Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 050

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 050 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 050)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-050

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES

33-2023-03-09-00001 - Arrêté N° DDPP/SPA 2023-009 du 06 mars 2023

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Kenza

TOUKMIDINE (2 pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2023-03-15-00001 - Arrêté n°2023-gir-036 du 15 mars 2023 relatif aux

travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre

les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d’Eysines (4 pages) Page 6

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant

modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et

rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) (16 pages) Page 11

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2023-03-14-00001 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition des

membres de la commission d'information auprès du site et installations

d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du centre

d’études scientifiques et techniques d’Aquitaine (CESTA) (3 pages) Page 28

2DDPP

33-2023-03-09-00001

Arrêté N° DDPP/SPA 2023-009 du 06 mars 2023

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Kenza TOUKMIDINE

DDPP - 33-2023-03-09-00001 - Arrêté N° DDPP/SPA 2023-009 du 06 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Kenza TOUKMIDINE 3E £

PRÉFET Direction départementale de

DE LA GIRONDE la protection des populations

Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2023-0009 du 6 mars 2023

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TOUKMIDINE Kenza

Le Préfet de la Gironde

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-

15 et R.242-33 :

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret

2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-

maux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-

taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-

temental de la protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur

départemental de la protection des populations de la Gironde :

VU la demande présentée par Madame TOUKMIDINE Kenza, domiciliée professionnellement : SEARL des DVS

RIEUX et HOSTE, 2 bis chemin de Grignons, 33190 LA REOLE

CONSIDÉRANT que Madame TOUKMIDINE Kenza remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TOUKMIDINE Kenza, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-

naires : 32210.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-

lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à

l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-

tion continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3 : Madame TOUKMIDINE Kenza s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01

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La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accss et de rectification à ces informations

nominatives, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.

DDPP - 33-2023-03-09-00001 - Arrêté N° DDPP/SPA 2023-009 du 06 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Kenza TOUKMIDINE 4l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Madame TOUKMIDINE Kenza pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour

la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels

elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-

tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera Fap-

plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-

time.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de

sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site In-

ternet www.telerecours.fr .

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection

des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

Bruges, le 6 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Pour le dec eenamente et par délégation,

se. PEN SENIRE

à JACQUET

ù ——— 9

DDPP - 33-2023-03-09-00001 - Arrêté N° DDPP/SPA 2023-009 du 06 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Kenza TOUKMIDINE 5DIR ATLANTIQUE

33-2023-03-15-00001

Arrêté n°2023-gir-036 du 15 mars 2023 relatif aux

travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest

de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et

n°5 Communes de Bruges et d’Eysines

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-03-15-00001 - Arrêté n°2023-gir-036 du 15 mars 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d’Eysines 6EE

PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique

Fraternité

Arrêté n°2023-air-036 du 4 5 MAR) 202? relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les

échangeurs n°7 et n°5

Communes de Bruges et d'Eysines

Le préfet de la Gironde

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

20 la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

nu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le

directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne

en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation

routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu l'arrêté n°2023-gir-035 du 10 mars 2023 réglementant la circulation en raison des travaux de mise à 2 x 3

voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'information donnée le 13 mars 2023 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité

autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'information donnée le 13 mars 2023 à monsieur le président de Bordeaux Métropole ;

Vu l'information donnée le 13 mars 2023 à madame la maire de Bruges ;

Vu l'information donnée le 13 mars 2023 à madame la maire d'Eysines ;

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-03-15-00001 - Arrêté n°2023-gir-036 du 15 mars 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d’Eysines 7Considérant qu'en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les

échangeurs n°5 et n°7, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrête

Article 1 : l'arrêté n°2023-gir-035 du 10 mars 2023 est abrogé par le présent arrêté à compter du mercredi 15

mars 2023 à 21h00.

Article 2 : du mercredi 15 mars 2023 à 21h00 au mardi 20 juin 2023 à 06h00 :

La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade :

+ dans le sens intérieur entre les PR 11+850 et PR 7+780 au droit des zones de chantier ;

+ dans le sens extérieur entre les PR 7+000 et PR 10+1060 au droit des zones de chantier.

Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier.

Les profils en travers des voies circulées de la rocade intérieure et extérieure peuvent être modifiés dans les

conditions définies ci-après :

* dans le sens intérieur: rétrécissement par biseau de 3 à 2 voies du PR 11+460 au PR 11+290,

dévoiément vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR 11+100 au PR 10+1000 puis

dévoiément, augmentation de là largeur des voies et élargissement par biseau de 2 à 3 voies du

PR 7+980 au PR 7+820 ;

- dans le sens extérieur: rétrécissement par biseau de 3 à 2 voies du PR7+320 au PR 7+480,

dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR7+710 au PR7+890 puis

dévoiement, augmentation de la largeur des voies et élargissement par biseau de 2 à 3 voies du

PR 10+760 au PR 10+930,

Circulation dévoyée vers le terre-plein central :

+ dans le sens intérieur entre les PR 10+1000 et PR 7+980 ;

+ dans le sens extérieur entre les PR 7+890 et PR 10+760.

+ largeur de là voie de droite réduite de 3,50 m à 3,20 m;

+ largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m;,

- largeur de la BAU réduite à 0,225 m;

* largeur de la BDG réduite à 0,225 m.

Pour les bretelles d'entrée sur la rocade entre les échangeurs n°5 et n°7 (bret. 4aeF, 5iE, 5eE, 6iE, 6eE, 7iE et

78Ë) :

- largeur de la voie à 3,20 m

- largeur de BDD réduite à 0,225 m;

- un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.

Pour les bretelles de sortie rocade entre les échangeurs n° 5 et n°7 (bret. 5iS, 5e$, 6iS 6e$, 7iS et 7esS) :

+ largeur de la voie à 3,50 m;

+ largeur de BDD réduite à 0,225 m;

- un biseau de 110 m.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-03-15-00001 - Arrêté n°2023-gir-036 du 15 mars 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d’Eysines 8Article 3 :

Mesure a : Du mercredi 15 mars 2023 à 21h00 au lundi 20 mars 2023 à 21h00 :

Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eS)

La bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eS) peut être fermée à la circulation.

Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans

l'échangeur n° 8 (bret. 8eS), la RD1215, demi-tour au giratoire, la RD1215, la bretelle d'entrée de la rocade

intérieure à l'échangeur n° 8 (bret. 8iE), la rocade intérieure, la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans

l'échangeur n° 7 (bret. 7iS) et l'avenue du Médoc.

Mesure b : Du mercredi 145 mars 2023 à 21h00 au lundi 20 mars à 21h00 :

Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. 68E)

La bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6 (bret, 6eË) peut être fermée à la circulation,

Les usagers sont alors déviés par l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la

rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GIE), la rocade intérieure, demi-tour à l'échangeur n° 5 via l'allée de

la réserve et retour sur la rocade extérieure.

Mesure c : chaque nuit, de 21h00 à 06h00 du mercredi 15 mars 2023 à 21h00 au vendredi 17 mars à 06h00

Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 78E)

La bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 7 (bret. 7eE) peut ètre fermée à la circulation.

Les usagers sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la brételle d'entrée de la rocade intérieure dans

l'échangeur n° 7 (bret. 7iE) et la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.

Article 4 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté

sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

précitée.

La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat /

EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 3$S / Engie Ineo sous le contrôle de la direction interdépartementale des

routes Atlantique (district de Gironde).

Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux

pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché

en mairie de Bruges et d'Eysines par les soins de mesdames les maires.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-03-15-00001 - Arrêté n°2023-gir-036 du 15 mars 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d’Eysines 9Article 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,

Monsieur le président de Bordeaux Métropole,

Madame la maire de la commune de Bruges,

Madame la maire de la commune d'Eysines,

Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine,

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (sira, district de gironde, cigt),

Monsieur le directeur de la société Guintoli, mandataire du groupement Guintoli / Siorat / EHTP/ Lacis /

Spie Batignolles Malet / 3S / Engie Ineo,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

Le directeur adjoint chargé du développement

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-03-15-00001 - Arrêté n°2023-gir-036 du 15 mars 2023 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d’Eysines 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-03-15-00002

Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant

modification des compétences et des statuts du

syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux

mers (SMER'E2M)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 11= Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PREFET Bureau des Collectivités Local DE LA GIRONDE ureau des Collectivités Locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du $ 5 MARS 2023

SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIÈRES

DE L’ENTRE DEUX MERS (SMER'E2M)

- Modification des compétences et des statuts -

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU Ia loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 9271-17-1, L. 5211-18 et L.52171-20,

VU les arrêtés antérieurs :

29 octobre 2012 - création

18 juin 2015 - modification des statuts

28 décembre 2016 - fusion du SIBV du Gestas et du SMER'E2M

18 décembre 2017 - modification des compétences -

4 juillet 2019 - modification des statuts -

14 décembre 2021 - modification des compétences et des statuts -

VU la délibération du 25 novembre 2021 de la communauté de communes Les Rives de la Laurence

sollicitant l'extension du périmètre d'intervention du SMER'E2M sur les bassins versants de la

Laurence et du Cante-Rane situés sur les communes de Montussan, Saint-Sulpice-et-Cameyrac,

Saint-Loubes et Yvrac,

VU la délibération du 15 décembre 2021 de la communauté de communes Les Coteaux Bordelais sollicitant

l'extension du périmètre d'intervention du SMER’E2M sur les bassins versants de la Laurence

et du Cante-Rane situés sur les communes de Pompignac, Fargues-Saint-Hilaire, Bonnetan

et Tresses,

VU la délibération du 16 décembre 2021 de la communauté d'agglomération du Libournais (CALI)

sollicitant l'extension du périmètre d'intervention du SMER’E2M sur le bassin versant Cante-Rane

situé sur la commune d'Izon,

VU la délibération du 5 juillet 2022 du comité syndical du syndicat mixte eaux et rivières de l’Entre-

deux-Mers (SMER'E2M) validant la modification des compétences du syndicat, de son périmètre

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 90 60 60

wwuw.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 12d'intervention, de la contribution financière des membres et approuvant la modification des

statuts,

VU le courrier du 17 février 2023 du Président du SMER'E2M précisant que la restitution de la

compétence relative aux digues et aux systèmes d'endiguement n'entraîne aucune conséquence

patrimoniale et financière pour les membres et le syndicat,

VU les décisions des EPCI à fiscalité propre suivants :

Communauté de communes Castillon/Pujols - Communauté de communes du Créonnais -

Communauté d'agglomération du Libournais (CALI) - Communauté de communes du Pays Foyen -

Communauté de communes Les Rives de la Laurence - Communauté des communes rurales de

l'Entre-Deux-Mers -

VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde;

ARRÊTE

Article premier : Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES

DE L'ENTRE-DEUX-MERS (SMER'E2M), conformément à la délibération du comité syndical du 5 juillet

2022, jointe en annexe du présent arrêté.

Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de Libourne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une

insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent

arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :

. président du groupement,

. présidents des EPCI à fiscalité propre,

. président du conseil départemental,

. directeur départemental des territoires et de la mer,

. président de la chambre régionale des comptes,

- directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département

de la Gironde,

. service de gestion comptable de Coutras.

Article 3 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales

et administrations concernées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,

soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application

informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

À Bordeaux, le 1.5 MARS

2823

Le Préfet,

Aurore LE BONNEC*

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 13DELIBERATION 19/2022

SYNDICAT MIXTE EAUX ET

DOCUMENT ANNEXÉ

RIVIERES DE L'ENTRE-DEUX-MERS AL LRRÊTÉ PRÉFECTORAT

Ei DATE DU Î ÿ MARS 2873

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

E Séance du 05 juillet 2022 |

DELIBERATION N° 19/2022

MODIFICATION DES STATUTS DU SMER-E2M

+ Membres et dénomination + Comité syndical : représentativité

+ Périmètre d'intervention + Contribution des collectivités membres

+ Compétences + Admission et retrait

+ Comptable assignataire + Modifications statutaires

L'an deux mille vingt-deux, le 05 juillet à 18h30, le Comité syndical s'est réuni à la mairie de Saint Aubin de Branne, sous la

présidence de Monsieur Jean-Claude DUCOUSSO.

Date de la convocation du Comité Syndical : 28 06 2022 affichée le 28 06 2022

BLOT Éric POUVOIR à Alain CLEMENGEAU | Ex |DUPUY Alain

BRISSEAU Emeline Ex | JULIEN Maurice

CAZENAVE Didier LAMAISON Jean Luc

CLEMENCEAU Alain P | MAUREY Ludovic

GIRARD Philippe PLATON Serge

MERCIER LACHAPELLE Bernard P |SOK Song

PICQ Frédéric WALTON Samuel

BLANC Thieny | P lANGELY Jacques

CESAR Gérard Ex | BOURDIER Christian Ex

CONDOT Delphine P |COUTAREL Patrick

DUCOUSSO Jean Claude P | DUVAL Viviane P

DUDON Bernard P | FALGUEYRET François

GAUTHIER Bernard EX | LAMOUROUX Bernard

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 14DELIBERATION 19/2022

BONNIER Patrick

PAQUIER Didier P | NOMPEIX Claude

POIVERT Liliane Ex |PAULETTO Patrice

RAYNAUD François P | VIANDON Raymond

CAZENABE Hervé

FELD Mathilde LAFON Francis

LATASTE Frédéric Ex | MARTIN Pierre

RONDET Jean Claude P | NIOTOU Jean Bernard

BAEZA Jean Marie BERTOUMESQUE Martine

CAVART Francis Ex |CASTEL Alexandre

ROSEAU Thierry Ex | DELAGE Bernard

ALONSO Marcel ALLAIN Sandrine

BONNEAU Christian P | DUMAS Patrick

BONNEFIN David P | LANIESSE Nathalie

CONFOLENS Armand Ex |LUC François

RODRIGUEZ Michel RAOULT Daniel

TASTET Jean Arnaud P | SABOURDY Dominique

FAVRE Emmanuelle P_|BIAUJAUD Jacky

Les lois n° 2021-1040 du 5 août 2021, n°2021-689 du 31 mai 2021 et n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses

dispositions de vigilance sanitaire fixent les mesures dérogatoires suivantes applicables jusqu'au 31 juillet 2022 et encadrent

le régime transitoire de vigilance sanitaire afin de garantir la continuité institutionnelle des collectivités territoriales ef de leurs

groupements : le quorum est atteint lorsque le tiers des délégués en exercice est présent et un délégué peut être porteur de

deux pouvoirs.

En ouverture de séance, sur les 31 délégués qui composent le Comité Syndical du SMER-E2M, 16 étaient présents ou

représentés {quorum 12).

Monsieur MERCIER-LACHAPELLE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 15DELIBERATION 19/2022

DELIBERATION N° 19/2022

MODIFICATION DES STATUTS DU SMER-E2M

+ Membres et dénomination + Comité syndical : représentativité

+ Périmètre d'intervention + Contribution des collectivités membres

s Compétences * Admission et retrait

+ Comptable assignataire + Modifications statutaires

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 arrêtant les statuts du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre Deux

Mers ;

Vu l'arrêté préfectoral du Îer octobre 2018 portant création de la commune nouvelle Porte-de-Benauge ;

Considérant que la commune de Cantois a intégré la nouvelle commune Porte-de-Benauge à la suite de sa fusion

avec la commune d'Arbis au 1°’ janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 validant le changement de nom de la Communauté de Communes du

Secteur de Saint Loubès en Communauté de Communes Les Rives de la Laurence ;

Considérant que la Communauté de Communes Les Rives de la Laurence représente la commune ci-après

désignée : Beychac et Cailleau ;

Considérant que conformément à ses statuts, le Syndicat intervient sur la CDC de la Laurence sur le bassin versant

suivant :

-Gestas (commune de Beychac et Cailleau) ;

Considérant que la Communauté de Communes Les Coteaux Bordelais représente les 4 communes ci-après

désignées : Camarsac, Croignon, Pompignac et Salleboeuf ;

Considérant que conformément à ses statuts, le Syndicat intervient sur la CDC Les Coteaux Bordelais sur les

bassins versants suivants :

- La Laurence (commune de Pompignac)

- Gestas (communes de Camarsac, Croignon et Salleboeuf) ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI) représente les 13 communes ci-après

désignées : Arveyres, Cadarsac, Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Izon, Moulon, Nérigean, Tizac de Curton,

Saint Quentin de Baron, Saint Germain du Puch et Vayres ;

Considérant que conformément à ses statuts, le Syndicat intervient sur la CALI sur les bassins versants suivants :

-Ru de Hondeyres — Ru des Prades (communes de Izon et Vayres)

-Gestas (communes de Saint Germain du Puch et Vayres)

-Souloire (communes de Arveyres, Cadarsac, Nérigean, Saint Germain du Puch, Saint Quention de Baron et

Vayres)

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-Rouille (communes de Arveyres, Cadarsac, Génissac, Moulon et Nérigean)

-Canaudonne (communes de Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Moulon, Nérigean, Saint Quentin de Baron et

Tizac de Curton)

Engranne (commune de Daignac) ;

Vu la délibération de principe du SMER-E2M n° 35/2021 du 05 novembre 2021 portant sur l'extension du périmètre

du Syndicat ;

Vu la délibération n° D.2021-11-01 du 25 novembre 2021 de la Communauté de Communes de Les Rives de la

Laurence demandant l'extension du périmètre du syndicat aux bassins versants de La Laurence, du Cante-Rane

et du Canterane (communes de Montussan, Saint Loubès, Saint Sulpice et Cameyrac et Yvrac) ;

Vu la délibération n° 2021-71 du 15 décembre 2021 de la Communauté de Communes de Les Coteaux Bordelais

demandant l'extension du périmètre du syndicat aux bassins versants de la Laurence et du Cante-Rane

{communes de Bonnetan, Fargues Saint Hilaire, Pompignac et Tresses) ;

Vu la délibération n° 2021-12-334 du 16 décembre 2021 de la Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI)

demandant l'extension du périmètre du syndicat sur le bassin versant du Cante-Rane (commune de Izon) ;

Considérant que l'intervention du Syndicat porte sur l'ensemble les cours d'eau de son territoire d'intervention

(cours d'eau principaux et leurs affluents) ;

Monsieur le Président informe le Comité Syndical de la nécessité de modifier les statuts du Syndicat, notamment

la dénomination des membres et le périmètre d'intervention. Cette procédure, engagée depuis 2018, vient finaliser

une cohérence territoriale de gestion de bassins versants pour la compétence GEMAPI.

Il propose de préciser les compétences du Syndicat et d'introduire le potentiel fiscal dans les critères de

représentativité et de calcul de la contribution des membres. Les articles 4, 8 et 9 seront reformulés.

La modification des statuts du Syndicat concerne les articles suivants :

#_ L'Article1 Membres et dénomination :

- La Communauté de Communes les COTEAUX BORDELAIS, représentant les communes ci-après

désignées (7) :

BONNETAN, CAMARSAC, CROIGNON, FARGUES-SAINT-HILAIRE, POMPIGNAC, SALLEBOEUF, TRESSES.

- La Communauté de Communes les Rives de la LAURENCE, représentant les communes (5) :

BEYCHAC-ET-CAILLEAU, MONTUSSAN, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-LOUBES et YVRAC

- La Communauté de Communes RURALES DE L'ENTRE DEUX MERS, représentant les communes (27)

ci-après désignées :

BAIGNEAUX, BELLEBAT, BELLEFOND, BLASIMON, CASTELVIEL, CAZAUGITAT, CESSAC, COIRAC,

COURPIAC, DAUBEZE, FALEYRAS, FRONTENAC, GORNAC, LUGASSON, MARTRES, MAURIAC, ROMAGNE,

SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-BRICE, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS,

SAUVETERRE-DE-GUYENNE, SOUSSAC, TARGON, PORTE-DE-BENAUGE (périmètre de l'ancienne commune

de Cantois), MONTIGNAC, SAINT-PIERRE-DE-BAT.

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Ÿ_ Article 2.1 : périmètre d'intervention

Le Syndicat est compétent sur l'ensemble des cours d'eau du territoire inclus dans son périmètre d'intervention

{cours d'eau principaux et leurs affluents) cf. carte ci-dessous :

? | Territoire du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de ?, c d | l'Entre-Deux-Mers |

Cette extension représente environ 52 km de cours d'eau supplémentaires {le Jacoutet, le Cante-Rane et la

Laurence)

Y Article 2.2 : compétences

Dans le périmètre géographique défini ci-dessus, le Syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans

l'aménagement et la gestion des cours d'eau non domaniaux au titre des compétences ci-dessous

définies, résultant de l'application des dispositions des articles du Code de l'Environnement (L211-7).

Le SYNDICAT MIXTE exerce de plein droit, en lieu et place des EPCI membres, les compétences relatives

à la GEMAP) :

. Item 1° : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

Ù ltem 2° : L'entretien et l'aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

, item 5° : La défense contre les inondations et contre la mer

Les digues, et de manière générale les systèmes d'endiguement, sont exclus du champ de compétence

du syndicat.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 18DELIBERATION 19/2022

. ltem 8° : La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Le SYNDICAT MIXTE peut réaliser des prestations de service, missions ponctuelles dans le cadre des

compétences définies dans l'article L 211-7 du Code de l'Environnement par convention.

Y_ Article 4 : comptable assignataire

Cette fonction sera exercée par le service de gestion comptable de COUTRAS.

Article 6.1 : Le Comité Syndical

Le SMER-E2M est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus dans les conditions

fixées par le CGCT, par les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale membres. Chaque délégué est élu par son établissement membre pour la durée de son

mandat et dispose d’une voix délibérative.

La représentativité des délégués titulaires et suppléants des EPCI à fiscalité propre au sein du comité

syndical est basée sur quatre critères :

. La population au prorata de la surface de bassin versant de chaque EPCI au sein du territoire du

Syndicat,

. Le linéaire des cours d’eau présents sur chaque EPCI au sein du territoire du Syndicat,

. La surface de l'EPCI dans le(s) bassin(s) versant(s) inclus dans le périmètre du Syndicat.

° Le potentiel fiscal de la population de FEPCI présente dans le bassin versant

Le nombre total de délégués représentants des EPCI sera défini par délibération du Comité syndical lors

de chaque renouvellement de chaque conseil communautaire pour la durée du mandat à périmètre

constant.

Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, de Vice-Président(s) et des membres du Bureau

Syndical conformément au CGCT.

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT MIXTE, dans les conditions

fixées par le CGCT. Il vote les moyens financiers correspondant aux actions proposées par le Bureau. ||

vote également les budgets, approuve les comptes administratifs et comptes de gestion. Il approuve enfin

le règlement intérieur et les modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu'il confie au Président et au Bureau.

Article 7.1 : Contribution des collectivités membres

La contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres aux dépenses du

SYNDICAT MIXTE (fonctionnement et investissement) est déterminée de la manière suivante :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 19DELIBERATION 19/2022

C=(((Le x 100 / Lt) + (Pc x 100 / Pt) + (Sc x 100 / St) + (Pfc x 100 / Pft)) / 4) x D

C : est la contribution de l'EPCI considéré,

Le : est le linéaire en mètre de cours d'eau des EPCI considérés,

Lt : est le linéaire total de cours d’eau dans le périmètre du Syndicat,

Pc : est la population de l'EPCI présente dans le bassin versant,

Pt : est la population des EPCI associés présente sur le périmètre du Syndicat,

Sc : est la surface de l'EPCI dans le(s) bassin(s) versant(s) inclus dans le périmètre du Syndicat,

St : est la surface totale du périmètre du Syndicat,

Pfc : est le potentiel fiscal de la population de l'EPCI présente dans le bassin versant

Pft : est le potentiel fiscal de la population des EPCI associés présente sur le périmètre du Syndicat

D : est la dépense à couvrir.

La population et le potentiel fiscal sont révisés chaque année par délibération selon les sources de l'INSEE au 1*

janvier de l'année considérée.

“Article 8 : modifications statutaires

Le Comité Syndical délibère sur la modification de périmètre, extension ou réduction, et d'organisation dans les

conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5211-16 à L5211-17.2 et L5211-18 à

L 5211-20).

Article 9 : Dissolution

Le Comité Syndical délibère sur la dissolution du Syndicat dans les conditions fixées par le C.G.C.T. (articles L5212-

33 à L5212-34)

Après discussion et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, le Comité

Syndical décide :

+ __ d'adopter les nouveaux statuts annexés à la présente délibération ;

+ de notifier la présente délibération et les statuts annexés à chaque EPCI concerné, qui aura un

délai de trois mois, à compter de la date de notification, pour se prononcer sur ce projet.

Fait les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Signé par :

Bernard MERCIER LACHAPELLE Jean-Claude DUCOUSSO

secrétaire de séance Président du SMER-E2M

date de publication

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 20rem Fin Accus de réception

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-07-11(GMT+1)

Nombre de pièces jointes: 2

Objet acte: MODIFICATION DES STATUTS DU SMER-E2M

Nature de l'acte: Autres

Matière: 5.7.5-modification statutaire

Identifiant Acte: 033-200073328-20220705-DE 2022 019-AU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 21STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE DEUX MERS

(SMER-E2M)

Préambule

Le Syndicat MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE DEUX MERS (SMER-E2M) est soumis

aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 1 : Membres et dénomination

Dans les conditions et dans les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Syndicat est formé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants qui

représentent leurs communes pour partie de leur territoire inclus dans le périmètre du SMER-

E2M :

Communauté de Communes CASTILLON - PUJOLS, représentant les communes (26) ci-

après désignées :

BOSSUGAN, BRANNE, CABARA, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON,

GREZILLAC, FLAUJAGUES, GENSAC, GUILLAC, JUGAZAN, JUILLAC, LUGAIGNAC,

MERIGNAS, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, NAUJAN-ET-POSTIAC, PESSAC-SUR-

DORDOGNE, PUJOLS, RAUZAN, RUCH, SAINT-AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-JEAN-DE-

BLAIGNAC, SAINT-PEY-DE-CASTETS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS, SAINTE-

FLORENCE, SAINTE-RADEGONDE

Communauté de Communes RURALES DE L’ENTRE DEUX MERS, représentant les

communes (27) ci-après désignées :

BAIGNEAUX, BELLEBAT, BELLEFOND, BLASIMON, CASTELVIEL, CAZAUGITAT, CESSAC,

COIRAC, COURPIAC, DAUBEZE, FALEYRAS, FRONTENAC, GORNAC, LUGASSON,

MARTRES, MAURIAC, ROMAGNE, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-BRICE, SAINT-

GENIS-DU-BOIS, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, SAUVETERRE-DE-GUYENNE,

SOUSSAC, TARGON, PORTE-DE- BENAUGE {périmètre de l’ancienne commune de Cantois),

MONTIGNAC, SAINT-PIERRE:-DE- BAT.

Communauté d'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS, représentant les communes ci-

après désignées (13) :

ARVEYRES, CADARSAC, DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, GENISSAC, IZON, MOULON,

NERIGEAN, TIZAC-DE-CURTON, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, SAINT-GERMAIN-DU-

PUCH, VAYRES.

Communauté de Communes les COTEAUX BORDELAIS, représentant les communes ci-

après désignées (7) :

BONNETAN, CAMARSAC, CROIGNON, FARGUES-SAINT-HILAIRE, POMPIGNAC,

SALLEBOEUF, TRESSES.

POTUMENT ANNEXÉ

A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL

EN DATE DU 4 5 MARS 2022 1

05.07.2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 22Communauté de Communes du CREONNAIS, représentant les communes ci-après

désignées (10) :

CREON, CURSAN, LA-SAUVE-MAJEURE, LE-POUT, SADIRAC, SAINT-LEON, BARON,

BLESIGNAC, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, LOUPES.

Communauté de Communes du PAYS FOYEN (8) :

AURIOLLES, CAPLONG, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS,

PELLEGRUE, SAINT-AVIT-DE-SOULEGE, SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG.

Communauté de Communes les Rives de la LAURENCE, représentant la commune (5) :

BEYCHAC-ET-CAILLEAU, MONTUSSAN, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-LOUBES

et YVRAC

Ce Syndicat Mixte est dénommé :

SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE-DEUX-MERS dont le sigle est SMER-

E2M

Article 2 : Objet du Syndicat

Article 2.1 : Périmètre d'intervention

Le Syndicat est compétent sur l'ensemble des cours d'eau du territoire inclus dans son périmètre

d'intervention (cours d’eau principaux et leurs affluents) cf. carte jointe en annexe

Le SYNDICAT MIXTE pourra être amené à exercer ses compétences par le biais de conventions

avec les bassins versants limitrophes.

Article 2.2 : Compétences

Dans le périmètre géographique défini ci-dessus, le Syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans

l'aménagement et la gestion des cours d'eau non domaniaux au titre des compétences ci-

dessous définies, résultant de l'application des dispositions des articles du Code de

l'Environnement (L211-7).

Le SYNDICAT MIXTE exerce de plein droit, en lieu et place des EPCI membres, les

compétences relatives à la GEMAP) :

Item 1° : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

Item 2° : L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

Item 5° : La défense contre les inondations et contre la mer ;

Les digues, et de manière générale les systèmes d'endiguement, sont exclus du champ de

compétence du syndicat.

Item 8° : La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

05.07.2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 23Le SYNDICAT MIXTE peut réaliser des prestations de service, missions ponctuelles dans le

cadre des compétences définies dans l'article L 211-7 du Code de l'Environnement par

convention.

Article 3 : Siège du syndicat

Le siège social du SMER-E2M est fixé au 11 avenue du 8 mai 1945 à BRANNE (33420).

Les réunions du Comité Syndical et du Bureau se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu

choisi par l'organe délibérant dans l'un de ses EPCI membres. Il appartient à ce titre au

Président de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des débats.

Article 4 : Comptable assignataire

Cette fonction sera exercée par le service de gestion comptable de COUTRAS.

Article 5 : Durée

Le SYNDICAT MIXTE appelé, SMER-E2M, est institué pour une durée illimitée.

Article 6 : Administration et fonctionnement

Article 6.1 : Le Comité Syndical

Le SMER-E2M est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus dans les

conditions fixées par le CGCT, par les organes délibérants des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale membres. Chaque délégué est élu par son établissement membre

pour la durée de son mandat et dispose d’une voix délibérative.

La représentativité des délégués titulaires et suppléants des EPCI à fiscalité propre au sein du

comité syndical est basée sur quatre critères :

« La population au prorata de la surface de bassin versant de chaque EPCI au sein du

territoire du Syndicat,

* Le linéaire des cours d'eau présents sur chaque EPCI au sein du territoire du

Syndicat,

- La surface de l'EPCI dans le(s) bassin(s) versant(s) inclus dans le périmètre du

Syndicat.

- Le potentiel fiscal de la population de l’'EPCI présente dans le bassin versant

Le nombre total de délégués représentants des EPCI sera défini par délibération du Comité

syndical lors de chaque renouvellement de chaque conseil communautaire pour la durée du

mandat à périmètre constant.

Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, de Vice-Président(s) et des membres du

Bureau Syndical conformément au CGCT.

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT MIXTE, dans les

conditions fixées par le CGCT. Il vote les moyens financiers correspondant aux actions

proposées par le Bureau. || vote également les budgets, approuve les comptes administratifs et

comptes de gestion. Il approuve enfin le règlement intérieur et les modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu'il confie au Président et au Bureau.

Article 6.2 : Le Bureau Syndical

Le bureau syndical est composé de son Président, son ou ses Vice-Président(s) et

éventuellement un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres du Bureau sera défini

3

05.07.2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 24par délibération du Comité Syndical et précisé dans le règlement intérieur. Chaque membre du

Bureau est détenteur d'une seule voix.

Article 6.3 : Le Président

Le Président est élu par le Comité Syndical. Il est l'organe exécutif du SYNDICAT MIXTE.

Il prépare et exécute les délibérations. il nomme les agents sur les emplois créés, exerce le

pouvoir hiérarchique et arrête l'organigramme des services.

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il représente le

SYNDICAT MIXTE dans tous les actes de gestion ainsi que pour ester en justice et veiller à son

bon fonctionnement.

Le Président du SYNDICAT MIXTE prend part à tous les votes, hormis celui des comptes

administratifs.

Le Président du SYNDICAT MIXTE peut inviter aux travaux ou réunions du Comité Syndical, à

titre consultatif, toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.

Il décide également des délégations qu'il confie au(x) Vice-Président(s).

Article 7 : Dispositions financières

Article 7.1 : Contribution des collectivités membres

La contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres aux

dépenses du SYNDICAT MIXTE (fonctionnement et investissement) est déterminée de la

manière suivante :

C = (((Lc x 100 / Lt) + (Pc x 100 / Pt) + (Sc x 100 / St) + (Pfc x 100 / Pft)) / 4) x D

C : est la contribution de l'EPCI considéré,

Lc : est le linéaire en mètre de cours d'eau des EPCI considérés,

Lt : est le linéaire total de cours d'eau dans le périmètre du Syndicat,

Pc : est la population de l'EPCI présente dans le bassin versant,

Pt : est la population des EPCI associés présente sur le périmètre du Syndicat,

Sc : est la surface de l'EPCI dans le(s) bassin(s) versant(s) inclus dans le périmètre du

Syndicat,

St : est la surface totale du périmètre du Syndicat,

Pfc : est le potentiel fiscal de la population de l'EPCI présente dans le bassin versant

Pft : est le potentiel fiscal de la population des EPCI associés présente sur le périmètre du

Syndicat

D : est la dépense à couvrir.

05.07.2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 25Article 7.2 : Recettes du SYNDICAT MIXTE

Les recettes du SYNDICAT. MIXTE sont prévues par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur. Elles comprennent notamment :

la contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :

le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SYNDICAT MIXTE :

les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, des

Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et autres financeurs ;

Les produits des dons et legs ;

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

Le produit des emprunts.

Toutes autres recettes prévues par la loi

Article 8 : Modifications statutaires

Le Comité Syndical délibère sur la modification de périmètre, extension ou réduction, et

d'organisation dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales

Article 9 : Dissolution

Le Comité Syndical délibère sur la dissolution du Syndicat.

05.07.2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 26—

Territoire du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de

l'Entre-Deux-Mers

05.07.2022

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification des compétences et des statuts du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre deux mers (SMER'E2M) 27PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-03-14-00001

Arrêté interpréfectoral modifiant la composition

des membres de la commission d'information

auprès du site et installations

d’expérimentations nucléaires intéressant la

défense (SIENID) du centre d’études

scientifiques et techniques d’Aquitaine (CESTA)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-14-00001 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition des membres de la commission d'information auprès du site et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du centre 28PRÉFET

DE LA GIRONDE LANDES per

Liberté

Arrêté interpréfectoral modifiant la composition des membres de la commission

d'information auprès du site et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la

défense (SIENID) du Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA)

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Le préfet de la Gironde, La préfète des Landes,

Vu le code de la défense, et notamment son article L. 1333-20 :

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-34 et suivants ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2008 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des

personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets

de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes

subventionnés : |

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des

établissements publics mentionnésà l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de

la France ; ‘

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations

“nucléaires intéressant la défense ,

Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 2014 portant création de la commission d'information

auprès du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du

Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) et fixant la composition de ses

membres ;

Considérant qu'il convient de modifier la liste des membres de la commission d'information du

SIENID du CESTA :

Considérant la demande en date du 12 janvier 2023 du CEA CESTA d'intégrer dans la

composition des membres le président du SAGE de La Leyre, cours d'eau. côtiers et milieux

associés, au titre du collège des représentants des collectivités territoriales |

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-14-00001 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition des membres de la commission d'information auprès du site et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du centre 29Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde et du directeur de cabinet de ia

préfète des Landes ;

ARRÊTE

Article 1: Les membres de la commission élargie du site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du Centre d'études scientifiques et techniques

d'Aquitaine (CESTA) sont :

4/ Collège des représentants de l'État :

- le sous-préfet d'Arcachon,

- le secrétaire général pour les affaires régionales de la Nouvelle-Aquitaine,

- le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

- la directrice des sécurités, directrice de cabinet adjointe du préfet de la Gironde,

- le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde,

- la directrice régionale de l'environnement; de l'aménagement et du logement,

- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

- le directeur général de l'agence régionale de santé,

- Je directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne,

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile,

- le délégué à la sûreté nucléaire et la radioprotection pour les activités et installations

intéressant la défense (DSND),

2/ Collège des représentants des intérêts économiques et sociaux :

- la présidente de la chambre de métiers de la Gironde,

- le président de la chambre d'agriculture de la Gironde,

- le président de la chambre de commerce et d'industrie Bordeaux-Gironde,

- le président de la société d'économie mixte locale (SEML) Route des Lasers,

- le président du comité régional de la conchyliculture Aquitaine-Arcachon,

- le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,

- le président du syndicat des sylviculteurs,

- le secrétaire général de l'union départementale CGT de la Gironde, |

- le secrétaire général de l'union départementale CFDT de la Gironde,

- le secrétaire général de l'union départementale CGT/FO de la Gironde,

- le secrétaire général de l'union départementale CFE/CGC de la Gironde,

- le délégué départemental CFTC de la Gironde,

- le directeur de l'école nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie

du développement durable de l'institut Polytechnique de Bordeaux,

3/ Collège des associations agrées de protection de l’environnement :

- le président de la SEPANSO),

- le président d'Aquitaine Alternatives,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-14-00001 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition des membres de la commission d'information auprès du site et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du centre 30- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,

- le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la

protection des milieux aquatiques de la Gironde,

4 Collège des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Sophie PANONACLE, députée de la 8°"° circonscription du département de la

Gironde,

- Madame Sophie METTE, députée de la gè° circonscription du département de la Gironde,

- le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

- le président du conseil départemental de la Gironde,

- le président de la communauté de communes du Val de l'Eyre,

- le président de la communauté d'agglomération du Bassin d’Arcachon- Nord (COBAN),

- la présidente de la communauté d'agglomération du bassin d’Arcachon-Sud (COBAS),

- le président du syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA),

- le président du parc national régional des Landes de Gascogne,

- le président du SAGE de La Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés,

- le maire d'AUDENGE

- le maire du BARP

- le maire de BELIN-BELIET

- le maire de BIGANOS

- le maire de CESTAS

- le maire de LUGOS

- le maire de MARCHEPRIME

- le maire de MIOS

- le maire de SAINT-MAGNE

- le maire deSALLES

- le maire de SAUCATS

-le maire de SAUGNAC ET MURET

- le maire du TEICH

5/ Représentant de l'exploitant :

- le directeur du CEA-CESTA

Article 2 : L'arrêté interpréfectoral du 8 février. 2019 modifiant la composition des membres de la

commission d'information auprès du site et installations d’expérimentations nucléaires intéressant

la défense (SIENID) du centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) et fixant la

composition de ses membres est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat

en Gironde et dans les Landes.

Fait à Bordeaux, le 4 &

MARS 2073

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Le préfet de la Gironde, La préfète des Landes,

7 3 fo Françoise TAHÉRI Étienne GUY:

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-03-14-00001 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition des membres de la commission d'information auprès du site et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) du centre 31