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Déliberation - 2022 61 Representation Vpng Mosca Rejet pa 03022722C0001
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 61 Representation Vpng Mosca Rejet pa 03022722C0001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE SAINT AMBROIX
DECISION DU MAIRE N° $022-GA
Objet_: DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE DE SAINT-AMBROIX -— AFFAIRE MOSCA -— REJET PA 03022722Co0001.
Le Maire de la Commune de Saint-Ambroix,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22 ; Vu la délibération n°2020-28 du 19 juin 2020 fixant les domaines de délégation au Maire pour la durée de son mandat tels que prévus à l’article L. 2122-22 du CGCT, et notamment le 16° « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions Gudiciaires ou administratives), y compris en appel et en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € » ;
Vu l'arrêté n°055-2021 portant délégation de fonction et de signature aux adjoints et conseillers municipaux ;
Considérant que, dans les cas prévus à l’article L 2122-18 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT peuvent être signées par l’adjoint ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions ;
Vu le recours gracieux préalable à recours contentieux introduit auprès de la commune en date du 19/05/2022
DECIDE
Article 1 : .
De confier au cabinet d'avocats VPNG (VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIÉS), 11 bis Rue de la Loge - 34000 Montpellier, la charge de représenter et de défendre les intérêts de la commune pour l'affaire citée en objet.
Article 2 : La présente décision sera :
"transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour contrôle de légalité,
" transmise au cabinet d'avocats VPNG (VINSONNEAU-PALIÈS NOY GAUER & ASSOCIES)
* communiquée lors de la prochaine assemblée et annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune,
" Madame le Trésorier de Saint-Ambroix.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Ambroix, le 02/06/2022
La présente décision, à supposer que celle-ci fa pief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20220602-202261-DE
Reçu le 14/06/2022