Procès Verbal - PV CM31032022

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Procès Verbal - PV CM31032022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM31032022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 31 MARS 2022

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2022 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Finances – Budget principal – Approbation du Compte Administratif 2021 2- Finances – Budget principal – Approbation du Compte de Gestion 2021 3- Finances – Budget principal – Affectation du Résultat 2021

4- Finances – Fixation des taux des Taxes Locales

5- Finances – Budget principal – Approbation du Budget Primitif 2022

6- Urbanisme – Modification de la délibération n°2020-73 du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 portant engagement de la procédure de modification n° 2 du P.L.U – Distinction des procédures

7- Urbanisme – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à l’acquisition de la parcelle cadastrée AM n°8 suite à l’exercice du droit de préemption 8- Administration Générale – Modification du règlement et de la Convention de mise à disposition de la Salle des Fêtes

9- Administration Générale – Extinction partielle de l’éclairage public

10- Administration Générale – Modification des horaires de l’espace Intergénérationnel « Raymond Faro »

11- Administration Générale – Ouverture dominicale des commerces pour 2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 31 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente et un mars, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle des Fêtes sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia.

Absents procurations : LONG Jean-Emmanuel (JACQUET Jean-François), LORIZ- GOMEZ Sylviane (PLARD Geneviève), ENJERLIC Philippe (CASSAN Pierrette), FERREIRA Sylvie (ALBERT Sylvie), GIL Sandrine (LEGRAND Mélanie), DUMOULIN Alexandre (VIEREN Dominique).

Monsieur Arnaud JAMME-SERRES est élu secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du CM du 17 février 2022 est approuvé.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du CGCT :

Décisions 2022

OBJET MOTIF

03

Préemption en accord sur le prix de la

parcelle AM n° 8 propriété de

Monsieur Frédéric MARTINET

La Commune de Boujan sur Libron préempte la parcelle

cadastrée section AM n° 8 au prix proposé par le

propriétaire soit 6.000€ dans le cadre de la protection, la

mise en valeur et l’ouverture au public des espaces

agricoles du lieudit «Rec Del Sauze».

DELIBERATION N°1

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Arnaud JAMME-SERRES, Conseiller Municipal Délégué aux finances qui présente le Compte Administratif de l'exercice 2021 du Budget Principal dressé par M. ABELLA Gérard, Maire.

Conformément à l’instruction comptable M14, il convient de procéder à l’approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Principal.

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou Déficit ou Excédents ou Déficit ou Excédents ou Déficit ou Excédents

Résultats reportés 2020 125 643,82 €

Opération de l'exercice 2021 3 676 130,33 € 4 859 814,07 € 2 972 996,00 € 3 419 802,27 € 6 649 126,33 € 8 279 616,34 €

TOTAUX 3 676 130,33 € 4 859 814,07 € 2 972 996,00 € 3 545 446,09 € 6 649 126,33 € 8 405 260,16 €

Résultat de l’exercice 2021 1 183 683,74 € 446 806,27 € 1 630 490,51 €

Résultats de clôture 1 183 683,74 € 572 450,09 € 1 756 133,83 €

Monsieur Arnaud JAMME-SERRES demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Administratif 2021 et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote comme le prévoit la législation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, hors la présence de Mr le Maire, à la majorité (20 votes pour et 2 votes contre : Monsieur DUMOULIN Alexandre et Monsieur VIEREN Dominique)

APPROUVE le Compte Administratif 2021 et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION N°2

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est

établi par le Trésorier de Béziers Municipale à la clôture de l’exercice.

Après vérification, le Compte de Gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au

Compte Administratif de la Commune.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les

écritures du Compte de Gestion du Receveur municipal,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

*APPROUVER le Compte de Gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021 du Budget

Principal, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la Commune pour le

même exercice,

*DIRE que le Compte de Gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part,

*L’AUTORISER à signer le Compte de Gestion 2021.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 2 votes contre : Monsieur VIEREN Dominique et Monsieur DUMOULIN Alexandre)

-APPROUVE le Compte de Gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021 du Budget

Principal, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la Commune pour le

même exercice.

-DIT que le Compte de Gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

-AUTORISE le Maire à signer le Compte de Gestion 2021.

DELIBERATION N°3

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos dans les conditions prévues à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021

Constatant que ledit compte présente un excédent cumulé

d’exploitation de :

Ainsi déterminé

- Résultat antérieur reporté excédent

Ou déficit

- Affectation à la section d’investissement

- Résultat de l’exercice excédent

Ou déficit

- Résultat antérieur reporté

Résultat cumulé d’exploitation au 31/12/2021

excédent

(résultat d’exploitation à affecter) Ou déficit

Et présente un besoin de financement cumulé d’investissement de : Ainsi déterminé

- Solde cumulé d’investissement N-1 excédent

Ou besoin de financement

- Solde des opérations de l’exercice excédent

Ou besoin de financement

Solde cumulé d’investissement au 31/12/2021 excédent

(R001)

(compte 001 à reprendre en 2022) Ou besoin de financement

(D001)

- Restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées) - Restes à réaliser en recettes (recettes certaines – titres non émis) (le cas échéant, le ou les états des restes à réaliser seront joints à la

délibération)

Besoin de financement après prise en compte des restes à

réaliser

Décide l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit : - Au besoin de financement de la section d’investissement

(R1068)

- En affectation complémentaire en réserve

(R1068)

- Reliquat à reprendre au budget 2022 au compte 002

1 183 683,74 €

1 248 329,44 €

1 248 329,44 €

1 183 683,74 €

1 183 683,74 €

0,00 €

125 643,82 €

446 806,27 €

572 450,09 €

309 452,64 €

161 794,40 €

0,00 €

1 183 683,74 €

Excédent reporté (report à nouveau créditeur compte 110)

(R002)

Déficit à reprendre (report à nouveau débiteur compte 119) (D002)

TABLEAU RECAPITULATIF D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ANNEE 2021

SECTION

Résultat à la clôture

de l’exercice N-1 au

31/12/2020

Part affectée à

l’investissement

exercice 2021

Résultat de

l’exercice 2021

Opérations non

budgétaires

Résultat de clôture

de l’exercice 2021

INVESTISSEMENT 125 643,82 € 446 806,27 € 572 450,09 €

FONCTIONNEMENT 1 248 329,44 € 1 248 329,44 € 1 183 683,74 € 1 183 683,74 €

TOTAL 1 373 973,26 € 1 248 329,44 € 1 630 490,01 € 0,00 € 1 756 133,83 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

APPROUVER l’affection du résultat 2021 comme présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 2 abstentions : Monsieur VIEREN Dominique et Monsieur DUMOULIN Alexandre)

APPROUVE l’affectation du résultat 2021 comme présenté ci-dessus.

DELIBERATION N° 4

OBJET : FINANCES – FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur le Maire propose d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants :

TAXES

TAUX 2021

TAUX 2022

FONCIER BATI

39.51 % 39,51 %*

FONCIER NON BATI

65.33 % 65.33 %

(*) Le taux communal du Foncier Bâti pour 2022 est maintenu à 18,06 % auquel s’ajoute le taux départemental 2021 de 21,45 % soit 39,51 %.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les taux d’imposition sus mentionnés pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 2 abstentions : Monsieur VIEREN Dominique et Monsieur DUMOULIN Alexandre)

APPROUVE les taux d’imposition sus mentionnés pour l’année 2022.

- €

- €

DELIBERATION N°5

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits seront votés par chapitre.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Arnaud JAMME-SERRES, Conseiller Municipal Délégué aux finances qui présente le Budget Primitif 2021 du Budget Principal qui s’équilibre de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

3 600 300,80 € 3 600 300,80 €

INVESTISSEMENT

4 232 556,71 € 4 232 556,71 €

TOTAL

7 832 857,51 € 7 832 857,51 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le Budget Primitif 2022 du Budget Principal,

- l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 2 votes contre : Monsieur VIEREN Dominique et Monsieur DUMOULIN Alexandre)

APPROUVE le Budget Primitif 2022 du Budget principal.

et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DOSSIER N°6

OBJET : URBANISME – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-73 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020 PORTANT ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 2 DU P.L.U. – DISTINCTION DES PROCEDURES

VU la délibération n°2013-50 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 25 septembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Boujan sur Libron, VU la délibération n°2016-42 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 16 août 2016 approuvant la modification n°1 du Plan Local d‘ Urbanisme (P.L.U.), VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération n°2020-73 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 17 décembre 2020 portant engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U),

VU l’avis n°2022DKO33 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (M.R.A.E) en date du 31 Janvier 2022, soumettant le projet de modification N°2 du PLU de la commune de Boujan sur Libron à évaluation environnementale,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a pris acte de sa décision d’engager la procédure de modification n° 2 du P.L.U, et lui a donné tous pouvoirs pour signer tous actes ou conventions en relation avec cette affaire.

Le dossier a été transmis aux Personnes Publiques Associées (P.P.A) et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (M.R.A.E). Cette dernière a rendu son avis le 31 janvier 2022 et a décidé de soumettre l’ensemble du dossier à évaluation environnementale.

CONSIDERNANT d’une part que la procédure de modification n°2 du P.L.U présentait de nombreux enjeux et des objectifs différents,

CONSIDERANT d’autre part que la M.R.A.E a soulevé certains points nécessitant une évaluation,

Pour satisfaire l’ensemble des contraintes réglementaires, et par souci de rapidité et d’efficacité, il y a lieu de scinder le dossier de modification n°2 du P.L.U initialement envisagé en 3 sous modifications distinctes :

- Modification n°2 -1 : Les projets sans incidences environnementales • Adaptation du règlement de la zone UA3 du parc du Domaine de Castelbon, • Intégration des secteurs AU déjà réalisés en zone urbaine,

• Corrections ou complétudes du règlement,

• Mise à jour de la liste des emplacements réservés,

• Mise à jour des annexes,

• Identification des espaces paysagers remarquables sur la Commune afin de les préserver au travers des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme • Aménagement des trois entrées de ville en apportant un traitement paysager de qualité marquant la transition entre l’espace rural et l’espace urbain

• Intégration d’une OAP entrée de ville sud pour un projet d’intérêt général et de mixité, - Modification n°2-2 : Les projets susceptibles d’avoir une incidence environnementale

• Le projet du plan d’eau,

• La ZAC de la Plaine.

- Modification n°2-3 : Le projet du Pôle Sportif

Ces modifications s’inscrivent dans les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du P.L.U. en vigueur.

Monsieur le Maire précise que la procédure de modification prescrite à l’article L 153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme permet la prise en compte de ces objectifs, et qu’il a donc décidé que soit poursuivie la modification n° 2 du P.L.U. mais désormais selon trois procédures distinctes selon les objectifs ci-avant déclinés.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : -Prendre acte de sa décision de dissocier le dossier de modification n°2 du PLU en trois procédures distinctes :

• Modification n°2-1 : Les projets sans incidences environnementales, • Modification n°2-2 : Les projets susceptibles d’avoir une incidence environnementale, • Modification n°2-3 : Le projet du Pôle Sportif,

-Lui donner tous pouvoirs pour signer tous actes ou conventions en relation avec ces affaires. -Dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie et sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 2 abstentions : Monsieur VIEREN Dominique et Monsieur DUMOULIN Alexandre)

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2013, VU la modification n°1 du P.L.U approuvée par délibération du Conseil Municipal du 16 août 2016, PREND acte de la décision de Monsieur le Maire de dissocier le dossier de modification n°2 du PLU en trois procédures distinctes :

• Modification n°2-1 : Les projets sans incidences environnementales, • Modification n°2-2 : Les projets susceptibles d’avoir une incidence environnementale, • Modification n°2-3 : Le projet du Pôle Sportif,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes ou conventions en relation avec ces affaires.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie et sera soumise au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet de l’Hérault.

DELIBERATION N°7

OBJET : URBANISME – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS A L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AM N°8 SUITE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code Civil,

VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 05 janvier 2022 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître Bastien DI-MEGLIO, informait de la volonté de Monsieur Frédéric MARTINET de vendre au prix de 6.000€ (six mille euros), sa propriété d'une contenance de 3 210 m², cadastrée section AM n° 8, lieu dit « Rec Del Sauze» sise sur le territoire de la Commune de Boujan sur Libron,

VU la décision du Département en date du 11 janvier 2022 de renoncer à l'exercice de son droit de préemption,

VU l’intérêt d’incorporer cet immeuble dans le domaine public communal, ainsi que le permet l’article L 215-21 du Code de l’Urbanisme, afin de le maintenir en tant qu’espace naturel de façon pérenne, compte tenu de son imprescriptibilité et inaliénabilité,

VU l'intérêt que présente cet immeuble pour la protection, la mise en valeur et l’ouverture au public des espaces agricoles du lieudit «Rec Del Sauze»,

VU la décision n° 2022/003 en date du 10 mars 2022 portant préemption en accord sur le prix de la parcelle cadastrée AM n°8 propriété de Monsieur Frédéric MARTINET et le rapport de présentation annexé,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que, par Décision n°2022/003 en date du 10 mars 2022, la Commune de Boujan sur Libron a exercé son droit de préemption en accord sur le prix sur la parcelle AM n°8 propriété de Monsieur Frédéric MARTINET.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les documents relatifs à l’acquisition de la parcelle cadastrée AM n°8 pour un montant 6 000 € ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Le projet d’acte sera établi en double minute par Maître Bastien DI-MEGLIO Notaire à Béziers et par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par la Commune de Boujan sur Libron.

Les crédits relatifs à cette opération sont ouverts sur le Budget 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 2 abstentions : Monsieur VIEREN Dominique et Monsieur DUMOULIN Alexandre)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’acquisition de la parcelle cadastrée AM n°8 pour un montant 6 000 € ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°8

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DU REGLEMENT ET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES

VU la délibération du 29 juillet 2008 approuvant le règlement d’utilisation des salles municipales, la convention de location de la salle des fêtes et la convention de prêt des salles municipales, VU la délibération du 27 février 2009 modifiant les conditions d’utilisation des salles municipales, VU la délibération du 1 er décembre 2015 modifiant la grille tarifaire d’occupation de la Salle des Fêtes,

VU la délibération n°2017-44 en date du 3 octobre 2017 portant modification du règlement intérieur et de la convention de location de la Salle des Fêtes,

VU la délibération n°2018-57 en date du 10 décembre 2018 portant modification du règlement intérieur et de la convention de location de la Salle des Fêtes,

CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des ajustements au règlement intérieur et à la convention de location de la salle des Fêtes notamment en ce qui concerne les horaires d’utilisation et le nombre de participants,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à modifier le règlement et la convention de mise à disposition de la salle des fêtes et approuver le nouveau règlement intérieur et la nouvelle convention de mise à disposition (ci annexés).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le règlement et la convention de mise à disposition de la salle des fêtes,

Et

APPROUVE le nouveau règlement intérieur et la nouvelle convention de mise à disposition (ci annexés).

DELIBERATION N°9

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante la volonté de l’Equipe Municipale d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de Communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas de d’incidence notable.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’interrompre partiellement l’éclairage public de 1 heure à 6 heures en période estivale et de minuit à 6 heures le reste de l’année.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu partiellement de 1 heure à 6 heures en période estivale et de minuit à 6 heures le reste de l’année.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

DELIBERATION N°10

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ESPACE INTERGENERATIONNEL « RAYMOND FARO »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2019-14 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019 approuvant le règlement intérieur de la Médiathèque Municipale sise au Pôle intergénérationnel « Raymond Faro » et fixant les horaires d’ouverture au public,

VU la délibération n°2020-56 en date du 29 septembre 2020 portant modification des horaires de l’Espace intergénérationnel « Raymond FARO »,

VU la délibération n°2021-44 en date du 7 septembre 2021 portant modification des horaires de l’Espace intergénérationnel « Raymond FARO »,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les horaires de l’Espace Intergénérationnel « Raymond FARO » ont été validés en Conseil Municipal.

La permanence des samedis matin est effective depuis le 30 septembre 2020. Or, force est de constater que la fréquentation des samedis est très occasionnelle.

Monsieur le Maire propose d’instituer une permanence au sein de l’Espace intergénérationnel « Raymond FARO » le premier samedi de chaque mois de 10h à 12h.

Les horaires du lundi au vendredi restent inchangés afin de répondre aux attentes des usagers (prêt d’ouvrages, démarches administratives...), des établissements scolaires (accueil des classes et partenariat divers), et des repas « séniors ».

Ainsi, Monsieur le Maire propose de modifier les horaires comme suit, à compter du vendredi 1 er avril 2022:

NOUVEAUX HORAIRES A COMPTER DU 1 er AVRIL 2022 :

LUNDI 9H00-12H00 14H00-16H00

MARDI 9H00-12H30 13H30-17H00

MERCREDI 9H00-12H00 14H00-17H00

JEUDI 9H00-12H30 13H30-16H00

VENDREDI 9H00-12H00 14H00-17H00

1er SAMEDI de

chaque mois

10h00-12h00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur Maire à modifier les horaires de l’Espace Intergénérationnel « Raymond FARO » comme indiqué ci-dessus à compter du 1 er avril 2022.

DELIBERATION N°11

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL EN 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du travail,

VU le courrier de la CABM en date du 15 février 2022 sollicitant les intentions de la Commune de Boujan sur Libron d’accorder aux commerçants de son territoire la possibilité d’ouvrir au-delà de 5 dimanches par an pour l’année 2023,

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail relatif à l’ouverture dominicale des magasins de détail. Il est désormais possible d'autoriser l'ouverture des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an.

Dorénavant, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre.

Ceci exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2023 selon la liste fixée ci-dessous et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

En juillet 2023 : les 2, 9, 16, 23 et 30

En août 2023 : les 6, 13, 20 et 27

En Décembre 2023 : les 3, 10 et 17.

Conformément aux dispositions législatives, la liste des ouvertures dominicales sera transmise à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour approbation du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2023 selon la liste fixée ci- dessus et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

SIGNATURES

ABELLA Gérard FARO -TAURINES Bernadette ARGELIES René

JOFFRE Edith JACQUET Jean-François ALBERT Sylvie

PLARD Geneviève CASSAN Pierrette ENJALBY Christiane

JAMME -SERRES Arnaud BONHUIL-SABOT Frédéric LACROIX Olivier

DUIVON Stéphane LEGRAND Mélanie MORLA Alexandre

VIEREN Dominique SIMAEYS Julia