Procès Verbal - PV CM03OCT2017

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Procès Verbal - PV CM03OCT2017 Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM03OCT2017)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 3 OCTOBRE 2017

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2017

- Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT

1- Finances – Décision Modificative n°2

2- Urbanisme– Désaffectation, déclassement et cession de la parcelle cadastrée section AI 167

3- Urbanisme– Désaffectation, déclassement et cession de la parcelle cadastrée section AI 168

4- Personnel – Lancement d’une démarche d’évaluation des risques professionnels 5- Personnel – adhésion au groupement de commandes d’équipements de protection individuelle initié par le CDG 34 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention

6- Enfance-Jeunesse – Modification du règlement intérieur pour l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire (ALP – ALSH)

7- Administration générale – Modification du règlement intérieur et de la convention de location de la Salle des Fêtes

8- Administration générale – Ouverture dominicale des commerces de détail en 2018 9- Questions diverses

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le trois octobre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, ARGELIES René, BORDJA Magali, JOFFRE Edith, FLORES Cyril, ENJALBY Christiane, TAURINES-FARO Bernadette, GIL Sandrine, BONHUIL Frédéric, FERREIRA Sylvie, BORDJA Marie-Ange, MILLER Michèle, CAZILHAC Bernard, GIL Jaïro, SCHLATMANN Rosalie, COSTA Hervé, CONDAMINES Catherine, CASSAN Pierrette.

Absents procurations : DURAND Alain (BORDJA Magali) LONG Jean-Emmanuel (ABELLA Gérard).

Absent : SALMISTRARO Sylvie, ROUGEOT Philippe, CHAUD Bernard.

Mme BORDJA Magali a été élue secrétaire de séance.

*Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 Juin 2017 est adopté.

Liste des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT :

N° OBJET MOTIF

22 Modification des droits d’entrée

pour la Féria des Vendanges des 2 et 3

septembre 2017

Les tarifs des corridas des samedi 2 et

dimanche 3 septembre 2017 sont fixés à 25

€pour chacune des manifestations taurines

DOSSIER N° 1

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Afin de poursuivre l’exécution des opérations municipales, Monsieur le Maire propose d’ajuster et compléter les écritures budgétaires de l’exercice 2017 décrites ci-dessous et qui s’équilibre de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : - 8 233.00 €

- Section d’investissement : + 852 724.00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la Décision Modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité.

APPROUVE, la Décision Modificative n°2 de l’exercice budgétaire 2017.

Mme Rosalie SCHLATMANN demande à quoi correspond la somme de 701 238 € pour les « terrains bâtis ».

Mme Magali BORDJA lui rappelle qu’un Bureau Municipal s’est tenu la semaine précédente afin de préparer le Conseil Municipal et que l’explication détaillée de la DM n°2 a été donnée à ce moment-là, sachant que ces questions l’intéressent, elle aurait pu faire l’effort d’y participer. Elle lui indique que cette somme correspond à un changement de compte car le Pôle Services et Commerces est soumis à la TVA.

La Trésorerie a demandé à ce que les comptes d’affectation des écritures en lien avec le Pôle Services et Commerces soient modifiés.

Michèle MILLER voulait des explications sur ce point elle a appelé Perrine SERVEL et a eu sa réponse.

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’ils n’hésitent pas à s’adresser à lui, à l’Adjointe concernée ou aux services pour poser les questions techniques même la semaine précédant le Conseil Municipal. Ils ne sont en effet pas tenus d’attendre la séance pour avoir des réponses...

Magali BORDJA souhaite que soit consigné dans le Procès-Verbal que ce sont toujours les mêmes qui cherchent des histoires.

DELIBERATION N° 2

OBJET : URBANISME / FONCIER – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI 167

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU le document d’arpentage et le plan de division réalisés par la SELARL DE GEOMETRE EXPERT – GUILLAUME.GASQUEZ en date du 26 juillet 2017,

VU l’avis de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 16 juin 2017,

Mr FULLANA André propriétaire de la parcelle AI 155 sise 26 rue de la poste -34 760 BOUJAN SUR LIBRON s’est porté acquéreur de la parcelle AI 167 au droit de sa propriété qui appartient au domaine public communal.

La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale de la parcelle concernée AI 167 d’une contenance de 19 m² à 70 euros le m².

Afin de procéder à l’aliénation de ce bien, il convient de se prononcer sur sa désaffectation pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur son déclassement pour pouvoir le faire sortir du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AI 167 et d’autoriser son déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder la parcelle cadastrée section AI 167 167 d’une contenance de 19 m² pour un montant de 1330 euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Les frais annexes dont les frais notariaux et les frais de géomètre inhérents à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AI 167,

et

APPROUVE son déclassement du domaine public.

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AI 167 167 d’une contenance de 19 m² pour un montant de 1330 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N° 3

OBJET : URBANISME / FONCIER – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI 168

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU le document d’arpentage et le plan de division réalisés par la SELARL DE GEOMETRE EXPERT – GUILLAUME.GASQUEZ en date du 26 juillet 2017,

VU l’avis de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 16 juin 2017,

Mr CANET Christophe propriétaire de la parcelle AI 85 sise 17 rue de la poste - 34 760 BOUJAN SUR LIBRON s’est porté acquéreur de la parcelle AI 168 au droit de sa propriété qui appartient au domaine public communal.

La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale de la parcelle concernée AI 168 à 70 euros le m².

Afin de procéder à l’aliénation de ce bien, il convient de se prononcer sur sa désaffectation pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur son déclassement pour pouvoir le faire sortir du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AI 168 et d’autoriser son déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder la parcelle cadastrée section AI 168 d’une contenance de 19 m² pour un montant de 1330 euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Les frais annexes dont les frais notariaux et les frais de géomètre inhérents à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AI 168,

et

APPROUVE son déclassement du domaine public.

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AI 168 d’une contenance de 19 m² pour un montant de 1330 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N° 4

OBJET : PERSONNEL – LANCEMENT D’UNE DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la prévention des risques professionnels

entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public.

A ce titre, le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies

professionnelles (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce

domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser une démarche de

prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels et de l’autoriser à signer les

documents qui en régissent les modalités.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- de s’engager dans la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;

- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds National de prévention de la CNRACL ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette démarche.

DELIBERATION N° 5

OBJET : PERSONNEL - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE INITIE PAR LE CDG 34

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 1er alinéa de son article 25 ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en particulier son article 28 ;

VU la réponse à la question parlementaire n° 1560 publiée au Journal Officiel le 28 août 2012 ;

VU la délibération n° 2017-D-011 adoptée par le Conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) le 28 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, au sein des Collectivités Territoriales et des établissements publics locaux, ce sont les autorités territoriales qui sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Afin de les accompagner, le CDG 34 propose de nombreuses prestations telles que l’aide à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels et l’intervention d’agents chargés des fonctions d’inspection.

Afin de remplir leur obligation de protection, les autorités territoriales doivent fournir des équipements de protection individuelle aux agents placés sous leur autorité. Il s’agit notamment de vêtements de protection, de casques ou encore de visières de sécurité. Actuellement, chaque entité territoriale achète, pour son propre compte, lesdits équipements de protection individuelle. Afin de favoriser l’acquisition d’appareillages de qualité à moindre coût, lors de la séance du 28 mars 2017, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer un groupement de commandes.

La mutualisation des achats permettra aux pouvoirs adjudicateurs engagés dans la démarche de disposer d’une force de négociation importante face aux opérateurs économiques présents sur le marché. Cette force de négociation importante leur permettra d’obtenir des tarifs plus avantageux et des équipements de meilleure qualité que ceux susceptibles d’être obtenus dans le cadre d’achats scindés.

La création du groupement de commandes est matérialisée par l’élaboration d’une convention constitutive, telle que jointe en annexe de la présente délibération, et dans laquelle sont décrites les modalités de fonctionnement de l’achat mutualisé. Le CDG 34, instigateur du dispositif est désigné coordonnateur du groupement de commandes. À ce titre, le CDG 34 est chargé de mener toute la procédure de passation pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics locaux adhérents.

Il s’agira notamment de recenser les besoins, de rédiger le dossier de consultation des entreprises, d’analyser les offres reçues, d’élaborer un rapport de présentation, de notifier le marché au(x) candidat(s) retenu(s) et de notifier les rejets aux candidats évincés.

En revanche, le CDG 34 ne sera pas chargé de l’exécution du marché public.

Ainsi les collectivités territoriales et les établissements publics locaux adhérents élaboreront-ils, chacun pour leur propre compte, les bons de commandes nécessaires à la satisfaction de leurs besoins.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui souhaitent adhérer à la démarche doivent signer la convention constitutive après délibération en ce sens de leur organe délibérant et avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer au groupement de commandes d’équipements de protection individuelle initié par le CDG 34 et l’autoriser à signer la convention constitutive dudit groupement, telle que jointe en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes d’équipements de protection individuelle initié par le CDG 34

et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement, telle que jointe en annexe de la présente délibération

DOSSIER N° 6

OBJET : ENFANCE-JEUNESSE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE (ALSH / ALP)

La Commune de Boujan sur Libron organise un accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et un service d’Accueil de Loisirs Périscolaires (ALP).

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est une entité éducative habilitée pour accueillir de manière habituelle et collective des mineurs à l’occasion de loisirs, à l’exclusion de cours et d’apprentissage.

L’Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP) est une entité éducative habilitée pour accueillir de manière habituelle et collective des mineurs pendant les périodes scolaires en dehors des temps de classe.

Ces services fonctionnent sous réserve de s’inscrire et d’accepter un règlement intérieur présentant les modalités d’admission, les particularités de fonctionnement,...

Le règlement intérieur s’articule autour des points suivants :

-Fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement

-Fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaire

-Informations générales

-Inscriptions et désinscriptions

-Tarifs / paiement

-Exclusion / refus

-Sécurité

-Hygiène / sante

-Alimentation / entretien

-Contrôle des présences

-Responsabilité / assurance.

Les principales actualisations et innovations du règlement intérieur ci-annexé à approuver ce jour portent notamment sur :

 La modification des horaires des ALP et ALSH,

 Les jours et horaires des études surveillées,

 Les capacités d’accueil des structures

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur ci annexé pour l’Accueil de Loisirs Périscolaire et extrascolaire (ALSH/ALP).

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur ci annexé pour l’Accueil de Loisirs Périscolaire et extrascolaire (ALSH/ALP).

DELIBERATION N° 7

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

VU la délibération du 29 juillet 2008 approuvant le règlement d’utilisation des salles municipales, la convention de location de la salle des fêtes et la convention de prêt des salles municipales,

VU la délibération du 27 février 2009 modifiant les conditions d’utilisation des salles municipales,

VU la délibération du 1er décembre 2015 modifiant la grille tarifaire d’occupation de la Salle des Fêtes,

CONSIDERANT qu’il convient d’apporter un certain nombre d’ajustements au règlement intérieur et à la convention de location de la salle des Fêtes notamment en ce qui concerne les points suivants :

- Horaires d’utilisation

- Consignes générales de sécurité

- Capacité d’accueil de la Salle des Fêtes

- Coût du nettoyage...

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à modifier le règlement et la convention de location de la salle des fêtes et approuver le nouveau règlement intérieur et la nouvelle convention de location (ci annexés).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le règlement et la convention de location de la salle des fêtes

Et

APPROUVE le nouveau règlement intérieur et la nouvelle convention de location (ci annexés).

DELIBERATION N° 8

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL EN 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du travail,

VU le courrier de la CABM en date du 18 mai 2017 sollicitant les intentions de la Commune de Boujan sur Libron d’accorder aux commerçants de son territoire la possibilité d’ouvrir au-delà de 5 dimanches par an pour l’année 2018,

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail relatif à l’ouverture dominicale des magasins de détail.

Dorénavant, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Ceci exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2018 selon la liste fixée ci-dessous et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

En juillet 2018 : les 1, 8, 15, 22 et 29

En août 2018 : les 5, 12, 19 et 26.

En Décembre 2018 : les16, 23 et 30.

Conformément aux dispositions législatives, la liste des ouvertures dominicales sera transmise à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour approbation du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2017 selon la liste fixée ci- dessus et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

SIGNATURES

ABELLA Gérard ARGELIES René BORDJA Magali

JOFFRE Edith FLORES Cyril ENJALBY Christiane

TAURINES FARO

Bernadette

GIL Sandrine BONHUIL Frédéric

FERREIRA Sylvie BORDJA Marie Ange MILLER Michèle

CAZILHAC Bernard GIL Jaïro SCHLATMANN Rosalie

COSTA Hervé CASSAN Pierrette CONDAMINES Catherine