutteurs, les derniersCOMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 54

Conseil Municipal du 3 mars 2026

datant de 25 ans et n’étant plus aux normes actuelles, pour un montant total de 2 517,60 € TTC.

Mme GROELLY précise que la section de lutte n’a pas participé à beaucoup de compétitions, d’où l’ancienneté des maillots à remplacer. Il est cependant nécessaire de les changer car ils ne répondent plus aux nouvelles normes.

La Municipalité a analysé cette demande lors de sa réunion du 9 février 2026 et propose de subventionner cet achat à hauteur de 30% de la valeur mentionnée, soit un montant arrondi à 760 €.

Le Conseil Municipal :

Vu la demande de subvention rappelée ci-avant ;

Sur proposition de la Municipalité ;

Mme GROELLY ne pouvant pas prendre part aux délibérations et au

vote ;

A l’unanimité des voix ;

Attribue une subvention de fonctionnement de 760 € à la Société de

Gymnastique et de Lutte Village-Neuf pour l’acquisition de

nouveaux maillots pour ses lutteurs ;

Décide d’inscrire les crédits correspondants au compte 65748 du

budget communal.

VE

FFF

4

6ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Personnel communal - Recrutement d’agents saisonniers

Mme la Maire expose :

Lors de la phase de recrutement d’un agent, l’acte d’engagement doit comporter la mention faisant référence à la délibération créant l’emploi. Cette disposition s’applique également dans le cadre du recrutement de saisonniers.

Répondant à Mme GROELLY, Mme la Maire précise que les postes à délibérer correspondent aux agents saisonniers intervenant au sein des services techniques municipaux pendant la période estivale.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 55 Conseil Municipal du 3 mars 2026

En conséquence, le Conseil Municipal :

v

o

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment

les articles 3 et 3-1 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions susvisées, les

collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents

contractuels pour remplacer des agents en congés annuels ainsi que

pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement

temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier ;

& Considérant les besoins exprimés par les services municipaux durant

vÆ

la période estivale ;

A l’unanimité des voix ;

Décide, compte tenu des besoins prévisionnels portant sur

l’engagement de 8 agents saisonniers affectés en fonction des

qualifications des candidats et des besoins des services, la création

de :

D 8 postes sur le grade d’adjoint technique territorial, dont la

rémunération sera fixée par référence au 1° échelon de l’échelle

de rémunération C1 applicable à la fonction publique territoriale ;

Décide du versement d’une indemnité compensatrice pour congés

payés correspondant à 1/10%% du traitement brut, dans les conditions

prévues à l’article 5 titre II du décret du 15/02/1988 ;

Autorise Mme la Maire ou son représentant à recruter, dans les

conditions fixées aux articles 3 et 3-1 de la loi du 26/01/1984 précitée,

des agents contractuels en vue de pourvoir aux postes créés ;

Décide d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges sociales de ces personnels au budget 2026.

7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Informations et communications diverses

7-1. Etat annuel des indemnités

M. KASTLER, Adjoint, expose :

L’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu’à des fins de transparence les communes publient chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature,COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 56 Conseil Municipal du 3 mars 2026

libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités.

C’est en application de cette disposition que les conseillers municipaux ont été destinataires le 25 février 2026 de l’état suivant :

Année 2025

NOM Prénom Fonctions exercées Nes mena

TRENDEL Isabelle D Maire A 25 255,08€ | on

6°" Vice-Présidente SLA 17 757,48 € -

_-. Déléguée communale auprès de HHA | 180,00 CE

KASTLER | André 1* Adjoint L CQ7IZUE | |

WISSLE ! Josiane 2°" Adjointe} 9717,24€ _—_—

| | Déléguée communale auprès de HHA CR a | | 780,00 € Î

UNTERSEH | Guy 32" Adjoint Q7I72AE |

RAMASSAMY | Thurianne 4 Adjointe D7I72UE | -

SCHMITTER | Mathieu 5° Adjoint 9717,24 € =

RICHARD ! Fabienne 8" Adjointe D7IZUAE |:

BISSELBACH | Marcel © 7"*Adjoint | 971724€ À | ROGOWSKI | Richard 1® Conseiller municipal délégué 9717,24€ | -

| Délégué communal au comité du SIVU Gaz - 54,90 €

SPINDLER | Patrik | Délégué communal au comité du SIVU Gaz E | 360€ |

Répondant à M. ROUDERIES, Mme la Maire précise que les indemnités de mission sont versées aux délégués communaux en fonction du nombre de réunions auxquelles ils participent, ce qui explique qu’il puisse y avoir une disparité de montants.

Elle indique qu’elle siège au Conseil d’ Administration de HHA tandis que Mme WISSLE, Adjointe, participe à la Commission d’Attribution des Logements (CAL).

M. CRELEROT confirme que Mme WISSLE siège dans la CAL de HHA où elle perçoit une indemnité à chaque réunion, mais également dans les CAL des bailleurs Néolia et Saint-Louis Habitat disposant de logements sociaux à Village-Neuf, sans être rémunérée.

Le Conseil Municipal en prend acte.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 57

Conseil Municipal du 3 mars 2026

7-2. Information récapitulative concernant les déclarations

d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de

Mme la Maire concernant l’exercice du droit de

préemption

Mme la Maire expose :

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) prévue à l’article L213-2 du code de l’urbanisme est l’acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l’aliénation de son bien.

L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.

Que le Maire renonce ou non à l’exercice du droit de préemption, il doit procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

C’est en vertu de ces dispositions que le conseil municipal a été destinataire le 25 février 2026 de la liste des DIA reçues en mairie de Village-Neuf entre le 1° janvier 2026 et le 23 février 2026.

Le Conseil Municipal en prend acte.

7-3. Communication des dépenses d’investissement et de

fonctionnement réalisées entre le 4 février 2026 et le

23 février 2026

M. KASTLER, Adjoint, expose :

L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 58

Conseil Municipal du 3 mars 2026

C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 25 février 2026 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 4 février et le 23 février 2026.

Le Conseil Municipal en prend acte.

8°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Divers - Discussions libres

+ M. KASTLER, Adjoint, prend la parole et expose :

Lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, il a été dit après la clôture de la séance que la commune de Village-Neuf aurait exercé plusieurs fois son droit de préemption à une valeur inférieure à la valeur demandée par le vendeur figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) réglementaire notifiée en mairie. Il avait alors démenti cette rumeur.

Vérification faite, il souhaite détailler publiquement l’ensemble des préemptions réalisées au cours du mandat pour rétablir la vérité :

& Achat de la propriété sise 14 rue de Saint-Louis

Vendeurs : Consorts HUEBER

DIA reçue en mairie le 07/11/2025

Délibérations du Conseil Municipal le 29/01/2026

Arrêté municipal n°2026-18 du 30/01/2026 (subdélégation du

DPU à l’EPF)

Arrêté de l’EPF n°2026/002 du 09/02/2026 (préemption)

Prix d’achat : 250 000 €, identique à la DIA

& Achat de la propriété sise 28 rue du Maréchal Foch

Vendeurs : Consorts BANNWARTH

DIA reçue en mairie le 13/11/2025

Délibérations du Conseil Municipal le 29/01/2026

Arrêté municipal n°2026-19 du 30/01/2026 (subdélégation du

DPU à l’EPF)

Arrêté de l’EPF n°2026/003 du 09/02/2026 (préemption)

Prix d’achat : 113 000 €, identique à la DIACOMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 59

Conseil Municipal du 3 mars 2026

& Achat de la propriété sise 19B rue de Rosenau

Vendeurs : Consorts STEHLE

DIA reçue en mairie le 17/05/2024

Arrêté municipal n°2024-102 du 19/06/2024 (préemption)

Prix d’achat : 450 000 €, identique à la DIA

& Achat de la propriété sise 8 rue des Etoiles

Vendeurs : Consorts JUND

DIA reçue en mairie le 07/11/2023

Délibérations du Conseil Municipal le 18/01/2024

Arrêté municipal n°2024-8 du 22/01/2024 (subdélégation du

DPU à l’EPF)

Arrêté de l’EPF n°2024/002 du 23/01/2024 (préemption)

Prix d’achat : 415 000 €, identique à la DIA

& Achat de terrains aux lieuxdits Winkelmatten et Ritzenwerd

Vendeurs : Consorts ZYMANSKI - CHRIST

DIA reçue le 23/09/2022

Arrêté municipal n°2022-236 du 27/10/2022 (préemption)

Prix d’achat : 5 182 € identique, à la DIA

& Achat de plusieurs terrains dans divers lieuxdits

Vendeurs : Consorts RITTER

DIA reçue le 13/11/2020

Arrêté municipal n°2020-60 du 29/12/2020 (préemption)

Prix d’achat : 112 000 €, identique à la DIA.

Le Conseil Municipal en prend acte.

+ Mme SOUITA souhaite savoir si le problème des bouches d’égout

installées dans la rue du Maréchal Foch, qui font du bruit à chaque passage de véhicule, va être résolu.

Mme la Maire lui répond que l’entreprise Travaux Publics du Pays de Sierentz (TPPS) qui a réalisé les travaux est saisie du problème et doit trouver une solution dans les meilleurs délais. 11 semblerait qu’il s’agisse d’un défaut de fabrication auquel le fournisseur doit remédier.

Une relance sera faite pour faire accélérer cette intervention.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 60 Conseil Municipal du 3 mars 2026

+ Mme la Maire indique que les bulletins de vote qu’elle a produit lors du dépôt de sa candidature aux prochaines élections municipales ont été invalidés par la commission de propagande, au motif qu’ils comportent le dessin d’une chouette et que les nouvelles dispositions réglementaires, en vigueur depuis 2025, interdisent la représentation d’un animal.

Elle précise que cette disposition n’était pas en vigueur lors des élections municipales en 2020.

Il n’y aura donc que la profession de foi qui sera distribuée dans les boîtes aux lettres, sans les bulletins de vote.

Les nouveaux bulletins de vote qui devront être rééditer sans le dessin seront disponibles dans chaque bureau de vote lors du 1”tour des élections municipales le 15 mars prochain.

+ Mme BIANCHI souhaite savoir si la commune dispose des résultats du recensement de la population qui s’est déroulé du 15 janvier au 14 février 2026.

Mme la Maire répond que les chiffres sont en cours d’analyse par l'INSEE et que nous ne disposons pas à ce jour des résultats définitifs.

La collecte, qui s’est bien passée grâce à l’investissement des agents recenseurs et des services municipaux, donne un résultat provisoire d’environ 4 900 habitants.

+ Mme la Maire rappelle que la présente séance est la dernière réunion du Conseil Municipal de la mandature. Elle remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux pour leur engagement pour les habitants et pour le bien commun pendant les 6 années passées à ses côtés.

Elle remercie particulièrement les adjoints ayant effectué plusieurs mandats et ayant décidé de ne plus être candidats lors des prochaines élections municipales.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 61

Conseil Municipal du 3 mars 2026

Mme WISSLE, Mme RICHARD et M. UNTERSEH prennent la parole

et décrivent avec émotion les tâches qu’ils ont eu le plaisir d’accomplir au sein du Conseil Municipal et l’épanouissement personnel qu’ils en ont tiré. Ils souhaitent à l’équipe qui sera candidate, et particulièrement aux nouveaux conseillers, beaucoup de bonheur dans l’exercice de leur futur mandat.

M. ROUDERIES prend également la parole en sa qualité de Conseiller Municipal d’une liste minoritaire, et pas d’opposition, insistant sur la nuance des termes utilisés. Il décrit le plaisir qu’il a eu à siéger au Conseil Municipal de Village-Neuf et l’expérience fructueuse que cela a constitué.

Plus personne ne demandant la parole, Mme la Maire clôt la séance et invite le Conseil Municipal au verre de l’amitié qu’elle a organisé.

Fin de séance : 19h45.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 3 mars 2026

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2026

Approbation du Budget Primitif 2026

Subventions aux associations

Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2026

62

5-1. Subvention d'investissement au Tennis Club Village-Neuf pour la réhabilitation de son Club House

5-2. Subvention de fonctionnement à la Société de Gymnastique et de Lutte Village- Neuf pour l’acquisition de maillots pour sa section de lutte

Personnel communal — Recrutement d’agents saisonniers

Informations et communications diverses

7-1. Etat annuel des indemnités

7-2. Information récapitulative concernant les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de préemption

7-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 4 février 2026 et le 23 février 2026

Divers

Oignatures

Le secrétaire,

Olivier CRELEROT Isabelle TRENDELSéance du 3 mars - Annexes

Point 3 : Approbation du Budget Primitif 2026

+ Note de présentation synthétique

Point 7-2: Information récapitulative concernant les

déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les

décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de

préemption

+ Listes des DIA reçues en mairie de Village-Neuf entre le

1% janvier 2026 et le 23 février 2026COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

BUDGET PRIMITIF 2026

Note de présentation synthétique (article L1612-35 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Accusé de réception en préfeclure

068-216803494-20260303-260303D03-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Le présent document répond aux exigences de l'article L1612-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il constitue une présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2026, retraçant les informations financières essentielles de la commune de Village-Neuf, établie afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Lors de sa séance du 10 février 2026, le Conseil Municipal a tenu le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) défini par la loi à l'appui du rapport qui lui a été présenté par Mme la Maire (documentation publiée sur le site internet de la collectivité). Cette réunion a pour objectif de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.

Le Budget Primitif 2026 est établi conformément au rapport susmentionné détaillant les orientations budgétaires et portant sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

LA SITUATION ECONOMIQUE ET SES INCIDENCES LOCALES

> Le contexte économique

L'économie mondiale semble résister aux différents chocs intervenus depuis le début de l'année 2025, qu'il s'agisse d’un contexte géopolitique toujours très tendu ou du relèvement des droits de douane américains. Les indices de climat des affaires au niveau mondial se situent à des niveaux compatibles avec une croissance plutôt soutenue, avec naturellement des disparités selon les régions du monde.

Dans la zone euro, le 3°" trimestre 2025 a été marqué par une petite croissance, avec des rythmes assez dispersés selon les pays. L'inflation est globalement revenue à la cible de 2% de la Banque Centrale Européenne (BCE) : au terme de son cycle d’assouplissement monétaire, le taux de dépôt est proche de son niveau « neutre » pour l'économie.

En France, les discussions budgétaires et les difficultés à faire approuver le projet de loi de finances pour 2026 renvoie une image à l'international défavorable, climat peu propice pour attirer les investisseurs financiers. L'évolution du contexte politique (vote du Budget, stabilité du gouvernement) et la capacité à assainir la trajectoire de finances publiques seront déterminantes dans le courant de l’année et constituent des éléments d’incertitudes importants.

> La loi de finances pour 2026

Le gouvernement a déposé le 14 octobre 2025 au bureau de l'Assemblée Nationale le projet de loi de finances pour 2026.

Le texte retient une hypothèse de croissance de 1% du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit un déficit de - 5% du PIB, tout en conservant l’objectif d'un retour à un déficit inférieur à 3% à l'horizon 2029 conformément aux critères de Maastricht. : Accusé de réception en préfecture 068-216803494-20260303-260303D03-DE Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026

B. E 4

rage 2 SUT ILe Premier Ministre, après avoir annoncé qu'il renoncerait à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, laissant au débat parlementaire le soin d’amender et d'enrichir le projet de loi de finances, a tout de même mis en œuvre cette procédure pour les volets « recettes » puis « dépenses » du PLF 2026.

Le texte définitif du PLF 2026 n'étant pas publié à la date de rédaction du présent rapport, certaines mesures listées ci-après sont susceptibles d'évoluer.

L'effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait 2 à 2,5 Md£, soit la cible recherchée par le Sénat alors que le gouvernement prévoyait initialement 4,7 Md€ d'économies.

Le gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont continué à augmenter plus vite que l'inflation (+ 2,2%). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités, qui représentent 20% de la dépense publique, même si leur part dans le déficit et l'endettement de la France reste faible.

L'addition sera tout de même extrêmement douloureuse pour les collectivités territoriales, notamment pour les intercommunalités qui restent assujetties au Dispositif de Lissage Conjoncturel (Dilico) en 2026 (mais pas les communes) et pour les territoires industriels qui vont être soumis à une baisse de 20% des attributions de compensation versées par l'Etat (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle et allocation compensatrice de la taxe foncière des entreprises notamment).

> Décisions financières de l'Etat ayant une incidence sur les budgets des collectivités territoriales

en 2026

Parmi les efforts demandés aux communes, les mesures les plus marquantes portent sur :

+ La loi de finances fixe une minoration importante aux variables d'ajustement de 527 millions d'euros (487 millions en 2025) touchant principalement les territoires industriels.

En effet la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et

l'allocation compensatrice de la taxe foncière sur les locaux industriels subiront une baisse répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement (hors produits exceptionnels) des collectivités

bénéficiaires.

La DCRTP touchée par la commune de Village-Neuf était passée de 242 303€ en 2024 à

204 924 € en 2025, soit une diminution de 15,43%. Une minoration proportionnellement aussi

importante est donc attendue en 2026.

L’allocation compensatrice concernant la taxe foncière bâtie des locaux industriels correspond au montant de l'exonération de 50% accordé par l'Etat aux entreprises. Elle représentait pour la

commune de Village-Neuf une recette de 779 187 € en 2025. Une minoration importante, non

connue à ce jour, s’appliquera en 2026.

+ La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduisait une augmentation de la cotisation des employeurs à la CNRACL dans les conditions précisées par décret publié le

30 janvier 2025.

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D 4 t< Page 3 sur 16Elle pesait pour plus de 1,4 Md€ en 2025: 3 points supplémentaires auxquels s'ajoute la non-

compensation du point supplémentaire de 2024, avec une augmentation complémentaire de 3 points en 2026, 2027 et 2028, portant la facture pour les collectivités locales à plus de 5 Md£.

+ Le glissement de l'indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de novembre 2024 à

novembre 2025 est constaté à hauteur de 0,8%, annonçant une revalorisation d'autant pour les valeurs locatives cadastrales après 7,1% en 2023, 3,9% en 2024 et 1,7% en 2025.

End Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n $%

Indice des prix à la

consommation harmmonisé

de nov n-l à nov n-2 (Insee)

8 Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales

- Inflation prévisionnelle annexée au PLF

2014 2915 2016 2077 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

+ Le Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Lorsque le montant du prélèvement ou du reversement est déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

Compte tenu des incertitudes sur la répartition du FPIC et sans information sur les montants du prélèvement avant le vote du budget primitif, les crédits ouverts sont provisionnés pour surseoir à une éventuelle augmentation.

Evolution du FPIC de la Collectivité (en €)

2026 pipe u

(estimation)

Contribution FPIC 181 516€ 183 097 € 181 400 € 177 575€ 210 000 €

Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ O0 € 0€

Solde FPIC -181 516 € -183 097 € -181 400 € -177 575 € -210 000 €

+ Depuis l’année 2018, la commune est assujettie au prélèvement de la pénalité liée à son déficit de logements sociaux par rapport aux objectifs réglementaires fixés par l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU). Elle était prélevée jusqu'en 2017 sur les dépenses déductibles excédentaires reportables. Accusé de réception en préfecture 068-216803494-20260303-260303D03-DE Date de télétransmission : 05/03/2026

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Page # sur té —Cette pénalité est calculée par rapport au potentiel fiscal par habitant et au nombre de logements manquants, soit 100 258,47 € selon l'inventaire au 01/01/2025. Les dépenses réalisées pour promouvoir la construction de logements sociaux constatées par le vote du Compte Administratif 2024 (91 665€), auxquelles s'ajoutent les dépenses déductibles excédentaires reportables (302 417,38 €), sont déductibles des pénalités SRU à acquitter en 2026: il n'y aura pas de prélèvement fiscal en 2026. Les dépenses déductibles excédentaires reportables, déduction faite du prélèvement 2026, sont de 293 823,91 €.

INVESTISSEMENTS, DIVERS ENGAGEMENTS FINANCIERS ET FISCALITE LOCALE

A. Section d'investissement

Le budget 2026 doit permettre de financer les projets engagés et les opérations nouvelles pour l'année 2026. Les crédits nécessaires sont constitués des reports de l'exercice précédent, des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2025 et des crédits nouveaux, équilibrés avec les recettes de la section d'investissement.

La Municipalité propose que les crédits nouveaux soient ventilés, conformément au débat d'orientation budgétaire du 10 février 2026, au sein des principaux chapitres budgétaires suivants :

Ÿ Chapitre 21 (immobilisations corporelles)

Ÿ Chapitre 23 (immobilisations en cours)

Ÿ Chapitre 20 (immobilisations incorporelles)

De nombreuses dépenses ne relèvent pas de projets d'investissement, mais de travaux nécessaires pour maintenir en bon état le patrimoine communal. Les financements sont constitués des reports des exercices antérieurs et de crédits nouveaux, permettant de surseoir aux dépenses « courantes » nécessaires.

En conséquence seuls les montants les plus importants des chapitres 20, 21 et 23 consacrés aux immobilisations corporelles et incorporelles sont détaillés dans le présent rapport.

Exception faite des projets structurants, les engagements décidés par le Conseil Municipal lors des exercices précédents ne sont pas énumérés.

{la couleur du symbole »” “ ” au début de chaque paragraphe indique le chapitre budgétaire auquel les crédits correspondants sont imputés)

“ Le Conseil Municipal a voté le 30 janvier 2025 l'Avant-Projet Définitif des travaux de réaménagement de l'école Vauban comprenant la rénovation thermique et esthétique, le remplacement de la chaudière et des huisseries. Ces travaux font l'objet d’un financement pluriannuel : les crédits prévus au budget (reports) permettent de solder la totalité les travaux et honoraires.

*_ La construction d'une grande crèche rue des Merles, bien qu’en exploitation depuis la rentrée de septembre 2024, n'est pas totalement soldée comptablement suite à des défections d'entreprises. Les crédits du BP 2026 (reports) permettent de solder l'opération.

Les travaux de rénovation de la toiture de l'église Saint-Nicolas s'étant achevés début 2025, le

Conseil Municipal a décidé de commencer la capitalisation de crédits lors du vote du BP 2025 pour financer à moyen terme la rénovation des façades. Un devis a été demandé à une entreprise spécialisée pour détailler la nature des travaux à réaliser et établir un budget prévisionnel. Les crédits provisionnés au BP 2025 (50 000 €), les crédits inscrits au BS 2025 Accusé de réception en préfecture 068-216803494-20260303-260303D03-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

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p. = +

Page » SUT 1(386 000 € non affectés) et les crédits nouveaux (300 000 €) au compte 2313 (constructions) du BP 2026 permettent de financer l'intégralité de cette opération estimée à 730 000 €.

Des crédits ont été provisionnés au cours des années antérieures à hauteur de 250 000 € pour financer la construction d’un nouveau hangar pour les services techniques municipaux. Ceux- ci-sont reportés dans le BP 2026.

Les crédits provisionnés à hauteur de 150 000 £ pour la rénovation de l’ancien presbytère sont reportés dans le BP 2026.

“Inscription de crédits (+80 000€ au compte 21318) pour compléter les provisions des exercices antérieurs destinées au réaménagement du 1°" étage de la Maison Communale.

* Remplacement de lavabos et réparation de la toiture de l’école maternelle Lina Ritter (+20 000 € au compte 21312).

_ Réfection de locaux dans les immeubles de rapport appartenant à la commune (+ 25 000 € au compte 21321), en complément des investissements en cours financés par les reports de l'exercice précédent.

Réaménagement du 1° étage et réfection de la toiture du bâtiment sis 11 rue du Maréchal Foch auparavant occupé par le centre pour l'enfance (+ 103 000 € au compte 21351).

L'aménagement d'un parking derrière l'ancien presbytère (travaux et maîtrise d'œuvre estimés à 470 000 €) et de mise en souterrain d’une ligne électrique rue du Général de Gaulle (estimée à 24 000 €) sont financés par les reports des exercices antérieurs.

La Municipalité envisage, après l'école Vauban et la rue du Maréchal Foch, de poursuivre les travaux au cœur du village avec le réaménagement du carrefour central jusqu’après la rue de Geaune et propose d'inscrire des crédits en 2026 (335 000 €) pour financer ce projet en 2027.

*_ Projet de modernisation de l'éclairage public avec le remplacement des luminaires énergivores par des équipements à Leds (+ 80 000 € au compte 21538).

* _ Divers aménagements de sécurité routière (+ 60 000 € au compte 2152).

Inscription de crédits (100 000 €) pour provisionner des fonds en cas d’acquisitions foncières en cours d'exercice.

Mise aux normes et sécurisation de porteuses motorisées au RiveRhin, remplacement des boggies de la tribune télescopique et achat de matériel scénique (+ 82 000 € au compte 21314).

*__ Achat de matériel pour les services techniques municipaux (+ 20 000 € au compte 2158).

* Achat de véhicules pour les services municipaux: + 16 000 € s’ajoutant aux reports des exercices antérieurs (54 000 €, dont 11 000 € engagés).

Souscription d'une offre auprès d’un tiers de transmission (TDT) pour la notification des convocations du Conseil Municipal et paiement des licences des nouveaux postes et serveurs informatiques (+ 12 000 € au compte 2051).

“__ Subventions attribuées aux associations pour soutenir leurs investissements pour 10 000 €.

Subventions d'investissement à attribuer par délibération aux bailleurs sociaux développant l'offre de logements locatifs sociaux : + 100 000 € conformément aux engagements du Contrat de Mixité Sociale délibéré le 29 janvier 2026.

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Derek d< Page 6 sur +6B. Section de fonctionnement

D'autres projets « structurants » ou opérations budgétaires, impactant la section de fonctionnement, sont intégrés aux prévisions de dépenses du budget primitif 2026, à savoir :

* La poursuite en 2026 d'un marché public passé en 2025 pour l'entretien des espaces verts (tonte, débroussaillage) hors stades de football et d’un marché pour l'entretien du cimetière pour permettre aux services techniques municipaux de fonctionner en effectifs réduits pour un budget annuel de 58 000 €.

* Les frais liés au passage d’une société de sécurité pour fermer les locaux du RiveRbhin tous les soirs et les week-ends comprenant des manifestations, estimés à 8 000 € par an.

Y La subvention allouée au CCAS (77 000 €) pour l'organisation des manifestations à l’attention des seniors de la commune et ses missions d’aide sociale, augmentée de 8 000 € supplémentaires correspondant au reversement d’un tiers du montant des concessions funéraires auparavant perçu directement par le CCAS et qui transite depuis 2025 par le budget communal.

Une subvention minorée après l'année exceptionnelle des 20 ans du RiveRhin en 2025, soit 95 000 € attribués à Art Neuf, une subvention de 20 000 € à l'AJL pour soutenir les actions réalisées par le service jeunesse, une subvention minorée de 10 000 € par rapport à 2025 à l'association « Les Chouettes » revenant à la valeur allouée en 2024, soit une subvention totale de 302 000 €, une subvention de 80 000 £ attribuée à l’'ASL pour l'organisation du festival des arts de la rue Festi Neuf en 2026 et une provision de crédits pour le remboursement d’une partie des frais de location du COSEC aux clubs ne disposant pas de créneaux suffisants au RiveRhin.

“ Les crédits nécessaires aux écritures de rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) en 2026, ceux-ci étant équivalents aux ICNE 2025 annulés sur l'exercice 2026. Ces écritures d'ordre semi-budgétaires sont nécessaires pour rattacher les intérêts de la dette à l'exercice auxquels ils se rapportent.

Le paiement des contrats d'assurance de la collectivité qui se stabilisent enfin (65 000 €) après les hausses spectaculaires constatées au cours des dernières années, et notamment l'assurance des bâtiments municipaux qui a été multipliée par 4,2 en 4 ans.

C. Fiscalité locale

La Municipalité de Village-Neuf souhaite ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (TFPB, TFPNB, TH), les dépenses d'investissement étant couvertes par la capacité d'autofinancement et le produit des recettes imputables à la section d'investissement.

Depuis 2021, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, portant le taux de TFPB à 23,33% sans augmentation par rapport à l'exercice précédent. La surcompensation (lorsque la TFPB départementale est supérieure à la perte de TH) est neutralisée par application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

La réforme de la taxe d’habitation est sans effet sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont le taux en vigueur à Village-Neuf depuis 2018 est de 41,98%.

Le taux de TH, applicable uniquement aux résidences secondaires et assimilées, est de 20,47% depuis 2018.

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Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026LE BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

Présentation générale

Le Budget Primitif 2026 comprend l'intégration du résultat de l'exercice 2025 constaté par le vote du Compte Administratif 2025 (séance du Conseil Municipal du 10 février 2026). En conséquence les dépenses et les recettes prévisionnelles tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement, décrites ci-après, sont mises en perspective par rapport à la totalité des crédits budgétaires de l’année 2025.

Budget 2025 BP2026

Dépenses Recettes Dépenses Variation Recettes Variation

Fonctionnement 6 497 000,00 € 6 497 000,00 € 6 435 000,00 € -0,95% 6 435 000,00 € -0,95%

Opérations réelles 4 945 000,00 € 5722 735,27 € S 009 000,00 € 1,29% 5 433 058,39 € -5,06%

Opérations d'ordre 1 552 000,00 € 6 000,00 € 1 426 000,00 € -8,12% 9 000,00 50,00%

Résultat reporté - 768 264,73 € - - 992 941,61 € -

Investissement 6 563 000,00 € 6 563 000,00 € 4 931 000,00 € -24,87% 4 931 000,00 € -24,87%

Opérations réelles 6 553 000,00 € 4 253 224,44 € 4 908 000,00 € -25,10% 2 081 831,35 € -5105%

Opérations d'ordre 10 000,00 € 1 556 000,00 € 23 000,00 € 130,00% 1 440 000,00 € -7,46%

Résultat reporté - 753 775,56 € - - 1 409 168,65 € -

Budget total 13 060 000,00 € | 13 060 000,00 € | 11 366 000,00 € -12,97% 11 366 000,00 € -12,97%

Opérations réelles 11 498 000,00 € 9 975 959,71 € 9 917 000,00 € -13,75% 7 514 889,74 € -24,67%

Opérations d'ordre 1 562 000,00 € 1 562 000,00 € 1 449 000,00 € -7,23% 1 449 000,00 € -7,23%

Résultat reporté - 1 522 040,29 € - - 2402 110,26 € -

SECTION D'INVESTISSEMENT

Le solde d'exécution positif de l'exercice précédent ainsi que les restes à réaliser constatés au 31/12/2025 sont intégrés au Budget Primitif 2026.

Les recettes et dépenses d'investissement sont équilibrées à 4 931 000 € soit - 24,87% par rapport au budget 2025 (6 563 000 €).

Les recettes d'investissement

Les recettes sont constituées des crédits directement imputables à la section. |! s'agit :

& Du chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) essentiellement crédité par le Fonds de Compensation de la TVA (16,404% des dépenses d'investissement éligibles), du produit de la Taxe d'Aménagement (taux communal de 5%) générée par la délivrance des permis de construire comportant de la surface de plancher taxable, et les excédents de fonctionnement capitalisés couvrant le déficit d'investissement (compte 1068) constatés par le vote du Compte Administratif 2025 ;

& Des subventions d'équipement (chapitre 13) ;

& Du produit des cessions d’immobilisations inscrit au chapitre 024 (chapitre de prévision sans exécution comptable).

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Date de réception préfecture : 05/03/2026

D. 0 4 Page 8 surLe total des transferts entre section (chapitre 040) et du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) est égal à 1 426 000 €, soit un autofinancement brut prévisionnel de la collectivité de 1 417 000 € déduction faite du chapitre 040 des dépenses d'investissement.

Les comptes du chapitre 041 sont des écritures d'ordre budgétaire patrimoniales équilibrées avec le chapitre 041 des dépenses d'investissement.

N° CHAPITRES Total 2025 RAR 2025 | VOTE 2026 Total 2026

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 176 224,44 - 965 831,35 965 831,35

13 Subventions d'investissement reçues 1 455 000,00 754 000,00 122 000,00 876 000,00

16 Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00

23 Immobilisations en cours 13 000,00 - - -

27 Autres immobilisations financières - - - -

45 Comptabilité distincte rattachée 261 000,00 - = -

024 Produits des cessions d’immobilisations 347 000,00 205 000,00 34 000,00 239 000,00

Total des recettes réelles 4 253 224,44 959 000,00 1 122 831,35 2 081 831,35

040 Op. d'ordre de transfert entre sections 343 000,00 - 320 000,00 320 000,00

041 Opérations patrimoniales 4 000,00 - 14 000,00 14 000,00

021 Virement de la section de fonct. 1 209 000,00 - 1 106 000,00 1 106 000,00

Total des recettes d'ordre 1 556 000,00 - 1 440 000,00 1 440 000,00

TOTAL (hors solde d'exécution positif reporté) | 5 809 224,44 959 000,00 2 562 831,35 3 521 831,35

RO00f |Solde d'exécution positif reporté 753 775,56 - - 1 409 168,65

TOTAL des recettes d'investissement cumulées | 6 563 000,00 959 000,00 2 562 831,35 4 931 000,00

Les principales évolutions ou points d'intérêt portent sur :

- Chapitre 10 - Diminution des crédits résultant des ajustements suivants :

œ 645 831,35 € au compte 1068 déterminés par l'affectation du résultat constaté par le vote du Compte Administratif 2025 (1 962 224,44 € en 2024).

æ Augmentation du produit du FCTVA estimé à 300 000 € (204 000 € en 2025) correspondant au reversement d'une fraction de la TVA acauittée lors des investissements réalisés en 2024.

æ Estimation prudente (20 000 €) du produit de la taxe d'aménagement: les versements ne sont pas exigibles à échéances fixes à compter de la délivrance du permis de construire, mais dépendent pour les permis déposés depuis le 1° septembre 2022 de la date d'achèvement au sens fiscal.

- Chapitre 13 - Les Restes à Réaliser 2025 correspondent au report des subventions notifiées suffisamment tôt pour être inscrites dans les documents budgétaires approuvés. Les crédits nouveaux sont constitués des subventions escomptées ou notifiées ultérieurement, à savoir :

> Subvention revalorisée par la CeA au titre des amendes de police : les modalités de calcul et les plafonds d'attribution ayant été modifiés par la CeA courant 2025, la commune a déposé une demande de subvention complémentaire pour le réaménagement de la rue du Maréchal Foch qui a permis de faire passer la subvention initialement attribuée de 100 000 € à 222 704 € HT, soit un supplément de 122 000 € inscrit au BP 2826- Accusé de réception en préfecture 068-216803494-20260303-260303D03-DE Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026

Do0 4 Page 9 sur t- Chapitre 16: Aucun emprunt en 2026. Les crédits inscrits correspondent aux dépôts et cautionnements reçus.

- Chapitre 45 - Sans objet, aucune opération pour compte de tiers n’étant envisagée en 2026.

- Chapitre 024 - Chapitre de prévision correspondant aux cessions d’immobilisation, sans la comptabilité des plus ou moins-values. Les reports 2025 correspondent à la vente d’un terrain situé rue du Blauen au bailleur social HHA pour 205 800 € (délibération du 25/09/2025) et les crédits nouveaux à la vente d'une parcelle située rue Vauban à la société ICADE pour 33 300 € (délibération du 05/12/2025).

- Chapitres 040 et 021 : Capacité d’autofinancement prévisionnelle (déduction faite du chapitre 040 des dépenses d'investissement).

- __R001 : Solde d'exécution positif reporté lié aux crédits affectés aux opérations d'investissement engagées.

Les dépenses d'investissement

Le budget 2026 permet de financer les projets engagés, en cours de réalisation et les opérations nouvelles pour l’année 2026. Les crédits nécessaires sont constitués des reports de l'exercice précédent, des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2025 et des crédits nouveaux, équilibrés avec les recettes de la section d'investissement.

Les crédits affectés aux dépenses d'investissement permettent de financer les engagements détaillés sous le titre INVESTISSEMENTS, DIVERS ENGAGEMENTS FINANCIERS ET FISCALITE LOCALE en pages 5 et 6 du présent document. lis reprennent les intentions listées dans le rapport des orientations budgétaires présenté au Conseil Municipal le 10 février 2026 et publié sur le site internet de la collectivité.

N° CHAPITRES Total 2025 RAR 2025 | VOTE 2026 Total 2026

10 Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00 - 10 000,00 10 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 429 600,00 3 000,00 382 000,00 385 000,00

20 Immobilisations incorporelles 193 000,00 168 000,00 14 000,00 182 000,00

204 Subventions d'équipement versées 200 000,00 188 000,00 111 000,00 299 000,00

21 Immobilisations corporelles 1 658 000,00 773 000,00 642 000,00 1 415 000,00

23 Immobilisations en cours 3 873 000,00 1 857 000,00 735 000,00 2 592 000,00

27 Autres immobilisations fnancières 25 000,00 25 000,00 - 25 000,00

45 Comptabilité distincte rattachée 155 000,00 - - -

Total des dépenses réelles 6 553 000,00 3 014 000,00 1 894 000,00 4 908 000,00

040 Op. d’ordre de transfert entre sections 6 000,00 - 9 000,00 9 000,00

041 Opérations patrimoniales 4 000,00 - 14 000,00 14 000,00

Total des dépenses d'ordre 10 000,00 - 23 600,00 23 000,00

TOTAL des dépenses d'investissement 6 563 000,00 3 014 000,00 1 917 000,00 4 931 000,00

Date de réception préfecture : 05/03/2028

B. 1 44

Vapt 1U SUT 10Les dépenses d'investissement sont réparties de la manière suivante :

> Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : Remboursement des « trop perçus » de la fiscalité imputable à la section d'investissement (taxe d'aménagement) pour 10 000 €.

> Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : Remboursement des emprunts (capital) pour 382 000 € et 3 000 € pour le remboursement des dépôts et cautionnements reçus.

> Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 182 000 €. Ce chapitre finance la modification des documents d'urbanisme, les frais d'études préalables à une programmation imputable à la section d'investissement, les diagnostics avant travaux (repérages amiante, ...), les frais d'insertion imputables à la section (avis d'appel public à la concurrence, ..) et l'acquisition et la formation d'utilisation des logiciels des matériels informatiques.

> Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées: 299 000 €. Les dépenses de ce chapitre portent sur les subventions attribuées par la commune aux personnes de droit public ou privé (associations, bailleurs sociaux, ...) pour soutenir leurs investissements.

> Chapitre 21 - Immobilisations corporelles: 1415 000€ correspondant aux multiples investissements réalisés en cours d'exercice sur les bâtiments communaux, la voirie en agglomération et les acquisitions de matériels rentrant dans le patrimoine de la collectivité.

Les crédits de ce chapitre permettent notamment de financer les acquisitions foncières, les travaux et interventions sur les établissements recevant du publics et immeubles de rapport, les réseaux (éclairage public) et installations de voirie (aménagements), les agencements de terrains, l'acquisition des matériels de défense incendie ou autre (véhicules, outillage technique, mobilier, matériel et installations informatiques...) et toute autre immobilisation corporelle imputable à la section d'investissement.

> Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 2 592 000 € permettant de financer les programmations de travaux les plus importantes correspondant aux engagements financiers pluriannuels (solde des programmes engagés financé par les reports, crédits nouveaux provisionnés à hauteur de 735 000 €).

> Chapitre 27 - Autres immobilisations financières : 25 000 € provisionnés pour les dépôts et cautionnements nécessaires à l'acquisition de biens immobiliers par voie de préemption.

> Chapitre 45 - Comptabilité distincte rattachée: Sans objet, aucune opération pour compte de tiers n'étant envisagée en 2026.

> Chapitre 040 - opérations d'ordre de transfert entre sections : 9 000 € (chapitre équilibré avec le chapitre 042 des recettes de fonctionnement), correspondant aux opérations d'ordre relatives à la quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat (amortissement des subventions d'investissement reçues pour financer des biens amortissables).

> Chapitre 041 - opérations patrimoniales : 14 000 € (chapitre équilibré avec le chapitre 041 des recettes d'investissement).

Accusé de réception en préfecture

068-216803494-20260303-260303D03-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026

D 44 t< Page tt sur t6SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement

Le Budget Primitif 2026 intègre l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2025 qui a été constaté par le vote du Compte Administratif 2025.

Les recettes de fonctionnement comprennent des opérations réelles pour un montant total de 5 433 058,39 €, des opérations d'ordre pour 9 000 € et le résultat de fonctionnement reporté pour 992 941,61 €.

Ces recettes doivent couvrir les dépenses de fonctionnement et dégager l’autofinancement des dépenses d'investissement.

Budget Primitif 2026 Budget 2025

Opérations réelles | Opérations d'ordre | Opérations réelles | Opérations d'ordre

013 |Atténuation de charges 20 000,00 - 44 000,00

70 |Produits des services 31 058,39 - 43 735,27

73 |Impôts et taxes (sauf compte 731) 2 209 000,00 - 2 223 000,00

731 [Fiscalité locale 2 177 000,00 - 2 188 000,00

74 |Dotations et participations 917 000,00 - 1 115 000,00

75 [Autres produits de gestion 77 000,00 - 106 000,00

76 |Produits financiers - - -

77 |Produits spécifiques 1 000,00 - 1 000,00 -

78 |Reprises sur amort., dépr. et provisions 1 000,00 - 2 000,00 -

Total des recettes réelles 5 433 058,39 5 722 735,27

042 [Opérat. ordre entre sections - 9 000,00 6 000,00

Total des recettes d'ordre 9 000,00 6 000,00

R002|Résuitat de fonctionnement reporté 992 941,61 768 264,73 TOTAL des recettes de fonctionnement 6 435 000,00 6 497 000,00

Les chapitres des recettes de fonctionnement :

> Chapitre 013 - Atténuation de charges: 20000€ correspondant au versement des remboursements sur rémunérations du personnel (maladie, ….)

> Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : 31 058,39 €.

> Chapitre 73 (sauf compte 731) - Impôts et taxes : 2 209 000 €. Ce chapitre comprend :

& Le reversement de fiscalité professionnelle par SLA pour 1 671 841 € ;

& Le Fonds National de Garantie individuelle des Ressources (FNGIR) pour 473 283 € ;

& Une estimation prudente du reversement de la taxe additionnelle sur les droits de mutation compte tenu des incertitudes liées à la crise du logement et ses conséquences sur la vente des biens immobiliers.

> Chapitre 731 - Fiscalité locale : 2 177 000 €. Ce chapitre comprend :

& Les produits attendus au titre des Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties minorées par le coefficient correcteur et de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires ;

& La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité. Accusé de réception en préfecture 068-216803494-20260303-260303D03-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026

D #9———+ Page t2sur tLes bases prévisionnelles n'étant pas communiquées par l'Etat à la date de rédaction du présent rapport, le budget primitif 2026 est réalisé à partir d'un produit fiscal équivalent à 2025, malgré l'application du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 0,8% défini par la loi de finances.

Les recettes fiscales modulables par la collectivité sont valorisées à hauteur de 2 177 000 € (- 11 000 € par rapport à 2025 pour le produit de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité).

> Chapitre 74 - Dotations et participations : 917 000 €. Baisse globale importante par rapport aux crédits de l'exercice 2025 résultant de :

+ Une diminution importante des allocations compensatrices versées par l'Etat. Les taxes foncières des locaux industriels sont exonérées de 50%, le produit en résultant étant compensé aux communes par l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse substantielle du produit de ces allocations.

+ Une baisse importante de la Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle (DCRTP) estimée à - 15% entre 2025 et 2026. Cette dotation a été instaurée lors de la réforme de la fiscalité professionnelle pour compenser le manque à gagner des collectivités territoriales qui perdaient des recettes avec les nouvelles modalités de calcul de la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle devait être fixe et pérenne. Elle est devenue une variable d'ajustement dans le budget de l'Etat.

+ Les crédits versés par la CAF pour financer des projets spécifiques sont maintenus sur la valeur estimée au BP 2025 bien que le produit total encaissé en 2025 ait dépassé largement les estimations initiales.

Les autres recettes (non modulables) du chapitre 74, non listées précédemment et n'évoluant pas de manière significative, sont constituées par la Dotation Globale de Fonctionnement (Dotation de Solidarité Rurale uniquement) et par le Fonds de Compensation de la TVA (16,404% des dépenses de fonctionnement éligibles, soit une recette estimée à 4 000 €).

> Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 77 000€, estimation équivalente au BP 2025.

> Chapitre 77 - Produits spécifiques : 1 000 €.

> Chapitre 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions : 1 000 €. Ce chapitre ne comporte que les crédits des reprises sur dépréciations des actifs circulants.

> Chapitre 042: Opérations d'ordre relatives à la quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat (amortissement des subventions d'investissement reçues pour financer des biens amortissables).

> ROO2 : Intégration du résultat de fonctionnement reporté constaté par le vote du Compte Administratif 2025. Accusé de réception en préfecture 068-216803494-20260303-260303D03-DE Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement comprennent des opérations réelles pour un montant total de 5 009 000 £ et des opérations d’ordre pour un montant de 1 426 000 €.

Budget Primitif 2026 Budget 2025

Opérations réelles | Opérations d'ordre | Opérations réelles | Opérations d'ordre

011 [Charges à caractère général 1 468 000,00 - 1 445 000,00 =

012 |Charges de personnel 2 231 000,00 - 2 146 000,00 -

65 |Autres charges de gestion 966 000,00 - 945 000,00 -

66 |Charges financières 131 000,00 - 146 000,00 -

67 |Charges spécifiques 1 000,00 - 1 000,00 -

68 |Dot. aux provisions semi-budgétaires 1 000,00 - 1 000,00 =

014 |Atténuation de produits 211 000,00 - 261 000,00 =

Total des dépenses réelles 5 009 000,00 4 945 000,00

042 |Opérat. ordre entre sections - 320 000,00 - 343 000,00

023 |Vir. à la section d'investiss. - 1 106 000,00 = 1 209 000,00

Total des dépenses d'ordre 1 426 000,00 1 552 000,00

TOTAL des dépenses de fonctionnement 6 435 000,00 6 497 000,00

Les crédits sont répartis de la manière suivante :

> Chapitre 011 - charges à caractère général : 1 468 000 €. Ce chapitre globalisé regroupe :

& le chapitre 60 (à l'exception des comptes 6031)- Achats et variations des stocks - comprenant les charges afférentes aux fluides, à l'énergie, aux fournitures diverses. ;

& le chapitre 61 - Autres charges externes - Services extérieurs - comprenant notamment les charges mobilières et immobilières, l'entretien des terrains, bâtiments, voiries, matériels et autres biens, les opérations de maintenance, les primes d'assurance, la documentation générale et les études non imputables en investissement, les formations, … ;

& le chapitre 62 (à l'exception des comptes 621) - Autres charges externes - Autres services extérieurs - comprenant notamment les annonces et insertions, les publications, catalogues et imprimés, les cérémonies et réceptions, les frais d’affranchissement et de télécommunications,… ;

& le chapitre 63 - Impôts, taxes et versements assimilés.

On constate un maintien des crédits provisionnés par rapport à l'exercice précédent dans les nombreux articles de ce chapitre globalisé. Les principales évolutions ou points d'intérêt portent sur :

+ Le financement des dépenses énergétiques (chapitre 60), tout en tenant compte de l'inflation des prix sur les autres articles du chapitre ;

+ Le paiement des contrats d'assurance de la collectivité qui se stabilisent après 4 années de hausses spectaculaires (chapitre 61) ;

+ La poursuite en 2026 d’un marché public passé en 2025 pour l'entretien des espaces verts (tonte, débroussaillage) hors stades de football et d’un marché pour l'entretien du cimetière pour permettre aux services techniques municipaux de fonctionner en effectifs réduits ;

+ Les frais liés au passage d’une société de sécurité pour fermer les locaux du RiveRhin tous les soirs et les week-ends comprenant des manifestations ;

Accusé de réception en préfecture

068-216803494-20260303-260303D03-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026

Dre-tÀ +< Page té sur t6+ Le paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) demandée par Saint-Louis Agglomération pour le raccordement de bâtiments publics agrandis ou nouvellement construits depuis 2020.

> Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés : 2 231 000 €. Les crédits alloués à ce chapitre sont revalorisés de 3,9% par rapport à l'exercice 2025 pour prendre en compte les évolutions de carrière, l'augmentation des cotisations de retraite et la rémunération en année pleine d'agents recrutés au cours du second semestre 2025 (services jeunesse et communication).

> Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 966 000 €. Ce chapitre comprend :

> Les indemnités des élus municipaux ;

æ La subvention allouée au CCAS (77 000 €) pour l’organisation des manifestations à l'attention des seniors de la commune et ses missions d'aide sociale, augmentée de 8 000 € supplémentaires correspondant au reversement d’un tiers du montant des concessions funéraires auparavant perçu directement par le CCAS et qui transite désormais par le budget communal ;

> Les subventions aux associations et clubs sportifs, et notamment :

> Une subvention de 95 000 € attribuée à Art Neuf (110 000 € en 2025 pour l’année du 20" anniversaire du RiveRbhin) ;

> Une subvention de 20 000 € à l'AJL pour soutenir les actions réalisées par le service jeunesse ;

> Une subvention à l'association « Les Chouettes » identique à l'année 2024 (- 10 000 € par rapport à 2025), soit une subvention totale de 302 000 € en 2026 ;

> Les crédits nécessaires au remboursement d’une partie des frais de location du COSEC aux clubs ne disposant pas de créneaux suffisants au RiveRhin ;

> Chapitre 66 - Charges financières : 131 000 € correspondant au règlement des intérêts de la dette et aux écritures de rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) en 2026 (explications en page 7).

> Chapitre 67 - Charges spécifiques : 1 000 €.

> Chapitre 68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires: 1 000 €. Les crédits de ce chapitre correspondent uniquement aux provisions pour risques et charges 2025.

> Chapitre 014 - Atténuations de produits : 211 000€. Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent essentiellement au versement de la contribution au titre du FPIC estimée à 210 000 €.

I n'y aura pas de prélèvement fiscal en 2026 au titre des pénalités SRU, le total des dépenses réalisées pour promouvoir la construction de logements sociaux constatées par le vote du Compte Administratif 2024 et des dépenses déductibles excédentaires reportables dépassant le montant des pénalités à acquitter en 2026.

> Chapitre 023 (virement à la section d'investissement) et chapitre 042 (opérations d'ordre de transfert entre sections) : 1 426 000 €, soit un autofinancement brut prévisionnel de la collectivité de 1 417 000 € déduction faite du chapitre 042 des recettes de fonctionnement.

Accusé de réception en préfecture

068-216803494-20260303-260303D03-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfecture : 05/03/2026

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Vagt 15 SUT 10STRUCTURE ET ENCOURS DE LA DETTE

Structure de la dette

Les emprunts des collectivités territoriales doivent être présentés selon une typologie (dite de Gissler) qui classifie les encours de la dette en fonction :

& des indices sous-jacents à la classification des taux (1 à 6)

& de la structure des formules d'évolution des taux (A à F).

L'application combinée de ces 2 critères permet de classer les emprunts en fonction des risques encourus. La totalité de la dette de la commune est classée dans la typologie A la moins risquée selon le score Gissler.

L'encours de la dette

L'encours de la dette de la commune de Village-Neuf est constitué au 1°’ janvier 2026 de 5 prêts dont le capital à rembourser est égal à 3 453 596,85 € (3 878 887,78 € au 01/01/2025). La dette en capital par habitant, sur la base d’une population de 4 807 habitants (population légale totale au 1% janvier 2026), est de 718,45 € (823,02 € en 2025 sur la base d'une population totale de 4713 habitants).

L'annuité de la dette, détaillée au point D2.2.3 du présent rapport, est égale à 511 303,36 € en 2026.

Elle est composée du remboursement des intérêts pour 129 649,82€ (compte 66111 des dépenses de fonctionnement) et du remboursement du capital pour 381 653,54 € (compte 1641 des dépenses d'investissement).

Deux emprunts ont été totalement remboursés en 2025 et un troisième prêt sera remboursé au premier trimestre 2026, allégeant les annuités de la dette.

La solvabilité de la collectivité

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Cette pratique porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.

La capacité de désendettement de la commune de Village-Neuf en 2025 est inférieure à 3 ans (moyenne de 3,06 ans au cours des 6 dernières années), ce qui garantit une excellente solvabilité financière, très en dessous du seuil d'alerte.

Accusé de réception en préfecture

068-216803494-20260303-260303D03-DE

Date de télétransmission : 05/03/2026

Date de réception préfeciure : 05/03/2026

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