Procès Verbal - PV 12 mai 2025

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Procès Verbal - PV 12 mai 2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Porcieu-Amblagnieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, /

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Conseil municipal

PV du Lundi 12 mai 2025

à 20h30

L'an deux mil vingt-cinq et le douze du mois de mai à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 06 mai 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire. Présents: Nathalie PEJU

Maire

Didier POULAIN

Premier Adjoint

Flora VAUCHER-DE-LA-CROIX

Deuxième Adjoint

Jean-Paul GIROUD

Troisième Adjoint

Marie LARCHER

Conseillère municipale

Lionel LEVY

Conseiller municipal

Anne-Claire BREPSON

Conseillère municipale

Beatrice PETIT

Conseillère municipale

Jean-Eric CASTELLANI

Conseiller municipal

Yannick PRAT

Conseiller municipal

Delphine MASSON

Conseillère municipale

Alexis TRICOIT

Conseiller municipal

Angélique REVEYRAND

Conseillère municipale

Absents :

Didier RIVIERI - pouvoir à Nathalie PEJU Perrine LECOIN Gilles PEDEMONTI Dominique SUBIT

Madame le Maire demande si une personne est volontaire pour efa'e secrétaire de séance. Jean-Paul GIROUD se porte volontaire. Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025Madame le Maire ouvre la séance à 20h 32 et fait l'appel des conseillers municipaux présents en séance ou représentés à cet instant. Le quorum est atteint avec la présence de 13 élus. Le procès-verbal de la séance du 07 avril 2025 est arrêté à l'unanimité. Madame le ]V[aire donne lecture de l'ordre du jour. DELIBERATIONS :

Mise en place d'une mutuelle communale et régionale « EntreNous » Révision du plan de classement de la voirie communale et des chemins ruraux Création d'un poste de responsable du service technique au grade de technicien Création d'un poste de responsable du service technique au grade d'agent de maîtrise Creation d'un poste de responsable du service technique au grade d'agent de maîtrise principal Acquisition de la parcelle D 669 Signature d'une convention entre le Préfet de l'Isère et les services consultants SNE concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du Système National d'Enregistrement des demandes de logement locatif social Declaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

INFORMATIONS :

> Tirage au sort des jurés d'assise > Information des commissions > Questions diverses

Madame le Maire s'assure que tous les conseillers municipaux ont bien pu prendre connaissance des projets de délibération. Elle présente les décisions qui ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 07 avril 2025

Décisions prises en vertu des délibérations n° 28-2020 et 55-2022 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au IVIaire

Objet

Recette

Dépense

Sans impact

financier

31-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS

ETABLI PAR FOUSSIER concernant la fermeture

d'une porte à la salle des Marinières.

246,73 € H.T. soit 296,08 € T.T.C.

32-2025

SIGNATURE D'UN CONTRAT DE GARANTIE BRIS DE MACHINE AVEC LA SAS LEASECOM relative à la Garantie Bris de Machine dans le cadre du contrat de location financière

souscrit auprès de Nbb-Lease

6,51 €H.T soit 7,81 € T.T.C.

33-2025

SIGNATURE CONTRAT AVEC NBB LEASECOM SAS pour l'installation de la Fibre optique et voix sur IP dans les bâtiments communaux

38 € HT mensuel de location Garantie bris de machine à 2,17 € HT par mois

34-2025

ATTRIBUTIONDULOT4 MARCHE DE TRAVAUX

Montant total du

marché :

44 663,60 € HT

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025

2CREATION D'UN ESPACE NOS RENDEZ-VOUS pour la Plâtrerie Peinture Isolation attribué à

l'entreprise ALCINA Henri

soit 53 596,32 €

TTC

35-2025

ATTRIBUTION DU LOT 8 MARCHE DE TRAVAUX

CREATION D'UN COMMERCE MULTI SERVICES pour la Plâtrerie Peinture Isolation attribué à

l'entreprise ALCINA Henri

Montant total du

marché :

55 351,00 € HT soit 66 421,20 €

TTC

36-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS

ETABLI PAR INDIV MARQUE CLAUDE pour la realisation des protections pour les réservoirs

d'eau à côté de la Mairie

2 175,00 €H.T. soit 2 610,00 €

T.T.C.

37-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS

ETABLI PAR JEAN BOUVIER concernant l'achat

de balais pour la balayeuse

l 027,50 € H.T. soit l 233,00 €

T.T.C.

38-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS

ETABLI PAR CHUBB SICLI pour le

remplacement des batteries à l'école primaire

et services techniques

1104€H.T.

39-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR ELLIPSE

GEOMETRES-EXPERTS pour un bornage amiable contradictoire et un détachement

parcellaire

3 996,00 €H.T. soit 4 795,20 €

T.T.C.

40-2025

RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT AU JOURNAL NUMERIQUE 7/7 contrat de licence conclu pour une durée de trois années civiles,

soit 2025, 2026 et 2027

199€TTCparan

41-2025

SIGNATURE D'UNE ANNEXE 14

A LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT

AVEC LA CC B D

Attribution d'un fonds de concours pour l'appel à projet « Création d'un commerce

multi-services »

50 160 €

42-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

Atelier d'Urbanisme

Michel LACROZE et Stéphane VERNIER Etude d'urbanisme dans le cadre de la declaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLU

11 400 € TTC

43-2025

REALISATION D'UN EMPRUNT

Avec la Caisse d'Epargne Rhône Alpes

l 500 000 €

44-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR CROC 38

ESPACES VERTS

Abattage d'un platane face au restaurant La

Source

2 250 € TTC

45-2025

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR EURL

G.S.I.

Remplacement poteaux incendie

5 859,50 € TTC

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025

3Presentation de l'Atlas de la Biodiversité Communale des Balcons du Dauphiné et de la stratégie des aires protégées Monsieur Samuel Monnet chef de projet biodiversité de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné présente différentes cartographies des milieux naturels et semi-naturels en apportant des précisions sur les habitats élémentaires. Un point est fait sur les aires protégées ainsi que sur la flore et la faune. Les spécificités de la commune de Porcieu-Amblagnieu sont analysées par rapport à l'ensembles des données des communes de la CCBD mais aussi à l'échelle de la Région. Des mares et pelouses sèches sont encore en nombre sur la commune permettant un développement de certaines variétés de faune et de flore très spécifiques. Certaines espèces ne sont présentes que sur notre commune d'où la nécessité de les connaître pour les préserver. Une carte des enjeux patrimoniaux a été établie. Cet Atlas est le résultat d'un travail intense sur le terrain d'une vingtaine de communes. Il vient compléter les connaissances du territoire et révéler certains enjeux de préservation qu'il sera indispensable d'intégrer dans les différentes politiques et actions publiques dans la durée. Il a également permis de mieux faire connaître aux habitants des Balcons du Dauphiné la beauté et la fragilité de notre patrimoine naturel. Fin de la présentation à 21h20.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

> MUTUELLE ENTRENOUS - AUTORISATION DE SIGNATURE DES

CONVENTIONS COMMUNALE ET REGIONALE

Depuis plusieurs années, de nombreuses communes, quelle que soit leur taille, proposent à leurs administrés un accès simplifié à une complémentaire santé, souvent appelée « mutuelle communale ». Le principe est d'offrir aux habitants une couverture santé à des tarifs avantageux. En théorie, ces muhielles sont ouvertes à tous, mais dans les faits, elles bénéficient surtout aux personnes ne disposant pas d'une couverture via leur emploi, comme les demandeurs d'emploi, les étudiants, certains retraités ou travailleurs indépendants. Dans ce contexte, la commune a envisagé d'adhérer à ce dispositif afin de proposer à ses habitants et aux actifs exerçant sur son territoire une mutuelle complémentaire à des tarifs compétitifs. L'objectifest aussi de privilégier une structure locale, bien implantée. Ainsi, il est proposé de conclure un partenariat avec la Mutuelle Entrenous, dont le siège social et le centre d'appels sont situés à Chambéry. Cette mutuelle concentre son activité sur les départements de l'Isère et de la Savoie. La convention de partenariat annexée précise les engagements réciproques entre la commune et la Mutuelle Entrenous. Ce partenariat ne génère aucune dépense directe pour la commune, mais prévoit un soutien logistique : mise à disposition ponctuelle d'un local ou d'une salle de réunion, ainsi que des actions de communication pour faire connaître le dispositif. Par ailleurs, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a validé la mise en place d'une complémentaire santé régionale. Suite à un appel à manifestation d'intérêt, plusieurs structures ont été sélectionnées : Radiance Mutuelle, Militis, Précocia, Entrenous, et le groupe Uitsem-Smrerra. Les offres proposées via le dispositif « Mutuelle Régionale » sont complémentaires à celles prévues dans le cadre de la mutuelle communale. Il est proposé d'approuver : •^ La mise en place d'une mutuelle communale destinée aux habitants de la commune de Porcieu-

Amblagnieu ainsi qu'à toute personne exerçant une activité professionnelle sur le territoire communal, via un partenariat avec la mutuelle Entrenous, et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe ;

^ La mise en œuvre du dispositif de « mutuelle régionale » à destination des mêmes publics, dans

le cadre d'un partenariat avec la mutuelle Entrenous, et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante.

4

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025Il est précisé que la mutuelle ne procédera à aucune démarche directe auprès des administrés. La communication s'effectuera uniquement via des permanences, des reunions d'information et la diffusion de supports adaptés. Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques. Plusieurs communes avoisinantes ont également choisi ce prestataire pour proposer une mutuelle communale à leurs habitants, ce qui permettra aux adhérents d'avoir un suivi proche et régulier lors des permanences. Un conseiller demande qui pourra bénéficier des prestations de cette mutuelle. Madame le maire répond que tout habitant de la commune pourra s'affilier s'il le souhaite. Une réunion publique aura lieu en septembre et les premières adhésions commenceront en octobre. Les conseillers n'ayant plus de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,

D'approuver la mise en place d'une mutuelle communale ainsi que le partenariat avec la mutuelle Entrenous et autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante ; D'approuver également la participation au dispositif de « mutuelle régionale » dans les mêmes conditions et autoriser Madame le Maire à signer la convention y afférente ; De permettre la tenue d'actions d'information et de permanences organisées par la mutuelle Entrenous dans des lieux communaux, afin de favoriser l'accès à ce dispositif; De confirmer que ces offres sont accessibles à l'ensemble des habitants et personnes travaillant sur le territoire de la commune.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°27-2025 adopté àl'unanimité

> REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE ET DES

CHEMINS RURAUX

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2222-1, L2141- l et suivants, Vu la délibération du conseil municipal n° 30-2024 en date du 13 mai 2024 prescrivant la révision du plan de classement de la voirie communale et des chemins mraux, la dernière mise à jour datant de 1983; Vu l'inventaire et le diagnostic de la voirie réalisés en collaboration avec le cabinet ELLPISE, Géomètres Experts à Morestel ; Vu l'arrêté municipal n° 227-2024 en date du 28 octobre 2024 prescrivant l'enquête publique portant révision du classement des voiries communales et des chemins ruraux, et désignant Madame Pascale POBLET en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l'enquête publique, qui s'est déroulée sur une période de 15 jours, du mardi 19 novembre à 09h00 au mardi 03 décembre 2024 à12h00; Vu les définitions reprises dans le dossier d'enquête publique, à savoir : • Chemin rural : chemin rural recensé dans les plans de 1865 et/ou 1983.

Chemin rural à affecter : chemin rural qui n'est pas recensé dans le plan de 1983, mais qui est soit propriété communale, soit sur une servitude de passage et affecté à la circulation générale. Il est donc proposé de le recenser comme chemin mral. Chemin rural à désaffecter : chemin mral recensé dans le plan de 1983, mais qui n'existe plus dans les faits aujourd'hui ou qui ne sert plus à la circulation générale. Il est proposé la désaffectation de ces chemins, qui seront soit conservés dans le patrimoine communal (parcelles communales), soit proposés à la vente aux propriétaires riverains, soit proposés en chemin d'exploitation. . . Voie communale : voie communale recensée dans le plan de classement de 2022. • •

5

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025Considérant que Madame Pascale POBLET, commissaire enquêteur, a remis à la commune son rapport, ses conclusions motivées et son avis ; Considérant que cet avis, rendu le 2 janvier 2025, est favorable et assorti de recommandations ainsi que de réserves, lesquelles ont été prises en compte comme suit : *î* Désaffectation de chemin rural en vue de sa transformation en parcelle communale

> Chemin Rural « Chemin du Sault » CR 30

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La commune confirme sa désaffectation, ce chemin étant désormais situé en partie sur un bras du Rhône. DESA l (Délibération du 9 novembre 1998)

> Chemin Rural « Chemin du Corniolay » CR 42

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La commune confirme sa désaffectation pour des raisons de sécurité. Le chemin, aujourd'hui quasi inexistant, aboutit à une carrière privée où des tirs de mines sont fréquents. La commune de Montalieu- Vercieu a donné un avis favorable à ce déclassement par courrier du 5 mars 2025. DESA 2

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025> Chemin Rural « Chemin de la Dangereuse » CR 51

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La commune confirme sa désaffectation, tout en maintenant un accès possible mais déconseillé. Un itinéraire sécurisé est proposé via le CR n°47. DESA 3 •î* Désaffectation de chemin rural en vue de sa transformation en chemin d'exploitation

> Chemin Rural « Impasse de Conilieu » CR 54

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La commune valide sa transformation en chemm d'exploitation. REG 6

*> Désaffectation de chemin rural en _oarcelle communale^n vue d'échanees fonciers

> Chemin Rural « Chemin du Pré Blanchin » CR 8

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025La commune confirme sa désaffectation en parcelle communale en vue d'échanges fonciers convenus avec les riverains propriétaires de la parcelle C444. Les surfaces échangées seront identiques. L'acquisition par la municipalité de la C444 permettra un aménagement de voirie à l'intersection de la route du Serverin (VC31) et la RD (RD52J) route des Marinières. REG 3 *î* Désaffectation de chemin rural en parcelle communale en vue d'échanses fonciers pour

réaffectation des nouvelles parcelles en chemin rural

> Chemin Rural « Chemin rural du Serverin à Amblagnieu » CR 23 bis et CR 23

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La commune confinne la désaffectation du CR 23 bis et les échanges fonciers convenus avec les riverains. REG 2 Affectation du tracé réel du CR 23ter en chemin rural CR23. REG l

> Désaffectation à la Vacherie CR 03 « Chemin rural Genay à Vallière » et CR03bis

« Chemin rural Pré Chaunier et serve La Vacherie » - échange et réaffectation :

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Un nouvel itinéraire des chemins ruraux CR n°03 et CR n°03 bis a obtenu une validation de principe. Ce projet vise à permettre l'accès à la cascade du Furon et à aménager un cheminement doux sécurisé entre Charette et Porcieu-Amblagnieu. Si les échanges fonciers ne sont pas finalisés, les chemins existants CR03 et CR03bis seront rouverts à la circulation. REG 4

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025> Chemin Rural « Chemin du Furon »

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La commune confirme la désaffectation d'une partie du tracé officiel du chemin du furon, des échanges fanciers ont été réalisés et d'autres sont à finaliser par la commune avec les riverains et affectation du tracé réel en chemin rural. REG 5a La commune confirme l'affectation des parcelles privées communales en chemin rural au lieu-dit Tabouret. REG 5b *î* Affectation dcBarcellesBnvées communales en chemins ruraux

> Parcelle C731 en Chemin Rural « des anciens Wagons » - Partie sud

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La commune confirme l'affectation des parcelles privées communales en chemin rural. AFF2

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025> Chemin traversant les parcelles C355, C647, C353 en Chemin Rural « Chemin de

Saint Martin et Pollieu » - Partie centrale

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La commune souhaite valider sa présence au classement des chemins ruraux. Ce chemin structurant permet une liaison entre la VC 25 et le CR 12 conformément à l'usage actuel. Pour ce faire, cette affectation se fera sur des parcelles privées de la commune C355, C647, C353. Celui-ci pourra être prolongé jusqu'à sa partie plus au sud jusqu'à la VC25 rue de l'étang après bornage et accord amiable des tenements privés traversés par le chemin existant. AFFE 4 •î* Affectation de chemin existant en chemin rural

> « Chemin du Carret »

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Suite à la réserve formulée par le commissaire enquêteur et en l'absence d'élément permettant de vérifier que ce chemin est d'exploitation ou rural ; la commune décide de clarifier le statut de ce chemin et de valider sa présence au classement des chemins ruraux. AFFE l

10

Procès-Verbal-Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025> « Chemin des anciens wagons » - Partie Nord

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Ce chemin existant est affecté en chemin rural. AFFE 3

> « Chemin de Saint Martin et Pollieu » - Parties Nord et Sud

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11> « Chemin Champ de Vassieu »

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> « Chemin Pré Croset »

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Ce chemin existant est affecté en chemin rural. AFFE 7 D'autre part, la commune confirme sa volonté de régulariser la VC 58 au droit du carrefour permettant d'accéder à Montalieu-Vercieu, Porcieu-AmbIagnieu, RD1075. Elle a engagé à cet effet, une procédure de DUP.

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025

12Par ailleurs, le chemin rural 33 est classé dans la voirie communale et numérotée Voie Communale 62 « Impasse sur Biesse » :

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Création de voie et numérotation

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Point d'Origine

Point d'extrémité

Départ Rue de Champin - VC n°2

Nouvelle dénomination

Parcelle D 537

Impasse sur Biesse

Numérotation

Création numérotation du 130 - parcelle D 535

L'ensemble des secteurs sont présentés au conseil municipal. Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications et propositions ci-dessus énoncés, APPROUVE en conséquence le plan de voirie et les tableaux de classement ci annexés, DECIDE d'arrêter la nouvelle longueur de voirie communale à 26 905 mètres ; DECIDE d'arrêter la nouvelle longueur des chemins ruraux à 34 055 mètres ; AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les procédures et signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°28-2025 adopté à l'unanimité

Madame le Maire explique que plusieurs délibérations concernent le remplacement du responsable du service technique. Il n'y a qu'un poste à pourvoir mais différents grades peuvent accueillir ce futur agent. Dans l'attente du recrutement, afin de permettre à un maximum de profils de candidater, il est proposé au conseil municipal de créer des postes sur différents grades.

13

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025> CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES AU

GRADE DE TECHNICIEN

Vu le Code général de la fonction publique, Madame le Maire rappelle à rassemblée que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Elle explique qu'en prévision du départ à la retraite, au 1er novembre 2025, de l'actuel responsable des services techniques, et afin d'organiser son remplacement avec une période de tuilage, il est nécessaire de créer un nouveau poste au grade de technicien territorial. Elle demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L 332-8 2° du Code général de la fonction publique. Dans l'hypothèse d'un recmtement d'un agent contractuel au titre de l'article L 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé que le traitement sera calculé par référence à l'indice afférent au 1er échelon de la grille indiciaire du grade de Technicien. Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé du Maire et délibéré,

DECIDE de créer, avec effet au 1er septembre 2025, un emploi permanent de responsable des services techniques à temps complet de catégorie B de la filière Technique, du cadre d'emplois des Techniciens, au grade de Technicien, D'AUTOMSER le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée indéterminée. En cas de recrutement au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, aucun niveau de recrutement ne sera exigé et le traitement de l'agent sera calculé par référence à l'indice afférent au 1er échelon de la grille indiciaire du grade de Technicien territorial, DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont inscrits au budget municipal. DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°29-2025 adopté à l'unanimité

> CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES AU

GRADE D'AGENT DE MAITRISE

Vu le Code général de la fonction publique, Madame le Maire rappelle à rassemblée que confonnément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Elle explique qu'en prévision du départ à la retraite, au 1er novembre 2025, de l'actuel responsable des services techniques, et afin d'organiser son remplacement avec une période de tuilage, il est nécessaire de créer un nouveau poste au grade d'agent de maîtrise. Elle demande que le Conseil Municipal l'autorise à recmter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L 332-8 2° du Code général de la fonction publique. Dans l'hypothèse d'un recmtement d'un agent contractuel au titre de l'article L 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé que le traitement sera calculé par référence à l'indicé afférent au 1er échelon de la grille indiciaire du grade d'agent de maîtrise. Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé du Maire et délibéré,

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Procès-Verbal -Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025DECIDE de créer, avec effet au 1er septembre 2025, un emploi permanent de responsable des services techniques à temps complet de catégorie C de la filière Technique, du cadre d'emplois des Agents de maîtrise, au grade d'Agent de maîtrise, D'AUTORISER le recmtement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée indéterminée. En cas de recmtement au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, aucun niveau de recrutement ne sera exigé et le traitement de l'agent sera calculé par référence à l'indice afférent au 1er échelon de la grille indiciaire du grade d'Agent de maîtrise territorial, DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont inscrits au budget municipal. DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°30-2025 adopté à l'unanimité

> CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES AU GRADE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

Vu le Code général de la fonction publique, Madame le Maire rappelle à rassemblée que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Elle explique qu'en prévision du départ à la retraite, au 1er novembre 2025, de l'actuel responsable des services techniques, et afin d'organiser son remplacement avec une période de tuilage, il est nécessaire de créer un nouveau poste au grade d'agent de maîtrise principal. Elle demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L 332-8 2° du Code général de la fonction publique. Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé que le traitement sera calculé par référence à l'indice afférent au 1er échelon de la grille indiciaire du grade d'agent de maîtrise principal. Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé du Maire et délibéré,

DECIDE de créer, avec effet au 1er septembre 2025, un emploi permanent de responsable des services techniques à temps complet de catégorie C de la filière Technique, du cadre d'emplois des Agents de maîtrise, au grade d'Agent de maîtrise principal, D'AUTORISER le recmtement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée indéterminée. En cas de recrutement au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, aucun niveau de recrutement ne sera exigé et le traitement de l'agent sera calculé par référence à l'indice afférent au 1er échelon de la grille indiciaire du grade d'Agent de maîtrise principal territorial, DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont inscrits au budget municipal. DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de deliberation n°31-202 5 adopté à l'unanimité

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025> ACQUISITION DE LA PARCELLE D 669- Précision de la superficie de la parcelle issue

de la division de la parcelle D 447

Madame le Maire rappelle à rassemblée que, par délibération n°59-2024 en date du 18 novembre 2024, le Conseil municipal a autorisé l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section D n°447, située au lieu-dit « Sur Poulet », au prix de 0,30 € le m2. Le document d'arpentage, désormais établi par le cabinet de géomètres-experts COSMOS, a permis de déterminer les nouvelles limites des parcelles. Ainsi, la parcelle D 447 a été divisée comme suit : •:« Parcelle D 669, d'une superficie de 19 ares 00 centiares (l 900 m2) *î* Parcelle D 670, d'une superficie de l hectare 3 ares 15 centiares (10315 m2) La commune procédera à l'acquisition de la parcelle D 669, conformément aux termes de la délibération initiale. Quant à la parcelle D 670, elle sera attribuée à la commune par l'administration cadastrale, à la suite d'une déclaration d'abandon perpétuel de parcelle effectuée par les propriétaires au profit de la collectivité. Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré :

Confirme l'acquisition de la parcelle cadastrée section D n°669, d'une superficie de l 900 m2, issue de la division de la parcelle D n°447 ; Maintient le prix d'achat à 0,30 € le m2, soit un montant total de 570 € ; Autorise Madame le Maire, ou un adjoint en cas d'empêchement, à signer l'acte de vente notarié ainsi que tout document nécessaire à la régularisation de cette acquisition.

Didier POULAIN invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°32-2025 adopté à l'unanimité

> SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LE PREFET DE L'ISERE ET LES

SERVICES CONSULTANTS SNE CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Vu l'article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), Madame le Maire informe le Conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d'Enregistrement (SNE). Ce dispositif permet de centraliser l'ensemble des demandes et d'en faciliter le suivi et l'attribution. Il est accessible aux communes, intercommunalités, bailleurs sociaux, ainsi qu'aux autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement...), conformément aux articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la constmction et de l'habitation. Lors de la mise en place du SNE en Isère en 2015, la commune de Porcieu-Amblagnieu avait signé une convention d'accès avec la Préfecture de l'Isère. Toutefois, lors du renouvellement des conventions en septembre 2021, la commune n'a pas reconduit cette convention avec les services de l'Etat. Depuis cette date, le cadre a évolué : les nouvelles conventions SNE sont désormais co-signées par la prefecture, la commune concernée et l'EPCI compétent, en l'occurrence la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné. Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention, qui permettra à la commune de Porcieu-Amblagnieu de retrouver un accès en consultation au SNE. Elle précise que l'enregistrement des demandes de logement social déposées sur la commune sera réalisé par la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, co-signataire de la présente convention. Madame Marie Larcher précise que cette convention permet d'avoir un accès consultatif à la plateforme de gestion des demandes de logement. ^/[adame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques.

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Procès-Verbal -Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention tripartite entre le Préfet de l'Isère, la commune de Porcieu-Amblagnieu et la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné pour l'accès au SNE.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°3 3-2025 adopté à l'unanimité

> PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE 1 DU PLU DE LA COMMUNE DE PORCIEU- AMBLAGNIEU AFIN DE PERMETTRE L'IMPLANTATION D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SUR LE SECTEUR «LE CORNIOLAY » ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION AVEC LA POPULATION

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2, L. 300-6, L. 153-54 et suivants et R. 153-15; Vu la délibération du conseil municipal du 09 mars 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ( PLU) 3 Vu la délibération du conseil municipal du 09 novembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°l du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ; Madame le Maire expose au Conseil municipal que la Commune de Porcieu-Amblagnieu souhaite contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie organisant la période 2024-2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler la production d'électricité d'origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35.1 GW option basse et 44.0 GW option haute pour 2028. Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire des terrains situés à Porcieu- Amblagnieu, cadastré section A n°275, d'une superficie de 98 459 m2 issue d'une division de la parcelle A 229, relevant de son domaine privé. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Boucle du Rhône en Dauphiné, dans son Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), pose comme recommandation « Cibler les sites pollués inactifs ainsi que les anciennes décharges pour l'installation de centrales photovoltaïques. ». Il est pressenti l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol sur la parcelle précitée, située à l'Est de la commune entre la D1075 et la limite communale. Il s'agit d'une ancienne décharge identifiée dans l'atlas environnemental du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné. Le projet représente une superficie de 2,5 ha environ. Ce secteur est classé en zone naturelle (N) du PLU approuvé le 09 mars 2020 avec l'identification d'une « zone à enjeu de continuité écologique à protéger pour motif écologique » au niveau des documents graphiques du PLU. Le dimensionnement plus vaste de la zone de continuité écologique sur le règlement graphique du PLU, comparativement à celle du SCOT, constitue un obstacle réglementaire au projet solaire. En articulation avec le SCOT de la Boucle du Rhône du Dauphiné, le document graphique du PLU devra être modifié pour permettre le projet solaire. Cette évolution comprendrait une réduction de la zone de continuité écologique du PLU pour correspondre au corridor écologique défini dans le SCOT. Il est également prévu d'intégrer un nouveau secteur de zone naturelle et de paysage CNpv). Ce projet de parc photovoltaïque présente un intérêt général en permettant d'accroître les sources de production d'énergie renouvelable solaire sur la commune, en réponse aux enjeux de transition énergétique posés aussi bien au niveau local, régional ou national. La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur la base de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme a été retenue pour créer le secteur Npv. La commune est compétente pour prescrire cette procédure.

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Procès-Verbal -Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025La déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°l du PLU sera soumise à évaluation environnementale et à enquête publique tout comme le dossier opérationnel de permis de construire. Le Code de l'environnement permet de réaliser une évaluation environnementale unique et une enquête publique unique (portant à la fois sur la mise en compatibilité du PLU et l'intérêt général de l'opération, et à la fois sur le permis de construire). Les services de l'Etat seront sollicités pour étudier la possibilité d'organiser une enquête publique unique. Une réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme sera organisée avant l'ouverture de l'enquête publique et le procès-verbal sera joint au dossier d'enquête publique. A l'issue de l'enquête publique, la commune pourra adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°l du PLU (éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur). Conformément à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du PLU, soumise à évaluation environnementale, fait l'objet d'une concertation avec la population pendant toute la durée des études. Il revient au conseil municipal de fixer les modalités de la concertation. Une fois les études achevées, le conseil municipal sera invité à tirer le bilan de la concertation. Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à faire part de leurs éventuelles questions ou remarques. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré : DECIDE:

De prescrire la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°l du PLU de la commune avec ce projet d'intérêt général, D'assigner à cette procédure l'objectifde limiter la zone de continuité écologique à celle définie dans le SCOT et d'établir un secteur Npv sur le site du projet solaire, De fixer les modalités de concertation du public suivantes :

^ Information de rengagement de la concertation sur le site internet, en Mairie, sur les

lieux habituels d'affichage,

intéressée pendant toute la durée des études de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Les observations pourront également être transmises par mail à photovoltaique.porcieu@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : mairie, 130 Rue de la Mairie - 38390 PORCIEU-AMBLAGNIEU,

^ Mise à disposition d'un document de concertation en cours d'étude en Mairie et sur le

site internet de la commune https://porcieu-ambl_aânieu.com//

La délibération sera transmise à la Préfecture dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°34-2025 adopté à l'unanimité

INFORMATIONS

- Tirage au sort des jurés d'assise : Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, selon lesquelles : « Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de Vannée civile qui suit. Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées. » Elle indique que, pour l'année 2026, l'arrêté préfectoral n° 38-2025-04-14-0007 fixe à l le nombre de jurés à désigner pour la commune de Porcieu-Amblagnieu. En conséquence, le tirage au sort devra porter sur trois noms. - Information des commissions : * Commission travaux :

- Commerce multi services : Les travaux avancent bien, les portes et fenêtres sont posées,

l'isolation est en cours. Les aménagements extérieurs vont se poursuivre.

- Enfouissement des réseaux : L'enfouissement des réseaux secs me Sauge et Var se poursuit

selon le planning prévu. * Commission culture :

- Les temps « un dimanche en été » sont finalisés. Le premier événement se déroulera au

commerce multi-services afin de permettre une visite des travaux.

- L'exposition d'été : Lydia FIZE, artiste figurative passionnée d'émotions et de couleurs sera

présentée le lundi 30 juin en mairie. Les expositions d'automne et d'hiver sont d'ores et déjà planifiées.

- CME : Les jeunes élus iront visiter l'hôtel de région début juillet.

* Commission Environnement :

- Le suivi des frelons asiatique a permis de repérer des secteurs plus impactés que d'autres.

* Commission Cimetière :

- Tri : Des espaces spécifiques pour le tri des déchets vont être proposés.

* CCAS:

- Le repas champêtre a été très apprécié. Madame le maire remercie tous ceux qui se sont

mobilises pour organiser ce temps de convivialité pour les aînés.

* Commission vie associative : - Réunion avec les associations : La réunion élus/associations a permis d'évoquer de nombreux

points : modalités de mise à disposition des salles communales, prêt et gestion du matériel mais aussi les règles de publicité. Ces discussions ont pennis de comprendre les besoins de chacun. Des supports de panneaux publicitaires pour les associations du village vont être installés la où le règlement national l'autorise.

* Commission affaires scolaires :

23/05 : Courseton 12/06 à 18h00 : Conseil d'école maternelle 16/06 à 17h30 : Conseil d'école élémentau-e 03/07 à partir de 17h30 : remise des récompenses GS et CM2

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025- Questions diverses Madame le Maire informe les élus qu'un administré s'est récemment présenté à l'accueil de la mairie afin d'interroger la municipalité sur les horaires d'extinction de l'éclairage public. Il a suggéré que la population soit de nouveau consultée sur ce sujet, et a exprimé le souhait que l'extinction intervienne à minuit plutôt qu'à 23h. Madame le maire informe le conseil municipal que le secrétariat a sollicité les communes de la CCBD pour un état des lieux de leurs pratiques. Il en ressort que les horaires en vigueur à Porcieu-Amblagnieu (extinction de 23h à 5h) figurent parmi les plus répandus, et correspondent à une durée d'extinction parmi les plus courtes. Il est également rappelé que Porcieu-Amblagnieu est à ce jour la seule commune à avoir consulté ses administrés sur le principe même de l'extinction. Au vu de ces éléments, et en l'absence de nouvelles données justifiant une évolution, le conseil municipal décide de maintenir les horaires actuels. -agenda Vendredi 16 mai : CAR MAI VAL, E'Collectif Samedi 17 mai : En Grangeons la musique, Les Amis du Patrimoine Samedi 17 et 18 mai : Tournoi de Badminton Samedi 24 et dimanche 25 mai : Ainsolhit Lundi 16 juin : Conseil municipal Prochaine réunion : 16 juin 2025 à 20h30 La séance est levée à 23h22

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du lôjuin 2025

Le Président, Nathalie PEJU

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Le secrétaire de séance Jean-Paul GIROUD

Procès-Verbal -Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2025

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