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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2014 41 d l g du conseil au pdte725)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Administration Générale
Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE dis-240S 0048-2014 0415-2014 _41-DE
Fegu le 17-04-2014
DELIBERATION
N°2014-41 du mardi 15 avril 2014
communauté
de communes du rianconnais OBJET : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT
Les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan Rapporteur : M. le Président
05105 Briançon cedex
Tél : 04 92 21 35 97
Fax : 04 92 20 38 90 . À | , , , accueil@cccbrianconnais.fr Le 15 avril 2014 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
www.ccbrianconnais.fr ordinaire, suite à la convocation du 09 avril 2014 en la salle du Conseil Les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Nombre de conseillers en exercice : 46
Présents : 43 jusqu'à la délibération n°2014-38,
42 de la délibération n°2014-39 à la délibération°2014-42.
Nombre de pouvoirs : 3 jusqu'à la délibération n°2014-38,
4 de la délibération n°2014-39 à la délibération°2014-42.
Votants : 46
M, Pierre LEROY est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM (jusqu'à la délibération n°2014-38), Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU, Mme Catherine GUIGLI, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, M. Gilles MARTINEZ, Mme Marie MARCHELLO, M. Bruno DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M, Mohammed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean Franck VIOUJAS, Mme Catherine LIONNET, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Régis JOUFFREY, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du
CHAFFAUT, M. Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M, Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M Alain FARDELLA, Mme Claudine FINE, M. Gilles PERLI, M. Jean- Luc NEVEU, Mme Anne-Marie PEYTHIEU, M, Philippe STOCKLI, M. Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIE, M. Olivier FONS, Mme Nicole MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. François BOULANGER.
Avaient donné pouvoir : M. Michel ROUSSEAUX à Mme Catherine VALDENAIRE
M. Jean-Marius BARNEOUD à M. Jean-Michel REYMOND
Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Gérard FROMM à M. Eric PEYTHIEU (de la délibération n°2014-39
à la délibération°2014-42)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L5211-2 et L5211- 10:
Considérant la nécessité pour l'organe délibérant de déléguer certaines de ses attributions au Président dans un souci de simplification des procédures administratives et d'efficience du service public intercommunal ;
Délibération n° 2014-41 Page 1 sur 2
Briançon — Cervières - La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint Pancrace Administration Générale
AR PREFECTURE
dus-24 05 00454-21014 0415-2014 _+1-DE
Fegu le 17-04-2014
i Le Conseil Communautaire à l'unanimité
"Donne délégation au Président pour :
o
©
O
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Prendre toutes décisions, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants pour :
Marchés de travaux d'un montant de 250 000 € H.T.
Marchés de fournitures et de services dans la limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée, (soit à ce jour 207 000 € HT.)
Décider de la conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Intenter toute action en justice ou défendre la collectivité
Régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts Fixer les tarifs dont la valeur n'excède pas 1 000 € de droits prévus au profit de la CCB et qui n'ont pas un caractère fiscal, conformément à l’article L2122-22-2 susvisé
=" Rappelle que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau exercés par délégation de l'organe délibérant.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Ala
Date affichage : 17 AVR 204
Délibération n° 2014-41 Page 2 sur 2
Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Vilar d'Arène — Villard Saint Pancrace