Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 juin 2021
Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2
Procès Verbal - 04 Proces verbal et annexes du conseil municipal d
Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 25 sept
Procès Verbal - 06 Proces verbal du conseil municipal du 1er octob
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 juillet 20
Procès Verbal - 03 Proces verbal et annexe du conseil municipal
Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 15 janvi
Procès Verbal - 2 Proces verbal du conseil municipal du 12 mars
Procès Verbal - 5 Proces verbal et annexes du conseil municipal du 25 juin 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Proces verbal et annexes du conseil municipal du 25 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2019
PRÉSENTS :
M: LORAND - M. DEGRYSE - Mme CAYRAC -Mme FROMAIN - M. GAGNE — Mme NEDELLEC — M. TAILLEZ - Mme SALFATI C. - Mme SALFATI N. - Mme LUCAN — M. STRADY — Mme GONTIER — M. LEBRETON M. BOUCKAERT - M. VADOT - Mme GUITTONNEAU - M. YALCIN — M, GERMAIN - M. MAZOUZ - M DELMAS — M. MOHA - M. ARNAL - M. GUVOT (arrivé à 20h36) - Mme CHALARD — Mme BESSON
ABSENTS :
M. PARIOT (pouvoir M. VADOT)
M. BALDASSARI (pouvoir Mme FROMAIN)
M. JEAN-NOEL (pouvoir Mme SALFATI C.)
Mme GANIPEAU (pouvoir M. GERMAIN)
Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE)
Mme HENNEUSE (pouvoir M. MAZOUZ)
Mme YALCIN (pouvoir M. DELMAS
M. YABAS (pouvoir M. GUYOT)
déte+tee+000 0004060400 0000 000604000004 60 40000000
M. le Maire ouvre la séance. Mme NEDELLEC étant désignée en qualité de secrétaire de séance, celle-ci procède à l’appel ; le quorum est atteint, la séance peut commencer.
% APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 2 AVRIL 2019
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité
$ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 MAI 2019
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité
© DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2019/024 du 22/03/2019 à 2019/071 du 19/06/2019 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :
N° Objet Montant Secteur
d'ordre
2019/024 Signature d’une convention de mise à - Service
disposition à titre gracieux du Théâtre Silvia culturel
Monfort pour l’organisation du traditionnel
«concert des professeurs » du conservatoire
Claude Debussy le 19 avril 2019, établie entre
la Communauté d’agglomération Plaine Vallée
et la commune
2019/025 Signature d’une convention de mise à - Service
disposition à titre gracieux du Théâtre Silvia culturel
Monfort pour l’organisation d’un concert « Les
40 ans du conservatoire Claude Debussy » les
23 et 24 mai 2019, établie entre la Communauté
d'agglomération Plaine Vallée et la commune
Opération « Une jonquille pour Curie » qui aura 300 € Service
2019/026 lieu le 23 mars 2019 - achat de fleurs au culturel
bénéfice du Collectif «une Jonquille pour
L Curie ». 2019/027 Accord-cadre n° STECH/MAPA-19F0004 | Selon
bordereau Commande
systèmes de Télécommunications - Titulaire : | des prix unitaires | publique
Groupe ITM (BPU)
Formation les pleurs du tout-petit: les 1 400 € TTC Direction
des
comprendre, les accompagner positivement — ressources
concernant 7 assistantes maternelles, 2 humaines
éducatrices de jeunes enfants de 1% classe
titulaires, 1 puéricultrice de classe supérieure
titulaire, 1 auxiliaire de puériculture principal
2019/028 de 2% classe titulaire, 1 auxiliaire de
puériculture principal de 2ÿm classe
contractuelle, 4 adjoints d’animation titulaires,
2 ATSEM principal de 2ème classe titulaires, 4
agents sociaux titulaires, 3 agents sociaux
stagiaires
Signature d’une convention de mise à - Service
disposition à titre gracieux du Théâtre Silvia culturel
2019/029 Monfort pour l’organisation de représentation
des ateliers théâtre 22 mai 2019, établie entre la
Communauté d’agglomérations Plaine Vallée et
la commune
Signature d’une convention de mise à -
Service
disposition à titre gracieux du Théâtre Silvia culturel
Monfort pour l’organisation de représentations
2019/030 des ateliers théâtre les 3 et 4 juin 2019, établie
entre la Communauté d’agglomérations Plaine
Vallée et la commune
Annule et remplace la décision 2019-020 1350 € TTC
Direction
Signature de la convention avec «La Enfance,
2019/031 Compagnie de l’éléphant », pour un artiste en
Familles,
déambulation et une représentation le samedi Jeunesse
18 mai 2019, lors du « Festival des Loisirs »
Contrat d'entretien des élévateurs des écoles | Ecole maternelle | Direction
des
Saint-Exupéry, Pierre et Marie Curie, Léon Rouvrais :
services
Rouvrais et du Complexe culturel et sportif 770 € HT/ techniques
Lionel Terray à Saint-Brice sous Forêt 812,35 € TTC Ecoles primaires
Saint Exupéry et
2019/032 Curie : 1 540 €EHT/
1 624,70 € TTC
Complexe Lionel
Terray :
770,00 € HT/
812,35 € TTC
Accord-cadre n° STECH/MAPA-19F0004 - Selon bordereau Commande
Services de Télécommunications des prix unitaires publique
Titulaires Lot n°1 «Téléphonie fixe » (BPU)
2019/033 STELLA TELECOM STELLA :
Lot n°2 « Téléphonie mobile » BOUYGUES | maximum par an
TELECOM 20 000 € HT
L Lot n°3 « Accès Internet et téléphonie fixe de BOUYGUES communales
F type T2 et/ou trunk SIP » STELLA TELECOM :
TELECOM Maximum par an
10 000€ HT
Modification n° 1 du marché publique- Cession Montant du Commande
de contrat marché/an publique
2019/034 Marché n° STECH/2016-MAPA-003 - Travaux Minimum
de signalisation horizontale 1 000 €EHT/
Nouveau titulaire : SARL ZEBRA maximum
SIGNALISATION 40 000€ HT
Renouvellement du contrat Mise en œuvre Direction
€ WEBENCHERES » de commissionnement au RGPD générale des
site de vente aux enchères sur internet 250 € HT/ services
2019/035 300€ TTC
Droit d’usage
10 % sur montant
des ventes
Signature d’une convention avec la société 3 056€ TTC Direction
à « Gîte de groupe — Moulin de Giez » Enfance, 2019/036 OT
; me . pour l’organisation d’un séjour du 8 au 11
Familles, juillet 2019
Jeunesse Formation
« EXCEL INITATION » concernant 1 560 € TTC Direction des
1 Rédacteur stagiaire, 2 Attachés titulaires, 1 ressources
2019/037 adjoint technique titulaire, 1 ATSEM principal humaines
2È"e classe titulaire, 1 adjoint d’animation
titulaire
Formation «Formation initiale des membres 4 140 € TTC Direction des
élus du CHSCT » concernant 2 Educateurs de ressources
Jeunes enfants de 1° classe titulaires, 1 adjoint humaines
2019/038 administratif titulaire, 1 adjoint du patrimoine
titulaire, 1 adjoint technique principal de 2°"
classe titulaire, 1 adjoint technique titulaire, 1
rédacteur titulaire
Formation BAFD -— Formation générale — 360 € TTC Direction des
2019/039 concernant un adjoint d’animation stagiaire ressources
humaines Formation
BAFA — session 236 € TTC Direction des
2019/040 d’approfondissement — concernant un adjoint ressources
d’animation contractuel humaines
Signature d’un contrat avec la société 573,51 €EHT Informatique
2019/041 LOGITUD SOLUTIONS pour la maintenance
du logiciel MUNICIPOL GVe
Signature d’un contrat avec la société 668,48 € HT Informatique
2019/042 LOGITUD SOLUTIONS pour la maintenance
du logiciel MUNICIPOL et CANIS
Convention de prêt de deux timbales de marque - Service
2019/043 Majestic 32°? et 29° à titre gracieux du 2 mai culturel
au 30 juin2019
Signature d’un contrat d’adhésion avec la | Miseen service : Direction
2019/044 société VERIFONE pour la mise en place du 290 € HT/ services aux
paiement en ligne des locations de salles | 25€ HT mensuel usagers
_]
Uo ——
D Signature d’une convention d'occupation à titre Loyer mensuel
Direction
2019/045 précaire et révocable pour un logement T 4 sis 660
€ hors générale des
Ecole Alphonse Daudet, avenue Mozart charges/un an
services
renouvelable
Signature du contrat avec « Atelier créer, mieux | 150 € deux heures
Direction
2019/046 vivre » représenté par Claude THERMIDOR- de prestations
Enfance,
COLNET, psychologue, sis 7 bis, rue de
Familles,
l’'Egalité, 95 350 Saint-Brice-sous-Forêt
Jeunesse
Signature d’une convention avec la société 473 € TTC Direction
«Les MICHAUD Spectacles Animations Enfance,
201 (L.M.S.A.) »
Familles,
Jeunesse
Mission de coordination en matière de sécurité 978,75 EHT/ Direction
des
2019/048 et protection de la santé — Aménagement d’une | 1 174,50
€TTC services
pelouse synthétique — Stade Léon Graffin, sis
techniques
rue de la Forêt- 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
Formation « Prise de parole en public » pour un 720 € TTC
Direction des
2019/049 conseiller municipal
ressources
humaines
Formation «Communiquer sur les réseaux 720 € TTC
Direction des
2019/050 sociaux » pour un conseiller municipal
ressources
humaines
Convention de contrôle technique de 2 800 € HT/ Direction
des
vérifications techniques et d’attestations, pour 3 360 ETTC
services
2019/051 la création d’un escalier extérieur, à l’école
techniques
Jean Charron, 29 rue Pierre Salvi Saint Brice-
sous-Forêt
Mission de coordination en matière de sécurité 2 850 € HT/ Direction
des
et protection de la santé — construction de la 3 402 € TTC
services
2019/052 salle des mariages dans la future mairie -
techniques
Ancienne Maison Guérin, 97 rue de Paris -
95350 Saint-Brice-sous-Forêt
Contrat d'entretien des terrains de sport du 12 865 € HT/ Direction
des
2019/053 Stade Léon Graffin, 2 rue de la Forêt — 95350 15 438€ TTC
services
Saint-Brice-sous-Forêt techniques
Contrat de co-organisation entre l’Association 500 € TTC Service
Cible 95 et la ville de Saint-Brice-sous-Forêt culturel
2019/054 pour le café-philo de Francis Métivier le samedi
11 mai 2019 à la Bibliothèque Générale dans le
cadre du festival « Les printemps sonores ».
Signature d’une convention avec la société | 5 337,80 € TTC Service
2019/055 « Ciarus » pour l’organisation d’un séjour pour jeunesse
20 jeunes du 29 au 31 octobre 2019
Marché public de travaux n° STECH/MAPA-19T0002 - Lotn°] ;
Commande
Réhabilitation et extension de l’ancienne maison de la 414 900 EHT/ publique
fondation Saint Joseph (Maison Guerin) Titulaires du 497 880€ TTC
marché alloti : Lotn°2:
2019/056 Lotn°1 - voirie & réseaux divers (VRD)-—BATI OUEST 461 032,50 €
HT/
Lotn®2 - gros œuvre carrelage BATT OUEST 553239€ TTC
Lot n°3 - charpente bois - SAS MORO ET FILS Lotn‘3 :
Lotn°4 - couverture - étanchéité végétalisée - Entreprise 27 177,00 €EHT/
RINGENBACH 32 61240€ TTC Lot n°5 - menuiseries bois intérieures- TLN
Lot n°6 - menuiseries extérieures bois & alu —senurerie -
ENTREPRISE TOMÉ et FILS
Lotn°7- cloisons - doublage - plafonds suspendus -
TECANTISOL-NORD
Lot n°8 - chauffage ventilation climatisation (VMC) -
plomberie - SARL AMS
Lot n°9 - électricité CFO/CFA -GSE SAS
Lot n°10 - peinture- sols souples- béton ciré— ART
MANIAC SAS
Lotn°11 -ravalement- pierre agrafée - SAS
PROFACADE IDF (TNR)
Lotn°12 — ascenseur - NSA « Nouvelle Société
d’Ascenseurs »
Lot n°4 :
50 480,90 EHT/
6057708€ TTT
Lotn°s :
110900 € HT/133
080€ TTC
Lotn°6:
218 520,24€ HT/
26222429 € TTC
Lotn°7:
131 323,60 € HT/
157 588,32€ TIC
Lotn°8 :
260 216,26 € HT/
312259,51 €TTC
Lotn°9.
212 819,63 € HT/
255 383,56 € TTC
Lotn°10 :
101 500€ HT/
121 800 €TTC
Lotn°11 :
145 000€ HT/
174 000€ TTC
Lotn°12 :
29500€HT/
35400€ TIC
Total :
2 163 370,13 € HT/
2 596 044 € TTC
(modifié suite à erreur de
saisie)
Formation « La bibliothèque idéale des bébés 390 € TTC Direction des lecteurs, lectures au LAEP avec les parents et ressources 2019/057 4, : Le à les enfants à destination d’un adjoint humaines
d’animation titulaire
Marché public de travaux n° STECH/MAPA-19T0003 - Lot n°1 ; Commande
Extension et réhabilitation d’un restaurant scolaire Ecole | 930 700 € HT/ publique Jules Ferry 1 116 840 € TTC
Titulaires du marché alloti : Lot n°2 :
Lot n°1 « Macro — VRD » - CIF 190 519,48 €
REHABILITATION S.A.S HT/
Lot n°2 « CVC - Plomberie — Electricité » - 228 623,37 € TTC 2019/058 SARL BRIGAUD Lot n°3 :
Lot n°3 « Cuisine » - MEDINOX
Lot n°4 « Mobilier » - MANUTAN
Collectivités
110 434,50 € HT/
132 521,40 € TTC
Lot n°4 :
26 656,77 € HT/
31 988,12 € TTC
Total des lots
1258 310,75 € HT/
1 509972,90 € TTC
un Formation «Les émotions» — concernant 1 300 € TTC Direction des |
2019/059 Educatrice de Jeunes Enfants de 1°® classe ressources
titulaire humaines
Signature d’une convention avec l'association 180 € TTC
2019/060 «HANDBALL SAINT BRICE 95 » dans le
cadre des 6T stage les 8 et 9 juillet 2019
Signature d’un contrat de maintenance des 7 224 € HT Informatique
2019/061 serveurs de la Ville avec la société Hewlett
Packard France
Signature d’un contrat de location pour Loyer : Direction
l'appartement du 12 bis rue Pasteur 1 067 € révisable | générale des
2019/062 annuellement services selon indice
INSEE
Mission de coordination en matière de sécurité 1 665 € HT/ Direction des
2019/063 et protection de la santé pour la création d’un 1 998 € TTC services
escalier extérieur à l’école Jean Charron, 29 rue techniques
Pierre Salvi — 95350 Saint-Brice-sous-Forêt
Formation: « CACES R372 CAT 4 1 400€ TTC Direction des
2019/064 Recyclage » concernant 2 agents de maîtrise ressources titulaires humaines
Formation: « CACES R389 CAT 3» 2 240€ TTC Direction des
concernant 1 technicien Principal 2° classe ressources
2019/065 titulaire, 1 agent de maîtrise titulaire, 1 adjoint
humaines
technique principal de 2ème classe titulaire, 2
adjoints techniques titulaires
Convention pour une prestation musicale pour 7 000 € Service
2019/066 la fête de la musique le 21 juin 2019 avec culturel
l'association A. M. E. N.S.
Contrat de location de lexposition «La 3 950 € TTC Service
2019/067 chanson Française » culturel
Signature d’un contrat d’assurance pour la 500 € TTC Service
2019/068 garantie « risque annulation de spectacle » de la culturel
manifestation de la fête de la musique du 21
juin 2019, avec BRETEUIL Assurances
Signature d’une convention avec la société 1 408,60€ TTC Service
2019/069 « SNCF » pour un aller-retour à Strasbourg les jeunesse
29 et 31 octobre 2019
Convention pour une prestation musicale pour 7 000 € Service
2019/070 la fête de la musique le 21 Juin 2019 avec culturel
l’association MLD EVENTS (Annule et
remplace la décision n°066)
Signature du contrat de maintenance et 9 180 € HT/an Informatique
2019/071 d'assistance à l’utilisation des progiciels CIRIL
GF ET GRH
M. Arnal soulève une anomalie dans la décision n° 2019/056 eu égard aux montants notés et considère qu’il y a eu soit une inversion ou une erreur dans les montants avec un hors taxe plus élevé qu’un montant toutes taxes.
M. Guyot précise qu’il s’agit vraiment d’une erreur et non
M. le Maire annonce que l’erreur sera rectifiée.
d’une inversion, qui doit être corrigée. Délibération n°2019-050 — RECOMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PLAINE VALLÉE, AVANT RENOUVELLEMENT GÉNÉERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE,
CONSIDÉRANT que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à Particle L.5211-6-1 du CGCT.
CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux :
selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder
de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de
20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au
e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
CONSIDÉRANT que afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la
communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
CONSIDÉRANT qu’à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la
procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 60 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des IT, IL, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
CONSIDÉRANT qu’au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
CONSIDÉRANT que La composition actuelle de la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE issue de la fusion est de 61 membres répartis comme suit à la proportionnelle à la plus
forte moyenne :
Population municipale | Répartition actuelle des sièges selon le droit
2014 commun
Andilly 2530 1 siège de droit
Attainville 1820 1 siège de droit
Bouffémont 6022 2
Deuil-La Barre 21983 7
Domont 15215 3
Enghien-les-Bains 11410 4 _ Ezanville 9316 3
Groslay 8676 3
Margency 2893 1
Moisselles 1258 1 siège de droit
Montlignon 2653 1 siège de droit
Montmagny 13814 4
Montmorency 20842 7
Piscop 736 1 siège de droit
Saint-Brice-sous-Forêt 14333 5
Saint-Gratien 20 937 7
Saint-Prix 7214 2
Soisy-sous- 17534 6
Montmorency
CA PLAINE VALLEE 179 184 61 (56 +5)
CONSIDÉRANT l’évolution de la population municipale depuis 2015 qui a quelque peu
changé, notamment la hausse de la population de la commune de Montlignon qui
voit sa
population augmenter de 340 habitants et la baisse enregistrée à l’inverse pour la commune d’Enghien-Les Bains qui perd une cinquantaine d’habitants, qui ont pour conséquence de
diminuer la représentation de la commune d’Enghien-Les Bains qui passerait ainsi de
4 à 3
sièges sur un total de 60 sièges à répartir entre les 18 communes.
CONSIDÉRANT qu’afin de reconstituer à l'identique la composition du conseil
de
communauté de PLAINE VALLEE, le Maire indique au conseil municipal qu’à la suite du
Bureau Communautaire du 29 mai 2019 il a été envisagé de conclure, entre les
communes
membres de la communauté un accord local, fixant à 61 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Population municipale Répartition selon |
2018 accord local
Andilly 2 604 1 siège de droit
Attainville 1731 1 siège de droit
Bouffémont 6204 2
Deuil-La Barre 22 320 7
Domont 15 401 5
Enghien-les-Bains 11355 4
Ezanville 9767 3
Groslay 8 722 3
Margency 2916 1
Moisselles 1385 1 siège de droit
Montlignon 2 993 1
Montmagny 13 602 4
Montmorency 21457 7
Piscop 691 1 siège de droit
Saint-Brice-sous-Forêt 14 815 5
Saint-Gratien 20 824 7
Saint-Prix 7201 2
Soisy-sous-Montmorency 18 046 6
|CA PLAINE VALLEE 182 034 61
Total des sièges répartis : 61
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE de fixer à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération PLAINE VALLEE, réparti comme suit :
—
Population municipale Répartition selon
2018 accord local
Andilly 2 604 1 siège de droit
Attainville 1731 1 siège de droit
Bouffémont 6 204 2
Deuil-La Barre 22 320 7
Domont 15 401 5
Enghien-les-Bains 11355 4
Ezanville 9767 3
Groslay 8 722 3
Margency 2916 1
Moisselles 1385 1 siège de droit
Montlignon 2 993 1
Montmagny 13 602 4
Montmorency 21 457 4
Piscop 691 1 siège de droit
Saint-Brice-sous-Forêt 14 815 5
Saint-Gratien 20 824 L
Saint-Prix 7201 2
Soisy-sous-Montmorency 18 046 6
AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération _n°2019-051 — DÉNOMINATION DU ROND-POINT DES POMPIERS BAPTISÉ
ROND-POINT HENRI DENIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la proposition examinée en conseil municipal ;
CONSIDÉRANT la décision de la ville de rendre un hommage au Maire Monsieur Henri Denis, en donnant son nom au rond-point des pompiers ;
CONSIDÉRANT que M. Henri Denis s’est illustré sur la Ville en qualité Maire de 1977 à
1995 ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
Mme chalard demande à M. le Maire de retirer cette délibération qui est apparue sidérante pour nombre de Saint-Briciens. M. le Maire répond négativement et considère que c’est le vote qui
décidera. Mme Chalard se propose de rappeler qui était M. Henri Denis. M. le Maire considère là que ce seront des interprétations personnelles et qu’au bout de trente ans la culture chrétienne
doit permettre de pardonner.
Mme Besson souhaite une explication sur ce vote. M. le Maire propose à ceux qui le souhaitent de voter contre, pressentant là de la rancœur, Mme Chalard s’en défend arguant de la situation de la ville à cette époque avec des impôts qui avaient augmentés de 30 % pour les Saint-Briciens.
Mme Chalard considère que c’est une honte.
M. Degryse évoque des finances certes peu florissantes mais dit qu’en revanche le théâtre
n'existerait pas sans le maire de l’époque. Mme Chalard rappelle que le théâtre a été construit sans au préalable réunir une commission d’appel d’offres et qu’il a coûté au lieu de 25 millions,
72 millions. M. Degryse note qu’il était uniquement question de la partie sportive du bâtiment et
que malgré
les défauts relevés lors de la construction du bâtiment, on ne peut que remercier le maire
de
l’époque.
M. le Maire relativise sur le fait qu’il ne s’agit que d’un rond-point. M. Guyot considère
que
c’est le symbole ici qui pose problème. Les Saint-Briciens avaient retenus les
augmentations
d’impôts et de taxes, ce qui fait qu’on ne peut dédier un emplacement à un élu qui
a ruiné la
Ville. M. Guyot et son groupe peut proposer d’autres noms.
M. Degryse explique que la taxe d'électricité a été mise en place par la Ville à la demande
de la
Préfecture compte tenu de l’état des finances en 2001. Pour répondre à M. Arnal,
M. Degryse
évoque la difficile gestion qui peut nécessiter parfois d’instituer des taxes ou d'augmenter les
impôts pour équilibrer un budget.
M. Gagne évoque son élection sur la liste de M. Denis lors de son dernier mandat et
se remémore
les points positives concernant les travaux sur les réseaux rue de Paris. Mais concernant ce rond-
point, le nom d'Henri Denis devait être donné depuis longtemps et M. Gagne ne comprend par
pourquoi ce sujet revient si tard et en fin de ce mandat.
M. le Maire répond que le temps passant, un climat apaisé aurait pu éviter les
levées de
boucliers, mais constate qu’il n’en est rien.
Mme Chalard peut proposer un autre nom et sur ce, M. le Maire exige un vote
qu’il soit en
faveur ou contre la dénomination proposée.
M. Taillez comprend ce remue ménage et rappelle les trois mandats de M. Denis, mais il
rappelle
que de bonnes choses ont été réalisées : un superbe théâtre, un beau gymnase. Cependant,
les 30
% d’augmentations d’impôts et la mise sous tutelle de la Ville ont crée une animosité envers
la
municipalité pour ceux qui ont connu cette époque. Il trouve étonnant de vouloir donner
le nom
de Denis à ce rond point. Par respect pour cet homme, M. Taillez pensait s’abstenir et finalement décide de voter contre.
M. Delmas s’interroge sur le choix en particulier de M. Denis. Et M. le Maire explique
qu’il a
répondu aux attentes de la famille, exprimées il y a une vingtaine d'années, mais a
préféré
attendre pensant que les choses allaient se calmer.
Mme Cayrac demande la parole et souligne qu'il est d’usage que les maires qui ont été
élus sur
une commune récupère soit un gymnase (ex-Pierre Clouet) ou autre (l’école Jean Charron) mais
au bout de trois mandats, Mme Cayrac fait la synthèse et pense qu'il faut passer outre
ces
différends même si pour sa part, elle a dû payer à l’époque 30 % d’impôts en plus.
M. Mazouz explique que dans la majorité des gens ont combattu le maire et s’interroge
sur le
pourquoi de ce changement de nom.
Mme Chalard rappelle que M. Denis dirigeait la Ville en autocrate avec 82 fausses délibérations déposées en sous préfecture et un conseil municipal qui n’était jamais convoqué.
Lorsque
l'opposition s’en est aperçue, une plainte a été déposée qui est allée jusqu’à la cour d’appel de
Versailles et Mme Chalard rappelle qu’un faux en écriture publique est passible de
la cour
d'assises et que ce sont les Saint-Briciens qui ont dû payer. Mme Chalard est outrée et
annonce
être en possession d’un dossier à disposition à ce sujet.
Mme Besson estime qu’il n’est pas un modèle pour les jeunes générations.
Que l’on soit pour ou contre, M. le Maire rappelle, qu’il s’agit justement de s’exprimer en votant.
10 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
AVEC 15 VOIX POUR
- MOINS 13 VOIX CONTRE (M TAILLEZ, Mme GANIPEAU (pouvoir
M. GERMAIN), M. GERMAIN, M. MAZOUZ, Mme HENNEUSE (pouvoir
M. GAGNE), M. DELMAS, Mme YALCIN (pouvoir M. DELMAS), M. MOHIA, M.
YABAS (pouvoir M. GUYOT), M. ARNAL, M. GUYOT, Mme CHALARD, Mme
BESSON
ETS ABSTENTIONS (Mme CAYRAC, M. GAGNE, Mme LUCAN,
Mme GONTIER, Mme BURGER (pouvoir M. GAGNE)
DÉCIDE de donner la dénomination de rond-point Henri Denis à l’actuel rond-point des pompiers.
Délibération n°2019-052 - VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES ÉVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 portant réforme du système
de santé ;
VU le projet de loi portant réforme du système de santé incluant les mesures du plan « Ma Santé
2022 » examiné en commission mixte paritaire le 20 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
CONSIDÉRANT que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé , aggravée par l'existence de freins à la coordination entre l’ensemble des
acteurs de santé.
CONSIDÉRANT que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons
d'accessibilité tant économique que géographique.
CONSIDÉRANT que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures des concitoyens et qu'il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos
administrés.
CONSIDÉRANT que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une
situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à
une prise en charge optimale des urgences.
CONSIDÉRANT que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n°a fait l’objet
d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d'administration des établissements sociaux et médico- sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.
CONSIDÉRANT que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités
locales.
CONSIDÉRANT que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et
sont acteurs du changement.
CONSIDÉRANT que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les
évolutions du système de santé.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DEMANDE que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux
suivants :
Il 1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de
proximité
[en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières
assurées par des mécanismes efficaces de solidarité
3, La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise
en
compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4, Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés
(élus,
représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à
la mise
en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération
entre
tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin
d’assurer
un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social
au service
de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour
remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin
d'accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant
à fermer
des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité
ou de
qualité de soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser
et renforcer
l'attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
AUTORISE le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier
ministre, de
la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir
ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
Délibération n°2019-053 — MOTION DE SOUTIEN À L'ACTION DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIÉ DES PERSONNELS DES FORÊTS ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN) VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la 21e Conférence des parties (COP) à la Convention cadre des Nations Unies
sur les
changements climatiques tenue du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris ;
VU l'Accord de Paris sur le climat conclu le 12 décembre 2015 à l'issue de la 21e Conférence des Parties (COP 21) entré en vigueur le 4 novembre 2016 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions ;
VU le courrier adressé par l’Intersyndical des Personnels DE L4Office National des Forêts le
19 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt du maintien du service public, notamment par une gestion forestière
publique nationale durable exercée par l'ONF ;
CONSIDÉRANT le souci d’un aménagement de la gestion territoriale harmonieuse des forêts qui respecte l’ensemble des missions confiées à l'ONF, notamment le maintien de
la
biodiversité, l’accueil du public, avec des services de qualité à proximité des usagers ;
CONSIDÉRANT les inquiétudes des personnels de l'ONF, toujours très attachés à la forêt,
quant au devenir de celles-ci et de leur gestion, au regard de la diminution constante des effectifs
et des décisions prises par ailleurs.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
12 RÉAFFIRME son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par
le service public de l'Office National des Forêts et s'inquiète de sa remise en cause.
APPORTE son soutien à la démarche des personnels de l'Office National des Forêts qui
vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière
durable, de proximité assurée par un service public
forestier national de qualité.
DEMANDE l'arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d'ouvriers forestiers à l'ONF DEMANDE le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF chargés
de protéger et de gérer les forêts communales ;
DEMANDE [e maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts
publiques par l'ONF, au service de l'intérêt général et des générations futures :
Délibération n°2019-054 — CLASSEMENT DES PARCELLES AB 597, AB 601, AB 617, AB 621 ET
AB 622 COMPOSANT LES VOIES ALBERT CAMUS ET JEAN JACQUES ROUSSEAU DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Aucune modification à la situation juridique
d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte
où la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers immobiliers ».
VU l'acte de cession en date du 05 Avril 2019 pour les parcelles AB 597, AB 601, AB
617, AB 621 et AB 622,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune et doivent être
classées dans le domaine publie communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles AB 597, AB 601, AB 617, AB 621 et AB 622,
dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête
publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires des parcelles
dans le tableau des voies communales tenu par la
commune.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d'office des parcelle AB 597, AB 601, AB 617, AB 621 et AB 622, dans
le domaine public communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques
d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AB 597, AB 601, AB
617, AB 621 et AB 622 seront classées dans
le domaine public communal,
AUTORISE M le maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
Deliberation n°2019-055 - CLASSEMENT DES PARCELLES AM 1277, AM 1275, AM 1276, AM 838, AMI 852, AM 1088, AM 740, AM 756,
AM 775, AM 828, AM 792, AM 830, AM 806, AM 801, AM 797, AM
832 ET AM 820 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière, VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales
consécutives
aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires
intéressés. Aucune
modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet
d’une mutation si l’acte
ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement
publié aux fichiers
immobiliers ».
VU l'acte de cession en date du 29 Mars 2019 pour les parcelles AM
1277, AM 1275, AM 1276,
AM 838, AM 852, AM 1088, AM 740, AM 756, AM 775, AM 828, AM 792, AM
830, AM 806,
AM 801, AM 797, AM 832 et AM 820,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune
et doivent être classées
dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence
de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement
des parcelles AM 1277,
AM 1275, AM 1276, AM 838, AM 852, AM 1088, AM 740, AM 756, AM 775,
AM 828, AM
792, AM 830, AM 806, AM 801, AM 797, AM 832 et AM
820, dans le domaine public
communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3
du Code de la Voirie
Routière.
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil municipal à intégrer
le linéaire et les
mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la
commune.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Arnal rappelle qu’une longue série de rapports commence ayant trait au même
sujet et souhaite
que la question d’actualité qu’il a proposé d’évoquer à ce conseil puisse ici
être examinée.
Compte tenu des délais suffisamment longs, M. Arnal estime que les réponses
sont prêtes et que la
question mérite d’être maintenant évoquée.
M. Degryse rappelle que ce sujet figure en « questions diverses » et sera examiné
en fin de conseil
municipal.
M. Arnal précise que la question est centrée sur l’ensemble des rapports examinés
maintenant.
M. Degryse explique que toute prise en charge par la Ville exige au préalable
que les biens soient
classés dans le domaine public.
Arnal estime que sa question qui porte sur cinq points est une bonne introduction
sur les rapports
qui suivent.
M. le Maire propose de laisser la parole à M. Arnal après le vote de cette délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office des parcelles AM 1277, AM 1275, AM 1276, AM
838, AM 852,
AM 1088, AM 740, AM 756, AM 775, AM 828, AM 792, AM 830, AM 806, AM 801, AM
797,
AM 832 et AM 820, dans le domaine public communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des
Hypothèques
d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AM 1277,
AM 1275, AM
1276, AM 838. AM 852, AM 1088, AM 740, AM 756, AM 775, AM 828, AM 792, AM
830,
AM 806, AM 801, AM 797, AM 832 et AM 820, seront classées
dans le domaine public
communal,
AUTORISE M le Maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte
de mutation à
la Conservation des Hypothèques. M. Arnal prend la parole sur un dossier qui intéresse de nombreux Saint-Briciens
et mérite donc une prise en considération. Après avoir
salué le travail des services de la Ville, des présidents des
ASL et de la communauté d'agglomération qui ont engagés les travaux. M.
Arnal fait part des demandes suivantes : tout d’abord
un état précis du nombre de dossiers, compte tenu des deux
étapes : le transfert dans le domaine communal et le transfert ensuite à l’agglomération,
rendu facile pour certains dossiers quasiment bouclés.
M. Arnal cite ensuite les cinq autres points à
évoquer :
- Le sujet des regards individuels d'assainissement : quelques saint-briciens ont
eu la désagréable surprise de voir que ce sujet, qui
fait l’objet de discussions entre les instances, et soulevé par le
notaire à la demande de la communauté d'agglomération a fait peser une participation
financière pour les propriétaires.
- Le sujet des nombreux parkings dont le nombre fluctue chaque jour et qui sont
encore propriété de l’aménageur de la ZAC. M. Arnal
met en avant la responsabilité des prédécesseurs du Maire
sur un problème qui trente ans après, n’est pas réglé.
- Le sujet du respect des dates de passage du géomètre difficiles à établir
en concordance avec les assemblées générales des
ASL dont le rappel ne peut être fait que par le Maire.
- Un dernier point qui interroge à plusieurs titres concerne des travaux en
Cours : malgré une Convention entre la Ville et
le SIAH, M. Arnal s’étonne que des fuites et une pollution très
importante, considérée comme telle à cause de l’évolution de la règlementation,
aient pu être découvertes au moment des travaux
qui ont été entrepris d’ailleurs en urgence. Des servitudes
indispensables supplémentaires qui passent du simple au double dans
certains clos, sont demandées aux propriétaires.
Il convient de procéder à un examen préalable des conséquences de
telles décisions assumées par les propriétaires
- Le sujet de la découverte de réseaux référencés nulle part qui ont fait l’objet
de certificats de la part du SIAH comme étant bien
recensés sur le secteur, sujet assez invraisemblable. Son groupe
s'interroge sur le bilan contradictoire des actions du STAH car la Ville est en
droit de savoir si le travail a été fait correctement.
Ces travaux occasionnent des remises en état pour les propriétaires, M. Arnal
interroge pour savoir qui en assumera la charge.
Des réponses doivent être apportées. Son groupe propose un
comité de suivi de cette opération qui mette autour de la table toutes les parties
prenantes dans un but d'efficacité, de clarification
et de gain de temps.
M. le Maire informe qu’une réponse globale sera apportée.
Toutes les personnes contactées à la communauté d'agglomération se sont
gentiment récusées pour faire partie d’un comité
de suivi, or n’étant pas Président de Plaine Vallée, M. le Maire
rappelle qu’il n’a pas le pouvoir de le constituer. Donc, la mairie est d'accord
pour écouter les observations. M. le Maire connait
bien le Maire de Montmagny qui a l’air de dire qu’on
découvre des réseaux à Saint-Brice. La Mairie fera les réponses au maximum de
ce qu’elle peut. M. le Maire lit son texte en réponse
à M. Arnal, qui est annexé au procès-verbal.
Concernant la fameuse convention de 1982 qui fait polémique aujourd’hui, M.
le Maire fait remarquer que depuis les élections
de 1995, celle-ci avait été enterrée.
M. Arnal souhaite répondre et ne comprend pas pourquoi la Ville ne parvient
pas à se faire entendre de la communauté d’agglomération.
M. le Maire rappelle que M. Arnal est également
un élu communautaire et lui donne Par conséquent son accord à titre permanent
pour prendre la parole au nom de la Ville, ce
que M. Arnal reçoit positivement puisque l'autorisation est
clairement donnée par M. le Maire,
Concernant le reste à charge des travaux d’assainissement, M. Arnal estime qu’on ne peut faire porter sur les propriétaires les frais
qui incombent à la remise en état de ces réseaux.
M. le Maire rappelle à M. Arnal qu'auparavant la Ville votait deux budgets, mais
la Ville n'ayant plus de budget d'assainissement,
qu’il est bien impossible de répondre à ces demandes sans un
15 budget de l’assainissement. M. le Maire suggère un vote démocratique
à la suite des prochaines
élections qui demandera à tous les habitants de contribuer au
financement de l’assainissement
dans les hameaux.
M. Arnal pense quil faudra faire une démarche auprès de la communauté
d'agglomération pour
que les responsabilités réciproques soient prises, suite à la
loi qui a établit le transfert de
l'assainissement. Concernant les parkings, c’est de la responsabilité de
plusieurs maires mais il
n’est demeure pas moins que M. Arnal estime qu’il faut régler cette
situation.
M. Yalcin rappelle que la Ville récupère un dossier vieux de 40
ans. La solution aurait pu être de
laisser le soin àla justice de régler le différend. Mais, la responsabilité
a été prise en tant qu'élus
et la décision a été de prendre à la charge de la Ville la voirie des ASL
et donc les réseaux sous
les voies qui passeront à la charge de la communauté d’agglomération.
M. Yalcin considère que
depuis le début de son mandat, le Maire et son équipe sont
à l'écoute de l’opposition qui
découvre les problèmes estimant que la Ville doit payer. M.
Yalcin explique que tous les
partenaires et les instances travaillent ensemble sur ce dossier. Les
représentants des ASL ont été
reçus par une municipalité qui reste à leur écoute, mais tout ne peut
être résolu en même temps,
cela les présidents des ASL doivent bien le réaliser.
M. Degryse explique que les parties privées ont été reprises mais
que la règlementation de
l'assainissement de Plaine Vallée précise que son application ne différera
pas de celle qui avait
cours à la CAVAM, c’est la raison pour laquelle la Ville agit
auprès de Plaine Vallée pour
faciliter la situation. D’autre part, M. Degryse rappelle que ces
reprises coûtent très cher alors
que de nouveaux problèmes apparaissent qui retardent les remises
en l’état.
Mme Salfati fait part de la lettre ouverte des associations des
ASL et de celles des Vergers
adressée à l’ensemble des membres du conseil municipal qui résume
l'intégralité de la situation
et qui a le mérite de la clarifier. Mme Salfati considère que ce dossier géré
par la Ville ne tourne
pas mal puisque l'intégralité du territoire sera traitée. Il convient
de souligner cet effort. Mme
Salfati revient sur la question des regards individuels et comprend
qu’au moment d’une vente,
cela puisse poser un problème mais pense que M. le Maire va intervenir
auprès de Plaine Vallée
pour trouver des subventions dans le but d’aider les particuliers à
prendre en charge une partie de
ces frais. En ce qui concerne les parkings, effectivement Mme Salfati
considère qu’à part inciter
l’aménageur à vendre à leuro symbolique ceux-ci aux propriétaires
pour que la Ville les
récupère, il n°y a pas de solution qui soit simple. En ce qui concerne
les travaux en urgence, ils
ont bien été réalisés, le dossier avance donc et permet d'intégrer dans
la cartographie municipale
les nouveaux réseaux découverts. Mme Salfati s'inscrit en faux
contre l’allégation qui consiste
à dire que la Ville ne fait rien. Les différentes situations sont réglées
au coup par coup et les
services administratifs aussi font leur possible pour faire avancer les
dossiers.
M. le Maire rappelle que seule la communauté d'agglomération
peut œuvrer pour trouver les
subventionnements nécessaires.
M. Guyot estime que des points d'entente sont trouvés ce soir
et notamment celui relatif au
soutien des ASL eu égard à une règlementation complexe. Son groupe
souhaiterait avoir un état
précis de ce qui a déjà été réalisé et ensuite que la Ville défende
ce dossier, qui doit faire
consensus, et soit très impliquée et très forte face à l’intercommunalité
avec un travail soutenu
par les uns et les autres.
M. le Maire rappelle avoir évoqué ce dossier avec M. Floquet Maire
de Montmagny et Vice-
président en charge de l’assainissement, mais compte tenu que
la Ville n’a plus de budget de
l’assainissement, la marge de manœuvre est devenue limitée, le
budget de la Ville ne pouvant
permettre de payer les travaux pour lesquels la Ville n’a plus la compétence. Délibération n°2019-056 - CLASSEMENT DE LA PARCELLE AD 1104 COMPOSANT LA VOIE VILLA MARLIÈRE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers
immobiliers ».
VU l'acte de cession en date du 29 mars 2019 pour la parcelle AD 1104,
CONSIDÉRANT que ladite parcelle a été cédée à la commune et doit être classée dans le
domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement de la parcelle AD 1104, dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-
3 du Code de la Voirie Routière.
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les mètres carrés supplémentaires de cette parcelle dans le tableau des voies communales tenu par la
commune.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office de la parcelle AD 1104, dans le domaine public communal, DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques
d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, la parcelle AD 1104, sera classée dans le
domaine public communal,
AUTORISE M le Maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
Délibération n°2019-057 — CLASSEMENT DE LA PARCELLE AN 118 COMPOSANT LA VOIE CLOS DUCHESSE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers
immobiliers ».
VU l’acte de cession en date du 29 Mars 2019 pour la parcelle AN 118,
CONSIDÉRANT que ladite parcelle a été cédée à la commune et doit être classée dans le
domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant Je classement de la parcelle
AN 118,
dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu
de l’article L 141-
3 du Code de la Voirie Routière.
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire
et les
mètres carrés supplémentaires de cette parcelle dans le tableau des voies communales tenu par la
commune.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office de la parcelle AN 118, dans le domaine public
communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation
des Hypothèques
d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, la parcelle AN 118, sera classée
dans le
domaine public communal,
AUTORISE M le Maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de
mutation à
la Conservation des Hypothèques.
Délibération n°2019-058 — CLASSEMENT DE LA PARCELLE AM 1360 DANS
LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL HAMEAU DE GRANDCHAMPS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
YU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales
consécutives
aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Aucune
modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte
ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié
aux fichiers
immobiliers ».
VU l'acte de cession en date du 11 octobre 2018 pour la parcelle AM 1360,
CONSIDÉRANT que ladite parcelle a été cédée par voie de préemption à la commune
et doit
être classée dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement de la parcelle AM 1360.
dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-
3 du Code de la Voirie Routière.
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les
mètres carrés supplémentaires de la parcelle dans le tableau des voies communales
tenu par la
commune.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
(M. DEGRYSE ne prend pas part au vote)
DÉCIDE le transfert d’office de la parcelle AM 1360 dans le domaine publie communal, DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, la parcelle AM 1360 sera classée dans
le
domaine publie communal,
AUTORISE M le maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à
la Conservation des Hypothèques. Délibération n°2019-059 - CLASSEMENT DES PARCELLES AN 100 ET AN 101 COMPOSANT LA VOIE CLOS DES AULNES ET UN PARKING DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU Particle 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives
aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié aux fichiers
immobiliers ».
VU l’acte de cession en date du 29 mars 2019 pour l’acquisition des parcelles AN 100 et AN 101,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune et doivent être classées dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles AN 100 et AN 101, dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en vertu de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les
mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales tenu par la
commune.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d’office des parcelles AN 100 et AN 101, dans le domaine public
communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AN 100 et AN 101seront
classées dans le domaine public communal,
AUTORISE M le maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à la Conservation des Hypothèques.
M. le Maire fait remarquer que si le Président de l’AFUL à l’époque avait fait correctement son travail et acté le transfert, ces délibérations n’auraient pas lieu d’être aujourd’hui.
Délibération n°2019-060 — ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AN 57 POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 646M2 COMPOSANT LA VOIE «
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le plan cadastral ci-annexé,
VU les échanges entre la commune et l’ASL du Hameau du Vieux Puits sur l'acquisition par la commune de la parcelle AN 57 à l’euro symbolique hors frais de notaires.
VU laccord émis par la copropriété lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 20 Mars
2019,
CONSIDÉRANT que les acquisitions des voies privées de l’ancienne ZAC de la Mothe Hugo,
par la commune, permettront de reprendre à charge l’entretien, la gestion et les réparations des voiries et réseaux dans un souci d'égalité de traitement des Saint-Briciens.
19 CONSIDÉRANT que la prise en charge de cette voie entraînera la gestion, l’entretien
et les
réparations de cette parcelle ainsi que son sous-sol par la ville,
CONSIDÉRANT que l’avis des domaines n’est pas requis pour ces acquisitions
s’agissant
d’acquisitions inférieures à 180 000 euros.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AN 57 pour une contenance totale de 646
m°,
composant la voie « Hameau du Vieux Puits ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
afférents à cette
acquisition,
IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019.
Délibération n°2019-061 — CLASSEMENT DES PARCELLES AN 658 ET AN 659 COMPOSANT LES VOIES ALLÉE DES MURIERS ET IMPASSE DU SOUS BOIS DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’article 1402 du Code des Impôts qui indique que « les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Aucune
modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte
ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a été préalablement publié
aux fichiers
immobiliers ».
VU l'acte de cession en date du 29 mars 2019 pour l’acquisition des parcelles AN 658 et
AN
659,
CONSIDÉRANT que lesdites parcelles ont été cédées à la commune et doivent être classées
dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par lavoie,
CONSIDÉRANT que la présente délibération approuvant le classement des parcelles AN 658 et
AN 659, dans le domaine public communal, est dispensée d’enquête publique, en
vertu de
l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.
CONSIDÉRANT que cette situation conduit le Conseil Municipal à intégrer le linéaire et les
mètres carrés supplémentaires des parcelles dans le tableau des voies communales
tenu par la
commune.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE le transfert d'office des parcelle AN 658 et AN 659, dans le domaine
public
communal,
DIT que l’acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des Hypothèques d’Ermont et au cadastre.
DIT que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles AN 658 et AN 659 seront classées dans le domaine public communal,
AUTORISE M le maire à signer tous les actes afférents à la publication de l’acte de mutation à
la Conservation des Hypothèques.
20 Délibération n°2019-062 - CONVENTION D'OCCUPATION AVECFREE ANTENNE EXISTANTE AUSTADE -PARCELLE F 62
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention en date du 01 Septembre 2014 établie entre la CCOPF et la société FREE
relative à l’implantation d’une antenne au Stade communal sur la parcelle F 62.
CONSIDÉRANT que la commune ayant repris en gestion les équipements sportifs, la convention avec l'opérateur FREE doit être souscrite avec la commune,
VU le projet de convention ci-annexé,
M. Moha souhaite savoir si cette antenne qui est placée au stade présente les garanties données par l'opérateur pour s’assurer que les rayonnements ne dépassent pas les doses prescrites.
M. le Maire explique que les garanties sont fournies dans les contrats. M. Moha trouve qu’un contrat sur douze ans est relativement très long eu égard aux évolutions techniques. M. le Maire précise qu’il lui sera répondu par écrit.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE la société FREE à occuper une partie de la parcelle F 62, sise au Stade Municipal — rue de la Forêt — 95350 Saint Brice sous Forêt, suite à l'implantation d’infrastructures de
télécommunication,
AUTORISE M le Maire à signer la convention pour une durée de 12 ans. Convention
renouvelable de plein droit par périodes de 6 ans, sauf dénonciation par l’une des parties, 18 mois avant l’expiration de chaque période en cours,
FIXE le montant de la redevance à 15000 euros par an. De convention expresse entre les parties, la redevance sera révisée de plein droit chaque année.
Délibération n°2019-063 — ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES AD 1228, AD 1233 ET AD 1533 POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 3201M COMPOSANT LES VOIES
ALLÉE PAUL CLAUDEL», «RUE JULES ROMAINS», (ALLÉE MAURICE CLAVEL»
APPARTENANT À L’ASL VILLA SAINT JOHN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le plan cadastral ci-annexé,
VU les échanges entre la commune et l’ASL Villa Saint John sur l'acquisition par la commune de ces parcelles à l’euro symbolique hors frais de notaires.
VU l'accord émis par la copropriété lors de l'assemblée générale qui s’est tenue le 27 Février 2019,
CONSIDÉRANT que les acquisitions des voies privées de l’ancienne ZAC de la Mothe Hugo, par la commune, permettront de reprendre à charge l’entretien et la gestion des voiries dans un souci d'égalité de traitement des Saint-Briciens.
CONSIDÉRANT que la prise en charge de ces voies entraînera la gestion et l’entretien des parcelles ainsi que leurs sous-sols par la ville,
CONSIDÉRANT que l’avis des domaines n’est pas requis pour ces acquisitions s’agissant d’acquisitions inférieures à 180 000 euros.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ,
21 APPROUVE l'acquisition des parcelles AD 1228, AD 1233 et AD 1533 pour une contenance totale de 3201 m°, composant les voies « Allée Paul Claudel, Rue Jules Romains et Allée
Maurice Clavel » à l’euro symbolique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à
cette
acquisition,
IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019.
Délibération n°2019-064 — ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 658 POUR UNE CONTENANCE
DE 2MP SITUÉE 26 RUE DES ÉCOLES À SAINT BRICE SOUS FORËT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le plan de division et le document d’arpentage établi par le cabinet Bonnier et Vernet,
VU la proposition d'acquisition faite par la commune à M et Mme KERMY d’acquérir la
parcelle AB 658 issue de la division de la parcelle AB 366 d’une contenance de 2m? située 26
rue des Ecoles à Saint Brice sous Forêt, au prix de 440 euros hors frais de notaire,
VU l'acceptation de cette proposition par M et Mme KERMY,
CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle par la commune a pour but de régulariser une situation foncière existante suite à l’approbation du Plan d’Alignement de la rue des Ecoles en 2017,
CONSIDÉRANT que l’avis des domaines n’est pas requis pour cette acquisition s'agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 euros.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AB 658 pour une contenance de 2m°, située au 26 rue des Ecoles au prix de 440 euros hors frais de notaire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition,
IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2019
Délibération n°2019-065 — INSTAURATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
SIMPLE SUR L'ENSEMBLE DES ZONES URBAINES DU TERRITOIRE COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 Juin 2013, modifié le 30 Septembre 2014, 25 Juin
2015, le 29 Mars 2016 et le 30 Juin 2017,
CONSIDÉRANT que le droit de préemption urbain est la faculté pour une collectivité publique d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme à savoir :
- L'aménagement d’un projet urbain
- La mise en œuvre d’une politique d’habitat
- L'organisation du maintien, de l’extension et de l’accueil des activités économiques Le développement des loisirs et du tourisme
- La réalisation d'équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,
- La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne et dangereux
- Le renouvellement urbain
- La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels,
22 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'instituer un droit de préemption urbain simple (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines du territoire communal.
PRÉCISE que la délibération sera adressée sans délai :
- À Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles
- À Monsieur le Préfet du Val d’Oise
- Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires
- Au Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques
- Au Conseil Supérieur du Notariat
- À la Chambre Départementale des notaires
- Au Barreau du Tribunal de Grande Instance
- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,
DIT que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et mention en
sera faite dans deux journaux diffusés dans le département,
DIT que cette délibération deviendra exécutoire à dater de l'exécution de l’ensemble des
formalités de publicité mentionnées ci-dessus,
DIT que cette délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme.
Délibération n°2019-066 —- MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME Œ@LU) MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION DES CLÔTURES SUR RUE ET DES CLÔTURES EN LIMITES SÉPARATIVES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 153-45 et suivants,
VU lordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2013 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Brice sous Forêt,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 Septembre 2014 approuvant la première modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 Juin 2015 approuvant la seconde
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 29 Mars 2016 approuvant la troisième modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 Juin 2017 approuvant la quatrième
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
VU Parrêté n°2019/205 en date du 03/05/2019 prescrivant la procédure de modification simplifiée N°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Brice sous Forêt.
CONSIDÉRANT que la commune souhaite modifier la règlementation des clôtures sur rue et en limites séparatives de son Plan Local d’Urbanisme.
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme porte
sur les points suivants :
-_ Modification des articles 11 de chaque zone du règlement du PLU
- Modification du rapport de présentation du PLU
CONSIDÉRANT les modalités de mise en œuvre de la modification simplifiée du PLU ci-
après :
- La mise en œuvre de la procédure de modification sous forme simplifiée, les projets de
modification, l'exposé et ses motifs et le cas échéant, les avis des personnes associées
23 sont mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant
de
formuler ses observations ;
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, par le Conseil Municipal et portée à
Ja connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,
- La mise à disposition du public sera faite de la manière suivante :
Un dossier ainsi qu’un registre seront déposés au service urbanisme de la commune,
pendant 1
mois soit du 02/09/2019 au 02/10/2019 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture du
service urbanisme de la commune,
Les moyens d'informations utilisés sont :
-Affichage de la délibération pendant toute la durée de la mise à disposition en Mairie et ses
annexes,
- Affichage de la délibération sur les panneaux administratifs,
- Avis publiés dans deux journaux locaux
- Intégration d’un encart dans le magazine de la Commune
- Intégration d’un encart sur le site de la ville www.saintbrice95.fr,
- Information sur les panneaux lumineux
Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification simplifiée du PLU et consigner ses observations sur le registre mis à disposition ou les adresser par écrit à Monsieur le Maire en
Mairie sise 14 rue de Paris
À l'issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal
qui
en délibère et vote le projet,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur P P ;
Plutôt que de procéder à des ajustements et à un bricolage qui rend hommage aux arguments de
l'opposition et démontre bien que ce PLU est une passoire pour le grand bonheur des
promoteurs
immobiliers, M. Arnal souhaite depuis quatre ans que le dossier du PLU soit revu complètement.
M. Degryse interroge M. Arnal sur la date de création de ce PLU. M. Arnal répond qu'il date de
2013 donc très récemment, M. Degryse s’estime satisfait de la signification de cette réponse
qu’il voulait entendre et remercie M. Arnal.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORI TÉ,
MOINS 6 ABSTENTIONS
M. MOHA, M. ARNAL, M. GUYOT, M. YABAS (Pouvoir M. GUYOT),
MME CHALARD, MME BESSON
APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme telles que présentées,
Délibération n°2019-067 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIES VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
YU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;
VU le décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
infirmiers territoriaux en soins généraux ;
CONSIDÉRANT les mouvements de personnel ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;
24 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ë P P
Mme Besson interroge sur le poste d’une infirmière en soins généraux de classe normale pour le poste de directrice de crèche et M. Degryse répond que la règlementation a été appliquée pour ce poste laissant la possibilité à l’agent de passer au grade supérieur, tout dépendant aussi des
effectifs.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ
DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité à compter du :
Au 26 août 2019 :
Effectif Suppression Création Effectif
avant après
0 Infirmier en soins généraux de i
L classe normale
Effectif Suppression Création Effectif
avant après
37 Adjoints d'animation à temps 40
complet
PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Délibération n°2019-068 - CONVENTION PLURI ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT ET LE F. C. A.
VU le code général des collectivités Territoriales ;
VU Particle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dites « DCRA » ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de Particle 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de lEtat aux
associations et conventions pluriannuelles d’objectifs :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d’agréments ;
VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2017, 2018 et prévisionnel 2019 ; VU la demande de l’association F. C. A. régie au titre de la loi de 1901 en vue d’obtenir l’aide
publique de la commune pour l'exercice 2019 :
VU les statuts de l’association Foyer Club de l’Amitié dite « F. C. A. »,
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention pour l’exercice 2019 est fixé à 23 000 € :
CONSIDÉRANT qu’une convention pluri annuelle d’objectifs doit être obligatoirement signée
entre la ville et l’association ;
CONSIDÉRANT le programme d’actions proposé par l’association à savoir :
° promouvoir et organiser la pratique de la danse et du chant pour tous et notamment auprès
de publics en situation de handicap,
CONSIDÉRANT que ce programme d’actions présente un intérêt local.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs pluri annuelle
avec
l'association F. C. A. ayant son siège social sis 4, rue Jean Jacques Rousseau à
Saint-Brice-Sous-
Forêt, représentée par sa présidente Madame Florence ZEKRI.
Délibération n°2019-069 — CONVENTION PLURI ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE
DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT ET LES. B.E C.
VU le code général des collectivités Territoriales ;
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs
relations avec les administrations dites « DCRA » ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour Papplication de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de
l'Etat aux
associations et conventions pluriannuelles d’objectifs ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments ;
VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2017, 2018 et prévisionnel 2019 ;
VU la demande de l’association S. B. F. C. régie au titre de la loi de 1901 en vue d’obtenir
l’aide
publique de la commune pour l'exercice 2019 ;
VU les statuts de l'association Saint-Brice Football Club dite «S. B.F. C.».
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention pour l'exercice 2019 est fixé
à 67 300€;
CONSIDÉRANT que ce montant est supérieur à 23 000 €;
CONSIDÉRANT qu’une convention pluri annuelle d’objectifs doit être obligatoirement signée
entre la ville et l’association ;
CONSIDÉRANT le programme d’actions proposé par l'association à savoir :
e l’enseignement et la pratique du football pour tous à destination des habitants de
la ville
CONSIDÉRANT que ce programme d’actions présente un intérêt local.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs pluri annuelle
avec
l'association S.B.F.C. ayant son siège social sis Stade Léon Graffin rue de la Forêt à Saint-Brice- Sous-Forêt, représentée par son président Monsieur José Luis BANDEIRA.
Délibération _n°2019-070 — CREATION DE TARIFS SPECIFIQUES POUR LES
STAGES
D’IMPORVISATON THEATRALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis formulé lors de la commission Culture réunie le 8 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que à ce jour, les tarifs appliqués pour les stages d'improvisation
théâtrale
d’une durée de 4h30 à raison d’une séance par trimestre étaient ceux appliqués pour les cours
hebdomadaires de théâtre.
Il semble plus juste d’adapter les tarifs de stage d'improvisation au temps de stage proposé,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
APPROUVE : Les tarifs suivants, applicables à compter du 1% septembre 2019.
26 e Tarif Saint-Brice-sous-Forêt : 35 Euros
e Plaine Vallée : 40 Euros
°_ Hors agglomération : 50 Euros
Délibération _n°2019-071 — MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR. DES
BIBLIOTHÈQUES ET DE LA LUDOTHÈQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ù
VU le Code du patrimoine notamment les articles L 310-1 à L 310-6 :
VU la délibération n° 2012/116 du conseil municipal du 11 décembre 2012 portant mise en place
dune tarification et d’un règlement intérieur commun aux bibliothèques et à la ludothèque : VU la délibération n° 2015/114 approuvant le nouveau règlement intérieur des bibliothèques municipales et de la ludothèque permettant la cohésion entre les deux structures et une facilité d’accès pour les usagers, adopté lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2015 :
VU l'avis formulé lors de la commission Culture réunie le 8 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’adapter et d’harmoniser le règlement intérieur de bibliothèque et de la ludothèque, il est proposé de modifier certains articles dudit règlement
comme suit :
e Modification de l’article 1
L'accès à la ludothèque et le jeu sur place sont libres et ne nécessitent pas d'inscription
préalable, mais un respect des missions et du règlement de la ludothèque.
e Modification dans l’article 4
Le paiement des cotisations et la délivrance des caries se Jont uniquement en bibliothèque
générale ou en ludothèque.
e_ Modification de l’article 7 (pour la bibliothèque)
Chaque lecteur peut emprunter dix documents pour une durée de prêt de 4 semaines.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Mme Besson s’étonne du fait que le paiement des cotisations et cartes se fasse en bibliothèque ou ludothèque alors qu’un guichet unique a été créé dans les locaux de la Poste pour tous
paiements des prestations municipales.
Madame la Directrice Générale des services, avec l’accord du Maire, répond que tout est mis en place pour effectuer les formalités et les paiements au guichet unique qui sera opérationnel au 1°
septembre 2019.
+ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
e APPROUVE le nouveau règlement intérieur pour mise en application à compter du 1°
juillet 2019.
Délibération n°2019-072 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DE LA RÉNOVATION DU TERRAIN SYNTHÉTIQUE DU STADE LÉON GRAFFIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de rénovation du terrain synthétique du stade Léon GRAFFIN,
CONSIDÉRANT qu’afin de mettre en action ce projet, il y a lieu de concourir à des
financements extérieurs,
CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent être soutenus par le Conseil Départemental,
27 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Arnal s’inquiète d’un manque de retour de la Fédération française du football.
M. le Maire
rappelle que l’argent est donné au plan national alors que la Ville est un parent pauvre.
M. Degryse précise que si la Ville avait des joueurs qui passent en club professionnel
alors elle
pourrait bénéficier de subventions.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention
DONNE POUVOIR au Maire pour instruire et signer toutes pièces nécessaires aux dossiers
Délibération n°2019-073 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ÉLÈVES DE SAINT-BRICE (AAESB)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.1611-4 relatif au
contrôle de la commune sur les associations,
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée et notamment l’article 16-1 de la loi n°87-571
du 23 juillet
1987 permettant aux associations de recevoir des subventions de la commune,
VU la demande d’aide exceptionnelle formulée par l'association en date du 17 mai 2019
afin
d'accompagner l’équipe de pétanque féminine qualifiée pour les championnats de France,
CONSIDÉRANT que la section pétanque contribue à l’animation de la ville
;
CONSIDÉRANT qu’une une aide exceptionnelle de 1 000 euros permettra
à l'AAESB de
financer les frais de déplacement de l’équipe féminine de pétanque ,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
APRÈS EN A VOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à
l'association
AAESB pour le déplacement de l’équipe féminine de pétanque en championnat de France.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander à l’association
de justifier
l’emploi de la subvention exceptionnelle et le reversement partiel de celle-ci dans l'hypothèse où
le coût réellement supporté serait inférieur à 1 000 euros.
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au compte 6748 «autres
subventions
exceptionnelles » du budget 2019.
Délibération n°2019-074 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SAINT- BRICE FOOTBALL CLUB POUR L'ORGANISATION DE SA BROCANTE ANNUELLE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.1611-4 relatif au contrôle de la commune sur les associations,
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée et notamment l'article 16-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet
1987 permettant aux associations de recevoir des subventions de la commune,
VU la demande d’aide exceptionnelle formulée par l'association en date du 26 mars 2019 afin
d’assurer la sécurité de la brocante qu’elle organise au mois de juin 2019,
CONSIDÉRANT que la brocante organisée par l'association « Saint Brice Football Club »
(SBFC) présente un grand intérêt local et contribue à l’animation de la ville. Elle apporte également des répercussions économiques favorables à l’ensemble des commerçants de la ville ;
CONSIDÉRANT que le plan VIGIPIRATE en cours impose un dispositif renforcé de sécurité
autour des manifestations publiques ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la brocante, l'association devra faire appel à des services de sécurité dont elle ne peut assumer seule la charge financière ;
CONSIDÉRANT qu’une une aide exceptionnelle de 5 000 euros permettra au SBFC d’assurer la sécurité ,
28 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l’association SBFC pour l’organisation de la sécurité de sa brocante annuelle.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander à l'association de justifier l'emploi de la subvention exceptionnelle et le reversement partiel de celle-ci dans l'hypothèse où le coût réellement supporté pour assurer la sécurité serait inférieur à 5 000 euros.
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au compte 6748 «autres subventions exceptionnelles » du budget 2019.
Délibération _n°2019-075 — DÉCISION MODIFICATIVE N°2019-001 DU BÜDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de la commune pour l’année 2019,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2019-001 afin de mettre en conformité les prévisions budgétaires avec les imputations comptables nécessaires, CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes selon le
tableau ci-annexé,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Gagne évoque les travaux faits dans les écoles mais fait remarquer que la Ville est assurée
pour ces dégradations et évoque aussi la responsabilité de VEOLIA. M. le Maire précise que le dossier est en cours de traitement. M. Gagne s'étonne qu’on touche au budget pour régler ces problèmes.
Mme Salfati rappelle qu’il faut payer les entreprises qui sont intervenues, qu’un contentieux est en cours et qu'on ne peut par conséquent se permettre de pénaliser les entreprises. À l'issue du contentieux, la Ville pourra récupérer les sommes en question.
M. le Maire rappelle avoir écrit au Président du SEDIF pour demander le remboursement.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
-_ MOINS 6 ABSTENTIONS M. MOHA, M. GUYOT, M. YABAS
(pouvoir M. GUYOT), M. ARNAL, Mme CHALARD, Mme BESSON
ADOPTE :la décision modificative n°2019-001 du budget principal de la commune.
Délibération _n°2019-076 — CONCEPTION ET RÉALISATION, IMPRESSION, DISTRIBUTION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION ÉCRITS ET AUDIOVISUELS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les articles 2100-1 du code de la commande publique, livre I
CONSIDÉRANT l’accord-cadre portant sur la conception et réalisation, impression, distribution
des supports de communication écrits et audiovisuels qui arrive à expiration le 31 août 2019 ; CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une nouvelle procédure pour les besoins de la
communication de la ville ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle procédure a été lancée sous la forme d’un Appel d'Offres Ouvert (AOO) impliquant un accord-cadre, conformément aux dispositions des articles R.2161-
1 et R.2162-1 du code de la commande publique, dont l’Avis d’Appel Public à la Concurrence a été publié le 10 avril 2019 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE/BOAMP) et le
29 12 avril 2019 sur le profil d’acheteur marchés sécurisés et sur le site internet
de la ville,
conformément aux dispositions de l’article R.2131-1 du code de la commande publique. Cet avis précisait que les plis devaient parvenir avant le vendredi 10 mai 2019 à 12 heures ;
CONSIDÉRANT qu’il s'agit d'un accord-cadre alloti en trois lots, soit le lot n° 1 « Conception et
mise en page, reportages photographiques documentaires d'évènements », le lot n° 2 « Travaux
d'impression, de façonnage et livraison » et le lot n°3 « Distribution des supports écrits
»
CONSIDÉRANT les offres des 5 (cinq) entreprises après mise en concurrence :
Plin°1 IMPRIMERIE RAS
Plin°’2 MERICO
plin3 RDVA
|Plin‘4 KEPHA
Plin°5 SCOOPCOMMUNICATION
CONSIDÉRANT que la Commission d’Appel d'Offres (CAO) s’est réunie le 18 juin 2019 pour valider le choix de l’attributaire de chaque lot au regard du rapport d’analyse des offres,
conformément aux critères fixés dans les documents de la consultation ;
CONSIDÉRANT que l’accord-cadre est d’une durée d’un an et prendra effet à compter du OI
septembre 2019 et pourra être reconduit trois fois par reconduction expresse par
période
annuelle, sans que sa durée totale n’excède 4 années ;
CONSIDÉRANT que le lot n°1 a été attribué à la société : Scoop Communication 585,
rue de la
Juine — 45160 OLIVET
CONSIDÉRANT que le lot n°2 a été attribué à la société: Imprimerie Ras, 6 avenue
des
Tissonvilliers-95400 Villiers le Bel
CONSIDÉRANT que le lot n°3 a été attribué à la soci
Bosquet- 95560 Baillet en France
été : Képha publicité 1/3 Avenue du
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, p
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LAMAJORITÉ
MOINS 6 ABSTENTIONS (M. MOHA, M. ARNAL, M. GUYOT, M. YABAS (pouvoir M.
GUYOT), Mme CHALARD, Mme BESSON)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent accord-cadre avec la société
Scoop
Communication pour le lot n°1, avec la société Imprimerie Ras pour le lot n°2 et avec la société
Képha Publicité pour le lot 3 dont les tarifs appliqués pour les 3 lots seront conformes au
Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget communal.
Délibération n°2019-077 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L2113-8 par lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent constituer des groupements de commande afin de simplifier les procédures de mise en concurrence, mutualiser leurs moyens et réaliser des économies d’échelles ,
CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commande entre la ville de Saint- Brice-sous-Forêt et le S.I du CES de NEZANT a pour but de simplifier les procédures de mise en concurrence dans le cadre de la passation de marchés publics d'entretien des espaces verts, CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt assurera les fonctions de coordonnateur du groupement,
30 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
M. Moha pose une question au Président du Syndicat qui est absent à cette séance, à savoir
ce qu’il en est de la piste d’athlétisme en ciment
en inadéquation avec les exigences des utilisateurs.
M. le Maire précise que le remplacement sera inscrit lors d’un prochain budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt et le S.I. du CES de NEZANT
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant,
AUTORISE le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive
AUTORISE le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la Ville de
Saint-Brice-sous-Forêt
Délibération n°2019-078 — GARANTIE SUR AVENANT D’EMPRUNTS AVEC L'ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L2252-1 à L2252-5 relatifs aux garanties d’emprunts ;
VU Particle 2298 du Code Civil ;
CONSIDÉRANT que l’Entreprise Sociale pour l'Habitat DOMNIS a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des trois lignes de prêt référencées en annexe à la présente délibération, initialement garanties par la Commune ;
CONSIDÉRANT que le garant (la Commune) doit délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes de prêt réaménagées ;
CONSIDÉRANT les nouvelles caractéristiques financières des trois lignes du prêt réaménagées indiquées dans l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
CONSIDÉRANT les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret
À;
CONSIDÉRANT que le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt
réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêt réaménagée référencée à l’annexe (N° 1295756 et 1295735) à compter de la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes
dues ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
RÉITÈRE sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes
du prêt réaménagées.
ACCORDE sa garantie pour chaque ligne du prêt réaménagée à hauteur de la quotité indiquée à
l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé), ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. DIT que la garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement
des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté
à la date
d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et
Consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement,
en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce
règlement.
S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
garantie sur avenant
d'emprunts avec l'Entreprise Sociale pour l'Habitat DOMNIS.
Délibération n°2019-079 —RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARIT É DE LA
RÉGIONILE DE FRANCE (FSRIF) POUR L'ANNÉE 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles
L.2531-12 à
L.2531-16.
VU la loi 91-429 du 13 mai 1991 instaurant un fonds de solidarité entre les communes
de la
région Île de France afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie
dans les communes
urbaines d’Île de France supportant des charges particulières au regard de besoins
sociaux de
leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ;
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération
intercommunale qui a élargi la liste des communes bénéficiaires ;
VU l’article L.2531-16 du CGCT stipulant que le maire d'une commune ayant bénéficié,
au titre
de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la
région d'Île-
de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant
la fin du deuxième
trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions
entreprises afin de
contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;
YU la note d’information du Ministère de l’intérieur NOR : INT/B/18/15632N en date
du 11 juin
2018 relative aux modalités de financement, de répartition et de versement du fonds
de solidarité
de la région d'Île-de-France (F.S.R.LF.) et attribuant à la Ville de Saint-Brice-Sous-Forêt un
montant de 549 032 euros au titre de l’année 2018.
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt a perçu une somme de
549 032 € pour
l’année 2018,
CONSIDÉRANT que cette ressource non affectée a contribué à la réalisation de dépenses
en
vue d’améliorer les conditions de vie des Saint Briciens,
VU le rapport de présentation joint à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de ce rapport sur l’utilisation du FSRIF pour l’année 2018.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 17.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
ALAIN LORAND Conseil municipal du 25 juin 2019 — Annexe 1
INTERVENTION AU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2019
Monsieur le Maire,
Je vous demande de bien vouloir retirer cette délibération de l’ordre du jour parce qu'elle
est sidérante.
RENDRE UN HOMMAGE a Mr Henri DENIS,
C'est oublier dans quel état financier il a laissé la ville en 1995 après mandats. ce qui a
contraint son successeur, Mr G Huyet, à solliciter du Préfet, dès son élection la mise sous
tutelle de la ville pendant 3 ans.
C'est oublier la dette colossale que Mr Henri DENIS a laissée, qui a imposé une
augmentation des impôts des St Briciens de près de 30 %, dette qui a demandé une
quinzaine d'années pour son apurement, et vous savez qu'elle ne l'était pas puisque lors de
votre élection en 2001, vous avez cru devoir faire une démarche — sans succès - auprès du
préfet pour faire remettre à nouveau la ville sous tutelle , tant la situation héritée de Mr
Henri DENIS était encore difficile. L'augmentation de 30% n'avait pas été suffisante.
L'équipe qui a été élue de 1995 à 2001 peut encore en témoigner.
Mr Henri DENIS était un autocrate, || gérait la ville à coups de fausses délibérations du
Conseil Municipal : plus de 80 déposées à la Sous Préfecture alors qu'ilne convoquait jamais
son Conseil Municipal , Son opposition a porté plainte, ce qui a motivé la saisine du
Parquet National Financier, et la désignation d’un Juge d'instruction en la personne de
Madame Laurence Visnewsky.
Le décès de Mr DENIS, au cours de l'instruction a fait qu'il n’a pas été jugé, qu'il est donc
présumé innocent, l’action judiciaire à son encontre étant éteinte. mais les dossiers et les
preuves sont là,
Le « FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES « est un crime justifiable des Assises.
Alors Monsieur le Maire, ne réveillez pas cette période douloureuse pour les Saint-Briciens
et les Saint-Briciennes en donnant le nom de cet ancien maire ne serait-ce qu'à un rond
point.
Il y a à St-Brice beaucoup de personnes bien plus méritantes pour être honorées.
Nicole Chalard Conseil municipal du 25 juin 2019 — Annexe 2
« Bien Vivre à St Brice »
OBJET : Question d'actualité au Conseil Municipal du 25 Juin 2019,
Monsieur le Maire,
Depuis plus d'un an, un travail important a été engagé pour meltre en œuvre, le choix de la commune volé à l'unanimité par notre assemblée. Il s'agit d'intégrer les voiries des 22 résidences el ASL, concernées, dans le domaine public permettant ensuile le transfert des réseaux d'assainissement à Plaine Vallée. Nous lenons à rendre hommage aux services municipaux et au colleclif des 22 résidences el ASL qui s'impliquent dans ces procédures
très complexes
Cependant, ce démarrage prometteur el très attendu par les Saint-Briciens concernés (30% de la ville) semble marquer le pas, par un manque de dialogue entre la ville, l'agglomération « Plaine
Vallée » el les représentants d'ASL sur les difficultés
rencontrées pour réaliser ce double transfert (dans le domaine communal puis à Plaine Vallée).
Comme vous vous y étiez, engagé nous vous demandons de faire un point sur l'avancée générale de ce dossier lors de ce Conseil Municipal du 25 juin,
Notamment, quel est le nombre de dossiers sur les 22 dont le transfert dans le domaine public de la commune de St Brice est réalisé ? Puis le nombre
de dossiers transférés à « Plaine Vallée » ? Nous souhaitons également des compléments d'informations sur :
1. Les regards individuels d assainissement eaux usées et pluviales (les trappes d'assainissement)
Nous avons été alerlé sur l'information de Plaine Vallée, formulée àl'occasion de l'établissement du diagnostic assainissement, au moment d'une vente, que les réseaux ne seraient pas conformes au traitement des eaux usées el pluviales, sauf pour les immeubles. Seule serait concerné, apparemment, que la 1ère tranche de la ZAC qui représente, quand même, 12 clos { 500 familles). Cette mise aux normes des regards individuels serail à la charge du vendeur ( coût moyen estimé 3000€), IMPENSABLE ! Qu'en est-il précisément ? Quelle est la posilion de la ville et de « Plaine Vallée » 2?
2. Les parkings : la surprise !
50 parkings sont encore la propriété du promoteur immobilier de cette Z A.C : est-ce possible plus de 25 ans après ?
Certes vos prédécesseurs on une responsabilité d'avoir laissé perdurer une telle anomalie et maintenant, la ville doit contribuer à régler rapidement cette situation
3. Le géomètre
Le géomètre est passé dans lous les clos, mais n'aurait pas délivré tous les numéros de parcelles pour le cadastre et les actes nolariës ce qui occasionne beaucoup de relard et de grandes difficultés pour la tenue des AG d'ASL. Qu'en est-il précisément ?
4. Des travaux, en cours,dans un clos font apparaitre :
D'importantes pollutions des sols liées à des flures dans le réseau. D'où une décision
d'intervenir en urgence (le 20 mai pour une durée de trois semaines),
Ce clos qui voit ses servitudes passer de 5 à 17 servitudes ? quelles conséquences ?
Un réseau d'eaux pluviales et usées desservant 5 propriétaires a été découvert ,« Plaine
Vallée » refuserait de le reconnaître comme public. Etonnant, alors qu'un des 5 propriétaires a
récemment acheté sa maison et dispose d'un diagnostic d'assainissement conforme, établi par le SIAH, certifiant que leur propriété était raccordée au réseau communal d'eaux pluviales et usées ?
Ce qui nous interroge sur l'état des lieux de fin de mission du SIAH avec quel bilan contradicloire ?
De plus, l'engagement des parties prenantes pour régulariser et permettre le transfert de ces réseaux d'assainissements dans le domaine public communal et ensuite à « Plaine Vallée » peut entrainer des travaux de remises en état, (du dallage, maçonnerie, menuiserie, etc...) ; vous confirmez, qu'en aucun cas ils seront à la charge des propriétaires, n'étant pas responsable de celte silualion ?
Enfin, nous demandons la mise en place d'un comité de suivi (Ville / Plaine Vallée/ l'association de liaison) qui se réunit lous les trimestres ou aulant que de besoin, pour appréhender les problèmes à résoudre, les prochaines étapes, leurs échéances. Cela permettrait de faire remonter, rapidement, aux instances respectives les situations qui nécessitent des arbilrages et décisions tant techniques que politiques.
Il faut arrêter de laisser les ASL. se débrouiller seules dans cette situation,
Didier ARNAL le 25 juin 2019
< Bien Vivre à St Brice » NCHALARD ALGUYOT FLE ISSON ALMOTIA MYABAS DARNAL Conseil municipal du 25 juin 2019 - Annexe 3
Réponse de M. le Maire à la question d’actualité posée lors du conseil
municipal du 25 juin 2019
Nombre de dossiers peuvent être suivi sur l’ordre du jour des conseils
Municipaux. À ce conseil, nous intégrons dans le domaine public : Grand par,
villas Marlière, clos Duchesse, hameau de grandchamp, clos des aulnes, clos du
Petit pont qui englobe l'allée des mûriers et l'impasse du sous bois
Par ailleurs, acquisition à ce conseil : hameau du vieux puits, Villas Saint John
Les délibérations seront envoyées à l'issue du conseil aux services de plaine
vallée. Un point d'étape est par ailleurs prévu début juillet.
e Regards individuels : les regards situés dans les jardins sont considérés
comme réseaux privés (cf réponse de la CAPV le 27 mai). La mise aux
normes de regards individuels privatifs est à la charge du vendeur
comme dans toutes les propriétés de la ville. Cet aspect se négocie
d’ailleurs au moment de la vente. Le prix est de l’ordre de 1000 euros et
il appartient aux propriétaires de faire jouer la concurrence pour
bénéficier des meilleurs tarifs
° Les parkings : je ne suis pas responsable des défaillances de mes
prédécesseurs et c'est bien moi qui vous ai mis en relation avec LogiH.
Que peut on me reprocher aujourd’hui.
+ Le géomètre : Le géomètre a énormément de dossiers à instruire. Ils
sont en phase d'élaboration des plans pour la plupart des clos. Certains hameaux pourront passer en conseil en septembre octobre (4 ou 5 ).
Contacter le service
° Travaux clos des Aulnes : Les propriétaires concernés ont reçu Une
réponse de plaine vallée. Le certificat de conformité délivré par le SIAH
vise à garantir aux acheteurs que les eaux usées de l’habitation sont
correctement dissociées des eaux pluviales et que les rejets s'effectuent
dans le bon collecteur. II n’a pas pour vocation de se prononcer sur le
caractère privé ou public dudit réseau.
° Mise en place d’un comité de suivi : le fait qu'il soit répondu point par
point à chaque question ne justifie pas la création d’un comité de suivi
Nous sommes à l’écoute et répondu à chaque sollicitation
Comment laisser dire que la ville laisse les Asl se débrouiller seules. Elles sont
en permanence en contact avec les services de la ville et de plaine vallée.