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Compte-Rendu - CR20180118
Document publié le Jeudi 18 janvier 2018 par la commune de Baule.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20180118)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
du CONSEIL MUNICIPAL
du 18 JANVIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le dix-huit janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle de conseil de la mairie en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire.
Etaient présent(e)s : Patrick ECHEGUT, Joëlle TOUCHARD Thomas VIOLON, Brigitte LASNE DARTIAILH, Jacques MAURIN, Catherine DINE, Aurélien BRISSON, Laurence GOUPIL, Véronique CHERIERE, Laurent PINAULT, Claire LELAIT. Oliver GIGOT, Daniel GONNET, Françoise DUFOUR, Séverine BEAUDOIN,,Renaud BOYER, Karine MAILLARD, Etaient absent(e)s excusé(e)s :
Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir : Nicolas RUELLE à Olivier GIGOT, A été élu(e) secrétaire de séance : Véronique CHERIERE
____________________________________
Ordre du jour
1. CONSEIL MUNICIPAL : Adoption du dernier compte rendu
2. PERSONNEL COMMUNAL : Mise en place RIFSEEP
3. QUESTIONS DIVERSES Le compte-rendu du conseil du mois de Décembre 2017 est adopté à l’unanimité.
DELIBERATION 2018 n°01 : LA MISE EN PLACE DU RIFSE- EP
(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
précité ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des
dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des
attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des
assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de
l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 aux membres du corps des conseillers techniques de service
social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action
sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de
la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de
la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de
l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des
exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 janvier 2018.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis :
- la prime de fin d’année (avantages acquis avant 1984)
Les bénéficiaires Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés
- Les rédacteurs
- Les animateurs
- Les techniciens (sous réserve de la parution de l’arrêté ministériel des corps de l’Etat de référence)
- Les éducateurs de jeunes enfants (sous réserve de la parution de l’arrêté ministériel des corps de l’Etat de référence)
- Les adjoints administratifs
- Les ATSEM
- Les adjoints d’animation
- Les agents de maîtrise
- Les adjoints techniques
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Responsabilité d’encadrement direct
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité de projet ou d’opération
o Responsabilité de formation d’autrui
o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur) o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
o Complexité
o Niveau de qualification requis
o Temps d’adaptation
o Difficulté (exécution simple ou interprétation)
o Autonomie
o Initiative
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets o Influence et motivation d’autrui
o Diversité des domaines de compétences
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Vigilance
o Risques d’accident
o Risques de maladie professionnelle
o Responsabilité matérielle
o Valeur du matériel utilisé
o Responsabilité pour la sécurité d’autrui
o Valeur des dommages
o Responsabilité financière
o Effort physique
o Tension mentale, nerveuse
o Confidentialité
o Relations internes
o Relations externes
o Facteurs de perturbation
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :
Catégorie A
Attachés territoriaux Montant
maximal annuel
POUR 4 ans
Groupe Emplois IFSE
Groupe 1 Directeur Général des services 20 000€
Catégorie B
Rédacteurs / Animateurs / Educateur de Jeunes
Enfants(sous réserve de la parution des arrêtés
ministériels des corps de l’Etat de
référence)/Techniciens sous réserve de la parution des
arrêtés ministériels des corps de l’Etat de référence)/
Montant
maximal annuel
Pour 4 ans
Groupe emplois IFSE -
Groupe 1 Direction de service 15 000€
Groupe 2 Autres postes de rédacteurs, techniciens, expertises 12 500€ Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux Montant
maximal annuel
Pour 4 ans
Groupe Emplois IFSE -
Groupe 1 Chef d’équipe 11 340€
Groupe 2 Agents avec sujétions particulières, autres agents de
maîtrise
10 800€
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Approfondissement de l’environnement de travail et des procédures - Elargissement des compétences
- Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement de l’IFSE :
Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints techniques
territoriaux, Adjoints territoriaux d’animation, Agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Montant
maximal annuel
Pour 4 ans
Groupe Emplois IFSE -
Groupe 1 Chef d’équipe et agents avec sujétions particulières 11 340€
Groupe 2 Agents d’accueil, autres agents d’exécution 10 800€ Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels
- congés de maladie ordinaire
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- congés de maternité, de paternité et d’adoption
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Engagement professionnel
- Manière de servir
- Eléments plus généraux : capacité à s’adapter aux exigences du poste, gestion d’un évènement exceptionnel, capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes, investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Catégorie A
Attachés territoriaux Montant maximal annuel
POUR 4 ans
Groupe Emplois CIA
Groupe 1 Directeur Général des services 6 390€ Catégorie B
Rédacteurs territoriaux/ Techniciens/ Animateurs
territoriaux/ Educateur de Jeunes enfants(sous
réserve de la parution de l’arrêté ministériel des corps
de l’Etat de référence)
Montant
maximal annuel
Pour 4 ans
Groupe emplois CIA –
Groupe 1 Direction de service 2 380€
Groupe 2 Autres postes de rédacteurs, techniciens, 2 185€
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux Montant maximal annuel
Pour 4 ans
Groupe Emplois CIA –
Groupe 1 Chef d’équipe 1260 €
Groupe 2 Agents avec sujétions particulières, autres agents de maîtrise
1 200€
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Annuellement Mensuellement □ Autre □
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints
techniques territoriaux, Adjoints territoriaux
d’animation, Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Montant maximal
annuel
Pour 4 ans
Groupe Emplois CIA –
Groupe 1 Chef d’équipe, Agents avec sujétions particulières 1 260€
Groupe 2 Agents d’accueil, autres agents d’exécution 1 200€ Les absences :
Les règles applicables en cas de congés maladie sont identiques à celles applicables
pour l’IFSE.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus - de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 - que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget
QUESTIONS DIVERSES
DELIBERATION 2018 n°2 : CESSION PARCELLE Gn°1038 à LOIRET THD
Pour effectuer le déploiement de fibre optique sur l’ouest du Département, le Conseil
Départemental a sollicité la commune de Baule pour acquérir un terrain afin d’y installer
un local NRO.
Suite aux négociations l’emplacement choisi est la parcelle située le long du chemin des
Bredanes à côté du transformateur ENEDIS sur la RD 2152.
La surface de la parcelle G n°1038, après bornage, est de 185m².
Vu la demande en date du 27 novembre 2017 au service des domaines pour l’évaluation
de la parcelle
Vu l’absence de réponse du service en date du 18 janvier 2018.
M. le Maire, en raison de l’absence de réponse des Domaines dans le délai d’1 mois
imparti, propose le montant de vente suivant 3 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité
- De vendre la parcelle G n°1038 à LOIRET THD
- De vendre la parcelle pour un montant de 3 000€
- que l’acquéreur prend en charge les frais d’actes DELIBERATION 2018 N°3: CESSION IMMEUBLE DE LA PARCELLE D252 LOT N° 2
Lors de la vente au profit de Mme Houis au 1er mars 2013 de l’immeuble au 16 rue Jean
Bordier, la commune n’a pas établi d’acte pour transmettre le lot n°2 au voisin, consorts
Mauger.
Il appartient au Conseil Municipal aujourd’hui de régulariser la situation en effectuant un
acte de cession à l’euro symbolique.
Des frais d’acte de 500€ sont à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité
- De céder la parcelle lot n° 2 Dn°252 à l’euro Symbolique aux consorts Mauger - De prendre les frais d’actes en charge
QUESTIONS DES CONSEILLERS :
- Commission cœur de village : M. le Maire précise certains points abordés lors de la dernière réunion de la commission cœur du village, notamment sur l’engagement commun de soutenir le projet l’Embouchure. Des questions ne peuvent avoir de réponses actuellement mais elles seront apportées dans le temps.
- Commission jeunesse : M. Thomas Violon expose la procédure de travail fixé par la commission jeunesse pour travailler sur la réforme des rythmes scolaires. Le souhait de la commission est de travailler sur les 3 temps de l’enfant (familial, loisirs, repos, le temps scolaire étant à la charge de l’équipe des enseignants). Aussi il est décidé de rencontrer les parents d’élèves, et les associations locales et les intervenants divers sur les TAP. La commission à la suite de ces rencontres fera une proposition au conseil sur l’aménagement du temps périscolaire des enfants.
Aucun autre point n’étant abordé, le conseil municipal est clos.