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Procès Verbal - PV 20240418 SIGNE compressed Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Baule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240418 SIGNE compressed)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BAULE

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL.

Du 18 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit avri. à vingt heures trente le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous La Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT. Maire

Etaient présent(els: M Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD. M Jacques MAURIN, Mme Bngite LASNE DARTIALH M. Syvain GARCIA, Mme Véronique CHERIERE. M

Charles BERTRANDO. M Aurélien BRISSON. M Laurent PINAULT, Mme Aude VOIEMENT, Mme Clare LELAIT, Mme Stéphanie DELHOUME. Mme Pauline CUINIER.

Etaient absent(els excusélels : M Peter OOSTERLINCK, M Olver GIGOT, M. Mickaëk. PILLET.

Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir: Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES à Mme Véronique CHERIERE. M Amaud BAMBERGER à Mme Brigitte LASNE DARTIAILH

A été élue) secrétaire de séance : Mme Aude VOIEMENT

Ordre du jour

1. Approbation du dernier compte rendu 2. PATRIMOINE : mise a disposition au service communautaire du. relais petite en-

fance du bâtiment petite enfance communal 3 ECONOME: Bail emphytéotique avec la société INTACT pour constiution de

zones humides 4 URBANISME exclusion du droit de préemption urbain pour les parcelles de la ZAC

du Cios Saint Algnan BUDGET MUNCIPAL : clôture de La régle Accueil jeunes

BUDGET MUNICIPAL : demande de subvention ans Le cadre du_ Fonds délin- quance pour l'équipement de La police municipale et e dispositif anti-intrusion des

écoles EUDGET MUNICIPAL : appel de fonds FAJ et FUL.

PERSONNE LCOMMUNAL : Modification du tableau des effectifs PERSONNEL COMMUNAL : renouvellement de mise à disposition d'agent

10. PERSONNEL COMMUNAL régime indemniaire pour Le poste de policier municipal 11 QUESTIONS DIVERSES

ou

opLe compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé

Un nouveau paint est rajouté à l'ordre du jour

—__ domaine privé: décision de principe d'acquérir la parcelle AD n'16

‘Cette proposition est approuvée par Le conseil Municipal

TRE EE

M le Maire rappèlle aux membres du Conseil Municipal que La commune met à disposition de La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire des biens pour

le service communautaire du relais petite enfance s'agit

d'un bureau permanent d'une surface de 12m° au bâtiment petite enfance une salle d'activité dans Lepréfabriqu , occupée parle service communautaire

Suivant un calendrier précis. La précédente convention étant postérieure à la création de La Communauté de

communes des Terres du Val de Loire est convenu de réaclualisar cette convention:

IL est proposé de fier une indemnité annuelle d'occupation du bureau de 200€ comprenant es charges et une gratuité pour les locaux liées aux actiités.

La présente convention est conclue pour une année et renouvelable par tacite reconduction par période un an.

‘Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité décide :

-__ de valider Les clauses de La convention tel que annexée en pièce jointe d'autoriser M Le Maire à La signer

(Dans Le cadre de Linstallation de al société INTACT sur la zone Synergie. cette dernière S'est parté acquéreur des parcelles nécessaires appartenantà la Communauté de

‘Cornmunes dis Terre du Val de Loir par acte notarié du 8 avril 2024

L'ACQUEREUR déclare que pour les besoins de son projet. La obtenu le 5 décembre 2023 une autorisation environnementale aux termes de Laquelle des mesures de

compensatoires relatives aux zones humicies ont notamment té prescrites.

ILs‘agit notamment de remettre en riche des parcelles non identiñées comme telles, en l'occurence une parcelle appartenant à la commune: la parcelle ZC n° 207 {

nouvellement AC n'121 Cette décision préfectorale. fondée sur une étude réalisée par La société INTACT, emporte La conséquence de mise à La disposition de cette parcelle à La

société INTAGT.Aussi M Le Maire propose aux membres du conseil municipal de Baule d'établir un bail {emphytéotique sur ce bien permettant ainsi à l'entreprise d'exécuter les mesures

compensaloires érigées dans l'autorisation environnementale:

Aussi

Vu le code général des collectnités taritorales et notamment son article L'1311-2

La commune met àdisposition la parcelle cadastrée AC n' 12 (anc ZC n' 207) d'une Superficie de 10 300m° bre de tout usage à la société INTACT et ceci par bail

emphytéotique administratif

(Co ball aurait une durée de 99 ans à compter de sa signature. et aucun loyer n'est pour Le moment fé.

Vu ledit dossier,

Vu l'autorisation environnementale attribuée à Lasociété INTACT et les mesures compensatoires qui en ressortent

{Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :

| De valider La mise à disposition de l'immeuble communal cadasiré AC n' 12 par bail emphytéatique. à La société INTACT

d'autoriser Monsieur le maire à signer Le bail emphytéotique tabl par notaire et tout document relatif à ce dossier

RE DECISION DE PRINCIPE D'AGOUERIR LA

Dans Le cadre de L'installation dl La sociôté INTACT sur la zone Synergie. cette dernière s'est porté acquéreur des parcelles nécessaires appartenant à La Communauté de

(Communes des Terre du Val de Loire par acte notarié du 8 avril 2024

L'ACQUEREUR déclare que pour Les besoins de son projet ILa obtenu Le 5 décembre 2023 une autorisation environnementale aux termes de Laquelle des mesures de

compensatoires relatives aux zones humides ont notamment êté prescrites.

ILs'agit notamment de remettre en riche des parcelles non identifiées comme telles, en l'occurence une parcelle appartenant à La commune la parcelle ZC n 112

nouvellement AD n'161 L'étude environnementale diigentée par La société INTACT avait été signalée au propriétaire M Riollet Aujourd'hui. décédé. revient à la succession de

porter ce dossier,

Aussi M le Maire propose aux membres du conseil Municipal de faire une proposition d'achat de cette parcelle par La commune. ce qui avait été proposé à M Riollet et étabür

{unball emphytéatique avec La société INTACT afin de remplr les condition imposées par la décision environnementale.

{A ce sujet I peut être visé l'avis de domaines, mandaté par La communauté de Communes des Terres du Val de Loire, du 10 octobre 2023 sur des parcelles cadastrées

‘en zane AU, proches de celle en question L'estmation portait Le prix de La parcelle à 3€Aussi M le Maire propose

| La décision de principe d'acquérir cette parcelle de 8730m° De proposer une prix de 3 € /nv à la succession Riollet

De mettre à disposiion cette parcelleà La société INTACT afin de respecter les mesures compensatoires imposées.

Après en avoir délibéré. Le Conseil Municipal. décide à l'unanimité de : —" Dese porter acquéreur de La parcelle n° AD n°16

= | De fire une proposition de 3€ dum’ et de La air connaitre à La succession = | De metre à lsposition à La société INTACT celte dite parcelle par el as dun bai emphytéotique

\TION 2024 n° 23 : URBANISME : du droit de urbain

Pour bare e La ZAC du os Sant gran” EE

Par délibération du 18 novembre 2010, La commune de Baule a institué Le droit de préemption urbain sur les zones du nouveau pLU : UA- UB-AU2UI

Par délibération n°75 du 15 décembre 2020 . la commune de Baule a approuvé Le dossier de réalisation de la ZAC Le Clos Saint Aignan.

ILest rappelé que La droit de préemation urbain offre La possiiltéà une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini. de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement Cette règle n'a pas d'intérêt à s'appliquer sur a ZAC classée en zone AU. cet aménagement étant consenti

parla commune

Aussi vu l'article Lz11-1 du code de urbanisme qui permet d'exclure du champ d'application du drot de préemption urbain La vente des lots issus dudit Lotissement ou Les cessions de terrain par a personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concert, l'est demandé au consel de procéderà l'exclusion du droit de préemption sur ls parcelles vendues par l'aménageur IABILIS ILest rappelé que elarlicle stipule que cette délibération est valable pourune durée de

ina ans à compter du jour où La délibération est exécutowe. so visée par La Préfecture et transmise à l'aménageur.

‘Après on avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de +

-__ Procéder à l'exclusion du droi de préemption sur les parcelles classées en zone AU. vendues par l'aménageur ABILIS

_ Notifier à l'aménageur cette exclusion pour une durée de 5 ans

DELIBERATION 2024 n° 24: BUDGET MUNCIPAL: clôture de la régie Accueil jeunes à:

Vu Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier Larticie L 2122-22.

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2022 relabf à La gestion budgétaire et ‘comptable publique et notamment l'article 22,

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Tertoriales relatifs la création des régies de recetles, des régies d'avances et des règies de recetles et ‘d'avances des collectviés teroriales et de leurs élablissoments publics LocauxVu la délibération n°72/2015 en date du 15 octobre 2018. créant La régie de receties accuelLjeunes »

Vu l'avis conforme du comptable public en date du 24 avr. 2023 approuvant la clôture de cette régie,

Considérant que La continuité de La régie de recettes n'est plus nécessaire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité +

= | D'approuver Làclôture de Larégie de recettes « accueil jeunes».

HA ons 25 me

Sas PPDA En

Vu les articles La121-29. Lat21-1 à Laï21-23 R2121-0 ot R2121-10 du code général des collectivités tertoriales (CGCT) qui concement le conseil municipal et ses modalités de

fonctiomement Vu le Code cle la Sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1

A L251-5 et les aricles R251-1 à R253-4 Vu l'article 5 de La loi 2007-297. modifiée du 5 mars 2007 relative à La prévention de La

délinquance. Considérant que Le FIPD finance Les actions de prévention de La délinquance et les actions

de la radicalsalion mises en œuvre dans lo cadre des plans de prévention de La délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans Le département.

Considérant que la Commune de Baule souhale mettre en place un système spécifique d'alerte « atientat-intrusion » au soin du groupe scolaire,

Considérant que Le coût estimabf du projet est estimé à 17 200 € HT.

‘Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal. décide, l'unanimité :

'approuver le projet de sécurisation du groupe scolaire ‘autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention

auprès de la Préfecture dans Le cadre du FIPD 2024 et de solliciter une subvention ‘de 8 600 € {50 % du montant du projet}

IL est demandé quune étude précise sait faite et que plusieurs dev soient demandés. La réalisation sera conditionnée par de l'obtention de subvention.

Vu les articles L2121-29. L2121-4 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectvités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de

fonctiannement Vu la Cod de La Sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9 et Lagt-1

à Las1-5 et les articles R251-1à R253-4 Vu l'article 5 de La loi 2007-297, modifiée du 5 mars 2007 relative à La prévention de La

délinquance. Considérant que Le FIPD finance Les actions de prévention de La délinquance et Les actions

de la radicalsation mises en œuvre dans le cadre des plans de prévention de La ‘délinquance amêtés par le représentant de l'Etat dans Le département.Considérant que ia Commune de Baule souhaïte équiper sa policière municipale d'un gilet

pare-balles. Considérant que Le coût estimatif de l'équipement est estimé à 5554 € HT.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

—_ D'approuverle prajst dacquistion dun pare-bales | D'autoriser Monsieur le Mare à déposer un cesse de demande do subvention

auprès dela Préfecture dans le cadre du FIPD 2024 et de solliciter une subvention deze

DELIBERATION 2024 n°27 : BUDGET MUNICIPAL :appel de fonds FAJ ot FUL!

Le Conseil Départemental du Loiret plate le FAJ et le FUL regroupant le fonds de Solidarité pour le logement et Le dispositif de solidarité énergie. eau et dettes

téléphoniques.

Le financement de ces fands est assuré par Le département auquel peuvent s'associer Salon les dsposifs les collectivités teritarales, notamment La commune qui s'est porté

garant des emprunts des balleurs sociaux dans le cadre de leurs constructions immobilières.

Les bases de La cotisation sont les suivantes

- | FUL: 077€ parhabitant font 70% pour le FSL et 30% pour es disposiifs eau, éner- gie et téléphonie

+ FAI OHE parhabiant

IL est proposé aux membres du consel Municipal d'approuver le montant de La “contribution 2024 à ces deux dispositifs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de participer au financement du FAJ à hauteur de 03€ par habitant Décide de participer au financement du FUL à hauteur de 0,77€ par habitant

Le tableau des effectifs constitue La Liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non. classés par filéres. cadres d'emplois et grades. distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service

(Confommémentà l'article 34 de La Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les emplois do chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant dela calloctvité

où de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le dernier tableau cles affectifs adoptés par délibération du 20 jullot 2023Les modifications suivantes sont proposées et entreront en vigueur à partir du 1 mai 2024

- 1 poste rattaché principal pour répondre à La promotion interne par ancienneté - 1 poste de brigadier-chef principal pour faire suite au recrulement dun policier

municipal en lieu et place d'un garde champêtre

TABLEAU DU 1° mai 2024 Catég

orie Nombre d'agents ä temps complet

Nombre d'agents à temps non

complet

TITULAIRES

Atlaché Attaché principal

Rédacteur tertorial (non pourvu) Rédacteur principal 2 classe

Adjoint administratif

Adjoint Administratif Principal de 2 classe

Agioint Administratif Principal de 1ère classe

5

> Fur

La2an00 183297

Filière technique ATSEM principal 2° classe

JATSEM principal 1e” classe Adioint technique

Adjoint technique principal 2eme! ciasse

Adioint technique principal 1 classe Agent de maitrise principal

Agent de maitrise Technicien.

Filière culturelle Professeur d'enseignement artistique |

Assistant. d'enseignement. artistique | Principal 1° classe

Assistant d'enseignement artstique| Principal 2 classe

assistant enseignement artistique

B>

(5000

0000

18h16

14 8h/20 13 8h/20

14820 14 10h/20

18 12h/20 13 12h/20

13108h/20 Filière police

Garcia champêtre chef principal Brigacier chef principal

Filière sociale Educateur Ge jeunes enfants {non

pourvu) Auxiliaire de puériculture 5 >

po

142920

183305Filière animation Animateur Principal 1 ciasse 8

Adjoint d'animation: ce |: 12730 1 142888

1 13479

Adjoint d'animation principal 2» |c 13217 tasse

NON TITULAIRES

ATEA 8 8 INGENIEUR PROJET a fi

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de

Modifier Le tableau des effecifs comme présenté c-dessus

RM Ne RE

Vu le Code général des collectivités territoriales: Vu le Codo de la fonction publique :

Vu La Li n'84-53 du 26 janvier 1984 mogifiée. portant dispositions statutaires relatives à La fonctian publique tertoral: Vu le décret n° 2008-580 qu 18 juin 2008 moaifié relatf au régime de La mis à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratif Locaux

(Considérant que le projet de convention a été transmisà l'agent pour recueillir son accord avant sa signature:

(Considérant que l'agent a danné son accord à cette mise à sur la nature des activités qui Aui Sont confiées et ses conditions d'emploi

‘Conformément aux dispositions de La Loin 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008, la Commune cle Baule metà disposition auprès de Commune de Le Eardon. pour le service scolaire Madame Céline SAUTOT, assistante d'enseignement artistique principale 2ème classe

Vu la délibération du 11 mai 2023 validant La mise à disposition de Mme Sautot à La ‘commune du Bardon pour un temps annuel de 33h.

Vu la demand de la commune du Bardon de passer le temps de mise à disposition à 40h annuel afin de réponche à la mission.

ILest proposé que cette convention soit établie par tacite reconduction annuellement sur aan.

‘Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

+ de renouvelerla convention de mise à disposition de Mme Câline Sautot à La com- mune Du Bardon pour un temps annuel de 40 h| D'établir cette convention pour une durée de 1 an renouvelable par tacite recon- ‘duction durant 3 ans

-__ D'autoriser M Le Maire à signer La convention annexée en PJ.

IBERATION 2024 n°30; PERSONNEL COMMUNAL :régime indemnitare pour Le municipal

Vu le Code général de La fonction publique Vu le décret n'97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du

cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n'2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à Lindemnité d'Acministration et de ‘Technieité (AT,

Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municpale,

Vu lamêté du 14 janvier 2002 fhant les montants de référence de l'indemnité d'Administration at de Technicité (AT),

Considérant que Les agents appartenant à La fière police municipale et garde champêtre sont. pour le moment exclus du champ d'application du RIFSEEP.

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques.

1 INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS Le Mare propose d'nstuer une incemnié spéciale de fonctions au prof de La fière

police municipale L'indemnité spéciale de fonctions. versée mensuellement. est calculée en appliquant un

tauxindividuelau montant mensuel du tratement indiciaire souris à retenue pour pension

perçu parle fonctionnaire concemé. Le taux maximum individuel est fé pour Les cadres d'emplois relevant des catégories C, B et À de La flière police à

Cadre d'emplois (Grades Faux maximum individuel

Gide Bégadier et En dier-chef principal AS {Agents de pallce municipale

11—INSTAURATION DE L'INDEMITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Le Mare propose dinstituer une Indemnité d'Administration et de Technicité (AT) au profit de la fière police municipale:

Le montant annuel de lAT est calculé par application dun coefficient multiplicateur ‘compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade:

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l'unanimité| d'instituer selon les modalités ci-après et dans a ümite des lextes applicables aux agents de lElat (décret n° 2002-81 et Larêté du 14 janvier 2002) l'indemnité

d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois de La

police municipale suivants.

Cocffient Grade rs Etectf || multiplicateur voté

{comars entre Det 8) Bigadierhef one | oc oge 6

pal

QUESTIONS DIVERSES:

—_ ASTREINTES DES CONSEILLERS. plusieurs points sont précisés comme l'achat de gilet orange servant aux différentes manifestalion ou interventions sur La vais publique : Le report de l'alarme de La maire ne sera pas transféré sure léléphone d'astraintes (los conseilers ne disposant pas de la clef de al maire} seulement

Sur les téléphones du mare et des adaints: des fiches de procédure ont été éla- bles. et sont à disposition sur La plateforme collaborative iterstis et un livret est distribué. | PERMANENCE aux élections européennes Le tableau est établ permettant Les

inscriptions — PANNEAU POCKET il est demandé de nettoyer le panneau pocket { fire de l'ar-

chivage) et respecter les consignes de La commission communication : cet outil ne devant servir que pour es informations d'alerte.

PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE.

SIGNATURE du MAIRE Le 204% /202

PatikECHEGOT,

SIGNARÉ du SECRETAIRE DE SÉANCE le 20/06 /zo2u

Aude VOIEMENT